Le règlement, mot pour motSaint-Lyphard, dans l'ordre du document

Occupations et utilisations du sol interdites :

Dans toute la zone UA sont interdit(e)s :

• Les constructions, installations, aménagements et travaux qui, par leur destination, leur nature, leur importance ou leur aspect sont incompatibles avec le caractère de la zone.
• Les constructions à usage agricole, industriel.
• Les carrières.
• Les aires de stationnement caravanes.
• Les parcs résidentiels de loisirs / terrains de caravanes / campings.
• Le stationnement des caravanes et mobil home sur les terrains non bâtis.
• Le stationnement de mobil home sur les terrains bâtis.
• Les dépôts de plus de 10 véhicules et les garages collectifs de caravanes.
• Les constructions à usage d’entrepôts, autres que celles visées à l’article UA 2.
• Le changement de destination des commerces et services de proximité (existants à la date d'approbation du PLU) en habitation ou stationnement le long des voies repérées aux documents graphiques comme " linéaires commerciaux ". Cette disposition s'applique au rez-de-chaussée des constructions concernées. Elle ne s'applique pas aux parties communes des constructions nécessaires à leur fonctionnement.

Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

• Sont notamment admis(es) : - Les constructions à usage d'habitation, hôtelier, d'équipement collectif, de commerce et d'artisanat, de bureau et de service, sous réserve des conditions fixées au paragraphe ci-après. - Les ouvrages tels que : - Les postes de transformation E.D.F. - Les stations de relevage. - Les réseaux et ouvrages techniques liés aux réseaux.
• Toutefois, les occupations et utilisations du sol suivantes ne sont admises que si elles respectent les conditions ci-après : - Les installations classées sous réserve de leur compatibilité avec la vie du quartier. - Les affouillements et exhaussements des sols s'ils sont indispensables pour la réalisation des types d'occupation ou d'utilisation des sols autorisés et si la topographie l'exige. - Les extensions des constructions et annexes régulièrement édifiées avant l’approbation du PLU, ayant une destination dont la création est interdite à l’article UA1. - Les constructions à destination d’entrepôt sous réserve d’être liée à une activité existante sur le terrain d’assiette ou un terrain contigu.
• dans le cas où un terrain est situé dans un secteur où des orientations d’aménagement sont définies, tout projet doit être compatible avec ces orientations (cf. pièce n°4 du dossier).
• Les opérations d’aménagement et de construction réalisées sous forme de ZAC, soumis à permis d’aménager ou à permis groupés comporteront 30 % de logements locatifs sociaux au minimum ;
• Le long des voies repérées comme « linéaire commerciaux » ou dans les secteurs commerciaux et de services, le changement de destination des commerces et services de proximité en habitation ou stationnement est interdit. Dans le cas des linéaires, cette disposition s’applique au rez-de-chaussée des constructions ayant une façade sur la voie concernée par le linéaire. Elle ne s’applique pas aux parties communes des constructions nécessaires à leur fonctionnement telles que hall d’entrée, locaux techniques, locaux de gardiennage…

Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d’accès aux voies ouvertes au public

3.1. Accès Toute autorisation peut être refusée sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées permettant la circulation, l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie et remplissant les conditions de sécurité.

Toute autorisation peut également être refusée si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Le risque est évalué en fonction de la disposition de l’accès, de sa configuration, de la nature et de l’intensité du trafic. Les accès auront par ailleurs une largeur minimale de 3 mètres.

3.2. Voiries Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies publiques ou privées doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent ou aux opérations qu’elles doivent desservir.

Les voies en impasse desservant 3 logements ou plus doivent être aménagées afin de permettre aux véhicules de faire aisément demi-tour. Les voies traversantes sont privilégiées, les voies en impasse demeurant l’exception.

Les voies nouvelles doivent : - s’intégrer au maillage viaire environnant, - donner une place adaptée aux modes doux, - répondre aux caractéristiques nécessaires à leur intégration dans la voirie communale, - disposer d’une largeur minimale de 4 mètres.

Conditions de desserte des terrains par les réseaux

4.1. Alimentation en eau potable Toute construction ou installation nouvelle doit être obligatoirement raccordée à un réseau public de distribution d’eau potable de caractéristiques suffisantes selon un dispositif agréé.

4.2. Assainissement#

• Eaux usées

Toute construction ou installation nouvelle générant des eaux usées domestiques doit évacuer ses eaux usées par des canalisations souterraines de caractéristiques suffisantes raccordées au réseau public d'assainissement. Tout déversement au réseau d’assainissement public des eaux usées, lorsqu’il existe, sera soumis à l’application des termes du règlement de service public d’assainissement en vigueur.

En l’absence d’un tel réseau, les installations individuelles d’assainissement conformes aux normes fixées par la réglementation en vigueur sont nécessaires. En ce sens le système d’assainissement doit être défini dans le cadre d’une étude de sol et de filière ou d’une étude d’incidence ou d’impact en fonction de la capacité de l’installation mise en place conformément à la réglementation en vigueur.

La construction devra être implantée de manière à ce qu’une superficie suffisante puisse être réservée pour la conception et la réalisation du système d’assainissement autonome.

Pour les lotissements et les groupes d’habitations à créer dans les zones d’assainissement « collectif » et en l’absence de réseau public, sans présager de la profondeur et de la localisation précise de ce réseau futur, il devra être réalisé à l’intérieur de l’ensemble projeté et en supplément de l’assainissement non-collectif, à la charge du maître d’ouvrage, un réseau de collecteurs en attente raccordables au futur réseau public.

• Eaux pluviales

Pour les eaux pluviales de toiture et de ruissellement, le recueil, l’utilisation, l’infiltration sur le terrain d’assiette du projet, à l’aide de dispositifs de stockage, de traitement et d’infiltration conformes à la législation en vigueur, doivent être la première solution recherchée.

Pour le surplus, les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l'écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur le plus proche de la construction.

La sortie des eaux pluviales sera au minimum à 20 cm par rapport au niveau de l’axe de la route. Le raccordement de la tuyauterie d’eaux pluviales se fera dans la génératrice supérieure de la canalisation existante, se trouvant sur le domaine public.

4.3. Réseaux divers (électricité, téléphone, télédistribution)#

Dans les lotissements ou constructions groupées, les réseaux électricité / téléphone / gaz doivent être enterrés.

4.4. Gestion des déchets#

En cas d’impossibilité technique pour une collecte en porte à porte (manœuvre pour les camions, impasses non dotées de palettes de retournement notamment), les opérations d’aménagement d’ensemble, devront aménager sur le terrain d’assiette un espace destiné au stockage des déchets, de caractéristiques techniques et de dimensions suffisantes au regard de l’importance et de la nature du projet.

Superficie minimale des terrains constructibles Sans objet

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

6.1. Généralités Les constructions seront édifiées à l’alignement des voies publiques et privées existantes, à modifier ou à créer.

6.2. Dispositions particulières permettant une implantation autre que celle définie cidessus#

Une implantation différente de celle listée au 6.1. est possible lorsque :

• le projet jouxte une voie non ouverte à la circulation automobile.
• le projet est une annexe.
• le projet concerne l’extension ou la réhabilitation d’une construction existante.
• le projet concerne une construction dite « en deuxième ligne ou en second rang ». Dans ce cas, les constructions desservies par des servitudes de passage devront être implantées avec un recul minimal de 3 mètres par rapport à la limite entre la bande d’accès et le terrain d’assiette du projet.
• plusieurs des constructions situées sur les terrains contigus du terrain de projet sont implantées en recul, une implantation en continuité avec l’une de ces constructions est admise.
• le projet de construction est nécessaire à l’exploitation et à la gestion de la voirie.
• le projet entraine des problèmes de visibilité ou de dangerosité (à l’angle de deux voies, le long de voies courbes, ou pour des raisons topographiques).

Par ailleurs :

• les étages en attique peuvent présenter un recul par rapport à l’alignement.

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

7.1. Généralités#

Les constructions seront implantées soit d’une limite à l’autre, soit sur une des deux limites en respectant un retrait minimal de 3 mètres à l’autre limite, soit à distance des deux limites avec un retrait de 3 mètres minimum de chaque côté.

7.2. Dispositions particulières permettant une implantation autre que celle définie cidessus#

Une implantation différente de celle listée au 7.1. est possible :

• Lorsque la construction concerne une annexe d’une hauteur de moins de 3,5 mètres au faîtage et de moins de 40 m².
• Lorsque la construction concerne un abri de jardin de moins de 20m². Dans ce cas, celui-ci peut être implanté en limite séparative ou en retrait d’au moins 1 mètre par rapport aux limites séparatives.
• Lorsque le projet concerne une annexe de type petite éolienne domestique (cf. article 9 des dispositions générales).
• Lorsque les constructions de valeur ou en bon état, situées sur une même unité foncière, ont une implantation différente par rapport aux règles générales, une implantation dans le prolongement de l’une de ces constructions est alors admise ou imposée pour la construction projetée.

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Sans objet

Emprise au sol

Sans objet

Hauteur maximale des constructions

La hauteur des constructions est mesurée à partir du terrain naturel avant exécution des fouilles et remblais. La hauteur des constructions nouvelles ne doit pas excéder 9 m à l’égout ou à l’acrotère (trois niveaux y compris le rez-de-chaussée, les combles pouvant être aménagés). Ces dispositions ne s’appliquent pas aux ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures. La hauteur des annexes ne doit pas excéder 3,70 m à l’égout du toit, excepté les petites éoliennes domestiques dont la hauteur ne devra pas dépasser 12 mètres au-dessus de la nacelle.

Le niveau du sol fini du rez-de-chaussée des nouvelles constructions principales devra être situé à au moins 0.20 mètre au-dessus du nivellement général de la France (NGF) à l’alignement ou à défaut au niveau moyen du sommet de la chaussée au droit de la construction. Seules les constructions nouvelles, situées en dessous de ce niveau sont concernées par cette règle. Les extensions et annexes ne sont pas soumises à cette règle.

Aspect extérieur des constructions et des clôtures

Les constructions doivent s’intégrer à leur environnement par : - La simplicité et les proportions de leurs volumes. - L’unité et la qualité des matériaux. - L’harmonie des couleurs. - Leur tenue générale.

11.1. Matériaux et coloris • L'emploi à nu en parements extérieurs de matériaux fabriqués en vue d'être recouverts d'un parement ou d'un enduit est interdit.

• Les bardages bois, aspect bois, zinc et aspect zinc sont autorisés exception faite des tôles ondulées et des bacs acier, toute autre forme de bardage est proscrite.
• Les bardages sont soumis à autorisation.
• Les revêtements des façades, y compris des bardages, seront de teinte claire. De manière ponctuelle, l’utilisation de teinte plus soutenue pourra être utilisée pour mettre en valeur des éléments architecturaux ou pour permettre l’animation de la façade. La teinte dominante restera une teinte claire.
• L’aspect et les coloris des façades devront respecter l’identité architecturale de la construction existante ou de l’environnement existant en cas de construction nouvelle.

11.2. Annexes et vérandas

• Les annexes et les vérandas autorisées doivent s'intégrer à l'ensemble des constructions existantes.
• Les abris métalliques sont interdits.
• De manière générale les annexes devront respecter l'architecture locale.
• Les toitures des annexes, lorsqu’elles sont à deux pentes, seront réalisées en ardoise naturelle, ou tout autre matériau de couleur identique à l'ardoise. En revanche, l’utilisation de la tôle ondulée est interdite.
• Les bâtiments annexes qu’ils soient en appenti ou à deux pentes devront présenter une pente plus douce que celle des constructions principales.
• La construction d'annexes telles que clapiers, poulaillers, abris, remises, etc…, réalisées avec des moyens de fortune et notamment avec des matériaux de démolition et de récupération est interdite.

11.3. Toitures

• Lorsque les toitures des constructions seront à deux pentes, les pentes seront de 45° ou identiques à celles de la construction à laquelle la construction projetée s'adosse.
• Les croupes sont interdites ainsi que les galbes rampants (en chevronnière) et les débordements de toiture en pignon.
• Les toitures seront réalisées en ardoise naturelle ou tout autre matériau d'aspect et de tenue identique à l'ardoise. Les toitures en zinc seront également autorisées sous réserve d'une parfaite intégration dans l'environnement et le paysage.
• Les toitures en chaume sont acceptées : la pente des versants est de l'ordre de 50 à 55°.
• Les rénovations des autres types de couvertures existants sont autorisées.
• Les toitures « terrasse » pourront être autorisées sous réserve d’une bonne intégration dans le contexte urbain et paysager. Des formes et matériaux de toitures divers pourront également être admis pour des projets de construction qui se distinguent par leur qualité architecturale ou par des choix architecturaux qui s’inscrivent dans une démarche de développement durable (économie d’énergie, constructions bioclimatiques, énergies renouvelables…).
• Le toit monopente pourra être autorisé sur le volume secondaire d'une maison d'habitation (hors habitation en toiture chaume), si ce volume secondaire est inférieur à 30% du volume principal et qu'il est rattaché à celui-ci ;
• Le toit monopente pourra être autorisé sous réserve d’une bonne intégration dans le contexte urbain et paysager.

11.4. Architecture

• Dès lors qu’une construction présente un intérêt architectural au regard notamment des matériaux constructifs employés, de sa composition, de son ordonnancement, tous travaux réalisés, y compris les ravalements, doivent mettre en valeur les caractéristiques de ladite construction. Ces dispositions ne font pas obstacle à la réalisation d’extensions de conception architecturale contemporaine, dès lors que sont mis en valeur les éléments d’intérêt de la construction initiale.
• La surélévation, les extensions, les modifications éventuelles devront être réalisées en harmonie avec la composition architecturale des parties existantes.
• En cas de modification, la composition de la façade et l’organisation des ouvertures doivent être le plus possible respectées.
• L’agrandissement des ouvertures existantes est interdit, s’il dénature l’architecture des façades.
• Les appuis, jambages, encadrements, linteaux et seuils des percements existants d’origine ou de qualité seront maintenus ou rétablis dans leurs matériaux, dimensions et traitements, moulurations et sculptures.
• Les éléments de décor de toiture et de charpente apparente d’origine ou de qualité (zinguerie, épis de faîtage, lambrequins, rives, pannes et chevrons…) doivent être conservés et restaurés dans leurs matériaux, dimensions et traitements.
• Les coffrets de distribution d’énergie seront intégrés dans le domaine privé sous réserve de convention et devront dès lors être intégrés dans les constructions ou les clôtures selon une logique de dissimulation qui tient compte des matériaux constructifs.

11.5. Clôtures#

• Conformément à l’article 43 du règlement départemental de voirie, et afin de ne pas dégrader les conditions de visibilité, toute réalisation de clôture ou de haie en bordure de route pourra être interdite, reculée ou limitée en hauteur
• Les clôtures éventuelles à l'alignement et sur les limites séparatives doivent être constituées d’un mur de 1,80 mètre maximum ou d’un mur de 1 mètre maximum surmonté ou non d’une grille, d’un grillage, d’une haie vive ou d’un grillage doublé d’une haie le tout ne dépassant pas 1,80 mètre.
• Les matériaux à utiliser pour les clôtures seront constitués de pierre, brandes, bois, maçonnerie. Les murets de pierres sont privilégiés.
• Le choix des essences constitutives des haies se fera conformément à celles préconisées dans le document « choisir les arbres et arbustes pour nos paysages de Brière » annexé au PLU).

11.6. Energies renouvelables

• Les projets favorisant par leur architecture la mise en œuvre des objectifs de haute qualité environnementale sont autorisés. Leur intégration devra tenir compte des qualités du tissu urbain dans lequel ils s’insèrent.
• Les dispositifs de production d’énergie renouvelable (capteurs solaires, petites éoliennes domestiques…) sont autorisés, sous réserve qu'ils soient harmonieusement disposés dans la composition architecturale d'ensemble du projet, en particulier lorsqu’ils sont visibles depuis le domaine public, et qu’ils ne portent pas atteinte aux paysages.

11.7. Opérations collectives • Dans les opérations collectives, les locaux destinés au stockage des déchets doivent être intégrés dans la composition architecturale de la ou des constructions et de leurs espaces extérieurs et le projet devra veiller à la bonne intégration de ces éléments.

Stationnement

Le stationnement des véhicules correspondant au besoin des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques ou privées et sur le terrain d’assiette du projet.

12.1 Exigences pour les véhicules motorisés o Normes#

Les exigences en matière de stationnement diffèrent en fonction de l'usage des constructions. Afin de limiter les coûts, il ne peut être exigé plus d’une place de stationnement par logement social bénéficiant d'un concours financier de l'Etat, même dans le cas où le PLU prévoit d’autres dispositions. En fonction de leur destination, les opérations devront répondre aux normes suivantes :

Destination projetée Nombre de places requises

Sous réserve qu’elle soit autorisée dans la zone

Logement

1 place de stationnement par logement#

Hébergement hôtelier

1 place de stationnement pour 1 chambre#

Restaurants

Pour les restaurants dont la surface de salle est supérieure à 80m² : 1 place de stationnement par tranche de 10 m² de salle

Destination projetée Nombre de places requises

Sous réserve qu’elle soit autorisée dans la zone

Commerce

1 place de stationnement par tranche commencée de 50 m² de vente au-delà de 150 m² de surface de vente.

Artisanat

1 place de stationnement par tranche commencée de 50 m² de surface plancher#

Bureaux

1 place de stationnement par tranche commencée de 40 m² de surface de plancher#

Entrepôts

1 place de stationnement par tranche de 100 m² de surface de plancher#

Equipements publics ou d’intérêt collectif

Le nombre de places de stationnement à réaliser est déterminé en tenant compte :

• de leur nature ;
• du taux et du rythme de leur fréquentation ;
• de leur situation géographique au regard de leur desserte et des espaces publics de stationnement existants à proximité.

Lorsqu’un projet comporte plusieurs destinations, les places de stationnement se calculent au prorata de la surface de plancher de chaque destination de construction.

En cas de travaux sur les constructions existantes, s’il y a changement de destination, les places de stationnement correspondant à la nouvelle destination sont exigées.

L’ensemble des dispositions prévues dans cet article ne s’applique pas aux demandes d’extension ou de surélévation apportées aux immeubles de logements existants sans création de logement supplémentaire.

Les constructeurs so nt par ailleurs tenus de réaliser des places de stationnement adaptées aux besoins particuliers des personnes à mobilité réduite conformément au Code de la construction et de l’habitation.

• Modalités de réalisation
• Pour le calcul du nombre de places de stationnement réglementairement exigé, il convient d’arrondir au nombre supérieur pour toute tranche non complète.
• Les dimensions minimales à prévoir par place sont de 2,30 mètres par 4,80 mètres, accès non compris.
• Le traitement du sol des aires de stationnement à l'air libre devra si possible favoriser l'infiltration des eaux pluviales (sauf pour les zones de circulation et le stationnement sur ouvrage bâti).
• En cas de travaux sur les constructions existantes :
• s'il y a changement de destination, les places de stationnement correspondant à la nouvelle destination sont exigées, tout en tenant compte des acquis théoriques antérieurs.
• s'il n'y a pas de changement de destination, il n'est fait obligation de réaliser les places de stationnement que pour le surcroît de logements, de surface de plancher ou de surfaces diverses créés.

12.2 Exigences pour le stationnement des deux-roues#

Pour toutes les constructions listées ci-dessous, des places de stationnement d’accès facile doivent être réalisées pour les deux-roues non motorisés. Il est exigé :

• Une surface minimale de 1,50 m² par tranche de 50 m² de surface de plancher à partir de 300 m² de surface de plancher pour les constructions neuves à destination de commerce et de bureau. Dans tous les cas, l’espace créé ne pourra pas être inférieur à 9 m².
• Pour les équipements publics ou d’intérêt collectif, le nombre de places à réaliser est à estimer en fonction des mêmes critères que pour le stationnement des véhicules motorisés.

Espaces libres et plantations

13.1 Généralités

• Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes.
• Les aires de stationnement doivent être plantées à raison d’un arbre par 50 m² de terrain.
• Il sera fait le choix d’essences locales ou régionales notamment en se référant au guide « choisir les arbres et arbustes pour nos paysages de Brière » réalisé par les services du Parc Naturel Régional de Brière. Ce document est annexé au PLU.

13.2 Espaces boisés classés Les espaces boisés classés figurant aux documents graphiques, sont soumis aux dispositions des articles L.130-1 et suivants du Code de l'urbanisme. Ce classement interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création de boisements. Nonobstant toutes dispositions contraires, il entraîne le rejet de plein droit de la demande d'autorisation de défrichement prévue au Code forestier. Dans tout espace boisé classé, les coupes et abattages d'arbres sont soumis à autorisation préalable (article L.130-1 du Code de l’urbanisme). Dans tout espace boisé, aucun particulier ne peut user du droit d'arracher ou de défricher ses bois sans en avoir préalablement obtenu une autorisation administrative. Les défrichements des terrains boisés non classés dans le PLU sont soumis à autorisation dans les cas prévus par le Code forestier (notamment dans les massifs de plus de 4 hectares) et quelle qu’en soit leur superficie, dans les bois ayant fait l’objet d’une aide de l’Etat ou propriété d’une collectivité locale. 13.3 Patrimoine végétal identifié aux documents graphiques Les haies identifiées au plan de zonage : Les travaux ayant pour effet de détruire ou de porter atteinte à une haie repérée au plan de zonage doivent faire l’objet d’une autorisation d’urbanisme. Cette dernière pourra être refusée ou soumise à des conditions particulières si les travaux sont de nature à leur porter atteinte de manière irrémédiable, les principaux critères de décision étant l’état sanitaire des arbres, la fonction précise de la haie, la sécurité, la fonctionnalité agricole et la fonctionnalité des accès. En cas d’arrachage, en tant que mesure compensatoire, une haie devra être plantée dans les mêmes proportions que celle détruite (linéaire supérieur ou équivalent). De plus, cette compensation devra, dans la mesure du possible, reproduire la fonctionnalité de la haie arrachée (orientation par rapport à la pente, aux vents dominants, productivité du bois, richesses écologiques et paysagères…) afin de garantir le maintien de la qualité du maillage bocager de la commune.

Coefficient d’Occupation des Sols

Sans objet

2. Dispositions applicables a la zone UB#

Caractère de la zone UB Zone pavillonnaire à dominante d'habitat, où les installations commerciales et artisanales sont également autorisées.

Occupations et utilisations du sol interdites :

Dans toute la zone UB sont interdit(e)s :

• Les constructions, installations, aménagements et travaux qui, par leur destination, leur nature, leur importance ou leur aspect sont incompatibles avec le caractère de la zone.
• Les constructions à usage agricole, industriel.
• Les carrières.
• Les aires de stationnement caravanes.
• Les parcs résidentiels de loisirs / terrains de caravanes / campings.
• Le stationnement des caravanes et mobil home sur les terrains non bâtis.
• Le stationnement de mobil home sur les terrains bâtis.
• Les dépôts de plus de 10 véhicules et les garages collectifs de caravanes.
• Les constructions à usage d’entrepôts, autres que celles visées à l’article UB2.
• Le changement de destination des commerces et services de proximité (existants à la date d'approbation du PLU) en habitation ou stationnement le long des voies repérées aux documents graphiques comme " linéaires commerciaux ". Cette disposition s'applique au rez-de-chaussée des constructions concernées. Elle ne s'applique pas aux parties communes des constructions nécessaires à leur fonctionnement.
• Toute occupation ou utilisation du sol, ainsi que tout aménagement susceptible de compromettre l’existence, la qualité, l’équilibre hydraulique et biologique des zones humides reportées au plan de zonage est strictement interdite, notamment pour les remblais, déblais, drainages, sauf mesures compensatoires appropriées dûment autorisées par le Préfet et en adéquation avec les dispositions du SAGE.

Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

• Sont notamment admis(es) : - Les constructions à usage d'habitation, hôtelier, d'équipement collectif, de commerce et d'artisanat, de bureau et de service, sous réserve des conditions fixées au paragraphe ci-après. - Les ouvrages tels que : - Les postes de transformation E.D.F. - Les stations de relevage. - Les réseaux et ouvrages techniques liés aux réseaux.
• Toutefois, les occupations et utilisations du sol suivantes ne sont admises que si elles respectent les conditions ci-après : - Les installations classées sous réserve de leur compatibilité avec la vie du quartier. - Les affouillements et exhaussements des sols s'ils sont indispensables pour la réalisation des types d'occupation ou d'utilisation des sols autorisés et si la topographie l'exige.
• Les extensions des constructions et annexes régulièrement édifiées avant l’approbation du PLU, ayant une destination dont la création est interdite à l’article UB1.
• Les constructions à destination d’entrepôt sous réserve d’être liée à une activité existante sur le terrain d’assiette ou un terrain contigu.
• dans le cas où un terrain est situé dans un secteur où des orientations d’aménagement sont définies, tout projet doit être compatible avec ces orientations (cf. pièce n° 4 du dossier)
• Les opérations d’aménagement et de construction réalisées sous forme de ZAC, soumis à permis d’aménager ou à permis groupés comporteront 30 % de logements locatifs sociaux au minimum ;
• Le long des voies repérées comme « linéaire commerciaux » ou dans les secteurs commerciaux et de services, le changement de destination des commerces et services de proximité en habitation ou stationnement est interdit. Dans le cas des linéaires, cette disposition s’applique au rez-de-chaussée des constructions ayant une façade sur la voie concernée par le linéaire. Elle ne s’applique pas aux parties communes des constructions nécessaires à leur fonctionnement telles que hall d’entrée, locaux techniques, locaux de gardiennage…
• Les éventuelles urbanisations situées dans le cône de vue identifié au plan de zonage devront préserver la percée visuelle en direction de l’église. Elles devront par ailleurs être réalisées dans le cadre d’une insertion paysagère forte intégrant plantations et morphologies bâties cohérentes avec les secteurs urbanisés qu’elles jouxtent.

Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d’accès aux voies ouvertes au public

3.1. Accès#

Toute autorisation peut être refusée sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées permettant la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie.

Toute autorisation peut également être refusée si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Le risque est évalué en fonction de la disposition de l’accès, de sa configuration, de la nature et de l’intensité du trafic.

Les accès auront par ailleurs une largeur minimale de 3 mètres.

Les nouveaux accès à la route départementale 47 sont interdits.

3.2. Voiries#

Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies publiques ou privées doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent ou aux opérations qu’elles doivent desservir.

Les voies en impasse desservant 3 logements ou plus doivent être aménagées afin de permettre aux véhicules de faire aisément demi-tour.

Les voies traversantes sont privilégiées, les voies en impasse demeurant l’exception.

Les voies nouvelles doivent : - s’intégrer au maillage viaire environnant, - donner une place adaptée aux modes doux, - répondre aux caractéristiques nécessaires à leur intégration dans la voirie communale, - disposer d’une largeur minimale de 4 mètres.

Conditions de desserte des terrains par les réseaux

4.1. Alimentation en eau potable Toute construction ou installation nouvelle doit être obligatoirement raccordée à un réseau public de distribution d’eau potable de caractéristiques suffisantes.

4.2. Assainissement o Eaux usées#

Toute construction ou installation nouvelle générant des eaux usées domestiques doit évacuer ses eaux usées par des canalisations souterraines de caractéristiques suffisantes raccordées au réseau public d'assainissement. Tout déversement au réseau d’assainissement public des eaux usées, lorsqu’il existe, sera soumis à l’application des termes du règlement de service public d’assainissement en vigueur. En l’absence d’un tel réseau, les installations individuelles d’assainissement conformes aux normes fixées par la réglementation en vigueur sont nécessaires. En ce sens le système d’assainissement doit être défini dans le cadre d’une étude de sol et de filière ou d’une étude d’incidence ou d’impact en fonction de la capacité de l’installation mise en place conformément à la réglementation en vigueur. La construction devra être implantée de manière à ce qu’une superficie suffisante puisse être réservée pour la conception et la réalisation du système d’assainissement autonome. Pour les lotissements et les groupes d’habitations à créer dans les zones d’assainissement « collectif » et en l’absence de réseau public, sans présager de la profondeur et de la localisation précise de ce réseau futur, il devra être réalisé à l’intérieur de l’ensemble projeté et en supplément de l’assainissement non-collectif, à la charge du maître d’ouvrage, un réseau de collecteurs en attente raccordables au futur réseau public.

• Eaux pluviales Pour les eaux pluviales de toiture et de ruissellement, le recueil, l’utilisation, l’infiltration sur le terrain d’assiette du projet, à l’aide de dispositifs de stockage, de traitement et d’infiltration conformes à la législation en vigueur, doivent être la première solution recherchée. Pour le surplus, les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l'écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur le plus proche de la construction. La sortie des eaux pluviales sera au minimum à 20 cm par rapport au niveau de l’axe de la route. Le raccordement de la tuyauterie d’eaux pluviales se fera dans la génératrice supérieure de la canalisation existante, se trouvant sur le domaine public.

4.3. Réseaux divers (électricité, téléphone, télédistribution) Dans les lotissements ou constructions groupées, les réseaux électricité / téléphone / gaz doivent être enterrés.

4.4. Gestion des déchets En cas d’impossibilité technique pour une collecte en porte à porte (manœuvre pour les camions, , impasses non dotées de palettes de retournement notamment), les opérations d’aménagement d’ensemble, devront aménager sur le terrain d’assiette un espace destiné au stockage des déchets, de caractéristiques techniques et de dimensions suffisantes au regard de l’importance et de la nature du projet.

Superficie minimale des terrains constructibles

Sans objet

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

6.1. Généralités#

6.1.1. Le nu d’au moins une des façades de la construction principale ou du garage accolé (à l’exception des préaux, carport…) sera implanté dans une bande comprise entre 0 et 10 mètres, par rapport à l’alignement des voies publiques et privées existantes, à modifier ou à créer. 6.1.2. Hors agglomération, les constructions, les extensions et les changements de destination devront respecter par rapport à l’axe des routes départementales, un recul minimal de 25 mètres.

6.2. Dispositions particulières permettant une implantation autre que celle définie au 6.1.1 :

Une implantation différente de celle listée au 6.1.1 est possible lorsque :

• le projet jouxte une voie non ouverte à la circulation automobile.
• le projet est une annexe.
• le projet concerne l’extension / réhabilitation d’une construction existante.
• le projet concerne une construction dite « en deuxième ligne ou en second rang ». Dans ce cas, les constructions desservies par des servitudes de passage devront être implantées avec un recul minimal de 3 mètres par rapport à la limite entre la bande d’accès et le terrain d’assiette du projet.
• plusieurs des constructions situées sur les terrains contigus sont implantées en recul. Dans ce cas, une implantation en harmonie avec l’une de ces constructions est admise.
• le projet de construction est nécessaire à l’exploitation et à la gestion de la voirie.
• le projet entraine des problèmes de visibilité / de dangerosité (à l’angle de deux voies, le long de voies courbes, ou pour des raisons topographiques).

6.3. Dispositions particulières permettant une implantation autre que celle définie au 6.1.2 :

Une implantation différente de celle listée au 6.1.2 est possible dans les cas suivants :

• Extension de bâtiments existants déjà situés dans la marge de recul : pour ces cas spécifiques, les extensions limitées de ces bâtiments seront acceptées sous réserve que leur implantation ne diminue pas le recul de la construction existante.
• Projet de construction nécessaire à l’exploitation et à la gestion de la voirie et des réseaux situés dans le domaine public départemental : dans ce cas, les constructions devront respecter un recul minimal de 7 mètres par rapport au bord de la chaussée de la route départementale (distance de sécurité).
• Implantation d’éoliennes : celles-ci doivent respecter le Règlement de la voirie départementale, qui stipule que « la distance entre la limite du domaine public départemental et l’axe du mât d’une éolienne doit être égale ou supérieure à la longueur de la pale quelle que soit la hauteur du mât. Aucun surplomb du domaine public ne sera autorisé pour ce type d’implantation. Les bâtiments techniques liés à l’exploitation des éoliennes sont soumis à la marge de recul de 7 mètres mentionnée ci-dessus.

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

7.1. Généralités#

Les constructions seront implantées soit d’une limite à l’autre, soit sur une des deux limites en respectant un retrait minimal de 3 mètres à l’autre limite, soit à distance des deux limites avec un retrait de 3 mètres minimum de chaque côté.

7.2. Dispositions particulières permettant une implantation autre que celle définie cidessus#

Une implantation différente de celle listée au 7.1. est possible :

• Lorsque la construction concerne une annexe d’une hauteur de moins de 3,5 mètres au faîtage et de moins de 40 m².
• Lorsque la construction concerne un abri de jardin de moins de 20m². Dans ce cas, celui-ci peut être implanté en limite séparative ou en retrait d’au moins 1 mètre par rapport aux limites séparatives.
• Lorsque le projet concerne une annexe de type petite éolienne domestique (cf. article 9 des dispositions générales).
• Lorsque les constructions de valeur ou en bon état, situées sur une même unité foncière, ont une implantation différente par rapport aux règles générales, une implantation dans le prolongement de l’une de ces constructions est alors admise ou imposée pour la construction projetée.

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Sans objet

Emprise au sol Sans objet

Hauteur maximale des constructions

La hauteur des constructions est mesurée à partir du terrain naturel avant exécution des fouilles et remblais.

La hauteur des constructions ne doit pas excéder 6 mètres à l’égout ou à l’acrotère (deux niveaux y compris le rez-de-chaussée, les combles pouvant être aménagés).

Ces dispositions ne s’appliquent pas aux ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures.

La hauteur des annexes ne doit pas excéder 3,70 m à l’égout du toit, excepté les petites éoliennes domestiques dont la hauteur ne devra pas dépasser 12 mètres au-dessus de la nacelle.

Le niveau du sol fini du rez-de-chaussée des nouvelles constructions principales devra être situé à au moins 0.20 mètre au-dessus du nivellement général de la France (NGF) à l’alignement ou à défaut au niveau moyen du sommet de la chaussée au droit de la construction. Seules les constructions nouvelles, situées en dessous de ce niveau sont concernées par cette règle. Les extensions et annexes ne sont pas soumises à cette règle.

Aspect extérieur des constructions et des clôtures Les constructions doivent s’intégrer à leur environnement par :

• La simplicité et les proportions de leurs volumes. - L’unité et la qualité des matériaux. - L’harmonie des couleurs. - Leur tenue générale.

11.1. Matériaux et coloris • L'emploi à nu en parements extérieurs de matériaux fabriqués en vue d'être recouverts d'un parement ou d'un enduit est interdit.

• Les bardages bois, aspect bois, zinc et aspect zinc sont autorisés exception faite des tôles ondulées et des bacs acier, toute autre forme de bardage est proscrite.
• Les bardages sont soumis à autorisation.
• Les revêtements des façades, y compris des bardages, seront de teinte claire. De manière ponctuelle, l’utilisation de teinte plus soutenue pourra être utilisée pour mettre en valeur des éléments architecturaux ou pour permettre l’animation de la façade. La teinte dominante restera une teinte claire.
• L’aspect et les coloris des façades devront respecter l’identité architecturale de la construction existante ou de l’environnement existant en cas de construction nouvelle.

11.2. Annexes et vérandas

• Les annexes et les vérandas autorisées doivent s'intégrer à l'ensemble des constructions existantes.
• Les abris métalliques sont interdits.
• De manière générale les annexes devront respecter l'architecture locale.
• Les toitures des annexes, lorsqu’elles sont à deux pentes, seront réalisées en ardoise naturelle, ou tout autre matériau de couleur identique à l'ardoise. En revanche, l’utilisation de la tôle ondulée est interdite.
• Les bâtiments annexes qu’ils soient en appentis ou à deux pentes devront présenter une pente identique ou plus douce que celle des constructions principales.
• La construction d'annexes telles que clapiers, poulaillers, abris, remises, etc…, réalisées avec des moyens de fortune et notamment avec des matériaux de démolition et de récupération est interdite.

11.3. Toitures

• Lorsque les toitures des constructions seront à deux pentes, les pentes seront de 45° ou identiques à celles de la construction à laquelle la construction projetée s'adosse.
• Les croupes sont interdites ainsi que les galbes rampants (en chevronnière) et les débordements de toiture en pignon.
• Les toitures seront réalisées en ardoise naturelle ou tout autre matériau d'aspect et de tenue identique à l'ardoise. Les toitures en zinc seront également autorisées sous réserve d'une parfaite intégration dans l'environnement et le paysage.
• Les toitures en chaume sont acceptées : la pente des versants est de l'ordre de 50 à 55°.
• Les rénovations des autres types de couvertures existants sont autorisées.
• Les toitures terrasse pourront être autorisées sous réserve d’une bonne intégration dans le contexte urbain et paysager. Des formes et matériaux de toitures divers pourront également être admis pour des projets de construction qui se distinguent par leur qualité architecturale ou par des choix architecturaux qui s’inscrivent dans une démarche de développement durable (économie d’énergie, constructions bioclimatiques, énergies renouvelables…).
• Le toit monopente pourra être autorisé sur le volume secondaire d'une maison d'habitation (hors habitation en toiture chaume), si ce volume secondaire est inférieur à 30% du volume principal et qu'il est rattaché à celui-ci ;
• Le toit monopente pourra être autorisé sous réserve d’une bonne intégration dans le contexte urbain et paysager.

11.4. Architecture

• Dès lors qu’une construction présente un intérêt architectural au regard notamment des matériaux constructifs employés, de sa composition, de son ordonnancement, tous travaux réalisés, y compris les ravalements, doivent mettre en valeur les caractéristiques de ladite construction. Ces dispositions ne font pas obstacle à la réalisation d’extensions de conception architecturale contemporaine, dès lors que sont mis en valeur les éléments d’intérêt de la construction initiale.
• La surélévation, les extensions, les modifications éventuelles devront être réalisées en harmonie avec la composition architecturale des parties existantes.
• En cas de modification, la composition de la façade et l’organisation des ouvertures doivent être le plus possible respectées.
• L’agrandissement des ouvertures existantes est interdit, s’il dénature l’architecture des façades.
• Les appuis, jambages, encadrements, linteaux et seuils des percements existants d’origine ou de qualité seront maintenus ou rétablis dans leurs matériaux, dimensions et traitements, moulurations et sculptures.
• Les éléments de décor de toiture et de charpente apparente d’origine ou de qualité (zinguerie, épis de faîtage, lambrequins, rives, pannes et chevrons…) doivent être conservés et restaurés dans leurs matériaux, dimensions et traitements.
• Les coffrets de distribution d’énergie seront intégrés dans le domaine privé sous réserve de convention et devront dès lors être intégrés dans les constructions ou les clôtures selon une logique de dissimulation qui tient compte des matériaux constructifs.

11.5. Clôtures

• Conformément à l’article 43 du règlement départemental de voirie, et afin de ne pas dégrader les conditions de visibilité, toute réalisation de clôture ou de haie en bordure de route pourra être interdite, reculée ou limitée en hauteur
• Les clôtures éventuelles à l'alignement et sur les limites séparatives doivent être constituées d’un mur de 1,80 mètre maximum ou d’un mur de 1 mètre maximum surmonté ou non d’une grille, d’un grillage, d’une haie vive ou d’un grillage doublé d’une haie le tout ne dépassant pas 1,80 mètre.
• Les matériaux à utiliser pour les clôtures seront constitués de pierre, brandes, bois, maçonnerie. Les murets de pierres sont privilégiés.
• Le choix des essences constitutives des haies se fera conformément à celles préconisées dans le document « choisir les arbres et arbustes pour nos paysages de Brière » annexé au PLU).

11.6. Energies renouvelables

• Les projets favorisant par leur architecture la mise en œuvre des objectifs de haute qualité environnementale sont autorisés. Leur intégration devra tenir compte des qualités du tissu urbain dans lequel ils s’insèrent.
• Les dispositifs de production d’énergie renouvelable (capteurs solaires, petites éoliennes domestiques…) sont autorisés, sous réserve qu'ils soient harmonieusement disposés dans la composition architecturale d'ensemble du projet, en particulier lorsqu’ils sont visibles depuis le domaine public, et qu’ils ne portent pas atteinte aux paysages.

11.7. Opérations collectives • Dans les opérations collectives, les locaux destinés au stockage des déchets doivent être intégrés dans la composition architecturale de la ou des constructions et de leurs espaces extérieurs et le projet devra veiller à la bonne intégration de ces éléments.

Stationnement

Le stationnement des véhicules correspondant au besoin des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques ou privées et sur le terrain d’assiette du projet.

12.1 Exigences pour les véhicules motorisés o Normes#

Les exigences en matière de stationnement diffèrent en fonction de l'usage des constructions. Afin de limiter les coûts, il ne peut être exigé plus d’une place de stationnement par logement social bénéficiant d'un concours financier de l'Etat, même dans le cas où le PLU prévoit d’autres dispositions. En fonction de leur destination, les opérations devront répondre aux normes suivantes :

Destination projetée Nombre de places requises

Sous réserve qu’elle soit autorisée dans la zone

Logement

2 places de stationnement par logement#

Hébergement hôtelier

1 place de stationnement pour 1 chambre#

Restaurants

Pour les restaurants dont la surface de salle est supérieure à 80m² : 1 place de stationnement par tranche de 10 m² de salle

Commerce

1 place de stationnement par tranche commencée de 50 m² de vente au-delà de 150 m² de surface de vente.

Artisanat

1 place de stationnement par tranche commencée de 50 m² de surface plancher#

Bureaux

1 place de stationnement par tranche commencée de 40 m² de surface de plancher#

Entrepôts

1 place de stationnement par tranche de 100 m² de surface de plancher#

Equipements publics ou d’intérêt collectif

Le nombre de places de stationnement à réaliser est déterminé en tenant compte :

• de leur nature ;
• du taux et du rythme de leur fréquentation ;
• de leur situation géographique au regard de leur desserte et des espaces publics de stationnement existants à proximité.

Lorsqu’un projet comporte plusieurs destinations, les places de stationnement se calculent au prorata de la surface de plancher de chaque destination de construction.

En cas de travaux sur les constructions existantes, s’il y a changement de destination, les places de stationnement correspondant à la nouvelle destination sont exigées.

L’ensemble des dispositions prévues dans cet article ne s’applique pas aux demandes d’extension ou de surélévation apportées aux immeubles de logements existants sans création de logement supplémentaire.

Les constructeurs sont par ailleurs tenus de réaliser des places de stationnement adaptées aux besoins particuliers des personnes à mobilité réduite conformément au Code de la construction et de l’habitation.

• Modalités de réalisation
• Pour le calcul du nombre de places de stationnement réglementairement exigé, il convient d’arrondir au nombre supérieur pour toute tranche non complète.
• Les dimensions minimales à prévoir par place sont de 2,30 mètres par 4,80 mètres, accès non compris.
• Le traitement du sol des aires de stationnement à l'air libre devra si possible favoriser l'infiltration des eaux pluviales (sauf pour les zones de circulation et le stationnement sur ouvrage bâti).
• En cas de travaux sur les constructions existantes :
• s'il y a changement de destination, les places de stationnement correspondant à la nouvelle destination sont exigées, tout en tenant compte des acquis théoriques antérieurs.
• s'il n'y a pas de changement de destination, il n'est fait obligation de réaliser les places de stationnement que pour le surcroît de logements, de surface de plancher ou de surfaces diverses créés.

12.2 Exigences pour le stationnement des deux-roues#

Pour toutes les constructions listées ci-dessous, des places de stationnement d’accès facile doivent être réalisées pour les deux-roues non motorisés. Il est exigé :

• Une surface minimale de 1,50 m² par tranche de 50 m² de surface de plancher à partir de 300 m² de surface de plancher pour les constructions neuves à destination de commerce et de bureau. Dans tous les cas, l’espace créé ne pourra pas être inférieur à 9 m².
• Pour les équipements publics ou d’intérêt collectif, le nombre de places à réaliser est à estimer en fonction des mêmes critères que pour le stationnement des véhicules motorisés.

Espaces libres et plantations

13.1 Généralités#

• Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes.
• Les aires de stationnement doivent être plantées à raison d’un arbre par 50 m² de terrain.
• Il sera fait le choix d’essences locales ou régionales notamment en se référant au guide « choisir les arbres et arbustes pour nos paysages de Brière » réalisé par les services du Parc Naturel Régional de Brière. Ce document est annexé au PLU.
• Pour les opérations de plus de 5 lots et les ensembles d’habitation, 10% de la surface totale doit être traitée en espace commun à tous les lots dont la moitié au moins doit être traitée en espace d’agrément.

13.2 Espaces boisés classés#

Les espaces boisés classés figurant aux documents graphiques, sont soumis aux dispositions des articles L.130-1 et suivants du Code de l'urbanisme.

Ce classement interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création de boisements. Nonobstant toutes dispositions contraires, il entraîne le rejet de plein droit de la demande d'autorisation de défrichement prévue au Code forestier.

Dans tout espace boisé classé, les coupes et abattages d'arbres sont soumis à autorisation préalable (article L.130-1 du Code de l’urbanisme). Dans tout espace boisé, aucun particulier ne peut user du droit d'arracher ou de défricher ses bois sans en avoir préalablement obtenu une autorisation administrative.

Les défrichements des terrains boisés non classés dans le PLU sont soumis à autorisation dans les cas prévus par le Code forestier (notamment dans les massifs de plus de 4 hectares) et quelle qu’en soit leur superficie, dans les bois ayant fait l’objet d’une aide de l’Etat ou propriété d’une collectivité locale.

13.3 Patrimoine végétal identifié aux documents graphiques#

Les haies identifiées au plan de zonage : Les travaux ayant pour effet de détruire ou de porter atteinte à une haie repérée au plan de zonage doivent faire l’objet d’une autorisation d’urbanisme. Cette dernière pourra être refusée ou soumise à des conditions particulières si les travaux sont de nature à leur porter atteinte de manière irrémédiable, les principaux critères de décision étant l’état sanitaire des arbres, la fonction précise de la haie, la sécurité, la fonctionnalité agricole et la fonctionnalité des accès. En cas d’arrachage, en tant que mesure compensatoire, une haie devra être plantée dans les mêmes proportions que celle détruite (linéaire supérieur ou équivalent). De plus, cette compensation devra, dans la mesure du possible, reproduire la fonctionnalité de la haie arrachée (orientation par rapport à la pente, aux vents dominants, productivité du bois, richesses écologiques et paysagères…) afin de garantir le maintien de la qualité du maillage bocager de la commune.

Les ensembles boisés d’intérêt paysager identifiés au plan de zonage : Les ensembles boisés doivent être le plus possible préservés. Les travaux ayant pour effet de détruire ou de porter atteinte à une haie repérée au plan de zonage doivent faire l’objet d’une autorisation d’urbanisme. Cette dernière pourra être refusée ou soumise à des conditions particulières si les travaux sont de nature à leur porter atteinte de manière irrémédiable.

Coefficient d’Occupation des Sols

Sans objet

3. Dispositions applicables a la zone UG#

Caractère de la zone UG Zones urbaines au sein desquelles l’évolution de l’urbanisation est limitée et ne peut se réaliser que par évolution du patrimoine bâti existant et comblement de dents creuses. La zone comprend les villages du Brunet, de la Chapelle et de Kerbourg. La zone UG comprend également un secteur UGp qui correspond aux parties patrimoniales de ces villages où la nécessité du maintien d’une qualité architecturale traditionnelle est nécessaire.

Occupations et utilisations du sol interdites

Dans toute la zone UE sont interdit(e)s :

• Les constructions, installations, aménagements et travaux qui, par leur destination, leur nature, leur importance ou leur aspect sont incompatibles avec le caractère de la zone, et donc toutes les occupations et utilisations du sol non mentionnées à l’article UE 2.

Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

• Sont exclusivement admises : - L’aménagement, l’extension mesurée et la reconstruction après sinistre des bâtiments existants sans changement de destination. - La construction d’annexes à des constructions existantes. - Les équipements d’intérêt collectif liés au sport, au tourisme et aux loisirs. - Les équipements publics liés aux réseaux.

Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d’accès aux voies ouvertes au public

3.1. Accès#

Toute autorisation peut être refusée sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées permettant la circulation ou l’utilisation des engins de lutte contre l’incendie.

Toute autorisation peut également être refusée si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Le risque est évalué en fonction de la disposition de l’accès, de sa configuration, de la nature et de l’intensité du trafic. Les accès auront par ailleurs une largeur minimale de 3 mètres. Les nouveaux accès à la route départementale 47 sont interdits. Sont interdites les constructions sur les terrains qui ne peuvent être desservis que par les routes départementales 47 et 51.

3.2. Voiries#

Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies publiques ou privées doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent ou aux opérations qu’elles doivent desservir.

Les voies en impasse doivent être aménagées afin de permettre aux véhicules de faire aisément demi-tour. Les voies traversantes sont privilégiées, les voies en impasse demeurant l’exception. Les voies nouvelles doivent :

• s’intégrer au maillage viaire environnant,
• donner une place adaptée aux modes doux, - répondre aux caractéristiques nécessaires à leur intégration dans la voirie communale, - disposer d’une largeur minimale de 4 mètres.

Conditions de desserte des terrains par les réseaux

4.1. Alimentation en eau potable#

Toute construction ou installation nouvelle doit être obligatoirement raccordée à un réseau public de distribution d’eau potable de caractéristiques suffisantes selon un dispositif agréé.

4.2. Assainissement#

• Eaux usées

Toute construction ou installation nouvelle générant des eaux usées domestiques doit évacuer ses eaux usées par des canalisations souterraines de caractéristiques suffisantes raccordées au réseau public d'assainissement. Tout déversement au réseau d’assainissement public des eaux usées, lorsqu’il existe, sera soumis à l’application des termes du règlement de service public d’assainissement en vigueur.

En l’absence d’un tel réseau, les installations individuelles d’assainissement conformes aux normes fixées par la réglementation en vigueur sont nécessaires. En ce sens le système d’assainissement doit être défini dans le cadre d’une étude de sol et de filière ou d’une étude d’incidence ou d’impact en fonction de la capacité de l’installation mise en place conformément à la réglementation en vigueur.

La construction devra être implantée de manière à ce qu’une superficie suffisante puisse être réservée pour la conception et la réalisation du système d’assainissement autonome.

Pour les lotissements et les groupes d’habitations à créer dans les zones d’assainissement « collectif » et en l’absence de réseau public, sans présager de la profondeur et de la localisation précise de ce réseau futur, il devra être réalisé à l’intérieur de l’ensemble projeté et en supplément de l’assainissement non-collectif, à la charge du maître d’ouvrage, un réseau de collecteurs en attente raccordables au futur réseau public.

• Eaux pluviales

Pour les eaux pluviales de toiture et de ruissellement, le recueil, l’utilisation, l’infiltration sur le terrain d’assiette du projet, à l’aide de dispositifs de stockage, de traitement et d’infiltration conformes à la législation en vigueur, doivent être la première solution recherchée.

Pour le surplus, les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l'écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur le plus proche de la construction.

La sortie des eaux pluviales sera au minimum à 20 cm par rapport au niveau de l’axe de la route. Le raccordement de la tuyauterie d’eaux pluviales se fera dans la génératrice supérieure de la canalisation existante, se trouvant sur le domaine public.

4.3. Réseaux divers (électricité, téléphone, télédistribution)#

Les réseaux électricité / téléphone / gaz doivent être enterrés. Tous travaux de branchement à un réseau d’électricité basse tension, non destinés, à desservir une installation existante ou autorisée sont interdits.

4.4. Gestion des déchets#

En cas d’impossibilité technique pour une collecte en porte à porte (manœuvre pour les camions, impasses non dotées de palettes de retournement notamment), les opérations d’aménagement d’ensemble, devront aménager sur le terrain d’assiette un espace destiné au stockage des déchets, de caractéristiques techniques et de dimensions suffisantes au regard de l’importance et de la nature du projet.

Superficie minimale des terrains constructibles

Sans objet

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

6.1. Généralités#

6.1.1. Le nu d’au moins une des façades des constructions, hormis les annexes, doit être implanté selon un recul minimal de 1 mètre par rapport à l’alignement des voies publiques et privées existantes, à modifier ou à créer. 6.1.2. Hors agglomération, les constructions, les extensions et les changements de destination devront respecter par rapport à l’axe des routes départementales, un recul minimal de 25 mètres.

6.2. Dispositions particulières permettant une implantation autre que celle définie au 6.1.1#

Une implantation différente de celle listée au 6.1.1 est possible lorsque :

• le projet jouxte une voie non ouverte à la circulation automobile.
• le projet est une annexe.
• le projet concerne l’extension / réhabilitation d’une construction existante.
• le projet concerne une construction dite « en deuxième ligne ou en second rang ». Dans ce cas, les constructions desservies par des servitudes de passage devront être implantées avec un recul minimal de 3 mètres par rapport à la limite entre la bande d’accès et le terrain d’assiette du projet.
• plusieurs des constructions situées sur les terrains contigus sont implantées en recul. Dans ce cas, une implantation en harmonie avec l’une de ces constructions est admise.
• le projet de construction est nécessaire à l’exploitation et à la gestion de la voirie.
• le projet entraine des problèmes de visibilité / de dangerosité (à l’angle de deux voies, le long de voies courbes, ou pour des raisons topographiques).

6.3. Dispositions particulières permettant une implantation autre que celle définie au 6.1.2 :

Une implantation différente de celle listée au 6.1.2 est possible dans les cas suivants :

• Extension de bâtiments existants déjà situés dans la marge de recul : pour ces cas spécifiques, les extensions limitées de ces bâtiments seront acceptées sous réserve que leur implantation ne diminue pas le recul de la construction existante.
• Projet de construction nécessaire à l’exploitation et à la gestion de la voirie et des réseaux situés dans le domaine public départemental : dans ce cas, les constructions devront respecter un recul minimal de 7 mètres par rapport au bord de la chaussée de la route départementale (distance de sécurité).
• Implantation d’éoliennes : celles-ci doivent respecter le Règlement de la voirie départementale, qui stipule que « la distance entre la limite du domaine public départemental et l’axe du mât d’une éolienne doit être égale ou supérieure à la longueur de la pale quelle que soit la hauteur du mât. Aucun surplomb du domaine public ne sera autorisé pour ce type d’implantation. Les bâtiments techniques liés à l’exploitation des éoliennes sont soumis à la marge de recul de 7 mètres mentionnée ci-dessus.

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

7.1. Généralités#

Les constructions seront implantées soit d’une limite à l’autre, soit sur une des deux limites en respectant un retrait minimal de 3 mètres à l’autre limite, soit à distance des deux limites avec un retrait de 3 mètres minimum de chaque côté.

7.2. Dispositions particulières permettant une implantation autre que celle définie cidessus#

Une implantation différente de celle listée au 7.1. est possible :

• Lorsque la construction concerne une annexe d’une hauteur de moins de 3,5 mètres au faîtage et de moins de 40 m².
• Lorsque la construction concerne un abri de jardin de moins de 20m². Dans ce cas, celui-ci peut être implanté en limite séparative ou en retrait d’au moins 1 mètre par rapport aux limites séparatives.
• Lorsque le projet concerne une annexe de type petite éolienne domestique (cf. article 9 des dispositions générales).
• Lorsque les constructions de valeur ou en bon état, situées sur une même unité foncière, ont une implantation différente par rapport aux règles générales, une implantation dans le prolongement de l’une de ces constructions est alors admise ou imposée pour la construction projetée.

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Sans objet

Emprise au sol Sans objet

Hauteur maximale des constructions

La hauteur des constructions est mesurée à partir du terrain naturel avant exécution des fouilles et remblais. La hauteur des constructions nouvelles ne doit pas excéder 12 mètres à l’égout ou à l’acrotère. Ces dispositions ne s’appliquent pas aux ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures. La hauteur des annexes ne doit pas excéder 3,70 m à l’égout, excepté les petites éoliennes domestiques dont la hauteur ne devra pas dépasser 12 mètres au-dessus de la nacelle.

Aspect extérieur des constructions et des clôtures

Les constructions doivent s’intégrer à leur environnement par : - La simplicité et les proportions de leurs volumes.

• L’unité et la qualité des matériaux. - L’harmonie des couleurs. - Leur tenue générale.

11.1. Matériaux et coloris#

• Les bardages bois, aspect bois, zinc et aspect zinc sont autorisés exception faite des tôles ondulées et des bacs acier, toute autre forme de bardage est proscrite.
• Les bardages sont soumis à autorisation.
• Les revêtements des façades, y compris des bardages, seront de teinte claire. De manière ponctuelle, l’utilisation de teinte plus soutenue pourra être utilisée pour mettre en valeur des éléments architecturaux ou pour permettre l’animation de la façade. La teinte dominante restera une teinte claire.

L’aspect et les coloris des façades devront respecter l’identité architecturale de la construction existante ou de l’environnement existant en cas de construction nouvelle.

11.2. Annexes et vérandas

• Les annexes et les vérandas autorisées doivent s'intégrer à l'ensemble des constructions existantes.
• De manière générale les annexes devront respecter l'architecture locale
• La construction d'annexes telles que clapiers, poulaillers, abris, remises, etc…, réalisées avec des moyens de fortune et notamment avec des matériaux de démolition et de récupération est interdite

11.3. Clôtures

• Conformément à l’article 43 du règlement départemental de voirie, et afin de ne pas dégrader les conditions de visibilité, toute réalisation de clôture ou de haie en bordure de route pourra être interdite, reculée ou limitée en hauteur
• Les clôtures éventuelles à l'alignement et sur les limites séparatives doivent être constituées d’un mur de 1,80 mètre maximum ou d’un mur de 1 mètre maximum surmonté ou non d’une grille, d’un grillage, d’une haie vive ou d’un grillage doublé d’une haie le tout ne dépassant pas 1,80 mètre.
• Les clôtures en béton moulé sont interdites sauf en limite séparative et à condition que la partie pleine ne dépasse pas 0,40 m de hauteur et qu’elle soit surmontée de grilles, grillages ou de lisses.
• Le choix des essences constitutives des haies se fera conformément à celles préconisées dans le document « choisir les arbres et arbustes pour nos paysages de Brière » annexé au PLU).

11.4. Energies renouvelables

• Les projets favorisant par leur architecture la mise en œuvre des objectifs de haute qualité environnementale sont autorisés. Leur intégration devra tenir compte des qualités du tissu urbain dans lequel ils s’insèrent.
• Les dispositifs de production d’énergie renouvelable (capteurs solaires, petites éoliennes domestiques…) sont autorisés, sous réserve qu'ils soient harmonieusement disposés dans la composition architecturale d'ensemble du projet, en particulier lorsqu’ils sont visibles depuis le domaine public, et qu’ils ne portent pas atteinte aux paysages.

11.5. Opérations collectives • Dans les opérations collectives, les locaux destinés au stockage des déchets doivent être intégrés dans la composition architecturale de la ou des constructions et de leurs espaces extérieurs et le projet devra veiller à la bonne intégration de ces éléments.

Stationnement

Le stationnement des véhicules correspondant au besoin des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques ou privées.

12.1 Exigences pour les véhicules motorisés Le stationnement des véhicules correspondants aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques et sur le terrain d’assiette du projet.

• Normes Les exigences en matière de stationnement diffèrent en fonction de l'usage des constructions. En fonction de leur destination, les opérations devront répondre aux normes suivantes :

Destination projetée Nombre de places requises

Sous réserve qu’elle soit autorisée dans la zone

Logement

1 garage ou 1 place de stationnement par logement#

Hébergement hôtelier

1 place de stationnement pour 1 chambre#

Restaurants

1 place de stationnement par tranche de 10 m² de salle#

Hôtel/restaurant

La norme la plus contraignante

Commerce

1 place de stationnement par tranche commencée de 50 m² de vente au-delà de 150 m² de surface de vente.

Artisanat

1 place de stationnement par tranche commencée de 50 m² de surface plancher#

Bureaux Entrepôts

1 place de stationnement par tranche commencée de 40 m² de surface de plancher#

1 place de stationnement par tranche de 100 m² de surface de plancher#

Equipements publics ou d’intérêt collectif

Le nombre de places de stationnement à réaliser est déterminé en tenant compte :

• de leur nature ;
• du taux et du rythme de leur fréquentation ;
• de leur situation géographique au regard de leur desserte et des espaces publics de stationnement existants à proximité.

Lorsqu’un projet comporte plusieurs destinations, les places de stationnement se calculent au prorata de la surface de plancher de chaque destination de construction.

En cas de travaux sur les constructions existantes, s’il y a changement de destination, les places de stationnement correspondant à la nouvelle destination sont exigées.

L’ensemble des dispositions prévues dans cet article ne s’applique pas aux demandes d’extension ou de surélévation apportées aux immeubles de logements existants sans création de logement supplémentaire.

Les constructeurs sont par ailleurs tenus de réaliser des places de stationnement adaptées aux besoins particuliers des personnes à mobilité réduite conformément au Code de la construction et de l’habitation.

• Modalités de réalisation
• Pour le calcul du nombre de places de stationnement réglementairement exigé, il convient d’arrondir au nombre supérieur pour toute tranche non complète.
• Les dimensions minimales à prévoir par place sont de 2,30 mètres par 4,80 mètres, accès non compris.
• Le traitement du sol des aires de stationnement à l'air libre devra si possible favoriser l'infiltration des eaux pluviales (sauf pour les zones de circulation et le stationnement sur ouvrage bâti).
• En cas de travaux sur les constructions existantes :
• s'il y a changement de destination, les places de stationnement correspondant à la nouvelle destination sont exigées, tout en tenant compte des acquis théoriques antérieurs.
• s'il n'y a pas de changement de destination, il n'est fait obligation de réaliser les places de stationnement que pour le surcroît de logements, de surface de plancher ou de surfaces diverses créés.

12.2. Exigences pour le stationnement des deux-roues#

Pour toutes les constructions listées ci-dessous, des places de stationnement d’accès facile doivent être réalisées pour les deux-roues non motorisés. Il est exigé :

• Une surface minimale de 1,50 m² par tranche de 50 m² de surface de plancher à partir de 300 m² de surface de plancher pour les constructions neuves à destination de commerce et de bureau. Dans tous les cas, l’espace créé ne pourra pas être inférieur à 9 m².
• Pour les équipements publics ou d’intérêt collectif, le nombre de places à réaliser est à estimer en fonction des mêmes critères que pour le stationnement des véhicules motorisés.

Espaces libres et plantations

13.1 Généralités#

• Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes.
• Les aires de stationnement doivent être plantées à raison d’un arbre par 50 m² de terrain.
• Il sera fait le choix d’essences locales ou régionales notamment en se référant au guide « choisir les arbres et arbustes pour nos paysages de Brière » réalisé par les services du Parc Naturel Régional de Brière. Ce document est annexé au PLU.

13.2 Espaces boisés classés#

Les espaces boisés classés figurant aux documents graphiques, sont soumis aux dispositions des articles L.130-1 et suivants du Code de l'urbanisme.

Ce classement interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création de boisements. Nonobstant toutes dispositions contraires, il entraîne le rejet de plein droit de la demande d'autorisation de défrichement prévue au Code forestier.

Dans tout espace boisé classé, les coupes et abattages d'arbres sont soumis à autorisation préalable (article L.130-1 du Code de l’urbanisme). Dans tout espace boisé, aucun particulier ne peut user du droit d'arracher ou de défricher ses bois sans en avoir préalablement obtenu une autorisation administrative.

Les défrichements des terrains boisés non classés dans le PLU sont soumis à autorisation dans les cas prévus par le Code forestier (notamment dans les massifs de plus de 4 hectares) et quelle qu’en soit leur superficie, dans les bois ayant fait l’objet d’une aide de l’Etat ou propriété d’une collectivité locale.

13.3 Patrimoine végétal identifié aux documents graphiques#

Les haies identifiées au plan de zonage : Les travaux ayant pour effet de détruire ou de porter atteinte à une haie repérée au plan de zonage doivent faire l’objet d’une autorisation d’urbanisme. Cette dernière pourra être refusée ou soumise à des conditions particulières si les travaux sont de nature à leur porter atteinte de manière irrémédiable, les principaux critères de décision étant l’état sanitaire des arbres, la fonction précise de la haie, la sécurité, la fonctionnalité agricole et la fonctionnalité des accès. En cas d’arrachage, en tant que mesure compensatoire, une haie devra être plantée dans les mêmes proportions que celle détruite (linéaire supérieur ou équivalent). De plus, cette compensation devra, dans la mesure du possible, reproduire la fonctionnalité de la haie arrachée (orientation par rapport à la pente, aux vents dominants, productivité du bois, richesses écologiques et paysagères…) afin de garantir le maintien de la qualité du maillage bocager de la commune.

Coefficient d’Occupation des Sols

Sans objet

5. Dispositions applicables a la zone UT#

Caractère de la zone UT Zone réservée aux équipements de camping et de caravaning. Son environnement doit être particulièrement préservé afin de valoriser la zone naturelle voisine. Zone de faible densité de construction où le végétal doit continuer à prédominer sur le bâti, la qualité du paysage est en grande partie déterminée par la nature des espaces naturels adjacents.

Occupations et utilisations du sol interdites

Sont interdites - Les occupations et utilisations du sol non mentionnées à l'article UG 2. - le stationnement de caravanes sur les terrains non bâtis, le camping, les habitations légères de loisirs. - Le stationnement de mobil home sur les terrains bâtis et non bâtis.

Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

Dans le cas où la construction est située dans un périmètre soumis à la règle de réciprocité entre les constructions à usage agricole et celles à usage d’habitation, les dispositions de l’article L 111-3 du Code rural s’appliquent aux demandes d’occupation et d’utilisation du sol.

Sont admises, sous conditions les occupations et utilisations du sol suivantes

• Les constructions nouvelles à usage d’habitation ou d’artisanat ;
• L’aménagement ou la réfection des habitations existantes ;
• L’extension mesurée des habitations existantes ;
• les annexes aux constructions existantes ;
• Les activités d’accueil touristique (hébergement de type gîte et chambres d’hôtes, restauration, commerce des produits de la ferme) à condition qu'elles soient situées dans une construction existante ou dans une extension mesurée de celle-ci ;
• les ouvrages techniques et les bâtiments s'ils sont nécessaires aux services publics ou répondant à un intérêt collectif ;
• les aires de stationnement, affouillements et exhaussements de sol s'ils sont liés et nécessaires aux constructions et installations admises dans la zone ;
• la restauration d'un bâtiment dont il reste l'essentiel des murs porteurs lorsque son intérêt architectural ou patrimonial en justifie le maintien et sous réserve de respecter les principales caractéristiques de ce bâtiment.
• Les opérations d’aménagement et de construction réalisées sous forme de ZAC, soumis à permis d’aménager ou à permis groupés comporteront 30 % de logements locatifs sociaux au minimum ;

Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d’accès aux voies ouvertes au public

3.1. Accès Toute autorisation peut être refusée sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées permettant la circulation ou l’utilisation des engins de lutte contre l’incendie.

Toute autorisation peut également être refusée si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Le risque est évalué en fonction de la disposition de l’accès, de sa configuration, de la nature et de l’intensité du trafic. Les accès auront par ailleurs une largeur minimale de 3 mètres. Sont interdites les constructions sur les terrains qui ne peuvent être desservis que par la route départementale 51.

3.2. Voirie Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies publiques ou privées doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent ou aux opérations qu’elles doivent desservir.

Les voies en impasse desservant 3 logements et plus doivent être aménagées afin de permettre aux véhicules de faire aisément demi-tour. Les voies traversantes sont privilégiées, les voies en impasse demeurant l’exception.

Les voies nouvelles doivent : - s’intégrer au maillage viaire environnant, - donner une place adaptée aux modes doux, - répondre aux caractéristiques nécessaires à leur intégration dans la voirie communale, - disposer d’une largeur minimale de 4 mètres.

Conditions de desserte des terrains par les réseaux

Le raccordement aux divers réseaux publics (eau potable, eaux usées, eaux pluviales, électricité, téléphone, etc.) ne sera possible qu’après l’obtention d’une autorisation d’occuper le sol compatible avec le règlement de la zone.

4.1. Alimentation en eau potable Toute construction à usage d’habitation ou d’activités doit être raccordée au réseau public d’eau potable.

4.2. Eaux usées

• Toute construction ou installation nouvelle générant des eaux usées domestiques doit évacuer ses eaux usées par des canalisations souterraines de caractéristiques suffisantes raccordées au réseau public d'assainissement. Tout déversement au réseau d’assainissement public des eaux usées, lorsqu’il existe, sera soumis à l’application des termes du règlement de service public d’assainissement en vigueur.
• En l’absence d’un tel réseau, les installations individuelles d’assainissement conformes aux normes fixées par la réglementation en vigueur sont nécessaires. En ce sens le système d’assainissement doit être défini dans le cadre d’une étude de sol et de filière ou d’une étude d’incidence ou d’impact en fonction de la capacité de l’installation mise en place conformément à la réglementation en vigueur.
• La construction devra être implantée de manière à ce qu’une superficie suffisante puisse être réservée pour la conception et la réalisation du système d’assainissement autonome.
• Pour les lotissements et les groupes d’habitations à créer dans les zones d’assainissement « collectif » et en l’absence de réseau public, sans présager de la profondeur et de la localisation précise de ce réseau futur, il devra être réalisé à l’intérieur de l’ensemble projeté et en supplément de l’assainissement non-collectif, à la charge du maître d’ouvrage, un réseau de collecteurs en attente raccordables au futur réseau public. 4.3. Eaux résiduaires industrielles
• L’évacuation des eaux résiduaires industrielles dans le réseau public d’assainissement est subordonnée au respect des dispositions prévues par la législation en vigueur, notamment dans le cas où un prétraitement est nécessaire.
• En l’absence de réseau, un dispositif d’assainissement autonome agréé, établi après une étude de faisabilité en application de loi n°92-3 du 3 janvier 1992 sur l’eau peut être admis. Il doit être conçu de façon à pouvoir être mis hors circuit. La construction devra alors être directement raccordée au réseau quand celui-ci sera créé.

4.4. Eaux pluviales

• Pour les eaux pluviales de toiture et de ruissellement, le recueil, l’utilisation, l’infiltration sur le terrain d’assiette du projet, à l’aide de dispositifs de stockage, de traitement et d’infiltration conformes à la législation en vigueur, doivent être le plus possible recherchés.
• Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l’écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur, s’il existe.
• En l’absence d’un réseau d’eaux pluviales ou en cas de réseau insuffisant, le constructeur réalisera sur son terrain et à sa charge, des dispositifs appropriés et proportionnés permettant l’évacuation directe et sans stagnation des eaux pluviales vers un déversoir désigné à cet effet.

4.5. Réseaux divers (électricité, téléphone, télédistribution)

• La création, l’extension, le remplacement et le branchement des réseaux électriques, téléphoniques et de télédistribution, devront être établis en souterrain.
• En cas d’impossibilité, à l’exclusion des opérations d’ensemble pour lesquelles cette clause est impérative, leur implantation devra tenir compte de l’harmonie du paysage et s’intégrer dans le site.

4.6. Gestion des déchets

• Pour tout nouveau projet, un espace destiné au stockage des déchets, de caractéristiques techniques et de dimensions suffisantes au regard de l’importance et de la nature du projet, en attente de collecte, doit être aménagé sur le terrain d’assiette.
• Les locaux poubelles doivent être conçus et placés en vue de faciliter la sortie et le rangement des containers, ainsi que le tri sélectif.

Superficie minimale des terrains constructibles

Sans objet

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

6.1. Généralités#

6.1.1. Le nu d’au moins une des façades de la construction principale ou du garage accolé (à l’exception des préaux, carport…) sera implanté dans une bande comprise entre 0 et 20 mètres, par rapport à l’alignement d’une voie publique.

6.1.2. Hors agglomération, les constructions, les extensions et les changements de destination devront respecter par rapport à l’axe des routes départementales, un recul minimal de 25 mètres.

6.2. Dispositions particulières permettant une implantation autre que celle définie au 6.1.1#

Une implantation différente de celle listée au 6.1.1 est possible lorsque :

• Lorsque le projet est une annexe ;
• Lorsque le projet concerne la réhabilitation ou l’extension d’une construction existante.

6.3. Dispositions particulières permettant une implantation autre que celle définie au 6.1.2 : Une implantation différente de celle listée au 6.1.2 est possible dans les cas suivants :

• Extension de bâtiments existants déjà situés dans la marge de recul : pour ces cas spécifiques, les extensions limitées de ces bâtiments seront acceptées sous réserve que leur implantation ne diminue pas le recul de la construction existante.
• Projet de construction nécessaire à l’exploitation et à la gestion de la voirie et des réseaux situés dans le domaine public départemental : dans ce cas, les constructions devront respecter un recul minimal de 7 mètres par rapport au bord de la chaussée de la route départementale (distance de sécurité).
• Implantation d’éoliennes : celles-ci doivent respecter le Règlement de la voirie départementale, qui stipule que « la distance entre la limite du domaine public départemental et l’axe du mât d’une éolienne doit être égale ou supérieure à la longueur de la pale quelle que soit la hauteur du mât. Aucun surplomb du domaine public ne sera autorisé pour ce type d’implantation. Les bâtiments techniques liés à l’exploitation des éoliennes sont soumis à la marge de recul de 7 mètres mentionnée ci-dessus.

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Les constructions seront implantées :

• soit d’une limite latérale à l’autre, en respectant l’alignement avec l’un ou l’autre des éventuels bâtiments jouxtant la construction,
• soit sur l’une des limites, en respectant de ce côté l’alignement avec l’éventuel bâtiment jouxtant la construction et de l’autre côté une marge latérale au moins égale à la moitié de la hauteur du bâtiment projeté, mesurée à l’égout du toit, avec un minimum de 3 m,
• soit à distance des limites, en respectant des marges latérales au moins égales à la moitié de la hauteur du bâtiment projeté, mesurée à l’égout du toit, avec un minimum de 3 m. En présence de toiture de chaume, le nu des parois ou du bâtiment est mesuré à l’aplomb des égouts de toiture.

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Sans objet

Emprise au sol

Sans objet

Hauteur maximale des constructions

La hauteur des constructions est mesurée à partir du terrain naturel avant exécution des fouilles et remblais.

La hauteur des constructions d'habitation et des annexes ne doit pas excéder 3,70 m à l'égout du toit ou à l’acrotère, soit un rez-de-chaussée, le comble pouvant être aménagé sur un niveau, excepté les petites éoliennes domestiques dont la hauteur ne devra pas dépasser 12 mètres audessus de la nacelle.

Cette disposition ne s’applique pas aux ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures.

Le niveau du sol fini du rez-de-chaussée des nouvelles constructions principales devra être situé à au moins 0.20 mètre au-dessus du nivellement général de la France (NGF) à l’alignement ou à défaut au niveau moyen du sommet de la chaussée au droit de la construction. Seules les constructions nouvelles, situées en dessous de ce niveau sont concernées par cette règle. Les extensions et annexes ne sont pas soumises à cette règle.

Aspect extérieur des constructions et des clôtures

Les constructions doivent s’intégrer à leur environnement par :

• La simplicité et les proportions de leurs volumes. - L’unité et la qualité des matériaux. - L’harmonie des couleurs. - Leur tenue générale.

11.1. Matériaux et coloris

• L'emploi à nu en parements extérieurs de matériaux fabriqués en vue d'être recouverts d'un parement ou d'un enduit est interdit.
• Les enduits fantaisie tels que : semi de coups de truelle, semi de pierres apparentes en arrachement, enduits tyroliens sont interdits.
• Les bardages bois, aspect bois, zinc et aspect zinc sont autorisés exception faite des tôles ondulées et des bacs acier, toute autre forme de bardage est proscrite.
• Les bardages sont soumis à autorisation.
• Les revêtements des façades, y compris des bardages, seront de teinte claire. De manière ponctuelle, l’utilisation de teinte plus soutenue pourra être utilisée pour mettre en valeur des éléments architecturaux ou pour permettre l’animation de la façade. La teinte dominante restera une teinte claire.
• L’aspect et les coloris des façades devront respecter l’identité architecturale de la construction existante ou de l’environnement existant en cas de construction nouvelle.

11.2. Annexes et vérandas

• Les annexes et les vérandas autorisées doivent s'intégrer à l'ensemble des constructions existantes.
• Les abris métalliques sont interdits.
• De manière générale les annexes devront respecter l'architecture locale.
• Les toitures des annexes, lorsqu’elles sont à deux pentes, seront réalisées en ardoise naturelle, ou tout autre matériau de couleur identique à l'ardoise. En revanche, l’utilisation de la tôle ondulée est interdite.
• Les bâtiments annexes qu’ils soient en appentis ou à deux pentes devront présenter une pente identique ou plus douce que celle des constructions principales.
• La construction d'annexes telles que clapiers, poulaillers, abris, remises, etc…, réalisées avec des moyens de fortune et notamment avec des matériaux de démolition et de récupération est interdite.

11.3. Toitures#

En zone UG :

• Lorsque les toitures des constructions seront à deux pentes, les pentes seront de 45° ou identiques à celles de la construction à laquelle la construction projetée s'adosse.
• Les croupes sont interdites ainsi que les galbes rampants (en chevronnière) et les débordements de toiture en pignon.
• Les éléments de décor de toiture et de charpente d’origine ou de qualité (zinguerie, épis de faîtage, lambrequins, rives, pannes, chevrons…) doivent être conservées et restaurés dans leurs matériaux, dimensions et traitements.
• Les toitures seront réalisées en ardoise naturelle ou tout autre matériau d'aspect et de tenue identique à l'ardoise. Les toitures en zinc seront également autorisées sous réserve d'une parfaite intégration dans l'environnement et le paysage.
• Les toitures en chaume sont acceptées : la pente des versants sera de l'ordre de 50 à 55°.
• Les rénovations des autres types de couvertures existants sont autorisées.
• Les toitures terrasse pourront être autorisées sous réserve d’une bonne intégration dans le contexte urbain et paysager. Des formes et matériaux de toitures divers pourront également être admis pour des projets de construction qui se distinguent par leur qualité architecturale ou par des choix architecturaux qui s’inscrivent dans une démarche de développement durable (économie d’énergie, constructions bioclimatiques, énergies renouvelables…)

En secteur UGp :

• Les deux versants principaux seront en chaume et la pente des versants sera comprise entre 50 et 55°.
• Les rénovations des autres types de couvertures existants sont autorisées.
• Les toitures terrasses sont autorisées mais pas sur le volume principal.

11.4. Architecture

• Dès lors qu’une construction présente un intérêt patrimonial au regard notamment des matériaux constructifs employés, de sa composition, de son ordonnancement, tous travaux réalisés, y compris les ravalements, doivent mettre en valeur les caractéristiques de ladite construction.
• La surélévation, les extensions, les modifications éventuelles devront être réalisées en harmonie avec la composition architecturale des parties existantes.
• En cas de modification, la composition de la façade et l’organisation des ouvertures doivent être respectées.
• L’agrandissement des ouvertures existantes est interdit, s’il dénature l’architecture des façades.
• Les appuis, jambages, encadrements, linteaux et seuils des percements existants d’origine ou de qualité seront maintenus ou rétablis dans leurs matériaux, dimensions et traitements, moulurations et sculptures.
• Les coffrets de distribution d’énergie seront intégrés dans le domaine privé sous réserve de convention et devront dès lors être intégrés dans les constructions ou les clôtures selon une logique de dissimulation qui tient compte des matériaux constructifs.

11.5. Clôtures

• Conformément à l’article 43 du règlement départemental de voirie, et afin de ne pas dégrader les conditions de visibilité, toute réalisation de clôture ou de haie en bordure de route pourra être interdite, reculée ou limitée en hauteur
• Les clôtures en béton moulé sont interdites, sauf en limite séparative et à condition que la partie pleine ne dépasse pas 0,40 m de hauteur et qu’elle soit surmontée de grilles, grillages ou de lisses.
• Les clôtures éventuelles à l'alignement et sur les limites séparatives doivent être constituées soit : o Par un écran végétal : haie vive d’arbustes d’essences locales éventuellement doublée d’un grillage ne dépassant pas 1,80m. o Par un muret en pierre, ou enduit éventuellement, de 1 m maximum de hauteur surmonté ou non d’une grille, d’un grillage ou d’une haie vive d’arbustes d’essences locales le tout ne dépassant pas 1,80m. Les murets de pierres sèches seront privilégiés. o Par un entrelac de bois d’une hauteur maximum de 1m, éventuellement doublé d’une haie vive d’arbustes d’essences locales le tout ne dépassant pas 1,80m.
• Le choix des essences constitutives des haies se fera conformément à celles préconisées dans le document « choisir les arbres et arbustes pour nos paysages de Brière » annexé au PLU).

11.6. Energies renouvelables • Les projets favorisant par leur architecture la mise en œuvre des objectifs de haute qualité environnementale sont autorisés. Leur intégration devra tenir compte des qualités du tissu urbain dans lequel ils s’insèrent.

• Les dispositifs de production d’énergie renouvelable (capteurs solaires, petites éoliennes domestiques…) sont autorisés, sous réserve qu'ils soient harmonieusement disposés dans la composition d'ensemble du projet, qu’ils ne portent pas atteinte aux paysages et que l’atteinte à l’éventuel caractère patrimonial du village (secteur UGp) soit la moindre.

Stationnement

Le stationnement des véhicules correspondant au besoin des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques ou privées.

12.1 Exigences pour les véhicules motorisés o Normes#

Les exigences en matière de stationnement diffèrent en fonction de l'usage des constructions. Afin de limiter les coûts, il ne peut être exigé plus d’une place de stationnement par logement social bénéficiant d'un concours financier de l'Etat, même dans le cas où le PLU prévoit d’autres dispositions. En fonction de leur destination, les opérations devront répondre aux normes suivantes :

Destination projetée Nombre de places requises

Sous réserve qu’elle soit autorisée dans la zone

Logement

2 places de stationnement par logement#

Hébergement hôtelier

1 place de stationnement pour 1 chambre#

Restaurants

1 place de stationnement par tranche de 10 m² de salle#

Commerce Artisanat

1 place de stationnement par tranche commencée de 50 m² de vente au-delà de 150 m² de surface de vente.

1 place de stationnement par tranche commencée de 50 m² de#

Destination projetée Nombre de places requises

Sous réserve qu’elle soit autorisée dans la zone surface plancher

Bureaux

1 place de stationnement par tranche commencée de 40 m² de surface de plancher#

Entrepôts

1 place de stationnement par tranche de 100 m² de surface de plancher#

Equipements publics ou d’intérêt collectif

Le nombre de places de stationnement à réaliser est déterminé en tenant compte :

• de leur nature ;
• du taux et du rythme de leur fréquentation ;
• de leur situation géographique au regard de leur desserte et des espaces publics de stationnement existants à proximité.

Lorsqu’un projet comporte plusieurs destinations, les places de stationnement se calculent au prorata de la surface de plancher de chaque destination de construction.

En cas de travaux sur les constructions existantes, s’il y a changement de destination, les places de stationnement correspondant à la nouvelle destination sont exigées.

L’ensemble des dispositions prévues dans cet article ne s’applique pas aux demandes d’extension ou de surélévation apportées aux immeubles de logements existants sans création de logement supplémentaire.

Les constructeurs sont par ailleurs tenus de réaliser des places de stationnement adaptées aux besoins particuliers des personnes à mobilité réduite conformément au Code de la Construction et de l’Habitation.

• Modalités de réalisation
• Pour le calcul du nombre de places de stationnement réglementairement exigé, il convient d’arrondir au nombre supérieur pour toute tranche non complète.
• Les dimensions minimales à prévoir par place sont de 2,30 mètres par 4,80 mètres, accès non compris.
• Le traitement du sol des aires de stationnement à l'air libre devra si possible favoriser l'infiltration des eaux pluviales (sauf pour les zones de circulation et le stationnement sur ouvrage bâti).
• En cas de travaux sur les constructions existantes :
• s'il y a changement de destination, les places de stationnement correspondant à la nouvelle destination sont exigées, tout en tenant compte des acquis théoriques antérieurs.
• s'il n'y a pas de changement de destination, il n'est fait obligation de réaliser les places de stationnement que pour le surcroît de logements, de surface de plancher ou de surfaces diverses créés.

12.2. Exigences pour le stationnement des deux-roues#

Pour toutes les constructions listées ci-dessous, des places de stationnement d’accès facile doivent être réalisées pour les deux-roues non motorisés. Il est exigé :

• Une surface minimale de 1,50 m² par tranche de 50 m² de surface de plancher à partir de 300 m² de surface de plancher pour les constructions neuves à destination de commerce et de bureau. Dans tous les cas, l’espace créé ne pourra pas être inférieur à 9 m².
• Pour les équipements publics ou d’intérêt collectif, le nombre de places à réaliser est à estimer en fonction des mêmes critères que pour le stationnement des véhicules motorisés.

Espaces libres et plantations

13.1 Généralités Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes. Il sera fait le choix d’essences locales ou régionales notamment en se référant au guide « choisir les arbres et arbustes pour nos paysages de Brière » réalisé par les services du Parc Naturel Régional de Brière. Ce document est annexé au PLU.

13.2 Espaces boisés classés Les espaces boisés classés figurant aux documents graphiques, sont soumis aux dispositions des articles L.130-1 et suivants du Code de l'urbanisme. Ce classement interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création de boisements. Nonobstant toutes dispositions contraires, il entraîne le rejet de plein droit de la demande d'autorisation de défrichement prévue au Code forestier. Dans tout espace boisé classé, les coupes et abattages d'arbres sont soumis à autorisation préalable (article L.130-1 du Code de l’urbanisme). Dans tout espace boisé, aucun particulier ne peut user du droit d'arracher ou de défricher ses bois sans en avoir préalablement obtenu une autorisation administrative. Les défrichements des terrains boisés non classés dans le PLU sont soumis à autorisation dans les cas prévus par le Code forestier (notamment dans les massifs de plus de 4 hectares) et quelle qu’en soit leur superficie, dans les bois ayant fait l’objet d’une aide de l’Etat ou propriété d’une collectivité locale.

13.3 Patrimoine végétal identifié aux documents graphiques Les haies identifiées au plan de zonage : Les travaux ayant pour effet de détruire ou de porter atteinte à une haie repérée au plan de zonage doivent faire l’objet d’une autorisation d’urbanisme. Cette dernière pourra être refusée ou soumise à des conditions particulières si les travaux sont de nature à leur porter atteinte de manière irrémédiable, les principaux critères de décision étant l’état sanitaire des arbres, la fonction précise de la haie, la sécurité, la fonctionnalité agricole et la fonctionnalité des accès. En cas d’arrachage, en tant que mesure compensatoire, une haie devra être plantée dans les mêmes proportions que celle détruite (linéaire supérieur ou équivalent). De plus, cette compensation devra, dans la mesure du possible, reproduire la fonctionnalité de la haie arrachée (orientation par rapport à la pente, aux vents dominants, productivité du bois, richesses écologiques et paysagères…) afin de garantir le maintien de la qualité du maillage bocager de la commune.

Coefficient d’Occupation des Sols

Il n'est pas fixé de règle, les possibilités d’occupation du sol sont celles qui résultent de l’application des articles UG 1 à UG 13.

3. Dispositions applicables a la zone UI#

Caractère de la zone UI Zone dédiée aux activités économiques. Cette zone se divise en trois secteurs : - UIa qui comprend des terrains équipés, destinés à l’accueil d’activités artisanales et industrielles - UIc qui comprend des terrains équipés, destinés à l’accueil d’activités commerciales. - UIh qui comprend des terrains équipés, destinés à l’accueil des activités hôtelières.

Occupations et utilisations du sol interdites :

Dans toute la zone UI sont interdit(e)s :

• Les constructions, installations, aménagements et travaux qui, par leur destination, leur nature, leur importance ou leur aspect sont incompatibles avec le caractère de la zone.
• Les constructions à usage agricole.
• Les carrières.
• Les aires de stationnement caravanes.
• Les parcs résidentiels de loisirs / terrains de caravanes / campings.
• Le stationnement des caravanes et mobil home sur les terrains non bâtis.
• Les dépôts de plus de 10 véhicules et les garages collectifs de caravanes.
• Les constructions à usage d’entrepôts, autres que celles visées à l’article UI 2.
• Toute occupation ou utilisation du sol, ainsi que tout aménagement susceptible de compromettre l’existence, la qualité, l’équilibre hydraulique et biologique des zones humides reportées au plan de zonage est strictement interdite, notamment pour les remblais, déblais, drainages, sauf mesures compensatoires appropriées dûment autorisées par le Préfet et en adéquation avec les dispositions du SAGE.

Dans les secteurs UIc et UIh sont interdites :

• Les constructions à usage industriel et d'artisanat.

Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

Sont admises en secteur UIa :

• Les constructions à usage industriel, d’artisanat, de bureaux, sous réserve des conditions fixées au paragraphe ci-après.
• Les constructions nouvelles à usage commercial, si cet usage ne représente pas l’activité principale de la construction autorisée. Par exemple, l’aménagement ou la construction de locaux dédiés à la vente liée à une activité artisanale ou industrielle pourront être autorisés (showroom par exemple).
• L'extension et la rénovation des constructions et des annexes à destination de commerce régulièrement édifiées avant l’approbation du PLU (conseil municipal du 9/07/2013).

Sont admises en zone UIc :

• Les constructions à usage de bureaux, de services, de commerces et d’hôtellerie uniquement sous réserve des conditions fixées au paragraphe ci-après.

Sont admises en zone UIh :

• Les constructions à usage d’hôtellerie uniquement sous réserve des conditions fixées au paragraphe ci-après.

Les occupations et utilisations du sol ci-dessus sont admises sous conditions :

• Les installations classées compatibles avec la vie du quartier.
• Les affouillements et exhaussements des sols indispensables pour la réalisation des types d'occupation ou d'utilisation des sols autorisés et si la topographie l'exige.
• Les extensions des constructions et annexes régulièrement édifiées avant l’approbation du PLU, ayant une destination dont la création est interdite à l’article UI1.
• Les constructions à destination d’entrepôt sous réserve d’être liée à une activité existante sur le terrain d’assiette ou un terrain contigu.

Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d’accès aux voies ouvertes au public

3.1. Accès Toute autorisation peut être refusée sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées permettant la circulation ou l’utilisation des engins de lutte contre l’incendie.

Toute autorisation peut également être refusée si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Le risque est évalué en fonction de la disposition de l’accès, de sa configuration, de la nature et de l’intensité du trafic. Les accès auront par ailleurs une largeur minimale de 3 mètres. Les nouveaux accès à la route départementale 47 sont interdits. Sont interdites les constructions sur les terrains qui ne peuvent être desservis que par les routes départementales 47 et 51.

3.2. Voiries Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies publiques ou privées doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent ou aux opérations qu’elles doivent desservir.

Les voies en impasse doivent être aménagées afin de permettre aux véhicules de faire aisément demi-tour. Les voies traversantes sont privilégiées, les voies en impasse demeurant l’exception.

Les voies nouvelles doivent : - s’intégrer au maillage viaire environnant, - donner une place adaptée aux modes doux, - répondre aux caractéristiques nécessaires à leur intégration dans la voirie communale, - disposer d’une largeur minimale de 4 mètres.

Conditions de desserte des terrains par les réseaux

4.1. Alimentation en eau potable Toute construction ou installation nouvelle doit être obligatoirement raccordée à un réseau public de distribution d’eau potable de caractéristiques suffisantes.

4.2. Assainissement#

Eaux usées

Toute construction ou installation nouvelle générant des eaux usées domestiques doit évacuer ses eaux usées par des canalisations souterraines de caractéristiques suffisantes raccordées au réseau public d'assainissement. Tout déversement au réseau d’assainissement public des eaux usées, lorsqu’il existe, sera soumis à l’application des termes du règlement de service public d’assainissement en vigueur.

En l’absence d’un tel réseau, les installations individuelles d’assainissement conformes aux normes fixées par la réglementation en vigueur sont nécessaires. En ce sens le système d’assainissement doit être défini dans le cadre d’une étude de sol et de filière ou d’une étude d’incidence ou d’impact en fonction de la capacité de l’installation mise en place conformément à la réglementation en vigueur.

La construction devra être implantée de manière à ce qu’une superficie suffisante puisse être réservée pour la conception et la réalisation du système d’assainissement autonome.

Pour les lotissements et les groupes d’habitations à créer dans les zones d’assainissement « collectif » et en l’absence de réseau public, sans présager de la profondeur et de la localisation précise de ce réseau futur, il devra être réalisé à l’intérieur de l’ensemble projeté et en supplément de l’assainissement non-collectif, à la charge du maître d’ouvrage, un réseau de collecteurs en attente raccordables au futur réseau public.

Eaux pluviales

Pour les eaux pluviales de toiture et de ruissellement, le recueil, l’utilisation, l’infiltration sur le terrain d’assiette du projet, à l’aide de dispositifs de stockage, de traitement et d’infiltration conformes à la législation en vigueur, doivent être la première solution recherchée.

Pour le surplus, les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l'écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur le plus proche de la construction.

La sortie des eaux pluviales sera au minimum à 20 cm par rapport au niveau de l’axe de la route. Le raccordement de la tuyauterie d’eaux pluviales se fera dans la génératrice supérieure de la canalisation existante, se trouvant sur le domaine public.

4.3. Réseaux divers (électricité, téléphone, télédistribution)#

Les réseaux électricité / téléphone / gaz doivent être enterrés.

4.4. Gestion des déchets#

En cas d’impossibilité technique pour une collecte en porte à porte (manœuvre pour les camions, , impasses non dotées de palettes de retournement notamment), les opérations d’aménagement d’ensemble, devront aménager sur le terrain d’assiette un espace destiné au stockage des déchets, de caractéristiques techniques et de dimensions suffisantes au regard de l’importance et de la nature du projet.

Superficie minimale des terrains constructibles

Sans objet

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Le nu des façades des constructions doit être implanté en recul de :

• En secteur UIa : à l’alignement ou en recul de 5 mètres maximum par rapport à l’alignement des voies
• En secteurs UIc et UIh : en recul de 5 mètres minimum par rapport à l’alignement des voies - Dans toute la zone UI hors agglomération : 25 mètres minimum par rapport à l’axe des routes départementales

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

7.1. Généralités#

Les constructions seront implantées soit d’une limite à l’autre, soit sur une des deux limites en respectant un retrait minimal de 3 mètres à l’autre limite, soit à distance des deux limites avec un retrait de 3 mètres minimum de chaque côté. Un mur coupe-feu sera obligatoire en cas d’implantation en limite(s) séparative(s).

7.2. Dispositions particulières permettant une implantation autre que celle définie cidessus#

Une implantation différente de celle listée au 7.1. est possible :

• Lorsque la construction concerne une annexe d’une hauteur de moins de 3,5 mètres au faîtage et de moins de 40 m².
• Lorsque la construction concerne un abri de jardin de moins de 20m². Dans ce cas, celui-ci peut être implanté en limite séparative ou en retrait d’au moins 1 mètre par rapport aux limites séparatives.
• Lorsque le projet concerne une annexe de type petite éolienne domestique (cf. article 9 des dispositions générales).
• Lorsque les constructions de valeur ou en bon état, situées sur une même unité foncière, ont une implantation différente par rapport aux règles générales, une implantation dans le prolongement de l’une de ces constructions est alors admise ou imposée pour la construction projetée.

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Sans objet

Emprise au sol

Sans objet

Hauteur maximale des constructions

La hauteur des constructions est mesurée à partir du terrain naturel avant exécution des fouilles et remblais. La hauteur des constructions nouvelles ne doit pas excéder 9 mètres à l’égout ou à l’acrotère. Si maintien des constructions à usage d’habitation, la hauteur maximale des constructions doit être égale à 6 mètres à l’égout ou à l’acrotère. Ces dispositions ne s’appliquent pas aux ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures. La hauteur des annexes ne doit pas excéder 3,70 m à l’égout, excepté les petites éoliennes domestiques dont la hauteur ne devra pas dépasser 12 mètres au-dessus de la nacelle.

Aspect extérieur des constructions et des clôtures

Les constructions doivent s’intégrer à leur environnement par :

• La simplicité et les proportions de leurs volumes. - L’unité et la qualité des matériaux. - L’harmonie des couleurs. - Leur tenue générale.

11.1. Matériaux et coloris • L'emploi à nu en parements extérieurs de matériaux fabriqués en vue d'être recouverts d'un parement ou d'un enduit est interdit.

• Les bardages bois, aspect bois, zinc et aspect zinc sont autorisés exception faite des tôles ondulées et des bacs acier, toute autre forme de bardage est proscrite.
• Les bardages sont soumis à autorisation.
• Les revêtements des façades, y compris des bardages, seront de teinte claire. De manière ponctuelle, l’utilisation de teinte plus soutenue pourra être utilisée pour mettre en valeur des éléments architecturaux ou pour permettre l’animation de la façade. La teinte dominante restera une teinte claire.
• L’aspect et les coloris des façades devront respecter l’identité architecturale de la construction existante ou de l’environnement existant en cas de construction nouvelle.

11.2. Annexes

• Les annexes doivent s'intégrer à l'ensemble des constructions existantes.
• Les abris métalliques sont autorisés.
• De manière générale les annexes devront respecter l'architecture locale.
• La construction d'annexes telles que clapiers, poulaillers, abris, remises, etc…, réalisées avec des moyens de fortune et notamment avec des matériaux de démolition et de récupération est interdite.

11.3. Toitures • Les toitures seront de couleur foncée.

11.4. Architecture

• Dès lors qu’une construction présente un intérêt architectural au regard notamment des matériaux constructifs employés, de sa composition, de son ordonnancement, tous travaux réalisés, y compris les ravalements, doivent mettre en valeur les caractéristiques de ladite construction. Ces dispositions ne font pas obstacle à la réalisation d’extensions de conception architecturale contemporaine, dès lors que sont mis en valeur les éléments d’intérêt de la construction initiale.
• La surélévation, les extensions, les modifications éventuelles devront être réalisées en harmonie avec la composition architecturale des parties existantes.
• En cas de modification, la composition de la façade et l’organisation des ouvertures doivent être le plus possible respectées.
• L’agrandissement des ouvertures existantes est interdit, s’il dénature l’architecture des façades.
• Les appuis, jambages, encadrements, linteaux et seuils des percements existants d’origine ou de qualité seront maintenus ou rétablis dans leurs matériaux, dimensions et traitements, moulurations et sculptures.
• Les éléments de décor de toiture et de charpente apparente d’origine ou de qualité (zinguerie, épis de faîtage, lambrequins, rives, pannes et chevrons…) doivent être conservés et restaurés dans leurs matériaux, dimensions et traitements.
• Les coffrets de distribution d’énergie seront intégrés dans le domaine privé sous réserve de convention et devront dès lors être intégrés dans les constructions ou les clôtures selon une logique de dissimulation qui tient compte des matériaux constructifs.

11.5. Clôtures

• Conformément à l’article 43 du règlement départemental de voirie, et afin de ne pas dégrader les conditions de visibilité, toute réalisation de clôture ou de haie en bordure de route pourra être interdite, reculée ou limitée en hauteur
• Les clôtures éventuelles à l'alignement et sur les limites séparatives doivent être constituées d’un mur de 1,80 mètre maximum ou d’un mur de 1 mètre maximum surmonté ou non d’une grille, d’un grillage, d’une haie vive ou d’un grillage doublé d’une haie le tout ne dépassant pas 1,80 mètre.
• Les matériaux à utiliser pour les clôtures seront constitués de pierre, brandes, bois, maçonnerie. Les murets de pierres sont privilégiés.
• Le choix des essences constitutives des haies se fera conformément à celles préconisées dans le document « choisir les arbres et arbustes pour nos paysages de Brière » annexé au PLU).

11.6. Energies renouvelables

• Les projets favorisant par leur architecture la mise en œuvre des objectifs de haute qualité environnementale sont autorisés. Leur intégration devra tenir compte des qualités du tissu urbain dans lequel ils s’insèrent.
• Les dispositifs de production d’énergie renouvelable (capteurs solaires, petites éoliennes domestiques…) sont autorisés, sous réserve qu'ils soient harmonieusement disposés dans la composition architecturale d'ensemble du projet, en particulier lorsqu’ils sont visibles depuis le domaine public, et qu’ils ne portent pas atteinte aux paysages.

11.7. Opérations collectives • Dans les opérations collectives, les locaux destinés au stockage des déchets doivent être intégrés dans la composition architecturale de la ou des constructions et de leurs espaces extérieurs et le projet devra veiller à la bonne intégration de ces éléments.

11.8. Devantures commerciales • Les devantures commerciales doivent être conçues dans leur forme et leurs dimensions en harmonie avec la composition de la façade de la construction. Il en est de même pour les matériaux employés et les couleurs choisies.

Stationnement

Le stationnement des véhicules correspondant au besoin des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques ou privées.

12.1. Exigences pour les véhicules motorisés Le stationnement des véhicules correspondants aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques et sur le terrain d’assiette du projet.

Normes Les exigences en matière de stationnement diffèrent en fonction de l'usage des constructions. En fonction de leur destination, les opérations devront répondre aux normes suivantes :

Destination projetée Nombre de places requises

Sous réserve qu’elle soit autorisée dans la zone

Logement

1 place de stationnement par logement#

Hébergement hôtelier

1 place de stationnement pour 1 chambre#

Restaurant

1 place de stationnement par tranche commencée de 10 m² de surface de plancher#

Hôtels/restaurants

La norme la plus contraignante

Commerce

1 place de stationnement par tranche commencée de 30 m² de surface plancher.

Magasins alimentaires

1 place de stationnement par tranche commencée de 50 m² de surface plancher pour les commerces de moins de 150 m², 1 place de stationnement par tranche commencée de 25 m² de surface plancher pour les commerces compris entre 150m² et 500 m², 1 place de stationnement par tranche commencée de 15 m² de surface plancher pour les commerces de plus de 500 m².

Industrie / Artisanat

1 place de stationnement par tranche commencée de 200 m² de surface plancher#

Bureaux

1 place de stationnement par tranche commencée de 20 m² de surface de plancher#

Entrepôts

1 place de stationnement par tranche de 100 m² de surface de plancher#

Equipements publics ou d’intérêt collectif

Le nombre de places de stationnement à réaliser est déterminé en tenant compte :

• de leur nature ;
• du taux et du rythme de leur fréquentation ;
• de leur situation géographique au regard de leur desserte et des espaces publics de stationnement existants à proximité.

Lorsqu’un projet comporte plusieurs destinations, les places de stationnement se calculent au prorata de la surface de plancher de chaque destination de construction.

En cas de travaux sur les constructions existantes, s’il y a changement de destination, les places de stationnement correspondant à la nouvelle destination sont exigées.

L’ensemble des dispositions prévues dans cet article ne s’applique pas aux demandes d’extension ou de surélévation apportées aux immeubles de logements existants sans création de logement supplémentaire.

Les constructeurs sont par ailleurs tenus de réaliser des places de stationnement adaptées aux besoins particuliers des personnes à mobilité réduite conformément au Code de la construction et de l’habitation.

• Modalités de réalisation
• Pour le calcul du nombre de places de stationnement réglementairement exigé, il convient d’arrondir au nombre supérieur pour toute tranche non complète.
• Les dimensions minimales à prévoir par place sont de 2,30 mètres par 4,80 mètres, accès non compris.
• Le traitement du sol des aires de stationnement à l'air libre devra si possible favoriser l'infiltration des eaux pluviales (sauf pour les zones de circulation et le stationnement sur ouvrage bâti).
• En cas de travaux sur les constructions existantes :
• s'il y a changement de destination, les places de stationnement correspondant à la nouvelle destination sont exigées, tout en tenant compte des acquis théoriques antérieurs.
• s'il n'y a pas de changement de destination, il n'est fait obligation de réaliser les places de stationnement que pour le surcroît de logements, de surface de plancher ou de surfaces diverses créés.

12.2. Exigences pour le stationnement des deux-roues#

Pour toutes les constructions listées ci-dessous, des places de stationnement d’accès facile doivent être réalisées pour les deux-roues non motorisés. Il est exigé :

• Une surface minimale de 1,50 m² par tranche de 50 m² de surface de plancher à partir de 300 m² de surface de plancher pour les constructions neuves à destination de commerce et de bureau. Dans tous les cas, l’espace créé ne pourra pas être inférieur à 9 m².
• Pour les équipements publics ou d’intérêt collectif, le nombre de places à réaliser est à estimer en fonction des mêmes critères que pour le stationnement des véhicules motorisés.

Espaces libres et plantations

13.1 Généralités#

• Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes.
• Les surfaces libres de toute construction ainsi que les délaissés des aires de stationnement, les marges de reculement par rapport aux voies publiques ou privées doivent obligatoirement être plantées à raison d’un arbre de haute tige par 50 m² de terrain.
• Il sera fait le choix d’essences locales ou régionales notamment en se référant au guide « choisir les arbres et arbustes pour nos paysages de Brière » réalisé par les services du Parc Naturel Régional de Brière. Ce document est annexé au PLU.

13.2 Espaces boisés classés#

Les espaces boisés classés figurant aux documents graphiques, sont soumis aux dispositions des articles L.130-1 et suivants du Code de l'urbanisme.

Ce classement interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création de boisements. Nonobstant toutes dispositions contraires, il entraîne le rejet de plein droit de la demande d'autorisation de défrichement prévue au Code forestier.

Dans tout espace boisé classé, les coupes et abattages d'arbres sont soumis à autorisation préalable (article L.130-1 du Code de l’urbanisme). Dans tout espace boisé, aucun particulier ne peut user du droit d'arracher ou de défricher ses bois sans en avoir préalablement obtenu une autorisation administrative.

Les défrichements des terrains boisés non classés dans le PLU sont soumis à autorisation dans les cas prévus par le Code forestier (notamment dans les massifs de plus de 4 hectares) et quelle qu’en soit leur superficie, dans les bois ayant fait l’objet d’une aide de l’Etat ou propriété d’une collectivité locale.

13.3 Patrimoine végétal identifié aux documents graphiques#

Les haies identifiées au plan de zonage : Les travaux ayant pour effet de détruire ou de porter atteinte à une haie repérée au plan de zonage doivent faire l’objet d’une autorisation d’urbanisme. Cette dernière pourra être refusée ou soumise à des conditions particulières si les travaux sont de nature à leur porter atteinte de manière irrémédiable, les principaux critères de décision étant l’état sanitaire des arbres, la fonction précise de la haie, la sécurité, la fonctionnalité agricole et la fonctionnalité des accès. En cas d’arrachage, en tant que mesure compensatoire, une haie devra être plantée dans les mêmes proportions que celle détruite (linéaire supérieur ou équivalent). De plus, cette compensation devra, dans la mesure du possible, reproduire la fonctionnalité de la haie arrachée (orientation par rapport à la pente, aux vents dominants, productivité du bois, richesses écologiques et paysagères…) afin de garantir le maintien de la qualité du maillage bocager de la commune.

Coefficient d’Occupation des Sols

Sans objet

4. Dispositions applicables a la zone UE#

Caractère de la zone UE Zone réservée aux équipements d’intérêt collectif et aux activités sportives et de loisirs. Son environnement doit être particulièrement préservé afin de valoriser la zone naturelle voisine. Zone de faible densité de construction où le végétal doit continuer à prédominer sur le bâti, la qualité du paysage est en grande partie déterminée par la nature des espaces naturels adjacents.

Occupations et utilisations du sol interdites

Dans toute la zone UT sont interdit(e)s :

• Les constructions, installations, aménagements et travaux qui, par leur destination, leur nature, leur importance ou leur aspect sont incompatibles avec le caractère de la zone, et donc toutes les occupations et utilisations du sol non mentionnées à l’article UT 2.

Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

• Sont exclusivement admises : - L’aménagement, l’extension mesurée et la reconstruction après sinistre des bâtiments existants sans changement de destination. - Les terrains de camping et de caravanage. - Les parcs résidentiels de loisirs. - Les logements de fonction et les constructions liées aux activités ci-dessus. - Les équipements publics liés aux réseaux.

Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d’accès aux voies ouvertes au public

3.1. Accès#

Toute autorisation peut être refusée sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées permettant la circulation ou l’utilisation des engins de lutte contre l’incendie.

Toute autorisation peut également être refusée si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Le risque est évalué en fonction de la disposition de l’accès, de sa configuration, de la nature et de l’intensité du trafic. Les accès auront par ailleurs une largeur minimale de 3 mètres. Les nouveaux accès à la route départementale 47 sont interdits. Sont interdites les constructions sur les terrains qui ne peuvent être desservis que par les routes départementales 47 et 51.

3.2. Voiries#

Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies publiques ou privées doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent ou aux opérations qu’elles doivent desservir.

Les voies en impasse doivent être aménagées afin de permettre aux véhicules de faire aisément demi-tour. Les voies traversantes sont privilégiées, les voies en impasse demeurant l’exception.

Les voies nouvelles doivent : - s’intégrer au maillage viaire environnant, - donner une place adaptée aux modes doux, - répondre aux caractéristiques nécessaires à leur intégration dans la voirie communale, - disposer d’une largeur minimale de 4 mètres.

Conditions de desserte des terrains par les réseaux

4.1. Alimentation en eau potable#

Toute construction ou installation nouvelle doit être obligatoirement raccordée à un réseau public de distribution d’eau potable de caractéristiques suffisantes selon un dispositif agréé.

4.2. Assainissement#

• Eaux usées

Toute construction ou installation nouvelle générant des eaux usées domestiques doit évacuer ses eaux usées par des canalisations souterraines de caractéristiques suffisantes raccordées au réseau public d'assainissement. Tout déversement au réseau d’assainissement public des eaux usées, lorsqu’il existe, sera soumis à l’application des termes du règlement de service public d’assainissement en vigueur.

En l’absence d’un tel réseau, les installations individuelles d’assainissement conformes aux normes fixées par la réglementation en vigueur sont nécessaires. En ce sens le système d’assainissement doit être défini dans le cadre d’une étude de sol et de filière ou d’une étude d’incidence ou d’impact en fonction de la capacité de l’installation mise en place conformément à la réglementation en vigueur.

La construction devra être implantée de manière à ce qu’une superficie suffisante puisse être réservée pour la conception et la réalisation du système d’assainissement autonome.

Pour les lotissements et les groupes d’habitations à créer dans les zones d’assainissement « collectif » et en l’absence de réseau public, sans présager de la profondeur et de la localisation précise de ce réseau futur, il devra être réalisé à l’intérieur de l’ensemble projeté et en supplément de l’assainissement non-collectif, à la charge du maître d’ouvrage, un réseau de collecteurs en attente raccordables au futur réseau public.

• Eaux pluviales

Pour les eaux pluviales de toiture et de ruissellement, le recueil, l’utilisation, l’infiltration sur le terrain d’assiette du projet, à l’aide de dispositifs de stockage, de traitement et d’infiltration conformes à la législation en vigueur, doivent être la première solution recherchée.

Pour le surplus, les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l'écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur le plus proche de la construction.

La sortie des eaux pluviales sera au minimum à 20 cm par rapport au niveau de l’axe de la route. Le raccordement de la tuyauterie d’eaux pluviales se fera dans la génératrice supérieure de la canalisation existante, se trouvant sur le domaine public.

4.3. Réseaux divers (électricité, téléphone, télédistribution)#

Les réseaux électricité / téléphone / gaz doivent être enterrés. Tous travaux de branchement à un réseau d’électricité basse tension, non destinés, à desservir une installation existante ou autorisée sont interdits.

4.4. Gestion des déchets#

En cas d’impossibilité technique pour une collecte en porte à porte (manœuvre pour les camions, impasses non dotées de palettes de retournement notamment), les opérations d’aménagement d’ensemble, devront aménager sur le terrain d’assiette un espace destiné au stockage des déchets, de caractéristiques techniques et de dimensions suffisantes au regard de l’importance et de la nature du projet.

Superficie minimale des terrains constructibles Sans objet

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

6.1. Généralités#

6.1.1. Le nu d’au moins une des façades des constructions, hormis les annexes, doit être implanté selon un recul minimal de 1 mètre par rapport à l’alignement des voies publiques et privées existantes, à modifier ou à créer. 6.1.2. Hors agglomération, les constructions, les extensions et les changements de destination devront respecter par rapport à l’axe des routes départementales, un recul minimal de 25 mètres.

6.2. Dispositions particulières permettant une implantation autre que celle définie au 6.1.1#

Une implantation différente de celle listée au 6.1.1 est possible lorsque :

• le projet jouxte une voie non ouverte à la circulation automobile.
• le projet est une annexe.
• le projet concerne l’extension / réhabilitation d’une construction existante.
• le projet concerne une construction dite « en deuxième ligne ou en second rang ». Dans ce cas, les constructions desservies par des servitudes de passage devront être implantées avec un recul minimal de 3 mètres par rapport à la limite entre la bande d’accès et le terrain d’assiette du projet.
• plusieurs des constructions situées sur les terrains contigus sont implantées en recul. Dans ce cas, une implantation en harmonie avec l’une de ces constructions est admise.
• le projet de construction est nécessaire à l’exploitation et à la gestion de la voirie.
• le projet entraine des problèmes de visibilité / de dangerosité (à l’angle de deux voies, le long de voies courbes, ou pour des raisons topographiques).

6.3. Dispositions particulières permettant une implantation autre que celle définie au 6.1.2 :

Une implantation différente de celle listée au 6.1.2 est possible dans les cas suivants :

• Extension de bâtiments existants déjà situés dans la marge de recul : pour ces cas spécifiques, les extensions limitées de ces bâtiments seront acceptées sous réserve que leur implantation ne diminue pas le recul de la construction existante.
• Projet de construction nécessaire à l’exploitation et à la gestion de la voirie et des réseaux situés dans le domaine public départemental : dans ce cas, les constructions devront respecter un recul minimal de 7 mètres par rapport au bord de la chaussée de la route départementale (distance de sécurité).
• Implantation d’éoliennes : celles-ci doivent respecter le Règlement de la voirie départementale, qui stipule que « la distance entre la limite du domaine public départemental et l’axe du mât d’une éolienne doit être égale ou supérieure à la longueur de la pale quelle que soit la hauteur du mât. Aucun surplomb du domaine public ne sera autorisé pour ce type d’implantation. Les bâtiments techniques liés à l’exploitation des éoliennes sont soumis à la marge de recul de 7 mètres mentionnée ci-dessus.

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

7.1. Généralités#

Les constructions seront implantées soit d’une limite à l’autre, soit sur une des deux limites en respectant un retrait minimal de 3 mètres à l’autre limite, soit à distance des deux limites avec un retrait de 3 mètres minimum de chaque côté.

7.2. Dispositions particulières permettant une implantation autre que celle définie cidessus#

Une implantation différente de celle listée au 7.1. est possible :

• Lorsque la construction concerne une annexe d’une hauteur de moins de 3,5 mètres au faîtage et de moins de 40 m².
• Lorsque la construction concerne un abri de jardin de moins de 20m². Dans ce cas, celui-ci peut être implanté en limite séparative ou en retrait d’au moins 1 mètre par rapport aux limites séparatives.
• Lorsque le projet concerne une annexe de type petite éolienne domestique (cf. article 9 des dispositions générales).
• Lorsque les constructions de valeur ou en bon état, situées sur une même unité foncière, ont une implantation différente par rapport aux règles générales, une implantation dans le prolongement de l’une de ces constructions est alors admise ou imposée pour la construction projetée.

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Sans objet

Emprise au sol Sans objet

Hauteur maximale des constructions

La hauteur des constructions est mesurée à partir du terrain naturel avant exécution des fouilles et remblais. La hauteur des constructions nouvelles ne doit pas excéder 6 mètres à l’égout ou à l’acrotère pour les constructions à destination d’habitation (deux niveaux y compris le rez-de-chaussée, les combles pouvant être aménagés). Ces dispositions ne s’appliquent pas aux ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures. La hauteur des annexes ne doit pas excéder 3,70 m à l’égout, excepté les petites éoliennes domestiques dont la hauteur ne devra pas dépasser 12 mètres au-dessus de la nacelle.

Aspect extérieur des constructions et des clôtures

Les constructions doivent s’intégrer à leur environnement par : - La simplicité et les proportions de leurs volumes. - L’unité et la qualité des matériaux. - L’harmonie des couleurs. - Leur tenue générale.

11.1. Matériaux et coloris#

• Les bardages bois, aspect bois, zinc et aspect zinc sont autorisés exception faite des tôles ondulées et des bacs acier, toute autre forme de bardage est proscrite.
• Les bardages sont soumis à autorisation.
• Les revêtements des façades, y compris des bardages, seront de teinte claire. De manière ponctuelle, l’utilisation de teinte plus soutenue pourra être utilisée pour mettre en valeur des éléments architecturaux ou pour permettre l’animation de la façade. La teinte dominante restera une teinte claire.
• L’aspect et les coloris des façades devront respecter l’identité architecturale de la construction existante ou de l’environnement existant en cas de construction nouvelle.

11.2. Annexes et vérandas

• Les annexes et les vérandas autorisées doivent s'intégrer à l'ensemble des constructions existantes.
• Les abris métalliques sont interdits.
• De manière générale les annexes devront respecter l'architecture locale
• La construction d'annexes telles que clapiers, poulaillers, abris, remises, etc…, réalisées avec des moyens de fortune et notamment avec des matériaux de démolition et de récupération est interdite

11.3. Clôtures

• Conformément à l’article 43 du règlement départemental de voirie, et afin de ne pas dégrader les conditions de visibilité, toute réalisation de clôture ou de haie en bordure de route pourra être interdite, reculée ou limitée en hauteur
• Les clôtures éventuelles à l'alignement et sur les limites séparatives doivent être constituées d’un mur de 1,80 mètre maximum ou d’un mur de 1 mètre maximum surmonté ou non d’une grille, d’un grillage, d’une haie vive ou d’un grillage doublé d’une haie le tout ne dépassant pas 1,80 mètre.
• Les clôture en béton moulé sont interdites sauf en limite séparative et à condition que la partie pleine ne dépasse pas 0,40 m de hauteur et qu’elle soit surmontée de grilles, grillages ou de lisses.
• Le choix des essences constitutives des haies se fera conformément à celles préconisées dans le document « choisir les arbres et arbustes pour nos paysages de Brière » annexé au PLU).

11.4. Energies renouvelables

• Les projets favorisant par leur architecture la mise en œuvre des objectifs de haute qualité environnementale sont autorisés. Leur intégration devra tenir compte des qualités du tissu urbain dans lequel ils s’insèrent.
• Les dispositifs de production d’énergie renouvelable (capteurs solaires, petites éoliennes domestiques…) sont autorisés, sous réserve qu'ils soient harmonieusement disposés dans la composition architecturale d'ensemble du projet, en particulier lorsqu’ils sont visibles depuis le domaine public, et qu’ils ne portent pas atteinte aux paysages.

11.5. Opérations collectives • Dans les opérations collectives, les locaux destinés au stockage des déchets doivent être intégrés dans la composition architecturale de la ou des constructions et de leurs espaces extérieurs et le projet devra veiller à la bonne intégration de ces éléments.

Stationnement

Le stationnement des véhicules correspondant au besoin des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques ou privées.

12.1 Exigences pour les véhicules motorisés Le stationnement des véhicules correspondants aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques et sur le terrain d’assiette du projet.

• Normes Les exigences en matière de stationnement diffèrent en fonction de l'usage des constructions. En fonction de leur destination, les opérations devront répondre aux normes suivantes :

Destination projetée Nombre de places requises

Sous réserve qu’elle soit autorisée dans la zone

Logement

1 garage ou 1 place de stationnement par logement#

Hébergement hôtelier

1 place de stationnement pour 1 chambre#

Restaurants

1 place de stationnement par tranche de 10 m² de salle#

Hôtel/restaurant

La norme la plus contraignante

Commerce Artisanat Bureaux Entrepôts

Equipements publics ou d’intérêt collectif

1 place de stationnement par tranche commencée de 50 m² de vente au-delà de 150 m² de surface de vente.

1 place de stationnement par tranche commencée de 50 m² de surface plancher#

1 place de stationnement par tranche commencée de 40 m² de surface de plancher#

1 place de stationnement par tranche de 100 m² de surface de plancher#

Le nombre de places de stationnement à réaliser est déterminé en tenant compte : o de leur nature ; o du taux et du rythme de leur fréquentation ; o de leur situation géographique au regard de leur desserte et des

Destination projetée Nombre de places requises Sous réserve qu’elle soit autorisée dans la zone espaces publics de stationnement existants à proximité.

Lorsqu’un projet comporte plusieurs destinations, les places de stationnement se calculent au prorata de la surface de plancher de chaque destination de construction. En cas de travaux sur les constructions existantes, s’il y a changement de destination, les places de stationnement correspondant à la nouvelle destination sont exigées. L’ensemble des dispositions prévues dans cet article ne s’applique pas aux demandes d’extension ou de surélévation apportées aux immeubles de logements existants sans création de logement supplémentaire.

Les constructeurs sont par ailleurs tenus de réaliser des places de stationnement adaptées aux besoins particuliers des personnes à mobilité réduite conformément au Code de la Construction et de l’Habitation.

• Modalités de réalisation
• Pour le calcul du nombre de places de stationnement réglementairement exigé, il convient d’arrondir au nombre supérieur pour toute tranche non complète.
• Les dimensions minimales à prévoir par place sont de 2,30 mètres par 4,80 mètres, accès non compris.
• Le traitement du sol des aires de stationnement à l'air libre devra si possible favoriser l'infiltration des eaux pluviales (sauf pour les zones de circulation et le stationnement sur ouvrage bâti).
• En cas de travaux sur les constructions existantes : - s'il y a changement de destination, les places de stationnement correspondant à la nouvelle destination sont exigées, tout en tenant compte des acquis théoriques antérieurs. - s'il n'y a pas de changement de destination, il n'est fait obligation de réaliser les places de stationnement que pour le surcroît de logements, de surface de plancher ou de surfaces diverses créés.

12.2. Exigences pour le stationnement des deux-roues Pour toutes les constructions listées ci-dessous, des places de stationnement d’accès facile doivent être réalisées pour les deux-roues non motorisés. Il est exigé :

• Une surface minimale de 1,50 m² par tranche de 50 m² de surface de plancher à partir de 300 m² de surface de plancher pour les constructions neuves à destination de commerce et de bureau. Dans tous les cas, l’espace créé ne pourra pas être inférieur à 9 m².
• Pour les équipements publics ou d’intérêt collectif, le nombre de places à réaliser est à estimer en fonction des mêmes critères que pour le stationnement des véhicules motorisés.

Espaces libres et plantations

13.1 Généralités

• Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes.
• Les aires de stationnement doivent être plantées à raison d’un arbre par 50 m² de terrain.
• Il sera fait le choix d’essences locales ou régionales notamment en se référant au guide « choisir les arbres et arbustes pour nos paysages de Brière » réalisé par les services du Parc Naturel Régional de Brière. Ce document est annexé au PLU.

13.2 Espaces boisés classés#

Les espaces boisés classés figurant aux documents graphiques, sont soumis aux dispositions des articles L.130-1 et suivants du Code de l'urbanisme.

Ce classement interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création de boisements. Nonobstant toutes dispositions contraires, il entraîne le rejet de plein droit de la demande d'autorisation de défrichement prévue au Code forestier.

Dans tout espace boisé classé, les coupes et abattages d'arbres sont soumis à autorisation préalable (article L.130-1 du Code de l’urbanisme). Dans tout espace boisé, aucun particulier ne peut user du droit d'arracher ou de défricher ses bois sans en avoir préalablement obtenu une autorisation administrative.

Les défrichements des terrains boisés non classés dans le PLU sont soumis à autorisation dans les cas prévus par le Code forestier (notamment dans les massifs de plus de 4 hectares) et quelle qu’en soit leur superficie, dans les bois ayant fait l’objet d’une aide de l’Etat ou propriété d’une collectivité locale.

13.3 Patrimoine végétal identifié aux documents graphiques#

Les haies identifiées au plan de zonage : Les travaux ayant pour effet de détruire ou de porter atteinte à une haie repérée au plan de zonage doivent faire l’objet d’une autorisation d’urbanisme. Cette dernière pourra être refusée ou soumise à des conditions particulières si les travaux sont de nature à leur porter atteinte de manière irrémédiable, les principaux critères de décision étant l’état sanitaire des arbres, la fonction précise de la haie, la sécurité, la fonctionnalité agricole et la fonctionnalité des accès. En cas d’arrachage, en tant que mesure compensatoire, une haie devra être plantée dans les mêmes proportions que celle détruite (linéaire supérieur ou équivalent). De plus, cette compensation devra, dans la mesure du possible, reproduire la fonctionnalité de la haie arrachée (orientation par rapport à la pente, aux vents dominants, productivité du bois, richesses écologiques et paysagères…) afin de garantir le maintien de la qualité du maillage bocager de la commune.

Coefficient d’Occupation des Sols

Sans objet

Titre 3. Dispositions#

applicables

aux

zones à urbaniser

1. DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE 1AUb#

Caractère de la zone 1AUb

Zone à urbaniser : secteurs à caractère naturel destinés à être ouverts à l’urbanisation à court et moyen termes sous la forme d’opérations d’aménagement d’ensemble. La zone 1AUb a vocation à accueillir des opérations à dominante d'habitat, où les installations commerciales et artisanales sont également autorisées.

L’ouverture à l’urbanisation de ces secteurs doit être compatible avec les informations graphiques et écrites contenues dans les orientations d’aménagement qui viennent compléter les dispositions réglementaires du PLU.

Occupations et utilisations du sol interdites

Dans toute la zone A, sont interdites :

• Les occupations et utilisations du sol non mentionnées à l'article A 2.
• Tout bâtiment d’activité autre qu’agricole ou habitation non agricole.
• Toute occupation ou utilisation du sol, ainsi que tout aménagement susceptible de compromettre l’existence, la qualité, l’équilibre hydraulique et biologique des zones humides reportées au plan de zonage est strictement interdite, notamment pour les remblais, déblais, drainages, sauf mesures compensatoires appropriées dûment autorisées par le Préfet et en adéquation avec les dispositions du SAGE.

Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

2.1. En secteur A seulement, sont admis :

• Ne sont admises que les occupations et utilisations du sol suivantes :
• les constructions à usage agricole nécessaires à l’activité agricole, - les installations classées d'élevage ou liées à l'exploitation agricole, - les logements de fonction sous réserve du lien de nécessité avec l’exploitation et
• si possible en réutilisant un bâtiment existant
• et dans tous les cas à proximité immédiate du lieu de production qui justifie sa nécessité : soit le plus près possible des bâtiments d’exploitation existants (c’est-à-dire à moins de 50 mètres), soit en limite d’un groupement bâti. Il est précisé que le bâti proche auquel il est fait référence doit s’apparenter à un véritable noyau bâti, c’est-à-dire présenter une structure clairement identifiée, par opposition au bâti dispersé. - l'aménagement, l'extension mesurée, la reconstruction après sinistre des bâtiments existants sans changement de destination, ni création de logement supplémentaire, - la construction d'annexes à des constructions existantes, - les activités de loisirs ou éducatives liées directement à l'agriculture et les logements de fonction correspondants, - la construction ou la transformation de bâtiments existants en établissement de loisirs ou éducatifs, se rapportant directement à l'agriculture et à l'information touristique en milieu rural, - la réalisation de gites ruraux dans les bâtiments anciens ou représentant un intérêt architectural ou patrimonial et sous réserve de ne pas compromettre l'activité du secteur, - Les constructions ou installations nécessaires aux services publics ou équipements collectifs, si ces derniers ne compromettent pas le caractère agricole du secteur.
• Toutefois, les occupations et utilisations du sol suivantes ne sont admises que si elles respectent les conditions ci-après :
• les établissements classés soumis à autorisation doivent être implantés à plus de 100 m du périmètre des zones urbaines ou d'urbanisation future,
• l'extension mesurée des constructions existantes non directement liées et nécessaires aux activités de la zone à condition qu'elle se fasse en harmonie avec la construction d'origine, en continuité du volume existant, sans élévation du bâtiment principal, qu'elle ne crée pas de logement nouveau et que l'extension n'excède pas 25 à 40 m2 d'emprise au sol,
• les extensions, les aménagements, les transformations de bâtiments existants, les activités de loisirs indiqués ci-dessus, ne seront autorisés que si, en raison de leur localisation, ils ne sont pas susceptibles d'être exposés à des nuisances graves", notamment du fait de la proximité d'établissements agricoles soumis au Règlement Sanitaire Départemental auquel il est fait référence pour l'application de cet article.

2.2. En secteur An, sont admis seulement :

• Ne sont admises que les occupations et utilisations du sol suivantes :
• Les constructions ou installations nécessaires aux services publics ou équipements collectifs, si ces derniers ne compromettent pas le caractère agricole du secteur.

2.3. En secteur Ab, sont admis seulement :

• Ne sont admises que les occupations et utilisations du sol suivantes :
• La réfection des bâtiments existants et l’extension limitée des bâtiments et installations existants et nécessaires à l’exercice d’activités agricoles uniquement.

Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d’accès aux voies ouvertes au public

3.1. Accès Toute autorisation peut être refusée sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées permettant la circulation, l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie et remplissant les conditions de sécurité.

Toute autorisation peut également être refusée si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Le risque est évalué en fonction de la disposition de l’accès, de sa configuration, de la nature et de l’intensité du trafic. Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l'intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent n'être autorisées que sous réserve que l'accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre. Ces accès auront une largeur minimale de 3 m. Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage suffisante instituée par acte authentique ou par voie judiciaire en application de l'article 682 du Code civil. Pour les constructions nouvelles, sont interdits les accès directs aux voies suivantes : RD 47, RD 51, RD 52 et déviation de la RD 47-51.

3.2. Voiries Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies publiques ou privées doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent ou aux opérations qu’elles doivent desservir.

Conditions de desserte des terrains par les réseaux

4.1. Alimentation en eau potable#

• Toute construction à usage d'habitation ou d'activités doit être raccordée au réseau public d'eau potable.
• A défaut de réseau, l'alimentation en eau par puits ou forage est admise.
• Tous travaux de branchement à un réseau d'alimentation en eau potable non destiné à desservir une installation existante ou autorisée en vertu de l'article A 1 sont interdits (article L 111.6 du Code de l'urbanisme - Loi n° 76-1285 du 31 décembre 1976 - Article 3.I).

4.2. Eaux usées#

• Toute construction ou installation nouvelle générant des eaux usées domestiques doit évacuer ses eaux usées par des canalisations souterraines de caractéristiques suffisantes raccordées au réseau public d'assainissement. Tout déversement au réseau d’assainissement public des eaux usées, lorsqu’il existe, sera soumis à l’application des termes du règlement de service public d’assainissement en vigueur.
• En l’absence d’un tel réseau, les installations individuelles d’assainissement conformes aux normes fixées par la réglementation en vigueur sont nécessaires. En ce sens le système d’assainissement doit être défini dans le cadre d’une étude de sol et de filière ou d’une étude d’incidence ou d’impact en fonction de la capacité de l’installation mise en place conformément à la réglementation en vigueur.
• La construction devra être implantée de manière à ce qu’une superficie suffisante puisse être réservée pour la conception et la réalisation du système d’assainissement autonome.
• Pour les lotissements et les groupes d’habitations à créer dans les zones d’assainissement « collectif » et en l’absence de réseau public, sans présager de la profondeur et de la localisation précise de ce réseau futur, il devra être réalisé à l’intérieur de l’ensemble projeté et en supplément de l’assainissement non-collectif, à la charge du maître d’ouvrage, un réseau de collecteurs en attente raccordables au futur réseau public.

4.3. Eaux résiduaires industrielles#

• L'évacuation des eaux résiduaires industrielles dans le réseau public d'assainissement est subordonnée au respect des dispositions prévues par la législation en vigueur, notamment dans le cas où un prétraitement est nécessaire.
• En l'absence de réseau, un dispositif d'assainissement autonome agréé, établi après une étude de faisabilité en application de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau peut être admis. Il doit être conçu de façon à pouvoir être mis hors circuit et la construction devra être directement raccordée au réseau quand celui-ci sera réalisé.

4.4. Eaux pluviales#

• Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l'écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur, s'il existe.
• En l'absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l'opération et au terrain.

4.5. Electricité#

• Tous travaux de branchement à un réseau d'électricité basse tension, non destinés à desservir une installation existante ou autorisée sont interdits (Art L 111.6 du Code de l'urbanisme - Loi n° 76.1285 du 31 décembre 1976 - article 3.I).

Superficie minimale des terrains constructibles Sans objet

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

6.1. Généralités 6.1.1. Hors agglomération, les constructions, les extensions et les changements de destination devront respecter par rapport à l’axe des routes départementales, un recul minimal de 25 mètres. 6.1.2. Autres voies : recul minimum de 10 m par rapport à l'alignement

6.2. Des implantations autres que celles prévues au paragraphe 6.1.2 sont possibles dans les cas suivants

• lorsque le projet de construction jouxte une construction existante de valeur et en bon état ayant une implantation différente,
• lorsque le projet de construction jouxte une voie non ouverte à la circulation automobile,
• lorsque le projet concerne la réhabilitation ou extension d'une construction existante.

6.3. Les constructions ne peuvent être implantées à moins de 100 m des limites des stations d’épuration actuelles et de leur projet d’extension. Seuls les constructions, installations, aménagements et travaux liés à l’extension de la station d’épuration et de la déchetterie sont autorisés à moins de 100 mètres des stations d’épuration actuelle et de leur projet d’extension.

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives 7.1. Marges latérales (elles sont comprises hors-tout)

• Les constructions à usage d'habitation doivent être édifiées : - soit sur l'une des limites séparatives en respectant de l'autre côté une marge latérale au moins égale à 3 m, - soit à une distance des limites séparatives en respectant des marges latérales au moins égales à 3 m, - sur les limites séparatives.

7.2. Les autres constructions s'implantent à une distance minimale de 6 m. par rapport à chacune des limites.

7.3. En présence de toiture en chaume, le nu des parois ou du bâtiment est mesuré à l'aplomb des égouts de toiture

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Sans objet

Emprise au sol

Sans objet

Hauteur maximale des constructions

Le niveau du sol fini du rez-de-chaussée des nouvelles constructions principales devra être situé à au moins 0.20 mètre au-dessus du nivellement général de la France (NGF) à l’alignement ou à défaut au niveau moyen du sommet de la chaussée au droit de la construction. Seules les constructions nouvelles, situées en dessous de ce niveau sont concernées par cette règle. Les extensions et annexes ne sont pas soumises à cette règle.

10.1. Rappels La hauteur des constructions est mesurée à partir du terrain naturel avant exécution des fouilles et remblais.

10.2. Hauteur absolue La hauteur des constructions d'habitation et les annexes ne doit pas excéder 3,70 mètres à l'égout du toit ou à l’acrotère, soit un rez-de-chaussée, le comble pouvant être aménagé sur un niveau. La hauteur des autres constructions ne doit pas excéder 12 mètres au faîtage.

Aspect extérieur des constructions et des clôtures

11.1 - Rappels

• L’utilisation de matériaux renouvelables ou de matériaux ou de procédés de construction permettant d’éviter l’émission de gaz à effet de serre ou l’installation de dispositifs favorisant la retenue des eaux pluviales ou la production d’énergies renouvelable correspondant aux besoins de la consommation domestique est autorisée en application de l’article L.111-6-2° du Code de l’urbanisme.
• Sont concernés les matériaux ou procédés suivants : - les matériaux d’isolation thermique des parois opaques des constructions et, notamment, le bois et les végétaux en façade et en toiture ; - les portes, portes fenêtres et volets isolants définis par un arrêté du ministre chargé de l’urbanisme ; - les systèmes de production d’énergie à partir de sources renouvelables ; - les équipements de récupération des eaux pluviales ; - les pompes à chaleur ; - les brise-soleils.

11.2 - Généralités :

• Les constructions doivent s'intégrer parfaitement à leur environnement par : - la simplicité et les proportions de leurs volumes, - l'unité et la qualité des matériaux, - l'harmonie des couleurs.
• La construction d'annexes telles que clapiers, poulaillers, abris, remises, etc…, réalisées avec des moyens de fortune et notamment avec des matériaux de démolition et de récupération est interdite.
• Les abris métalliques sont interdits. De manière générale les annexes devront respecter l'architecture locale.
• Architecture évolutive : les constructions d'architecture évolutive ou contemporaine pourront être acceptées dans la mesure où elles s'intègrent parfaitement à leur environnement immédiat.
• Pour les constructions à usage d’habitation, les bardages bois et aspect bois, sont autorisés, toute autre forme de bardage est proscrite. Les bardages sont soumis à autorisation.
• Pour les bâtiments d'exploitation agricole, l'ensemble de ces prescriptions pourra être modifié en fonction des masques existants ou à créer et de l'insertion de l'édifice dans le site.

11.3 - Façades et pignons :

• Sont interdits :
• l'emploi à nu, en parements extérieurs, de matériaux destinés normalement à être recouverts,
• les enduits fantaisie tels que : semi de coups de truelle, semi de pierres apparentes en arrachement, enduits tyroliens,…
• les pastiches d'appareillage et de matériaux tels que faux joints et faux linteaux.
• La tonalité des revêtements sera de couleur claire : enduits à la chaux, teinte cassée avec de l'ocre et du noir, teinte sable ou teinte coquille d'œuf.
• Pour les bâtiments d'exploitation agricole, la couleur devra être cohérente avec l’architecture locale, s’adapter avec le bâti environnant ou le paysage. Les couleurs criardes seront proscrites.

11.4 - Toitures :

• Les toitures des constructions traditionnelles auront deux versants principaux. Les croupes sont interdites ainsi que les gables rampants (ou chevronnières) et les débordements de toiture en pignon.
• Pour le bâtiment principal comme pour les constructions annexes, la toiture sera réalisée en ardoise naturelle ou tout autre matériau de tenue et d'aspect identique à l'ardoise, et devront avoir deux versants principaux dont la pente sera de 45° ou identique à celle de la construction à laquelle elle s'adosse. Les toitures des constructions isolées auront une pente de 45 °.
• Les constructions principales ou les annexes peuvent être réalisées en chaume et la pente des versants est de l'ordre de 50 à 55°.
• Les toitures terrasses sont autorisées sous réserve d’une bonne intégration avec l’architecture locale et le bâti environnant ou la paysage.
• La toiture des constructions à usage agricole devra s'harmoniser avec l'environnement immédiat (faibles pentes de toit de l'ordre de 20 °,...).
• Annexes accolées à la construction : la couverture sera réalisée avec le même matériau que celle du bâtiment principal et les pentes seront les mêmes. Une faible cassure de la toiture pourra être autorisée.
• Les annexes autorisées devront s'intégrer par leur tenue générale à l'ensemble des constructions.
• Le toit monopente pourra être autorisé sur le volume secondaire d'une maison d'habitation (hors habitation en toiture chaume), si ce volume secondaire est inférieur à 30% du volume principal et qu'il est rattaché à celui-ci ;
• Le toit monopente pourra être autorisé sous réserve d’une bonne intégration dans le contexte urbain et paysager.

11.5 - Clôtures :

• Les haies vives seront maintenues.
• Les clôtures doivent être constituées soit : - par un mur bahut de 1 mètre maximum de hauteur, surmonté ou non d'une grille ou d'un grillage doublé éventuellement d'une haie vive constituée d'arbustes d'essences locales, - par un grillage ou par des lisses de bois doublés par une haie vive constituée d'arbustes d'essences locales (charmes, saules, bourdaines, chênes,...), la hauteur de l'ensemble ne pouvant être supérieure à 1,80 mètre.
• L'emploi de clôture en béton moulé est interdit.

11.6 - Aux carrefours importants : Il pourra être demandé sur une longueur de 5 mètres de part et d'autre de l'intersection des alignements, de ne pas édifier de clôtures en matériaux ou en végétaux opaques pour ne pas réduire la visibilité.

Stationnement

Le stationnement des véhicules correspondants aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques et sur le terrain d’assiette du projet.

Espaces libres et plantations

13.1 Généralités#

• Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes.
• Il sera fait le choix d’essences locales ou régionales notamment en se référant au guide « choisir les arbres et arbustes pour nos paysages de Brière » réalisé par les services du Parc Naturel Régional de Brière. Ce document est annexé au PLU.

13.2 Espaces boisés classés#

Les espaces boisés classés figurant aux documents graphiques, sont soumis aux dispositions des articles L.130-1 et suivants du Code de l'urbanisme.

Ce classement interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création de boisements. Nonobstant toutes dispositions contraires, il entraîne le rejet de plein droit de la demande d'autorisation de défrichement prévue au Code forestier.

Dans tout espace boisé classé, les coupes et abattages d'arbres sont soumis à autorisation préalable (article L.130-1 du Code de l’urbanisme). Dans tout espace boisé, aucun particulier ne peut user du droit d'arracher ou de défricher ses bois sans en avoir préalablement obtenu une autorisation administrative.

Les défrichements des terrains boisés non classés dans le PLU sont soumis à autorisation dans les cas prévus par le Code forestier (notamment dans les massifs de plus de 4 hectares) et quelle qu’en soit leur superficie, dans les bois ayant fait l’objet d’une aide de l’Etat ou propriété d’une collectivité locale.

13.3 Patrimoine végétal identifié aux documents graphiques#

Les haies identifiées au plan de zonage : Les travaux ayant pour effet de détruire ou de porter atteinte à une haie repérée au plan de zonage doivent faire l’objet d’une autorisation d’urbanisme. Cette dernière pourra être refusée ou soumise à des conditions particulières si les travaux sont de nature à leur porter atteinte de manière irrémédiable, les principaux critères de décision étant l’état sanitaire des arbres, la fonction précise de la haie, la sécurité, la fonctionnalité agricole et la fonctionnalité des accès. En cas d’arrachage, en tant que mesure compensatoire, une haie devra être plantée dans les mêmes proportions que celle détruite (linéaire supérieur ou équivalent). De plus, cette compensation devra, dans la mesure du possible, reproduire la fonctionnalité de la haie arrachée (orientation par rapport à la pente, aux vents dominants, productivité du bois, richesses écologiques et paysagères…) afin de garantir le maintien de la qualité du maillage bocager de la commune.

Les ensembles boisés d’intérêt paysager identifiés au plan de zonage : Les ensembles boisés doivent être le plus possible préservés. Les travaux ayant pour effet de détruire ou de porter atteinte à une haie repérée au plan de zonage doivent faire l’objet d’une autorisation d’urbanisme. Cette dernière pourra être refusée ou soumise à des conditions particulières si les travaux sont de nature à leur porter atteinte de manière irrémédiable.

Coefficient d’Occupation des Sols

Sans objet

2. DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE Ah#

Caractère de la zone Ah Secteurs situés au sein des zones agricoles et composés de constructions isolées, de taille et de capacité d’accueil limitées, où les constructions sont autorisées à la condition qu’elles ne portent atteinte ni à la préservation des sols agricoles et forestiers, ni à la sauvegarde des sites, milieux naturels et paysages. Cette zone se divise en deux secteurs : - Ah1 qui permet une évolution limitée de l’urbanisation, par évolution du patrimoine existant et comblement de dents creuses - Ah2 qui correspond au bâti existant non agricole dispersé, permettant seulement une évolution limitée de ce bâti

De plus, un indice « p » a été créé et vient s’ajouter aux appellations des secteurs Ah1 et Ah2. Les secteurs Ah1p et Ah2p correspondent aux « villages Briérons » et à leurs extensions dans les secteurs les plus sensibles où la nécessité du maintien d’une qualité architecturale traditionnelle est nécessaire.

Occupations et utilisations du sol interdites

Sont interdites - Les occupations et utilisations du sol non mentionnées à l'article Ah 2. - le stationnement de caravanes sur les terrains non bâtis, le camping, les habitations légères de loisirs. - Le stationnement de mobil-home sur les terrains bâtis et non bâtis. - Le changement de destination des bâtiments agricoles existants à l’usage d’habitation

Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

Dans le cas où la construction est située dans un périmètre soumis à la règle de réciprocité entre les constructions à usage agricole et celles à usage d’habitation, les dispositions de l’article L 111-3 du Code rural s’appliquent aux demandes d’occupation et d’utilisation du sol.

2.1. En secteurs Ah1 et Ah1p, sont admises, sous conditions les occupations et utilisations du sol suivantes

• Les constructions nouvelles à usage d’habitation ou d’artisanat ;
• L’aménagement ou la réfection des habitations existantes ;
• L’extension des habitations existantes ;
• les annexes aux constructions existantes ;
• Le changement de destination des bâtiments agricoles à l’usage d’activité d’accueil touristique (hébergement de type gîte et chambres d’hôtes, restauration, commerce des produits de la ferme) à condition qu'elles soient situées dans une construction existante ou dans une extension mesurée de celle-ci et qu’elle respecte les articles AH 2.1 et 2.3 ;
• les ouvrages techniques et les bâtiments s'ils sont nécessaires aux services publics ou répondant à un intérêt collectif ;
• les aires de stationnement, affouillements et exhaussements de sol s'ils sont liés et nécessaires aux constructions et installations admises dans la zone ;
• la restauration d'un bâtiment dont il reste l'essentiel des murs porteurs lorsque son intérêt architectural ou patrimonial en justifie le maintien et sous réserve de respecter les principales caractéristiques de ce bâtiment.

2.2. En secteurs Ah2 et Ah2p, sont admises, sous conditions les occupations et utilisations du sol suivantes#

• L’aménagement ou la réfection des habitations existantes ;
• L’extension mesurée des constructions principales existantes étant entendu que l’extension mesurée ne devra pas représenter une augmentation de plus de 30% de la surface de plancher de la construction principale à la date d’approbation du PLU (CM du 9/07/2013);
• les annexes aux constructions existantes ;
• Les activités d’accueil touristique (hébergement de type gîte et chambres d’hôtes, restauration, commerce des produits de la ferme) à condition qu'elles soient situées dans une construction existante ou dans une extension mesurée de celle-ci ;
• les ouvrages techniques et les bâtiments s'ils sont nécessaires aux services publics ou répondant à un intérêt collectif ;
• les aires de stationnement, affouillements et exhaussements de sol s'ils sont liés et nécessaires aux constructions et installations admises dans la zone ;
• la restauration d'un bâtiment dont il reste l'essentiel des murs porteurs lorsque son intérêt architectural ou patrimonial en justifie le maintien et sous réserve de respecter les principales caractéristiques de ce bâtiment.

2.3. En secteur Ah1p et Ah2p, sont admises, sous conditions les occupations et utilisations du sol suivantes#

• L’aménagement ou la réfection des habitations existantes dès lors que ces extensions ne portent pas atteinte à la valeur de ce patrimoine ;
• l’extension mesurée des habitations dans les conditions décrites à l’article Ah 2.2 et dès lors que l’extension ne porte pas atteinte à la valeur de ce patrimoine et respecte les caractéristiques locales (volumes, percements…).

Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d’accès aux voies ouvertes au public

3.1. Accès#

Toute autorisation peut être refusée sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées permettant la circulation ou l’utilisation des engins de lutte contre l’incendie.

Toute autorisation peut également être refusée si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Le risque est évalué en fonction de la disposition de l’accès, de sa configuration, de la nature et de l’intensité du trafic.

Les accès auront par ailleurs une largeur minimale de 3 mètres.

Sont interdites les constructions sur les terrains qui ne peuvent être desservis que par la route départementale 51.

Hors agglomération, les nouveaux accès sont interdits depuis les RD 47, 51 et 52.

3.2. Voirie#

Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies publiques ou privées doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent ou aux opérations qu’elles doivent desservir.

Les voies en impasse desservant 3 logements et plus doivent être aménagées afin de permettre aux véhicules de faire aisément demi-tour.

Les voies traversantes sont privilégiées, les voies en impasse demeurant l’exception.

Les voies nouvelles doivent : - s’intégrer au maillage viaire environnant, - donner une place adaptée aux modes doux,

• répondre aux caractéristiques nécessaires à leur intégration dans la voirie communale,
• disposer d’une largeur minimale de 4 mètres.

Conditions de desserte des terrains par les réseaux

Le raccordement aux divers réseaux publics (eau potable, eaux usées, eaux pluviales, électricité, téléphone, etc.) ne sera possible qu’après l’obtention d’une autorisation d’occuper le sol compatible avec le règlement de la zone.

4.1. Alimentation en eau potable#

Toute construction à usage d’habitation ou d’activités doit être raccordée au réseau public d’eau potable.

4.2. Eaux usées#

• Toute construction ou installation nouvelle générant des eaux usées domestiques doit évacuer ses eaux usées par des canalisations souterraines de caractéristiques suffisantes raccordées au réseau public d'assainissement. Tout déversement au réseau d’assainissement public des eaux usées, lorsqu’il existe, sera soumis à l’application des termes du règlement de service public d’assainissement en vigueur.
• En l’absence d’un tel réseau, les installations individuelles d’assainissement conformes aux normes fixées par la réglementation en vigueur sont nécessaires. En ce sens le système d’assainissement doit être défini dans le cadre d’une étude de sol et de filière ou d’une étude d’incidence ou d’impact en fonction de la capacité de l’installation mise en place conformément à la réglementation en vigueur.
• La construction devra être implantée de manière à ce qu’une superficie suffisante puisse être réservée pour la conception et la réalisation du système d’assainissement autonome.
• Pour les lotissements et les groupes d’habitations à créer dans les zones d’assainissement « collectif » et en l’absence de réseau public, sans présager de la profondeur et de la localisation précise de ce réseau futur, il devra être réalisé à l’intérieur de l’ensemble projeté et en supplément de l’assainissement non-collectif, à la charge du maître d’ouvrage, un réseau de collecteurs en attente raccordables au futur réseau public.

4.3. Eaux résiduaires industrielles#

• L’évacuation des eaux résiduaires industrielles dans le réseau public d’assainissement est subordonnée au respect des dispositions prévues par la législation en vigueur, notamment dans le cas où un prétraitement est nécessaire.
• En l’absence de réseau, un dispositif d’assainissement autonome agréé, établi après une étude de faisabilité en application de loi n°92-3 du 3 janvier 1992 sur l’eau peut être admis. Il doit être conçu de façon à pouvoir être mis hors circuit. La construction devra alors être directement raccordée au réseau quand celui-ci sera créé.

4.4. Eaux pluviales#

• Pour les eaux pluviales de toiture et de ruissellement, le recueil, l’utilisation, l’infiltration sur le terrain d’assiette du projet, à l’aide de dispositifs de stockage, de traitement et d’infiltration conformes à la législation en vigueur, doivent être le plus possible recherchés.
• Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l’écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur, s’il existe.
• En l’absence d’un réseau d’eaux pluviales ou en cas de réseau insuffisant, le constructeur réalisera sur son terrain et à sa charge, des dispositifs appropriés et proportionnés permettant l’évacuation directe et sans stagnation des eaux pluviales vers un déversoir désigné à cet effet.

4.5. Réseaux divers (électricité, téléphone, télédistribution)#

• La création, l’extension, le remplacement et le branchement des réseaux électriques, téléphoniques et de télédistribution, devront être établis en souterrain.
• En cas d’impossibilité, à l’exclusion des opérations d’ensemble pour lesquelles cette clause est impérative, leur implantation devra tenir compte de l’harmonie du paysage et s’intégrer dans le site.

4.6. Gestion des déchets#

• Pour tout nouveau projet, un espace destiné au stockage des déchets, de caractéristiques techniques et de dimensions suffisantes au regard de l’importance et de la nature du projet, en attente de collecte, doit être aménagé sur le terrain d’assiette.
• Les locaux poubelles doivent être conçus et placés en vue de faciliter la sortie et le rangement des containers, ainsi que le tri sélectif.

Superficie minimale des terrains constructibles Sans objet

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

6.1. Généralités 6.1.1. Le nu d’au moins une des façades de la construction principale ou du garage accolé (à l’exception des préaux, carport…) sera implanté dans une bande comprise entre 0 et 20 mètres, par rapport à l’alignement d’une voie publique.

6.1.2. Hors agglomération, les constructions, les extensions et les changements de destination devront respecter par rapport à l’axe des routes départementales, un recul minimal de 25 mètres.

6.2. Dispositions particulières permettant une implantation autre que celle définie au 6.1.1#

Une implantation différente de celle listée au 6.1.1 est possible lorsque :

• Lorsque le projet est une annexe ;
• Lorsque le projet concerne la réhabilitation ou l’extension d’une construction existante ;
• Les constructions ne peuvent être implantées à moins de 100 m des limites des stations d’épuration actuelles et de leur projet d’extension. Seuls les constructions, installations, aménagements et travaux liés à l’extension de la station d’épuration et de la déchetterie sont autorisés à moins de 100 mètres des stations d’épuration actuelle et de leur projet d’extension.

6.3. Dispositions particulières permettant une implantation autre que celle définie au 6.1.2 :

Une implantation différente de celle listée au 6.1.2 est possible dans les cas suivants :

• Extension de bâtiments existants déjà situés dans la marge de recul : pour ces cas spécifiques, les extensions limitées de ces bâtiments seront acceptées sous réserve que leur implantation ne diminue pas le recul de la construction existante.
• Projet de construction nécessaire à l’exploitation et à la gestion de la voirie et des réseaux situés dans le domaine public départemental : dans ce cas, les constructions devront respecter un recul minimal de 7 mètres par rapport au bord de la chaussée de la route départementale (distance de sécurité).
• Serres agricoles : celles-ci devront également respecter un recul minimal de 7 mètres par rapport au bord de la chaussée de la route départementale.
• Implantation d’éoliennes : celles-ci doivent respecter le Règlement de la voirie départementale, qui stipule que « la distance entre la limite du domaine public départemental et l’axe du mât d’une éolienne doit être égale ou supérieure à la longueur de la pale quelle que soit la hauteur du mât. Aucun surplomb du domaine public ne sera autorisé pour ce type d’implantation. Les bâtiments techniques liés à l’exploitation des éoliennes sont soumis à la marge de recul de 7 mètres mentionnée ci-dessus.

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Les constructions seront implantées :

• soit d’une limite latérale à l’autre, en respectant l’alignement avec l’un ou l’autre des éventuels bâtiments jouxtant la construction,
• soit sur l’une des limites, en respectant de ce côté l’alignement avec l’éventuel bâtiment jouxtant la construction et de l’autre côté une marge latérale au moins égale à la moitié de la hauteur du bâtiment projeté, mesurée à l’égout du toit, avec un minimum de 3 m,
• soit à distance des limites, en respectant des marges latérales au moins égales à la moitié de la hauteur du bâtiment projeté, mesurée à l’égout du toit, avec un minimum de 3 m. En présence de toiture de chaume, le nu des parois ou du bâtiment est mesuré à l’aplomb des égouts de toiture.

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Sans objet

Emprise au sol

Sans objet

Hauteur maximale des constructions

Le niveau du sol fini du rez-de-chaussée des nouvelles constructions principales devra être situé à au moins 0.20 mètre au-dessus du nivellement général de la France (NGF) à l’alignement ou à défaut au niveau moyen du sommet de la chaussée au droit de la construction. Seules les constructions nouvelles, situées en dessous de ce niveau sont concernées par cette règle. Les extensions et annexes ne sont pas soumises à cette règle.

10.1. Rappels La hauteur des constructions est mesurée à partir du terrain naturel avant exécution des fouilles et remblais.

10.2. Hauteur absolue La hauteur des constructions d'habitation et de leurs annexes ne doit pas excéder 3,70 m à l'égout du toit ou à l’acrotère, soit un rez-de-chaussée, le comble pouvant être aménagé sur un niveau, excepté les petites éoliennes domestiques dont la hauteur ne devra pas dépasser 12 mètres audessus de la nacelle. Cette disposition ne s’applique pas aux ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures.

Aspect extérieur des constructions et des clôtures

Les constructions doivent s’intégrer à leur environnement par : - La simplicité et les proportions de leurs volumes. - L’unité et la qualité des matériaux. - L’harmonie des couleurs. - Leur tenue générale.

11.1. Matériaux et coloris

• L'emploi à nu en parements extérieurs de matériaux fabriqués en vue d'être recouverts d'un parement ou d'un enduit est interdit.
• Les enduits fantaisie tels que : semi de coups de truelle, semi de pierres apparentes en arrachement, enduits tyroliens sont interdits.
• Les menuiseries seront de ton soutenu.
• Les bardages bois, aspect bois, zinc et aspect zinc sont autorisés exception faite des tôles ondulées et des bacs acier, toute autre forme de bardage est proscrite.
• Les bardages sont soumis à autorisation.
• Les revêtements des façades, y compris des bardages, seront de teinte claire. De manière ponctuelle, l’utilisation de teinte plus soutenue pourra être utilisée pour mettre en valeur des éléments architecturaux ou pour permettre l’animation de la façade. La teinte dominante restera une teinte claire.
• L’aspect et les coloris des façades devront respecter l’identité architecturale de la construction existante ou de l’environnement existant en cas de construction nouvelle.

11.2. Annexes et vérandas#

Dans toute la zone :

• Les annexes et les vérandas autorisées doivent s'intégrer à l'ensemble des constructions existantes.
• Les abris métalliques sont interdits.
• De manière générale les annexes devront respecter l'architecture locale.
• La construction d'annexes telles que clapiers, poulaillers, abris, remises, etc…, réalisées avec des moyens de fortune et notamment avec des matériaux de démolition et de récupération est interdite

En secteurs Ah1 et Ah2 :

• Les toitures des annexes, lorsqu’elles sont à deux pentes, seront réalisées en ardoise naturelle, ou tout autre matériau de couleur identique à l'ardoise. En revanche, l’utilisation de la tôle ondulée est interdite.
• Les bâtiments annexes qu’ils soient en appentis ou à deux pentes devront présenter une pente identique ou plus douce que celle des constructions principales.

En secteurs Ah1p et Ah2p :

• Les toitures des annexes seront réalisées en chaume.
• Dans le cas de constructions d’annexe à des constructions principales déjà réalisées en ardoise, la toiture de l’annexe pourra être réalisée avec le même matériau.

11.3. Toitures#

Dans toute la zone :

• Les toitures des constructions principales auront deux versants principaux.
• Les croupes sont interdites ainsi que les galbes rampants (en chevronnière) et les débordements de toiture en pignon.
• Les éléments de décor de toiture et de charpente d’origine ou de qualité (zinguerie, épis de faîtage, lambrequins, rives, pannes, chevrons…) doivent être conservées et restaurés dans leurs matériaux, dimensions et traitements.
• Le toit monopente pourra être autorisé sur le volume secondaire d'une maison d'habitation (hors habitation en toiture chaume), si ce volume secondaire est inférieur à 30% du volume principal et qu'il est rattaché à celui-ci ;
• Le toit monopente pourra être autorisé sous réserve d’une bonne intégration dans le contexte urbain et paysager.

En secteurs Ah1 et Ah2 :

• Les toitures seront en ardoises naturelles, ou tout autre matériau d’aspect et de tenue identique.
• Lorsque les toitures des constructions seront à deux pentes, les pentes seront de 45° ou identiques à celles de la construction à laquelle la construction projetée s'adosse.
• Les toitures en chaume sont acceptées, la pente sera dans ce cas de l’ordre de 50 à

55°.

• Les rénovations des autres types de couvertures existants sont autorisées.
• Les toitures terrasse pourront être autorisées sous réserve d’une bonne intégration dans le contexte urbain et paysager. Des formes et matériaux de toitures divers pourront également être admis pour des projets de construction qui se distinguent par leur qualité architecturale ou par des choix architecturaux qui s’inscrivent dans une démarche de développement durable (économie d’énergie, constructions bioclimatiques, énergies renouvelables…).

En secteurs Ah1p et Ah2p :

• Les deux versants principaux seront en chaume et la pente des versants sera de comprise entre 50 et 55°.
• Les rénovations des autres types de couvertures existants sont autorisées.
• Les toitures terrasses sont autorisées mais pas sur le volume principal.

11.4. Architecture

• Dès lors qu’une construction présente un intérêt patrimonial au regard notamment des matériaux constructifs employés, de sa composition, de son ordonnancement, tous travaux réalisés, y compris les ravalements, doivent mettre en valeur les caractéristiques de ladite construction.
• La surélévation, les extensions, les modifications éventuelles devront être réalisées en harmonie avec la composition architecturale des parties existantes.
• En cas de modification, la composition de la façade et l’organisation des ouvertures doivent être respectées.
• L’agrandissement des ouvertures existantes est interdit, s’il dénature l’architecture des façades.
• Les appuis, jambages, encadrements, linteaux et seuils des percements existants d’origine ou de qualité seront maintenus ou rétablis dans leurs matériaux, dimensions et traitements, moulurations et sculptures.
• Les coffrets de distribution d’énergie seront intégrés dans le domaine privé sous réserve de convention et devront dès lors être intégrés dans les constructions ou les clôtures selon une logique de dissimulation qui tient compte des matériaux constructifs.

11.5. Clôtures

• Conformément à l’article 43 du règlement départemental de voirie, et afin de ne pas dégrader les conditions de visibilité, toute réalisation de clôture ou de haie en bordure de route pourra être interdite, reculée ou limitée en hauteur
• Les clôtures en béton moulé sont interdites, sauf en limite séparative et à condition que la partie pleine ne dépasse pas 0,40 m de hauteur et qu’elle soit surmontée de grilles, grillages ou de lisses.
• Les clôtures éventuelles à l'alignement et sur les limites séparatives doivent être constituées soit : o Par un écran végétal : haie vive d’arbustes d’essences locales éventuellement doublée d’un grillage ne dépassant pas 1,80m. o Par un muret en pierre, ou enduit éventuellement, de 1 m maximum de hauteur surmonté ou non d’une grille, d’un grillage ou d’une haie vive d’arbustes d’essences locales le tout ne dépassant pas 1,80m. Les murets de pierres sèches seront privilégiés. o Par un entrelac de bois d’une hauteur maximum de 1m, éventuellement doublé d’une haie vive d’arbustes d’essences locales le tout ne dépassant pas 1,80m.
• Le choix des essences constitutives des haies se fera conformément à celles préconisées dans le document « choisir les arbres et arbustes pour nos paysages de Brière » annexé au PLU).

11.6. Energies renouvelables#

Dans toute la zone :

• Les projets favorisant par leur architecture la mise en œuvre des objectifs de haute qualité environnementale sont autorisés. Leur intégration devra tenir compte des qualités du tissu urbain dans lequel ils s’insèrent.
• Les dispositifs de production d’énergie renouvelable (capteurs solaires, petites éoliennes domestiques…) sont autorisés, sous réserve qu'ils soient harmonieusement disposés dans la composition d'ensemble du projet, qu’ils ne portent pas atteinte aux paysages et que l’atteinte à l’éventuel caractère patrimonial du village (secteurs Ah1p et Ah2p) soit la moindre.

Stationnement

Le stationnement des véhicules correspondant au besoin des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques ou privées.

Espaces libres et plantations

13.1 Généralités • Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes.

• Il sera fait le choix d’essences locales ou régionales notamment en se référant au guide « choisir les arbres et arbustes pour nos paysages de Brière » réalisé par les services du Parc Naturel Régional de Brière. Ce document est annexé au PLU.

13.2 Espaces boisés classés#

Les espaces boisés classés figurant aux documents graphiques, sont soumis aux dispositions des articles L.130-1 et suivants du Code de l'urbanisme.

Ce classement interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création de boisements. Nonobstant toutes dispositions contraires, il entraîne le rejet de plein droit de la demande d'autorisation de défrichement prévue au Code forestier.

Dans tout espace boisé classé, les coupes et abattages d'arbres sont soumis à autorisation préalable (article L.130-1 du Code de l’urbanisme). Dans tout espace boisé, aucun particulier ne peut user du droit d'arracher ou de défricher ses bois sans en avoir préalablement obtenu une autorisation administrative.

Les défrichements des terrains boisés non classés dans le PLU sont soumis à autorisation dans les cas prévus par le Code forestier (notamment dans les massifs de plus de 4 hectares) et quelle qu’en soit leur superficie, dans les bois ayant fait l’objet d’une aide de l’Etat ou propriété d’une collectivité locale.

13.3 Patrimoine végétal identifié aux documents graphiques#

Les haies identifiées au plan de zonage : Les travaux ayant pour effet de détruire ou de porter atteinte à une haie repérée au plan de zonage doivent faire l’objet d’une autorisation d’urbanisme. Cette dernière pourra être refusée ou soumise à des conditions particulières si les travaux sont de nature à leur porter atteinte de manière irrémédiable, les principaux critères de décision étant l’état sanitaire des arbres, la fonction précise de la haie, la sécurité, la fonctionnalité agricole et la fonctionnalité des accès. En cas d’arrachage, en tant que mesure compensatoire, une haie devra être plantée dans les mêmes proportions que celle détruite (linéaire supérieur ou équivalent). De plus, cette compensation devra, dans la mesure du possible, reproduire la fonctionnalité de la haie arrachée (orientation par rapport à la pente, aux vents dominants, productivité du bois, richesses écologiques et paysagères…) afin de garantir le maintien de la qualité du maillage bocager de la commune.

Coefficient d’Occupation des Sols

Sans objet

applicables

aux

zones naturelles

1. Dispositions applicables a la zone n#

Caractère de la zone N Zone naturelle, qui comprend les terrains qui demandent à être protégés en raison du site, de l'intérêt représenté par la flore et la faune ou de l'intérêt du paysage. La zone N comprend plusieurs secteurs :

• NL correspondant à une zone naturelle de loisirs. Les installations ouvertes au public à usage de loisir et de sport de plein air y sont donc autorisées à condition de ne pas générer de contrainte, ni de nuisances.
• Np destiné à la réalisation d’aires de stationnement accompagnées d’un traitement paysager.
• Nr correspondant à un secteur « de taille et de capacités d’accueil limitées » pour des activités rurales ne pouvant être qualifiées d’agricoles.

Occupations et utilisations du sol interdites

Dans toute la zone 1AUb sont interdit(e)s :

• Les constructions à usage agricole, industriel.
• Les carrières.
• Les aires de stationnement caravanes.
• Les parcs résidentiels de loisirs / terrains de caravanes / campings.
• Les dépôts de plus de 10 véhicules et les garages collectifs de caravanes
• Les constructions à usage d'entrepôts.
• Toute occupation ou utilisation du sol, ainsi que tout aménagement susceptible de compromettre l’existence, la qualité, l’équilibre hydraulique et biologique des zones humides reportées au plan de zonage est strictement interdite, notamment pour les remblais, déblais, drainages, sauf mesures compensatoires appropriées dûment autorisées par le Préfet et en adéquation avec les dispositions du SAGE.

Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

• Sont notamment admises : - Les constructions à usage d'habitation, hôtelier, d'équipement collectif, de commerce et d'artisanat, de bureau et de service, sous réserve des conditions fixées au paragraphe ci-après. - Les ouvrages tels que : - postes de transformation E.D.F. - stations de relevage - réseaux et ouvrages techniques liés aux réseaux.
• Toutefois, les occupations et utilisations du sol suivantes ne sont admises que si elles respectent les conditions ci-après : - Les installations classées sous réserve de leur compatibilité avec la vie du quartier. - Les affouillements et exhaussements des sols s'ils sont indispensables pour la réalisation des types d'occupation ou d'utilisation des sols autorisés et si la topographie l'exige. - dans le cas où un terrain est situé dans un secteur où des orientations d’aménagement sont définies, tout projet doit être compatible avec ces orientations (cf. pièce n° 4 du dossier)
• dans le cas où la construction est située dans un périmètre soumis à la règle de réciprocité entre les constructions à usage agricole et celles à usage d’habitation, les dispositions de l’article L 111-3 du Code rural s’appliquent aux demandes d’occupation et d’utilisation du sol.
• les opérations d’aménagement et de construction réalisées sous forme de ZAC, lotissement, permis d’aménager ou à permis groupés comporteront 35% de logements locatifs sociaux au minimum.
• Toute opération d’aménagement doit concerner une surface minimale de 3500 m² (ou concerner la totalité du secteur non bâti d’un ilot). Dans les cas où l’opération ne couvre pas la totalité de la zone, le pétitionnaire devra faire la preuve de la compatibilité du projet avec l’urbanisation ultérieure, complète et optimale de la zone.

Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d’accès aux voies ouvertes au public

3.1. Accès#

Toute autorisation peut être refusée sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées permettant la circulation, l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie et remplissant les conditions de sécurité.

Toute autorisation peut également être refusée si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Le risque est évalué en fonction de la disposition de l’accès, de sa configuration, de la nature et de l’intensité du trafic.

Les accès auront par ailleurs une largeur minimale de 3 mètres.

3.2. Voiries#

Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies publiques ou privées doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent ou aux opérations qu’elles doivent desservir.

Les voies traversantes sont privilégiées, les voies en impasse demeurant l’exception.

Les voies nouvelles doivent : - s’intégrer au maillage viaire environnant, - donner une place adaptée aux modes doux, - répondre aux caractéristiques nécessaires à leur intégration dans la voirie communale.

Conditions de desserte des terrains par les réseaux

4.1. Alimentation en eau potable Toute construction ou installation nouvelle doit être obligatoirement raccordée à un réseau public de distribution d’eau potable de caractéristiques suffisantes selon un dispositif agréé.

4.2. Assainissement o Eaux usées#

Toute construction ou installation nouvelle générant des eaux usées domestiques doit évacuer ses eaux usées par des canalisations souterraines de caractéristiques suffisantes raccordées au réseau public d'assainissement. Tout déversement au réseau d’assainissement public des eaux usées, lorsqu’il existe, sera soumis à l’application des termes du règlement de service public d’assainissement en vigueur. En l’absence d’un tel réseau, les installations individuelles d’assainissement conformes aux normes fixées par la réglementation en vigueur sont nécessaires. En ce sens le système d’assainissement doit être défini dans le cadre d’une étude de sol et de filière ou d’une étude d’incidence ou d’impact en fonction de la capacité de l’installation mise en place conformément à la réglementation en vigueur. La construction devra être implantée de manière à ce qu’une superficie suffisante puisse être réservée pour la conception et la réalisation du système d’assainissement autonome. Pour les lotissements et les groupes d’habitations à créer dans les zones d’assainissement « collectif » et en l’absence de réseau public, sans présager de la profondeur et de la localisation précise de ce réseau futur, il devra être réalisé à l’intérieur de l’ensemble projeté et en supplément de l’assainissement non-collectif, à la charge du maître d’ouvrage, un réseau de collecteurs en attente raccordables au futur réseau public.

• Eaux pluviales Pour les eaux pluviales de toiture et de ruissellement, le recueil, l’utilisation, l’infiltration sur le terrain d’assiette du projet, à l’aide de dispositifs de stockage, de traitement et d’infiltration conformes à la législation en vigueur, doivent être la première solution recherchée. Pour le surplus, les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l'écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur le plus proche de la construction. La sortie des eaux pluviales sera au minimum à 20 cm par rapport au niveau de l’axe de la route. Le raccordement de la tuyauterie d’eaux pluviales se fera dans la génératrice supérieure de la canalisation existante, se trouvant sur le domaine public.

4.3. Réseaux divers (électricité, téléphone, télédistribution) Dans les lotissements ou constructions groupées, les réseaux électricité / téléphone / gaz doivent être enterrés.

4.4. Gestion des déchets Les opérations d’aménagement d’ensemble, devront aménager sur le terrain d’assiette un espace destiné au stockage des déchets, de caractéristiques techniques et de dimensions suffisantes au regard de l’importance et de la nature du projet.

Superficie minimale des terrains constructibles

Sans objet

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Par dérogation à l’article R. 123-10-1 du Code de l’urbanisme, dans le cas d’un lotissement ou dans celui de la construction, sur un même terrain, de plusieurs bâtiments dont le terrain d’assiette doit faire l’objet d’une division en propriété ou en jouissance, les dispositions du présent article du règlement du plan local d’urbanisme s’appliquent à chaque parcelle issue de divisions.

6.1. Généralités#

6.1.1. Le nu d’au moins une des façades de toute construction, en dehors des annexes, doit être implanté :

• Soit en limite de voie publique ou privée. o Soit avec un recul maximal de 5 mètres par rapport à l'alignement d'une voie publique ou privée. 6.1.2. Hors agglomération, les constructions, les extensions et les changements de destination devront respecter par rapport à l’axe des routes départementales, un recul minimal de 25 mètres.

6.2. Dispositions particulières permettant une implantation autre que celle définie au 6.1.1 :

• Lorsque le projet jouxte une voie non ouverte à la circulation automobile.
• Lorsque le projet est une annexe.
• Lorsque le projet concerne l’extension / réhabilitation d’une construction existante.
• Lorsque le projet concerne une construction dite « en deuxième ligne ou en second rang ».
• Lorsque plusieurs des constructions situées sur les terrains contigus sont implantées en recul, une implantation en harmonie avec l’une de ces constructions est admise.
• Lorsque les étages en attique peuvent présenter un recul par rapport à l’alignement.
• Lorsque le projet de construction est nécessaire à l’exploitation et à la gestion de la voirie.
• A l’angle de deux voies, le long de voies courbes, ou pour des raisons topographiques, un recul différent de la règle générale édictée ci-dessus pourra être imposé en cas de problèmes de visibilité / dangerosité.

6.3. Dispositions particulières permettant une implantation autre que celle définie au 6.1.2 :

Une implantation différente de celle listée au 6.1.2 est possible dans les cas suivants :

• Extension de bâtiments existants déjà situés dans la marge de recul : pour ces cas spécifiques, les extensions limitées de ces bâtiments seront acceptées sous réserve que leur implantation ne diminue pas le recul de la construction existante.
• Projet de construction nécessaire à l’exploitation et à la gestion de la voirie et des réseaux situés dans le domaine public départemental : dans ce cas, les constructions devront respecter un recul minimal de 7 mètres par rapport au bord de la chaussée de la route départementale (distance de sécurité).
• Implantation d’éoliennes : celles-ci doivent respecter le Règlement de la voirie départementale, qui stipule que « la distance entre la limite du domaine public départemental et l’axe du mât d’une éolienne doit être égale ou supérieure à la longueur de la pale quelle que soit la hauteur du mât. Aucun surplomb du domaine public ne sera autorisé pour ce type d’implantation. Les bâtiments techniques liés à l’exploitation des éoliennes sont soumis à la marge de recul de 7 mètres mentionnée ci-dessus.

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

7.1. Généralités#

• Implantation soit d’une limite à l’autre, soit sur une des deux limites en respectant un retrait minimal de 3 mètres, soit à distance des deux limites avec un retrait de 3 mètres minimum de chaque côté.

7.2. Dispositions particulières#

• Dérogations pour les annexes d’une hauteur de moins de 3,5 mètres et moins de 40 m² ainsi que pour les annexes de type petite éolienne domestique (cf. article 9 des dispositions générales).
• Lorsque les constructions de valeur, ou en bon état situées sur une même unité foncière ont une implantation différente par rapport aux règles générales : une implantation dans le prolongement de l’une de ces constructions est alors admise ou imposée pour la construction projetée.
• Lorsque la construction concerne un abri de jardin de moins de 20m², celui-ci peut être implanté en limite séparative ou en retrait minimal d’au moins 1 mètre par rapport aux limites séparatives.

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Sans objet

Emprise au sol

Sans objet

Hauteur maximale des constructions

• La hauteur des constructions est mesurée à partir du terrain naturel avant exécution des fouilles et remblais.
• La hauteur des constructions ne doit pas excéder 6 mètres à l’égout ou à l’acrotère (deux niveaux y compris le rez-de-chaussée, les combles pouvant être aménagés).
• Ces dispositions ne s’appliquent pas aux ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures.
• La hauteur des annexes ne doit pas excéder 3,70 m à l’égout du toit, excepté les petites éoliennes domestiques dont la hauteur ne devra pas dépasser 12 mètres au-dessus de la nacelle.
• Le niveau du sol fini du rez-de-chaussée des nouvelles constructions devra être situé à au moins 0.20 mètre au-dessus du nivellement général de la France (NGF) à l’alignement ou à défaut au niveau moyen du sommet de la chaussée au droit de la construction. Seules les constructions nouvelles, situées en dessous de ce niveau sont concernées par cette règle. Les extensions et annexes ne sont pas soumises à cette règle.

Aspect extérieur des constructions et des clôtures

Les constructions doivent s’intégrer à leur environnement par :

• La simplicité et les proportions de leurs volumes. - L’unité et la qualité des matériaux. - L’harmonie des couleurs. - Leur tenue générale.

11.1. Matériaux et coloris#

• Les bardages bois, aspect bois, zinc et aspect zinc sont autorisés exception faite des tôles ondulées et des bacs acier, toute autre forme de bardage est proscrite.
• Les bardages sont soumis à autorisation.
• Les revêtements des façades, y compris des bardages, seront de teinte claire. De manière ponctuelle, l’utilisation de teinte plus soutenue pourra être utilisée pour mettre en valeur des éléments architecturaux ou pour permettre l’animation de la façade. La teinte dominante restera une teinte claire.
• L’aspect et les coloris des façades devront respecter l’identité architecturale de la construction existante ou de l’environnement existant en cas de construction nouvelle.

11.2. Annexes et vérandas

• Les annexes et les vérandas autorisées doivent s'intégrer à l'ensemble des constructions existantes.
• Les abris métalliques sont interdits.
• De manière générale les annexes devront respecter l'architecture locale
• Les toitures des annexes, lorsqu’elles sont à deux pentes, seront réalisées en ardoise naturelle, ou tout autre matériau de couleur identique à l'ardoise. En revanche, l’utilisation de la tôle ondulée est interdite.
• Les bâtiments annexes qu’ils soient en appentis ou à deux pentes devront présenter une pente identique ou plus douce que celle des constructions principales.
• La construction d'annexes telles que clapiers, poulaillers, abris, remises, etc…, réalisées avec des moyens de fortune et notamment avec des matériaux de démolition et de récupération est interdite

11.3. Toitures

• Lorsque les toitures des constructions seront à deux pentes, les pentes seront de 45° ou identiques à celles de la construction à laquelle la construction projetée s'adosse.
• Les débordements de toiture en pignon sont interdits.
• Les toitures seront réalisées en ardoise naturelle ou tout autre matériau d'aspect et de tenue identique à l'ardoise. Les toitures en zinc seront également autorisées sous réserve d'une parfaite intégration dans l'environnement et le paysage.
• Les toitures en chaume sont acceptées : la pente des versants est de l'ordre de 50 à 55°.
• Les rénovations des autres types de couvertures existants sont autorisées.
• Les toitures terrasse pourront être autorisées sous réserve d’une bonne intégration dans le contexte urbain et paysager. Des formes et matériaux de toitures divers pourront également être admis pour des projets de construction qui se distinguent par leur qualité architecturale ou par des choix architecturaux qui s’inscrivent dans une démarche de développement durable (économie d’énergie, constructions bioclimatiques, énergies renouvelables…).

11.4. Architecture

• Dès lors qu’une construction présente un intérêt architectural au regard notamment des matériaux constructifs employés, de sa composition, de son ordonnancement, tous travaux réalisés, y compris les ravalements, doivent mettre en valeur les caractéristiques de ladite construction. Ces dispositions ne font pas obstacle à la réalisation d’extensions de conception architecturale contemporaine, dès lors que sont mis en valeur les éléments d’intérêt de la construction initiale.
• La surélévation, les extensions, les modifications éventuelles devront être réalisées en harmonie avec la composition architecturale des parties existantes.
• En cas de modification, la composition de la façade et l’organisation des ouvertures doivent être le plus possible respectées.
• L’agrandissement des ouvertures existantes est interdit, s’il dénature l’architecture des façades.
• Les appuis, jambages, encadrements, linteaux et seuils des percements existants d’origine ou de qualité seront maintenus ou rétablis dans leurs matériaux, dimensions et traitements, moulurations et sculptures.
• Les éléments de décor de toiture et de charpente apparente d’origine ou de qualité (zinguerie, épis de faîtage, lambrequins, rives, pannes et chevrons…) doivent être conservés et restaurés dans leurs matériaux, dimensions et traitements.
• Les coffrets de distribution d’énergie seront intégrés dans le domaine privé sous réserve de convention et devront dès lors être intégrés dans les constructions ou les clôtures selon une logique de dissimulation qui tient compte des matériaux constructifs. 11.5. Clôtures
• Conformément à l’article 43 du règlement départemental de voirie, et afin de ne pas dégrader les conditions de visibilité, toute réalisation de clôture ou de haie en bordure de route pourra être interdite, reculée ou limitée en hauteur
• Les clôtures éventuelles à l'alignement et sur les limites séparatives doivent être constituées d’un mur de 1,80 mètre maximum ou d’un mur de 1 mètre maximum surmonté ou non d’une grille, d’un grillage, d’une haie vive ou d’un grillage doublé d’une haie le tout ne dépassant pas 1,80 mètre.
• Les clôtures en béton moulé sont interdites sauf en limite séparative et à condition que la partie pleine ne dépasse pas 0,40 m de hauteur et qu’elle soit surmontée de grilles, grillages ou de lisses.
• Le choix des essences constitutives des haies se fera conformément à celles préconisées dans le document « choisir les arbres et arbustes pour nos paysages de Brière » annexé au PLU).

11.6. Energies renouvelables

• Les projets favorisant par leur architecture la mise en œuvre des objectifs de haute qualité environnementale sont autorisés. Leur intégration devra tenir compte des qualités du tissu urbain dans lequel ils s’insèrent.
• Les dispositifs de production d’énergie renouvelable (capteurs solaires, petites éoliennes domestiques…) sont autorisés, sous réserve qu'ils soient harmonieusement disposés dans la composition architecturale d'ensemble du projet, en particulier lorsqu’ils sont visibles depuis le domaine public, et qu’ils ne portent pas atteinte aux paysages.

11.7. Opérations collectives • Dans les opérations collectives, les locaux destinés au stockage des déchets doivent être intégrés dans la composition architecturale de la ou des constructions et de leurs espaces extérieurs et le projet devra veiller à la bonne intégration de ces éléments.

Stationnement Le stationnement des véhicules correspondant au besoin des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques ou privées.

12.1 Exigences pour les véhicules motorisés#

Le stationnement des véhicules correspondants aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques et sur le terrain d’assiette du projet.

• Normes

Les exigences en matière de stationnement diffèrent en fonction de l'usage des constructions.

Afin de limiter les coûts, il ne peut être exigé plus d’une place de stationnement par logement social bénéficiant d'un concours financier de l'Etat, même dans le cas où le PLU prévoit d’autres dispositions.

En fonction de leur destination, les opérations devront répondre aux normes suivantes :

Destination projetée Nombre de places requises

Sous réserve qu’elle soit autorisée dans la zone

Logement

2 places de stationnement par logement#

Hébergement hôtelier

1 place de stationnement pour 1 chambre#

Restaurants

1 place de stationnement par tranche de 10 m² de salle#

Commerce

1 place de stationnement par tranche commencée de 50 m² de vente au-delà de 150 m² de surface de vente.

Artisanat

1 place de stationnement par tranche commencée de 50 m² de surface plancher#

Bureaux

1 place de stationnement par tranche commencée de 40 m² de surface de plancher#

Entrepôts

1 place de stationnement par tranche de 100 m² de surface de plancher#

Equipements publics ou d’intérêt collectif

Le nombre de places de stationnement à réaliser est déterminé en tenant compte :

• de leur nature ;
• du taux et du rythme de leur fréquentation ;
• de leur situation géographique au regard de leur desserte et des espaces publics de stationnement existants à proximité.

Lorsqu’un projet comporte plusieurs destinations, les places de stationnement se calculent au prorata de la surface de plancher de chaque destination de construction.

En cas de travaux sur les constructions existantes, s’il y a changement de destination, les places de stationnement correspondant à la nouvelle destination sont exigées.

L’ensemble des dispositions prévues dans cet article ne s’applique pas aux demandes d’extension ou de surélévation apportées aux immeubles de logements existants sans création de logement supplémentaire.

Les constructeurs sont par ailleurs tenus de réaliser des places de stationnement adaptées aux besoins particuliers des personnes à mobilité réduite conformément au Code de la construction et de l’habitation.

• Modalités de réalisation
• Pour le calcul du nombre de places de stationnement réglementairement exigé, il convient d’arrondir au nombre supérieur pour toute tranche non complète.
• Les dimensions minimales à prévoir par place sont de 2,30 mètres par 4,80 mètres, accès non compris.
• Le traitement du sol des aires de stationnement à l'air libre devra si possible favoriser l'infiltration des eaux pluviales (sauf pour les zones de circulation et le stationnement sur ouvrage bâti).
• En cas de travaux sur les constructions existantes :
• s'il y a changement de destination, les places de stationnement correspondant à la nouvelle destination sont exigées, tout en tenant compte des acquis théoriques antérieurs.
• s'il n'y a pas de changement de destination, il n'est fait obligation de réaliser les places de stationnement que pour le surcroît de logements, de surface de plancher ou de surfaces diverses créés.

12.2. Exigences pour le stationnement des deux-roues#

Pour toutes les constructions listées ci-dessous, des places de stationnement d’accès facile doivent être réalisées pour les deux-roues non motorisés. Il est exigé :

• Une surface minimale de 1,50 m² par tranche de 50 m² de surface de plancher à partir de 300 m² de surface de plancher pour les constructions neuves à destination de commerce et de bureau. Dans tous les cas, l’espace créé ne pourra pas être inférieur à 9 m².
• Pour les équipements publics ou d’intérêt collectif, le nombre de places à réaliser est à estimer en fonction des mêmes critères que pour le stationnement des véhicules motorisés.

Espaces libres et plantations

13.1 Généralités#

• Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes.
• Les aires de stationnement doivent être plantées à raison d’un arbre par 50 m² de terrain.
• Pour les opérations de plus de 5 lots et les ensembles d’habitation, 10% de la surface totale doit être traitée en espace commun à tous les lots dont la moitié au moins doit être traitée en espace d’agrément.
• Il sera fait le choix d’essences locales ou régionales notamment en se référant au guide « choisir les arbres et arbustes pour nos paysages de Brière » réalisé par les services du Parc Naturel Régional de Brière. Ce document est annexé au PLU.

13.2 Espaces boisés classés#

Les espaces boisés classés figurant aux documents graphiques, sont soumis aux dispositions des articles L.130-1 et suivants du Code de l'urbanisme.

Ce classement interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création de boisements. Nonobstant toutes dispositions contraires, il entraîne le rejet de plein droit de la demande d'autorisation de défrichement prévue au Code forestier.

Dans tout espace boisé classé, les coupes et abattages d'arbres sont soumis à autorisation préalable (article L.130-1 du Code de l’urbanisme). Dans tout espace boisé, aucun particulier ne peut user du droit d'arracher ou de défricher ses bois sans en avoir préalablement obtenu une autorisation administrative.

Les défrichements des terrains boisés non classés dans le PLU sont soumis à autorisation dans les cas prévus par le Code forestier (notamment dans les massifs de plus de 4 hectares) et quelle qu’en soit leur superficie, dans les bois ayant fait l’objet d’une aide de l’Etat ou propriété d’une collectivité locale.

13.3 Patrimoine végétal identifié aux documents graphiques#

Les haies identifiées au plan de zonage : Les travaux ayant pour effet de détruire ou de porter atteinte à une haie repérée au plan de zonage doivent faire l’objet d’une autorisation d’urbanisme. Cette dernière pourra être refusée ou soumise à des conditions particulières si les travaux sont de nature à leur porter atteinte de manière irrémédiable, les principaux critères de décision étant l’état sanitaire des arbres, la fonction précise de la haie, la sécurité, la fonctionnalité agricole et la fonctionnalité des accès. En cas d’arrachage, en tant que mesure compensatoire, une haie devra être plantée dans les mêmes proportions que celle détruite (linéaire supérieur ou équivalent). De plus, cette compensation devra, dans la mesure du possible, reproduire la fonctionnalité de la haie arrachée (orientation par rapport à la pente, aux vents dominants, productivité du bois, richesses écologiques et paysagères…) afin de garantir le maintien de la qualité du maillage bocager de la commune.

Coefficient d’Occupation des Sols

Sans objet

2. DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE 1AUi#

Caractère de la zone 1AUi Zone à urbaniser : secteurs à caractère naturel destinés à être ouverts à l’urbanisation à court et moyen termes sous la forme d’opérations d’aménagement d’ensemble. La zone 1AUi a vocation à accueillir des opérations dédiées aux activités économiques.

Occupations et utilisations du sol interdites

Dans toute la zone 1AUi sont interdit(e)s :

• Les constructions, installations, aménagements et travaux qui, par leur destination, leur nature, leur importance ou leur aspect sont incompatibles avec le caractère de la zone.
• Les constructions à usage agricole.
• Les carrières.
• Les aires de stationnement caravanes.
• Les parcs résidentiels de loisirs / terrains de caravanes / campings.
• Le stationnement des caravanes et mobil home sur les terrains non bâtis.
• Les dépôts de plus de 10 véhicules et les garages collectifs de caravanes.

Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

• Sont notamment admises en secteur 1AUi : - Les constructions à usage industriel, d’artisanat, de bureaux, sous réserve des conditions fixées au paragraphe ci-après. - Les constructions nouvelles à usage commercial, si cet usage ne représente pas l’activité principale de la construction autorisée. Par exemple, l’aménagement ou la construction de locaux dédiés à la vente liée à une activité artisanale ou industrielle pourront être autorisés (showroom par exemple). - L'extension et la rénovation des constructions et des annexes à destination de commerce régulièrement édifiées avant l’approbation du PLU (conseil municipal du 9/07/2013).
• Toutefois, les occupations et utilisations du sol suivantes ne sont admises que si elles respectent les conditions ci-après : - Les installations classées sous réserve de leur compatibilité avec la vie du quartier. - Les affouillements et exhaussements des sols s'ils sont indispensables pour la réalisation des types d'occupation ou d'utilisation des sols autorisés et si la topographie l'exige. - Les constructions à destination d’entrepôt sous réserve d’être liée à une activité existante sur le terrain d’assiette ou un terrain contigu.
• La réalisation de constructions à usage d’habitation en zone 1AUi est soumise à la nécessité d’une présence permanente sur site ainsi qu’à l’intégration de l’habitation dans le bâtiment d’activités (un seul logement par bâtiment d’activités). - dans le cas où un terrain est situé dans un secteur où des orientations d’aménagement sont définies, tout projet doit être compatible avec ces orientations (cf. pièce n° 4 du dossier) - dans le cas où la construction est située dans un périmètre soumis à la règle de réciprocité entre les constructions à usage agricole et celles à usage d’habitation, les dispositions de l’article L 111-3 du Code rural s’appliquent aux demandes d’occupation et d’utilisation du sol.
• Toute opération d’aménagement doit concerner une surface minimale de 3500 m² (ou concerner la totalité du secteur non bâti d’un ilot). Dans les cas où l’opération ne couvre pas la totalité de la zone, le pétitionnaire devra faire la preuve de la compatibilité du projet avec l’urbanisation ultérieure, complète et optimale de la zone.

Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d’accès aux voies ouvertes au public

3.1. Accès Toute autorisation peut être refusée sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées permettant la circulation, l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie et remplissant les conditions de sécurité.

Toute autorisation peut également être refusée si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Le risque est évalué en fonction de la disposition de l’accès, de sa configuration, de la nature et de l’intensité du trafic. Les accès auront par ailleurs une largeur minimale de 3 mètres.

3.2. Voiries Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies publiques ou privées doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent ou aux opérations qu’elles doivent desservir.

Les voies en impasse doivent être aménagées afin de permettre aux véhicules de faire aisément demi-tour.

Les voies traversantes sont privilégiées, les voies en impasse demeurant l’exception.

Les voies nouvelles doivent : - s’intégrer au maillage viaire environnant, - donner une place adaptée aux modes doux, - répondre aux caractéristiques nécessaires à leur intégration dans la voirie communale.

Conditions de desserte des terrains par les réseaux

4.1. Alimentation en eau potable Toute construction ou installation nouvelle doit être obligatoirement raccordée à un réseau public de distribution d’eau potable de caractéristiques suffisantes selon un dispositif agréé.

4.2. Assainissement o Eaux usées#

Toute construction ou installation nouvelle générant des eaux usées domestiques doit évacuer ses eaux usées par des canalisations souterraines de caractéristiques suffisantes raccordées au réseau public d'assainissement. Tout déversement au réseau d’assainissement public des eaux usées, lorsqu’il existe, sera soumis à l’application des termes du règlement de service public d’assainissement en vigueur. En l’absence d’un tel réseau, les installations individuelles d’assainissement conformes aux normes fixées par la réglementation en vigueur sont nécessaires. En ce sens le système d’assainissement doit être défini dans le cadre d’une étude de sol et de filière ou d’une étude d’incidence ou d’impact en fonction de la capacité de l’installation mise en place conformément à la réglementation en vigueur.

La construction devra être implantée de manière à ce qu’une superficie suffisante puisse être réservée pour la conception et la réalisation du système d’assainissement autonome.

Pour les lotissements et les groupes d’habitations à créer dans les zones d’assainissement « collectif » et en l’absence de réseau public, sans présager de la profondeur et de la localisation précise de ce réseau futur, il devra être réalisé à l’intérieur de l’ensemble projeté et en supplément de l’assainissement non-collectif, à la charge du maître d’ouvrage, un réseau de collecteurs en attente raccordables au futur réseau public.

• Eaux pluviales

Pour les eaux pluviales de toiture et de ruissellement, le recueil, l’utilisation, l’infiltration sur le terrain d’assiette du projet, à l’aide de dispositifs de stockage, de traitement et d’infiltration conformes à la législation en vigueur, doivent être la première solution recherchée.

Pour le surplus, les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l'écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur le plus proche de la construction.

La sortie des eaux pluviales sera au minimum à 20 cm par rapport au niveau de l’axe de la route. Le raccordement de la tuyauterie d’eaux pluviales se fera dans la génératrice supérieure de la canalisation existante, se trouvant sur le domaine public.

4.3. Réseaux divers (électricité, téléphone, télédistribution)#

Dans les lotissements ou constructions groupées, les réseaux électricité / téléphone / gaz doivent être enterrés.

4.4. Gestion des déchets#

Les opérations d’aménagement d’ensemble, devront aménager sur le terrain d’assiette un espace destiné au stockage des déchets, de caractéristiques techniques et de dimensions suffisantes au regard de l’importance et de la nature du projet.

Superficie minimale des terrains constructibles Sans objet

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

6.1. Généralités#

6.1.1. Le nu d’au moins une des façades de toute construction, en dehors des annexes, doit être implanté à l’alignement ou en recul de 5 mètres maximum par rapport à l’alignement.

6.1.2. Hors agglomération, les constructions, les extensions et les changements de destination devront respecter par rapport à l’axe des routes départementales, un recul minimal de 25 mètres.

6.2. Dispositions particulières permettant une implantation autre que celle définie au 6.1.1#

• Lorsque le projet jouxte une voie non ouverte à la circulation automobile.
• Lorsque le projet est une annexe.
• Lorsque le projet concerne l’extension / réhabilitation d’une construction existante.
• Lorsque le projet concerne une construction dite « en deuxième ligne ou en second rang ».
• Lorsque plusieurs des constructions situées sur les terrains contigus sont implantées en recul, une implantation en harmonie avec l’une de ces constructions est admise.
• Lorsque les étages en attique peuvent présenter un recul par rapport à l’alignement.
• Lorsque le projet de construction est nécessaire à l’exploitation et à la gestion de la voirie.
• A l’angle de deux voies, le long de voies courbes, ou pour des raisons topographiques, un recul différent de la règle générale édictée ci-dessus pourra être imposé en cas de problèmes de visibilité / dangerosité.

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

7.1. Généralités#

Les constructions seront implantées soit d’une limite à l’autre, soit sur une des deux limites en respectant un retrait minimal de 3 mètres à l’autre limite. Un mur coupe-feu sera obligatoire en cas d’implantation en limite(s) séparative(s).

7.2. Dispositions particulières permettant une implantation autre que celle définie cidessus#

Une implantation différente de celle listée au 7.1. est possible :

• Lorsque la construction concerne une annexe d’une hauteur de moins de 3,5 mètres au faîtage et de moins de 40 m².
• Lorsque la construction concerne un abri de jardin de moins de 20m². Dans ce cas, celui-ci peut être implanté en limite séparative ou en retrait d’au moins 1 mètre par rapport aux limites séparatives.
• Lorsque le projet concerne une annexe de type petite éolienne domestique (cf. article 9 des dispositions générales).
• Lorsque les constructions de valeur ou en bon état, situées sur une même unité foncière, ont une implantation différente par rapport aux règles générales, une implantation dans le prolongement de l’une de ces constructions est alors admise ou imposée pour la construction projetée.

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Sans objet

Emprise au sol Sans objet

Hauteur maximale des constructions

• La hauteur des constructions est mesurée à partir du terrain naturel avant exécution des fouilles et remblais.
• La hauteur des constructions ne doit pas excéder 6 mètres à l’égout ou à l’acrotère (deux niveaux y compris le rez-de-chaussée, les combles pouvant être aménagés).
• Ces dispositions ne s’appliquent pas aux ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures.
• La hauteur des annexes ne doit pas excéder 3,70 m à l’égout, excepté les petites éoliennes domestiques dont la hauteur ne devra pas dépasser 12 mètres au-dessus de la nacelle.

Aspect extérieur des constructions et des clôtures Sans objet

Stationnement

Le stationnement des véhicules correspondant au besoin des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques ou privées. 12.1 Exigences pour les véhicules motorisés Le stationnement des véhicules correspondants aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques et sur le terrain d’assiette du projet.

• Normes

Les exigences en matière de stationnement diffèrent en fonction de l'usage des constructions. En fonction de leur destination, les opérations devront répondre aux normes suivantes :

Destination projetée Nombre de places requises

Sous réserve qu’elle soit autorisée dans la zone

Logement

1 place de stationnement par logement#

Hébergement hôtelier

1 place de stationnement pour 1 chambre#

Restaurants

1 place de stationnement par tranche de 10 m² de salle#

Commerce Artisanat Bureaux Entrepôts

1 place de stationnement par tranche commencée de 50 m² de vente au-delà de 150 m² de surface de vente.

1 place de stationnement par tranche commencée de 50 m² de surface plancher#

1 place de stationnement par tranche commencée de 40 m² de surface de plancher#

1 place de stationnement par tranche de 100 m² de surface de plancher#

Destination projetée Nombre de places requises

Sous réserve qu’elle soit autorisée dans la zone

Equipements publics ou d’intérêt collectif

Le nombre de places de stationnement à réaliser est déterminé en tenant compte :

• de leur nature ;
• du taux et du rythme de leur fréquentation ;
• de leur situation géographique au regard de leur desserte et des espaces publics de stationnement existants à proximité.

Lorsqu’un projet comporte plusieurs destinations, les places de stationnement se calculent au prorata de la surface de plancher de chaque destination de construction.

En cas de travaux sur les constructions existantes, s’il y a changement de destination, les places de stationnement correspondant à la nouvelle destination sont exigées.

L’ensemble des dispositions prévues dans cet article ne s’applique pas aux demandes d’extension ou de surélévation apportées aux immeubles de logements existants sans création de logement supplémentaire.

Les constructeurs sont par ailleurs tenus de réaliser des places de stationnement adaptées aux besoins particuliers des personnes à mobilité réduite conformément au Code de la construction et de l’habitation.

• Modalités de réalisation
• Pour le calcul du nombre de places de stationnement réglementairement exigé, il convient d’arrondir au nombre supérieur pour toute tranche non complète.
• Les dimensions minimales à prévoir par place sont de 2,30 mètres par 4,80 mètres, accès non compris.
• Le traitement du sol des aires de stationnement à l'air libre devra si possible favoriser l'infiltration des eaux pluviales (sauf pour les zones de circulation et le stationnement sur ouvrage bâti).
• En cas de travaux sur les constructions existantes :
• s'il y a changement de destination, les places de stationnement correspondant à la nouvelle destination sont exigées, tout en tenant compte des acquis théoriques antérieurs.
• s'il n'y a pas de changement de destination, il n'est fait obligation de réaliser les places de stationnement que pour le surcroît de logements, de surface de plancher ou de surfaces diverses créés.

12.2. Exigences pour le stationnement des deux-roues#

Pour toutes les constructions listées ci-dessous, des places de stationnement d’accès facile doivent être réalisées pour les deux-roues non motorisés. Il est exigé :

• Une surface minimale de 1,50 m² par tranche de 50 m² de surface de plancher à partir de 300 m² de surface de plancher pour les constructions neuves à destination de commerce et de bureau. Dans tous les cas, l’espace créé ne pourra pas être inférieur à 9 m².
• Pour les équipements publics ou d’intérêt collectif, le nombre de places à réaliser est à estimer en fonction des mêmes critères que pour le stationnement des véhicules motorisés.

Espaces libres et plantations 13.1 Généralités

• Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes.
• Les surfaces libres de toute construction ainsi que les délaissés des aires de stationnement, les marges de reculement par rapport aux voies publiques ou privées doivent obligatoirement être plantées à raison d’un arbre de haute tige par 50 m² de terrain.
• Pour les opérations de plus de 5 lots, 10% de la surface totale doit être traitée en espace commun à tous les lots dont la moitié au moins doit être traitée en espace d’agrément.
• Il sera fait le choix d’essences locales ou régionales notamment en se référant au guide « choisir les arbres et arbustes pour nos paysages de Brière » réalisé par les services du Parc Naturel Régional de Brière. Ce document est annexé au PLU.

13.2 Espaces boisés classés#

Les espaces boisés classés figurant aux documents graphiques, sont soumis aux dispositions des articles L.130-1 et suivants du Code de l'urbanisme.

Ce classement interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création de boisements. Nonobstant toutes dispositions contraires, il entraîne le rejet de plein droit de la demande d'autorisation de défrichement prévue au Code forestier.

Dans tout espace boisé classé, les coupes et abattages d'arbres sont soumis à autorisation préalable (article L.130-1 du Code de l’urbanisme). Dans tout espace boisé, aucun particulier ne peut user du droit d'arracher ou de défricher ses bois sans en avoir préalablement obtenu une autorisation administrative.

Les défrichements des terrains boisés non classés dans le PLU sont soumis à autorisation dans les cas prévus par le Code forestier (notamment dans les massifs de plus de 4 hectares) et quelle qu’en soit leur superficie, dans les bois ayant fait l’objet d’une aide de l’Etat ou propriété d’une collectivité locale.

13.3 Patrimoine végétal identifié aux documents graphiques#

Les haies identifiées au plan de zonage : Les travaux ayant pour effet de détruire ou de porter atteinte à une haie repérée au plan de zonage doivent faire l’objet d’une autorisation d’urbanisme. Cette dernière pourra être refusée ou soumise à des conditions particulières si les travaux sont de nature à leur porter atteinte de manière irrémédiable, les principaux critères de décision étant l’état sanitaire des arbres, la fonction précise de la haie, la sécurité, la fonctionnalité agricole et la fonctionnalité des accès. En cas d’arrachage, en tant que mesure compensatoire, une haie devra être plantée dans les mêmes proportions que celle détruite (linéaire supérieur ou équivalent). De plus, cette compensation devra, dans la mesure du possible, reproduire la fonctionnalité de la haie arrachée (orientation par rapport à la pente, aux vents dominants, productivité du bois, richesses écologiques et paysagères…) afin de garantir le maintien de la qualité du maillage bocager de la commune.

Coefficient d’Occupation des Sols

Sans objet

3. Dispositions applicables a la zone 2AU#

Caractère de la zone 2AU Cette zone comprend des secteurs à caractère naturel réservés dans le PLU pour l’urbanisation future de la ville sous la forme de plans d’aménagement d’ensemble, notamment dans le cadre de procédures de lotissements ou de zones d’aménagement concerté (ZAC), la cohérence de l’aménagement étant recherchée à l’échelle de la commune. Ainsi, les secteurs concernés sont destinés à être ouverts à l’urbanisation sur le moyen ou le long terme. Il s’agit de secteurs destinés à être ouverts ultérieurement pour les motifs suivants : - les voiries publiques et réseaux existants en leur périphérie immédiate n’ont pas une capacité suffisante pour desservir l’ensemble des constructions à y implanter, - la situation, la configuration, etc. n’autorisent pas un aménagement cohérent et raisonné, et où le potentiel est à préserver. L’ouverture à l’urbanisation de ces secteurs est subordonnée à une modification ou une révision du Plan Local d’Urbanisme, réalisée, le cas échéant, suite à l’extension des réseaux en coordination avec les orientations du schéma d’assainissement.

Occupations et utilisations du sol interdites

Dans la zone 2AU sont interdit(e)s : toutes les occupations et utilisations du sol non mentionnées à l’article 2AU 2.

Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

Dans la zone 2AU sont autorisé(e)s, la création ou l’extension des ouvrages techniques indispensables au fonctionnement des réseaux d’utilité publique sous réserve qu’ils ne compromettent pas la qualité et la cohérence de l’aménagement du secteur concerné. Dans tous les cas, les opérations projetées s’intégreront dans un schéma de cohérence de la zone et ne compromettront pas le désenclavement du reste de la zone. Tout projet d’aménagement, devra prendre en compte les mesures nécessaires à la réception et au traitement des eaux pluviales du bassin versant, et qui devront faire l’objet d’une étude spécifique.

Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d’accès aux voies ouvertes au public

Il n’est pas fixé de règle particulière. Des règles seront définies lors de l’ouverture à l’urbanisation de la zone concernée.

Conditions de desserte des terrains par les réseaux

Il n’est pas fixé de règle particulière. Des règles seront définies lors de l’ouverture à l’urbanisation de la zone concernée.

Superficie minimale des terrains constructibles

Il n’est pas fixé de règle particulière. Des règles seront définies lors de l’ouverture à l’urbanisation de la zone concernée.

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques Il n’est pas fixé de règle particulière. Des règles seront définies lors de l’ouverture à l’urbanisation de la zone concernée.

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Il n’est pas fixé de règle particulière. Des règles seront définies lors de l’ouverture à l’urbanisation de la zone concernée.

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Il n’est pas fixé de règle particulière. Des règles seront définies lors de l’ouverture à l’urbanisation de la zone concernée.

Emprise au sol Il n’est pas fixé de règle particulière. Des règles seront définies lors de l’ouverture à l’urbanisation de la zone concernée.

Hauteur maximale des constructions Il n’est pas fixé de règle particulière. Des règles seront définies lors de l’ouverture à l’urbanisation de la zone concernée.

Aspect extérieur des constructions et des clôtures Il n’est pas fixé de règle particulière. Des règles seront définies lors de l’ouverture à l’urbanisation de la zone concernée.

Stationnement Il n’est pas fixé de règle particulière. Des règles seront définies lors de l’ouverture à l’urbanisation de la zone concernée.

Espaces libres et plantations Il n’est pas fixé de règle particulière. Des règles seront définies lors de l’ouverture à l’urbanisation de la zone concernée.

Coefficient d’Occupation des Sols Il n’est pas fixé de règle particulière. Des règles seront définies lors de l’ouverture à l’urbanisation de la zone concernée.

applicables

aux

zones agricoles

1. Dispositions applicables a la zone a#

Caractère de la zone A

Zone agricole. Elle est divisée en plusieurs secteurs aux caractéristiques propres :

• Secteur A : espace agricole présentant un potentiel agronomique, biologique ou économique. Il s’agit principalement d’espaces actuellement cultivés. Les sièges d’exploitations en activité sont également situés en zone A
• Secteur An : espace agricole à sensibilité environnementale ou paysagère où la vocation agricole des sols a été reconnue prédominante
• Secteur Ab : espace agricole de transition aux abords des bourgs

Occupations et utilisations du sol interdites

1.1. Rappels

• Les demandes de défrichement sont irrecevables dans les espaces boisés classés figurant au plan.
• Toute modification des éléments végétaux repérés au plan au titre de l’article L.123-1-5-7° du Code de l’urbanisme est soumise à déclaration préalable.
• Toute occupation ou utilisation du sol, ainsi que tout aménagement susceptible de compromettre l’existence, la qualité, l’équilibre hydraulique et biologique des zones humides reportées au plan de zonage est strictement interdite, notamment pour les remblais, déblais, drainages, sauf mesures compensatoires appropriées dûment autorisées par le Préfet et en adéquation avec les dispositions du SAGE.

1.2. Sont interdits

• Les occupations et utilisations du sol non mentionnées à l'article N 2.
• Les affouillements et exhaussements du sol sauf ceux nécessaires à la réalisation des ouvrages autorisés dans la zone, à l'exception des travaux afférents aux zones d'écoulement naturel ou l'équivalent dès lors qu'ils sont conformes à la Loi sur l'Eau.
• Le stationnement de caravanes et mobil-homes.

Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

2.1. Rappels Sont soumis à procédure d'autorisation ou de déclaration :

• Toutes constructions sous réserve de l'article L.422.1 du Code de l'urbanisme.
• L'édification des clôtures.
• Les installations et travaux divers (articles R.442.1 et suivants du Code de l'urbanisme).
• Les démolitions (permis de démolir).
• Les coupes et abattages d'arbres dans les espaces boisés classés et dans les éléments végétaux repérés au titre de l’article L.123-1-5-7° figurant au document graphique.

2.2. En zone N excepté le secteur Nr, ne sont admises que les occupations et utilisations du sol ci-après#

• L'aménagement, l'extension mesurée jusqu’à un maximum de 30% de la surface de la construction à la date d’approbation du PLU et dans la limite de 200 m² de surface de plancher totale après extension.
• La reconstruction après sinistre des bâtiments existants sans changement de destination, ni création de logements supplémentaires et à condition qu'ils se fassent en harmonie avec la construction originelle.
• Les équipements publics liés aux réseaux, sous réserve de l'application de l'article L.111.6 du Code de l'urbanisme.
• Les aménagements, ouvrages et installations directement nécessaires à la gestion de la fréquentation du public tels que les cheminements piétons et les sanitaires.

2.3. En secteur NL, en plus des occupations et utilisation du sol autorisées dans la zone N, sont admises sous réserve d’une bonne intégration au site et qu’ils ne portent pas atteinte au caractère de la zone les occupations et utilisations du sol ci-après :

• Les installations à usage de loisir et de sport de plein air ainsi que les aires de stationnement qui s’y rapportent.
• Les affouillements et exhaussements du sol à condition qu’ils soient reconnus nécessaires aux activités autorisées dans la zone.

2.4. En secteur Np, en plus des occupations et utilisation du sol autorisées dans la zone N, sont admises sous réserve d’une bonne intégration au site et qu’ils ne portent pas atteinte au caractère de la zone les occupations et utilisations du sol ci-après :

• La réalisation d’aires de stationnement à caractère paysager.

2.5. En secteur Nr, sont admises sous réserve d’une bonne intégration au site et qu’ils ne portent pas atteinte au caractère de la zone les occupations et utilisations du sol ciaprès :

• Les bâtiments d’activités autres qu’agricole.
• La reconstruction après sinistre des bâtiments existants sans changement de destination, ni création de logements supplémentaires et à condition qu'ils se fassent en harmonie avec la construction originelle.
• Les équipements publics liés aux réseaux, sous réserve de l'application de l'article L.111.6 du Code de l'urbanisme.
• Les aménagements, ouvrages et installations directement nécessaires à la gestion de la fréquentation du public tels que les cheminements piétons et les sanitaires.

Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d’accès aux voies ouvertes au public

Sans objet

Conditions de desserte des terrains par les réseaux

Sans objet

Superficie minimale des terrains constructibles Sans objet

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques Le nu d’au moins une des façades de toute construction doit être implanté en recul de 35 mètres par rapport à l'axe des voies. Les constructions ne peuvent être implantées à moins de 100 m des limites des stations d’épuration actuelles et de leur projet d’extension. Seuls les constructions, installations, aménagements et travaux liés à l’extension de la station d’épuration et de la déchetterie sont autorisés à moins de 100 mètres des stations d’épuration actuelle et de leur projet d’extension.

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

7.1. Les constructions doivent être édifiées

• Soit sur l’une des limites séparatives en respectant de l’autre côté une marge latérale au moins égale à 3 mètres.
• Soit à distance des limites séparatives en respectant des marges latérales au moins égales à 3 mètres.
• Sur les limites séparatives.

7.2. En présence de toiture en chaume Le nu des parois ou du bâtiment est mesuré à l'aplomb des égouts de toiture.

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Sans objet

Emprise au sol Sans objet

Hauteur maximale des constructions Sans objet

Aspect extérieur des constructions et des clôtures

11.1. Rappels L’utilisation de matériaux renouvelables ou de matériaux ou de procédés de construction permettant d’éviter l’émission de gaz à effet de serre ou l’installation de dispositifs favorisant la retenue des eaux pluviales ou la production d’énergies renouvelable correspondant aux besoins de la consommation domestique est autorisée en application de l’article L.111-6-2° du Code de l’urbanisme. Sont concernés les matériaux ou procédés suivants :

• les matériaux d’isolation thermique des parois opaques des constructions et, notamment, le bois et les végétaux en façade et en toiture ;
• les portes, portes fenêtres et volets isolants définis par un arrêté du ministre chargé de l’urbanisme ;
• les systèmes de production d’énergie à partir de sources renouvelables ; - les équipements de récupération des eaux pluviales ; - les pompes à chaleur ; - les brise-soleils. - La construction d'annexes telles que clapiers, poulaillers, abris, remises, etc…, réalisées avec des moyens de fortune et notamment avec des matériaux de démolition et de récupération est interdite

11.2. Généralités

• Les extensions mesurées éventuelles devront être composées en harmonie avec le bâtiment principal (pentes, couvertures, enduits, couleurs, …).
• Pour les constructions existantes à usage d’habitation, seuls les bardages bois ou d’aspect identique sont autorisés : toute autre forme de bardage est proscrite, sauf dispositions spécifiques de l’article L.111-6-2° du Code de l’urbanisme.

11.3. Clôtures

• Les haies vives seront maintenues.
• Les clôtures doivent être constituées soit : - par une grille ou un grillage doublé éventuellement d'une haie vive constituée d'arbustes d'essences locales, - par un grillage ou par des lisses de bois doublés par une haie vive constituée d'arbustes d'essences locales (charmes, saules, bourdaines, chênes,...), la hauteur de l'ensemble ne pouvant être supérieure à 1,80 mètre. Pour les haies, il sera fait le choix d’essences locales ou régionales notamment en se référant au guide « choisir les arbres et arbustes pour nos paysages de Brière » réalisé par les services du Parc Naturel Régional de Brière. Ce document est annexé au PLU.
• L'emploi de clôture en béton moulé est interdit.

Stationnement

Le stationnement des véhicules correspondants aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques.

Espaces libres et plantations

13.1 Généralités#

• Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes.
• Il sera fait le choix d’essences locales ou régionales notamment en se référant au guide « choisir les arbres et arbustes pour nos paysages de Brière » réalisé par les services du Parc Naturel Régional de Brière. Ce document est annexé au PLU.

13.2 Espaces boisés classés#

Les espaces boisés classés figurant aux documents graphiques, sont soumis aux dispositions des articles L.130-1 et suivants du Code de l'urbanisme.

Ce classement interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création de boisements. Nonobstant toutes dispositions contraires, il entraîne le rejet de plein droit de la demande d'autorisation de défrichement prévue au Code forestier.

Dans tout espace boisé classé, les coupes et abattages d'arbres sont soumis à autorisation préalable (article L.130-1 du Code de l’urbanisme). Dans tout espace boisé, aucun particulier ne peut user du droit d'arracher ou de défricher ses bois sans en avoir préalablement obtenu une autorisation administrative.

Les défrichements des terrains boisés non classés dans le PLU sont soumis à autorisation dans les cas prévus par le Code forestier (notamment dans les massifs de plus de 4 hectares) et quelle qu’en soit leur superficie, dans les bois ayant fait l’objet d’une aide de l’Etat ou propriété d’une collectivité locale.

13.3 Patrimoine végétal identifié aux documents graphiques#

Les haies identifiées au plan de zonage : Les travaux ayant pour effet de détruire ou de porter atteinte à une haie repérée au plan de zonage doivent faire l’objet d’une autorisation d’urbanisme. Cette dernière pourra être refusée ou soumise à des conditions particulières si les travaux sont de nature à leur porter atteinte de manière irrémédiable, les principaux critères de décision étant l’état sanitaire des arbres, la fonction précise de la haie, la sécurité, la fonctionnalité agricole et la fonctionnalité des accès. En cas d’arrachage, en tant que mesure compensatoire, une haie devra être plantée dans les mêmes proportions que celle détruite (linéaire supérieur ou équivalent). De plus, cette compensation devra, dans la mesure du possible, reproduire la fonctionnalité de la haie arrachée (orientation par rapport à la pente, aux vents dominants, productivité du bois, richesses écologiques et paysagères…) afin de garantir le maintien de la qualité du maillage bocager de la commune.

Les ensembles boisés d’intérêt paysager identifiés au plan de zonage : Les ensembles boisés doivent être le plus possible préservés. Les travaux ayant pour effet de détruire ou de porter atteinte à une haie repérée au plan de zonage doivent faire l’objet d’une autorisation d’urbanisme. Cette dernière pourra être refusée ou soumise à des conditions particulières si les travaux sont de nature à leur porter atteinte de manière irrémédiable.

Coefficient d’Occupation des Sols

Sans objet

2. DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE Nh#

Caractère de la zone Nh

Secteurs situés au sein des zones naturelles et composés de constructions isolées, de taille et de capacité d’accueil limitées, où les constructions sont autorisées à la condition qu’elles ne portent atteinte ni à la préservation des sols agricoles et forestiers, ni à la sauvegarde des sites, milieux naturels et paysages.

Cette zone comprend un secteur :

• Nh2 qui correspond au bâti existant dispersé, permettant seulement une évolution limitée de ce bâti

De plus, un indice « p » a été créé et vient s’ajouter à l’appellation du secteur Nh2. Le secteur Nh2p correspond aux « villages Briérons » et à leurs extensions dans les secteurs les plus sensibles où la nécessité du maintien d’une qualité architecturale traditionnelle est nécessaire.

Occupations et utilisations du sol interdites

Sont interdites

• Les occupations et utilisations du sol non mentionnées à l'article Nh 2.
• le stationnement de caravanes sur les terrains non bâtis, le camping, les habitations légères de loisirs
• Le stationnement de mobil-home.
• Le changement de destination des bâtiments agricoles existants à l’usage d’habitation

Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

Dans le cas où la construction est située dans un périmètre soumis à la règle de réciprocité entre les constructions à usage agricole et celles à usage d’habitation, les dispositions de l’article L 111-3 du Code rural s’appliquent aux demandes d’occupation et d’utilisation du sol.

2.1. En secteurs Nh2 et Nh2p, sont admises, sous conditions les occupations et utilisations du sol suivantes :

• L’aménagement ou la réfection des habitations existantes ;
• L’extension mesurée des constructions principales existantes étant entendu que l’extension mesurée ne devra pas représenter une augmentation de plus de 30% de la surface de plancher de la construction principale à la date d’approbation du PLU (CM du 9/07/2013);
• les annexes aux constructions existantes ;
• Le changement de destination des bâtiments agricoles à l’usage d’activité d’accueil touristique (hébergement de type gîte et chambres d’hôtes, restauration, commerce des produits de la ferme) à condition qu'elles soient situées dans une construction existante ou dans une extension mesurée de celle-ci ;
• les ouvrages techniques et les bâtiments s'ils sont nécessaires aux services publics ou répondant à un intérêt collectif ;
• les aires de stationnement, affouillements et exhaussements de sol s'ils sont liés et nécessaires aux constructions et installations admises dans la zone ;
• la restauration d'un bâtiment dont il reste l'essentiel des murs porteurs lorsque son intérêt architectural ou patrimonial en justifie le maintien et sous réserve de respecter les principales caractéristiques de ce bâtiment.

2.2. En secteur Nh2p, sont admises, sous conditions les occupations et utilisations du sol suivantes :

• L’aménagement ou la réfection des habitations existantes dès lors que ces extensions ne portent pas atteinte à la valeur de ce patrimoine ;
• l’extension mesurée des habitations dès lors que l’extension ne porte pas atteinte à la valeur de ce patrimoine et respecte les caractéristiques locales (volumes, percements…).

Article Nh 3 / Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d’accès aux voies ouvertes au public

3.1. Accès Toute autorisation peut être refusée sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées permettant la circulation ou l’utilisation des engins de lutte contre l’incendie.

Toute autorisation peut également être refusée si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Le risque est évalué en fonction de la disposition de l’accès, de sa configuration, de la nature et de l’intensité du trafic. Les accès auront par ailleurs une largeur minimale de 3 mètres. Sont interdites les constructions sur les terrains qui ne peuvent être desservis que par la route départementale 51.

3.2. Voirie Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies publiques ou privées doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent ou aux opérations qu’elles doivent desservir.

Conditions de desserte des terrains par les réseaux

Le raccordement aux divers réseaux publics (eau potable, eaux usées, eaux pluviales, électricité, téléphone, etc.) ne sera possible qu’après l’obtention d’une autorisation d’occuper le sol compatible avec le règlement de la zone.

4.1. Alimentation en eau potable#

• Toute construction à usage d’habitation ou d’activités doit être raccordée au réseau public d’eau potable.

4.2. Eaux usées#

• Toute construction ou installation nouvelle générant des eaux usées domestiques doit évacuer ses eaux usées par des canalisations souterraines de caractéristiques suffisantes raccordées au réseau public d'assainissement. Tout déversement au réseau d’assainissement public des eaux usées, lorsqu’il existe, sera soumis à l’application des termes du règlement de service public d’assainissement en vigueur.
• En l’absence d’un tel réseau, les installations individuelles d’assainissement conformes aux normes fixées par la réglementation en vigueur sont nécessaires. En ce sens le système d’assainissement doit être défini dans le cadre d’une étude de sol et de filière ou d’une étude d’incidence ou d’impact en fonction de la capacité de l’installation mise en place conformément à la réglementation en vigueur.
• La construction devra être implantée de manière à ce qu’une superficie suffisante puisse être réservée pour la conception et la réalisation du système d’assainissement autonome.
• Pour les lotissements et les groupes d’habitations à créer dans les zones d’assainissement « collectif » et en l’absence de réseau public, sans présager de la profondeur et de la localisation précise de ce réseau futur, il devra être réalisé à l’intérieur de l’ensemble projeté et en supplément de l’assainissement non-collectif, à la charge du maître d’ouvrage, un réseau de collecteurs en attente raccordables au futur réseau public.

4.3. Eaux résiduaires industrielles#

• L’évacuation des eaux résiduaires industrielles dans le réseau public d’assainissement est subordonnée au respect des dispositions prévues par la législation en vigueur, notamment dans le cas où un prétraitement est nécessaire.
• En l’absence de réseau, un dispositif d’assainissement autonome agréé, établi après une étude de faisabilité en application de loi n°92-3 du 3 janvier 1992 sur l’eau peut être admis. Il doit être conçu de façon à pouvoir être mis hors circuit. La construction devra alors être directement raccordée au réseau quand celui-ci sera créé.

4.4. Eaux pluviales

• Pour les eaux pluviales de toiture et de ruissellement, le recueil, l’utilisation, l’infiltration sur le terrain d’assiette du projet, à l’aide de dispositifs de stockage, de traitement et d’infiltration conformes à la législation en vigueur, doivent être le plus possible recherchés.
• Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l’écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur, s’il existe.
• En l’absence d’un réseau d’eaux pluviales ou en cas de réseau insuffisant, le constructeur réalisera sur son terrain et à sa charge, des dispositifs appropriés et proportionnés permettant l’évacuation directe et sans stagnation des eaux pluviales vers un déversoir désigné à cet effet.

4.5. Réseaux divers (électricité, téléphone, télédistribution)

• La création, l’extension, le remplacement et le branchement des réseaux électriques, téléphoniques et de télédistribution, devront être établis en souterrain.
• En cas d’impossibilité, à l’exclusion des opérations d’ensemble pour lesquelles cette clause est impérative, leur implantation devra tenir compte de l’harmonie du paysage et s’intégrer dans le site.

4.6. Gestion des déchets

• Pour tout nouveau projet, un espace destiné au stockage des déchets, de caractéristiques techniques et de dimensions suffisantes au regard de l’importance et de la nature du projet, en attente de collecte, doit être aménagé sur le terrain d’assiette.
• Les locaux poubelles doivent être conçus et placés en vue de faciliter la sortie et le rangement des containers, ainsi que le tri sélectif.

Superficie minimale des terrains constructibles Sans objet

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

6.1. Généralités#

6.1.1. Le nu d’au moins une des façades de la construction principales ou du garage accolé (à l’exception des préaux, carport…) sera implanté dans une bande comprise entre 0 et 20 mètres, par rapport à l’alignement d’une voie publique.

6.1.2. Hors agglomération, les constructions, les extensions et les changements de destination devront respecter par rapport à l’axe des routes départementales, un recul minimal de 25 mètres.

6.2. Dispositions particulières permettant une implantation autre que celle définie au 6.1.1#

Une implantation différente de celle listée au 6.1.1 est possible lorsque :

• Lorsque le projet est une annexe ;
• Lorsque le projet concerne la réhabilitation ou l’extension d’une construction existante ;
• Les constructions ne peuvent être implantées à moins de 100 m des limites des stations d’épuration actuelles et de leur projet d’extension. Seuls les constructions, installations, aménagements et travaux liés à l’extension de la station d’épuration et de la déchetterie sont autorisés à moins de 100 mètres des stations d’épuration actuelle et de leur projet d’extension.

6.3. Dispositions particulières permettant une implantation autre que celle définie au 6.1.2 : Une implantation différente de celle listée au 6.1.2 est possible dans les cas suivants :

• Extension de bâtiments existants déjà situés dans la marge de recul : pour ces cas spécifiques, les extensions limitées de ces bâtiments seront acceptées sous réserve que leur implantation ne diminue pas le recul de la construction existante.
• Projet de construction nécessaire à l’exploitation et à la gestion de la voirie et des réseaux situés dans le domaine public départemental : dans ce cas, les constructions devront respecter un recul minimal de 7 mètres par rapport au bord de la chaussée de la route départementale (distance de sécurité).
• Serres agricoles : celles-ci devront également respecter un recul minimal de 7 mètres par rapport au bord de la chaussée de la route départementale.
• Implantation d’éoliennes : celles-ci doivent respecter le Règlement de la voirie départementale, qui stipule que « la distance entre la limite du domaine public départemental et l’axe du mât d’une éolienne doit être égale ou supérieure à la longueur de la pale quelle que soit la hauteur du mât. Aucun surplomb du domaine public ne sera autorisé pour ce type d’implantation. Les bâtiments techniques liés à l’exploitation des éoliennes sont soumis à la marge de recul de 7 mètres mentionnée ci-dessus.

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Les constructions seront implantées :

• soit d’une limite latérale à l’autre, en respectant l’alignement avec l’un ou l’autre des éventuels bâtiments jouxtant la construction,
• soit sur l’une des limites, en respectant de ce côté l’alignement avec l’éventuel bâtiment jouxtant la construction et de l’autre côté une marge latérale au moins égale à la moitié de la hauteur du bâtiment projeté, mesurée à l’égout du toit, avec un minimum de 3 m,
• soit à distance des limites, en respectant des marges latérales au moins égales à la moitié de la hauteur du bâtiment projeté, mesurée à l’égout du toit, avec un minimum de 3 m. En présence de toiture de chaume, le nu des parois ou du bâtiment est mesuré à l’aplomb des égouts de toiture.

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Sans objet

Emprise au sol

Sans objet

Hauteur maximale des constructions

Le niveau du sol fini du rez-de-chaussée des nouvelles constructions principales devra être situé à au moins 0.20 mètre au-dessus du nivellement général de la France (NGF) à l’alignement ou à défaut au niveau moyen du sommet de la chaussée au droit de la construction. Seules les constructions nouvelles, situées en dessous de ce niveau sont concernées par cette règle. Les extensions et annexes ne sont pas soumises à cette règle.

10.1. Rappels La hauteur des constructions est mesurée à partir du terrain naturel avant exécution des fouilles et remblais. 10.2. Hauteur absolue La hauteur des constructions d'habitation et des annexes ne doit pas excéder 3,70 m à l'égout du toit ou à l’acrotère, soit un rez-de-chaussée, le comble pouvant être aménagé sur un niveau, excepté les petites éoliennes domestiques dont la hauteur ne devra pas dépasser 12 mètres audessus de la nacelle. Cette disposition ne s’applique pas aux ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures.

Aspect extérieur des constructions et des clôtures

Les constructions doivent s’intégrer à leur environnement par : - La simplicité et les proportions de leurs volumes. - L’unité et la qualité des matériaux. - L’harmonie des couleurs. - Leur tenue générale.

11.1. Matériaux et coloris

• L'emploi à nu en parements extérieurs de matériaux fabriqués en vue d'être recouverts d'un parement ou d'un enduit est interdit.
• Les enduits fantaisie tels que : semi de coups de truelle, semi de pierres apparentes en arrachement, enduits tyroliens sont interdits.
• Les menuiseries seront de ton soutenu.
• Les bardages bois, aspect bois, zinc et aspect zinc sont autorisés exception faite des tôles ondulées et des bacs acier, toute autre forme de bardage est proscrite.
• Les bardages sont soumis à autorisation.
• Les revêtements des façades, y compris des bardages, seront de teinte claire. De manière ponctuelle, l’utilisation de teinte plus soutenue pourra être utilisée pour mettre en valeur des éléments architecturaux ou pour permettre l’animation de la façade. La teinte dominante restera une teinte claire.
• L’aspect et les coloris des façades devront respecter l’identité architecturale de la construction existante ou de l’environnement existant en cas de construction nouvelle.

11.2. Annexes et vérandas#

Dans toute la zone :

• Les annexes et les vérandas autorisées doivent s'intégrer à l'ensemble des constructions existantes.
• Les abris métalliques sont interdits.
• De manière générale les annexes devront respecter l'architecture locale.
• La construction d'annexes telles que clapiers, poulaillers, abris, remises, etc…, réalisées avec des moyens de fortune et notamment avec des matériaux de démolition et de récupération est interdite

En secteur Nh2 :

• Les toitures des annexes, lorsqu’elles sont à deux pentes, seront réalisées en ardoise naturelle, ou tout autre matériau de couleur identique à l'ardoise. En revanche, l’utilisation de la tôle ondulée est interdite.
• Les bâtiments annexes qu’ils soient en appentis ou à deux pentes devront présenter une pente identique ou plus douce que celle des constructions principales.

En secteur Nh2p :

• Les toitures des annexes seront réalisées en chaume.
• Dans le cas de constructions d’annexe à des constructions principales déjà réalisées en ardoise, la toiture de l’annexe pourra être réalisée avec le même matériau.

11.3. Toitures#

Dans toute la zone :

• Les toitures des constructions principales auront deux versants principaux.
• Les croupes sont interdites ainsi que les galbes rampants (en chevronnière) et les débordements de toiture en pignon.
• Les éléments de décor de toiture et de charpente d’origine ou de qualité (zinguerie, épis de faîtage, lambrequins, rives, pannes, chevrons…) doivent être conservées et restaurés dans leurs matériaux, dimensions et traitements.
• Le toit monopente pourra être autorisé sur le volume secondaire d'une maison d'habitation (hors habitation en toiture chaume), si ce volume secondaire est inférieur à 30% du volume principal et qu'il est rattaché à celui-ci ;
• Le toit monopente pourra être autorisé sous réserve d’une bonne intégration dans le contexte urbain et paysager.

En secteur Nh2 :

• Les toitures seront en ardoises naturelles, ou tout autre matériau d’aspect et de tenue identique.
• Lorsque les toitures des constructions seront à deux pentes, les pentes seront de 45° ou identiques à celles de la construction à laquelle la construction projetée s'adosse.
• Les toitures en chaume sont acceptées, la pente sera dans ce cas de l’ordre de 50 à

55°.

• Les rénovations des autres types de couvertures existants sont autorisées.
• Les toitures terrasse pourront être autorisées sous réserve d’une bonne intégration dans le contexte urbain et paysager. Des formes et matériaux de toitures divers pourront également être admis pour des projets de construction qui se distinguent par leur qualité architecturale ou par des choix architecturaux qui s’inscrivent dans une démarche de développement durable (économie d’énergie, constructions bioclimatiques, énergies renouvelables…).

En secteur Nh2p :

• Les deux versants principaux seront en chaume et la pente des versants sera de comprise entre 50 et 55°.
• Les rénovations des autres types de couvertures existants sont autorisées.
• Les toitures terrasses sont autorisées mais pas sur le volume principal.

11.4. Architecture#

• Dès lors qu’une construction présente un intérêt patrimonial au regard notamment des matériaux constructifs employés, de sa composition, de son ordonnancement, tous travaux réalisés, y compris les ravalements, doivent mettre en valeur les caractéristiques de ladite construction.
• La surélévation, les extensions, les modifications éventuelles devront être réalisées en harmonie avec la composition architecturale des parties existantes.
• En cas de modification, la composition de la façade et l’organisation des ouvertures doivent être respectées.
• L’agrandissement des ouvertures existantes est interdit, s’il dénature l’architecture des façades.
• Les appuis, jambages, encadrements, linteaux et seuils des percements existants d’origine ou de qualité seront maintenus ou rétablis dans leurs matériaux, dimensions et traitements, moulurations et sculptures.
• Les coffrets de distribution d’énergie seront intégrés dans le domaine privé sous réserve de convention et devront dès lors être intégrés dans les constructions ou les clôtures selon une logique de dissimulation qui tient compte des matériaux constructifs.

11.5. Clôtures

• Conformément à l’article 43 du règlement départemental de voirie, et afin de ne pas dégrader les conditions de visibilité, toute réalisation de clôture ou de haie en bordure de route pourra être interdite, reculée ou limitée en hauteur
• Les clôtures en béton moulé sont interdites, sauf en limite séparative et à condition que la partie pleine ne dépasse pas 0,40 m de hauteur et qu’elle soit surmontée de grilles, grillages ou de lisses.
• Les clôtures éventuelles à l'alignement et sur les limites séparatives doivent être constituées soit : o Par un écran végétal : haie vive d’arbustes d’essences locales éventuellement doublée d’un grillage ne dépassant pas 1,80m. o Par un muret en pierre, ou enduit éventuellement, de 1 m maximum de hauteur surmonté ou non d’une grille, d’un grillage ou d’une haie vive d’arbustes d’essences locales le tout ne dépassant pas 1,80m. Les murets de pierres sèches seront privilégiés. o Par un entrelac de bois d’une hauteur maximum de 1m, éventuellement doublé d’une haie vive d’arbustes d’essences locales le tout ne dépassant pas 1,80m.
• Le choix des essences constitutives des haies se fera conformément à celles préconisées dans le document « choisir les arbres et arbustes pour nos paysages de Brière » annexé au PLU).

11.6. Energies renouvelables#

Dans toute la zone :

• Les projets favorisant par leur architecture la mise en œuvre des objectifs de haute qualité environnementale sont autorisés. Leur intégration devra tenir compte des qualités du tissu urbain dans lequel ils s’insèrent.
• Les dispositifs de production d’énergie renouvelable (capteurs solaires, petites éoliennes domestiques…) sont autorisés, sous réserve qu'ils soient harmonieusement disposés dans la composition d'ensemble du projet, qu’ils ne portent pas atteinte aux paysages et que l’atteinte à l’éventuel caractère patrimonial du village (secteur Nh2p) soit la moindre.

Stationnement

Le stationnement des véhicules correspondant au besoin des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques ou privées.

Espaces libres et plantations

13.1 Généralités#

• Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes.
• Il sera fait le choix d’essences locales ou régionales notamment en se référant au guide « choisir les arbres et arbustes pour nos paysages de Brière » réalisé par les services du Parc Naturel Régional de Brière. Ce document est annexé au PLU.

13.2 Espaces boisés classés#

Les espaces boisés classés figurant aux documents graphiques, sont soumis aux dispositions des articles L.130-1 et suivants du Code de l'urbanisme.

Ce classement interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création de boisements. Nonobstant toutes dispositions contraires, il entraîne le rejet de plein droit de la demande d'autorisation de défrichement prévue au Code forestier.

Dans tout espace boisé classé, les coupes et abattages d'arbres sont soumis à autorisation préalable (article L.130-1 du Code de l’urbanisme). Dans tout espace boisé, aucun particulier ne peut user du droit d'arracher ou de défricher ses bois sans en avoir préalablement obtenu une autorisation administrative.

Les défrichements des terrains boisés non classés dans le PLU sont soumis à autorisation dans les cas prévus par le Code forestier (notamment dans les massifs de plus de 4 hectares) et quelle qu’en soit leur superficie, dans les bois ayant fait l’objet d’une aide de l’Etat ou propriété d’une collectivité locale.

13.3 Patrimoine végétal identifié aux documents graphiques#

Les haies identifiées au plan de zonage : Les travaux ayant pour effet de détruire ou de porter atteinte à une haie repérée au plan de zonage doivent faire l’objet d’une autorisation d’urbanisme. Cette dernière pourra être refusée ou soumise à des conditions particulières si les travaux sont de nature à leur porter atteinte de manière irrémédiable, les principaux critères de décision étant l’état sanitaire des arbres, la fonction précise de la haie, la sécurité, la fonctionnalité agricole et la fonctionnalité des accès. En cas d’arrachage, en tant que mesure compensatoire, une haie devra être plantée dans les mêmes proportions que celle détruite (linéaire supérieur ou équivalent). De plus, cette compensation devra, dans la mesure du possible, reproduire la fonctionnalité de la haie arrachée (orientation par rapport à la pente, aux vents dominants, productivité du bois, richesses écologiques et paysagères…) afin de garantir le maintien de la qualité du maillage bocager de la commune.

Coefficient d’Occupation des Sols

Sans objet

Annexe : Patrimoine bâti remarquable à protéger (cf. : Dispositions générales du présent règlement et plan 3d du patrimoine à protéger)

N°

Localisation

Section ZS n°208#

ZS n°208

ZS n°137b section ZS au croisement du chemin

d'exploitation n°65 et de la voie

communale n°113

ZV n°98

ZS n°320

ZS intersection VC n°211 et VC n°204

ZK n°29

ZK n°155a

ZK n°59a

Type puits lavoir four

croix four croix croix puits puits croix

Intérêts architectural et culturel architectural architectural et culturel architectural et culturel architectural architectural architectural et culturel architectural architectural architectural et culturel

11 ZK, près des parcelles n°176 et 177 puits#

architectural et culturel

ZP n°118a

ZP n°242

ZV n°175

ZV n°36

ZV n°35

ZV n°74a

ZT n°215

ZT n°146

ZX VC n°102, près de la parcelle n°108

ZY CE n°28, près de la parcelle n°160a

ZY n°127

YB n°34

YD n°155a

YB VC n°202, près des parcelles n°144 et 151

YD n°60

YD n°60

YC n°14

YC n°14

YC n°14

YA n°60 puits four puits croix four moulin puits four

croix

puits

four four four

puits

puits four croix puits four four

architectural architectural et culturel culturel architectural et culturel architectural et culturel architectural architectural et paysager architectural et culturel architectural

culturel

architectural architectural et culturel

architectural

architectural et paysager architectural et culturel architectural et culturel architectural et culturel architectural et culturel architectural et culturel architectural

YA à l'intersection de la VC n°205 et celle n°204 près de la parcelle n°166 croix

architectural et culturel

YB n°55

ZM n°57

ZD n°90

ZB VC 202 et parcelle n°87

ZY n°24

four puits puits croix

pont

architectural et culturel architectural, culturel et paysager architectural et culturel architectural et culturel architectural, culturel, touristique et paysager