Zone 2AU

Les occupations et utilisations du sol nouvelles à l'exclusion de celles admises à l'article 2AU 2.

Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES

Tous secteurs Les constructions et installations à condition que

+ elles soient nécessaires aux réseaux divers des services publics ou d'intérêt collectif. + elles soient compatibles avec les orientations d'aménagement + elles respectent les dispositions du document graphique de détail

- Dans le secteur 2AUe, en sus, + L'aménagement des constructions sans changement de destination + L'agrandissement des constructions existantes, sans changement de destination, à

condition qu'il n'excède pas 30 m² de surface de plancher et qu'il n'y ait pas création d'une habitation ou d'une activité nouvelle.

+ Les annexes nouvelles à l'habitation à condition que leur emprise au sol n'excède pas 50 m² et qu'elles soient implantées à proximité immédiate de l'habitation

+ Les piscines à condition qu'elles soient implantées à proximité immédiate de l'habitation

 Voir lexique en tête du présent règlement

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Commune de SAINT-LYS Plan Local d'Urbanisme Règlement – 3ème modification

Intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES ET D'ACCES AUX

VOIES OUVERTES AU PUBLIC

Non réglementé

Intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RESEAUX PUBLICS D'EAU, D'ELECTRICITE ET D'ASSAINISSEMENT

1 - Eau

Toute construction à destination d'habitation ou d'activité doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable.

2 - Assainissement Toute construction ou installation doit évacuer ses eaux usées par des canalisations souterraines raccordées au réseau collectif d'assainissement lorsqu'il existe. Le déversement dans le réseau d'assainissement collectif d'effluents non domestiques doit faire l'objet d'un prétraitement lorsque la composition de l'effluent l'exige.

En l'absence de réseau d'assainissement collectif, les eaux usées domestiques doivent être recueillies, traitées et éliminées par un dispositif d'assainissement autonome conforme à la réglementation en vigueur et à la carte d'aptitude des sols à l'assainissement non collectif annexée au présent P.L.U.

3 - Eaux pluviales Les dispositifs d'évacuation des eaux pluviales doivent en garantir l'écoulement dans le réseau collectant ces eaux. En cas de réseau insuffisant, le constructeur ou l'aménageur devra réaliser les dispositifs adaptés et dimensionnés autorisant l'infiltration, la rétention, l'évacuation des eaux de pluies vers le réseau collectant ces eaux. L'excès de ruissellement rejeté dans le réseau collectant ces eaux devra être conforme aux dispositions de l'article 6 du règlement "assainissement eaux pluviales" annexé au présent dossier de P.L.U.

Intitulé du document : SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES

Non réglementé.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

Toute constructions devra être implantée à une distance - de l'axe de la RD 12 au moins égale à 25 mètres. Cette distance minimale est fixée à 15 mètres, sans pouvoir être inférieure à 6 mètres mesurés à compter de la limite d'emprise de la voie, pour les constructions à destination autres que d'habitation - de la limite d'emprise de l'emplacement réservé n° 10 au moins égale à 25 mètres

Les constructions et installations nécessaires aux réseaux divers des services publics ou d'intérêt collectif seront implantées en recul de l'alignement des voies et emprises publiques d'une distance au moins égale à 2 mètre. .

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

Les constructions et installations techniques nécessaires aux réseaux des services publics ou d'intérêt collectif seront implantées

 Voir lexique en tête du présent règlement

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Commune de SAINT-LYS Plan Local d'Urbanisme Règlement – 3ème modification

- sur les limites séparatives à condition que leur hauteur n'excède 2 mètres ni leur longueur 3 mètres - à une distance des limites séparatives au moins égale la moitié de leur hauteur avec un minimum de 1 mètre dans les autres cas.

ARTICLES 2AU 8 A 2AU 12 Non réglementé.

Intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIERE DE REALISATION D'ESPACES LIBRES ET DE PLANTATIONS

Les éléments naturels remarquables du paysage repérés au document graphique d'ensemble et soumis aux dispositions de l'article R. 421-23° du code de l'urbanisme, devront être préservés. En cas d'impossibilité justifiée de préservation, ils devront être remplacés par des éléments plantés de mêmes essences ou d'essences similaires adaptées au milieu et capables de répondre aux mêmes fonctions que les éléments naturels supprimés.

Intitulé du document : COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL

Néant

 Voir lexique en tête du présent règlement

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Commune de SAINT-LYS Plan Local d'Urbanisme Règlement – 3ème modification

ZONE A

Caractère de la zone (ce préambule n'a pas de valeur normative).

La zone A est destinée à l'exploitation agricole. Elle comprend aussi - un secteur Ah concernant des constructions existantes dans la zone agricole et n'ayant aucun lien avec l'exploitation agricole - un secteur Am, devant recevoir une activité de maraîchage et pour lequel des dispositions particulières sont fixées eu égard à sa localisation.

- un secteur Ap, de part et d'autre du ruisseau de Gazailla dans sa partie amont par rapport à la route de St-Clar et de l'Ayguebelle en aval du lac de pêche, dans lequel seules sont admises les constructions et installations nécessaires aux réseaux des services publics ou d'intérêt collectif.

Au document graphique d'ensemble (pièce n° 4.2), sont repérés selon la légende

- la zone inondable du Touch et de ses affluents

- des espaces boisés classés soumis aux dispositions de l'article L.130-1 du code l'urbanisme. Y sont notamment interdits les défrichements ; sont soumis à autorisation administrative préalable les coupes et abattages d'arbres, sauf cas particuliers dont l'enlèvement d'arbres dangereux, des chablis (bois abattus dans la forêt par le vent) et des bois morts.

- des élément remarquable du paysage repérés au titre du 7° de l'article L.123-1 (dans sa rédaction antérieure à la loi du 12 juillet 2010) et soumis aux dispositions de l'article R.42123 du code l'urbanisme et de l'a A 13 ci-dessous.

- de part et d'autre de la RD 632 et de la RD 12, voies classées bruyantes par arrêté préfectoral du 26 juillet 2000, une bande à l'intérieur de laquelle les constructions nouvelles à usage d'habitation, d'enseignement, de santé ou d'action sociale doivent respecter un isolement acoustique minimum contre les bruits extérieurs des infrastructures terrestres conforme aux textes en vigueur.

- de part et d'autre de la RD 632 et de la RD 12, voies classées à grande circulation, une bande à l'intérieur de laquelle s'appliquent les dispositions de l'article L.111-1-4 du code de l'urbanisme.

- des corridors écologiques.

4.1 Commune de

SAINT-LYS

P.L.U. approuvé le 24 juin 2013 1ère modification approuvée le 19 Mai 2014 2ème modification approuvée le 07 Avril 2015 Déclaration de projet valant mise en compatibilité approuvée le 14 septembre 2020 3ème modification approuvée le 13 février 2023

PLAN LOCAL D'URBANISME

REGLEMENT

REGLEMENT ECRIT

Commune de SAINT-LYS Plan Local d'Urbanisme Règlement – 3ème modification

ANNEXE LEXIQUE

Accès

Acrotère Affouillement des sols

Alignement

Annexes

Architecture typique Clôture Emprise d’une voie Emprise publique

Entrepôt

Exhaussement de sol Faîtage

Limite d'emprise d'une voie Limite séparative Mur pignon

Opérations d'aménagement d'ensemble

Programme de logements Sablière

Terrain d'assiette Toiture à pente apparente Toiture terrasse Unité foncière

Voie

Linéaire de façade du terrain (portail) ou de la construction (porche), par lequel les véhicules pénètrent sur le terrain depuis la voie de desserte. Bandeau périphérique qui entoure une toiture. Extraction de terre ou modification du nivellement existant du sol qui doit faire l’objet d’une autorisation dès lors que sa superficie est supérieure ou égale à 100 m, et que sa profondeur excède 2 m (C. urb., art. R. 421-19 et s.). Détermination par l’autorité administrative de la limite du domaine public routier au droit des propriétés riveraines. Il est fixé soit par un plan d’alignement, soit par un alignement individuel. Dans le cas de voie privée, limite séparative entre l'espace commun (voie, chemin piéton...) et le terrain d'usage privatif. Constructions, telles qu’un garage, un appentis, une serre, un abri de jardin, etc... à proximité immédiate de la construction principale, à l’exclusion de tous locaux pouvant être occupés à titre d’habitation ou d’occupation permanente. Architecture attachée à un territoire ou/et une culture.

Tout ce qui permet d’obstruer le passage et d’enclore un espace. L’emprise d’une voie est délimitée par le (ou les) alignement(s). Elle se compose de la chaussée (partie utilisée pour la circulation) et de ses annexes (stationnement des véhicules automobiles le long de la voie, accotements, trottoirs, fossés, talus). Tout espace public ne pouvant être qualifié de voie publique (voie ferrée,...), ne donnant pas accès directement aux propriétés riveraines mais pouvant nécessiter un certain ordonnancement dans l’implantation des constructions. Local d’entreposage et de reconditionnement de produits ou de matériaux, et de façon plus générale tout local recevant de la marchandise ou des matériaux non destinés à la vente aux particuliers (logistique..). La réserve d'un commerce échappe à cette définition. Remblaiement de terrain qui doit faire l’objet d’une autorisation dès lors que sa superficie est supérieure à 100 m et que sa hauteur excède 2 m (C. urb., art. R. 421-19 et svts.).

Au sommet d'une toiture, intersection horizontale de deux versants dont les pentes sont opposées.

 Voir lexique en tête du présent règlement

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ZONE UA

Caractère de la zone (ce préambule n'a pas de valeur normative)

La zone UA correspond pour l'essentiel à la bastide, partie la plus ancienne de l'agglomération et à ses premiers faubourgs. Elle accueille notamment les commerces et services (marchands et non marchands) participant à la centralité. Les constructions sont très majoritairement implantées à l'alignement des voies et places et en continuité les unes des autres. Le règlement vise à sauvegarder le paysage urbain existant.

Sont repérés au document graphique d'ensemble (pièce n° 4.2) selon la légende,

- de part et d'autre des RD 632 et RD 12, voies classées bruyantes par arrêté préfectoral du 4 décembre 2020, une bande à l'intérieur de laquelle les constructions nouvelles à usage d'habitation, d'enseignement, de santé ou d'action sociale doivent respecter un isolement acoustique minimum contre les bruits extérieurs des infrastructures terrestres conforme aux textes en vigueur.

- de part et d'autre de la RD 632 et de la RD 12, voies classées à grande circulation, une bande à l'intérieur de laquelle s'appliquent les dispositions de l'article L.111-1-4 du code de l'urbanisme.

- au titre du 7° de l'article L.123-1 (dans sa rédaction antérieure à la loi du 12 juillet 2010), des éléments remarquables du paysage soumis aux dispositions de l'article R.421-23 du code l'urbanisme

- La zone inondable de l'Ayguebelle.