Zone A

Les occupations et utilisations du sol autres que celles admises à l'article A 2.

- Dans la zone inondable repérée au document graphique d'ensemble selon la légende, s'appliquent en sus les dispositions du PPRn inondation Touch Aval approuvé le 05 aout 2021.

- Dans les espaces boisés classés repérés au document graphique d'ensemble (pièce n° 4.2) selon la légende, les défrichements ainsi que tout changement d'affectation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection et la création des boisements.

- Dans les zones de danger de part et d'autre de la canalisation de transport de gaz repérée au plan des servitudes d'utilité publique (pièce n° 5.2.2) :

+ les nouveaux établissements recevant du public (ERP) relevant de la 1ère et de la 3ème catégories dans une bande de 390 mètres de part et d'autre de la canalisation

+ les établissements recevant du public (ERP) susceptibles de recevoir plus de 100 personnes dans une bande de 295 mètres de part et d'autre de la canalisation.

 Voir lexique en tête du présent règlement

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Commune de SAINT-LYS Plan Local d'Urbanisme Règlement – 3ème modification

- Dans le secteur Ap et dans les corridors écologiques repérés au document graphique d'ensemble selon la légende, les occupations et utilisations du sol autres que celles admises à l'article A 2.

Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES

Sont admises les occupations et utilisations du sol suivantes à condition que, en sus des conditions énoncées ci-dessous, les divers réseaux permettent leur desserte en quantité suffisante :

1 - Tous secteurs :

- Les constructions et installations à condition qu'elles soient nécessaires aux réseaux divers des services publics ou d'intérêt collectif et qu'elles ne compromettent pas l'exploitation agricole.

- Dans la zone inondable repérée au document graphique d'ensemble selon la légende, s'appliquent en sus les dispositions du PPRn inondation Touch Aval approuvé le 05 aout 2021.

2 - Secteur A :

- Les constructions et installations, y compris les installations classées, à condition qu'elles soient nécessaires à l'exploitation agricole.

- Les constructions à destination d'habitation et leurs annexes à condition que, en sus, existe un lien de nécessité fonctionnelle avec l'exploitation agricole et qu'elles soient localisées à moins de 50 mètres des bâtiments techniques d'exploitation, sauf justification technique attachée au terrain (relief, forme de l'unité foncière d'implantation...).

3 - Secteur Ah

- Les annexes nouvelles à l'habitation à condition que leur emprise au sol n'excède pas 50 m² et qu'elles soient implantées à proximité immédiate de l'habitation

- Les piscines à condition qu'elles soient implantées à proximité immédiate de l'habitation

- L'aménagement des constructions sans changement de destination

- L'aménagement des constructions avec changement de destination aux fins exclusives d'habitation, de bureau et d'artisanat compatible avec le voisinage de l'habitation.

- L'agrandissement des constructions existantes, sans changement de destination, à condition qu'il n'excède pas 30 m² de surface de plancher

4 – Secteur Am

Les constructions autres que les habitations et les bâtiments d'élevage à condition que

- elles soient nécessaires à l'exploitation agricole pratiquée dans le secteur - elles soient implantées dans la bande d'implantation mentionnée au document graphique d'ensemble selon la légende

5 – Secteur Ap Les constructions et installations à condition qu'elles soient nécessaires aux réseaux des services publics ou d'intérêt collectif

6 – Dans les corridors écologiques repérés au document graphique d'ensemble selon la légende

+ les installations techniques à condition qu'elles soient nécessaires aux réseaux divers des services publics ou d'intérêt collectif et qu'elles ne fassent pas obstacle aux déplacements de la faune terrestre.

 Voir lexique en tête du présent règlement

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Commune de SAINT-LYS Plan Local d'Urbanisme Règlement – 3ème modification

+ Les voies nouvelles et aménagement de voies existantes à condition que soient prises les dispositions de nature à ne pas faire obstacle aux déplacements de la faune terrestre.

Intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES ET D'ACCES AUX

VOIES OUVERTES AU PUBLIC Pour être constructible, tout terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée ouverte au public. Les caractéristiques des accès et des voies doivent être adaptées aux usages qu'ils supportent et notamment permettre l'approche du matériel de lutte contre l'incendie. ils doivent également assurer la sécurité des divers usagers utilisant ces voies et accès.

Lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent n'être autorisées que sous réserve que l'accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre.

Est interdit tout accès nouveau sur les RD 12, RD 912 (voie future) et RD 632.

Intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RESEAUX PUBLICS D'EAU, D'ELECTRICITE ET D'ASSAINISSEMENT

1 - Eau

Toute construction à usage d'habitation ou d'activité doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable.

2 – Assainissement Toute construction ou installation doit évacuer ses eaux usées par des canalisations souterraines raccordées au réseau collectif d'assainissement lorsque le terrain est desservi par ce réseau. Le déversement dans le réseau d'assainissement collectif d'effluents non domestiques doit faire l'objet d'un prétraitement lorsque la composition de l'effluent l'exige.

En l'absence de réseau d'assainissement collectif, les eaux usées doivent être recueillies, traitées et éliminées par un dispositif d'assainissement autonome conforme à la réglementation en vigueur, adapté et compatible avec la configuration du terrain, ses caractéristiques physiques et pédologiques. Les dispositifs d'assainissement non collectif sont interdits en zone inondable.

3 - Eaux pluviales

Les dispositifs d'évacuation des eaux pluviales doivent en garantir l'écoulement dans le réseau collectant ces eaux.

En cas de réseau insuffisant, le constructeur ou l'aménageur devra réaliser les dispositifs adaptés et dimensionnés autorisant l'infiltration, la rétention, l'évacuation des eaux de pluies vers le réseau collecteur. L'excès de ruissellement rejeté dans le réseau collectant ces eaux devra être conforme aux dispositions de l'article 6 du règlement "assainissement eaux pluviales" annexé au présent dossier de P.L.U.

L'excès de ruissellement des aires de stationnement hors voirie, non couvertes, de plus de 250 m² de surface imperméabilisée, devront faire l'objet d'un prétraitement (séparateur d'hydrocarbures...) avant évacuation au réseau (enterré ou superficiel) collectant ces eaux.

 Voir lexique en tête du présent règlement

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Commune de SAINT-LYS Plan Local d'Urbanisme Règlement – 3ème modification

Intitulé du document : SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES

Les terrains recevant une ou plusieurs constructions productrices d'eaux usées devront présenter des caractéristiques physiques et pédologiques compatibles avec la mise en place de dispositifs d'assainissement non collectif.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

1 - Toute construction nouvelle devra être implantée à une distance

- de l'axe de la RD 632, de la RD 12 et de la RD 912 (voie future RD 12-RD 632) au moins égale à 75 mètres. Cette distance est ramenée à 25 mètres pour les bâtiments agricoles.

- de l'axe des autres routes départementales au moins égale à 15 mètres sans pouvoir être inférieure à 6 mètres mesurés à compter de la limite d'emprise.

- de la limite d'emprise des autres voies au moins égale à 6 mètres

2 – Les constructions et installations nécessaires aux réseaux divers des services publics ou d'intérêt collectif pourront être implantées en recul de l'alignement des voies et emprises publiques d'une distance au moins égale à 2 mètres.

3 - Les aménagements et agrandissements de constructions existantes et implantées à une distance inférieure à celles énoncées ci-dessus, pourront être admis à condition qu’ils ne diminuent pas le retrait existant.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

1 – Tous secteurs

- Les constructions doivent être écartées des limites séparatives d’une distance au moins égale à la demi-hauteur du bâtiment avec un minimum de 3 m.

- Les aménagements et agrandissements de constructions existantes implantées à une distance des limites séparatives inférieure à celles énoncées ci-dessus, peuvent être autorisés sans tenir compte du paragraphe 1 ci-dessus à condition que cela ne diminue pas le retrait existant.

- Les constructions et installations techniques nécessaires aux réseaux des services publics ou d'intérêt collectif seront implantées

+ sur les limites séparatives à condition que leur hauteur n'excède 2 mètres ni leur longueur 3 mètres

+ à une distance des limites séparatives au moins égale la moitié de leur hauteur avec un minimum de 1 mètre dans les autres cas.

2 – Dans le secteur Am, les constructions doivent être implantées dans la bande d'implantation mentionnée au document graphique d'ensemble selon la légende et à une distance de la limite séparative avec les secteurs UB et UBa au moins égale à la moitié de la hauteur de la construction avec un minimum de 3 mètres.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE

Non réglementé.

Intitulé du document : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS

Non réglementé.

 Voir lexique en tête du présent règlement

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Commune de SAINT-LYS Plan Local d'Urbanisme Règlement – 3ème modification

1 - La hauteur des constructions est mesurée sous la sablière sise en partie basse du versant de toiture (ou au point haut de l'acrotère pour les toitures terrasses), à partir du sol existant avant les travaux d'affouillement ou d'exhaussement du sol nécessaires pour la réalisation du projet. Lorsque le terrain présente une pente, la hauteur est mesurée au pied de l'immeuble au point bas du terrain avant les travaux d'affouillement ou d'exhaussement nécessaires à la réalisation du projet.

2 – La hauteur des constructions ne devra pas excéder

2.1 – secteur A : 7 mètres pour les constructions à usage d'habitation Il n'est pas fixé de hauteur maximale pour les autres constructions et installations admises, notamment les constructions à destination agricole.

2.2 – Secteur Am : 7 mètres

2.3 – Secteur Nh

- 7 mètres dans le cas d'agrandissement d'un bâtiment existant à la date d'approbation

- 3 mètres pour les annexes y compris leur agrandissement.

Intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS, AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS

1 - Les constructions doivent présenter un aspect extérieur compatible avec le caractère des lieux avoisinants. Sont interdits toutes imitations d'une architecture typique étrangère à la typologie locale, l'emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts (briques creuses, parpaings…).

2 – Toitures

- Toitures des constructions à destination d'habitation : les toitures présentant une ou plusieurs pentes apparentes doivent être en tuile de surface courbe. Sont néanmoins admis les toitures à pentes et matériaux autres que ceux définis ci-dessus, les dispositifs de production d'énergies renouvelables en toiture ou en façade, à condition qu'ils demeurent compatibles avec l'architecture du bâtiment et qu'ils satisfassent aux dispositions du premier alinéa du paragraphe 1.

- Toitures des autres constructions : Non réglementé.

3 – Clôtures Dans les corridors écologiques repérés au document graphique d'ensemble selon la légende, les clôtures ne doivent pas faire obstacle au déplacement de la faune terrestre.

Dans la zone inondable repérée au document graphique d'ensemble selon la légende, les clôtures devront être hydrauliquement transparente et ne pas faire obstacle à l'écoulement des eaux.

Intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIERE DE REALISATION D'AIRES DE STATIONNEMENT

Le stationnement des véhicules devra être assuré en dehors des voies publiques.

Intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIERE DE REALISATION D'ESPACES LIBRES ET DE PLANTATIONS

Dans les corridors écologiques repérés au document graphique d'ensemble selon la légende, les haies seront constituées d'essences locales variées.

Les éléments naturels remarquables du paysage repérés au document graphique

d'ensemble devront être préservés. En cas d'impossibilité justifiée de préservation, ils

 Voir lexique en tête du présent règlement

49

Commune de SAINT-LYS Plan Local d'Urbanisme Règlement – 3ème modification

devront être remplacés par des éléments plantés de mêmes essences ou d'essences similaires adaptées au milieu et capables de répondre aux mêmes fonctions que les éléments naturels supprimés.

Intitulé du document : COEFFICIENT D’OCCUPATION DES SOLS

Néant.

 Voir lexique en tête du présent règlement

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Commune de SAINT-LYS Plan Local d'Urbanisme Règlement – 3ème modification

ZONE N

Caractère de la zone (ce préambule n'a pas de valeur normative).

La zone naturelle comprend

- un secteur N correspondant principalement à la vallée de l'Ayguebelle - un secteur Nh correspondant à des terrains supportant des constructions sans lien

avec l'exploitation agricole et pour lesquelles sont admises des évolutions limitées. - un secteur Nj correspondant à un site d'accueil de jardins partagés

Au document graphique d'ensemble (pièce n° 4.2), sont repérés selon la légende

- la zone inondable du Touch et de ses affluents

- des espaces boisés classés soumis aux dispositions de l'article L.130-1 du code l'urbanisme. Y sont notamment interdits les défrichements ; sont soumis à déclaration préalable les coupes et abattages d'arbres sauf cas particuliers dont l'enlèvement d'arbres dangereux, des chablis (bois abattus dans la forêt par le vent) et des bois morts.

- des élément remarquable du paysage repérés au titre du 7° de l'article L.123-1 (dans sa rédaction antérieure à la loi du 12 juillet 2010) et soumis aux dispositions de l'article R.42123 du code l'urbanisme et de l'article N 13 ci-dessous.

- de part et d'autre de la RD 632 et de la RD 12, voies classées bruyantes par arrêté préfectoral du 4 décembre 2020, une bande à l'intérieur de laquelle les constructions nouvelles à usage d'habitation, d'enseignement, de santé ou d'action sociale doivent respecter un isolement acoustique minimum contre les bruits extérieurs des infrastructures terrestres conforme aux textes en vigueur.

- de part et d'autre de la RD 632 et de la RD 12, voies classées à grande circulation, une bande à l'intérieur de laquelle s'appliquent les dispositions de l'article L.111-1-4 du code de l'urbanisme.

- des corridors écologiques

4.1 Commune de

SAINT-LYS

P.L.U. approuvé le 24 juin 2013 1ère modification approuvée le 19 Mai 2014 2ème modification approuvée le 07 Avril 2015 Déclaration de projet valant mise en compatibilité approuvée le 14 septembre 2020 3ème modification approuvée le 13 février 2023

PLAN LOCAL D'URBANISME

REGLEMENT

REGLEMENT ECRIT

Commune de SAINT-LYS Plan Local d'Urbanisme Règlement – 3ème modification

ANNEXE LEXIQUE

Accès

Acrotère Affouillement des sols

Alignement

Annexes

Architecture typique Clôture Emprise d’une voie Emprise publique

Entrepôt

Exhaussement de sol Faîtage

Limite d'emprise d'une voie Limite séparative Mur pignon

Opérations d'aménagement d'ensemble

Programme de logements Sablière

Terrain d'assiette Toiture à pente apparente Toiture terrasse Unité foncière

Voie

Linéaire de façade du terrain (portail) ou de la construction (porche), par lequel les véhicules pénètrent sur le terrain depuis la voie de desserte. Bandeau périphérique qui entoure une toiture. Extraction de terre ou modification du nivellement existant du sol qui doit faire l’objet d’une autorisation dès lors que sa superficie est supérieure ou égale à 100 m, et que sa profondeur excède 2 m (C. urb., art. R. 421-19 et s.). Détermination par l’autorité administrative de la limite du domaine public routier au droit des propriétés riveraines. Il est fixé soit par un plan d’alignement, soit par un alignement individuel. Dans le cas de voie privée, limite séparative entre l'espace commun (voie, chemin piéton...) et le terrain d'usage privatif. Constructions, telles qu’un garage, un appentis, une serre, un abri de jardin, etc... à proximité immédiate de la construction principale, à l’exclusion de tous locaux pouvant être occupés à titre d’habitation ou d’occupation permanente. Architecture attachée à un territoire ou/et une culture.

Tout ce qui permet d’obstruer le passage et d’enclore un espace. L’emprise d’une voie est délimitée par le (ou les) alignement(s). Elle se compose de la chaussée (partie utilisée pour la circulation) et de ses annexes (stationnement des véhicules automobiles le long de la voie, accotements, trottoirs, fossés, talus). Tout espace public ne pouvant être qualifié de voie publique (voie ferrée,...), ne donnant pas accès directement aux propriétés riveraines mais pouvant nécessiter un certain ordonnancement dans l’implantation des constructions. Local d’entreposage et de reconditionnement de produits ou de matériaux, et de façon plus générale tout local recevant de la marchandise ou des matériaux non destinés à la vente aux particuliers (logistique..). La réserve d'un commerce échappe à cette définition. Remblaiement de terrain qui doit faire l’objet d’une autorisation dès lors que sa superficie est supérieure à 100 m et que sa hauteur excède 2 m (C. urb., art. R. 421-19 et svts.).

Au sommet d'une toiture, intersection horizontale de deux versants dont les pentes sont opposées.

 Voir lexique en tête du présent règlement

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ZONE UA

Caractère de la zone (ce préambule n'a pas de valeur normative)

La zone UA correspond pour l'essentiel à la bastide, partie la plus ancienne de l'agglomération et à ses premiers faubourgs. Elle accueille notamment les commerces et services (marchands et non marchands) participant à la centralité. Les constructions sont très majoritairement implantées à l'alignement des voies et places et en continuité les unes des autres. Le règlement vise à sauvegarder le paysage urbain existant.

Sont repérés au document graphique d'ensemble (pièce n° 4.2) selon la légende,

- de part et d'autre des RD 632 et RD 12, voies classées bruyantes par arrêté préfectoral du 4 décembre 2020, une bande à l'intérieur de laquelle les constructions nouvelles à usage d'habitation, d'enseignement, de santé ou d'action sociale doivent respecter un isolement acoustique minimum contre les bruits extérieurs des infrastructures terrestres conforme aux textes en vigueur.

- de part et d'autre de la RD 632 et de la RD 12, voies classées à grande circulation, une bande à l'intérieur de laquelle s'appliquent les dispositions de l'article L.111-1-4 du code de l'urbanisme.

- au titre du 7° de l'article L.123-1 (dans sa rédaction antérieure à la loi du 12 juillet 2010), des éléments remarquables du paysage soumis aux dispositions de l'article R.421-23 du code l'urbanisme

- La zone inondable de l'Ayguebelle.