Zone UA

Les constructions nouvelles à destination industrielle, d’entrepôt, agricole - Les terrains de camping et parcs résidentiels de loisirs - L'installation de caravanes - Les dépôts de ferrailles et de véhicules hors d'usage - Les installations classées soumises à autorisation

– Dans la zone inondable repérée au document graphique d'ensemble selon la légende s'appliquent en sus les dispositions du PPRn inondation Touch Aval approuvé le 5 aout 2021.

Intitulé du document : OCCUPATIONS OU UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES

Les constructions à usage artisanal à condition qu'elles ne provoquent pas de nuisances incompatibles avec la destination principale d'habitation de la zone. - Les installations classées soumises à déclaration à condition qu’elles correspondent à des besoins nécessaires à la vie et à la commodité des habitants de la zone ou de l'agglomération (pressing, boulangerie…) et que soient mises en œuvre toutes dispositions pour les rendre compatibles avec les milieux environnants.

 Voir lexique en tête du présent règlement

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Commune de SAINT-LYS Plan Local d'Urbanisme Règlement – 3ème modification

- Dans la zone inondable repérée au document graphique d'ensemble selon la légende, s'appliquent en sus les dispositions du PPRn inondation Touch Aval approuvé le 05 aout 2021.

Intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES ET D'ACCES AUX

VOIES OUVERTES AU PUBLIC

Pour être constructible, tout terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée ouverte au public.

Les caractéristiques des accès doivent être adaptées aux usages qu'ils supportent ou aux opérations qu'ils doivent desservir et notamment permettre l'approche du matériel de lutte contre l'incendie ; elles doivent également assurer la sécurité des divers usagers utilisant ces voies et accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu notamment de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic.

Intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RESEAUX PUBLICS D'EAU, D'ELECTRICITE ET D'ASSAINISSEMENT

1 - Eau

Toute construction à destination d'habitation ou d'activité doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable.

2 - Assainissement Toute construction ou installation doit évacuer ses eaux usées par des canalisations souterraines raccordées au réseau collectif d'assainissement. Le déversement dans le réseau d'assainissement collectif d'effluents non domestiques doit faire l'objet d'un prétraitement lorsque la composition de l'effluent l'exige.

3 - Eaux pluviales

Les dispositifs d'évacuation des eaux pluviales doivent en garantir l'écoulement dans le réseau collectant ces eaux. En cas de réseau insuffisant, le constructeur ou l'aménageur devra réaliser les dispositifs adaptés et dimensionnés autorisant l'infiltration, la rétention, l'évacuation des eaux de pluies vers le réseau collectant ces eaux. L'excès de ruissellement rejeté dans le réseau collectant ces eaux devra être conforme aux dispositions de l'article 6 du règlement "assainissement eaux pluviales" annexé au présent dossier de P.L.U.

L'excès de ruissellement des aires de stationnement hors voirie, non couvertes, de plus de 250 m² de surface imperméabilisée, devront faire l'objet d'un prétraitement (séparateur d'hydrocarbures...) avant évacuation au réseau (enterré ou superficiel) collectant ces eaux.

Intitulé du document : SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES

Non réglementé.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

Les dispositions ci-dessous s’appliquent au terrain d'assiette du permis de construire ou de la non opposition à déclaration préalable pour construction.

Les constructions nouvelles seront implantées à l'alignement.

Lorsque la construction implantée sur un terrain limitrophe ayant une façade sur la même rue

 Voir lexique en tête du présent règlement

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est en recul par rapport à l'alignement, le bâtiment nouveau pourra se reculer jusqu'à cette limite d'implantation.

En bordure des voies suivantes : rue de la Gravette, rue du ruisseau St-Julien et rue de Verdun, les constructions pourront être implantées à l'alignement ou en recul de l'alignement d'une distance au plus égale à 3 mètres.

Les aménagements et extensions de constructions existantes en retrait de l'alignement à la date d'approbation du présent P.L.U., pourront être admis à condition qu'ils ne diminuent pas le retrait existant.

Les constructions et installations nécessaires aux réseaux divers des services publics ou d'intérêt collectif seront implantées à l'alignement ou en recul de l'alignement des voies et emprises publiques d'une distance au moins égale à 1 mètre.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

Les dispositions ci-dessous s’appliquent au terrain d'assiette du permis de construire ou de la non opposition à déclaration préalable pour construction.

1 - Limites séparatives latérales

a) Dans une bande de 15 mètres mesurés à compter de l'alignement, les constructions nouvelles devront être implantées d'une limite séparative latérale à l'autre. Lorsque l'unité foncière dispose d'une largeur de façade sur rue au moins égale à 12 mètres, sont admises les implantations sur une seule limite séparative latérale. La construction doit alors être à une distance de l'autre limite séparative latérale au moins égale à la moitié de sa hauteur avec un minimum de 3 mètres.

b) Au-delà de 15 mètres de profondeur comptés à partir de l'alignement, les constructions nouvelles pourront être implantées sur les limites séparatives latérales à condition que la hauteur mesurée au sommet du toit sur la limite séparative n'excède pas 4 mètres ou à une distance des limites séparatives au moins égale à la moitié de la hauteur sans pouvoir être inférieure à 3 mètres.

2 - Limite séparative postérieure

a) Les constructions doivent être implantées à une distance de la limite séparative postérieure au moins égale à la moitié de la hauteur avec un minimum de 3 mètres.

b) La construction en limite est possible - pour les constructions dont la hauteur mesurée au sommet du toit sur la limite séparative n'excède pas 4 mètres, - lorsque la profondeur de la parcelle existante l'exige.

3 - Les aménagements et agrandissements de constructions existantes à la date d'approbation du P.L.U. et implantées à une distance des limites séparatives inférieure à 3 mètres pourront être admis à condition que, s'ils ne joignent pas la limite séparative dans les conditions énoncées aux paragraphes 1 et 2 ci-dessus, ils ne diminuent pas le retrait existant.

4 – Les constructions et installations techniques nécessaires aux réseaux des services publics ou d'intérêt collectif pourront être implantées - sur les limites séparatives à condition que leur hauteur n'excède pas 2 mètres ni leur longueur 3 mètres - ou à une distance des limites séparatives au moins égale à la moitié de leur hauteur avec un minimum de 1 mètre.

 Voir lexique en tête du présent règlement

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Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE

Non réglementé.

Intitulé du document : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS

Non réglementé.

Intitulé du document : HAUTEUR MAXIMUM DES CONSTRUCTIONS

La hauteur des constructions est mesurée sous la sablière, sise en partie basse du versant de la toiture, à partir du sol existant avant les travaux d'affouillement ou d'exhaussement du sol nécessaires pour la réalisation du projet. Lorsque le terrain présente une pente, la hauteur est mesurée au pied de l'immeuble au point haut du terrain avant les travaux d'affouillement ou d'exhaussement nécessaires à la réalisation du projet.

La hauteur des constructions ne devra pas excéder - soit 10 mètres, - soit la hauteur de l'immeuble à remplacer ou aménager si elle est supérieure à 10 mètres, - soit la hauteur de l'immeuble contigu le plus élevé si elle est supérieure à 10 mètres. Cette disposition ne s'applique pas aux constructions nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif lorsque les activités auxquelles ces constructions sont dédiées ou les recommandations techniques conduisent à un dépassement de la hauteur maximale.

Intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS, AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS

1 - Dispositions générales Les constructions doivent présenter un aspect extérieur compatible avec le caractère des lieux avoisinants. Est admis, dans le respect du premier alinéa ci-dessus, le recours à des matériaux et dispositifs favorisant la performance environnementale et les énergies renouvelables.

2 - Dispositions particulières

- Toitures : Dans tous les cas, les toitures doivent s’harmoniser avec la construction ellemême et avec le paysage environnant. Les toitures présentant une ou plusieurs pentes apparentes doivent être en tuile canal ou similaire, à couvrant et à couvert, de teinte rouge brun vieilli. La pente des toitures sera comprise entre 30% et 35%. Les châssis de toit sont admis sur le pan de toiture côté cour. Leur nombre ne pourra pas excéder le nombre de travées de l'immeuble (nombre de fenêtres du dernier niveau). Ils devront être encastrés. Ces dispositions ne s’appliquent pas aux abris jardins de moins de 20 m², aux vérandas et aux bâtiments publics ou assimilés.

- Menuiseries

Les menuiseries et volets seront en bois et/ou devront présenter l'ensemble des caractères constitutifs des menuiseries traditionnelles (aspect, formes, dimensions, agencement des pièces...).

Des matériaux différents et volets roulants pourront être admis pour les constructions nouvelles présentant une architecture contemporaine, à condition qu'ils soient compatibles avec l'architecture du bâtiment.

 Voir lexique en tête du présent règlement

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Commune de SAINT-LYS Plan Local d'Urbanisme Règlement – 3ème modification

3 - Les dispositions ci-dessus ne s'appliquent pas aux constructions nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif. 4 - Dans la zone inondable repérée au document graphique d'ensemble selon la légende, les clôtures devront être hydrauliquement transparentes et ne pas faire obstacle à l'écoulement des eaux.

Intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIERE DE REALISATION D'AIRES DE STATIONNEMENT

Stationnement des deux roues : dans les opérations de construction de plus de 2 logements ou de bureaux de plus 100 m² de surface de plancher, devront être réalisés un ou plusieurs espaces sécurisés destinés au stationnement des vélos. Ces espaces de stationnement devront répondre aux caractéristiques minimales de l'article 3 de l'arrêté du 20 février 2012.

Intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIERE DE REALISATION D'ESPACES LIBRES ET DE PLANTATIONS

Non réglementé.

Non réglementé.

 Voir lexique en tête du présent règlement

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ZONE UB

Caractère de la zone (ce préambule n'a pas de valeur normative).

La zone UB correspond à des quartiers achevés ou en voie d'achèvement accueillant en majorité de l'habitat pavillonnaire et les principaux équipements publics (écoles, collège, stade….) ainsi que quelques îlots d'habitat collectif en immeubles de 2 étages sur rez-dechaussée (UBa). Le secteur UBb correspond à l'aire d'accueil des gens du voyage de "Filhol". Le secteur UBc correspond à un foncier à enjeux situé en entrée de bastide.

Au document graphique d'ensemble (pièce n° 4.2), sont repérés selon la légende :

- la zone inondable de l'Ayguebelle (PPRI)

- des espaces boisés classés soumis aux dispositions de l'article L.130-1 du code l'urbanisme. Y sont notamment interdits les défrichements ; sont soumis à autorisation administrative préalable les coupes et abattages d'arbres sauf cas particuliers dont l'enlèvement d'arbres dangereux, des chablis (bois abattus dans la forêt par le vent) et des bois morts

- au titre du 7° de l'article L.123-1 (dans sa rédaction antérieure à la loi du 12 juillet 2010), des éléments remarquables du paysage soumis aux dispositions de l'article R.421-23 du code l'urbanisme et de l'article UB 13 ci-dessous.

- de part et d'autre des RD632, RD37 et RD12, voies classées bruyantes par arrêté préfectoral du 4 décembre 2020, une bande à l'intérieur de laquelle les constructions nouvelles à usage d'habitation, d'enseignement, de santé ou d'action sociale doivent respecter un isolement acoustique minimum contre les bruits extérieurs des infrastructures terrestres conforme aux textes en vigueur.

- de part et d'autre de la RD 632 et de la RD 12, voies classées à grande circulation, une bande à l'intérieur de laquelle s'appliquent les dispositions de l'article L.111-1-4 du code de l'urbanisme

4.1 Commune de

SAINT-LYS

P.L.U. approuvé le 24 juin 2013 1ère modification approuvée le 19 Mai 2014 2ème modification approuvée le 07 Avril 2015 Déclaration de projet valant mise en compatibilité approuvée le 14 septembre 2020 3ème modification approuvée le 13 février 2023

PLAN LOCAL D'URBANISME

REGLEMENT

REGLEMENT ECRIT

Commune de SAINT-LYS Plan Local d'Urbanisme Règlement – 3ème modification

ANNEXE LEXIQUE

Accès

Acrotère Affouillement des sols

Alignement

Annexes

Architecture typique Clôture Emprise d’une voie Emprise publique

Entrepôt

Exhaussement de sol Faîtage

Limite d'emprise d'une voie Limite séparative Mur pignon

Opérations d'aménagement d'ensemble

Programme de logements Sablière

Terrain d'assiette Toiture à pente apparente Toiture terrasse Unité foncière

Voie

Linéaire de façade du terrain (portail) ou de la construction (porche), par lequel les véhicules pénètrent sur le terrain depuis la voie de desserte. Bandeau périphérique qui entoure une toiture. Extraction de terre ou modification du nivellement existant du sol qui doit faire l’objet d’une autorisation dès lors que sa superficie est supérieure ou égale à 100 m, et que sa profondeur excède 2 m (C. urb., art. R. 421-19 et s.). Détermination par l’autorité administrative de la limite du domaine public routier au droit des propriétés riveraines. Il est fixé soit par un plan d’alignement, soit par un alignement individuel. Dans le cas de voie privée, limite séparative entre l'espace commun (voie, chemin piéton...) et le terrain d'usage privatif. Constructions, telles qu’un garage, un appentis, une serre, un abri de jardin, etc... à proximité immédiate de la construction principale, à l’exclusion de tous locaux pouvant être occupés à titre d’habitation ou d’occupation permanente. Architecture attachée à un territoire ou/et une culture.

Tout ce qui permet d’obstruer le passage et d’enclore un espace. L’emprise d’une voie est délimitée par le (ou les) alignement(s). Elle se compose de la chaussée (partie utilisée pour la circulation) et de ses annexes (stationnement des véhicules automobiles le long de la voie, accotements, trottoirs, fossés, talus). Tout espace public ne pouvant être qualifié de voie publique (voie ferrée,...), ne donnant pas accès directement aux propriétés riveraines mais pouvant nécessiter un certain ordonnancement dans l’implantation des constructions. Local d’entreposage et de reconditionnement de produits ou de matériaux, et de façon plus générale tout local recevant de la marchandise ou des matériaux non destinés à la vente aux particuliers (logistique..). La réserve d'un commerce échappe à cette définition. Remblaiement de terrain qui doit faire l’objet d’une autorisation dès lors que sa superficie est supérieure à 100 m et que sa hauteur excède 2 m (C. urb., art. R. 421-19 et svts.).

Au sommet d'une toiture, intersection horizontale de deux versants dont les pentes sont opposées.

 Voir lexique en tête du présent règlement

1

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ZONE UA

Caractère de la zone (ce préambule n'a pas de valeur normative)

La zone UA correspond pour l'essentiel à la bastide, partie la plus ancienne de l'agglomération et à ses premiers faubourgs. Elle accueille notamment les commerces et services (marchands et non marchands) participant à la centralité. Les constructions sont très majoritairement implantées à l'alignement des voies et places et en continuité les unes des autres. Le règlement vise à sauvegarder le paysage urbain existant.

Sont repérés au document graphique d'ensemble (pièce n° 4.2) selon la légende,

- de part et d'autre des RD 632 et RD 12, voies classées bruyantes par arrêté préfectoral du 4 décembre 2020, une bande à l'intérieur de laquelle les constructions nouvelles à usage d'habitation, d'enseignement, de santé ou d'action sociale doivent respecter un isolement acoustique minimum contre les bruits extérieurs des infrastructures terrestres conforme aux textes en vigueur.

- de part et d'autre de la RD 632 et de la RD 12, voies classées à grande circulation, une bande à l'intérieur de laquelle s'appliquent les dispositions de l'article L.111-1-4 du code de l'urbanisme.

- au titre du 7° de l'article L.123-1 (dans sa rédaction antérieure à la loi du 12 juillet 2010), des éléments remarquables du paysage soumis aux dispositions de l'article R.421-23 du code l'urbanisme

- La zone inondable de l'Ayguebelle.