Zone UE

1 - Tous secteurs : - les constructions à destination agricole - les terrains de camping et parcs résidentiels de loisirs - L'installation de caravanes - Les habitations légères de loisirs - Les carrières

2 – Secteurs UE et UEa, en sus des interdictions ci-dessus Les dépôts de ferrailles et de véhicules hors d’usage.

3 - Secteur UEb Les occupations et utilisations du sol autres que celles admises à l'article UE 2.

Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES. 1–

Secteurs UE et UEa - Les occupations et utilisations du sol admises à condition que :

+ elles soient compatibles avec les orientations d'aménagement (pièce n° 3) + elles respectent les dispositions du document graphique de détail (pièce n° 4.3) lorsqu'ils existent. - Les constructions à usage d’habitation, à condition qu’elles soient destinées au logement des personnes dont la présence est nécessaire à la surveillance, la sécurité ou le bon fonctionnement des établissements. - Les installations classées pour la protection de l’environnement à condition que : - leur implantation ne présente pas de risque pour la sécurité du voisinage, - elles n’entraînent pas de nuisances incompatibles avec leur voisinage. - Les affouillements et exhaussements du sol à condition qu’ils soient liés et nécessaires à la réalisation ou au fonctionnement des types d’occupation et d’utilisation du sol admis.

 Voir lexique en tête du présent règlement

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2 - Secteur UEb Les constructions nouvelles, l'aménagement et l'agrandissement des constructions existantes à condition - qu'elles soient liées et nécessaires à l'activité existante (dépôt de ferrailles et véhicules hors d'usage), - qu'il n'y ait pas création de logement.

Intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES ET D'ACCES AUX

VOIES OUVERTES AU PUBLIC

1 - Tous secteurs - Pour être constructible, tout terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée ouverte au public.

Les caractéristiques des accès doivent être adaptées aux usages qu'ils supportent ou aux opérations qu'ils doivent desservir et notamment permettre l'approche du matériel de lutte contre l'incendie ; ils doivent également assurer la sécurité des divers usagers utilisant ces voies et accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic.

Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l’accès sur celle des voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit.

Est interdit tout accès individuel sur la RD 12 et sur la RD 37.

2 - Secteur UEa

Les accès automobiles et liaisons piétonnes mentionnés au document graphique de détail devront être respectés. Notamment la continuité des liaisons piétonnes entre les différents lots devra être assurée sans entrave. La liaison piétonne devra chaque fois que possible longer la façade sur parking de l’immeuble. La protection des piétons sera assurée par potelets de 0,70 m de hauteur, équidistants de 1,20 mètre. Sa largeur sera de 2 mètres. Le sol sera traité par des bandes vert/blanc.

Intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RESEAUX PUBLICS D'EAU, D'ELECTRICITE ET D'ASSAINISSEMENT

1 - Eau Toute construction à usage d'habitation ou d'activité doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable.

2 – Assainissement Toute construction ou installation doit évacuer ses eaux usées par des canalisations souterraines raccordées au réseau collectif d'assainissement. Le déversement dans le réseau d'assainissement collectif d'effluents non domestiques doit faire l'objet d'un prétraitement lorsque la composition de l'effluent l'exige.

En l'absence de réseau d'assainissement collectif, les eaux usées doivent être recueillies, traitées et éliminées par un dispositif d'assainissement autonome conforme à la réglementation en vigueur.

 Voir lexique en tête du présent règlement

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3 - Eaux pluviales Les dispositifs d'évacuation des eaux pluviales doivent en garantir l'écoulement dans le réseau public collectant ces eaux. En cas de réseau insuffisant, le constructeur ou l'aménageur devra réaliser les dispositifs adaptés et dimensionnés autorisant l'infiltration, la rétention, l'évacuation des eaux de pluies vers le réseau collecteur. L'excès de ruissellement rejeté dans le réseau collectant ces eaux devra être conforme aux dispositions de l'article 6 du règlement "assainissement eaux pluviales" annexé au présent dossier de P.L.U.

L'excès de ruissellement des aires de stationnement hors voirie, non couvertes, de plus de 250 m² de surface imperméabilisée, devront faire l'objet d'un prétraitement (séparateur d'hydrocarbures...) avant évacuation au réseau (enterré ou superficiel) collectant ces eaux.

4 - Electricité - Téléphone Dans les opérations d'aménagement d'ensemble, la réalisation en souterrain est obligatoire.

Intitulé du document : SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES

Non réglementé.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

Les dispositions ci-dessous s’appliquent au terrain d’assiette du permis de construire ou de la déclaration préalable pour construction.

1 - Tous secteurs

- Toute construction devra être implantée à une distance

+ de l'alignement de la RD 12 au moins égale à 10 mètres

+ de l'axe des autres routes départementales au moins égale à 15 mètres

+ de l'alignement des autres voies au moins égale à 4 mètres. Cette distance est portée à 6 mètres dans le secteur UEa.

- Les constructions et installations destinées aux équipements publics, aux services publics ou d'intérêt collectif seront implantés à l'alignement ou en recul de l'alignement des voies et emprises publiques d'une distance au moins égale à 1 mètre.

- Les aménagements et agrandissements de constructions existantes à la date d'approbation du présent P.L.U. et implantées à une distance inférieure à celles énoncées ci-dessus, pourront être admis à condition qu'ils ne diminuent pas le retrait existant.

2 - Secteur UEa

A l’exception des installations nécessaires à la défense incendie qui seront implantées à l'alignement ou en recul de l'alignement des voies et emprises publiques d'une distance au moins égale à 1 mètre :

- Toute construction doit être implantée à une distance de la limite d'emprise du chemin piéton FG, mentionné aux orientations d'aménagement et au document graphique de détail ainsi que du chemin de la Moutonne au moins égale à 6 mètres.

- Les commerces pourront être implantés à l'alignement ou en retrait de l'alignement des voies internes au secteur d'une distance au moins égale à 3 mètres.

 Voir lexique en tête du présent règlement

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Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

Les dispositions ci-dessous s’appliquent au terrain d’assiette du permis de construire ou de la non opposition à déclaration préalable pour construction.

1 - Tous secteurs - Les constructions seront implantées à une distance de la limite séparative au moins égale à la moitié de la hauteur sans pouvoir être inférieure à 3 mètres. - Les aménagements et agrandissements de constructions existantes à la date d'approbation du présent P.L.U. et implantées à une distance de la limite séparative inférieure à celles définies à l'alinéa ci-dessus pourront être admis à condition qu'ils ne diminuent pas le retrait existant. - Les constructions et installations techniques nécessaires aux réseaux des services publics ou d'intérêt collectif seront implantées - sur les limites séparatives à condition que leur hauteur n'excède pas 2 mètres - à une distance des limites séparatives au moins égale la moitié de leur hauteur avec un minimum de 1 mètre dans les autres cas.

2 - Secteur UEa Les constructions doivent être implantées à une distance des limites périmétrales du secteur au moins égale à la moitié de la hauteur et jamais inférieure à 5 m. Toutefois, elles pourront être implantées à une distance des limites séparatives avec le secteur 2AUe d'une distance au moins égale à 3 mètres.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE

Non réglementé.

Intitulé du document : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS

L'emprise au sol est la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. Elle ne pourra excéder 60% de la superficie du terrain d'assiette du projet.

1 - La hauteur des constructions est mesurée à partir du terrain naturel, à la sablière ou, à défaut, au niveau supérieur de l’acrotère.

- Secteur UE et UEa : la hauteur des constructions ne pourra excéder 12 mètres. - Secteur UEb : la hauteur des constructions ne pourra excéder 9 mètres

Ces dispositions ne s’appliquent pas aux installations telles que pylônes, paratonnerres, équipements spécifiques ou fonctionnels de faible emprise nécessités par la nature de l’activité ainsi qu'aux constructions nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif. En sus dans le secteur UE, elle ne s'applique pas aux silos.

 Voir lexique en tête du présent règlement

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Intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS, AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS .1

Tous secteurs

- Les constructions doivent présenter un aspect extérieur compatible avec le caractère ou l’intérêt des lieux avoisinants, en harmonie avec leur environnement architectural et paysager. L’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts d’un parement ou d’un enduit, est interdit.

Toutes les façades d’un même bâtiment ou d’un ensemble de bâtiments, les murs séparatifs, doivent être traités avec le même soin que la façade principale et en harmonie avec elle. Le nombre de matériaux visibles devra être limité. Devra notamment être évité la superposition par tranches de matériaux de natures différentes.

Les locaux techniques doivent être intégrés à la construction principale. En cas d’impossibilité technique, ils doivent être traités en harmonie avec elle.

Les locaux à destination d'habitation seront obligatoirement intégrés au bâtiment principal d'activités, sauf dispositions réglementaires de sécurité attachée à la nature de l'activité. Les architectures devront être homogènes.

- Toitures : dans le cas de réalisation d'acrotères, ceux-ci devront être édifiés sur toute la périphérie de bâtiment.

2 - Clôtures.

2.1 - Secteur UEa a) Clôture en bordure de la RD 12 :

Les clôtures sont constituées : - soit d’un muret d’une hauteur maximale de 0,40 m, sans grille ni grillage ; - soit d’un grillage à maille rectangulaire de 200 mmx 100 mm, plastifié blanc dont la hauteur ne pourra excéder 2 mètres ; - soit d’une grille à barreaudage droit sans mur bahut et d’une hauteur maximum de 2,00m.

b) Clôtures sur les autres limites :

Les clôtures sont constituées : - soit d’une haie vive dont la hauteur ne pourra excéder 1,50 m. - soit d’un muret d’une hauteur maximum de 0,40 m, sans grille ni grillage, doublé ou non d’une haie dont la hauteur ne pourra excéder 1,50 m. - soit d’un grillage sans mur bahut et noyé dans une haie vive de même hauteur que la clôture, à savoir 1,50 m maximum. - Soit d’une grille à barreaudage droit sans mur bahut et d’une hauteur maximum de 2,00 m et doublée ou non d’une haie de même hauteur que la clôture.

c) Portails et coffrets techniques

En cas de réalisation, les massifs de maçonnerie supportant les portails auront une largeur minimum de 1,30 m. Ils intégreront chaque fois que nécessaire, les coffrets techniques et autres petits équipements (boîtes aux lettres...).

Les coffrets techniques devront de préférence être intégrés au bâtiment le plus proche de la voie ; dans le cas contraire, ils seront intégrés dans un massif de maçonnerie dont les dimensions ne pourront être inférieures à : largeur = 1,30 m, hauteur = 1,30 m.

 Voir lexique en tête du présent règlement

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Les massifs de maçonnerie seront enduits.

2.2 - Secteur UEb Les clôtures sur rue et sur limites séparatives seront constituées d'un mur plein d'une hauteur maximale de 2,5 mètres.

3 - Les dispositions ci-dessus ne s'appliquent pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif.

Intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIERE DE REALISATION D'AIRES DE STATIONNEMENT

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques. Le nombre exigé d’emplacements de stationnement est arrondi au nombre entier le plus proche (au nombre entier supérieur en cas de nombre médian). Les dispositions ci-dessous s’appliquent au terrain d’assiette du permis de construire ou de la déclaration préalable pour construction.

Il est exigé dès le premier m² de chaque tranche :

- Secteur UEa - Pour les constructions à usage d’habitation : 2 places de stationnement par logement. - Pour les constructions à usage d’activités industrielles, artisanales et d’entrepôts commerciaux : 1 place par 100 m² de surface de plancher. - Pour les constructions à usage de bureaux et commerces (à l’exception de ceux énoncés ci-après) : 1 place pour 30 m² de surface de plancher. - Pour les commerces de plus de 500 m² de surface de vente : 1 place pour 25m² de surface de plancher. En application des articles L111-19 et L151-37 du code de l’urbanisme, la superficie de l’emprise au sol dédiée au stationnement pour la construction ou la transformation de bâtiments existants soumis à autorisation d’exploitation commerciale ne peut excéder un plafond correspondant à la totalité de la surface de plancher affectée au commerce. - Pour les hôtels et restaurants : Hôtels : 1 place par chambre ; Restaurants : 1 place pour 10 m² de salle de restaurant ; Sans cumul dans le cas d’hôtel restaurant.

Pour les salles de spectacles, réception : 1 emplacement pour 2 places.

- Secteur UEb - Pour les constructions à usage de bureaux ou de service : une place de stationnement pour 40 m² de surface de plancher hors œuvre : - Pour les commerces, une place de stationnement par 100m² de surface affectée à la vente, réserves et autres locaux confondus

- A ces divers espaces à aménager pour le stationnement des véhicules de transport des personnes s'ajoutent les espaces à réserver pour le stationnement des camions et divers véhicules générés par l'activité.

- Dans le secteur UE pour toutes les constructions et dans les autres secteurs pour les constructions et établissements non prévus ci-dessus, le nombre de place de stationnement sera fonction de la destination de la construction et des possibilités de sa fréquentation.

 Voir lexique en tête du présent règlement

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- Tous secteurs Stationnement des deux roues : dans les opérations de construction de plus de 2 logements ou de bureaux de plus 100 m² de surface de plancher, devront être réalisés un ou plusieurs espaces sécurisés destinés au stationnement des vélos. Ces espaces de stationnement devront répondre aux caractéristiques minimales de l'article 3 de l'arrêté du 20 février 2012.

Intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIERE DE REALISATION D'ESPACES LIBRES ET DE PLANTATIONS

Secteur UEa - Les plantations arbustives existantes seront conservées. - Les parties de terrains qui ne sont ni bâties, ni occupées par les aires de circulations

et de stationnement seront traitées en espaces verts. Elles ne pourront être inférieures à 15% de la surface de la parcelle.

- L’espace situé dans une bande de 6 mètres à partir de la limite d’emprise de la RD 12 (partie propriété du département + partie propriété de la commune) sera obligatoirement traité en espace engazonné ou planté, ou en une surface dédiée aux cheminements doux, à l’exclusion de toute autre utilisation ou occupation du sol. Y sont notamment interdits les voies de circulation, les aires de stationnement, les aires d’exposition et les dépôts.

- Les parcs de stationnement doivent être plantés à raison d’un arbre pour 6 emplacements. Si la conception et le fonctionnement du parking ne l’autorisent pas, le nombre correspondant d’arbres devra être planté sur l’unité foncière.

- Les plantations sur parties privatives mentionnées au document graphique devront être respectées. L’intervalle séparant 2 arbres, mesuré au bord du tronc, d’un même alignement ne pourra être supérieur à 6 mètres.

- Secteurs UE et UEb Non réglementé.

Intitulé du document : COEFFICIENT D’OCCUPATION DU SOL

Non réglementé.

 Voir lexique en tête du présent règlement

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ZONE 1AU

Caractère de la zone (ce préambule n'a pas de valeur normative).

La zone 1AU est le lieu multiple des extensions organisées de la ville.

Dans le secteur 1AUa, les modalités d'urbanisation sont caractérisées notamment par l'obligation d'une opération d'aménagement d'ensemble concernant la totalité du site.

Le secteur 1AUb du "Moulin de la Jalousie" est destiné à la réalisation d'un pôle de services et de logements.

Dans le secteur 1AUc, l'urbanisation pourra être conduite au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes au secteur.

Le secteur 1AUd du « Pigeonnier de Delhom » est concerné par une proportion plus importante de logements locatifs sociaux.

Le secteur 1AUe a vocation à accueillir un nouveau centre de secours du Service Départemental d’Incendie et de Secours de la Haute-Garonne.

Sont repérés au document graphique d'ensemble (pièce n° 4.2) selon la légende,

- de part et d'autre de la RD 12, voie classée bruyante par arrêté préfectoral du 26 juillet 2000, une bande à l'intérieur de laquelle les constructions nouvelles à usage d'habitation, d'enseignement, de santé ou d'action sociale doivent respecter un isolement acoustique minimum contre les bruits extérieurs des infrastructures terrestres conforme aux textes en vigueur.

- au titre du 7° de l'article L.123-1 (dans sa rédaction antérieure à la loi du 12 juillet 2010) des éléments de paysage et des éléments bâtis présentant un intérêt patrimonial soumis notamment aux dispositions de l'article R.421-23 du code de l'urbanisme et des articles 1AU 11 et 1AU 13 ci-dessous.

4.1 Commune de

SAINT-LYS

P.L.U. approuvé le 24 juin 2013 1ère modification approuvée le 19 Mai 2014 2ème modification approuvée le 07 Avril 2015 Déclaration de projet valant mise en compatibilité approuvée le 14 septembre 2020 3ème modification approuvée le 13 février 2023

PLAN LOCAL D'URBANISME

REGLEMENT

REGLEMENT ECRIT

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ANNEXE LEXIQUE

Accès

Acrotère Affouillement des sols

Alignement

Annexes

Architecture typique Clôture Emprise d’une voie Emprise publique

Entrepôt

Exhaussement de sol Faîtage

Limite d'emprise d'une voie Limite séparative Mur pignon

Opérations d'aménagement d'ensemble

Programme de logements Sablière

Terrain d'assiette Toiture à pente apparente Toiture terrasse Unité foncière

Voie

Linéaire de façade du terrain (portail) ou de la construction (porche), par lequel les véhicules pénètrent sur le terrain depuis la voie de desserte. Bandeau périphérique qui entoure une toiture. Extraction de terre ou modification du nivellement existant du sol qui doit faire l’objet d’une autorisation dès lors que sa superficie est supérieure ou égale à 100 m, et que sa profondeur excède 2 m (C. urb., art. R. 421-19 et s.). Détermination par l’autorité administrative de la limite du domaine public routier au droit des propriétés riveraines. Il est fixé soit par un plan d’alignement, soit par un alignement individuel. Dans le cas de voie privée, limite séparative entre l'espace commun (voie, chemin piéton...) et le terrain d'usage privatif. Constructions, telles qu’un garage, un appentis, une serre, un abri de jardin, etc... à proximité immédiate de la construction principale, à l’exclusion de tous locaux pouvant être occupés à titre d’habitation ou d’occupation permanente. Architecture attachée à un territoire ou/et une culture.

Tout ce qui permet d’obstruer le passage et d’enclore un espace. L’emprise d’une voie est délimitée par le (ou les) alignement(s). Elle se compose de la chaussée (partie utilisée pour la circulation) et de ses annexes (stationnement des véhicules automobiles le long de la voie, accotements, trottoirs, fossés, talus). Tout espace public ne pouvant être qualifié de voie publique (voie ferrée,...), ne donnant pas accès directement aux propriétés riveraines mais pouvant nécessiter un certain ordonnancement dans l’implantation des constructions. Local d’entreposage et de reconditionnement de produits ou de matériaux, et de façon plus générale tout local recevant de la marchandise ou des matériaux non destinés à la vente aux particuliers (logistique..). La réserve d'un commerce échappe à cette définition. Remblaiement de terrain qui doit faire l’objet d’une autorisation dès lors que sa superficie est supérieure à 100 m et que sa hauteur excède 2 m (C. urb., art. R. 421-19 et svts.).

Au sommet d'une toiture, intersection horizontale de deux versants dont les pentes sont opposées.

 Voir lexique en tête du présent règlement

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ZONE UA

Caractère de la zone (ce préambule n'a pas de valeur normative)

La zone UA correspond pour l'essentiel à la bastide, partie la plus ancienne de l'agglomération et à ses premiers faubourgs. Elle accueille notamment les commerces et services (marchands et non marchands) participant à la centralité. Les constructions sont très majoritairement implantées à l'alignement des voies et places et en continuité les unes des autres. Le règlement vise à sauvegarder le paysage urbain existant.

Sont repérés au document graphique d'ensemble (pièce n° 4.2) selon la légende,

- de part et d'autre des RD 632 et RD 12, voies classées bruyantes par arrêté préfectoral du 4 décembre 2020, une bande à l'intérieur de laquelle les constructions nouvelles à usage d'habitation, d'enseignement, de santé ou d'action sociale doivent respecter un isolement acoustique minimum contre les bruits extérieurs des infrastructures terrestres conforme aux textes en vigueur.

- de part et d'autre de la RD 632 et de la RD 12, voies classées à grande circulation, une bande à l'intérieur de laquelle s'appliquent les dispositions de l'article L.111-1-4 du code de l'urbanisme.

- au titre du 7° de l'article L.123-1 (dans sa rédaction antérieure à la loi du 12 juillet 2010), des éléments remarquables du paysage soumis aux dispositions de l'article R.421-23 du code l'urbanisme

- La zone inondable de l'Ayguebelle.