Zone A

Tout ce qui n’est pas autorisé sous condition est interdit. Par ailleurs,

 aucune construction n’est autorisée dans la bande de 50 m figurant sur le document graphique N°5.1 du présent dossier de PLU (lisère inconstructible en appui d’un massif boisé de plus de 100 hectares)

 de part et d’autres de la canalisation de transport de gaz (voir pièce « servitudes d’utilité publique ») : 5 mètres de part et d’autre de l’axe de la canalisation « zone permanente d'interdiction » dans laquelle tout projet d'Etablissement recevant du public (ERP) de plus de 100 personnes et d'immeuble de grande hauteur (lGH) est interdit.

Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES À DES CONDITIONS PARTICULIÈRES 

Les constructions nécessaires à l’activité agricole ou forestière.  Les constructions à usage d’habitation, leurs annexes et les piscines si elles sont

destinées au logement des exploitants ruraux et à proximité des bâtiments d’exploitation existants et dans un rayon maximum de 150 mètres.  Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.  De part et d’autres de la canalisation de transport de gaz (voir pièce « servitudes d’utilité publique ») :

30 mètres de part et d’autre de l’axe de la canalisation « zone intermédiaire » où des restrictions de construction ou d'extension d'Etablissement recevant du public (ERP) de plus de 100 personnes et d'immeuble de grande hauteur (lGH) existent et peuvent nécessiter des renforcements de la sécurité de la canalisation. Les projets de ce type devront faire l’objet d'une analyse entre l’aménageur et le gestionnaire de réseau. A l'issue de celle-ci, ils seront soumis à l'avis de la DRIEE.

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Modification 1 et 2 – Modification simplifiée 1 et 2

SECTION II - CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL

Intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVÉES ET D'ACCÈS AUX

VOIES OUVERTES AU PUBLIC Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès à une voie publique ou privée ouverte à la circulation automobile et en état de viabilité. Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie et de la protection civile. Des conditions particulières pourront toutefois être imposées en matière de tracé, de largeur ou de modalités d'exécution dans l'intérêt de la circulation et de l'utilisation de certains terrains riverains ou avoisinants, ou en vue de leur intégration dans la voirie publique communale.

Intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RÉSEAUX PUBLICS D'EAU, D'ÉLECTRICITÉ ET D'ASSAINISSEMENT COLLECTIF

ET INDIVIDUEL

Alimentation en eau potable Toute construction ou installation nouvelle qui, par sa destination, implique une utilisation d'eau potable, doit être obligatoirement alimentée par branchement à un réseau collectif de distribution. Assainissement

- Eaux usées Le branchement à un réseau collectif d'assainissement de caractéristiques appropriées est obligatoire pour toute construction ou installation engendrant des eaux usées. En l'absence d'un tel réseau ou en cas d'impossibilité technique de s'y raccorder, toutes les eaux usées devront être dirigées par des canalisations souterraines sur des dispositifs autonomes de traitement et d'évacuation conformes à la réglementation sanitaire et aux éventuelles contraintes particulières qui pourraient être imposées par les services compétents en fonction de la nature du sol ou du sous-sol. Ces dispositifs devront être conçus de manière à pouvoir être mis hors circuit et la construction directement raccordée au réseau lorsqu'il sera réalisé. Toute évacuation des eaux ménagères ou des effluents non-traités dans les fossés, cours d'eau et égouts pluviaux est interdite, de même les eaux traitées sont interdites dans le réseau pluvial.

- Eaux pluviales Le rejet de ces eaux dans l’exutoire doit faire l'objet de l'autorisation des services compétents. Lorsqu'il existe un réseau public apte à recueillir les eaux pluviales, les aménagements sur le terrain doivent garantir leur évacuation dans ledit réseau. En l’absence de réseau collectif, les eaux pluviales devront être dirigées vers un système d’infiltration sur le terrain du pétitionnaire.

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Modification 1 et 2 – Modification simplifiée 1 et 2

Réseaux divers Le raccordement des constructions aux réseaux concessionnaires (Télécommunication, EDF) doit être en souterrain jusqu'à la limite du domaine public en un point à déterminer en accord avec le service gestionnaire.

Intitulé du document : SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES

Il n'est pas fixé de règle.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

Pour les voies privées, on appliquera les mêmes règles que pour les voies publiques.

1. Aucune construction ne peut être édifiée à moins de : • 75 m de l’axe des routes nationales (RN 2). • 10 m de l’alignement des chemins départementaux. • 6 m de l’alignement des autres voies. 2. Peuvent être admises à l’intérieur de ces marges : Les constructions nécessaires au fonctionnement des réseaux publics routiers, de même que les postes EDF/GDF ou les stations de relèvement. 3. Il n’est pas fixé de règle pour :

 les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt général,

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES DE PROPRIÉTÉ

Les constructions doivent être implantées à une distance de 6 mètres minimum par rapport aux limites séparatives. Il ne sera pas fait application de cette règle dans le cas où il serait prévu d’élever en contiguïté avec des bâtiments existants, de nouvelles constructions ou des extensions à des constructions, en vue de former un ensemble homogène. Il n'est pas fixé de règle pour :

 les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt général,

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIÉTÉ

Il n'est pas fixé de règle.

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Modification 1 et 2 – Modification simplifiée 1 et 2

Intitulé du document : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS

Il n’est pas fixé de règle

Définition de la hauteur : la hauteur des constructions est mesurée à partir du sol existant jusqu'au sommet du bâtiment, ouvrages techniques et cheminées exclus. La hauteur des constructions ne peut pas excéder 9 m au faîtage pour les habitations. Cette hauteur est portée à 15 m pour les hangars agricoles. Il n'est pas fixé de règle pour :

 les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt général,

Intitulé du document : ASPECT EXTÉRIEUR DES CONSTRUCTIONS ET L'AMÉNAGEMENT DE LEURS ABORDS

1- PRESCRIPTIONS APPLICABLES POUR LES BATIMENTS D’EXPLOITATION Les constructions doivent présenter un aspect compatible avec le caractère ou l'intérêt des lieux avoisinants, des sites et des paysages. Toitures Les toitures des constructions doivent présenter une simplicité de volume et une unité de conception. Les toitures à pente doivent être recouvertes par des matériaux ayant la couleur de la tuile vieillie ou de l’ardoise. Les toitures pour les abris d’équidés pourront être en bois. Parements extérieurs L'emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts (carreaux de plâtre, briques creuses, parpaings, etc,) est interdit. Tout pastiche d'une architecture archaïque ou étrangère à la région est interdit. Les imitations de matériaux tels que faux-bois, fausses briques ou fausses pierres sont interdites. Les installations techniques nécessaires pour l’utilisation de l’énergie solaire seront autorisées dans le respect d’une insertion paysagère dans le site. Les couleurs de matériaux de parement et des peintures extérieures devront s'harmoniser entre elles et ne pas porter atteinte au caractère des sites ou paysages naturels ou urbains. Clôtures Tant en bordure des voies qu'entre les propriétés, les clôtures devront être conçues de manière à s'harmoniser avec la ou les constructions existantes sur la propriété et dans le voisinage immédiat. Les clôtures seront constituées par un grillage métallique posé sur cornières métalliques. La hauteur de la clôture n'excédera pas 2 m et sera dans tous les cas doublée de plantation.

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Modification 1 et 2 – Modification simplifiée 1 et 2

Dispositions diverses Les citernes à gaz liquéfiés ou à mazout ainsi que les installations similaires doivent être implantées de telle manière qu’elles ne soient pas visibles de la voie publique.

2- PRESCRIPTIONS APPLICABLES AUX HABITATIONS Les constructions nouvelles doivent présenter un aspect esthétique compatible avec le caractère ou l'intérêt des lieux avoisinants, des sites et des paysages. Dans le cas d’une opération d’habitat collectif, une antenne collective sera imposée. Les règles énoncées ci-après pourront ne pas être appliquées dans les cas suivants

 Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif. en raison de caractéristiques techniques ou d’un caractère temporaire.

 L'extension, ou l'aménagement de bâtiments existants pour s'harmoniser avec l'existant.

Le permis de construire ou d’aménager ou la décision prise sur une déclaration préalable ne peut s’opposer à l’utilisation de matériaux renouvelables ou de matériaux ou procédés de construction permettant d’éviter l’émission de gaz à effet de serre, à l’installation de dispositifs favorisant la retenue des eaux pluviales ou la production d’énergie renouvelable correspondant aux besoins de la consommation domestique des occupants de l’immeuble ou de la partie d’immeuble concernés. Les antennes paraboliques doivent être intégrées au site par tous les moyens adaptés de manière à en réduire l’impact visuel depuis la voirie ouverte à la circulation publique, et ne pas dépasser du faîtage. Les coffrets, compteurs, boites aux lettres et autres dispositifs liés à la desserte par les réseaux doivent être dissimulés dans l’épaisseur ou la composition de la façade, ou de la clôture. Leur aspect devra être intégré harmonieusement aux constructions. Les éléments des climatiseurs et des pompes à chaleur visibles depuis l’extérieur doivent être intégrés à la construction :

 soit en étant placé sur la façade (ou pignon) non visible depuis la voirie,  soit, à défaut, en les habillant d’un coffret technique en harmonie avec la

façade (ou pignon). Toitures Les toitures des constructions doivent présenter une simplicité de volume et une unité de conception et être composées d'un ou plusieurs éléments à deux pentes comprises entre 35 et 45 degrés. Toutefois, une toiture à une seule pente de 20° minimum peut également être autorisée pour les extensions et aménagements définis à l'article A.2, de même que pour les annexes accolées à la construction principale affectées ni à de l'habitation ni à une activité. Il est cependant pas fixé de règle de pente pour les annexes isolées définies à l’article A.2. L’éclairement des combles sera assuré par des lucarnes (à tabatière, rampante ou à capucine) ou châssis de toit. Les châssis de toit doivent être encastrés et ne pas déborder de la toiture.

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Modification 1 et 2 – Modification simplifiée 1 et 2

En ce qui concerne les vérandas et les annexes isolées définies à l’article A.2, il n'est pas fixé de règle de pente. Les matériaux seront pour les vérandas : bardeau bitumineux, tuile de couleur identique à celle de la toiture de la construction principale, élément verrier ou tôle plastique double, et pour les annexes isolées : bardeau bitumineux, tuile de couleur identique à celle de la toiture de la construction principale ou bois.

Les toitures à pente à l’exception des annexes isolées définies à l’article A.2 et les vérandas, doivent être recouvertes par la tuile plate en terre cuite ou de l'ardoise et ne doivent pas comporter de débord sur pignon. En cas de tuile, il est imposé un minimum de 22 tuiles au m². Ces règles peuvent ne pas être appliquées en cas d’une impossibilité technique due à la pente existante de la charpente et en cas de réhabilitation sans changement de destination

Parements extérieurs Les murs des bâtiments doivent présenter une unité d'aspect et une couleur en harmonie avec les constructions existantes dans le voisinage. Le ravalement sera uniforme et de finition grattée, talochée, brossée ou lissée. Les enduits seront d’une couleur en harmonie avec le voisinage (type beige ton pierre). Les menuiseries des fenêtres doivent répondre aux caractéristiques de :

- dimensions plus hautes que larges, - carreaux à dominante verticale. Les vérandas et verrières ne doivent pas être perçues du domaine public (ou d’une cour commune) situé dans l’environnement immédiat, sauf si ces vérandas ou verrières viennent s’harmoniser avec le bâti existant : - soit en s’intégrant dans le volume de l’habitation ou des annexes (préau, grange, pignon, etc...) ; - soit en s’accordant aux constructions existantes, à la manière d’une dépendance, en respectant les volumes et matériaux voisins. Les soubassements, de préférence à éviter, seront édifiés à l’identique des murs et de hauteur aussi faible que possible. L'utilisation de matériaux nus (brique creuse, parpaing…) est interdite. Il est conseillé de réaliser des murs pleins en pierre, ou d’un matériau recouvert d’un enduit s'harmonisant avec les constructions voisines. De manière générale sont interdits : tout pastiche d’une architecture archaïque ou étrangère à la région, les imitations de matériaux telles que faux bois, fausses briques ou fausses pierres. Clôtures Tant en bordure des voies qu'entre les propriétés, les clôtures doivent être conçues de manière à s'harmoniser avec la ou les constructions existantes sur la propriété ou dans le voisinage immédiat. La hauteur totale des clôtures ne doit pas excéder 1.70 mètres. En bordure de l'espace de desserte et en limite séparative les clôtures seront obligatoirement constituées par un grillage éventuellement doublée d’une haie. Un soubassement de 0,60 m de hauteur est cependant toléré.

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Modification 1 et 2 – Modification simplifiée 1 et 2

Dispositions diverses Les citernes à gaz liquéfiés ou à mazout, ainsi que les installations similaires seront enterrées.

Intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSÉES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIÈRE DE RÉALISATION D'AIRES DE STATIONNEMENT

Le stationnement des véhicules de toute nature correspondant aux besoins des installations et constructions nouvelles doit être assuré en dehors de la voie publique, par la réalisation d’aires de stationnement sur le terrain propre à l’opération. Cette obligation n’est pas applicable aux aménagements ou aux extensions mesurées de la surface de plancher des constructions existantes si leur affectation reste inchangée. Construction à usage d’habitat : il sera aménagé deux places de stationnement par logement.

Intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSÉES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIÈRE DE RÉALISATION D'ESPACES LIBRES, D'AIRES DE JEUX ET

DE LOISIRS, ET DE PLANTATIONS 1. Espaces boisés classés Les espaces boisés classés figurant au plan sont soumis aux dispositions de l’article L.130-1 du Code de l’Urbanisme. 2. Obligation de planter Les plantations existantes sont maintenues ou remplacées. Les nouveaux bâtiments à usage agricole devront être accompagnés de plantations sur leur pourtour pour une meilleure intégration paysagère.

SECTION III - POSSIBILITES MAXIMALES D'OCCUPATION DU SOL

Intitulé du document : COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL

Il n'est pas fixé de C.O.S.

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Modification 1 et 2 – Modification simplifiée 1 et 2

TITRE III

CHAPITRE IV

Le présent règlement s'applique à la totalité du territoire de la commune de SAINT MARD

(77).

Sont et demeurent notam

ment applicables au territoire couvert par le plan local d’urbanisme : 1 - les articles R.111.2, R.111.4, R.111.15 et R.111.21 du code de l’urbanisme ; 2 - les servitudes d'utilité publique instituant une limitation administrative au droit de propriété et décrites en document annexe du présent plan local d’urbanisme.

Le territoire couvert par un plan local d’urbanisme est divisé en zones urbaines (U), de

s zones d’urbanisation futures (AU) et en zones naturelles ou agricoles (A et N) dont les délimitations sont reportées sur les documents graphiques. Ces documents graphiques font en outre apparaître : - les espaces boisés à conserver ou à créer, classés en application de l'article L.130.1 du code de l'urbanisme ; - les espaces boisés qui ne sont pas classés mais où certaines précautions s'imposent ; - les emplacements réservés pour la réalisation d'équipements et d'ouvrages publics pour lesquels s'appliquent notamment les dispositions des articles L.123.9 et R.123.32 du code de l'urbanisme ; Les zones urbaines, auxquelles s'appliquent les dispositions du titre II, sont : - la zone UA, référencée au plan par l'indice UA ; - la zone UB, référencée au plan par l’indice UB ; - la zone UC, référencée au plan par l’indice UC ; - la zone UD, référencée au plan par l’indice UD ; - la zone UE, référencée au plan par l’indice UE ; - la zone UR, référencée au plan par l’indice UR ; - la zone UX, référencée au plan par l’indice UX ; - la zone UY, référencée au plan par l’indice UY ; Les zones agricoles, naturelles ou non équipées, où s'appliquent les dispositions du titre III, sont : - la zone IAU, référencée au plan par l'indice IAU ; - la zone AUX, référencée au plan par l'indice AUX ; - la zone A, référencée au plan par l'indice A ; - la zone N, référencée au plan par l'indice N ;

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Modification 1 et 2 – Modification simplifiée 1 et 2

Chaque chapitre comporte un corps de règles en trois sections et quatorze articles : SECTION I - NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL Article 1 - Occupations et utilisations du sol interdites. Article 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières. SECTION II - CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL Article 3 - Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d'accès aux voies ouvertes au public. Article 4 - Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d'eau, d'électricité et d'assainissement. Article 5 - Superficie minimale des terrains constructibles. Article 6 - Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques. Article 7 - Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives. Article 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété. Article 9 - Emprise au sol des constructions. Article 10 - Hauteur maximale des constructions. Article 11 - Aspect extérieur des constructions et l'aménagement de leurs abords Article 12 - Obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d'aires de stationnement. Article 13 - Obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d'espaces libres, d'aires de jeux et de loisirs, et de plantations. SECTION III - POSSIBILITES MAXIMALES D'OCCUPATION DU SOL Article 14 - Coefficient d'occupation du sol. SECTION IV – OBLIGATIONS ENVIRONNEMENTALES ET ELECTRONIQUES Article 15 – Performances énergétiques et environnementales. Article 16 – Infrastructures et réseaux de communications électroniques. Le numéro de l'article est toujours précédé du sigle de la zone où il s'applique.

Les dispositions des articles 3 à 13 des règlements de chacune des zones ne peuvent faire l'objet q

ue d'adaptations mineures rendues nécessaires par : - la nature du sol, - la configuration des parcelles ou, - le caractère des constructions avoisinantes.

Lorsqu'un immeuble bâti existant n'est pas conforme aux règles édictées par le règlement applicable à la zone, le permis de construire ne peut être accordé que pour des travaux qui ont pour objet d'améliorer la conformité de cet immeuble avec lesdites règles ou qui sont sans effet à leur égard.

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Modification 1 et 2 – Modification simplifiée 1 et 2

TITRE II - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

Chapitre I- Dispositions propres à la zone UA (centre ville) Chapitre II- Dispositions propres à la zone UB (tissu pavillonnaire) Chapitre III- Dispositions propres à la zone UC (lotissements déjà réalisés) Chapitre IV - Dispositions propres à la zone UD (tissu pavillonnaire peu dense) Chapitre V - Dispositions propres à la zone UE (secteur public) Chapitre VI - Dispositions propres à la zone UR (secteur routier RN 2) Chapitre VII - Dispositions propres à la zone UX (zone d’activités) Chapitre VIII - Dispositions propres à la zone UY (secteur ferroviaire)

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Modification 1 et 2 – Modification simplifiée 1 et 2

TITRE II CHAPITRE I DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UA

SECTION I - NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL Toutes les occupations et utilisations du sol qui ne sont pas interdites ou autorisées sous condition, sont autorisées. Cette zone est située dans la zone de bruit C (bruit modéré) du plan d'exposition au bruit de l'aéroport Paris Charles de Gaulle approuvé le 03 avril 2007.