Zone UY

Toutes les occupations et utilisations du sol sont interdites à l’exception de celles qui sont autorisées sous condition (article UY.2)

Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL ADMISES SOUS CONDITION

Les constructions, installations, si elles sont utiles ou nécessaires à l'exploitation ou à

la gestion de la ligne ferroviaire.

-

Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt

collectif.

SECTION II - CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL

Il n'est pas fixé de règle.

Alimentation en eau potable Toute construction ou installation nouvelle qui, par sa destination, implique une utilisation d'eau potable, doit être obligatoirement alimentée par branchement à un réseau collectif de distribution sous pression présentant des caractéristiques suffisantes. Assainissement

- Eaux usées Le branchement à un réseau collectif d'assainissement de caractéristiques appropriées est obligatoire pour toute construction ou installation nouvelle engendrant des eaux usées. Toute évacuation dans les fossés, cours d'eau et égouts pluviaux est interdite.

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Modification 1 et 2 – Modification simplifiée 1 et 2

- Eaux pluviales

Les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales (article 640 et 641 du code civil).

Le rejet de ces eaux en rivière doit faire l'objet de l'autorisation des services compétents.

Intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS

Il n'est pas fixé de règle.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

Les construction doivent s'implanter soit à l'alignement, soit en retrait de 2 m minimum.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

Les constructions doivent être implantées soit sur les limites séparatives, soit en retrait d’un minimum de 2 mètres.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE

Il n’est pas fixé de règle.

Il n'est pas fixé de règle.

La hauteur des constructions, autres que les annexes isolées, est mesurée à partir du sol naturel jusqu'au point le plus élevé du bâtiment (faîtage), les ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclues.

La hauteur des constructions nouvelles ne doit pas excéder 12 mètres.

Il n'est pas fixé de règle pour :



les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt

collectif.

Les constructions nouvelles doivent présenter un aspect esthétique compatible avec le caractère ou l'intérêt des lieux avoisinants, des sites et des paysages.

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Modification 1 et 2 – Modification simplifiée 1 et 2

Le stationnement des véhicules de toute nature correspondant aux besoins des constructions et installations nouvelles, doit être assuré en dehors de la voie publique.

Intitulé du document : ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS, ESPACES BOISES CLASSES

Il n'est pas fixé de règle.

SECTION III - POSSIBILITES MAXIMALES D'OCCUPATION DU SOL

Intitulé du document : COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL

Il n'est pas fixé de règle.

PLU de SAINT MARD approuvé en 2014

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Modification 1 et 2 – Modification simplifiée 1 et 2

TITRE III - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A URBANISER, AGRICOLES ET

NATURELLES

Chapitre I- Dispositions propres à la zone IAU Chapitre II- Dispositions propres à la zone AUX

Chapitre III - Dispositions propres à la zone A Chapitre IV - Dispositions propres à la zone N

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Modification 1 et 2 – Modification simplifiée 1 et 2

TITRE III CHAPITRE I

DISPOSITIONS PROPRES A LA ZONE IAU

CARACTERE ET VOCATION DE LA ZONE La zone est divisée en deux secteurs : - I AUb - I AUa pour l’implantation de construction à usage d’habitat (dans le respect des dispositions de l’article L.147-5 du code de l’urbanisme), de commerce, service, bureau, de restauration et équipement collectif et constituant le « centre ville » de Saint Mard

Toutes les occupations et utilisations du sol qui ne sont pas interdites ou autorisées sous condition, sont autorisées. Article R 123-10-1 du code de l’urbanisme

 Dans le cas d'un lotissement ou dans celui de la construction, sur une unité foncière ou sur plusieurs unités foncières contiguës, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance, l'ensemble du projet est apprécié au regard de la totalité des règles édictées par le plan local d'urbanisme, sauf si le règlement de ce plan s'y oppose.

Précisions sur l’application de cet article R 123-10-1 du code de l’urbanisme  La notion de terrain est constituée d’une unité foncière (parcelles d’un seul tenant appartenant à un même propriétaire) ou de plusieurs unités foncières contiguës (parcelles d’un seul tenant appartenant à des propriétaires différents).  Dans le cas présent le choix de déroger à l’article R 123-10-1, signifie que les règles de prospects (articles IAU.6, IAU.7 et IAU.8), le coefficient d’emprise au sol (article IAU.9) et les % de plantations (article IAU.13) ne sont pas appréciées à l’échelle de l’unité foncière avant division mais après division.

Cette zone est située dans la zone de bruit C (bruit modéré) du plan d'exposition au bruit de l'aéroport Paris Charles de Gaulle approuvé le 03 avril 2007.

ARTICLE IAU.1 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES  Les constructions à usage d’activités industrielles, artisanales ou d’entrepôt.  Les bâtiments d’exploitation agricole ou forestière.  En dehors des terrains aménagés, le stationnement de caravanes ou de

camping-cars quelle qu’en soit la durée (art. R.111-43 du code de l’urbanisme).  Les dépôts de matériaux ou de déchets.

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Modification 1 et 2 – Modification simplifiée 1 et 2

ARTICLE IAU.2 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES À DES CONDITIONS PARTICULIÈRES

Les constructions sont autorisées à deux conditions :  élaboration d’un schéma d'aménagement du secteur concerné,  et sous réserve de la réalisation des équipements collectifs nécessaires.

Par ailleurs, les constructions à usage d'habitation sont autorisées (article L.147-5 du code de l’urbanisme) si :

 elles sont nécessaires à l'activité aéronautique ou liées à celle-ci ;  elles correspondent à des logements de fonction nécessaires aux activités

industrielles ou commerciales admises dans la zone ;  elles correspondent à des constructions individuelles non groupées dès lors

qu'elles n'entraînent qu'un faible accroissement de la capacité d'accueil d'habitants exposés aux nuisances.

Les constructions devront présenter, en fonction de leur utilisation, une isolation acoustique à l'égard du bruit des avions conforme aux dispositions de la loi n° 85696 du 11 juillet 1985 relative à l'urbanisation au voisinage des aérodromes, ainsi qu'à la circulaire du 19 janvier 1988.

Les bâtiments à construire, d’habitation et d’enseignement, dans les secteurs affectés par le bruit (arrêté préfectoral 99 DAI 1 CV 102) et repérés sur le plan graphique n°3, doivent présenter un isolement acoustique minimum contre les bruits extérieurs conformément à la réglementation en vigueur.

Les programmes de 3 logements et plus devront prévoir un local réservé à entreposer les poubelles.

Les constructions annexes isolées affectées ni à l'habitation, ni à une activité, à condition que la surface de plancher n'excède pas 25 m², sauf s’il s’agit de garages liés à une opération d’habitat collectif.

SECTION II - CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL ARTICLE IAU.3 - CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVÉES ET D'ACCÈS AUX VOIES OUVERTES AU PUBLIC

Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès à une voie publique ou privée ouverte à la circulation automobile et en état de viabilité. Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie et de la protection civile. D'une manière générale toute construction devra être accessible à partir d'une voie d'au moins 5 mètres de largeur.

Pour le secteur IAUb (parcelle N°955) sur la rue Pasteur, le nombre d’accès est limité à un ; par ailleurs, la rue Victor Hugo n’est pas destinée à être ouverte à la circulation automobile mais piétonne.

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Modification 1 et 2 – Modification simplifiée 1 et 2

La disposition des accès doit assurer la sécurité des usagers et leurs abords doivent être dégagés de façon à assurer la visibilité. Les accès doivent être situés en des points les plus éloignés possible des carrefours existants, des virages et autres endroits où la visibilité est mauvaise. Le schéma de principe de liaison (routière et piétonne) entre l’avenue de la gare et la rue Gambetta devra être réalisé.

Des conditions particulières pourront toutefois être imposées en matière de tracé, de largeur ou de modalités d'exécution dans l'intérêt de la circulation et de l'utilisation de certains terrains riverains ou avoisinants, ou en vue de leur intégration dans la voirie publique communale.

ARTICLE IAU.4 - CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RÉSEAUX PUBLICS D'EAU, D'ÉLECTRICITÉ ET D'ASSAINISSEMENT COLLECTIF ET INDIVIDUEL RAPPEL : les branchements aux réseaux publics seront conformes au règlement du gestionnaire (Communauté d’Agglomération Roissy Pays de France) relatif à la distribution d’eau potable et à l’assainissement. Alimentation en eau potable Toute construction ou installation nouvelle qui, par sa destination, nécessite une utilisation d'eau potable, doit être obligatoirement alimentée par branchement à un réseau collectif de distribution sous pression présentant des caractéristiques suffisantes. Assainissement Eaux usées : Le branchement à un réseau collectif d'assainissement de caractéristiques appropriées est obligatoire pour toute construction ou installation nouvelle engendrant des eaux usées. Toute évacuation d’eau non traitée dans les fossés, cours d'eau et égouts pluviaux est interdite. Les eaux de piscine doivent être rejetées uniquement dans le réseau d’eaux usées. Le flux des rejets doit être limité par un système de régulation ayant un débit maximal de 5 litres/seconde. Le rejet dans le réseau collectif des eaux résiduaires industrielles pourra être soumis à des conditions particulières et notamment à leur traitement préalable. Eaux pluviales : Les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales (articles 640 et 641 du Code Civil). Le rejet de ces eaux en rivière doit faire l'objet de l'autorisation des services compétents. Lorsqu'il existe un réseau public apte à recueillir les eaux pluviales, les aménagements sur le terrain devront garantir leur évacuation dans ledit réseau.

Réseaux divers Le raccordement des constructions aux réseaux concessionnaires doit être en souterrain jusqu'à la limite du domaine public en un point à déterminer en accord avec le service gestionnaire.

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Modification 1 et 2 – Modification simplifiée 1 et 2

ARTICLE IAU.5 - SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES

La loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) supprime la possibilité de fixer une règle de superficie minimale des terrains constructibles.

ARTICLE IAU.6 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES L'implantation des constructions par rapport à une voie privée existante ou créée se fera en appliquant les mêmes règles que pour les voies et emprises publiques décrites ci-dessous. Pour le secteur IAUa : Les constructions devront s’implanter soit à l’alignement, soit avec un recul minimum de 2 mètres de l’emprise de la voie de desserte. Pour le secteur IAUb : Les façades principales des constructions devront être implantées à une distance au moins égale à 6 mètres de l’emprise de la voie de desserte. Il n'est pas fixé de règle pour :

 les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif.

ARTICLE IAU.7 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES 1/ Pour le secteur IAUa : Les constructions nouvelles, à l’exception des annexes isolées devront s’implanter en retrait des limites séparatives. La marge de reculement sera d’au moins 6 mètres. 2/ Pour le secteur IAUb : Pour les constructions nouvelles, à l’exception des annexes isolées, la marge de reculement définie ci-dessous doit être respectée par rapport à l'une au moins des limites séparatives latérales et aux autres limites séparatives. La marge de reculement est ainsi définie : En cas de baie, la distance par rapport aux limites séparatives ne peut être inférieure à 6 mètres. Cette distance peut être réduite à 2,50 mètres en cas de murs aveugles. 3/ Les annexes isolées peuvent être implantées soit sur une ou deux limites séparatives, soit en retrait de 1 mètre minimum par rapport à une ou plusieurs limites séparatives. Lorsqu’elles s’implantent sur ou entre 1 et 2 mètres d’une limite séparative, il doit s’agir obligatoirement d’un pignon ou d’une façade aveugle. Il n'est pas fixé de règle pour :

 les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif.

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Modification 1 et 2 – Modification simplifiée 1 et 2

ARTICLE IAU.8 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE La distance entre deux bâtiments non contigus doit être au moins égale à 4 mètres. Cette distance peut être réduite jusque 2.50 mètres lorsqu’il s’agit de la distance entre une construction principale et une annexe. Il n'est pas fixé de règle pour :

 les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif.

ARTICLE IAU.9 - EMPRISE AU SOL MAXIMALE Pour le secteur IAUa : L'emprise au sol des constructions de toute nature ne peut excéder 60 % de la superficie de la propriété. Pour le secteur IAUb : L'emprise au sol des constructions de toute nature ne peut excéder 30 % de la superficie de la propriété. Il n'est pas fixé de règle pour :

 les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif.

ARTICLE IAU.10 - HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol naturel jusqu'au point le plus élevé du bâtiment (acrotère, faîtage), les ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclus, sauf indication contraire. La hauteur des annexes définies à l'article AU.2 ne peut dépasser 4 m de hauteur totale. Sur les terrains en pente et si le terrain est de dimension importante, il est partagé en sections nivelées de 20 mètres maximum dans le sens de la pente. Il n'est pas fixé de règle pour :

 les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif.

Pour le secteur IAUa : La hauteur des constructions principales doit être au moins égale à 6 mètres et au plus égale à 9 mètres à l’égout du toit. Pour le secteur IAUb La hauteur totale des constructions ne doit pas excéder 12 mètres par rapport au niveau du sol nature ARTICLE IAU.11 - ASPECT EXTÉRIEUR DES CONSTRUCTIONS ET L'AMÉNAGEMENT DE LEURS ABORDS Les constructions nouvelles doivent présenter un aspect esthétique compatible avec le caractère ou l'intérêt des lieux avoisinants, des sites et des paysages. Dans le cas d’une opération d’habitat collectif, une antenne collective sera imposée.

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Modification 1 et 2 – Modification simplifiée 1 et 2

Les règles énoncées ci-après pourront ne pas être appliquées dans les cas suivants

 Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif. en raison de caractéristiques techniques ou d’un caractère temporaire.

 L'extension, ou l'aménagement de bâtiments existants pour s'harmoniser avec l'existant.

Le permis de construire ou d’aménager ou la décision prise sur une déclaration préalable ne peut s’opposer à l’utilisation de matériaux renouvelables ou de matériaux ou procédés de construction permettant d’éviter l’émission de gaz à effet de serre, à l’installation de dispositifs favorisant la retenue des eaux pluviales ou la production d’énergie renouvelable correspondant aux besoins de la consommation domestique des occupants de l’immeuble ou de la partie d’immeuble concernés.

Les antennes paraboliques doivent être intégrées au site par tous les moyens adaptés de manière à en réduire l’impact visuel depuis la voirie ouverte à la circulation publique, et ne pas dépasser du faîtage.

Les coffrets, compteurs, boites aux lettres et autres dispositifs liés à la desserte par les réseaux doivent être dissimulés dans l’épaisseur ou la composition de la façade, ou de la clôture. Leur aspect devra être intégré harmonieusement aux constructions.

Les éléments des climatiseurs et des pompes à chaleur visibles depuis l’extérieur doivent être intégrés à la construction :

1. soit en étant placé sur la façade (ou pignon) non visible depuis la voirie,

2. soit, à défaut, en les habillant d’un coffret technique en harmonie avec la façade (ou pignon).

Toitures

Les toitures des constructions doivent présenter une simplicité de volume et une unité de conception et être composées d'un ou plusieurs éléments à deux pentes comprises entre 35 et 45 degrés. Toutefois, une toiture à une seule pente de 20° minimum peut également être autorisée pour les extensions et aménagements définis à l'article IAU.2, de même que pour les annexes accolées à la construction principale affectées ni à de l'habitation ni à une activité. Il est cependant pas fixé de règle de pente pour les annexes isolées définies à l’article IAU.2.

L’éclairement des combles sera assuré par des lucarnes (à tabatière, rampante ou à capucine) ou châssis de toit. Les châssis de toit doivent être encastrés et ne pas déborder de la toiture.

En ce qui concerne les vérandas et les annexes isolées définies à l’article IAU.2, il n'est pas fixé de règle de pente. Les matériaux seront pour les vérandas : bardeau bitumineux, tuile de couleur identique à celle de la toiture de la construction principale ou élément verrier, et pour les annexes isolées : bardeau bitumineux, tuile de couleur identique à celle de la toiture de la construction principale ou bois.

Les toitures à pente à l’exception des annexes isolées définies à l’article IAU.2 et les vérandas, doivent être recouvertes par de la tuile plate en terre cuite, de l'ardoise du bac acier ou zinc et ne doivent pas comporter de débord sur pignon. En cas de tuile, il est imposé un minimum de 22 tuiles au m². Ces règles peuvent ne pas être appliquées en cas d’une impossibilité technique due à la pente existante de la charpente et en cas de réhabilitation sans changement de destination

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Modification 1 et 2 – Modification simplifiée 1 et 2

Parements extérieurs

Les murs des bâtiments doivent présenter une unité d'aspect et une couleur en harmonie avec les constructions existantes dans le voisinage. Le ravalement sera uniforme et de finition grattée, talochée, brossée ou lissée. Les enduits seront d’une couleur en harmonie avec le voisinage (type beige ton pierre).

Les planches de rives à l’égout du toit sont interdites.

Les menuiseries des fenêtres doivent répondre aux caractéristiques de :

- dimensions plus hautes que larges, - carreaux à dominante verticale.

Les vérandas et verrières ne doivent pas être perçues du domaine public (ou d’une cour commune) situé dans l’environnement immédiat, sauf si ces vérandas ou verrières viennent s’harmoniser avec le bâti existant :

- soit en s’intégrant dans le volume de l’habitation ou des annexes (préau, grange, pignon, etc...) ; - soit en s’accordant aux constructions existantes, à la manière d’une dépendance, en respectant les volumes et matériaux voisins. Les soubassements, de préférence à éviter, seront édifiés à l’identique des murs et de hauteur aussi faible que possible.

L'utilisation de matériaux nus, brique creuse, (la brique rouge est tolérée en petite quantité) et parpaing est interdite. Il est conseillé de réaliser des murs pleins en pierre, ou d’un matériau recouvert d’un enduit s'harmonisant avec les constructions voisines. Les cheminées devront être réalisées soit dans le matériau de façade, soit en brique rouge.

Les linteaux en bois ne doivent pas être apparents de même que les mécanismes ou boîtier des volets roulants.

De manière générale sont interdits : tout pastiche d’une architecture archaïque ou étrangère à la région, les imitations de matériaux telles que faux bois, fausses briques ou fausses pierres, les volets roulants s’ils sont vus de la voie publique

Clôtures Tant en bordure des voies qu'entre les propriétés, les clôtures doivent être conçues de manière à s'harmoniser avec la ou les constructions existantes sur la propriété ou dans le voisinage immédiat. La hauteur totale des clôtures ne doit pas excéder 2 mètres, sauf s'il s'agit de s'harmoniser avec l'environnement immédiat. En bordure de l'espace de desserte (voie ou cour commune) les clôtures doivent garantir l’esprit de la continuité du bâti existant, et être constituées par

 soit un mur en pierre apparente ou d’un matériau recouvert d'un enduit dont l'aspect et la couleur sont en harmonie avec les constructions existantes dans le voisinage, la hauteur du mur doit être au moins égale à 1,50 mètre ;

 soit d’éléments en bois ou métalliques disposés verticalement, sur un soubassement maçonné ;

 ou soit d’une haie doublée d’un grillage éventuellement posé sur soubassement n’excédant pas 0,60 mètre de hauteur.

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Modification 1 et 2 – Modification simplifiée 1 et 2

En limites séparatives, les clôtures ne sont pas soumises à une réglementation spécifique, à l’exception des prescriptions édictées au paragraphe ci-dessous De manière générale, les clôtures en limites séparatives de propriété et à l'alignement de l’espace de desserte, en béton ou plaque de béton préfabriquée sont interdites. L'utilisation de matériaux nus, type brique creuse et parpaing est également interdite. Dispositions diverses L'aménagement de bâtiments existants à usage, commercial ou artisanal pourra être subordonné à des conditions particulières d'aspect extérieur. Les citernes à gaz liquéfiés ou à mazout, ainsi que les installations similaires seront enterrées.

ARTICLE IAU.12 - OBLIGATIONS IMPOSÉES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIÈRE DE RÉALISATION D'AIRES DE STATIONNEMENT

1 - Principes Le stationnement des véhicules de toute nature, correspondant aux besoins des constructions et installations nouvelles, doit être assuré en dehors de la voie publique. Il devra être réalisé, à l'occasion de toute construction ou installation nouvelle, des aires de stationnement sur le terrain propre à l'opération et selon les normes imposées au paragraphe 2 ci-après du présent article. Les places de stationnement ne sont pas applicables aux aménagements ou aux extensions des constructions existantes :

*s’il n’y a pas création de nouveaux logements, * et s’il n’y a pas réduction du nombre de place de stationnement déterminé à l’article IAU.12 par logement existant. Dans le cas d’aménagement ou de réhabilitation de constructions existantes, les places de stationnement sont demandées uniquement pour les logements nouveaux. Le constructeur peut toutefois être autorisé à réaliser, sur un autre terrain situé dans un rayon maximum de 300 mètres, les surfaces de stationnement qui lui font défaut, à condition que soit apportée la preuve de leur réalisation effective.

- Selon les dispositions des articles L.123-1-12 et L.332-7-1, lorsque le pétitionnaire ne peut satisfaire lui-même aux obligations imposées en matière de stationnement, il peut être tenu quitte de ces obligations :

1. soit en justifiant pour les places qu’il ne peut réaliser lui-même, de l’obtention d’une concession à long terme dans un parc public de stationnement en cours de réalisation,

2. soit en versant une participation selon les modalités fixées par délibération du conseil municipal.

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Modification 1 et 2 – Modification simplifiée 1 et 2

Les rampes d'accès aux aires de stationnement en sous-sol ne doivent pas entraîner de modification dans le niveau des trottoirs. Leur pente, dans les cinq premiers mètres à partir de l'alignement, ne doit pas excéder 5 %.

Chaque emplacement, dans une aire collective, doit présenter une accessibilité satisfaisante.

Une surface de 25 m² par emplacement, dégagement compris, sera prévue.

2 - Nombre d'emplacements Selon les dispositions de l’article L.123-2-1 du code de l’urbanisme une seule place de stationnement n’est exigible lors de la construction de logements locatifs financés avec un prêt aidé de l’Etat. Constructions à usage d'habitation collective non concernées par l’art. L.123-2-1 du CU Il sera créé au minimum une place de stationnement par logement. Il est imposé un nombre de stationnement vélo minimal, pour les constructions à usage d'habitation collective avec au minimum un emplacement vélo par logement. Le local pour le stationnement vélo doit être en rez-de-chaussée, clos, couvert, éclairé, et d'une superficie de 1m² pour 50m² de surface plancher sans pouvoir être inférieur à 5m². Constructions à usage d'habitation individuelle non concernées par l’art. L.123-2-1 du CU Il sera aménagé deux places de stationnement par logement, dont une au moins sera couverte. Constructions à usage de bureaux publics ou privés Une surface au moins égale à 50 % de la surface de plancher affectée à usage de bureaux sera consacrée au stationnement. Pour le stationnement des vélos, Il est exigé un local en rez-de-chaussée, clos, couvert, éclairé, et d'une superficie de 1m² pour 50m² de surface plancher sans pouvoir être inférieur à 5m². Toutefois, il ne sera pas exigé de places de stationnement si la surface de plancher affectée à usage de bureaux n'excède pas 40 mètres carrés dans une même construction. Constructions à usage commercial Au-delà d'une surface de plancher de 40 mètres carrés, il sera créé 2,5 places de stationnement par tranche de 100 mètres carrés de surface de plancher de l'établissement. Hôtels Il sera crée une place de stationnement pour 1 chambre d'hôtel ARTICLE IAU.13- OBLIGATIONS IMPOSÉES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIÈRE DE RÉALISATION D'ESPACES LIBRES, D'AIRES DE JEUX ET DE

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Modification 1 et 2 – Modification simplifiée 1 et 2

LOISIRS, ET DE PLANTATIONS

Les espaces libres non bâtis et non occupés par des aires de stationnement devront être plantés.

Sauf en cas de construction commerciale, un minimum d’emprise au sol de 30 % d’espaces verts doit être prévu en pleine terre (les toitures terrasses végétalisées ne sont pas comptabilisées dans les 30 %).

SECTION III - POSSIBILITES MAXIMALES D'OCCUPATION DU SOL

ARTICLE IAU.14 - COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL

La loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) supprime la possibilité de fixer un coefficient d’occupation des sols.

SECTION IV – OBLIGATIONS ENVIRONNEMENTALES ET ELECTRONIQUES

ARTICLE

IAU.15

–

PERFORMANCES

ÉNERGÉTIQUES

ET

ENVIRONNEMENTALES.

Toute construction devra être conforme avec les normes en vigueur. Si les caractéristiques de l’unité foncière se présentent à un choix d’orientation, il pourra être demandé d’orienter les constructions sur un axe Nord-Ouest / Sud-Est

ARTICLE IAU.16 – INFRASTRUCTURES ET RÉSEAUX DE COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES.

Toute construction devra prévoir le raccordement aux communications numériques si existantes

En cas d’absence d’infrastructures et de réseaux de communications électroniques les constructions n’ont aucune obligation

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Modification 1 et 2 – Modification simplifiée 1 et 2

TITRE III CHAPITRE II DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE AUX CARACTERE ET VOCATION DE LA ZONE La Zone AUx située au Sud-Ouest du village, à proximité de l’échangeur routier de la RN2, est réservée à l’implantation d’activités artisanales, industrielles, entrepôt (sauf secteurs AUXa et AUXc pour lesquels la logistique est interdite), commerciales, hôtelières, de bureaux ou de services. En raison de son appui sur la RN 2, voie classée à grande circulation, les prescriptions réglementaires ci-après prennent en compte l’article L.111.1.4 du code de l’urbanisme selon les cinq critères exprimés dans le rapport de présentation. Il s’agit d’un secteur actuellement non équipé, destiné à permettre l’implantation d’activités sous forme d’opération d’ensemble (ZAC, lotissements ou ensemble de constructions groupées), sous réserve de la réalisation des équipements publics nécessaires. La Zone AUX est divisée en quatre secteurs AUXa, AUXb, AUXc et AUXd. Les secteurs AUXa et AUXc situés de part et d’autre de la RD 404 seront plus spécialement affectés à l’implantation de petites ou moyennes constructions réservées principalement à l’accueil de PME/PMI, commerce, hôtellerie, restauration, bureau et service, les implantations plus importantes tant en terme de surface que de hauteur seront localisées dans le secteur AUXb et AUXd. L’aménagement des secteurs AUXb et AUXd ainsi que la partie du secteur AUXa située au Sud de la RD 404 sera étudié et réalisé sous l’autorité de la Communauté de Communes de DAMMARTIN-EN-GOËLE conformément aux statuts de ladite communauté de communes. L’ouverture à l’urbanisation de la Zone AUX est conditionnée par la réalisation d’un complément d’échangeur permettant d’assurer les échanges avec la RN2 tant vers le Nord que vers le Sud. Aucun trafic routier engendré par l’aménagement de cette zone ne devra transiter par le bourg. Une partie de cette zone est concernée par l’arrêté préfectoral 99 DAI 1 CV 102 relatif au classement des infrastructures de transports terrestres (RN2)(19 mai 1999) et à la réglementation en vigueur sur l’isolation acoustique des bâtiments d’habitation dans les secteurs affectés par le bruit. La zone est concernée par le périmètre de bruit « C » du plan d'exposition au bruit de l'aéroport Paris Charles de Gaulle institué par arrêté interpréfectoral du 03 avril 2007.

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Modification 1 et 2 – Modification simplifiée 1 et 2

SECTION I - NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL

Le présent règlement s'applique à la totalité du territoire de la commune de SAINT MARD

(77).

Sont et demeurent notam

ment applicables au territoire couvert par le plan local d’urbanisme : 1 - les articles R.111.2, R.111.4, R.111.15 et R.111.21 du code de l’urbanisme ; 2 - les servitudes d'utilité publique instituant une limitation administrative au droit de propriété et décrites en document annexe du présent plan local d’urbanisme.

Le territoire couvert par un plan local d’urbanisme est divisé en zones urbaines (U), de

s zones d’urbanisation futures (AU) et en zones naturelles ou agricoles (A et N) dont les délimitations sont reportées sur les documents graphiques. Ces documents graphiques font en outre apparaître : - les espaces boisés à conserver ou à créer, classés en application de l'article L.130.1 du code de l'urbanisme ; - les espaces boisés qui ne sont pas classés mais où certaines précautions s'imposent ; - les emplacements réservés pour la réalisation d'équipements et d'ouvrages publics pour lesquels s'appliquent notamment les dispositions des articles L.123.9 et R.123.32 du code de l'urbanisme ; Les zones urbaines, auxquelles s'appliquent les dispositions du titre II, sont : - la zone UA, référencée au plan par l'indice UA ; - la zone UB, référencée au plan par l’indice UB ; - la zone UC, référencée au plan par l’indice UC ; - la zone UD, référencée au plan par l’indice UD ; - la zone UE, référencée au plan par l’indice UE ; - la zone UR, référencée au plan par l’indice UR ; - la zone UX, référencée au plan par l’indice UX ; - la zone UY, référencée au plan par l’indice UY ; Les zones agricoles, naturelles ou non équipées, où s'appliquent les dispositions du titre III, sont : - la zone IAU, référencée au plan par l'indice IAU ; - la zone AUX, référencée au plan par l'indice AUX ; - la zone A, référencée au plan par l'indice A ; - la zone N, référencée au plan par l'indice N ;

PLU de SAINT MARD approuvé en 2014

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Modification 1 et 2 – Modification simplifiée 1 et 2

Chaque chapitre comporte un corps de règles en trois sections et quatorze articles : SECTION I - NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL Article 1 - Occupations et utilisations du sol interdites. Article 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières. SECTION II - CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL Article 3 - Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d'accès aux voies ouvertes au public. Article 4 - Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d'eau, d'électricité et d'assainissement. Article 5 - Superficie minimale des terrains constructibles. Article 6 - Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques. Article 7 - Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives. Article 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété. Article 9 - Emprise au sol des constructions. Article 10 - Hauteur maximale des constructions. Article 11 - Aspect extérieur des constructions et l'aménagement de leurs abords Article 12 - Obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d'aires de stationnement. Article 13 - Obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d'espaces libres, d'aires de jeux et de loisirs, et de plantations. SECTION III - POSSIBILITES MAXIMALES D'OCCUPATION DU SOL Article 14 - Coefficient d'occupation du sol. SECTION IV – OBLIGATIONS ENVIRONNEMENTALES ET ELECTRONIQUES Article 15 – Performances énergétiques et environnementales. Article 16 – Infrastructures et réseaux de communications électroniques. Le numéro de l'article est toujours précédé du sigle de la zone où il s'applique.

Les dispositions des articles 3 à 13 des règlements de chacune des zones ne peuvent faire l'objet q

ue d'adaptations mineures rendues nécessaires par : - la nature du sol, - la configuration des parcelles ou, - le caractère des constructions avoisinantes.

Lorsqu'un immeuble bâti existant n'est pas conforme aux règles édictées par le règlement applicable à la zone, le permis de construire ne peut être accordé que pour des travaux qui ont pour objet d'améliorer la conformité de cet immeuble avec lesdites règles ou qui sont sans effet à leur égard.

PLU de SAINT MARD approuvé en 2014

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Modification 1 et 2 – Modification simplifiée 1 et 2

TITRE II - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

Chapitre I- Dispositions propres à la zone UA (centre ville) Chapitre II- Dispositions propres à la zone UB (tissu pavillonnaire) Chapitre III- Dispositions propres à la zone UC (lotissements déjà réalisés) Chapitre IV - Dispositions propres à la zone UD (tissu pavillonnaire peu dense) Chapitre V - Dispositions propres à la zone UE (secteur public) Chapitre VI - Dispositions propres à la zone UR (secteur routier RN 2) Chapitre VII - Dispositions propres à la zone UX (zone d’activités) Chapitre VIII - Dispositions propres à la zone UY (secteur ferroviaire)

PLU de SAINT MARD approuvé en 2014

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Modification 1 et 2 – Modification simplifiée 1 et 2

TITRE II CHAPITRE I DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UA

SECTION I - NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL Toutes les occupations et utilisations du sol qui ne sont pas interdites ou autorisées sous condition, sont autorisées. Cette zone est située dans la zone de bruit C (bruit modéré) du plan d'exposition au bruit de l'aéroport Paris Charles de Gaulle approuvé le 03 avril 2007.