Zone UE

Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES 

Les constructions à usage d’activités industrielles, artisanales ou d’entrepôt.



Les constructions à usage de commerces, de services et d’hôtellerie,



les constructions à usage d’habitation et leurs annexes, sauf cas visé à l’article UE.2,



Les constructions liées à l’activité agricole ou forestière



En dehors des terrains aménagés, le stationnement de caravanes ou de camping-

cars (art. R.111-43 du code de l’urbanisme)



Les dépôts de matériaux ou de déchets.

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Modification 1 et 2 – Modification simplifiée 1 et 2

occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières



les constructions à usage d’habitation et leurs annexes, si elles sont destinées à des

personnes dont la présence permanente est nécessaire pour assurer le

fonctionnement, la surveillance ou le gardiennage des équipements.

SECTION II - CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL

conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d'accès aux voies ouvertes au public Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès à une voie publique ou privée ouverte à la circulation automobile et en état de viabilité. Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie et de la protection civile. La disposition des accès doit assurer la sécurité des usagers et leurs abords doivent être dégagés de façon à assurer la visibilité. Les accès doivent être situés en des points les plus éloignés possible des carrefours existants, des virages et autres endroits où la visibilité est mauvaise.

conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d'eau, d'électricité et d'assainissement collectif ET individuel Alimentation en eau potable Toute construction ou installation nouvelle qui, par sa destination, implique une utilisation d'eau potable, doit être obligatoirement alimentée par branchement à un réseau collectif de distribution. Assainissement

- Eaux usées Le branchement à un réseau collectif d'assainissement de caractéristiques appropriées est obligatoire pour toute construction ou installation engendrant des eaux usées. Toute évacuation des eaux ménagères ou des effluents non traités dans les fossés, cours d'eau et égouts pluviaux est interdite, de même les eaux traitées sont interdites dans le réseau pluvial.

- Eaux pluviales Les eaux pluviales seront soient infiltrées sur la parcelle, soient rejetées dans l’exutoire. Le rejet de ces eaux dans l’exutoire doit faire l'objet de l'autorisation des services compétents. Réseaux divers Le raccordement des constructions aux réseaux concessionnaires (télécommunication, EDF) doit être en souterrain jusqu'à la limite du domaine public en un point à déterminer en accord avec le service gestionnaire.

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Modification 1 et 2 – Modification simplifiée 1 et 2

superficie minimale des terrains constructibles Il n'est pas fixé de règle.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

Les constructions doivent s'implanter soit à l'alignement, soit en retrait d’au moins 4 mètres de celui-ci. Pour les travaux d’amélioration des performances thermiques : dans le cas d’une rénovation d’un immeuble existant la surépaisseur nécessaire à la pose d’un dispositif d’isolation extérieure, peut être réalisée dans les marges de recul par rapport à l'alignement

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

Les constructions doivent être implantées soit sur les limites séparatives, soit en retrait. Les constructions peuvent s'implanter sur les limites séparatives lorsqu'il s'agit de façade aveugle. En cas de retrait avec baie, un minimum de 2 mètres est imposé. Pour les travaux d’amélioration des performances thermiques : dans le cas d’une rénovation d’un immeuble existant la surépaisseur nécessaire à la pose d’un dispositif d’isolation extérieure, peut être réalisée dans les marges de recul par rapport aux limites séparatives rapport à l'alignement

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE

Il n'est pas fixé de règle

Intitulé du document : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS

Il n'est pas fixé de règle

Il n'est pas fixé de règle

aspect extérieur des constructions et l'aménagement de leurs abords Les constructions nouvelles doivent présenter un aspect esthétique compatible avec le caractère ou l'intérêt des lieux avoisinants, des sites et des paysages.

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Modification 1 et 2 – Modification simplifiée 1 et 2

obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d'aires de stationnement Le stationnement des véhicules de toute nature correspondant aux besoins des constructions et installations nouvelles, doit être assuré en dehors de la voie publique.

obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d'espaces libres, d'aires de jeux et de loisirs, et de plantations Il n'est pas fixé de règle.

SECTION III - POSSIBILITES MAXIMALES D'OCCUPATION DU SOL

Intitulé du document : COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL

Il n'est pas fixé de règle.

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Modification 1 et 2 – Modification simplifiée 1 et 2

TITRE II CHAPITRE VI

DISPOSITIONS PROPRES A LA ZONE UR

SECTION I - NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL Il s'agit de l'emprise du domaine de la route nationale 2 et seules les installations indispensables à l'exploitation et au bon fonctionnement de l'autoroute sont admises. La zone est concernée par l’arrêté préfectoral 99 DAI 1 CV 102 relatif au classement des infrastructures de transports terrestres et à l’isolement acoustique des bâtiments d’habitation dans les secteurs affectés par le bruit.

Le présent règlement s'applique à la totalité du territoire de la commune de SAINT MARD

(77).

Sont et demeurent notam

ment applicables au territoire couvert par le plan local d’urbanisme : 1 - les articles R.111.2, R.111.4, R.111.15 et R.111.21 du code de l’urbanisme ; 2 - les servitudes d'utilité publique instituant une limitation administrative au droit de propriété et décrites en document annexe du présent plan local d’urbanisme.

Le territoire couvert par un plan local d’urbanisme est divisé en zones urbaines (U), de

s zones d’urbanisation futures (AU) et en zones naturelles ou agricoles (A et N) dont les délimitations sont reportées sur les documents graphiques. Ces documents graphiques font en outre apparaître : - les espaces boisés à conserver ou à créer, classés en application de l'article L.130.1 du code de l'urbanisme ; - les espaces boisés qui ne sont pas classés mais où certaines précautions s'imposent ; - les emplacements réservés pour la réalisation d'équipements et d'ouvrages publics pour lesquels s'appliquent notamment les dispositions des articles L.123.9 et R.123.32 du code de l'urbanisme ; Les zones urbaines, auxquelles s'appliquent les dispositions du titre II, sont : - la zone UA, référencée au plan par l'indice UA ; - la zone UB, référencée au plan par l’indice UB ; - la zone UC, référencée au plan par l’indice UC ; - la zone UD, référencée au plan par l’indice UD ; - la zone UE, référencée au plan par l’indice UE ; - la zone UR, référencée au plan par l’indice UR ; - la zone UX, référencée au plan par l’indice UX ; - la zone UY, référencée au plan par l’indice UY ; Les zones agricoles, naturelles ou non équipées, où s'appliquent les dispositions du titre III, sont : - la zone IAU, référencée au plan par l'indice IAU ; - la zone AUX, référencée au plan par l'indice AUX ; - la zone A, référencée au plan par l'indice A ; - la zone N, référencée au plan par l'indice N ;

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Modification 1 et 2 – Modification simplifiée 1 et 2

Chaque chapitre comporte un corps de règles en trois sections et quatorze articles : SECTION I - NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL Article 1 - Occupations et utilisations du sol interdites. Article 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières. SECTION II - CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL Article 3 - Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d'accès aux voies ouvertes au public. Article 4 - Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d'eau, d'électricité et d'assainissement. Article 5 - Superficie minimale des terrains constructibles. Article 6 - Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques. Article 7 - Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives. Article 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété. Article 9 - Emprise au sol des constructions. Article 10 - Hauteur maximale des constructions. Article 11 - Aspect extérieur des constructions et l'aménagement de leurs abords Article 12 - Obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d'aires de stationnement. Article 13 - Obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d'espaces libres, d'aires de jeux et de loisirs, et de plantations. SECTION III - POSSIBILITES MAXIMALES D'OCCUPATION DU SOL Article 14 - Coefficient d'occupation du sol. SECTION IV – OBLIGATIONS ENVIRONNEMENTALES ET ELECTRONIQUES Article 15 – Performances énergétiques et environnementales. Article 16 – Infrastructures et réseaux de communications électroniques. Le numéro de l'article est toujours précédé du sigle de la zone où il s'applique.

Les dispositions des articles 3 à 13 des règlements de chacune des zones ne peuvent faire l'objet q

ue d'adaptations mineures rendues nécessaires par : - la nature du sol, - la configuration des parcelles ou, - le caractère des constructions avoisinantes.

Lorsqu'un immeuble bâti existant n'est pas conforme aux règles édictées par le règlement applicable à la zone, le permis de construire ne peut être accordé que pour des travaux qui ont pour objet d'améliorer la conformité de cet immeuble avec lesdites règles ou qui sont sans effet à leur égard.

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Modification 1 et 2 – Modification simplifiée 1 et 2

TITRE II - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

Chapitre I- Dispositions propres à la zone UA (centre ville) Chapitre II- Dispositions propres à la zone UB (tissu pavillonnaire) Chapitre III- Dispositions propres à la zone UC (lotissements déjà réalisés) Chapitre IV - Dispositions propres à la zone UD (tissu pavillonnaire peu dense) Chapitre V - Dispositions propres à la zone UE (secteur public) Chapitre VI - Dispositions propres à la zone UR (secteur routier RN 2) Chapitre VII - Dispositions propres à la zone UX (zone d’activités) Chapitre VIII - Dispositions propres à la zone UY (secteur ferroviaire)

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Modification 1 et 2 – Modification simplifiée 1 et 2

TITRE II CHAPITRE I DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UA

SECTION I - NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL Toutes les occupations et utilisations du sol qui ne sont pas interdites ou autorisées sous condition, sont autorisées. Cette zone est située dans la zone de bruit C (bruit modéré) du plan d'exposition au bruit de l'aéroport Paris Charles de Gaulle approuvé le 03 avril 2007.