Zone N a Saint-Martory

La reconstruction à l’identique des bâtiments suite à un sinistre est autorisée : - Sous réserve que l’implantation ne constitue pas une gêne. - Sous réserve que la destruction n’ait pas été causée par une inondation, sans quoi la reconstruction est interdite. Cette mesure ne s’applique pas aux reconstructions d’équipements publics ou d’intérêts collectifs. - Sous réserve que le bâtiment soit implanté à plus de 4 mètres de la berge de la Garonne et que la limite de la surface de plancher soit située à 1 mètre au-dessus de la limite de la berge du cours d’eau, ou au-dessus de la limite de la côte inondable (PHEC). • Les exhaussements et affouillements des sols nécessités par la réalisation des infrastructures routières, la remise en état des anciennes carrières, les raccordements aux voies existantes, le rétablissement des communications, ou liés à l’exploitation agricole (lacs collinaires, retenues d’eau, chemin…) sont autorisés. Les ouvrages et outillages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ainsi que les équipements collectifs sous réserve de leur intégration paysagère. 2.1 – Zone Na plus particulièrement Les installations classées liées à l’exploitation des carrières ou gravières sont autorisées dans la mesure où elles respectent les conditions d’intégration paysagère et d’accessibilité pressenties dans le rapport de présentation. 74

2.2 – En zone inondable (Se reporter sur le règlement graphique, au report de la Cartographie Informative de la DIREN, ou consulter le document original dans «informations utiles » du présent PLU). Les constructions nouvelles sont autorisées, dans la mesure où elles sont compatibles avec l’

Globalement, dans la mesure où les constructions ne portent pas atteinte ni à la préservation des sols agricoles et forestiers, ni à la sauvegarde des sites, milieux naturels et paysagers, il sera admis sous conditions : • La réhabilitation et l’aménagement (création de piscine par exemple) des constructions existantes. • Les extensions des constructions existantes aboutissant à un total de 250 m2 de surface de plancher hors œuvre nette par bâtiment d’habitation. Les extensions des constructions directement liées aux activités déjà existantes sont autorisées à condition d’être compatibles avec la carte d’aptitudes des sols du schéma communal d’assainissement. • Les changements d’affectation, dans la mesure où l’affectation projetée est compatible avec les dispositions de l’

Accès • Pour être constructible, un terrain doit être desservi par une voie de dimensions adaptées à la nature et à l’importance du trafic engendré par le projet et permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la protection civile et de la défense contre l’incendie. La largeur minimale d’un accès privatif doit être de 4,00 mètres. • Lorsque le terrain est riverain de plusieurs voies publiques, l’accès sur celles de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation publique peut être interdit. • Les accès directs aux voies ouvertes à la circulation publique doivent être aménagés de façon à : - dégager la visibilité vers la voie, - permettre aux véhicules d’entrer et de sortir sans gêner la circulation générale de la voie. 3.2 – Voirie Les voies doivent avoir des caractéristiques adaptées à l’approche des véhicules de lutte contre l’incendie et d’enlèvement des ordures ménagères.

Réseau d’alimentation en eau Toute construction, qui par sa destination le nécessite, doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable. En l’absence de réseau, les constructions ne sont admises que si le constructeur réalise, à sa charge, des dispositifs techniques permettant l’alimentation en eau (raccordement à un réseau d’eau, captage ou forage de puits dans les limites de la réglementation en vigueur). 4.2 – Assainissement 4.2.1 – Eaux usées 75

• Les eaux usées ne doivent pas être déversées dans les fossés, cours d’eau, le réseau d’eaux pluviales. • En l’absence de réseau public d’assainissement, les dispositifs d’assainissement individuel sont autorisés. La filière d’assainissement autonome sera déterminée au vu de la carte d’aptitude des sols annexée au Schéma Communal d’Assainissement, ou en l’absence, d’une expertise géologique du sous-sol. Les installations devront être conformes à la réglementation en vigueur. 4.2.2 – Eaux pluviales • Les aménagements sur tout terrain doivent être tels qu’ils garantissent l’écoulement des eaux pluviales dans le réseau collectant ces eaux. • En l’absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant, les techniques d’infiltration doivent être favorisées (noues, puits d’infiltration, bassins d’infiltration…), en fonction des caractéristiques techniques des terrains. • Les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales (et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété) sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain. 4.3 – Electricité • Pour toute construction, installation, modification nécessitant une autorisation de travaux, le raccordement des différents réseaux sur le domaine privé devra être enterré, si les conditions techniques le permettent, selon les prescriptions techniques imposées par le gestionnaire lors du dépôt du permis de construire ou de l’autorisation de travaux.

Non réglementé.

Toute construction nouvelle doit être implantée en recul de : - 15,00 mètres minimum de l’axe de la RD 117, - 10,00 mètres minimum de l’axe des autres voies routières existantes ou projetées, - 35,00 mètres de l’axe principal de la voie ferrée Toulouse-Bayonne pour l’habitat, et de 25 mètres pour les autres constructions. Les bâtiments de la SNCF et les constructions liées au transport ferroviaire ne sont pas soumis à cette règle. • Cette règle n’est toutefois pas applicable à l’extension des bâtiments existants, lorsque celle-ci n’a pas pour conséquence de modifier la situation existante en matière de recul par rapport à la voirie, ainsi qu’à l’implantation de postes de transformation EDF et de postes de détente de gaz. 76

Les constructions peuvent s’implanter sur les limites séparatives. Dans le cas contraire, la distance comptée horizontalement de tout point d’une construction au point le plus proche de la limite séparative doit être supérieure ou égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points sans pouvoir être inférieure à 3,00 mètres. • Les piscines doivent être implantées à 1,00 mètre minimum des limites séparatives (distance comptée à partir du bord du bassin).

L’implantation des constructions sur une même propriété ne doit pas porter atteinte à l’approche des véhicules de lutte contre l’incendie, ni à l’ensoleillement des pièces principales d’habitation ou locaux assimilés.

Non réglementé.

Dans le cas d’agrandissement et d’annexes, la hauteur de la nouvelle construction doit être proportionnelle à celle de la construction existante de manière à assurer l’insertion de l’ensemble construit dans l’environnement tout en étant compatible avec le caractère naturel de la zone. • En tout état de cause, la hauteur maximale des constructions nouvelles ne doit pas excéder 6,00 mètres sous sablière, et 2,50 mètres au faîte du toit pour les abris de jardin et autres annexes. Cette mesure ne s’applique pas aux équipements collectifs ou d’intérêt général.

Le permis de construire ne peut être accordé que si les constructions s’intègrent à leur environnement immédiat. Elles ne doivent pas, par rapport à l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, porter atteinte au secteur ou à l’intérêt des lieux avoisinants, au site urbain ou naturel ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales, conformément à l’article R 111.21 du Code de l’Urbanisme. • Tout pastiche d’une architecture extérieure à la typologie locale est interdit. 11.1 - Toitures • La pente des toitures doit être comprise entre 30 et 35 %. • Les toitures terrasses sont interdites, hormis celles utilisées comme éléments de liaison sur des surfaces de moins de 20 m2. 77

• Lorsque la couverture est en tuile, il doit être employé des tuiles de surface courbe et de ton brique clair.

11.2 - Parements extérieurs

• L’emploi à nu de matériaux destinés à être enduits, peints ou recouverts est interdit, sauf s’ils sont volontairement destinés à une composition architecturale d’ensemble. Les imitations de matériaux (fausses briques, fausses pierres…) sont interdites. Les matériaux apparents à utiliser sont la brique, la pierre et les enduits. La brique ou la pierre peuvent être utilisées : - sur la totalité des façades, - en chaînage d’angle, - en encadrement.

• Exception faite des vérandas, les constructions annexes doivent être réalisées dans des matériaux d’aspects et de couleurs identiques à la construction principale (habitation, activité ou équipement).

11.3 - Clôtures

• Les clôtures doivent être constituées soit par des haies vives (à l’exclusion de tout conifère), soit par des grilles ou grillages montés sur poteaux de bois, de pierre ou de fer. Les panneaux de béton sont interdits.

• Les clôtures de maçonnerie de même nature que le bâtiment principal sont autorisées. S’il est réalisé sur un mur-bahut, la hauteur de ce dernier sera limitée à 0,50 mètre.

• La hauteur totale de la clôture ne devra pas dépasser 2,00 mètres.

11.4 - Antennes paraboliques

• Ces antennes sont autorisées, mais leur implantation peut être soumise à des prescriptions

destinées à sauvegarder les aspects esthétiques, urbanistiques et architecturaux des sites.

Elles doivent être aussi

peu visibles que possible du domaine public. Elles seront

peintes, de même que leurs supports, de la même couleur que le mur ou la toiture situés

derrière ces installations.

• Dans le cas d’une construction comportant 5 logements ou plus, une antenne collective d’émission ou de réception de signaux radiaux électriques est obligatoire. Lorsqu’une antenne collective existe, les antennes individuelles sont interdites.

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions ou installations doit être assuré en dehors des voies publiques.

Cet article n’est pas applicable aux équipements collectifs d’intérêt général, ni aux équipements d’infrastructures et ouvrages publics.

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Espaces boisés classés Les espaces boisés classés figurant sur le règlement graphique sont à protéger, et sont soumis aux dispositions du Code de l’Urbanisme. 13.2 – Autres plantations existantes Les arbres de haute tige doivent être maintenus ou remplacés par des plantations au moins équivalentes. SECTION III – POSSIBILITES MAXIMALES D’OCCUPATION DU SOL

Non réglementé. 79