Zone UA a Saint-Martory

du présent règlement, et à condition que le niveau de plancher bas soit au dessus de celui des PHEC (plus hautes eaux connues). • Les extensions des bâtiments recevant du public sont autorisées, sans augmentation de la capacité d’hébergement, et sous réserve de l’existence d’un niveau refuge dont la surface est compatible avec son occupation, et situé au-dessus des PHEC. • L’extension mesurée, l’adaptation ou la réfection des constructions existantes est autorisée sous réserve des conditions suivantes : - aucun logement n’est créé à partir d’une construction autre qu’habitation, - les réseaux et équipements sont mis hors d’eau, - les produits dangereux, polluants ou flottants sont stockés au-dessus des niveaux PHEC, - un niveau refuge dont le plancher est situé au-dessus des PHEC existe. 2.2.2 En zone d’aléa faible • L’extension mesurée, l’adaptation ou la réfection des constructions existantes est autorisée sous réserve des conditions suivantes : - aucun logement n’est créé à partir d’une construction autre qu’habitation, - les réseaux et équipements sont mis hors d’eau, - les produits dangereux, polluants ou flottants sont stockés au-dessus des niveaux PHEC, - un niveau refuge dont le plancher est situé au-dessus des PHEC existe. • Les constructions nouvelles sont autorisées, dans la mesure où elles sont compatibles avec l’

Règles générales • Dans une bande de : - 30 mètres de part et d’autre de l’axe de la RD 117 de la limite communale de Mancioux à l’entrée centre de Saint-Martory, et de la sortie centre de Saint-Martory, à la limite communale de Arnaud-Guilhem, - et 100 mètres de part et d’autre de l’axe de la RD 817 de l’entrée centre de SaintMartory, à la sortie centre de Saint-Martory (se reporter au règlement graphique et aux annexes pour plus de précisions), Les constructions à usage d’habitation, d’hébergement ou assimilées, d’équipement collectif, de bureau, de services et autres constructions autorisées, situées au voisinage d’axes classés 4

bruyants par arrêté préfectoral du 26 juillet 2000 ne sont admis que s’ils se soumettent aux exigences d’isolement acoustique conformément aux dispositions de la législation en vigueur. • Les aires de stationnement, aires de jeux et aires de sport sous réserve que, par leur importance, leur traitement (aménagement du sol, de l’entrée, plantation, clôtures), elles s’intègrent bien au paysage urbain environnant. • Les constructions à usage artisanal et commercial et leurs extensions, sous réserve qu’elles soient compatibles avec le caractère de la zone et des lieux avoisinants et qu’elles ne soient pas source de nuisances pour l’environnement immédiat. 2.2 – En zone inondable (Se reporter sur le règlement graphique, au report de la Cartographie Informative de la DIREN, ou consulter le document original dans le volet « Informations utiles » du présent PLU). 2.2.1 En zone d’aléa fort • Les constructions nouvelles (autres que les constructions vulnérables destinées à l’enseignement, au soin, à la santé…) pourront être autorisées dans les « dents creuses », au cas par cas, dans la mesure où elles sont compatibles avec l’

Accès • Les accès et voirie devront respecter les conditions de sécurité et de salubrité publique mentionnées dans l’article R.111-4 du Code de l’Urbanisme. • Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée, permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la protection civile et de la défense contre l’incendie. L’accès doit être soit direct, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur le fond voisin. Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire n’ait obtenu une servitude de passage. • Chaque unité foncière ne doit présenter qu’un seul accès sur la voie publique, ou la voie privée ouverte à la circulation publique. Cet accès doit desservir notamment les groupes de garages individuels et les parkings imposés par les dispositions de l’

Réseau d’alimentation en eau 6

Toute construction, qui par sa destination le nécessite, doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable. 4.2 – Assainissement 4.2.1 – Eaux usées • Les eaux usées ne doivent pas être déversées dans les fossés, cours d’eau, le réseau d’eaux pluviales. • Toute construction ou installation doit évacuer ses eaux usées par des canalisations souterraines au réseau collectif d’assainissement. 4.2.2 – Eaux pluviales • Les aménagements sur tout terrain doivent être tels qu’ils garantissent l’écoulement des eaux pluviales dans le réseau collectant ces eaux. • En l’absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant, les techniques d’infiltration doivent être favorisées (noues, puits d’infiltration, bassins d’infiltration…), en fonction des caractéristiques techniques des terrains. 4.3 – Electricité • Pour toute construction, installation, modification nécessitant une autorisation de travaux, le raccordement des différents réseaux sur le domaine privé doit être enterré, si les conditions techniques le permettent, selon les prescriptions techniques imposées par le gestionnaire lors du dépôt du permis de construire ou de l’autorisation des travaux. • Les locaux et les installations techniques (boîtiers, coffrets, armoires, regards,…) nécessaires au fonctionnement des réseaux notamment de vidéocommunication et de distribution d’énergie doivent être de préférence intégrés aux constructions. En cas d’impossibilité technique justifiée, ils doivent être intégrés à la composition générale du paysage dans les meilleures conditions.

Non réglementé.

Toute construction doit être implantée à l’alignement des voies existantes ou projetées, et ce pour tous les niveaux de la construction, à l’exception des cas ci-dessous : 7

• Des implantations autres peuvent être admises par rapport aux alignements définis cidessus, dans les cas suivants : - Réalisation de places ou de bâtiments avec ailes en retour. - Extensions de bâtiments (exception faites des constructions frappées d’alignement), lorsque celles-ci n’ont pas pour conséquences de modifier la situation existante en matière de recul. 8

Dans une bande de terrain de 14,00 mètres de profondeur comptée à partir de l’alignement ou de la marge de recul prévue au §2 de l’article 6, les constructions doivent être implantées : - Soit d’une limite latérale à l’autre, - Soit sur une des limites latérales, à condition qu’elle soit éloignée de l’autre limite d’une distance égale à sa hauteur, sans être inférieure à 8,00 mètres s’il s’agit d’un bâtiment à usage d’habitation, et à 4,00 mètres s’il s’agit d’un bâtiment destiné à un autre usage. Dans ce cas précis, la continuité bâtie sur le domaine public sera assurée par l’édification d’un mur de clôture d’une hauteur correspondant à la hauteur moyenne des murs de clôture existants dans le secteur. • Au-delà de la bande de terrain évoquée ci-dessus, les constructions doivent être implantées à une distance des limites séparatives de l’unité foncière au moins étale à la moitié de sa hauteur calculée sous sablière, et jamais inférieure à 3,00 mètres. Toutefois, la construction en limite séparative est autorisée dans les cas suivants : - La hauteur de la construction mesurée sous sablière ne dépasse pas 2,50 mètres. - Lorsqu’une construction existe sur le fond voisin, et est implantée sur une limite séparative : dans ce cas, la construction projetée peut être édifiée sur ladite limite, contre la construction existante, si sa hauteur ne dépasse pas celle de la construction voisine et si sa largeur est sensiblement identique à celle-ci. • Les piscines doivent être implantées à 1,00 mètre minimum des limites séparatives (distance comptée à partir du bord du bassin). 9

Deux constructions non contiguës implantées sur une même unité foncière doivent l’ être de façon telle que la distance les séparant soit au moins égale à la hauteur du bâtiment le plus élevé, et jamais inférieure à 4,00 mètres. • Des implantations autres que celles définies ci-dessus peuvent être autorisées dans les ensembles d’habitations ou pour des locaux destinés à l’activité artisanale ou commerciale, si elles contribuent à une amélioration de la composition du plan de masse.

Non réglementé.

Au point le plus bas du terrain naturel, au pied du mur de la construction, la hauteur maximale des constructions ne doit pas excéder 9,00 mètres sous sablière pour les constructions neuves. • Cet article n’est pas applicable pour les reconstructions de bâtiments, qui peuvent se faire à l’identique, ni pour les ouvrages publics, et les équipements d’infrastructures. 10

Le permis de construire ne peut être accordé que si les constructions s’intègrent à leur environnement immédiat. Elles ne doivent pas, par rapport à l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, porter atteinte au secteur ou à l’intérêt des lieux avoisinants, au site urbain ou naturel ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales, conformément à l’article R 111.21 du Code de l’Urbanisme. • Les restaurations des bâtiments d’architecture traditionnelle de qualité se feront à l’identique de l’état d’origine, les modifications se feront en harmonie avec l’existant. • Tout pastiche d’une architecture extérieure à la typologie locale est interdit. 11.1 – Toitures • La pente des toitures doit être comprise entre 30 et 35 %. • Les toitures terrasses sont interdites, hormis celles utilisées comme éléments de liaison et les extensions des constructions existantes. • Les toitures à une pente sont proscrites sur les constructions isolées. • Les toitures à 4 pentes sont proscrites sur les constructions de plus de 4,00 mètres de hauteur et de moins de 20,00 mètres de long. • Les toitures à 4 pentes sont autorisées sur les bâtiments de plus de 20,00 mètres de longueur ou qui ne dépassent pas 4,00 mètres sous sablière. 11

• Les toitures à 4 pentes ou plus sont autorisées lorsque la construction comporte plusieurs corps de bâtiments, les pentes devant toutefois rester identiques. • La couverture doit être en tuile canal et de ton brique clair, sauf si l’architecture exige un autre type de matériau. Cet article n’est pas applicable aux équipements collectifs d’intérêt général, ni aux équipements d’infrastructures et ouvrages publics. 11.2 – Parements extérieurs • L’emploi à nu de matériaux destinés à être enduits, peints ou recouverts est interdit, sauf s’ils sont volontairement destinés à une composition architecturale d’ensemble. Les imitations de matériaux (fausses briques, fausses pierres…) sont interdites. Les matériaux apparents à utiliser sont la brique, la pierre et les enduits. Les enduits, dans leurs textures et couleurs, doivent s’inspirer des enduits anciens. La brique ou la pierre peuvent être utilisées : - sur la totalité des façades, - en chaînage d’angle, - en encadrement. • Exception faite des vérandas, les constructions annexes doivent être réalisées dans des matériaux d’aspects et de couleurs identiques à la construction principale (habitation, activité ou équipement). 11.3 – Clôtures Les clôtures doivent être constituées : 12

• Soit par des grilles montées sur poteaux de bois, de pierre ou de fer, montées sur murbahut en maçonnerie de même nature que le bâtiment principal, d’une hauteur de 0,50 mètre. Les panneaux de béton sont interdits. • Soit par des clôtures en maçonnerie de même nature que le bâtiment principal d’une hauteur comprise entre 1,80 mètre et 2,00 mètres. 11.4 – Antennes paraboliques • Ces antennes sont autorisées, mais leur implantation peut être soumise à des prescriptions destinées à sauvegarder les aspects esthétiques, urbanistiques et architecturaux des sites. Elles doivent être aussi peu visibles que possible du domaine public. Elles seront peintes de même que leurs supports de la même couleur que le mur ou la toiture situés derrière ces installations. • Dans le cas d’une construction comportant 5 logements ou plus, une antenne collective d’émission ou de réception de signaux radioélectriques est obligatoire. Lorsqu’une antenne collective existe, les antennes individuelles sont interdites.

Cet article concerne : - les constructions nouvelles ; - les extensions de plus de 100 m2 de surface de plancher de constructions existantes ; …réalisées sur des unités foncières d’au moins 500 m2 de superficie. Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions ou installations nouvelles doit être assuré en dehors des voies publiques. Il est exigé : 12.1 – Constructions à usage d’habitations • Logements collectifs : 1 place de stationnement par tranche de 60 m2 de surface de plancher hors œuvre de construction, avec un minimum de 1 place par logement. Pour les constructions spécialement destinées aux personnes âgées, les normes ci-dessus sont réduites de moitié. • Lotissements et ensembles d’habitations : 1 place de stationnement située à l’intérieur de la parcelle, qui doit être couverte, et des aires de stationnement communes, à raison d’une place par logement. Ces places devront se trouver en dehors des emprises de la voirie, et le plus près possible de chaque habitation. Pour les constructions spécialement destinées aux personnes âgées, les normes cidessus sont réduites de moitié. 12.2 – Constructions à usage de bureaux • 1 place pour 40 m2 de surface de plancher pour les bureaux. 12.3 – Constructions à usage de commerces 13

- Commerces de moins de 100 m2 de surface de vente : 1 place de stationnement par 20 m2 de surface de vente, - Commerces disposant d’une surface de vente comprise entre 100 et 499 m2 : 2 places de stationnement par 20 m2 de surface de vente, - Commerces disposant d’une surface de vente comprise entre 500 et 1499 m2 : 3 places de stationnement par 20 m2 de surface de vente, - Commerces de 1 500 m2 et plus de surface de vente : 4 places de stationnement par 20 m2 de surface de vente. Ces ratios peuvent être modulés si nécessaire selon le type de commerce, le lieu d’implantation, la fréquentation prévisible. 12.4 - Equipements hôteliers et de restauration - 1 place par chambre pour les hôtels, - 1 place par 10 m2 de salle de restaurant. 12.5 – Constructions à usage industriel Pour les établissements industriels et artisanaux autorisés en application des articles UA1 et UA2, il est exigé 1 place de stationnement par poste de travail. 12.6 – Constructions à usage hospitalier - 1 place de stationnement pour 2 lits. 12.7 – Etablissements scolaires • 1 à 2 places de stationnement par classe selon qu’il s’agit d’un établissement du 1er ou 2ème degré. • Ces établissements doivent aussi comporter une aire de stationnement suffisante pour les bicyclettes, vélomoteurs, et motocyclettes. La règle applicable aux constructions ou établissements non prévus ci-dessus est celle à laquelle ces établissements sont le plus directement assimilables. Cet article n’est pas applicable aux équipements collectifs d’intérêt général, ni aux équipements d’infrastructures et ouvrages publics.

Plantations existantes 14

Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations au moins équivalentes. 13.2 – Espaces libres, plantations et espaces verts à créer • Les parcs de stationnement devront être plantés à raison de 1 arbre de haute tige pour 4 emplacements. Ces arbres seront répartis sur l’aire de stationnement. • Sur chaque unité foncière privative, 10 % au moins de la surface doivent être traités en jardin planté et engazonné, et doivent comporter au moins un arbre de haute tige par 250 m2 de terrain. Cette disposition n’est pas applicable aux équipements d’infrastructure et aux unités foncières dont la profondeur est inférieure à 10,00 mètres. • Dans les lotissements et ensembles d’habitation de plus de 1 hectare, il doit être créé un espace collectif d’accompagnement (si possible central) qui sera planté et aménagé soit en espace vert, soit en aire de jeux. La superficie de cet espace collectif doit être de 30 m2 par lot au logement. Cet espace collectif ne peut être inférieur à 1 000 m2. • Les plantations ou espaces verts ne sont pas exigibles dans le cas de constructions dont l’emprise au sol correspond à la superficie de l’unité foncière, ou pour les ouvrages publics d’infrastructures. SECTION III – POSSIBILITES MAXIMALES D’OCCUPATION DU SOL

Non réglementé. 15

REGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE UB Zone d’extension périphérique au centre ancien, à caractère essentiellement pavillonnaire, dédiée principalement à l’habitat individuel ou collectif, mais également marqué par la présence d’équipements publics et d’activités. Elle comprend un secteur : • UBt, destiné à l’accueil d’équipements publics. SECTION 1 – NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL