Titre 1 : dispositions generales#
Le présent règlement est établi conformément aux prescriptions du Code de l’Urbanisme.
Ces dispositions générales s’appliquent à l’ensemble des zones du PLU.
DG 1 – Champ d’application territorial du PLU#
Le présent règlement s’applique à l’ensemble du territoire de la commune de SAINT-MENOUX.
Il fixe, sous réserve des droits des tiers et du respect de toute autre règlementation en vigueur, les conditions d’utilisation des sols.
DG 2 – Portee respective du reglement et des autres legislations#
a) Sont et demeurent en vigueur les dispositions du Règlement National d’Urbanisme visées par l’article R.111-1 du Code de l’Urbanisme
b) Sont et demeurent en vigueur les dispositions relatives au sursis à statuer visées par les articles L.424-1 du Code de l’Urbanisme
c) Demeurent notamment applicables, nonobstant les dispositions du présent PLU, et dans leur domaine de compétence spécifique, les règlementations particulières suivantes :
- Le Code de la santé Publique - Le Code Civil - Le Code de la construction et de l’habitation - Le Code de la Voirie Routière - Le Code Général des Collectivités Territoriales - Le Code Rural et de la Pêche Maritime - Le Code Forestier - Le Code du Patrimoine - Le Code de l’Environnement - Le Code Minier - Le Règlement Sanitaires et Départemental, etc… - Les autres législations et réglementations en vigueur
d) Demeurent notamment applicables, les servitudes d’utilités publiques.
Dans ce cadre, il est impératif de se référer à la liste et au plan de servitude d’utilité publique joint au dossier de PLU.
e) Compatibilité des règles de lotissement avec celles du Plan Local d’Urbanisme
En application de l’article L.442-9 et suivants du Code de l’Urbanisme, les règles d’urbanisme contenues dans les documents du lotissement, notamment le règlement, le cahier des charges s’il a été approuvé ou les clauses de nature règlementaire du cahier des charges s’il n’a pas été approuvé, deviennent caduques au terme de dix années à compter de la délivrance de l’autorisation de lotir si, à cette date, le lotissement est couvert par un Plan Local d’Urbanisme.
De même, lorsqu’une majorité de colotis a demandé le maintien de ces règles, elles cessent de s’appliquer immédiatement si le lotissement est couvert par un plan local d’urbanisme, dès l’entrée en vigueur de la loi n°2014-366 du 24 Mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové.
DG 3 – Divisions du territoire en zones#
Le territoire couvert par le Plan Local d’Urbanisme est divisé en zones délimitées au document graphique, auxquelles s’appliquent les présentes « dispositions générales », ainsi que les dispositions particulières suivantes :
- Les différents chapitres du Titre II pour les zones urbaines :
« Peuvent être classés en zone urbaine, les secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter ». (R.151-18).
- Les différents chapitres du Titre III pour les zones à urbaniser : (article R.151-20) «Peuvent être classés en zone à urbaniser les secteurs destinés à être ouverts à l'urbanisation. Lorsque les voies ouvertes au public et les réseaux d'eau, d'électricité et, le cas échéant, d'assainissement existant à la périphérie immédiate d'une zone AU ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l'ensemble de cette zone et que des orientations d'aménagement et de programmation et, le cas échéant, le règlement en ont défini les conditions d'aménagement et d'équipement, les constructions y sont autorisées soit lors de la réalisation d'une opération d'aménagement d'ensemble, soit au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes à la zone prévus par les orientations d'aménagement et de programmation et, le cas échéant, le règlement. Lorsque les voies ouvertes au public et les réseaux d'eau, d'électricité et, le cas échéant, d'assainissement existant à la périphérie immédiate d'une zone AU n'ont pas une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l'ensemble de cette zone, son ouverture à l'urbanisation est subordonnée à une modification ou à une révision du plan local d'urbanisme comportant notamment les orientations d'aménagement et de programmation de la zone.».
- Les différents chapitres du Titre IV pour les zones agricoles : (articles– R.151-22 – R.151-23) « Peuvent être classés en zone agricole, les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles.».
- Les différents chapitres du Titre V pour les zones naturelles et forestières : (articles ‐ R.151.24 ‐ R.151.25) «Peuvent être classés en zone naturelle et forestière, les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison : 1° Soit de la qualité des sites, milieux et espaces naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique ; 2° Soit de l'existence d'une exploitation forestière ; 3° Soit de leur caractère d'espaces naturels ; 4° Soit de la nécessité de préserver ou restaurer les ressources naturelles ; 5° Soit de la nécessité de prévenir les risques notamment d'expansion des crues.».
DG 4 – Adaptations mineures et derogations#
Les règles et servitudes définies par le plan local d’urbanisme de Saint-Menoux peuvent faire l’objet d’adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes, en application de l’article L152-3° du CU. Par "adaptions mineures", il faut entendre les assouplissements qui peuvent être apportés à certaines règles d'urbanisme, sans aboutir à un changement du type d'urbanisation et sans porter atteinte aux droits des tiers. Ces adaptations excluent tout écart important entre la règle et l'autorisation accordée.
- Dérogations dans le cadre des dispositions prévues aux articles L152-4° à L152-6° du code de l’urbanisme :
Uniquement dans le cadre des dispositions prévues aux articles L152-4° à L152-6° du Code de l’Urbanisme, l’autorité compétente peut :
- Par décision motivée, déroger à une ou plusieurs règles du PLU pour permettre : o La reconstruction de bâtiments détruits ou endommagés à la suite d'une catastrophe naturelle survenue depuis moins d'un an, lorsque les prescriptions imposées aux constructeurs en vue d'assurer la sécurité des biens et des personnes sont contraires à ces règles, o La restauration ou la reconstruction d'immeubles protégés au titre de la législation sur les monuments historiques, lorsque les contraintes architecturales propres à ces immeubles sont contraires à ces règles, o Des travaux nécessaires à l'accessibilité des personnes handicapées à un logement existant.
- Par décision motivé, dans les limites fixées par un décret en Conseil d’Etat, déroger aux règles du PLU : o Relatives à l’emprise au sol, à la hauteur, à l’implantation et à l’aspect extérieur des constructions afin d’autoriser,
- La mise en œuvre d'une isolation en saillie des façades des constructions existantes1 ;
- La mise en œuvre d'une isolation par surélévation des toitures des constructions existantes2 ;
- La mise en œuvre de dispositifs de protection contre le rayonnement solaire en saillie des façades ;
- L'installation d'ombrières dotées de procédés de production d'énergies renouvelables situées sur des aires de stationnement. Ces dérogations ne sont pas applicables aux immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques en application du titre II du livre VI du code du patrimoine ; aux immeubles protégés au titre des abords en application de l'article L. 621-30 du même code ; aux immeubles situés dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable mentionné à l'article L. 631-1 dudit code et aux immeubles protégés en application de l'article L. 151-19 du présent code.
- Relatives à la hauteur et à l’aspect extérieur des constructions afin d'autoriser l'installation de dispositifs de végétalisation des façades et des toitures en zones urbaines et à urbaniser.
- Relatives à la hauteur, afin d’autoriser les constructions faisant preuve d'exemplarité environnementale.
DG 5 – Reconstruction a l’identique en cas de sinistre#
En application de l’article L.111-15 du Code de l’Urbanisme, la reconstruction à l’identique d’un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de 10 ans est autorisé dans toutes les zones du PLU, dès lors qu’il a été régulièrement édifié.
Cette reconstruction peut être interdite ou soumise à condition dans les secteurs de risques et si la destruction est liée à la présence d’un risque certain et prévisible de nature à mettre gravement en danger la sécurité des occupants.
DG 6 –Application de l’article R.151-21 du code de l’urbanisme#
L’article R.151-21 du code de l’urbanisme stipule notamment que « Dans le cas d'un lotissement ou dans celui de la construction, sur une unité foncière ou sur plusieurs unités foncières contiguës, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance, l'ensemble du projet est 1 Applicables aux constructions achevées depuis plus de deux ans à la date de dépôt de la demande de dérogation. 2 Applicables aux constructions achevées depuis plus de deux ans à la date de dépôt de la demande de dérogation.
apprécié au regard de la totalité des règles édictées par le plan local d'urbanisme, sauf si le règlement de ce plan s'y oppose ».
Le règlement de la commune de Saint-Menoux s’y oppose, c’est-à-dire que les règles de ce document s’appliquent aux constructions au sein d’une même opération. En conséquence, toute opération d’aménagement (lotissement par exemple), toute division foncière en vue de construire devra se conformer aux règles du présent PLU. Les règles s’appliquent dans le cadre des opérations d’ensemble à l’échelle de chaque lot et non uniquement pour la limite extérieure de l’opération.
DG 7 – Restauration d’un batiment dont IL reste l’essentiel des murs porteurs#
Selon l’article L.111‐23 du Code de l’Urbanisme, la restauration d'un bâtiment dont il reste l'essentiel des murs porteurs peut être autorisée, sous réserve des dispositions de l'article L.111‐11, lorsque son intérêt architectural ou patrimonial en justifie le maintien et sous réserve de respecter les principales caractéristiques de ce bâtiment. Cette disposition est applicable sur le territoire communal.
Exemples (CAUE Gers) :
Cas jugés par la CAAA de Bordeaux comme ne présentant pas l’essentiel des murs porteurs ou ne présentait pas un intérêt architectural ou patrimonial.
DG 8 – Permis de demolir#
En application de l’article R421-3 du code de l’urbanisme, les éléments remarquables bâtis repérés au titre de l’article L151-19 du Code de l’Urbanisme sur le plan de zonage sont soumis au permis de démolir.
DG 9 – Declaration prealable#
Conformément à l’article R421-17° du Code de l’Urbanisme, doivent être soumis à déclaration préalable, lorsqu’ils ne sont pas soumis à permis de construire : « les travaux exécutés sur des constructions existantes ayant pour effet de modifier ou de supprimer un élément que le plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu a identifié, en application de l'article L. 151-19 ou de l'article L. 151-23, comme présentant un intérêt d'ordre culturel, historique, architectural ou écologique. Conformément à l’article R421-23° du code de l’Urbanisme, doivent être précédés d'une déclaration préalable les travaux, Les travaux ayant pour effet de modifier ou de supprimer un élément que le plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu a identifié, en application de l'article L. 151-19 ou de l'article L. 15123, comme présentant un intérêt d'ordre culturel, historique, architectural ou écologique. Les éléments remarquables identifiés sur le plan de zonage en titre des articles L151-19 et L151-23 du Code de l’Urbanisme sont concernés par ces deux articles.
DG 10 – Constructions et installations necessaires aux services publics#
Les constructions, infrastructures, superstructures et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif sont autorisées dans toutes les zones du présent PLU, sous-secteurs compris. Les travaux de maintenance ou de modification des ouvrages de services publics ou d’intérêt collectif sont donc également autorisés pour des exigences fonctionnelles et/ou techniques.
Dans l’ensemble des zones du PLU, y compris les éléments identifiés au titre de l’article L151-23° du code de l’urbanisme sont autorisées les canalisations (conduites enterrées et installations annexes) de transport de gaz ou assimilé y compris les ouvrages techniques nécessaires à leur fonctionnement et leur bornage, ainsi que les affouillements et exhaussements inhérents à leur construction et aux interventions ultérieures relatives au maintien de la sécurité.
DG 11 – Elements remarquables proteges au titre de l’article L151-19° du code de l’urbanisme#
Numéro
C1
Photo /
Les Croix Extrait plan cadastral
Présentation
Pré-Minot Intersection chemin des Garandons
C2 · Le Goutet intersection chemin des Garandons et · RD58 · C3 · Clusors devant route d’accès au château de Clusors · C4 · C5 · DG
Bourg – Est intersection route de Bourbon (RD953) et route vers le château de Souys
Le Bourg intersection Route de Bourbon (RD953) et RD253
C6 · Le Bourg place de la Croix · C7 · Le Bourg intersection rue du · Stade, rue des · Ecoles et RD953 · C8 · Les Rateliers chemin de Joux à · Saint-Menoux · C10 · C11 · DG
Montrochet chemin de Batardeau à Montrochet
Les Beguets Chemin des Beguets · C12 · Les Bruyères · Croix intersection chemin de Saint-Aubin-le-Monial à · Saint-Menoux et chemin de Lavia au château de la · Mhotte · C13 · Parcelle n°C478 · Base de la Croix, · Verne
Prescriptions : La destruction des croix est interdite. L’entretien et la mise en valeur de la Croix doit être recherchée. Le déplacement de la Croix est autorisé à condition que le nouvel emplacement permette la visibilité de l’élément depuis l’espace public. La visibilité des éléments identifiés doit être préservée, voire confortée. Pour cela notamment, les abords immédiats doivent être entretenus.
Numéro
F1
Le patrimoine lié à l’eau : fontaines, lavoirs Photo
Présentation
Le Bourg rue de la Fontaine « Fontaine du Bon Saint-Menoux »
F2 · Parcelle n°B741 · Le Bourg · Rue de la Fontaine · (Creux Saint-Martin) · F3 · Le Bourg · Place de la Mairie · Puit · F4 · Parcelle n°B820 · Le Bourg, · Impasse du Couvent · F5 · Parcelle n°B825 · Le Bourg, · Jardin de l’Eglise · F6 · DG · Les Ramets
Prescriptions : L’entretien et la mise en valeur des éléments identifiés doivent être recherchés. Les éléments de décors feront l’objet d’une attention particulière. La visibilité des éléments identifiés doit être préservée, voire confortée. Pour cela notamment, les abords immédiats doivent être entretenus. En cas de modification de l’aspect ou d’entretien, les matériaux et couleurs utilisés doivent rechercher l’aspect traditionnel.
Numéro
P1
Autres éléments de patrimoine ponctuel
Photo
Extrait cadastral
Présentation
Chemin de SaintJacques Rue des Essanyiers
P2 · Equanimité · Rue des · Essanyiers · P3 · Clusors · P4 · P5 · DG
Statut de l’enfant et de l’oiseau à protéger à part chemin de Joux à Saint-Menoux
Domaine public, Rue des Roses Poids public
Prescriptions :
L’entretien et la mise en valeur des éléments identifiés doivent être recherchés.
Les éléments de décors feront l’objet d’une attention particulière.
La visibilité des éléments identifiés doit être préservée, voire confortée. Pour cela notamment, les abords immédiats doivent être entretenus.
En cas de modification de l’aspect ou d’entretien, les matériaux et couleurs utilisés doivent rechercher l’aspect traditionnel.
Les bâtiments remarquables à protéger
Numéro · Photo · Extrait cadastral · Présentation · B1 · / · Parcelle n°A95 Lavin · Maison bourgeoise · B2 · Parcelle n°A576 · Les Govignons · Maison bourgeoise · B3 · B4
B5 B6 B7#
B8 B9
DG
Parcelle n°A677 Bellevue Maison bourgeoise
Parcelle n°A677 Bellevue Maison bourgeoise
Parcelle n°A455 Le Goutet Partie du Château du Goutet
Parcelle n°A455 Le Goutet Tour d’enceinte du Château du Goutet
Parcelle n°A454 Le Goutet Lavoir communal du Goutet
Parcelle n°A134 Lepaud · B10 · DG · Château de Lepaud · B11 · Parcelle n°B30 · Souys · Domaine de · Souys · B12 · Parcelle n°C532 · La Mhotte. · B13 · Parcelle n°B551 · La Mhotte · Château de la · Mhotte · B14 · Parcelle n°B551 · La Mhotte · B15 · /
B16 B17 B18 B19#
DG
Parcelle n°1655 Le Bourg, route de Bourbon
Parcelle n°B880 Le Bourg rue SaintGermain
Parcelle n°B470 Le Bourg Rue SaintGermain
Parcelle n°B1559 Pigeonnier Le Bourg Rue de la Fontaine
Parcelle n°B892 Le Bourg Route de SaintGermain (RD953)
B20 B21 B22 B23 B24#
DG
Parcelle n°B548 Le Bourg 9 rue Ducarrouge
Parcelles n°B608 et B920 Le Bourg 1 place du Calvaire
Parcelle n°B1555 Le Bourg 2 place du Calvaire
Parcelle n°B1625 Le Bourg 4 place du Calvaire
Parcelle n°B1611 Le Bourg Route de Moulins
B25 B26 B27 B28 B29#
DG
Parcelle n°B94 L’Assens Route de Moulins
Parcelle n°B94 L’Assens Route de Moulins
Parcelle n°B1629 RD58, au Sud du bourg
Parcelles n°C40 et C41 Les Epignaux Corps de ferme
Parcelle n°C961 Champcou
Les bâtiments identifiés comme remarquables doivent être entretenus. Leur entretien doit être effectué en maintenant le maximum d'éléments structurels et décoratifs dans le respect de leur authenticité d'origine.
- Toitures : leurs toitures conserveront leurs formes, pentes, types de matériaux de couverture, détails et ornements de toit, etc.…, d’origine de la construction.
- Façades sur rue/voie publique : leurs façades conserveront un aspect similaire. Ainsi, il ne peut être appliqué d’enduit sur des façades non destinées à l’être. Inversement, si un enduit fait partie des dispositions originelles, il doit être conservé et entretenu ou refait avec l’aspect de finition originel et l’ensemble des effets de modénature qui en structurent la composition.
- De même, les éléments décoratifs (de sculpture, ferronnerie, menuiserie, faïence, ou peinture, etc.…) ainsi que les systèmes d’occultation d’origine sont conservés, restaurés ou refaits à l’identique.
- Aucune peinture ne doit être appliquée sur la pierre de taille ou les joints, à l’exception de badigeon au lait de chaux.
- Les nouveaux enduits doivent être au mortier de chaux. Il est recommandé de pratiquer des essais et échantillons à soumettre à l'Architecte des Bâtiments de France avant réalisation de l'ensemble de la façade.
Si leur restauration (gros œuvre, stabilité, composition) est nécessaire, celle-ci est effectuée à l'identique de leur composition originelle, avec le revêtement de façade d’aspect identique et de couverture. L’intrusion de matériaux ou de mises en œuvre étrangers au type architectural est interdite, sauf en cas d’application de techniques contemporaines de restauration visant le même objectif. Si le projet de restauration révèle :
- la disparition partielle d’éléments structurels, vitaux pour la stabilité de l’immeuble ou la cohérence de sa composition (poteau, trumeau…), il conviendra de les retrouver, sauf en cas de difficultés techniques.
- des motifs décoratifs endommagés ou en partie gommés (moulures, génoises sous toiture, garde-corps, persiennes par exemple…) il conviendra de les retrouver. Ces restitutions doivent être mentionnées lors des demandes d’autorisation de travaux. Elles sont effectuées à l’exemple d’éléments subsistants ou retrouvés ou à l'appui, quand ils existent, de documents écrits ou graphiques (par exemple : plans d'origine, gravures, photos anciennes, peintures, cartes postales anciennes, publication).
Les surélévations, adjonctions, extensions, modifications ou tous travaux de transformation qui porteraient atteinte à l'unité ou l'homogénéité architecturale de ces constructions sont interdits Sur la façade principale : les nouvelles ouvertures doivent respecter les caractéristiques des ouvertures existantes.
La démolition de ces constructions peut exceptionnellement être admise si leur état rend techniquement ou économiquement trop difficile leur restauration ou la restitution de leur homogénéité architecturale originelle et si le projet de reconstruction ou d’aménagement en remplacement assure le maintien de la cohérence urbaine et paysagère.
Les murs en pierre à protéger
Les murs protégés, repérés sur le plan de zonage :
Les murs en pierre de part et d’autre doivent être restaurer en conservant les caractéristiques traditionnelles : pierres apparentes, tons similaire à la pierre naturelle,… La hauteur des murs restaurés doit être au maximum de même hauteur que les murs les plus hauts situés le long du même chemin.
Centre Bourg patrimonial à préserver
Les prescriptions associées à cette trame sont intégrées au règlement de la zone UB.
DG 12 – Continuites ecologiques a proteger, reperees sur le plan de zonage#
- Les ripisylves de cours d’eau à protéger, au titre des articles L151-23° et R151-43 5° du code de l’urbanisme
Sont interdits : - création de retenue sur cours d’eau ; - affouillement, drainage, assèchement, remblaiement et imperméabilisation ; - changement d’occupation du sol (défrichement) ; - coupe rase afin ne pas déstabiliser les berges (pour réduire l’érosion et pour conserver les microhabitats pour la faune) ; - plantation de résineux et de peuplier.
Par exception, sont admis : - L’imperméabilisation, remblaiement, affouillement, drainage ou assèchement pour l’accès ponctuel aux cours d’eau ou pour les travaux nécessaires aux réseaux publics d’eau, d’assainissement, d’air, de gaz, d’électricité et de télécommunication ; - Le changement d’occupation du sol (défrichement) pour : o un accès ponctuel aux cours d’eau en lien avec un chemin pédestre, cycliste ou équestre ; o les besoins liés à une exploitation agricole, o des raisons de mise en sécurité des digues ; o les travaux nécessaires aux réseaux publics d’eau, d’assainissement, d’air, de gaz, d’électricité et de télécommunication ; - La coupe rase d’essences exotiques envahissantes, réalisée de telle sorte à limiter le risque de dissémination de l’espèce ; - La plantation de peupliers dans les peupleraies existantes.
- Les secteurs d’étangs anciens à protéger, au titre des articles L151-23° et R151-43 5° du code de l’urbanisme
Sont interdits : - affouillement, drainage, assèchement, remblaiement et imperméabilisation ; - réduction de la strate herbacée hélophyte et des prairies permanentes autour ; - changement d’occupation du sol (défrichement) ; - coupe rase ; - plantation de peupliers et de résineux.
Par exception, sont admis : - assèchement, affouillement, remblaiement et imperméabilisation pour : o usages locaux en matière d'exploitation des étangs ; o aménagement d’ouvrage hydraulique ; o travaux nécessaires aux réseaux publics d’eau, d’assainissement, d’air, de gaz, d’électricité et de télécommunication ; - changement d’occupation du sol (défrichement) pour : o extension de la strate herbacée hélophyte et des prairies permanentes ; o accès ponctuel aux étangs anciens en lien avec un chemin pédestre, cycliste ou équestre ; o accès ponctuel aux étangs anciens pour des besoins de l’activité agricole ; o mise en sécurité des digues ;
- coupe rase des peupliers existants ; - coupe rase des espèces exotiques envahissantes menée de telle sorte à limiter le risque de dissémination des espèces.
- Les plans d’eau et mares à protéger, au titre des articles L151-23° et R151-43 4° du code de l’urbanisme
En cohérence avec les Bonnes Conditions Agricoles et Environnementales (BCAE) de la Pac 2023-2027 applicables aux terrains agricoles relevant du régime de la PAC et sans conséquence sur l’activité agricole :
Sont interdits : - réduction d’une mare inférieure ou égale à 50ares ; - curage ; - affouillement, drainage, assèchement, remblaiement et imperméabilisation ; - changement d’occupation du sol(défrichement) ; - coupe rase ; - plantation de résineux et de peuplier.
Par exception, sont admis : - curage en automne ; - assèchement, affouillement, remblaiement et imperméabilisation pour les travaux nécessaires aux réseaux publics d’eau, d’assainissement, d’air, de gaz, d’électricité et de télécommunication ; - changement d’occupation du sol (défrichement) pour : o accès aux bêtes ; o mise en sécurité des digues ; - coupe rase des espèces exotiques envahissantes menée de telle sorte à limiter le risque de dissémination des espèces.
- Secteurs de forêt présumée ancienne (L151-23 et R151-43 5°)
Sont interdits : - changement d’occupation du sol (défrichement) ; - coupe rase.
Par exception, sont admis : - changement d’occupation du sol (défrichement) pour les travaux nécessaires aux réseaux publics d’eau, d’assainissement, d’air, de gaz, d’électricité et de télécommunication ; - coupe rase : o réalisée en application d’un document d’aménagement (L212-2 du Code Forestier (CF)) ; d’un plan simple de gestion agréé (L312-2 et L312-3 CF) ; d’un règlement type de gestion (L122-5 et L124-1 CF) ou d’un programme des coupes et travaux d'un adhérent au code des bonnes pratiques sylvicoles agréé (L124-2 CF) ; o qui entre dans le cadre une autorisation de coupes (L124 5, L312-5 et L312-9 CF) ; o justifiée par un dépérissement sanitaire avéré des arbres et une absence de régénération naturelle de qualité et suffisante.
- Les bosquets à protéger, au titre des articles L151-23° et R151-43 4° du code de l’urbanisme En cohérence avec les Bonnes Conditions Agricoles et Environnementales (BCAE) applicables aux terrains agricoles relevant du régime de la PAC 2023 et sans conséquence sur l’activité agricole,
Sont interdits : - réduction d'un bosquet inférieur ou égale à 50 ares ; - changement d'occupation du sol (défrichement) ;
Par exception, sont admis : - réduction maximum de 10 % – uniquement pour les bosquets supérieurs à 50 ares – calculée à la surface d’un secteur de bosquet présent dans une parcelle ou d’une ou des parties des secteurs de bosquet présentes dans une parcelle ; - changement d’occupation du sol (défrichement) pour les travaux nécessaires aux réseaux publics d’eau, d’assainissement, d’air, de gaz, d’électricité et de télécommunication.
- Les haies à protéger, au titre des articles L151-23° et R151-43 5° du code de l’urbanisme En cohérence avec les Bonnes Conditions Agricoles et Environnementales (BCAE) de la future BCAE 2023 (fiche BCAE8 2023) applicables aux terrains agricoles relevant du régime de la PAC et sans conséquence sur l’activité agricole :
Sont interdits : - suppression ; - coupe rase ; - plantation d’essence non locale (douglas, épicéa, thuyas, cyprès de Lawson, cyprès de Leyland, cyprès d’Arizona, laurier-cerise, laurier sauce, robinier…) ; - plantation d’une seule essence ; - plantation d'essences ornementales ; - taille entre le 16 mars et le 15 août inclus pendant la période de nidification et de reproduction des oiseaux.
Par exception, sont admis : - La suppression justifiée par : o La création d’un nouveau chemin d’accès rendu nécessaire pour l’accès et/ou l’exploitation de la parcelle ; o La création d’un cheminement piéton, à condition qu’une haie de caractéristiques similaires (longueur et essence) soit recréée le long du cheminement piéton. o La création ou agrandissement d’un bâtiment d’exploitation justifié par un permis de construire ; o La réalisation – uniquement dans les cas d’impossibilité technique résultant de la configuration de la parcelle ou de la topographie des lieux – de travaux nécessaires aux réseaux publics d’eau, d’assainissement, d’air, de gaz, d’électricité et de télécommunication ; - La coupe rase : o pour la sécurité des biens et des personnes, en raison de risques sanitaires de type allergique, ou en raison de la qualité phytosanitaire des arbres et arbustes ; o pour la régénération ou la revitalisation ; - La plantation d'essences non locales mais non invasives et adaptées aux évolutions pédoclimatiques.
Titre 2 : dispositions applicables aux zones#
Urbaines#