Zone NCZone naturelle à Saint-Nectaire

Destinations et sous-destinations : Sont interdites : Secteur N :

• Equipements et constructions d’intérêt collectif et à usage des services publics : locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés, locaux industriels des administrations publiques et assimilés, établissements d’enseignement, de santé et d’actions sociales, salles d’art et de spectacles, équipements sportifs, autres équipements recevant du public.
• Commerce et activités de service. - Autres activités des secteurs secondaire et tertiaire. Secteur Nc : - Les exploitations agricoles et forestières. - Les habitations. - Les exhaussements et les affouillements

Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités : Secteur N :

• Les constructions à usage d’exploitations agricoles et forestières sont interdites à l’exception des extensions des constructions agricoles et forestières existantes.
• Les constructions destinées à l’habitation sont interdites à l’exception :
• de l’extension des habitations existantes sous réserve : *que cette extension soit limitée à 30% de la surface de plancher initiale du bâtiment à la date d’approbation du PLU. Pour les constructions inférieures à 100 m², l’extension pourra représenter jusqu’à 60% de la surface de plancher de la construction principale jusqu’à concurrence d’une surface de plancher totale de 130 m², *que cette extension de ne porte pas atteinte au caractère des lieux avoisinants, des sites et paysages naturels, et à leur intérêt esthétique ou écologique.
• de la construction d’annexes pour les habitations existantes sous réserve : *que l’emprise au sol de l’annexe ne dépasse pas 25 m², *de 2 annexes par unité foncière, *que l’annexe soit entièrement implantée à l’intérieur d’une zone de 20 m mesurée à partir des murs extérieurs du bâtiment principal.
• Equipements et constructions d’intérêt collectif et à usage des services publics autorisés sous conditions : *d’être liés aux locaux techniques des administrations publiques et assimilés. *qu’ils ne soient pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière dans l’unité foncière où elles sont implantées et qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.
• Le changement de destination des bâtiments existants identifiés au zonage par une étoile sous réserve que ce changement de destination ne compromette pas l’activité agricole et la qualité paysagère du site.
• Les exhaussements et les affouillements sont autorisés sous réserve d’être nécessaires aux exploitations agricoles.

Secteur Nc : - Les travaux et aménagements sont autorisés sous condition d’être liés aux captages.

Mixité sociale et fonctionnelle : Non réglementé.

Volumétrie et implantation des constructions : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques : Implantation libre. Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives (limites latérales et limites de fond de parcelle) : Implantation libre.

Emprise au sol : L’emprise au sol est limitée à 20%.

Hauteur des constructions : La hauteur d’une construction est mesurée sur une verticale donnée, à partir du sol existant (altitude absolue) jusqu’à l’égout de toiture ou à l’acrotère. Les extensions sont autorisées pour une hauteur équivalente à l’existant sans toutefois dépasser la hauteur de la construction existante. La hauteur des annexes autorisées pour les habitations existantes ne peut excéder 3 m sur une verticale donnée. Les constructions suivantes sont exemptées de la règle de hauteur, sauf à remettre en cause le principe même de leur implantation, s’il était de nature à porter atteinte à la qualité du site : - Les équipements d’infrastructure (installation technique de grande hauteur), - La reconstruction à l’identique après sinistre, - Les ouvrages techniques de faible emprise (≤ 30 m²) ou nécessaires au fonctionnement des services d’intérêt général.

Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère : - Les choix en matière d'implantation, de volumes et d'aspect des constructions à réaliser ou à modifier devront être faits en tenant compte de l'environnement bâti ou naturel. - Les constructions s’adapteront au profil du terrain naturel. - L'emploi à nu des matériaux destinés à être enduits et les imitations de matériaux sont interdits. - Dans le cas de toitures, les pentes seront comprises entre 45 et 55°. - Dans le cas de couvertures, elles seront de teinte grise, ardoisée. - Les dispositions relatives aux toitures et couvertures ne s’appliquent pas dans certains cas : * Dans le cadre de réfection de toiture ou d’extension de bâtiment existants lorsque des raisons techniques ou architecturales l’imposent, des matériaux similaires à ceux d’origine pourront être utilisés et les pentes d’origine pourront être respectées. * Dans le cas de serres ou vérandas : La pente de toiture sera adaptée au matériau de couverture utilisé, sans toutefois dépasser une pente de 50%. *Aux annexes de l’habitation. - L’emploi de matériaux blancs, brillants ou réfléchissants est interdit en traitement de façade et en couverture. - Les clôtures sur rue et en limites séparatives seront végétalisées. Les murs pleins sont interdits.

Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions : - L’aménagement des abords et des espaces résiduels situés entre les façades et les clôtures ou alignements de voirie, doit faire l’objet d’un traitement végétalisé au moins égal à 50% de la superficie totale des espaces libres de l’unité foncière. - Les haies mono essences sont interdites. - Les plantations devront être majoritairement d’essences locales. Toutes les espèces exotiques, invasives ou exogènes sont à éviter ainsi que les essences allergènes. - Dans le cadre des éléments paysagers à protéger repérés dans le règlement graphique au titre des espaces boisés classés, les plantations existantes de qualité doivent être maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes. - Les éléments paysagers repérés dans le règlement graphique au titre de l’article L.151-23 du code de l’urbanisme, sont à protéger : Concernant les ripisylves, les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes, sur une marge de recul de 10 m par rapport à l’axe du cours d’eau.

Stationnement : Stationnement des véhicules motorisés : Le stationnement des véhicules motorisés correspondant aux besoins des constructions et installations nouvelles doit être assuré en dehors des voies publiques.

Stationnement des cycles : Non réglementé.

III. Equipements et réseaux Desserte par les voies publiques ou privées :

Accès : Les accès doivent être aménagés de façon à répondre aux conditions de sécurité publique, notamment au regard de l’intensité de la circulation et des conditions de visibilité. Voirie : Les voies et les accès à créer ou à aménager doivent être adaptés aux usages qu’ils supportent et aux opérations qu’ils doivent desservir. Elles doivent permettre l’accès et la bonne circulation des véhicules de secours et de lutte contre les incendies. L’aménagement des voies doit respecter la règlementation en vigueur notamment celle relative à l’accessibilité des personnes à mobilité réduite. Desserte par les réseaux : Eau potable : Toute construction nouvelle dont l’alimentation en eau est reconnue, est assurée par le réseau public s’il existe ou à défaut, par un moyen conforme à la réglementation en vigueur. Eaux pluviales : Les aménagements réalisés doivent garantir l’écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur pluvial ou unitaire. En cas de rejet dans un réseau unitaire, le pétitionnaire devra obtenir l’autorisation du gestionnaire de ce réseau. En l’absence de réseau, en cas de réseau insuffisant ou en cas de refus du gestionnaire du réseau, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain. En tout état de cause, le propriétaire ne doit pas laisser s’écouler les eaux pluviales en surface de voie publique. Il est notamment préconisé de récupérer et de stocker les eaux pluviales en vue d’une réutilisation pour les usages non domestiques, dans un souci d’économie des ressources en eau. Assainissement : Toute construction doit être raccordée au réseau public s'il existe. Toutes les évacuations situées à un niveau inférieur à celui de la voirie doivent notamment être munies d’un dispositif anti-refoulement. Réseaux d’alimentation en énergie et réseaux de communication : Tout nouveau réseau sur domaine privé nécessaire à l’alimentation de la construction devra être réalisé en souterrain jusqu’au point de raccordement situé en limite du domaine public.

ANNEXES du Règlement LEXIQUE#

Le PLU peut interdire, soumettre à des conditions particulières ou édicter des règles spécifiques (R151-30 et 33) pour les 5 destinations et 20 sous destinations suivantes (R151-27 et 28). Liste fermée.

COMMUNE DE SAINT NECTAIRE

• PLAN LOCAL D’URBANISME
• REGLEMENT REALITES & DESCOEUR

AUTRES DEFINITIONS :

Alignement

Espace donnant sur la voie privée ou publique carrossable.

Elément de façade (en général en maçonnerie) situé au-dessus du niveau de la toiture terrasse ou d’une toiture à faible pente.

Limite entre le terrain du projet et le domaine public ou une voie privée.

Annexe#

Construction située sur le même terrain que la construction principale et qui répond aux conditions cumulatives suivantes : - Ne pas être affectée à un usage d’habitation, - Etre affecté à un usage d’abris, de réserve, de local technique, … - Ne pas être contigüe à la construction principale.

Clôture

Une clôture enclos un terrain et le sépare des propriétés voisines ou/et du domaine public. La clôture comprend les piliers et les portails.

Construction principale

Toute construction qui présente une surface de plancher supérieure ou égale à 20 m².

Construction en second rang Construction située à l’arrière d’une construction existante sur une même parcelle.

Eléments architecturaux Emprises publiques Espace libre Hauteur des constructions

Sont considérés comme des éléments architecturaux, les ouvrages en saillie des façades et des toitures tels que les portiques, les auvents, les bandeaux…. ne créant pas de surface de plancher.

Il s’agit là de tous les espaces publics qui ne peuvent pas être qualifiés de voies publiques tels les places et placettes, les voies ferrées, les canaux, les jardins publics…

Il s’agit de l’espace de la parcelle ou de l’unité foncière non occupé par une ou des constructions.

La hauteur d’une construction est mesurée sur une verticale donnée, à partir du sol existant (altitude absolue) jusqu’à l’égout de toiture ou à l’acrotère.

Limite séparative Parcelle en drapeau

Limites entre propriétés voisines, hors limites avec l’espace public. Parcelle située en arrière d’une autre et ayant un accès étroit sur le domaine public.

Recul et retrait

Il est constitué par l’espace compris entre la construction et les emprises publiques, les voies ou les limites séparatives. Ce recul se mesure horizontalement et perpendiculairement aux limites.

Surface de plancher

La surface de plancher de la construction est égale à la somme des surfaces de planchers de chaque niveau clos et couvert, calculée à partir du nu intérieur des façades après déduction : 1° Des surfaces correspondant à l'épaisseur des murs entourant les embrasures des portes et fenêtres donnant sur l'extérieur ; 2° Des vides et des trémies afférentes aux escaliers et ascenseurs ; 3° Des surfaces de plancher d'une hauteur sous plafond inférieure ou égale à 1,80 mètre ; 4° Des surfaces de plancher aménagées en vue du stationnement des véhicules motorisés ou non, y compris les rampes d'accès et les aires de manœuvres ; 5° Des surfaces de plancher des combles non aménageables pour l'habitation ou pour des activités à caractère professionnel, artisanal, industriel ou commercial ; 6° Des surfaces de plancher des locaux techniques nécessaires au fonctionnement d'un groupe de bâtiments ou d'un immeuble autre qu'une maison individuelle au sens de l'article L. 231-1 du code de la construction et de l'habitation, y compris les locaux de stockage des déchets ; 7° Des surfaces de plancher des caves ou des celliers, annexes à des logements, dès lors que ces locaux sont desservis uniquement par une partie commune ; 8° D'une surface égale à 10 % des surfaces de plancher affectées à l'habitation telles qu'elles résultent le cas échéant de l'application des alinéas précédents, dès lors que les logements sont desservis par des parties communes intérieures. (Article R111-22 du code de l’urbanisme)

Equivalence Degré / Pourcentage pour les pentes de toiture

Les emplacements reserves (ER)#

Les emplacements réservés dans les PLU servent à la réalisation de projets d’équipements et d’espaces verts. Depuis la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbain (loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 dite loi SRU), une collectivité peut réserver des terrains en vue de la réalisation de programmes de logements dans le respect des objectifs de mixité sociale. Afin de réaliser des projets d’équipement ou de créer des espaces verts, les emplacements réservés permettent de : - anticiper l’acquisition du terrain en vue d’un projet précis, - geler tout autre projet de construction dans l’emplacement réservé. Plusieurs ER sont proposés au futur PLU :

ER1 – Saint Nectaire Bourg Bas, quartier thermal#

Lieu : rue Principale. Objet : Mise en valeur et aménagement global du bourg. Réhabilitation du marais salé. Protection de nombreuses espèces florales menacées, en voie de disparition. Cadastre : section AK, parcelles n° 16, 112 (en totalité). Surface : 1870 m². Bénéficiaire : Commune.

ER2 – Saint Nectaire Bourg Bas, le Parc du Dolmen#

Lieu : entre le chemin de la Parre et la Rue Principale.

Objet : Mise en valeur du Parc du

Dolmen, protection d’espèces florales endémiques ;

extension

des

équipements de loisirs, avec notamment la réalisation d’un parcours de santé. Cet ER existait au POS (ancien ER2 du POS).

Cadastre : section AK, parcelle 122 (en totalité).

Surface : 7800 m².

Bénéficiaire : Commune.

ER3 – Lenteuge#

Lieu : centre du village. Objet : Réaliser des stationnements pour répondre aux besoins des résidents (l’urbanisme de ce village est relativement dense, les rues étroites et les constructions existantes ne disposent pas toutes de possibilités de stationner). Réaliser des aménagements paysagers et de loisirs (terrain boules). Cadastre : section OC, parcelles n°207, 208, 209 (en totalité). Surface : 190 m². Bénéficiaire : Commune.

ER4 – Saint Nectaire le Haut#

Lieu : entre le chemin du Say et le ruisseau du Fredet, dit « La Montagne Verte ». Objet : Réhabilitation, réaménagement d’un ancien parc thermal. Quelques arbres remarquables subsistent mais l’ensemble de ce parc a été abandonné. Ce projet s’inscrit dans la mise en valeur globale du bourg et l’aménagement d’une coulée verte. Cadastre : section AI, parcelles n°200, 199, 189, 320, 319, 354, 370 en totalité. Surface : 14 735 m². Bénéficiaire : Commune.

ER5 – Saint Nectaire le Bas#

Lieu : entre le chemin du Say et le ruisseau de Fredet. Objet : Mise en valeur et aménagement global du bourg. Réhabilitation du marais salé. Protection de nombreuses espèces florales menacées, en voie de disparition. Cadastre : section AK, parcelles n° 135, 105, 104, 103, 102, 101, 100, 99 en totalité. Surface : 18 790 m². Bénéficiaire : Commune.

Changement de destination (LOI ALUR)#

La Loi pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR) et la Loi d’Avenir pour l’Agriculture, l’Alimentation et la Forêt (LAAAF) induisent des modifications à prendre en compte dans le PLU. Désormais, dans les zones agricoles A et naturelles N, les bâtiments existants peuvent faire l’objet d’un changement de destination à condition qu’ils soient identifiés. Une étoile signale l’identification de deux constructions au plan de zonage du PLU et rappelle que le règlement autorise leur changement de destination.

La notion de changement de destination : Il y a changement de destination lorsqu’un bâtiment existant passe d’une des neuf catégories définies par l’article R 123-9 du code de l’urbanisme, à une autre de ces catégories : l’habitation, l’hébergement hôtelier, les bureaux, le commerce, l’artisanat, l’industrie, l’exploitation agricole ou forestière, la fonction d’entrepôt, les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif. Afin d’apprécier s’il y a ou non un changement de destination, il convient donc d’examiner la destination de la construction, puis de qualifier la destination du projet. À noter que les locaux accessoires d’un bâtiment sont réputés avoir la même destination que le local principal. Le demandeur du permis devra solliciter la commission CDPNAF ou CDNPS au moment de son dossier de demande d'autorisation de construire (ex article L.123-1-5 II 6° du C.U., devenu L.151-11 depuis le 01/01/2016).

• Zone agricole à avis conforme de la CDPENAF. La CDPENAF devra se prononcer dans un délai d’un mois à compter de la demande d’avis émanant de l’autorité compétente pour délivrer l’autorisation d’urbanisme. Son silence vaudra avis favorable (article R.423-59 du code de l’urbanisme).
• Zone naturelle à avis conforme de la CDNPS. La CDNPS devra se prononcer dans un délai de deux mois à compter de la demande d’avis émanant de l’autorité compétente pour délivrer l’autorisation d’urbanisme. Son silence vaudra avis favorable (article R.423-60 du code de l’urbanisme).

Boissieres#