Zone AM

Intitulé du document : 4.2. Outils graphiques règlementant la destination des constructions et l’usage des sols

- Emplacements réservés

En application des articles L.151-41 du code de l'urbanisme, le plan de zonage délimite par une trame particulière des terrains ou parties de terrain sur lesquels sont institués des emplacements réservés aux voies, ouvrages publics, aux installations d'intérêt général, aux espaces verts, …

Chaque emplacement réservé est repéré au plan de zonage par un identifiant qui renvoie à une liste figurant dans la partie 3 du règlement, qui précise les caractéristiques des équipements projetés ainsi que les bénéficiaires de chaque réserve. Ces servitudes d’urbanisme particulières ont pour effet d’interdire toute construction ou aménagement dont la destination est différente de celle prévue pour l'emplacement réservé, sauf à titre précaire, et ouvre un droit de délaissement aux propriétaires des terrains concernés.

- Fuseau d’étude du projet A104

Dans le fuseau de projet de l’A104, représenté par une inscription graphique spécifique, aucun aménagement susceptible de compromettre ou de représenter une contrainte excessive pour la réalisation du projet A104 ne sera autorisé.

- Périmètre d'attente de projet d’aménagement global (PAPAG)

Deux périmètres, dits « d’attente de projet », sont délimités au plan de zonage au sein de la zone urbaine (U) sur le secteur de la Porte Jaune et sur le secteur de l’Equerre. Dans ces périmètres, délimités au plan de zonage au titre des articles L. 151-41 5° et R.151-32 du code de l'urbanisme, sont interdites, pour une durée maximale de 5 ans à compter de l’entrée en vigueur de cette servitude, les constructions nouvelles ou les extensions présentant une surface de plancher supérieure à 20 m². Toutefois, cette servitude n’a pas pour effet d’interdire les travaux ayant pour objet l’adaptation, le changement de destination vers une destination autorisée par le règlement de la zone dans laquelle est située le projet (partie 2 du règlement), la réfection ou l’extension limitée des constructions existantes. Cette servitude d'urbanisme ouvre un droit de délaissement aux propriétaires des terrains concernés.

- Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP)

Conformément à l’article L.151-3 du Code de l’Urbanisme, le PLU de Saint-Ouen l’Aumône comprend trois Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) : . une OAP thématique sur la Trame Verte et Bleue, . une OAP sectorielle sur le secteur de l’allée des Roses à restructurer, . une OAP sectorielle pour ouvrir à l’urbanisation le secteur de Liesse 2.

- Linéaire commercial à préserver

Linéaire indiquant que le niveau de rez-de-chaussée des constructions édifiées en premier rang doit respecter une destination de commerce ou d’activités de service, hors commerce de gros. Ces dispositions s’appliquent aux constructions nouvelles, ainsi qu’aux changements de destination. Toutefois, ces dispositions ne s’appliquent pas aux parties du rez-de-chaussée de ces constructions nécessaires à leur fonctionnement (hall d’entrée, accès aux places de stationnement automobile, places de stationnement pour les vélos, locaux techniques ou de gardiennage, …).

Intitulé du document : 4.3. Outils graphiques règlementant l’implantation des constructions

- Marge de recul en application des articles L. 111-6, L. 111-7, L. 111-8 du code de l'urbanisme

Principe de la disposition Les articles L. 111-6 et L. 111-7 du code de l'urbanisme prévoient que : En dehors des espaces urbanisés des communes, les constructions ou installations sont interdites : - dans une bande de 100 mètres de part et d'autre de l'axe des autoroutes, des routes express et des déviations au sens du code de la voirie routière - dans une bande de 75 mètres de part et d'autre de l'axe des autres routes classées à grande circulation." Toutefois, cette interdiction dans les marges de recul visées ci-dessus ne s'applique pas : - aux constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières, - aux services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières, - aux bâtiments d'exploitation agricole, - aux réseaux d'intérêt public, - à l'adaptation, au changement de destination, à la réfection ou à l'extension de constructions existantes.

Champ d'application sur le territoire du PLU Le territoire couvert par le PLU est concerné par cette disposition le long de l’autoroute A15 et de la Route Nationale 184. Le long de ces axes, et dans les secteurs non urbanisés, s'appliquent les dispositions susvisées, sauf dans le cas visé ci-dessous.

Champ d'application modulé par le PLU En application de l'article L. 111-8 du code de l'urbanisme, le PLU peut fixer une marge de recul différente de celles prévues à l'article L. 111-6, voire la supprimer, dès lors que des études ont été réalisées pour prendre en compte les effets des nuisances, de la sécurité, de la qualité architecturale, ainsi que de la qualité de l'urbanisme et des paysages, en fonction des spécificités locales.

Certains secteurs du PLU ont fait l'objet de telles études. Dans les espaces concernés par ces dernières, figure aux plans de zonage l'indication d'une "marge de recul (L. 111-8 du code de l'urbanisme)". Il s'agit de la limite de la bande prévue à l'article L. 111-6, dont la largeur est réduite, voire supprimée, au regard des études menées.

Intitulé du document : 4.4. Outils graphiques de protection du patrimoine bâti

En application de l'article L. 151-19 du code de l'urbanisme, sont localisés ou délimités au plan de zonage les éléments ou ensembles identifiés pour leurs qualités d'ordre culturel, historique architectural ou paysager.

Cette identification est déclinée en deux catégories :

- les Sites d’Intérêt Architectural protégés en application de l’article L.151-19 du Code de l’urbanisme Ces secteurs au nombre de 5 sont identifiés au plan de zonage et font l’objet de prescriptions architecturales spécifiques (partie 2 du règlement).

- les bâtiments protégés en application de l’article L.151-19 du Code de l’urbanisme Il a été identifié une cinquantaine de bâtiments à protéger. Ils sont identifiés au plan de zonage et font l’objet de prescriptions architecturales spécifiques (partie 2 du règlement).

4.5. Outils graphiques de protection du patrimoine naturel

- Espaces boisés classés (EBC) Les Espaces Boisés Classés repérés sur le document graphique du règlement permettent la protection des réservoirs de biodiversité, le maintien et la restauration de corridors écologiques sur le territoire communal. En application de l’article L.113-2 du code de l’urbanisme, le classement en espaces boisés classés interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements et entraîne, sauf exception, le rejet de plein droit de la demande d'autorisation de défrichement prévue au chapitre Ier du titre IV du livre III du code forestier. Conformément à l’article R.421-23-2 du code de l’urbanisme, en Espaces Boisés Classés, la déclaration préalable n’est pas requise pour les coupes et abattages d’arbres lorsqu’ils concernent : . des arbres dangereux, chablis ou morts, . des bois privés dotés d’un plan simple de gestion, d’un règlement type de gestion ou d’un programme des coupes et travaux d’un adhérent au code des bonnes pratiques sylvicoles, . une coupe déjà autorisée par l’arrêté préfectoral sur les catégories de coupes autorisées, . une forêt publique soumise au régime forestier.

Intitulé du document : - Espaces Verts à Protéger au titre de l’article L.151-23 du Code de l’urbanisme

Plusieurs types d’espaces identifiés concourent au maintien de la trame verte. Délimités au plan de zonage en application de l’article L. 151-23 du code de l’urbanisme, les dispositions ci-après leur sont applicables afin d’assurer la protection, la mise en valeur ou la requalification de ces éléments de paysage, ainsi que la préservation, le maintien ou la remise en état des continuités écologiques. Dans ces espaces, tous les aménagements, installations, constructions, clôtures et coupes et abattages d'arbres sont soumis à une déclaration préalable en application des articles R. 151-43-5°, R. 421-12 et R. 421-23-h du code de l'urbanisme. Tout aménagement doit préserver la dominante végétale, et les plantations existantes de qualité doivent être conservées ou remplacées par des espèces de qualité équivalente. Seules des constructions légères ou aménagements superficiels (abris de jardin, kiosques, aires de jeux, cheminements piétonniers et cyclables perméables, parkings perméables végétalisés peuvent y être implantée ponctuellement ainsi que les constructions et aménagements à usage d’entretien et de gestion des espaces paysagers.

- Ru de Liesse et ru des Aulnes et Cours d'eau non soumis à un PPRI

Pour ces cours d’eau, toute construction sera implantée à une distance minimale de 6 mètres mesurée perpendiculairement à compter du sommet des berges (partie 2 du règlement). En outre, tout aménagement ou occupation et utilisation du sol doit être compatible avec les orientations figurant dans l’OAP « Trame verte et bleue ».

- Alignement d’arbres Il s’agit d’arbres plantés de façon relativement linéaire et régulière qui pour certains doivent être protégés. De ce fait, les aménagements qui pourront avoir lieu sur les voies concernées, doivent chercher à maintenir les individus en place et éviter tout fractionnement des alignements. Il sera notamment recherché à les renforcer par un accompagnement paysager multi-strate arbustif et/ou herbacé. - Zones humides On entend par zone humide les terrains, exploités ou non, habituellement inondés ou gorgés d’eau douce, salée ou saumâtre de façon permanente ou temporaire, ou dont la végétation, quand elle existe, est dominée par des plantes hygrophiles pendant au moins une partie de l’année

5/ DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES SOUMISES A RISQUES ET NUISANCES

- Plan de prévention des risques d'inondation (PPRI)

Le plan de prévention des risques d'inondation (PPRI) de la Vallée de l’Oise applicable au territoire de la commune de Saint-Ouen l’Aumône figurant dans les annexes du PLU s'impose à toute demande d'occuper ou d'utiliser le sol. Le règlement du PLU s'applique concomitamment à celui du PPRI de la Vallée de l’Oise et la règle la plus restrictive s'impose. Toutefois, en cas de contradiction entre la règle du PLU et celle du PPRI de la Vallée de l’Oise, c'est cette dernière qui est applicable.

- Risque lié aux mouvements de terrain

Dans les périmètres de prévention et de vigilance exposés au risque naturel de mouvements de terrain, les constructions, usages des sols et activités sont soumis à des conditions particulières pour : - garantir la stabilité géotechnique du sol et du sous-sol des constructions travaux ou ouvrages, et ne pas porter atteinte à la sécurité de ses occupants ou utilisateurs, ni à celles des tiers ; - ne pas constituer un obstacle aux régimes hydrauliques de surface et souterrains qui soit de nature à porter atteinte à la sécurité publique.

- Secteurs soumis à des nuisances sonores

Dans les secteurs affectés par le bruit d’une infrastructure de transport terrestre classée par l’arrêté Préfectoral du 10 mai 2001, les constructions nouvelles et les parties nouvelles de constructions à destination d’habitation, d’enseignement, de santé, de soin, d’action sociale, d'hébergement hôtelier et touristique font l’objet d’un isolement acoustique particulier selon les dispositions fixées par décret (cf. annexes du PLU).

- PPRT (Ampère Industrie)

Le Plan de Prévention des Risques Technologiques (PPRT) liés à la société AMPERE INDUSTRIE, situé sur la zone d’activités de Saint-Ouen l'Aumône, s'applique aux différentes zones situées à l'intérieur de périmètre d'exposition aux risques, cartographiées sur le plan de zonage réglementaire joint en annexe du PLU. Le PPRT permet d'agir : - d'une part sur la réduction de la situation de vulnérabilité des personnes déjà implantées à proximité du site industriel (en agissant en particulier sur le bâti existant, et en mettant en œuvre des mesures foncières), - d'autre part sur la maîtrise du développement de l'urbanisation future, avec notamment des mesures sur le bâti futur.

- Carrières

. Carrières souterraines abandonnées non couvertes par un périmètre ex. R111-3 Le plan des contraintes du sol et du sous-sol en annexe du PLU indique la localisation de ces zones non couvertes par des périmètres réglementaires de risques liés aux carrières souterraines. A l’intérieur des zones à risques liés aux carrières souterraines abandonnées, le constructeur doit prendre toute disposition pour assurer la stabilité des constructions, installations, ou autres formes d’utilisation du sol.

. Carrières souterraines abandonnées couvertes par un périmètre ex. R111-3 Le plan des contraintes du sol et du sous-sol en annexe du PLU indique la localisation de ces zones couvertes par des périmètres réglementaires (exR111-3) de risques liés aux carrières souterraines. A l’intérieur des zones à risques liés aux carrières souterraines abandonnées, le constructeur doit prendre toute disposition pour assurer la stabilité des constructions, installations, ou autres formes d’utilisation du sol. Par ailleurs, dans ces périmètres, les projets peuvent être soumis à l’observation de règles techniques spéciales ou être refusés en application des dispositions de l’article R.111-2 du code de l’urbanisme. Les périmètres de carrières sur le territoire de Saint-Ouen-L’Aumône concernés par l’ancien article R.111-3 du Code de l’Urbanisme et qui vaut Plan de Prévention des Risques Naturels ont été définis par arrêté préfectoral en date du 08/04/2007. Ces anciennes carrières et zones de risques associées entraînent une servitude de type PM1. Cette servitude oblige à soumettre à l’avis de l’Inspection Générale des Carrières tout projet d’urbanisation ou d’aménagement dans les secteurs identifiés. L’Inspection Générale des Carrières pourra assortir son avis de prescriptions spéciales destinées à assurer la stabilité des sols et la sécurité des ouvrages. - Nuisances sonores - Dans les secteurs définis de part et d'autre des Infrastructures de Transports Terrestres, les constructions autorisées sont soumises à des mesures d'isolation acoustique spécifiques conformément à l'arrêté du 23 juillet 2013 modifiant l'arrêté du 30 mai 1996 relatif aux modalités de classement des infrastructures de transports terrestres. - L'arrêté du 13 avril 2017 relatif aux caractéristiques acoustiques des bâtiments existants lors de travaux de rénovation importants, fixe les exigences d'isolement acoustique à atteindre lors de travaux de rénovation importants dans les zones de dépassement des valeurs limites des cartes de type c {définition des Cartes de Bruit Stratégiques (CBS) de types a, b, c}.

II/ DISPOSITIF REGLEMENTAIRE PAR ZONE

MODIFICATION N°1

PLAN LOCAL D’URBANISME

4. Règlement

Vu pour être annexé à la Délibération du Conseil Municipal approuvant la modification

N°1 du PLU le 27 novembre 2025

SOMMAIRE

PREAMBULE ....................................................................................................................................5 1/ FONDEMENT JURIQUE DU REGLEMENT ..................................................................................... 6 2/ CHAMP D’APPLICATION TERRITORIAL ........................................................................................ 6 3/ EFFETS DU REGLEMENT ECRIT ET GRAPHIQUE........................................................................... 6 4/ STRUCTURE DU REGLEMENT ...................................................................................................... 7 5/ ARTICULATION DU REGLEMENT AVEC LES AUTRES PIECES DU PLU........................................... 8 6/ DISPOSITIONS RELATIVES AUX TRAVAUX ET AUX OPERATIONS............................................... 11

I/ DISPOSITIONS GENERALES APPLICABLES ET DEFINITIONS .......................................................... 13 1/ DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES ET EN SECTEURS ............................................................. 14 2/ LEXIQUE / DEFINITIONS ............................................................................................................ 15 3/ DESTINATION DES CONSTRUCTIONS ET USAGE DU SOL .......................................................... 26 4/ PRESCRIPTIONS GRAPHIQUES DU REGLEMENT ET LES REGLES ASSOCIEES ............................. 28 5/ DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES SOUMISES A RISQUES ET NUISANCES ..................... 33

II/ DISPOSITIF REGLEMENTAIRE PAR ZONE .................................................................................... 35 La zone UA ................................................................................................................................ 36 CHAPITRE UA1 : Affectation des sols et destination des constructions........................................ 40 CHAPITRE UA2 : Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère....... 43 CHAPITRE UA3 : Equipements et réseaux ..................................................................................... 62 La zone UB.................................................................................................................................66 CHAPITRE UB 1 : Affectation des sols et destination des constructions ....................................... 70 CHAPITRE UB 2 : Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ...... 72 CHAPITRE UB 3 : Equipements et réseaux .................................................................................... 86 La zone UC.................................................................................................................................90 CHAPITRE UC 1 : Affectation des sols et destination des constructions ....................................... 94 CHAPITRE UC 2 : Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ...... 96 CHAPITRE UC 3 : Equipements et réseaux .................................................................................. 108 La zone UE ............................................................................................................................... 112 CHAPITRE UE1 : Affectation des sols et destination des constructions ...................................... 115 CHAPITRE UE2 : Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ..... 117 CHAPITRE Ue3 : Equipements et réseaux ................................................................................... 124 La zone UG .............................................................................................................................. 128 CHAPITRE UG1 : Affectation des sols et destination des constructions ..................................... 132 CHAPITRE UG2 : Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère..... 134

CHAPITRE UG3 : Equipements et réseaux ................................................................................... 150 La zone UJ ............................................................................................................................... 154

CHAPITRE UJ1 : Affectation des sols et destination des constructions....................................... 158 CHAPITRE UJ 2 : Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ..... 162 CHAPITRE UJ3 : Equipements et réseaux .................................................................................... 176 La zone UL ............................................................................................................................... 180 CHAPITRE UL 1 : Affectation des sols et destination des constructions ..................................... 183 CHAPITRE UL 2 : Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère .... 185 CHAPITRE UL3 : Equipements et réseaux.................................................................................... 189 La zone UPM ........................................................................................................................... 192 CHAPITRE UPM 1 : Affectation des sols et destination des constructions.................................. 195 CHAPITRE UPM 2 : Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère. 197 CHAPITRE UPM 3 : Equipements et réseaux ............................................................................... 205 La zone 1AU............................................................................................................................. 210 CHAPITRE 1AU 1 : Affectation des sols et destination des constructions................................... 213 CHAPITRE 1AU 2 : Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère.. 215 CHAPITRE 1AU 3 : Equipements et réseaux ................................................................................ 224 La zone 2AU............................................................................................................................. 227 CHAPITRE 2AU 1 : Affectation des sols et destination des constructions................................... 230 CHAPITRE 2AU 2 : Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère.. 231 CHAPITRE 2AU 3 : Equipements et réseaux ................................................................................ 232 La zone A ................................................................................................................................. 234 CHAPITRE A1 : Affectation des sols et destination des constructions ........................................ 238 CHAPITRE A2 : Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ....... 240 CHAPITRE A 3 : Equipements et réseaux..................................................................................... 246 La zone N................................................................................................................................. 249 CHAPITRE N1 : Affectation des sols et destination des constructions ........................................ 253 CHAPITRE N2 : Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ....... 256 CHAPITRE N 3 : Equipements et réseaux..................................................................................... 265

III/ ANNEXES ............................................................................................................................... 268 Annexe 1 : Protections du patrimoine bâti au titre de l’article L.151-19 du Code de l’urbanisme ................................................................................................................................................ 268 Annexe 2 : Liste des emplacements réservés ........................................................................... 287

PREAMBULE

1/ FONDEMENT JURIQUE DU REGLEMENT

Les dispositions du présent règlement sont établies en application du Code de l'urbanisme, et en particulier de ses articles L.151-1 à L.151-42 et R.123-1 à R.123-12.

Conformément à l’article R.111-1 du Code de l’urbanisme, les dispositions du Règlement National d’Urbanisme ci-après, s’appliquent en complémentarité des dispositions du PLU, à toutes les occupations et utilisations du sol, sur l’ensemble du territoire couvert par le PLU.

Il s’agit des articles suivants :

• L.111-1 à L.111-25, à l’exception des articles L.111-3 à L.111-5 et L.111-22 • R.111-2 (relatif à la sécurité et à la salubrité publique) • R.111-4 (relatif à la conservation ou la mise en valeur d’un site ou de vestiges archéologiques) • R.111-21 et R.111-22 (relatifs à la densité des constructions et à la surface de plancher des

constructions) • R.111-23 et R.111-24 (relatifs aux performances environnementales et énergétiques) • R.111-25 (relatif à la réalisation d’aires de stationnement) • R.111-26 (relatif aux préoccupations d’environnement définies aux articles L.110-1 et L.110-2

du Code de l’environnement) • R.111-27 (relatif à la préservation du caractère ou de l’intérêt des lieux avoisinants, des sites,

des paysages naturels ou urbains, et à la conservation des perspectives monumentales) • R.111-31 à R.111-50 (relatifs au camping, à l’aménagement des parcs résidentiels de loisirs, à

l’implantation des habitations légères de loisirs et à l’installation des résidences mobiles de loisirs et des caravanes) • R.111-51 (relatif aux résidences démontables constituant l’habitat permanent de leurs utilisateurs)

Les renvois aux dispositions législatives du Code de l’urbanisme figurant dans les documents constitutifs du PLU font référence à la version de ce code en vigueur à la date d’approbation de la révision générale du PLU le 30 juin 2022.

2/ CHAMP D’APPLICATION TERRITORIAL

Le PLU s’applique sur l’intégralité du territoire de la commune de Saint-Ouen l’Aumône. La totalité du territoire est découpée en zones et secteurs de zone. A chacune de ces zones et secteurs de zone est applicable un règlement spécifique figurant dans la partie 2 du règlement écrit.

3/ EFFETS DU REGLEMENT ECRIT ET GRAPHIQUE

Tous travaux, constructions, aménagements, plantations, affouillements ou exhaussements doivent respecter les dispositions du PLU ainsi que les réglementations autres portant effet en matière d’urbanisme (Code de l’Environnement, Code de la Construction et de l’Habitation).

Le PLU est également opposable à toute occupation ou utilisation du sol même non soumise à autorisation ou déclaration, à l’exception de certaines constructions, aménagements, installations et travaux, en raison de la faible durée de leur maintien en place ou de leur caractère temporaire (article L.421-5 du Code de l’Urbanisme).

4/ STRUCTURE DU REGLEMENT

Les dispositions réglementaires du PLU sont composées : - du règlement écrit composé de 3 parties - d’un règlement graphique composé de 3 plans de zonage.

4.1- Le règlement écrit

‐ La partie 1 du règlement : les dispositions générales et le lexique

La présente partie 1 du règlement du PLU comporte les dispositions générales applicables à la totalité du territoire couvert par le PLU, à toutes les zones et secteurs de zone. Elles s’appliquent, cumulativement avec les dispositions réglementaires prévues pour chacune des zones délimitées au plan de zonage et qui sont fixées dans la partie 2 du règlement. Elle comprend également la définition des termes utilisés dans le règlement.

‐ La partie 2 du règlement : le dispositif règlementaire par zone

La partie 2 du règlement regroupe les dispositions applicables dans chaque zone et leurs secteurs, délimités au plan de zonage.

Les dispositions écrites du règlement et les dispositions graphiques s'appliquent concomitamment et cumulativement. Toutefois, dès lors que la règle écrite prévoit qu'une disposition graphique peut se substituer à elle, alors la règle graphique est applicable en substitution de la règle écrite.

La partie 2 du règlement écrit est présentée en 3 chapitres déclinés par 9 paragraphes :

- Chapitre 1 - Affectation des sols et destination des constructions : . Destinations interdites . Destinations soumises à des conditions particulières . Mixité fonctionnelle et sociale

- Chapitre 2 - Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère : . Implantation et volumétrie des constructions . Qualité urbaine et architecturale . Traitement environnemental et paysager . Stationnement

- Chapitre 3 – Equipements et réseaux : . Accès et desserte . Desserte par les réseaux

‐ La partie 3 du règlement : Les annexes au règlement

La partie 3 du règlement regroupe :

- La liste des emplacements réservés aux voies, ouvrages publics, installations d’intérêt général, espaces verts (article L 151-41 1° et 2 du Code de l'urbanisme) - La liste des bâtiments à protéger (article L 151-19 du Code de l'urbanisme)

4.2- Le règlement graphique

Les documents graphiques réglementaires du PLU se décomposent en plusieurs plans :

- un plan de zonage de synthèse couvrant l'ensemble du territoire qui comporte toutes les dispositions graphiques opposables. Ces plans indiquent la délimitation des zones et des secteurs de zone qui permettent de se reporter au règlement de zone applicable (partie 2 du règlement). Ils indiquent également :

- la délimitation des secteurs faisant l'objet d'Orientations d'Aménagement et de Programmation (OAP). Les projets situés dans ces secteurs sont compatibles avec les OAP et conformes au règlement.

- des prescriptions graphiques relatives à l'affectation des sols et à la destination des constructions, tels que les emplacements réservés, les servitudes d'attente, les marges de recul, les rayons de 500 mètres par rapport aux gares et stations dans lesquels s’appliquent des normes de stationnement spécifiques conformes au PDUIF, .... Les effets de ces dispositions sont prévus, généralement, dans le chapitre 2 de la présente partie 1 du règlement, et complétés dans la partie 3 du règlement (notamment la liste des emplacements réservés).

- un plan des emprises au sol couvrant l'ensemble de la zone UJ

- un plan « patrimoine à protéger » de synthèse couvrant l'ensemble du territoire sur lequel sont délimités des secteurs qui comportent :

- des prescriptions graphiques relatives à la qualité urbaine et architecturale, telles que les secteurs d’intérêt architectural et le patrimoine bâti protégé au titre de l’article L 151-19 du Code de l'urbanisme. Les effets de ces dispositions sont prévus, dans la présente partie 1 et dans la partie 2 du règlement.

- des prescriptions graphiques relatives à la qualité paysagère et écologique, telles que les Espaces Boisés Classés, les Espaces Verts à Protéger au titre de l’article L 151-23 du Code de l'urbanisme (cœurs d'îlots et lisières de jardin, espaces collectifs végétalisés, continuités paysagères, zones humides, au titre de L 151-23 du Code de l'urbanisme. Les effets de ces dispositions sont prévus, dans la présente partie 1 et dans la partie 2 du règlement.

5/ ARTICULATION DU REGLEMENT AVEC LES AUTRES PIECES DU PLU

Le dossier de Plan Local d’Urbanisme comprend 6 pièces :

- Un rapport de présentation - Un Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) - Des Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) - Un règlement écrit - Un /des documents graphiques de zonage - Des annexes

5.1. Articulation du règlement avec le rapport de présentation (Pièce 1 du PLU)

La partie 2 du rapport de présentation doit justifier en autres les dispositions opposables au tiers qui encadrent et limitent le droit à construire et d’aménager. Ces justifications doivent permettre de donner le sens général des dispositions réglementaires retenues.

5.2. Articulation du règlement avec le Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) (Pièce 2 du PLU)

Aux termes de l'article L. 151-8 du Code de l'Urbanisme, le règlement du PLU fixe les règles générales et les servitudes d'utilisation des sols en cohérence avec le Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD). Les règles générales et les servitudes d'utilisation des sols doivent permettre d'atteindre les objectifs fixés par le PADD en matières de politiques d'aménagement, d'équipement, d'urbanisme, de paysage, de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, et de préservation ou de remise en bon état des continuités écologiques […] concernant l'habitat, les transports et les déplacements, le développement des communications numériques, l'équipement commercial, le développement économique et les loisirs. Les dispositions opposables aux tiers du règlement doivent traduire les orientations du PADD.

5.3. Articulation du règlement avec les Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) (Pièce 3)

Tout projet doit être compatible avec les Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) qu’elles soient thématiques ou spatialisées. Les OAP sont opposables dans un rapport de compatibilité.

Les Orientations d’Aménagement et de Programmation sont, en règle générale, complémentaires au règlement. Elles peuvent également, dans certains cas, prévoir des dispositions qui se substituent à celles qui sont fixées dans le règlement.

Elles peuvent être, à cet égard, plus contraignantes, par exemple : - apporter des précisions relatives à la destination des constructions ou des espaces (indiquer la destination dominante des constructions dans le programme, localiser l’espace d’implantation des constructions selon leur destination, …), - définir des modalités de mise en œuvre de certaines règles (organisation des accès et de la desserte, modulation des hauteurs des constructions selon leur localisation, organisation spatiale de la trame verte...), - renseigner des sujets tels la protection d’éléments paysagers ou bâtis, l’aménagement de l’espace public, ...).

5.4. Articulation du règlement avec les documents graphiques (Pièce 5 du PLU)

Les dispositions écrites du règlement et les dispositions graphiques s'appliquent concomitamment et cumulativement. Toutefois, dès lors que la règle écrite prévoit qu'une disposition graphique peut se substituer à elle, alors la règle graphique est applicable en substitution de la règle écrite.

5.5. Articulation du règlement avec les annexes (Pièce 6 du PLU) Les annexes sont une part importante du Plan Local d’Urbanisme car elles comportent non seulement des informations mais également des contraintes opposables aux porteurs de projet qui s’appliquent indépendamment des prescriptions ou des dispositions prévues par le règlement et les Orientations d’Aménagement et de Programmation du Plan Local d’Urbanisme. Le règlement et les servitudes d’utilité publique sont opposables dans un strict rapport de conformité. Les annexes comprennent un certain nombre d'indications ou d'informations reportées pour information dans le PLU. Le PLU comporte en annexe notamment : - les Servitudes d’Utilité Publique affectant l’utilisation du sol et figurant sur une liste dressée par décret en Conseil d’État (articles L.151-43 et R.151-51 du Code de l’Urbanisme) ; - des éléments figurant dans le Code de l’urbanisme (article R.151-52 du Code de l’Urbanisme) ; - des éléments figurant dans d’autres législations (Code de l’énergie, Code minier…). Les Servitudes d'Utilité Publiques sont opposables directement à toute demande d'occuper ou d'utiliser le sol, en dépit des dispositions du PLU.

6/ DISPOSITIONS RELATIVES AUX TRAVAUX ET AUX OPERATIONS

6.1. Constructions nouvelles Les constructions nouvelles, même ne comportant pas de fondations, sont par principe soumises à permis de construire (article L.421-1 du Code de l’Urbanisme). Cependant, certaines constructions nouvelles sont dispensées de toute formalité au titre du Code de l’urbanisme (articles R.421-2 à R.421-8-2). Certaines constructions nouvelles doivent être précédées d’une déclaration préalable (articles R.4219 à R.421-12 du Code de l’Urbanisme). Par ailleurs, sur l’ensemble du territoire communal, les clôtures sont soumises à déclaration préalable en vertu d’une délibération en date du 30 juillet 2007.

6.2. Travaux sur les constructions existantes et changements de destination des constructions Les travaux sur les constructions existantes sont par principe dispensés de toutes formalités au titre du Code de l’urbanisme (articles L.421-1, deuxième alinéa et R.421-13). Cependant certains travaux sont soumis à permis de construire (articles R.421-14 à R.421-16 du Code de l’Urbanisme) ou doivent faire l’objet d’une déclaration préalable (article R.421-17 du Code de l’Urbanisme).

6.3. Travaux, installations et aménagements affectant l’utilisation du sol Les travaux, installations et aménagements affectant l’utilisation du sol sont par principe dispensés de formalités (articles L.421-2 et R.421-18 du Code de l’Urbanisme). Cependant, certains travaux sont soumis à permis d’aménager (articles R.421-19 à R.421-22 du Code de l’Urbanisme) ou doivent faire l’objet d’une déclaration préalable (articles R.421-23 à R.421-25 du Code de l’Urbanisme).

6.4. Démolitions Les démolitions sont soumises à permis de démolir dans les conditions énoncées par l’article L.421-3 du code de l’urbanisme. Les démolitions de constructions existantes doivent être précédées de la délivrance d’un permis de démolir, en application d’une délibération en date du 30 juillet 2007. Cependant les travaux mentionnés à l’article R.421-29 du Code de l’Urbanisme sont dispensés de permis de démolir.

6.5. Clôtures L'édification des clôtures est soumise à déclaration préalable en application de l’article R.421-12-du code de l’Urbanisme.

6.6. Reconstruction à l'identique Le Présent PLU reprend les dispositions du Code de l’Urbanisme : « En application de l'article L. 111-15 du code de l'urbanisme, lorsqu'un bâtiment régulièrement édifié vient à être détruit ou démoli, sa reconstruction à l'identique est autorisée dans un délai de 10 ans nonobstant toute disposition du PLU

contraire, sauf si le plan de prévention des risques naturels prévisibles en dispose autrement. »

6.7 Raccordement au réseau de chaleur Se conformer au schéma présenté en pièce Annexes du PLU (6.10 informations utiles /6.10.10 Réseau de chaleur)

6.8. Autres dispositions d’urbanisme particulières

- Adaptations mineures Les règles et servitudes d'urbanisme définies par ce Plan local d’Urbanisme ne peuvent faire l'objet d'aucune dérogation, à l'exception des "adaptations mineures" rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes. Cette faculté est codifiée à l'article L.152-3 du Code de l'urbanisme.

- Lotissements et permis valant division foncière Dans le cas d'un lotissement ou dans celui de la construction, sur un même terrain, de plusieurs constructions dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance, les règles édictées par le plan local d'urbanisme sont appréciées au regard de chacun des lots, sauf en zone 1AU et en zone UPM (article R.151-21 du Code de l’Urbanisme).

- Installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) Toute exploitation industrielle ou agricole susceptible de créer des risques ou de provoquer des pollutions ou nuisances, notamment pour la sécurité et la santé des riverains est une installation classée. Les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) au titre de l'article L. 511-1 du code de l'environnement, énumérées dans une nomenclature, sont soumises à un régime d’autorisation, d'enregistrement ou de déclaration, en fonction de l’importance des risques ou des inconvénients qui peuvent être engendrés. Elles sont également soumises à un régime de contrôle spécifique. Ces installations sont admises sur le territoire dans le respect des règlements de zone (partie 2 du règlement). Dès lors que l'implantation d'une telle installation est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique, elle peut être refusée en application de l'article R.111-2 du code de l'urbanisme.

- Cas des copropriétés dans les Parcs d’Activités Economiques (PAE) Dans un ensemble immobilier organisé en copropriété, l’emprise au sol des bâtiments s’apprécie au regard du total des lots détenus par le pétitionnaire en jouissance exclusive et particulière ou en pleine propriété.

Il est rappelé que les autorisations d’urbanisme sont délivrées sous réserve des droits des tiers : l’autorité d’urbanisme vérifie la conformité du projet aux règles et servitudes d’urbanisme mais ne vérifie pas si le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé, notamment les servitudes légales définies par le Code civil (servitudes de vue par exemple). Il est donc conseillé de s’assurer que le projet tel qu’autorisé par le PLU, respecte également les autres réglementations.

I/ DISPOSITIONS GENERALES APPLICABLES ET DEFINITIONS

1/ DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES ET EN SECTEURS

Le Plan Local d’Urbanisme divise le territoire communal en zones urbaines et en zones à urbaniser, en zones agricoles et en zones naturelles. Les dispositions du présent règlement peuvent s'appliquer à des zones entières ou seulement à une partie de zones dites "secteurs".