Zone UJ

Intitulé du document : UJ1 : AFFECTATION DES SOLS ET DESTINATION DES CONSTRUCTIONS

UJ 1.1 DESTINATIONS ET SOUS-DESTINATIONS :

Lorsqu'un ensemble de locaux présente par ses caractéristiques une unité de fonctionnement, il est tenu compte exclusivement de l’activité principale exercée (code APE / Définition INSEE). Ainsi, à titre d'exemple, les locaux annexes de bureaux accueillant les fonctions support, les locaux sociaux, ou d'entreposage nécessaires au bon fonctionnement d'une activité d'industrie, sont rattachés à leur destination principale.

Toutefois, dans certains cas, pour certaines destinations ou certains secteurs, des conditions particulières peuvent être définies. Celles-ci le sont alors expressément dans la règle du secteur concerné.

Lorsqu'une construction ou un aménagement relève de plusieurs destinations sans lien fonctionnel entre elles, il est fait application des règles propres à chacune de ces destinations, au prorata de la surface de plancher affectée à chacune d'entre elles le cas échéant.

Habitation

UJ UJa UJb UJd UJe UJf UJg UJh

Logement

Hébergement

Commerce et activités de service

UJ UJa UJb UJd UJe UJf UJg UJh

Artisanat et commerce de détail

Restauration

Commerce de gros

Activités de service avec l’accueil d’une clientèle

Hébergement hôtelier

Hébergement touristique

Cinéma

Autres activités des secteurs secondaires et tertiaires

UJ UJa UJb UJd UJe UJf UJg UJh

Industrie

Entrepôt

Cuisine dédiée à la vente en ligne

Bureau

Centre de congrès et exposition

Equipements d’intérêt collectif et services publics

UJ UJa UJb UJd UJe UJf UJg UJh

Locaux et bureaux des administrations publiques et assimilés

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et

assimilés

Etablissements d’enseignement, de santé et d’action sociale

Salles d’art et de spectacles

Equipements sportifs

Lieux de culte

Autres équipements recevant du public

Exploitations agricoles et forestières

UJ UJa UJb UJd UJe UJf UJg UJh

Exploitation agricole

Exploitation forestière

Autorisé Admis sous condition Interdit

Par ailleurs, sont également interdits :

 Sur l’ensemble de la zone UJ et ses secteurs, sauf conditions particulières expressément définies en UJa, UJf, UJh :

₋ les aménagements et constructions destinés aux activités relevant de la destination «

Commerce et activités de services » ou le changement de destination vers cette destination

₋ les Etablissements Recevant du Public

 En secteurs UJe et UJf, les Installations Classées pour la Protection de l’Environnement soumises à un régime d’autorisation ou d’enregistrement,

 En zone UJd, UJe, UJf et UJh, les aires de stockage, d’entreposage non liées à une activité de production ou de transformation sur site.

 Les constructions nouvelles relevant de la sous destination « Entrepôts », sauf conditions particulières expressément définies dans la zone UJ et ses secteurs concernés,

 en vitrine le long de la RN 184, les dépôts de toute nature (ferrailles, épaves automobiles, matériaux de construction, compactage, végétaux, déchets …), stockages non couverts, quais de déchargement,

 en secteur UJb couvert par la zone jaune du PPRI, la réalisation de sous-sols,  tout aménagement dans le faisceau figurant au plan de zonage susceptible de compromettre

ou de représenter une contrainte excessive pour la réalisation du projet A104,  l’ouverture et l’exploitation de carrières,  les caravanes et la pratique du camping en dehors des terrains aménagés à cet effet,  les nouvelles constructions au sein du périmètre de zones d’effets de la société Distillerie

HAUGUEL, à l’exception d’installations industrielles directement en lien avec l’activité à l’origine des risques, d’aménagements et d’extensions d’installations existantes ou de nouvelles installations classées soumises à autorisations compatibles avec cet environnement.

En outre dans les périmètres d’attente de projet délimités en application de l’article L.151.41 5° du code de l’urbanisme :

 toutes les constructions ou installations d’une superficie supérieure à 20 m² de surface de plancher sont interdites dans l’attente de l’approbation par la Commune d’un projet d’aménagement global du secteur. Le délai pendant lequel cette servitude est instituée est de 5 ans à compter de l’entrée en vigueur de la révision générale du PLU. Lorsque le projet d’aménagement sera approuvé, le présent règlement d’urbanisme fera l’objet d’une modification.

Dans l’ensemble de la zone UJ sous conditions particulières :  les locaux et bureaux des administrations publiques et assimilés sous réserve qu’ils soient liés à l’emploi,  les Etablissements Recevant du Public ne sont autorisés sur la zone que si leur capacité d’accueil n’excède pas 100 personnes à l’exception des constructions nécessaires à la restauration collective des salariés, organisée conjointement par les entreprises du parc, et à l’exception des secteurs UJd, UJf et UJh où l’accueil de plus de 100 personnes est autorisé,  les dépôts de matériaux à l’air libre non visibles depuis l’espace public à l’exception du secteur UJb, et ayant fait l’objet d’un aménagement au sol approprié pour éviter toute atteinte à l’environnement, sous réserve qu’ils soient liés à l’activité principale autorisée au titre du présent règlement et qu’ils bénéficient d’un traitement de qualité garantissant leur intégration paysagère,  les constructions modulaires occupant les terrains plus de trois mois si elles sont liées à la nécessité de travaux, au fonctionnement d’un service public ou à la commercialisation de lots et ne sont pas destinés à répondre à des besoins permanents (bureaux, locaux sociaux),  les affouillements et exhaussements du sol nécessaires aux travaux de construction et d’aménagement sur la zone, à condition qu’ils soient nécessaires :

- à la réalisation des constructions ou d’aménagement autorisées dans la zone, - aux travaux de protection contre les inondations les risques et ou les nuisances, - à la restauration des milieux humides ou à la valorisation écologique des milieux

naturels ou à la valorisation des ressources naturelles du sol et du sous-sol, - aux équipements de distribution d’énergie et aux travaux d’entretien ou de

maintenance de ces ouvrages à condition qu’ils soient compatibles avec le caractère de la zone et qu’ils ne portent atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages - à la mise en sécurité des constructions et des aménagements autorisés.

En complément dans le secteur UJ, sont admises sous conditions particulières :  la création de nouveaux logements à condition qu’ils soient liés aux fonctions de surveillance et de gardiennage des activités autorisées sous réserve de ne développer qu’un seul logement par unité foncière et limité à 70 m² de SDP maximum dans le bâtiment.  l’extension des logements de gardiennage existants si la surface de plancher totale après travaux n’excède pas 70m² et sou réserve qu’elle soit intégrée aux constructions existantes relevant de la sous-destination « industrie »

En complément dans le secteur UJa, sont admises sous conditions particulières :  Les constructions relevant de la sous destination « commerce de détail » et « activités de service avec accueil d’une clientèle » ou commerce de gros, à condition qu’elles répondent à la vocation de la zone dédiée au commerce de véhicule automobile et à titre accessoire, à la réparation automobile, et que leur capacité d’accueil au titre des établissement recevant du public n’excède pas 100 personnes,  les constructions à usage de restauration inférieures ou égales à 100 m² de surface de plancher,  l’extension des entrepôts dans la limite de 50% de la surface de plancher existante, à la date d’approbation de la modification N°1 du PLU (cette possibilité d’extension n’étant autorisée qu’une seule fois).

En complément dans le secteur UJb, sont admises sous conditions particulières :  les constructions nouvelles à usage d’entrepôts si ceux-ci sont nécessaires à une activité de production sur le site en lien avec l’utilisation de la voie d’eau,  les activités de stockage et de transformation de marchandise sous réserve de l’utilisation de la voie d’eau.  l’extension des entrepôts existants dans une limite de 50% de la surface de plancher existante à la date d’approbation de la modification N°1 du PLU (cette possibilité d’extension n’étant autorisée qu’une seule fois).

En complément dans le secteur UJd, sont admises sous conditions particulières :  les constructions nouvelles à usage d’entrepôts si ceux-ci sont nécessaires à une activité de production sur le site ainsi que les locaux hébergeant des centres de stockage de données,  Les constructions relevant de la sous destination « commerce de gros » sous réserve qu’elles ne disposent pas de surface de vente destinée à une clientèle de particuliers.

En complément dans le secteur UJe, sont admises sous conditions particulières :  les installations soumises au régime déclaratif au titre des Installations Classées pour la Protection de l’Environnement, les surfaces ne pourront excéder 500 m²,  les constructions nouvelles à usage d’entrepôts si ceux-ci sont nécessaires à une activité de production sur le site,

 les constructions à usage de showroom sous réserve qu’elles soient accessoires à une activité principale industrielle,

 Les constructions à usage de commerce de gros, sous réserve que la destination soit liée à l’activité industrielle manufacturière (exemples : commerce de gros de fourniture industrielle, commerce de gros d’équipement et machines, commerces de gros de matériel électrique),

 l’extension des constructions existantes relevant de la sous destination « Etablissements d’enseignement et de formation » sous réserve que leur capacité d’accueil, au titre des Etablissements Recevant du Public, n’excède pas 200 personnes.

 au sein du périmètre de zones d’effets de la société Distillerie HAUGUEL, la construction d’infrastructures de transport, uniquement pour les fonctions de desserte de la zone industrielle et l’aménagement ou l’extension de constructions existantes sous réserve de ne pas augmenter la population exposée à ces effets irréversibles. L’enveloppe du bâtiment doit assurer la protection des personnes face à l’onde de surpression. Il faut donc s’assurer de la stabilité globale de la structure porteuse et renforcer si nécessaire les différentes parties d’ouvrage du bâtiment afin d’en améliorer leur résistance mécanique, et ainsi contribuer à une meilleure protection des personnes situées à l’intérieur du bâtiment.

En complément dans le secteur UJf, sont admises sous conditions particulières :  les constructions à usage de commerce de détail et d’artisanat inférieures ou égales à 150 m² de surface de plancher,  les constructions à usage de restauration inférieures ou égales à 200 m² de surface de plancher,  les Etablissements Recevant du Public que si leur capacité d’accueil n’excède pas 500 personnes à l’exception des constructions nécessaires à la restauration collective des salariés, organisée conjointement par les entreprises du parc,  les constructions destinées à une activité sportive et de loisir, inférieures ou égales à 700 m² de surface de plancher,  les constructions et les installations relevant de la sous-destination « Cuisine dédiée à la vente en ligne » sous réserve que l’établissement utilise des véhicules propres.  les installations soumises au régime déclaratif au titre des Installations Classées pour la Protection de l’Environnement, les surfaces ne pourront excéder 500 m²,

En complément dans le secteur UJh, sont admises sous conditions particulières :  les constructions à usage de bureau ou d’entrepôt accessoires à la destination principale de commerce de détail ou d’artisanat,  l’extension des entrepôts existants dans une limite de 50% de la surface de plancher existante à la date d’approbation de la modification N°1 du PLU (cette possibilité d’extension n’étant autorisée qu’une seule fois).

Dans les deux périmètres délimités en application des dispositions de l’article L.151.41 5° du code de l’urbanisme, seuls les travaux d’adaptation, de changement de destination, de réfection sont autorisés, ainsi que l’extension des constructions existantes dans la limite de 20 m² de surface de plancher et s’ils ne présentent pas de risques d’atteinte à la sécurité, à la salubrité publique ou à l’environnement.

Intitulé du document : IMPLANTATION ET VOLUMETRIE DES CONSTRUCTIONS

UJ 2.1.1 Implantation des constructions par rapport aux voies ou emprises publiques

a) Implantation par rapport à l’A 15, la RN 184

Se référer aux marges de recul reportées au plan de zonage.

b) Avenue des Béthunes, Avenue de la Haute-Borne, Avenue du Fief, Avenue du Fond de Vaux, Avenue Marcel Dassault, Avenue des Bellevues, rue de Paris, emprise du transport en commun en site propre reliant la zone de Liesse au parc d’activité des Béthunes et l’emplacement réservé (V33) dans le prolongement de l’avenue Marcel Dassault

Les constructions doivent respecter une marge de recul de 10 mètres à compter de la limite d’emprise de la voie.

c) Implantation par rapport aux autres voies

Les constructions doivent respecter une marge de recul de 5 mètres à compter de la limite d’emprise de la voie.

Toutefois en secteur UJd :

Les constructions peuvent s’implanter à l’alignement des voies publiques pour les constructions donnant sur :

- l’avenue Blaise Pascal, - l’avenue Joseph Jacquard, - la rue Jacques de Vaucanson jusqu’à l’angle qu’elle forme avec l’avenue Louis de Broglie.

Toutefois en secteur UJa :

Les constructions doivent respecter une marge de recul de 6 mètres à compter de la limite d’emprise de la voie. La marge de recul est ramenée à 3 mètres sur la rue Louise Weiss et la rue d’Herblay.

Exceptions : Les prescriptions des alinéas b et c ne s’appliquent pas :

• aux équipements d’intérêt collectif et services publics autorisés dans la zone, • aux travaux d’adaptation et de transformation des constructions existantes, à l’exception de

toute extension et à condition que les marges existantes ne soient pas réduites.

d) Dans le secteur UJb et pour les constructions ayant accès à une installation portuaire privée :

Les constructions devront respecter une distance minimale de 5 mètres par rapport au quai de l’installation portuaire. Les constructions devront respecter une distance minimale de 10 mètres par rapport au sommet de la berge de l’Oise.

Exception : Les prescriptions de l’alinéa d ne s’appliquent pas aux installations portuaires existantes implantées au-delà de la tête de berge.

e) Implantation par rapport aux voies ferrées

Les constructions ne peuvent être implantées à moins de 10 mètres du rail de la voie de circulation la plus proche. Aucune construction, à l’exception des clôtures, n’est admise à moins de 2 mètres du talus du domaine ferroviaire.

Intitulé du document : UJ 2 : CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

UJ 2.1

Intitulé du document : ACCES ET DESSERTE

1. Principe général Les voies de desserte et les accès aux terrains doivent être adaptés à l’usage des terrains en termes de trafic (fréquence, entrées, sorties) et d’usagers (véhicules légers, poids lourds, …). Ils doivent en outre être aménagés de manière à satisfaire aux exigences de la sécurité routière, de la défense contre l’incendie, de la protection civile et de la collecte de déchets

2. Accès Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisin, éventuellement obtenu par application de l'article 682 du Code Civil. Les accès doivent être adaptés au type d’occupation du sol, notamment lorsque celui-ci requiert l’utilisation de poids-lourds, de manière à limiter la gêne induite sur la circulation publique.

Les accès doivent être réalisés conformément au règlement de voirie du gestionnaire.

Il ne peut être créé d’accès sur la RN 184. 3. Voirie de desserte

Les voies nouvelles publiques ou privées, ouvertes à la circulation automobile doivent présenter au minimum une largeur d'emprise de 7 mètres (chaussée, trottoir, accotement).

Intitulé du document : UJ 3.2 DESSERTE PAR LES RESEAUX

1) Eau potable

Le branchement sur le réseau d’eau public est obligatoire pour toute construction nouvelle qui requiert une alimentation d’eau.

2) Assainissement

a) Eaux usées

Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée au réseau public, après une préépuration si nécessaire. Si une extension de ce réseau est en projet, les constructions et installations nouvelles doivent être aménagées en sorte de pouvoir y être raccordées. A l’intérieur des zones où figurent d’anciennes cavités abandonnées et des secteurs d’alluvions tourbeuses compressibles, les réseaux d’eaux usées devront être raccordés aux infrastructures publiques, ils devront être étanches et faire l’objet de contrôle d’étanchéité. En cas d’absence de collecteur, les dispositifs autonomes devront être conformes à la règlementation en vigueur. Les rejets directs dans le milieu naturel ou d'anciennes cavités abandonnées sont proscrits ainsi que d'une manière générale toute injection ponctuelle dans le sous-sol.

b) Eaux pluviales

- Dispositions quantitatives générales

Seul l’excès de ruissellement peut être rejeté au collecteur public quand il est en place, après qu’aient été mises en œuvre, sur la parcelle, toutes les solutions susceptibles de limiter les apports pluviaux. La gestion des eaux pluviales à la parcelle sera mise en œuvre prioritairement par infiltration et/ou stockage-évacuation.

Pour toute opération visant à augmenter l’imperméabilisation, le gestionnaire du réseau pourra solliciter la mise en œuvre de structures compensatoires (bassins de stockage, bassins d’infiltration, rétention à la parcelle) visant à résorber les eaux ruisselées supplémentaires.

En cas d'absence de notice préalable justificative, tout rejet des eaux pluviales au réseau de collecte sera régulé à 2l/s/ha (de la surface totale urbanisable) avec un minimum de 5l/s/ha pour tenir compte de la faisabilité technique des régulations (respect de la régulation indiquée pour les pluies d'occurrence décennale, voire supérieures si la protection des personnes et des biens l'impose). Ainsi :

- Pour une surface inférieure à 2.5 ha, le débit de fuite maximal est de 5L/s/ha, - Pour une surface supérieure à 2.5 ha, le débit de fuite maximal est de 2L/s/ha

- Dispositions quantitatives sur les zones sensibles

- Zones à fortes contraintes hydrauliques (cf. carte de zonage des eaux pluviales jointe à l’annexe 7 de la pièce 6 du dossier de PLU) Ces zones correspondent aux bassins versants dont les réseaux d’assainissement des eaux pluviales ont montré des débordements et des mises en charges importantes lors de la modélisation.

Les eaux pluviales devront obligatoirement être gérées à la parcelle quelle que soit la taille du projet à l’exception des installations classées qui sont soumises aux prescriptions de la DRIEE. En cas d’impossibilité de gestion des eaux pluviales à la parcelle (nature des sols, zone inondable), leur évacuation sera régulée à 2l/s/ha (de la surface totale urbanisable) avec un minimum de 5l/s pour tenir compte de la faisabilité technique des régulations.

- Zones classées au PPRI de la vallée de l’Oise

L’évacuation des eaux s’effectuera impérativement au réseau existant ou directement dans l’Oise. Chaque branchement devra être équipé d’un clapet anti-retour. Les eaux sont régulées selon la capacité résiduelle des collecteurs et les besoins futurs.

- Zones à risques de mouvement de terrain liés aux carrières de gypse abandonnées (cf. carte de zonage des eaux pluviales jointe à l’annexe 7 de la pièce 6 du dossier de PLU). Les réseaux d'eaux pluviales devront être raccordés aux infrastructures publiques, ils devront être étanches et faire l'objet de contrôle d'étanchéité. En cas d'absence de collecteur, les dispositifs autonomes devront être conformes à la réglementation en vigueur. Les rejets directs dans le milieu naturel ou d'anciennes cavités abandonnées sont proscrits ainsi que d'une manière générale toute injection ponctuelle dans le sous-sol.

- Installations classées Les installations classées sont soumises aux prescriptions de la DRIEE. L’infiltration directe des eaux provenant des installations classées est interdire. Le pétitionnaire contactera la DRIEE pour la mise en œuvre des dispositions.

- Dispositions qualitatives à l’ensemble de la zone : Les eaux de ruissellement provenant de la voirie, des zones d’activités, d’axes majeurs de circulation, de parc de stationnement en surface dont la superficie dépasse 1000 m² devront subir un prétraitement (débourbage/déshuilage) avant rejet aux milieux récepteurs (base de calcul : 20% du débit de pointe décennal. L’ouvrage de prétraitement sera mis en place préférentiellement en aval du dispositif de régulation et équipé d’un by-pass pour évacuer les pluies d’une occurrence supérieure.

Dans le cas d’un parking ou d’une voirie isolée, les eaux de ruissellement pourront être infiltrées après pré-traitement (débourbage/déshuilage) adapté à la sensibilité et la vulnérabilité des eaux souterraines.

- Dispositions particulières au secteur UJb : Pour tout nouveau projet, une gestion des eaux pluviales au sein de l’unité foncière amodiée sera demandée. Elle peut être réalisée selon différentes techniques (stockage de ces eaux pour réutilisation, aménagement topographique doux tels que noues enherbées). Les surfaces des stockages à ciel ouvert végétalisées rentrent dans le calcul des surfaces imposées d’espaces verts.

De plus, l’espace non construit de 20 mètres en limite séparative du lot amodié imposé à l’article UJ 2.1.3, 10 mètres seront dédiés à l’implantation des noues ainsi qu’à la plantation d’arbres et d’arbustes.

3) Ordures ménagères et tri sélectif

Les installations nécessaires au stockage des ordures ménagères et les déchets industriels banals sont obligatoires pour chaque ensemble ; elles doivent être adaptées aux besoins de l’installation et intégrées aux constructions ou aux clôtures.

4) Autres réseaux

Quels que soient les réseaux, ceux-ci doivent être enterrés, ainsi que leurs branchements et raccordements.

Les constructeurs sont tenus de fournir un local adapté, intégré aux constructions de l’îlot pour recevoir les postes de transformation électriques ou autres locaux techniques éventuels des concessionnaires de services publics.

5) Alimentations pour véhicules rechargeables

Les constructions nouvelles doivent respecter le Code de l’Habitation et de la Construction en vigueur relatif aux installations dédiées à la recharge des véhicules électriques ou hybrides rechargeables.

6) Réseau de communication électronique Les pylônes et mâts de diffusion destinés à supporter des antennes nécessaires au réseau de télécommunication mobile sont interdits : - à moins de 300 mètres des murs d’enceinte ou en son absence de l’unité foncière des Monuments Historiques du parc de l’abbaye de Maubuisson et du parc Le Nôtre, - à moins de 180 mètres du sommet de la berge de l’Oise. Les constructeurs doivent se raccorder au réseau de communications électroniques lorsque le réseau existe. Le câblage de toute construction et les fourreaux de raccordement nécessaires au développement des communications électroniques devront être prévus dans le cas du réseau futur.

MODIFICATION N°1

PLAN LOCAL D’URBANISME

4. Règlement

Vu pour être annexé à la Délibération du Conseil Municipal approuvant la modification

N°1 du PLU le 27 novembre 2025

SOMMAIRE

PREAMBULE ....................................................................................................................................5 1/ FONDEMENT JURIQUE DU REGLEMENT ..................................................................................... 6 2/ CHAMP D’APPLICATION TERRITORIAL ........................................................................................ 6 3/ EFFETS DU REGLEMENT ECRIT ET GRAPHIQUE........................................................................... 6 4/ STRUCTURE DU REGLEMENT ...................................................................................................... 7 5/ ARTICULATION DU REGLEMENT AVEC LES AUTRES PIECES DU PLU........................................... 8 6/ DISPOSITIONS RELATIVES AUX TRAVAUX ET AUX OPERATIONS............................................... 11

I/ DISPOSITIONS GENERALES APPLICABLES ET DEFINITIONS .......................................................... 13 1/ DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES ET EN SECTEURS ............................................................. 14 2/ LEXIQUE / DEFINITIONS ............................................................................................................ 15 3/ DESTINATION DES CONSTRUCTIONS ET USAGE DU SOL .......................................................... 26 4/ PRESCRIPTIONS GRAPHIQUES DU REGLEMENT ET LES REGLES ASSOCIEES ............................. 28 5/ DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES SOUMISES A RISQUES ET NUISANCES ..................... 33

II/ DISPOSITIF REGLEMENTAIRE PAR ZONE .................................................................................... 35 La zone UA ................................................................................................................................ 36 CHAPITRE UA1 : Affectation des sols et destination des constructions........................................ 40 CHAPITRE UA2 : Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère....... 43 CHAPITRE UA3 : Equipements et réseaux ..................................................................................... 62 La zone UB.................................................................................................................................66 CHAPITRE UB 1 : Affectation des sols et destination des constructions ....................................... 70 CHAPITRE UB 2 : Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ...... 72 CHAPITRE UB 3 : Equipements et réseaux .................................................................................... 86 La zone UC.................................................................................................................................90 CHAPITRE UC 1 : Affectation des sols et destination des constructions ....................................... 94 CHAPITRE UC 2 : Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ...... 96 CHAPITRE UC 3 : Equipements et réseaux .................................................................................. 108 La zone UE ............................................................................................................................... 112 CHAPITRE UE1 : Affectation des sols et destination des constructions ...................................... 115 CHAPITRE UE2 : Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ..... 117 CHAPITRE Ue3 : Equipements et réseaux ................................................................................... 124 La zone UG .............................................................................................................................. 128 CHAPITRE UG1 : Affectation des sols et destination des constructions ..................................... 132 CHAPITRE UG2 : Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère..... 134

CHAPITRE UG3 : Equipements et réseaux ................................................................................... 150 La zone UJ ............................................................................................................................... 154

CHAPITRE UJ1 : Affectation des sols et destination des constructions....................................... 158 CHAPITRE UJ 2 : Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ..... 162 CHAPITRE UJ3 : Equipements et réseaux .................................................................................... 176 La zone UL ............................................................................................................................... 180 CHAPITRE UL 1 : Affectation des sols et destination des constructions ..................................... 183 CHAPITRE UL 2 : Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère .... 185 CHAPITRE UL3 : Equipements et réseaux.................................................................................... 189 La zone UPM ........................................................................................................................... 192 CHAPITRE UPM 1 : Affectation des sols et destination des constructions.................................. 195 CHAPITRE UPM 2 : Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère. 197 CHAPITRE UPM 3 : Equipements et réseaux ............................................................................... 205 La zone 1AU............................................................................................................................. 210 CHAPITRE 1AU 1 : Affectation des sols et destination des constructions................................... 213 CHAPITRE 1AU 2 : Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère.. 215 CHAPITRE 1AU 3 : Equipements et réseaux ................................................................................ 224 La zone 2AU............................................................................................................................. 227 CHAPITRE 2AU 1 : Affectation des sols et destination des constructions................................... 230 CHAPITRE 2AU 2 : Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère.. 231 CHAPITRE 2AU 3 : Equipements et réseaux ................................................................................ 232 La zone A ................................................................................................................................. 234 CHAPITRE A1 : Affectation des sols et destination des constructions ........................................ 238 CHAPITRE A2 : Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ....... 240 CHAPITRE A 3 : Equipements et réseaux..................................................................................... 246 La zone N................................................................................................................................. 249 CHAPITRE N1 : Affectation des sols et destination des constructions ........................................ 253 CHAPITRE N2 : Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ....... 256 CHAPITRE N 3 : Equipements et réseaux..................................................................................... 265

III/ ANNEXES ............................................................................................................................... 268 Annexe 1 : Protections du patrimoine bâti au titre de l’article L.151-19 du Code de l’urbanisme ................................................................................................................................................ 268 Annexe 2 : Liste des emplacements réservés ........................................................................... 287

PREAMBULE

1/ FONDEMENT JURIQUE DU REGLEMENT

Les dispositions du présent règlement sont établies en application du Code de l'urbanisme, et en particulier de ses articles L.151-1 à L.151-42 et R.123-1 à R.123-12.

Conformément à l’article R.111-1 du Code de l’urbanisme, les dispositions du Règlement National d’Urbanisme ci-après, s’appliquent en complémentarité des dispositions du PLU, à toutes les occupations et utilisations du sol, sur l’ensemble du territoire couvert par le PLU.

Il s’agit des articles suivants :

• L.111-1 à L.111-25, à l’exception des articles L.111-3 à L.111-5 et L.111-22 • R.111-2 (relatif à la sécurité et à la salubrité publique) • R.111-4 (relatif à la conservation ou la mise en valeur d’un site ou de vestiges archéologiques) • R.111-21 et R.111-22 (relatifs à la densité des constructions et à la surface de plancher des

constructions) • R.111-23 et R.111-24 (relatifs aux performances environnementales et énergétiques) • R.111-25 (relatif à la réalisation d’aires de stationnement) • R.111-26 (relatif aux préoccupations d’environnement définies aux articles L.110-1 et L.110-2

du Code de l’environnement) • R.111-27 (relatif à la préservation du caractère ou de l’intérêt des lieux avoisinants, des sites,

des paysages naturels ou urbains, et à la conservation des perspectives monumentales) • R.111-31 à R.111-50 (relatifs au camping, à l’aménagement des parcs résidentiels de loisirs, à

l’implantation des habitations légères de loisirs et à l’installation des résidences mobiles de loisirs et des caravanes) • R.111-51 (relatif aux résidences démontables constituant l’habitat permanent de leurs utilisateurs)

Les renvois aux dispositions législatives du Code de l’urbanisme figurant dans les documents constitutifs du PLU font référence à la version de ce code en vigueur à la date d’approbation de la révision générale du PLU le 30 juin 2022.

2/ CHAMP D’APPLICATION TERRITORIAL

Le PLU s’applique sur l’intégralité du territoire de la commune de Saint-Ouen l’Aumône. La totalité du territoire est découpée en zones et secteurs de zone. A chacune de ces zones et secteurs de zone est applicable un règlement spécifique figurant dans la partie 2 du règlement écrit.

3/ EFFETS DU REGLEMENT ECRIT ET GRAPHIQUE

Tous travaux, constructions, aménagements, plantations, affouillements ou exhaussements doivent respecter les dispositions du PLU ainsi que les réglementations autres portant effet en matière d’urbanisme (Code de l’Environnement, Code de la Construction et de l’Habitation).

Le PLU est également opposable à toute occupation ou utilisation du sol même non soumise à autorisation ou déclaration, à l’exception de certaines constructions, aménagements, installations et travaux, en raison de la faible durée de leur maintien en place ou de leur caractère temporaire (article L.421-5 du Code de l’Urbanisme).

4/ STRUCTURE DU REGLEMENT

Les dispositions réglementaires du PLU sont composées : - du règlement écrit composé de 3 parties - d’un règlement graphique composé de 3 plans de zonage.

4.1- Le règlement écrit

‐ La partie 1 du règlement : les dispositions générales et le lexique

La présente partie 1 du règlement du PLU comporte les dispositions générales applicables à la totalité du territoire couvert par le PLU, à toutes les zones et secteurs de zone. Elles s’appliquent, cumulativement avec les dispositions réglementaires prévues pour chacune des zones délimitées au plan de zonage et qui sont fixées dans la partie 2 du règlement. Elle comprend également la définition des termes utilisés dans le règlement.

‐ La partie 2 du règlement : le dispositif règlementaire par zone

La partie 2 du règlement regroupe les dispositions applicables dans chaque zone et leurs secteurs, délimités au plan de zonage.

Les dispositions écrites du règlement et les dispositions graphiques s'appliquent concomitamment et cumulativement. Toutefois, dès lors que la règle écrite prévoit qu'une disposition graphique peut se substituer à elle, alors la règle graphique est applicable en substitution de la règle écrite.

La partie 2 du règlement écrit est présentée en 3 chapitres déclinés par 9 paragraphes :

- Chapitre 1 - Affectation des sols et destination des constructions : . Destinations interdites . Destinations soumises à des conditions particulières . Mixité fonctionnelle et sociale

- Chapitre 2 - Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère : . Implantation et volumétrie des constructions . Qualité urbaine et architecturale . Traitement environnemental et paysager . Stationnement

- Chapitre 3 – Equipements et réseaux : . Accès et desserte . Desserte par les réseaux

‐ La partie 3 du règlement : Les annexes au règlement

La partie 3 du règlement regroupe :

- La liste des emplacements réservés aux voies, ouvrages publics, installations d’intérêt général, espaces verts (article L 151-41 1° et 2 du Code de l'urbanisme) - La liste des bâtiments à protéger (article L 151-19 du Code de l'urbanisme)

4.2- Le règlement graphique

Les documents graphiques réglementaires du PLU se décomposent en plusieurs plans :

- un plan de zonage de synthèse couvrant l'ensemble du territoire qui comporte toutes les dispositions graphiques opposables. Ces plans indiquent la délimitation des zones et des secteurs de zone qui permettent de se reporter au règlement de zone applicable (partie 2 du règlement). Ils indiquent également :

- la délimitation des secteurs faisant l'objet d'Orientations d'Aménagement et de Programmation (OAP). Les projets situés dans ces secteurs sont compatibles avec les OAP et conformes au règlement.

- des prescriptions graphiques relatives à l'affectation des sols et à la destination des constructions, tels que les emplacements réservés, les servitudes d'attente, les marges de recul, les rayons de 500 mètres par rapport aux gares et stations dans lesquels s’appliquent des normes de stationnement spécifiques conformes au PDUIF, .... Les effets de ces dispositions sont prévus, généralement, dans le chapitre 2 de la présente partie 1 du règlement, et complétés dans la partie 3 du règlement (notamment la liste des emplacements réservés).

- un plan des emprises au sol couvrant l'ensemble de la zone UJ

- un plan « patrimoine à protéger » de synthèse couvrant l'ensemble du territoire sur lequel sont délimités des secteurs qui comportent :

- des prescriptions graphiques relatives à la qualité urbaine et architecturale, telles que les secteurs d’intérêt architectural et le patrimoine bâti protégé au titre de l’article L 151-19 du Code de l'urbanisme. Les effets de ces dispositions sont prévus, dans la présente partie 1 et dans la partie 2 du règlement.

- des prescriptions graphiques relatives à la qualité paysagère et écologique, telles que les Espaces Boisés Classés, les Espaces Verts à Protéger au titre de l’article L 151-23 du Code de l'urbanisme (cœurs d'îlots et lisières de jardin, espaces collectifs végétalisés, continuités paysagères, zones humides, au titre de L 151-23 du Code de l'urbanisme. Les effets de ces dispositions sont prévus, dans la présente partie 1 et dans la partie 2 du règlement.

5/ ARTICULATION DU REGLEMENT AVEC LES AUTRES PIECES DU PLU

Le dossier de Plan Local d’Urbanisme comprend 6 pièces :

- Un rapport de présentation - Un Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) - Des Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) - Un règlement écrit - Un /des documents graphiques de zonage - Des annexes

5.1. Articulation du règlement avec le rapport de présentation (Pièce 1 du PLU)

La partie 2 du rapport de présentation doit justifier en autres les dispositions opposables au tiers qui encadrent et limitent le droit à construire et d’aménager. Ces justifications doivent permettre de donner le sens général des dispositions réglementaires retenues.

5.2. Articulation du règlement avec le Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) (Pièce 2 du PLU)

Aux termes de l'article L. 151-8 du Code de l'Urbanisme, le règlement du PLU fixe les règles générales et les servitudes d'utilisation des sols en cohérence avec le Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD). Les règles générales et les servitudes d'utilisation des sols doivent permettre d'atteindre les objectifs fixés par le PADD en matières de politiques d'aménagement, d'équipement, d'urbanisme, de paysage, de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, et de préservation ou de remise en bon état des continuités écologiques […] concernant l'habitat, les transports et les déplacements, le développement des communications numériques, l'équipement commercial, le développement économique et les loisirs. Les dispositions opposables aux tiers du règlement doivent traduire les orientations du PADD.

5.3. Articulation du règlement avec les Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) (Pièce 3)

Tout projet doit être compatible avec les Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) qu’elles soient thématiques ou spatialisées. Les OAP sont opposables dans un rapport de compatibilité.

Les Orientations d’Aménagement et de Programmation sont, en règle générale, complémentaires au règlement. Elles peuvent également, dans certains cas, prévoir des dispositions qui se substituent à celles qui sont fixées dans le règlement.

Elles peuvent être, à cet égard, plus contraignantes, par exemple : - apporter des précisions relatives à la destination des constructions ou des espaces (indiquer la destination dominante des constructions dans le programme, localiser l’espace d’implantation des constructions selon leur destination, …), - définir des modalités de mise en œuvre de certaines règles (organisation des accès et de la desserte, modulation des hauteurs des constructions selon leur localisation, organisation spatiale de la trame verte...), - renseigner des sujets tels la protection d’éléments paysagers ou bâtis, l’aménagement de l’espace public, ...).

5.4. Articulation du règlement avec les documents graphiques (Pièce 5 du PLU)

Les dispositions écrites du règlement et les dispositions graphiques s'appliquent concomitamment et cumulativement. Toutefois, dès lors que la règle écrite prévoit qu'une disposition graphique peut se substituer à elle, alors la règle graphique est applicable en substitution de la règle écrite.

5.5. Articulation du règlement avec les annexes (Pièce 6 du PLU) Les annexes sont une part importante du Plan Local d’Urbanisme car elles comportent non seulement des informations mais également des contraintes opposables aux porteurs de projet qui s’appliquent indépendamment des prescriptions ou des dispositions prévues par le règlement et les Orientations d’Aménagement et de Programmation du Plan Local d’Urbanisme. Le règlement et les servitudes d’utilité publique sont opposables dans un strict rapport de conformité. Les annexes comprennent un certain nombre d'indications ou d'informations reportées pour information dans le PLU. Le PLU comporte en annexe notamment : - les Servitudes d’Utilité Publique affectant l’utilisation du sol et figurant sur une liste dressée par décret en Conseil d’État (articles L.151-43 et R.151-51 du Code de l’Urbanisme) ; - des éléments figurant dans le Code de l’urbanisme (article R.151-52 du Code de l’Urbanisme) ; - des éléments figurant dans d’autres législations (Code de l’énergie, Code minier…). Les Servitudes d'Utilité Publiques sont opposables directement à toute demande d'occuper ou d'utiliser le sol, en dépit des dispositions du PLU.

6/ DISPOSITIONS RELATIVES AUX TRAVAUX ET AUX OPERATIONS

6.1. Constructions nouvelles Les constructions nouvelles, même ne comportant pas de fondations, sont par principe soumises à permis de construire (article L.421-1 du Code de l’Urbanisme). Cependant, certaines constructions nouvelles sont dispensées de toute formalité au titre du Code de l’urbanisme (articles R.421-2 à R.421-8-2). Certaines constructions nouvelles doivent être précédées d’une déclaration préalable (articles R.4219 à R.421-12 du Code de l’Urbanisme). Par ailleurs, sur l’ensemble du territoire communal, les clôtures sont soumises à déclaration préalable en vertu d’une délibération en date du 30 juillet 2007.

6.2. Travaux sur les constructions existantes et changements de destination des constructions Les travaux sur les constructions existantes sont par principe dispensés de toutes formalités au titre du Code de l’urbanisme (articles L.421-1, deuxième alinéa et R.421-13). Cependant certains travaux sont soumis à permis de construire (articles R.421-14 à R.421-16 du Code de l’Urbanisme) ou doivent faire l’objet d’une déclaration préalable (article R.421-17 du Code de l’Urbanisme).

6.3. Travaux, installations et aménagements affectant l’utilisation du sol Les travaux, installations et aménagements affectant l’utilisation du sol sont par principe dispensés de formalités (articles L.421-2 et R.421-18 du Code de l’Urbanisme). Cependant, certains travaux sont soumis à permis d’aménager (articles R.421-19 à R.421-22 du Code de l’Urbanisme) ou doivent faire l’objet d’une déclaration préalable (articles R.421-23 à R.421-25 du Code de l’Urbanisme).

6.4. Démolitions Les démolitions sont soumises à permis de démolir dans les conditions énoncées par l’article L.421-3 du code de l’urbanisme. Les démolitions de constructions existantes doivent être précédées de la délivrance d’un permis de démolir, en application d’une délibération en date du 30 juillet 2007. Cependant les travaux mentionnés à l’article R.421-29 du Code de l’Urbanisme sont dispensés de permis de démolir.

6.5. Clôtures L'édification des clôtures est soumise à déclaration préalable en application de l’article R.421-12-du code de l’Urbanisme.

6.6. Reconstruction à l'identique Le Présent PLU reprend les dispositions du Code de l’Urbanisme : « En application de l'article L. 111-15 du code de l'urbanisme, lorsqu'un bâtiment régulièrement édifié vient à être détruit ou démoli, sa reconstruction à l'identique est autorisée dans un délai de 10 ans nonobstant toute disposition du PLU

contraire, sauf si le plan de prévention des risques naturels prévisibles en dispose autrement. »

6.7 Raccordement au réseau de chaleur Se conformer au schéma présenté en pièce Annexes du PLU (6.10 informations utiles /6.10.10 Réseau de chaleur)

6.8. Autres dispositions d’urbanisme particulières

- Adaptations mineures Les règles et servitudes d'urbanisme définies par ce Plan local d’Urbanisme ne peuvent faire l'objet d'aucune dérogation, à l'exception des "adaptations mineures" rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes. Cette faculté est codifiée à l'article L.152-3 du Code de l'urbanisme.

- Lotissements et permis valant division foncière Dans le cas d'un lotissement ou dans celui de la construction, sur un même terrain, de plusieurs constructions dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance, les règles édictées par le plan local d'urbanisme sont appréciées au regard de chacun des lots, sauf en zone 1AU et en zone UPM (article R.151-21 du Code de l’Urbanisme).

- Installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) Toute exploitation industrielle ou agricole susceptible de créer des risques ou de provoquer des pollutions ou nuisances, notamment pour la sécurité et la santé des riverains est une installation classée. Les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) au titre de l'article L. 511-1 du code de l'environnement, énumérées dans une nomenclature, sont soumises à un régime d’autorisation, d'enregistrement ou de déclaration, en fonction de l’importance des risques ou des inconvénients qui peuvent être engendrés. Elles sont également soumises à un régime de contrôle spécifique. Ces installations sont admises sur le territoire dans le respect des règlements de zone (partie 2 du règlement). Dès lors que l'implantation d'une telle installation est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique, elle peut être refusée en application de l'article R.111-2 du code de l'urbanisme.

- Cas des copropriétés dans les Parcs d’Activités Economiques (PAE) Dans un ensemble immobilier organisé en copropriété, l’emprise au sol des bâtiments s’apprécie au regard du total des lots détenus par le pétitionnaire en jouissance exclusive et particulière ou en pleine propriété.

Il est rappelé que les autorisations d’urbanisme sont délivrées sous réserve des droits des tiers : l’autorité d’urbanisme vérifie la conformité du projet aux règles et servitudes d’urbanisme mais ne vérifie pas si le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé, notamment les servitudes légales définies par le Code civil (servitudes de vue par exemple). Il est donc conseillé de s’assurer que le projet tel qu’autorisé par le PLU, respecte également les autres réglementations.

I/ DISPOSITIONS GENERALES APPLICABLES ET DEFINITIONS

1/ DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES ET EN SECTEURS

Le Plan Local d’Urbanisme divise le territoire communal en zones urbaines et en zones à urbaniser, en zones agricoles et en zones naturelles. Les dispositions du présent règlement peuvent s'appliquer à des zones entières ou seulement à une partie de zones dites "secteurs".