Zone UE

Intitulé du document : UE1 : AFFECTATION DES SOLS ET DESTINATION DES CONSTRUCTIONS

UE1.1DESTINATIONS ET SOUS-DESTINATIONS

Destinations / Sous-destinations

Habitation

Commerce et activités de service

Autres activités des

secteurs

primaires

secondaires et tertiaires

Equipements d’intérêt collectif et services publics

Exploitations agricoles et forestières

Logement Hébergement Artisanat et commerce de détail Restauration Commerce de gros Activités de services avec l’accueil d’une clientèle Hébergement hôtelier et touristique Cinéma Industrie Entrepôt Cuisine dédiée à la vente en ligne Bureau Centre de congrès et exposition Locaux et bureaux des administrations publiques et assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés Etablissements d’enseignement, de santé et d’action sociale Salles d’art et de spectacles Equipements sportifs Lieux de culte Autres équipements recevant du public Exploitation agricole Exploitation forestière

UE UEa

Autorisé Admis sous condition Interdit

Par ailleurs, sont également interdits :  Les occupations et utilisations du sol de nature à porter atteinte au caractère de la zone.  Les constructions soumises à un régime d'autorisation ou d’enregistrement au titre de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement, et fabriquant, utilisant, ou stockant des substances carburantes, explosives, inflammables ou combustibles.  Les dépôts de toute nature (ferrailles, épaves automobiles, matériaux de construction, compactage, végétaux, déchets …),  Le stationnement des caravanes non remisées et la pratique du camping en dehors des terrains aménagés à cet effet et les résidences mobiles ou d’habitation légères et de loisirs constituant l’habitat permanent de leurs utilisateurs,  L'ouverture et l’exploitation de carrières.

Par ailleurs, sont admis sous condition dans le secteur UE :

 Les constructions à usage d’enseignement.

 Les constructions à usage d’habitation qui répondent à des besoins de service et liés au fonctionnement du site.

 Les aménagements et installations de sports de plein air.

Par ailleurs, ne sont admis dans le secteur UEa que :

 Les aménagements paysagers et/ou des aménagements de desserte et de stationnement.

Par ailleurs, sont admis sous condition dans l’ensemble de la zone UE :

 Les affouillements et exhaussements du sol nécessaires aux travaux de construction et d'aménagement sur la zone, à condition qu’ils soient nécessaires : - à la réalisation des constructions ou d’aménagement autorisées dans la zone, - aux travaux de protection contre les inondations les risques et ou les nuisances, - à la restauration des milieux humides ou à la valorisation écologique des milieux naturels ou à la valorisation des ressources naturelles du sol et du sous-sol, - aux équipements de distribution d’énergie et aux travaux d’entretien ou de maintenance de ces ouvrages à condition qu’ils soient compatibles avec le caractère de la zone et qu’ils ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages - à la mise en sécurité des constructions et des aménagements autorisés.

UE 1.2

MIXITE FONCTIONNELLE ET SOCIALE :

Aucune prescription

Intitulé du document : UE 2.1 IMPLANTATION ET VOLUMETRIE DES CONSTRUCTIONS

UE 2.1.1 Implantation des constructions par rapport aux voies ou emprises publiques

Les constructions doivent respecter un recul minimum de 2 mètres depuis le futur alignement correspondant au projet de réaliser un parvis piéton sécurisé et végétalisé.

Un linéaire, d’au moins 65 mètres de longueur de façades des bâtiments du collège, devra être implanté de façon parallèle à la D922 pour créer en arrière-plan un écran acoustique à la cour de récréation.

Les constructions doivent respecter un recul minimum de 1 mètre depuis l’aménagement de la voie verte et ses aménagements paysagers et de 3 mètres minimum depuis la sente de la Mortagne.

Exception : Les prescriptions du présent article ne s’appliquent pas aux constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières et aux réseaux d'intérêt public.

UE 2.1.2 Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Pour l’application des présentes dispositions, la hauteur des constructions correspond à la distance, au nu de la façade de la construction, entre le terrain naturel avant travaux et l’égout du toit ou l’acrotère. Pour les terrains couverts par le PPRIVO, le calcul de la hauteur se fera à partir de la cote du premier plancher utile et non celle du terrain naturel.

a) Implantation par rapport aux limites séparatives

a) Implantation par rapport aux limites séparatives latérales

La largeur (L) des marges d’isolement est au moins égale à la hauteur (H/2) de la construction avec un minimum de 5 mètres.

b) Implantation par rapport aux limites en fond de terrain

Les constructions doivent respecter les marges d’isolement prévues au a) ci-dessus, sauf si la construction implantée sur la limite présente à son point le plus haut une hauteur inférieure à 2,60 mètres.

Exception : Les prescriptions du présent article ne s’appliquent pas aux constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières et aux réseaux d'intérêt public.

UE 2.1.3 Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Aucune prescription.

Intitulé du document : UE 2.1.5 Hauteur des constructions

La hauteur des constructions correspond à la distance en tous points de l’emprise de la construction entre le terrain naturel avant travaux et l’égout du toit. Pour les terrains couverts par le PPRIVO, le calcul de la hauteur se fera à partir de la cote du premier plancher utile et non celle du terrain naturel. La hauteur maximale des constructions est fixée à 12 mètres maximum à l’acrotère.

Intitulé du document : UE 2.1.4 Emprise au sol

L’emprise au sol des constructions ne peut excéder 35% de la superficie totale du lot.

1

100m²

Toiture végétalisée

0,50

50m²

Surface végétalisée semi-perméable à l’eau, telles que les

0,30

dalles alvéolées, enrobé écologique à liant végétal, pavés

filtrants, …

33m²

9) Une attention particulière devra être portée aux essences allergènes.

Parmi les arbres, les plus allergisants sont : • Les bétulacées dans le nord de la France avec le bouleau, l'aulne et le noisetier. • Les conifères, avec un rôle important des cupressacées qui sont devenues très présentes par la plantation des haies ou des arbres ornementaux. Le pin joue un rôle mineur. • Les platanes. • Les oléacées dont l'olivier, le frêne et le troène. • Les chênes.

Parmi les graminées, les plus allergisantes sont : • La phlélole. • L'ivraie. • La dactyle. • Le paturin.

Parmi les herbacées les plus allergisantes sont : • Les plantains. • L'armoise. • Les chénopodes. • Urticacées avec la pariétaire sur le pourtour méditerranéen

Source : https://www.airparif.asso.fr/comprendre-la-pollution/carte-des-pollens

Intitulé du document : UE 2.2- QUALITE URBAINE ET ARCHITECTURALE UE 2.2.1 Dispositions générales

Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de prescriptions si la construction, l’installation ou l’ouvrage, par sa situation, son architecture, ses dimensions ou son aspect extérieur est de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux environnants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. Les constructions doivent respecter les prescriptions suivantes :

e) Volume et aspect général

La forme, le volume des constructions, le percement des baies, la couleur et la nature des matériaux doivent être en harmonie avec le milieu environnant et être compatibles avec le site et le paysage. L’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts (de type carreaux de plâtre, parpaings, ...) est interdit ainsi que l’emploi de tous matériaux hétéroclites ou disparates. Les façades latérales et postérieures des constructions ainsi que les murs des annexes doivent être traitées avec le même soin que la façade principale. Un soin particulier devra être porté aux détails de façades et aux dispositifs techniques qui s’y intègrent. Les matériaux extérieurs doivent être choisis de façon à être en harmonie avec l’environnement urbain du quartier et à offrir des garanties de qualité pour conserver un aspect satisfaisant dans le temps.

f) Toiture des constructions

La couverture peut être de l’ardoise, de la petite tuile plate ou de la tuile mécanique petit moule ou aspect petit moule brun-ocré d’aspect vieilli, à l’exclusion de la teinte uniformément rouge ou brun chocolat.

Prescriptions à respecter pour les toitures terrasses Au moins la moitié des toitures-terrasses devra être végétalisée. Ces toitures terrasses seront végétalisées sur au moins 50% de leur superficie sur un substrat compris entre 10 et 30 cm d’épaisseur. Ce pourcentage peut être réduit en cas d’impossibilité technique ou d’implantation de dispositifs de production d’énergie renouvelable.

Qu’il s’agisse de toiture à pente(s) ou de toiture-terrasse accessible ou inaccessible, l’intégration d’accessoires techniques (édicules d’ascenseur, extracteurs, caissons de climatisation, garde-corps, capteurs d’énergie solaire, antennes…) doit être recherchée de façon à en limiter l’impact visuel depuis les emprises et voies publiques.

Les couvertures en matériaux ondulés, bac acier pour les constructions principales à destination d’habitat, fibrociment, bardeaux asphaltés ainsi que les matériaux d’étanchéité bruts sont interdits.

Les débordements de toiture en pignon sont interdits.

g) Ouvrages techniques

Les coffrets et postes d’électricité et de gaz ainsi que les boîtes aux lettres, doivent être intégrés soit dans les clôtures pleines, soit au gros œuvre de la construction. Ils ne pourront pas dépasser du nu du mur ou du mur bahut.

Les appareils techniques (machineries d’ascenseurs, sorties d’escaliers, chaufferies, conditionnement d’air ainsi que les gaines de ventilation) ne devront pas être placés en saillie sur les façades. Ils devront être intégrés à la construction et feront partie de la composition volumétrique d’ensemble. Ils seront traités avec les mêmes matériaux et dans la même qualité de finition que les façades.

L’insertion des capteurs solaires sur la toiture devra s’inspirer de la charte d’intégration architecturale et paysagère des panneaux solaires dans le Val d’Oise. Un capteur solaire situé sur une toiture à pente doit être implanté avec la même pente que ladite toiture.

Les descentes d’eaux pluviales doivent être intégrées dans la composition architecturale de la façade.

h) Clôtures :

Les clôtures seront en barreaudage thermolaqué côté espace public et en treillis soudé sur les autres limites séparatives.

Dispositions applicables sur les limites latérales et de fond : Les clôtures grillagées devront obligatoirement être doublées d’une haie arbustive et arborée d’essences locales. L’aménagement des clôtures devra permettre le passage de la petite faune sur les limites latérales et de fond de parcelle.

Intitulé du document : UE 2.3 – TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER

UE 2.3.1 Traitement paysager

1) Les alignements d’arbres repérés au plan de zonage des éléments du patrimoine à protéger (pièce 5.3) doivent être préservés sauf en cas de risque pour la sécurité, ou en cas d’une expertise phytosanitaire démontrant un mauvais état de l’arbre, auquel cas une compensation est exigée par la replantation d’un arbre de développement équivalent.

2) Une proportion au moins égale à 20% de la superficie totale du lot devra être aménagée en espaces verts de pleine terre, sauf sur le lot « parvis ».

3) Pour les aires de stationnement non couvertes et qui comprennent plus de 10 places, les rangées de stationnement doivent être séparées par des rangées d’arbres ou des haies vives.

4) Les aires de stationnement extérieur et les allées seront préférentiellement traitées avec des matériaux perméables (dalles alvéolées, pavés filtrants, graviers, …).

5) Les espaces libres de toute construction et non occupés par les voies et allées doivent être plantés d’un arbre de haute tige pour 100 m². Les allées seront préférentiellement traitées avec des matériaux perméables (dalles alvéolées, pavés filtrants, graviers, …).

6) Dans le secteur UE, les sols extérieurs (cour, plateau EPS) sont réalisés en enrobé écologique de teinte claire à liant végétal.

7) Les plantations, qu'il s'agisse d'arbres, d’arbustes et compositions de haies, seront effectuées avec des essences locales.

8) Coefficient de compensation

Par principe, les espaces de pleine terre se situent prioritairement au niveau du sol. Dans les cas où ce principe ne peut être mis en œuvre, peuvent être comptabilisés dans le calcul des surfaces de pleine terre d’autres espaces végétalisés en leur appliquant un coefficient de compensation énoncé dans le tableau ci-dessous.

Nature de l’espace

Coefficient de compensation

Equivalence pour une surface de 100m² de

pleine terre

a) Enveloppes humides potentielles de classe « B » (DRIEAT) (Cf. plan de zonage des

éléments du patrimoine à protéger (pièce 5.3).

Les terrains classés en classe « B » correspondant à une probabilité importante de zone humide doivent faire l’objet de vérification de leur caractère humide. Pour cela, il devra être procédé à un protocole de terrain, afin d’identifier si oui ou non la zone humide potentielle s’avère existante.

Le protocole terrain se réfère à l’arrêté du 24 juin 2008 précisant les critères de définition et de délimitation des zones humides en application des articles L.214-7 et R.211-108 du Code de l’Environnement.

b) Zones humides avérées de classe « A » (DRIEAT) (Cf. plan de zonage des éléments du

patrimoine à protéger (pièce 5.3).

Dans les zones humides avérées sont interdits : - tous travaux et toute occupation de sol susceptibles de compromettre l’existence et la qualité hydraulique et biologique des zones humides. - les comblements, affouillements et exhaussements. - la création de plans d’eau. - le drainage, le remblaiement, le comblement. - l’imperméabilisation des sols.

UE 2.3.3 Performances énergétiques

Les constructions devront atteindre une performance énergétique RE2020. Il devra être favorisé l’utilisation de matériaux notamment biosourcés tels que l’usage de façade à ossature bois, d’isolants en laine de bois ou revêtements de sol en linoleum lorsque cela est possible.

Intitulé du document : UE 2.4 - STATIONNEMENT

UE 2.4.1 Dispositions générales

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être réalisé sur le terrain d’assiette de l’opération ou dans son environnement immédiat (article L.151-33 du Code de l’Urbanisme), et en dehors des emprise voies publiques ou privées. Les places commandées sont limitées à 10% des besoins et comptent pour moitié.

Caractéristiques des places :

Les places de stationnement doivent présenter les dimensions minimales suivantes : • 5 m de longueur • 2.3 m au minimum de largeur sans obstacles

Les places de stationnement des Personnes à Mobilité Réduites doivent respecter les dimensions minimales suivantes : • 5 m de longueur et 3.3 m au minimum de largeur

UE 2.4.2 Normes de stationnement

Dans le cas où la construction comporte plusieurs destinations ou sous-destinations au sens du présent règlement, le projet devra satisfaire aux normes fixées pour chacune de ces destinations ou sousdestinations, au prorata des surfaces de plancher de la construction dédiées à ces destinations ou sousdestinations.

Toute création de surface de plancher supplémentaire déclenche l’application des normes ci-dessous.

Le nombre d’emplacements de stationnement calculés, selon les normes édictées au présent article, doit être arrondi au nombre entier supérieur le plus proche s’il aboutit à la détermination d’un nombre dont la décimale est supérieure à 0,3.

a) Habitation : Logements :

2 places jusqu’à 130 m2 de surface de plancher. Au-delà de cette surface, 1 place par tranche de 30 m² de surface de plancher.

b) Equipements d’intérêt collectif et services publics :

Le nombre de place de stationnement sera adapté à la capacité d’accueil de l’équipement.

c) Stationnement vélo :

Intitulé du document : UE 3.1 ACCES ET DESSERTE

1. Principe général

Les voies de desserte et les accès aux terrains doivent être adaptés à l’usage des terrains en termes de trafic (fréquence, entrées, sorties) et d’usagers (véhicules légers, poids lourds, …). Ils doivent en outre être aménagés de manière à satisfaire aux exigences de la sécurité routière, de la défense contre l’incendie, de la protection civile et de la collecte de déchets.

2. Accès

Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisin, éventuellement obtenu par application de l’article 682 du Code Civil. Les accès doivent être réalisés conformément au règlement du gestionnaire de la D922 et permettre le passage des engins agricoles.

Intitulé du document : UE 3.2 DESSERTE PAR LES RESEAUX

1) Eau potable

Le branchement sur le réseau d’eau public est obligatoire pour toute construction nouvelle qui requiert une alimentation en eau.

2) Assainissement

a) Eaux usées

Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée au réseau public, après une préépuration si nécessaire. En l'absence de système de collecte des eaux usées, l'assainissement non collectif doit respecter les prescriptions techniques fixées en application de l'article R. 2224-17 du code général des collectivités territoriales.

b) Eaux pluviales

- Dispositions quantitatives générales

Seul l’excès de ruissellement peut être rejeté au collecteur public quand il est en place, après qu’aient été mises en œuvre, sur la parcelle, toutes les solutions susceptibles de limiter les apports pluviaux. La gestion des eaux pluviales à la parcelle sera mise en œuvre prioritairement par infiltration et/ou stockage-évacuation.

Pour toute opération visant à augmenter l’imperméabilisation, le gestionnaire du réseau pourra solliciter la mise en œuvre de structures compensatoires (bassins de stockage, bassins d’infiltration, rétention à la parcelle) visant à résorber les eaux ruisselées supplémentaires. En cas d'absence de notice préalable justificative, tout rejet des eaux pluviales au réseau de collecte sera régulé à 2l/s/ha (de la surface totale urbanisable) avec un minimum de 5l/s pour tenir compte de

la faisabilité technique des régulations (respect de la régulation indiquée pour les pluies d'occurrence décennale, voire supérieures si la protection des personnes et des biens l'impose). Ainsi :

- Pour une surface inférieure à 2.5 ha, le débit de fuite maximal est de 5L/s, - Pour une surface supérieure à 2.5 ha, le débit de fuite maximal est de 2L/s/ha

- Dispositions quantitatives sur les zones sensibles

- Zones à fortes contraintes hydrauliques (cf. carte de zonage des eaux pluviales jointe à l’annexe 7 de la pièce 6 du dossier de PLU) Ces zones correspondent aux bassins versants dont les réseaux d’assainissement des eaux pluviales ont montré des débordements et des mises en charges importantes lors de la modélisation.

Les eaux pluviales devront obligatoirement être gérées à la parcelle quelle que soit la taille du projet à l’exception des installations classées qui sont soumises aux prescriptions de la DRIEE. En cas d’impossibilité de gestion des eaux pluviales à la parcelle (nature des sols, zone inondable), leur évacuation sera régulée à 2l/s/ha (de la surface totale urbanisable) avec un minimum de 5l/s pour tenir compte de la faisabilité technique des régulations.

- Zones classées au PPRI de la vallée de l’Oise

L’évacuation des eaux s’effectuera impérativement au réseau existant ou directement dans l’Oise. Chaque branchement devra être équipé d’un clapet anti-retour. Les eaux sont régulées selon la capacité résiduelle des collecteurs et les besoins futurs.

- Zones à risques de mouvement de terrain liés aux carrières de gypse abandonnées (cf. carte de zonage des eaux pluviales jointe à l’annexe 7 de la pièce 6 du dossier de PLU). Les réseaux d'eaux pluviales devront être raccordés aux infrastructures publiques, ils devront être étanches et faire l'objet de contrôle d'étanchéité. En cas d'absence de collecteur, les dispositifs autonomes devront être conformes à la réglementation en vigueur. Les rejets directs dans le milieu naturel ou d'anciennes cavités abandonnées sont proscrits ainsi que d'une manière générale toute injection ponctuelle dans le sous-sol.

- Installations classées Les installations classées sont soumises aux prescriptions de la DRIEE. L’infiltration directe des eaux provenant des installations classées est interdire. Le pétitionnaire contactera la DRIEE pour la mise en œuvre des dispositions.

- Dispositions qualitatives à l’ensemble de la zone :

Les eaux de ruissellement provenant de la voirie, des zones d’activités, d’axes majeurs de circulation, de parc de stationnement en surface dont la superficie dépasse 1000 m² devront subir un prétraitement (débourbage/déshuilage) avant rejet aux milieux récepteurs (base de calcul : 20% du débit de pointe décennal. L’ouvrage de prétraitement sera mis en place préférentiellement en aval du dispositif de régulation et équipé d’un by-pass pour évacuer les pluies d’une occurrence supérieure.

Dans le cas d’un parking ou d’une voirie isolée, les eaux de ruissellement pourront être infiltrées après pré-traitement (débourbage/déshuilage) adapté à la sensibilité et la vulnérabilité des eaux souterraines.

3) Ordures ménagères et tri sélectif

Tout aménagement ou construction doit suivre les préconisations du règlement de collecte de la Communauté d’Agglomération de Cergy-Pontoise et du document « Recommandations aux aménageurs en matière de gestion des déchets sur le territoire de la Communauté d’Agglomération de Cergy-Pontoise » (en annexe 6.7.3.2).

Pour rappel, l’ensemble des préconisations de la CACP relatives aux déchets pour les projets d’aménagement sont récapitulées dans l’annexe 1 du Règlement de collecte « Guide méthodologique et technique à destination des aménageurs relatif à la gestion des déchets sur le territoire de la Communauté d’Agglomération de Cergy-Pontoise » (annexe 6.7.3.2), et également disponible sur le site internet de la CACP :

https://www.cergypontoise.fr/gestion-des-dechets (Document contractuel n°00)

Les dispositions constructives doivent permettre la bonne gestion des encombrants et des déchets, conformément au règlement de collecte de la CACP. Pour rappel, le dépositaire se doit de construire son bâtiment de façon à ce qu’il puisse être géré correctement.

Les locaux destinés au stockage des déchets ménagers et/ou industriels banals doivent impérativement être adaptés à la taille de l’opération

Tous les dispositifs doivent être fermés et couverts, et doivent faire l’objet d’un travail soigné en termes d’intégration architecturale et paysagère Les locaux de stockage doivent être conformes aux prescriptions de la règlementation en vigueur.

Pour les constructions nouvelles à destination d’habitation, ces locaux doivent être situés au rez-dechaussée et satisfaire aux contraintes techniques de la collecte sélective en porte à porte. Ces dispositions ne s’appliquent pas aux constructions nouvelles à destination d’habitation qui comportent moins de trois logements.

Pour les constructions nouvelles à destination autre que d’habitation, ces locaux doivent être situés en rez-de-chaussée ou en sous-sol, mais préférentiellement en rez-de-chaussée. En cas de mixité des destinations, ces locaux doivent répondre aux besoins de la collecte sélective des déchets de chacune des destinations.

• Autres réseaux

Quels que soient les réseaux, ceux-ci doivent être enterrés, ainsi que leurs branchements et raccordements.

Les constructeurs sont tenus de fournir un local adapté, intégré aux constructions ou aux clôtures de l’immeuble ou ensemble d’immeubles pour recevoir les postes de transformation électriques ou autres locaux techniques éventuels des concessionnaires de services publics.

• Alimentations pour véhicules rechargeables

Les constructions nouvelles doivent respecter le Code de l’Habitation et de la Construction en vigueur relatif aux installations dédiées à la recharge des véhicules électriques ou hybrides rechargeables.

• Réseau de communication électronique Les constructeurs doivent se raccorder au réseau de communications électroniques lorsque le réseau existe. Le câblage de toute construction et les fourreaux de raccordement nécessaires au développement des communications électroniques devront être prévus dans le cas du réseau futur.

MODIFICATION N°1

PLAN LOCAL D’URBANISME

4. Règlement

Vu pour être annexé à la Délibération du Conseil Municipal approuvant la modification

N°1 du PLU le 27 novembre 2025

SOMMAIRE

PREAMBULE ....................................................................................................................................5 1/ FONDEMENT JURIQUE DU REGLEMENT ..................................................................................... 6 2/ CHAMP D’APPLICATION TERRITORIAL ........................................................................................ 6 3/ EFFETS DU REGLEMENT ECRIT ET GRAPHIQUE........................................................................... 6 4/ STRUCTURE DU REGLEMENT ...................................................................................................... 7 5/ ARTICULATION DU REGLEMENT AVEC LES AUTRES PIECES DU PLU........................................... 8 6/ DISPOSITIONS RELATIVES AUX TRAVAUX ET AUX OPERATIONS............................................... 11

I/ DISPOSITIONS GENERALES APPLICABLES ET DEFINITIONS .......................................................... 13 1/ DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES ET EN SECTEURS ............................................................. 14 2/ LEXIQUE / DEFINITIONS ............................................................................................................ 15 3/ DESTINATION DES CONSTRUCTIONS ET USAGE DU SOL .......................................................... 26 4/ PRESCRIPTIONS GRAPHIQUES DU REGLEMENT ET LES REGLES ASSOCIEES ............................. 28 5/ DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES SOUMISES A RISQUES ET NUISANCES ..................... 33

II/ DISPOSITIF REGLEMENTAIRE PAR ZONE .................................................................................... 35 La zone UA ................................................................................................................................ 36 CHAPITRE UA1 : Affectation des sols et destination des constructions........................................ 40 CHAPITRE UA2 : Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère....... 43 CHAPITRE UA3 : Equipements et réseaux ..................................................................................... 62 La zone UB.................................................................................................................................66 CHAPITRE UB 1 : Affectation des sols et destination des constructions ....................................... 70 CHAPITRE UB 2 : Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ...... 72 CHAPITRE UB 3 : Equipements et réseaux .................................................................................... 86 La zone UC.................................................................................................................................90 CHAPITRE UC 1 : Affectation des sols et destination des constructions ....................................... 94 CHAPITRE UC 2 : Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ...... 96 CHAPITRE UC 3 : Equipements et réseaux .................................................................................. 108 La zone UE ............................................................................................................................... 112 CHAPITRE UE1 : Affectation des sols et destination des constructions ...................................... 115 CHAPITRE UE2 : Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ..... 117 CHAPITRE Ue3 : Equipements et réseaux ................................................................................... 124 La zone UG .............................................................................................................................. 128 CHAPITRE UG1 : Affectation des sols et destination des constructions ..................................... 132 CHAPITRE UG2 : Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère..... 134

CHAPITRE UG3 : Equipements et réseaux ................................................................................... 150 La zone UJ ............................................................................................................................... 154

CHAPITRE UJ1 : Affectation des sols et destination des constructions....................................... 158 CHAPITRE UJ 2 : Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ..... 162 CHAPITRE UJ3 : Equipements et réseaux .................................................................................... 176 La zone UL ............................................................................................................................... 180 CHAPITRE UL 1 : Affectation des sols et destination des constructions ..................................... 183 CHAPITRE UL 2 : Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère .... 185 CHAPITRE UL3 : Equipements et réseaux.................................................................................... 189 La zone UPM ........................................................................................................................... 192 CHAPITRE UPM 1 : Affectation des sols et destination des constructions.................................. 195 CHAPITRE UPM 2 : Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère. 197 CHAPITRE UPM 3 : Equipements et réseaux ............................................................................... 205 La zone 1AU............................................................................................................................. 210 CHAPITRE 1AU 1 : Affectation des sols et destination des constructions................................... 213 CHAPITRE 1AU 2 : Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère.. 215 CHAPITRE 1AU 3 : Equipements et réseaux ................................................................................ 224 La zone 2AU............................................................................................................................. 227 CHAPITRE 2AU 1 : Affectation des sols et destination des constructions................................... 230 CHAPITRE 2AU 2 : Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère.. 231 CHAPITRE 2AU 3 : Equipements et réseaux ................................................................................ 232 La zone A ................................................................................................................................. 234 CHAPITRE A1 : Affectation des sols et destination des constructions ........................................ 238 CHAPITRE A2 : Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ....... 240 CHAPITRE A 3 : Equipements et réseaux..................................................................................... 246 La zone N................................................................................................................................. 249 CHAPITRE N1 : Affectation des sols et destination des constructions ........................................ 253 CHAPITRE N2 : Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ....... 256 CHAPITRE N 3 : Equipements et réseaux..................................................................................... 265

III/ ANNEXES ............................................................................................................................... 268 Annexe 1 : Protections du patrimoine bâti au titre de l’article L.151-19 du Code de l’urbanisme ................................................................................................................................................ 268 Annexe 2 : Liste des emplacements réservés ........................................................................... 287

PREAMBULE

1/ FONDEMENT JURIQUE DU REGLEMENT

Les dispositions du présent règlement sont établies en application du Code de l'urbanisme, et en particulier de ses articles L.151-1 à L.151-42 et R.123-1 à R.123-12.

Conformément à l’article R.111-1 du Code de l’urbanisme, les dispositions du Règlement National d’Urbanisme ci-après, s’appliquent en complémentarité des dispositions du PLU, à toutes les occupations et utilisations du sol, sur l’ensemble du territoire couvert par le PLU.

Il s’agit des articles suivants :

• L.111-1 à L.111-25, à l’exception des articles L.111-3 à L.111-5 et L.111-22 • R.111-2 (relatif à la sécurité et à la salubrité publique) • R.111-4 (relatif à la conservation ou la mise en valeur d’un site ou de vestiges archéologiques) • R.111-21 et R.111-22 (relatifs à la densité des constructions et à la surface de plancher des

constructions) • R.111-23 et R.111-24 (relatifs aux performances environnementales et énergétiques) • R.111-25 (relatif à la réalisation d’aires de stationnement) • R.111-26 (relatif aux préoccupations d’environnement définies aux articles L.110-1 et L.110-2

du Code de l’environnement) • R.111-27 (relatif à la préservation du caractère ou de l’intérêt des lieux avoisinants, des sites,

des paysages naturels ou urbains, et à la conservation des perspectives monumentales) • R.111-31 à R.111-50 (relatifs au camping, à l’aménagement des parcs résidentiels de loisirs, à

l’implantation des habitations légères de loisirs et à l’installation des résidences mobiles de loisirs et des caravanes) • R.111-51 (relatif aux résidences démontables constituant l’habitat permanent de leurs utilisateurs)

Les renvois aux dispositions législatives du Code de l’urbanisme figurant dans les documents constitutifs du PLU font référence à la version de ce code en vigueur à la date d’approbation de la révision générale du PLU le 30 juin 2022.

2/ CHAMP D’APPLICATION TERRITORIAL

Le PLU s’applique sur l’intégralité du territoire de la commune de Saint-Ouen l’Aumône. La totalité du territoire est découpée en zones et secteurs de zone. A chacune de ces zones et secteurs de zone est applicable un règlement spécifique figurant dans la partie 2 du règlement écrit.

3/ EFFETS DU REGLEMENT ECRIT ET GRAPHIQUE

Tous travaux, constructions, aménagements, plantations, affouillements ou exhaussements doivent respecter les dispositions du PLU ainsi que les réglementations autres portant effet en matière d’urbanisme (Code de l’Environnement, Code de la Construction et de l’Habitation).

Le PLU est également opposable à toute occupation ou utilisation du sol même non soumise à autorisation ou déclaration, à l’exception de certaines constructions, aménagements, installations et travaux, en raison de la faible durée de leur maintien en place ou de leur caractère temporaire (article L.421-5 du Code de l’Urbanisme).

4/ STRUCTURE DU REGLEMENT

Les dispositions réglementaires du PLU sont composées : - du règlement écrit composé de 3 parties - d’un règlement graphique composé de 3 plans de zonage.

4.1- Le règlement écrit

‐ La partie 1 du règlement : les dispositions générales et le lexique

La présente partie 1 du règlement du PLU comporte les dispositions générales applicables à la totalité du territoire couvert par le PLU, à toutes les zones et secteurs de zone. Elles s’appliquent, cumulativement avec les dispositions réglementaires prévues pour chacune des zones délimitées au plan de zonage et qui sont fixées dans la partie 2 du règlement. Elle comprend également la définition des termes utilisés dans le règlement.

‐ La partie 2 du règlement : le dispositif règlementaire par zone

La partie 2 du règlement regroupe les dispositions applicables dans chaque zone et leurs secteurs, délimités au plan de zonage.

Les dispositions écrites du règlement et les dispositions graphiques s'appliquent concomitamment et cumulativement. Toutefois, dès lors que la règle écrite prévoit qu'une disposition graphique peut se substituer à elle, alors la règle graphique est applicable en substitution de la règle écrite.

La partie 2 du règlement écrit est présentée en 3 chapitres déclinés par 9 paragraphes :

- Chapitre 1 - Affectation des sols et destination des constructions : . Destinations interdites . Destinations soumises à des conditions particulières . Mixité fonctionnelle et sociale

- Chapitre 2 - Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère : . Implantation et volumétrie des constructions . Qualité urbaine et architecturale . Traitement environnemental et paysager . Stationnement

- Chapitre 3 – Equipements et réseaux : . Accès et desserte . Desserte par les réseaux

‐ La partie 3 du règlement : Les annexes au règlement

La partie 3 du règlement regroupe :

- La liste des emplacements réservés aux voies, ouvrages publics, installations d’intérêt général, espaces verts (article L 151-41 1° et 2 du Code de l'urbanisme) - La liste des bâtiments à protéger (article L 151-19 du Code de l'urbanisme)

4.2- Le règlement graphique

Les documents graphiques réglementaires du PLU se décomposent en plusieurs plans :

- un plan de zonage de synthèse couvrant l'ensemble du territoire qui comporte toutes les dispositions graphiques opposables. Ces plans indiquent la délimitation des zones et des secteurs de zone qui permettent de se reporter au règlement de zone applicable (partie 2 du règlement). Ils indiquent également :

- la délimitation des secteurs faisant l'objet d'Orientations d'Aménagement et de Programmation (OAP). Les projets situés dans ces secteurs sont compatibles avec les OAP et conformes au règlement.

- des prescriptions graphiques relatives à l'affectation des sols et à la destination des constructions, tels que les emplacements réservés, les servitudes d'attente, les marges de recul, les rayons de 500 mètres par rapport aux gares et stations dans lesquels s’appliquent des normes de stationnement spécifiques conformes au PDUIF, .... Les effets de ces dispositions sont prévus, généralement, dans le chapitre 2 de la présente partie 1 du règlement, et complétés dans la partie 3 du règlement (notamment la liste des emplacements réservés).

- un plan des emprises au sol couvrant l'ensemble de la zone UJ

- un plan « patrimoine à protéger » de synthèse couvrant l'ensemble du territoire sur lequel sont délimités des secteurs qui comportent :

- des prescriptions graphiques relatives à la qualité urbaine et architecturale, telles que les secteurs d’intérêt architectural et le patrimoine bâti protégé au titre de l’article L 151-19 du Code de l'urbanisme. Les effets de ces dispositions sont prévus, dans la présente partie 1 et dans la partie 2 du règlement.

- des prescriptions graphiques relatives à la qualité paysagère et écologique, telles que les Espaces Boisés Classés, les Espaces Verts à Protéger au titre de l’article L 151-23 du Code de l'urbanisme (cœurs d'îlots et lisières de jardin, espaces collectifs végétalisés, continuités paysagères, zones humides, au titre de L 151-23 du Code de l'urbanisme. Les effets de ces dispositions sont prévus, dans la présente partie 1 et dans la partie 2 du règlement.

5/ ARTICULATION DU REGLEMENT AVEC LES AUTRES PIECES DU PLU

Le dossier de Plan Local d’Urbanisme comprend 6 pièces :

- Un rapport de présentation - Un Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) - Des Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) - Un règlement écrit - Un /des documents graphiques de zonage - Des annexes

5.1. Articulation du règlement avec le rapport de présentation (Pièce 1 du PLU)

La partie 2 du rapport de présentation doit justifier en autres les dispositions opposables au tiers qui encadrent et limitent le droit à construire et d’aménager. Ces justifications doivent permettre de donner le sens général des dispositions réglementaires retenues.

5.2. Articulation du règlement avec le Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) (Pièce 2 du PLU)

Aux termes de l'article L. 151-8 du Code de l'Urbanisme, le règlement du PLU fixe les règles générales et les servitudes d'utilisation des sols en cohérence avec le Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD). Les règles générales et les servitudes d'utilisation des sols doivent permettre d'atteindre les objectifs fixés par le PADD en matières de politiques d'aménagement, d'équipement, d'urbanisme, de paysage, de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, et de préservation ou de remise en bon état des continuités écologiques […] concernant l'habitat, les transports et les déplacements, le développement des communications numériques, l'équipement commercial, le développement économique et les loisirs. Les dispositions opposables aux tiers du règlement doivent traduire les orientations du PADD.

5.3. Articulation du règlement avec les Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) (Pièce 3)

Tout projet doit être compatible avec les Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) qu’elles soient thématiques ou spatialisées. Les OAP sont opposables dans un rapport de compatibilité.

Les Orientations d’Aménagement et de Programmation sont, en règle générale, complémentaires au règlement. Elles peuvent également, dans certains cas, prévoir des dispositions qui se substituent à celles qui sont fixées dans le règlement.

Elles peuvent être, à cet égard, plus contraignantes, par exemple : - apporter des précisions relatives à la destination des constructions ou des espaces (indiquer la destination dominante des constructions dans le programme, localiser l’espace d’implantation des constructions selon leur destination, …), - définir des modalités de mise en œuvre de certaines règles (organisation des accès et de la desserte, modulation des hauteurs des constructions selon leur localisation, organisation spatiale de la trame verte...), - renseigner des sujets tels la protection d’éléments paysagers ou bâtis, l’aménagement de l’espace public, ...).

5.4. Articulation du règlement avec les documents graphiques (Pièce 5 du PLU)

Les dispositions écrites du règlement et les dispositions graphiques s'appliquent concomitamment et cumulativement. Toutefois, dès lors que la règle écrite prévoit qu'une disposition graphique peut se substituer à elle, alors la règle graphique est applicable en substitution de la règle écrite.

5.5. Articulation du règlement avec les annexes (Pièce 6 du PLU) Les annexes sont une part importante du Plan Local d’Urbanisme car elles comportent non seulement des informations mais également des contraintes opposables aux porteurs de projet qui s’appliquent indépendamment des prescriptions ou des dispositions prévues par le règlement et les Orientations d’Aménagement et de Programmation du Plan Local d’Urbanisme. Le règlement et les servitudes d’utilité publique sont opposables dans un strict rapport de conformité. Les annexes comprennent un certain nombre d'indications ou d'informations reportées pour information dans le PLU. Le PLU comporte en annexe notamment : - les Servitudes d’Utilité Publique affectant l’utilisation du sol et figurant sur une liste dressée par décret en Conseil d’État (articles L.151-43 et R.151-51 du Code de l’Urbanisme) ; - des éléments figurant dans le Code de l’urbanisme (article R.151-52 du Code de l’Urbanisme) ; - des éléments figurant dans d’autres législations (Code de l’énergie, Code minier…). Les Servitudes d'Utilité Publiques sont opposables directement à toute demande d'occuper ou d'utiliser le sol, en dépit des dispositions du PLU.

6/ DISPOSITIONS RELATIVES AUX TRAVAUX ET AUX OPERATIONS

6.1. Constructions nouvelles Les constructions nouvelles, même ne comportant pas de fondations, sont par principe soumises à permis de construire (article L.421-1 du Code de l’Urbanisme). Cependant, certaines constructions nouvelles sont dispensées de toute formalité au titre du Code de l’urbanisme (articles R.421-2 à R.421-8-2). Certaines constructions nouvelles doivent être précédées d’une déclaration préalable (articles R.4219 à R.421-12 du Code de l’Urbanisme). Par ailleurs, sur l’ensemble du territoire communal, les clôtures sont soumises à déclaration préalable en vertu d’une délibération en date du 30 juillet 2007.

6.2. Travaux sur les constructions existantes et changements de destination des constructions Les travaux sur les constructions existantes sont par principe dispensés de toutes formalités au titre du Code de l’urbanisme (articles L.421-1, deuxième alinéa et R.421-13). Cependant certains travaux sont soumis à permis de construire (articles R.421-14 à R.421-16 du Code de l’Urbanisme) ou doivent faire l’objet d’une déclaration préalable (article R.421-17 du Code de l’Urbanisme).

6.3. Travaux, installations et aménagements affectant l’utilisation du sol Les travaux, installations et aménagements affectant l’utilisation du sol sont par principe dispensés de formalités (articles L.421-2 et R.421-18 du Code de l’Urbanisme). Cependant, certains travaux sont soumis à permis d’aménager (articles R.421-19 à R.421-22 du Code de l’Urbanisme) ou doivent faire l’objet d’une déclaration préalable (articles R.421-23 à R.421-25 du Code de l’Urbanisme).

6.4. Démolitions Les démolitions sont soumises à permis de démolir dans les conditions énoncées par l’article L.421-3 du code de l’urbanisme. Les démolitions de constructions existantes doivent être précédées de la délivrance d’un permis de démolir, en application d’une délibération en date du 30 juillet 2007. Cependant les travaux mentionnés à l’article R.421-29 du Code de l’Urbanisme sont dispensés de permis de démolir.

6.5. Clôtures L'édification des clôtures est soumise à déclaration préalable en application de l’article R.421-12-du code de l’Urbanisme.

6.6. Reconstruction à l'identique Le Présent PLU reprend les dispositions du Code de l’Urbanisme : « En application de l'article L. 111-15 du code de l'urbanisme, lorsqu'un bâtiment régulièrement édifié vient à être détruit ou démoli, sa reconstruction à l'identique est autorisée dans un délai de 10 ans nonobstant toute disposition du PLU

contraire, sauf si le plan de prévention des risques naturels prévisibles en dispose autrement. »

6.7 Raccordement au réseau de chaleur Se conformer au schéma présenté en pièce Annexes du PLU (6.10 informations utiles /6.10.10 Réseau de chaleur)

6.8. Autres dispositions d’urbanisme particulières

- Adaptations mineures Les règles et servitudes d'urbanisme définies par ce Plan local d’Urbanisme ne peuvent faire l'objet d'aucune dérogation, à l'exception des "adaptations mineures" rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes. Cette faculté est codifiée à l'article L.152-3 du Code de l'urbanisme.

- Lotissements et permis valant division foncière Dans le cas d'un lotissement ou dans celui de la construction, sur un même terrain, de plusieurs constructions dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance, les règles édictées par le plan local d'urbanisme sont appréciées au regard de chacun des lots, sauf en zone 1AU et en zone UPM (article R.151-21 du Code de l’Urbanisme).

- Installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) Toute exploitation industrielle ou agricole susceptible de créer des risques ou de provoquer des pollutions ou nuisances, notamment pour la sécurité et la santé des riverains est une installation classée. Les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) au titre de l'article L. 511-1 du code de l'environnement, énumérées dans une nomenclature, sont soumises à un régime d’autorisation, d'enregistrement ou de déclaration, en fonction de l’importance des risques ou des inconvénients qui peuvent être engendrés. Elles sont également soumises à un régime de contrôle spécifique. Ces installations sont admises sur le territoire dans le respect des règlements de zone (partie 2 du règlement). Dès lors que l'implantation d'une telle installation est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique, elle peut être refusée en application de l'article R.111-2 du code de l'urbanisme.

- Cas des copropriétés dans les Parcs d’Activités Economiques (PAE) Dans un ensemble immobilier organisé en copropriété, l’emprise au sol des bâtiments s’apprécie au regard du total des lots détenus par le pétitionnaire en jouissance exclusive et particulière ou en pleine propriété.

Il est rappelé que les autorisations d’urbanisme sont délivrées sous réserve des droits des tiers : l’autorité d’urbanisme vérifie la conformité du projet aux règles et servitudes d’urbanisme mais ne vérifie pas si le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé, notamment les servitudes légales définies par le Code civil (servitudes de vue par exemple). Il est donc conseillé de s’assurer que le projet tel qu’autorisé par le PLU, respecte également les autres réglementations.

I/ DISPOSITIONS GENERALES APPLICABLES ET DEFINITIONS

1/ DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES ET EN SECTEURS

Le Plan Local d’Urbanisme divise le territoire communal en zones urbaines et en zones à urbaniser, en zones agricoles et en zones naturelles. Les dispositions du présent règlement peuvent s'appliquer à des zones entières ou seulement à une partie de zones dites "secteurs".