Zone NA

Intitulé du document : N 2.2 - QUALITE URBAINE ET ARCHITECTURALE

N 2.2.1 Dispositions générales

Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de prescriptions si la construction, l’installation ou l’ouvrage, par sa situation, son architecture, ses dimensions ou son aspect extérieur est de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux environnants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

a) Volume et aspect général

La forme, le volume des constructions, la couleur et la nature des matériaux doivent être en harmonie avec le milieu environnant et être compatibles avec le site et le paysage.

Les façades latérales et postérieures des constructions doivent être traitées avec le même soin que la façade principale.

L’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts (de type carreaux de plâtre, parpaings, ...) est interdit ainsi que l’emploi de tous matériaux hétéroclites ou disparates.

Les annexes techniques (coffrets et postes d’électricité et de gaz, boîtes aux lettres, locaux pour ordures ménagères…) doivent être intégrées soit dans les clôtures, soit au gros œuvre de la construction.

Les couvertures en matériaux ondulés, fibrociment, bardeaux asphaltés ainsi que les matériaux d’étanchéité bruts sont interdits.

Les dispositions des précédents alinéas s’appliquent également aux constructions annexes.

De plus dans le secteur Na : Les constructions autorisées devront présenter une uniformité de ton et de couleurs.

b) Clôtures

Les murs de clôture en pierres, moellons de calcaire, meulières, briques… sont conservés, restaurés ou reconstituées dans les mêmes conditions, sauf en cas d’impossibilité technique justifiée.

Les matériaux utilisés pour les clôtures doivent être en harmonie avec ceux des façades des constructions. Les éléments bruts manufacturés tels que briques creuses ou parpaings, panneaux de béton brut préfabriqués sont interdits. En bordure de voie sont en outre interdits le bois, les treillages, canisses, écrans de tôle, panneaux en matières plastiques ou clôtures en éléments végétaux séchés (du type brande)

La hauteur maximum des clôtures ne pourra dépasser 2 mètres. L’aménagement des clôtures devra permettre le passage de la petite faune sur les limites latérales et de fond de parcelle. Elles seront constituées de grillages surélevés de 10 à 20 cm de hauteur ou de barreaudages aux interstices de 15 cm minimum.

• Bâtiment N°1 référencé au plan de patrimoine : 30 Quai du Halage

Epoque de construction

Villa jumelée début XXème siècle.

Style de la construction

Eclectisme

Gabarit de la construction

R+1+C

Caractéristique de la construction

Moellons en pierre de taille. Fenêtres surmontées d’un linteau de brique et clef de voute en pierre de taille Pied droit et appui en pierre. Bandeau de brique en surplomb du RDC. Garde-corps ferronnerie. Fronton et lucarnes avec charpente bois peint en ogive.

Clôtures Etat de la construction

Mur bahut en pierre avec grille en fer forgé. Façades et toiture en ardoises en bon état

• Bâtiment N°2 référencé au plan de patrimoine : 32 Quai du Halage

Epoque de construction

Villa jumelée début XXème siècle.

Style de la construction

Eclectisme

Gabarit de la construction

R + 1 + C. Partie en pignon de la maison jumelée.

Caractéristique de la construction

Moellons en pierre de taille. Fenêtres surmontées d’un linteau de brique avec clef de voute en pierre de taille Pied droit et appui de fenêtre en pierre de taille. Bandeau de brique en surplomb du RDC Garde-corps ferronnerie. Fronton et lucarnes avec charpente bois peint en ogive. Frise modillon sous fenêtre du pignon.

Clôtures Etat de la construction

Mur bahut en pierre avec grille en fer forgé. Façades et toiture en ardoises en bon état

• Bâtiment N°3 référencé au plan de patrimoine : 34 Quai du Halage

Epoque de construction

Début XXème siècle.

Style de la construction

Régionalisme

Gabarit de la construction

R + 1 + C. Partie de la maison jumelée côtés pignons

Caractéristique de la construction

Plan en L avec pignons sur rues. Toiture en avancée avec croupes. Console de soutien des pannes de charpente. Décoration pan de bois et colombage sur 1er étage et comble dont frise en croix de Saint-André sous toiture.

Clôtures Etat de la construction

Mur bahut en pierre meulière surmonté par une grille en tubes de fer forgé. Poteau en pierres de taille. Façades et toiture en ardoises en bon état

• Bâtiment N°4 référencé au plan de patrimoine : 16 Quai du Halage

Epoque de construction

Fin XIXème siècle.

Style de la construction

Néo classicisme

Gabarit de la construction Caractéristique de la construction

R + 1 + C. Plan en L adossé sur mitoyen. Pignon sur jardin. Pierre de taille avec alternance de brique. Chaines d’angles et encadrement des baies en pierre, Trumeau de brique avec médaillon et cartouche de pierre. Frise métopes et triglyphes de l’attique : Panneau de pierre de taille et triglyphe par liserés de brique. Bandeau pierre entre le RDC et le 1er étage. Toiture ardoise en avancée avec console bois. Marquise en ferronnerie au-dessus de l’entrée dans l’angle.

Clôtures Etat de la construction

Mur bahut en pierre meulière surmonté par une grille de tubes en ferronnerie. Poteau en pierres de taille. Façades et toiture en ardoises en bon état

• Bâtiment N°5 référencé au plan de patrimoine : 43 rue de Maubuisson

Epoque de construction

Début XXème siècle.

Style de la construction

Eclectisme pré Art Nouveau

Gabarit de la construction Caractéristique de la construction

R + 1 Façade principale avec fronton central bois en saillie ajouré sous lucarnes abritant un cabochon en céramique. Façade en pierre meulière. Encadrement, bandeau, corniche, linteau et cintres des baies en alternance de briques polychromes simples ou vernissées.

Toiture en avancée sur consoles de bois peints. Marquise en verre et ferronnerie au-dessus de la porte d’entrée.

Clôtures

Mur bahut en pierre de taille avec brique de chaperon

surmonté par une grille festonnée en ferronnerie.

Etat de la construction

Façades en bon état

• Bâtiment N°6 référencé au plan de patrimoine : 36 rue de Maubuisson

Epoque de construction

Début XXème siècle.

Style de la construction

Eclectisme

Gabarit de la construction

R + 1 + C.

Caractéristique de la construction

Moellons de meulière peints. Garde-corps ferronnerie. Bandeau et corniche décorative intégrant le linteau des baies de l’étage. Console sous l’appui de fenêtre. Fronton du pignon : Charpente du pignon en saillie de toiture avec bandeau peint sous-toiture. Couverture en tuiles mécaniques.

Clôtures Etat de la construction

Mur enduit avec couverture de tuiles mécaniques. Poteaux brique avec chapiteau de briques croisées. Portail en ferronnerie. Façades et toiture en bon état

• Bâtiment N°7 référencé au plan de patrimoine : 23 chaussée de Maubuisson

Epoque de construction

Début XXème siècle.

Style de la construction

Eclectisme Art Nouveau

Gabarit de la construction

R+1+C

Caractéristique de la construction

Façade meulière et brique rouge. Linteaux cintrés ou droits peints. Toiture en croupe au-dessus des pignons en débord de façade.

Clôtures Etat de la construction

Mur bahut épousant la pente, surmonté d’un barreaudage métallique. Façades et toiture en bon état

• Bâtiment N°8 référencé au plan de patrimoine : 39 rue de Maubuisson

Epoque de construction

Fin XIXème siècle.

Style de la construction

Eclectisme

Gabarit de la construction

R + 1 + C Volume cube avec toiture pavillon ardoise en avancée, réhaussée d’un comble mansardé étroit ardoise et d’un terrasson Zinc.

Caractéristique de la construction

Façade brique et modénatures diverses peintes en blanc organisées autour de l’œil de bœuf du 1er étage. Chainage d’angle et encadrement de baie peint façon harpage de pierre de taille. Frise avec corniche et modillons sous-toiture. Volet persiennes au 1er étage et rdc en partie haute des volets. Lucarne capucine en avancée. Garde-corps en ferronnerie. Organisation et décoration axées depuis le portail d’entrée rue.

Clôtures Etat de la construction

Mur bahut en pierre de taille avec brique de chaperon surmonté par une grille à demi festonnée en ferronnerie. Poteaux brique. Façades et toiture e en bon état

• Bâtiment N°9 référencé au plan de patrimoine : 40 rue de Maubuisson

Epoque de construction

Début XXème siècle.

Style de la construction Gabarit de la construction

Régionalisme R+C

Caractéristique de la construction

Toiture du pignon deux pentes en avancée avec croupe. Décoration pan de bois et colombage sur combles. Bandeau avec frise de briques rouges et claires croisées.

Clôtures Etat de la construction

Mur bahut en pierre meulière surmonté par une grille en tubes de fer forgé. Poteau en pierres de taille. Façades et toiture en bon état

• Bâtiment N°10 référencé au plan de patrimoine : 19 rue de Venel

Epoque de construction

Début XXème siècle.

Style de la construction

Eclectisme tardif

Gabarit de la construction

R + C.

Caractéristique de la construction

Moellons de meulière. Fenêtres surmontées de voutes surbaissées en anse de panier ou plein cintre avec polychromie de brique.

Clef de voute pendante rainurée en pierre de taille.

Modénatures de brique polychromes, garde-corps en bois peint avec motif croix de Saint-André.

Fronton du pignon : Charpente en saillie de toiture. Ogives décoratives et consoles bois.

Clôtures Etat de la construction

Bois en variation de rectangle et motif de croix de Saint-André. Auvent 4 pentes en ardoises sur portillon de clôture Façades et toiture en bon état

• Bâtiments N°11, 12, 13, 14 référencés au plan de patrimoine : 7, 9, 11,13 rue des Ecoles

Epoque de construction

Début XXème siècle.

Style de la construction

Gabarit de la construction

R + C pignon sur rue et toit en saillie du pignon.

Caractéristique de la construction

Moellons en pierre locale (Calcaire jaune de l’Oise, Saint-Maximin ou local). Fenêtres surmontées d’un linteau de brique avec clef de voute en pierre peinte.

Modénatures de brique polychromes, garde-corps bois peint

Fronton avec charpente bois peint en ogive.

Clôtures bois en variation de rectangle et motif de croix de Saint-André.

Clôtures

Murs de clôtures bahut pierre de taille.

Etat de la construction

Façades et toiture en bon état

• Bâtiment N°15 référencé au plan de patrimoine : 74 rue d’Herblay

Epoque de construction

Milieu XXème siècle.

Style de la construction Gabarit de la construction

R + C avec sous-sol.

Caractéristique de la construction

Façades étages avec deux oriels.

Clôtures Etat de la construction

Mur bahut en pierre avec grille en fer forgé. Façades et toiture en ardoises en bon état

• Bâtiment N°16 référencé au plan de patrimoine : 53 quai de l’Ecluse

Epoque de construction

Fin XIXème siècle.

Style de la construction

Néo classicisme mansardé

Gabarit de la construction

R+1+C

Caractéristique de la construction

Brique sur soubassement pierre. RDC réhaussé (2 marches)

Alternance de bandes fines de briques claires et bandes larges briques rouges.

Bandeau et corniche : briques croisées. Volets à persiennes bois.

Clôtures

Etat de la construction

Etat moyen

• Bâtiment N°17 référencé au plan de patrimoine : 61-63 quai de l’Ecluse

Epoque de construction

Fin XIXème siècle.

Style de la construction

Eclectisme

Gabarit de la construction

R + 1 + C. Maisons jumelées

Caractéristique de la construction

Brique sur soubassement pierre. RDC réhaussé (3 marches)

Alternance de bandes fines de briques claires, bandes en pierre de taille et pierre meulière.

Bandeau en briques croisées. Corniche pierre.

Encadrement des baies : Pied-droit brique et linteau pierre

Clôtures Etat de la construction

Mur bahut pierre de taille avec grille en ferronnerie Façades et toiture en ardoises en bon état

• Bâtiment N°18 référencé au plan de patrimoine : 6 rue Armand Lecomte

Epoque de construction

Fin XIXème siècle.

Style de la construction

Eclectisme

Gabarit de la construction

R+1+C

Caractéristique de la construction

Pierre de taille meulière en soubassement. Oriel bois avec remplissage brique sous les baies. Toiture ardoise Murs des étages en pierre de taille avec décoration des trumeaux par un appareillage de briques rouges disposées en ruban de losanges sur fond de briques claires. Bandeau de briques rouges et linteau de briques polychromes. Renfort métal du linteau et gardes corps en ferronnerie.

Clôtures Etat de la construction

Mur bahut pierre de taille meulière avec grille en ferronnerie Façades et toiture en bon état

• Bâtiment N°19 référencé au plan de patrimoine : 3 bis rue du Parc

Epoque de construction

Fin XIXème siècle.

Style de la construction

Eclectisme

Gabarit de la construction

R+1+C

Caractéristique de la construction

Moellons de meulière en façades. Bandeau brique entre le RDC et le 1er étage. Frise de brique ceinturant le pignon avec détail de métopes et triglyphes. Baies avec linteau plein-cintre ou linteau surbaissé. Bandeau en pierre au-dessus du soubassement. Toiture ardoise avec croupe en saillie de toiture.

Clôtures Etat de la construction

Façades et toiture en bon état

• Bâtiment N°20 référencé au plan de patrimoine : 42-44 rue de la Chapelle

Epoque de construction

Début XIXème siècle.

Style de la construction Gabarit de la construction

Rural R+1

Caractéristique de la construction

Mur de façade enduit peint. Encadrement de fenêtres peints Passage couvert avec encadrement du passage par pilastre et architrave surmonté d’un fronton en enroulement mouluré. Portail en ferronnerie.

Pilastre enduit en séparation de volumes

Corniche mouluré sous-toiture.

Volets battants persiennes à l’étage.

Clôtures Etat de la construction

Façades et toiture en bon état

• Bâtiment N°21 référencé au plan de patrimoine : 48 rue de la Chapelle

Epoque de construction

Début XIXème siècle.

Style de la construction Gabarit de la construction

Rural Corp de ferme R+1

Caractéristique de la construction

Mur de façade en moellons. Chaine d’angle et poteau du porche en harpage de pierre de taille. Passage couvert. Porte cochère deux battants bois plein avec portillon intégré. Tuiles plates.

Corniche plâtre.

Encadrement des fenêtres peints et volets battants persiennes à l’étage.

Clôtures Etat de la construction

Façades à rénover

• Bâtiment N°22 référencé au plan de patrimoine : 21 rue de la Chapelle

Epoque de construction

Début XIXème siècle.

Style de la construction Gabarit de la construction

Commun d’inspiration rurale Deux volumes R + 1 + C et R

Caractéristique de la construction

Mur de façade enduits peints, en décor de moellons au RDC et décor pan de bois et colombage au-dessus des fenêtres du RDC. Volets bois pleins à écharpes au RDC et persiennes à l’étage. Porte cochère charretière en arche avec portail deux battants en bois plein et portillon intégré. Appareillage de pierre de taille piquées et disposées en bandeau plate-bande pour former le cintre. Pierres de protection chasses roues en base de portail. Lucarne pignons. Encadrement des fenêtres peints et volets battants persiennes à l’étage.

Clôtures Etat de la construction

Façades repeintes

• Bâtiment N°23 référencé au plan de patrimoine : 13 rue du Général Leclerc

Epoque de construction

Fin XIXème siècle.

Style de la construction Gabarit de la construction

Immeuble de rapport d’inspiration post Hausmann. R + 3 + Combles. Commerces au RDC

Caractéristique de la construction Clôtures

Murs moellons enduits et peints, entrecoupés de séquences verticales en pierre de tailles pour renforcer l’entrée et l’angle sur rues.

Petits balcons avec consoles au 2ème étage. Gardes corps en ferronnerie. Bandeau au 2ème étage et frise et corniche sous-toiture.

Porte cochère vitrée en bois massif moulurée. Imposte vitrée au-dessus de la porte cochère. Toiture en tuiles mécaniques. Menuiseries bois et PVC. Volets bois persiennes.

Etat de la construction

Moyen avec ravalement Mars 2019 (Source Google)

• Bâtiment N°24 référencé au plan de patrimoine : 12 rue du Général Leclerc

Epoque de construction

XXème siècle.

Style de la construction Gabarit de la construction

Immeuble de rapport avec quelques éléments classiques. R + 3 + Combles.

Caractéristique de la construction

Murs pierre de taille lissé et joints lisses. Etages en moellons séparées par un bandeau pierre.

Gardes corps en ferronnerie. Encadrement des baies et travées moulurées pierre au-dessus. Corniche soustoiture.

Porte cochère vitrée en bois massif moulurée. Imposte vitrée au-dessus de la porte d’entrée. Porte cochère deux battants bois peints avec imposte vitrée. Toiture en tuiles mécaniques. Menuiseries bois et PVC.

Clôtures

Etat de la construction

Moyen avec ravalement Mars 2019 (Source Google)

• Bâtiment N°25 référencé au plan de patrimoine : 15 rue du Général Leclerc

Epoque de construction

Fin XIXème siècle.

Style de la construction Gabarit de la construction

Immeuble de rapport d’inspiration post Hausmann. R + 3 + Combles. Commerces au RDC

Caractéristique de la construction

murs moellons enduits et peints, entrecoupés de séquences verticales en pierre de tailles pour renforcer l’entrée et les baies.

Gardes corps en ferronnerie. Frise et corniche soustoiture.

Porte cochère cintrée en bois massif moulurée.

Toiture en tuiles plates. Menuiseries PVC. Volets métal persiennes.

Clôtures

Etat de la construction

Bon état

• Bâtiment N°26 référencé au plan de patrimoine : 5 rue des Ecoles

Style de la construction Gabarit de la construction

Caractéristique de la construction

XXème siècle.

Immeuble collectif R+2 / R+3

Murs en moellons calcaire sur soubassement.

Séparation des étages par chaines d’angles et bandeaux de maçonnerie peintes

Gardes corps en ferronnerie. Frise peinte sous-toiture. Toiture centrale pavillon couverte par des tuiles mécanique.

Volets persiennes métal peint.

Clôtures Etat de la construction

Bon état

• Bâtiment N°27 référencé au plan de patrimoine : 17 avenue de l’Union

Epoque de construction

XXème siècle.

Style de la construction Gabarit de la construction

Immeuble collectif R + 2 + Combles partiels

Caractéristique de la construction

Murs en moellons calcaire, enduit du soubassement jusqu’à la toiture en laissant apparent environ 1 m de moellons pour former une impression de frise en dessous de la toiture.

Séquences verticale décorées autour des baies, du hall d’entrée avec escalier central. Fronton au-dessus des baies de l’escalier.

Façade décorée uniquement côté parking et entrée.

Volets bois persiennes.

Clôtures Etat de la construction

Bon état

• Bâtiment N°28 référencé au plan de patrimoine : 1 rue du Mail

Epoque de construction

XXème siècle.

Style de la construction Gabarit de la construction

Immeuble collectif d’inspiration Art Déco. R + 4 façon attique. Commerces au RDC.

Caractéristique de la construction

Murs en brique entrecoupés de séquences verticales en béton armé, comportant des oriels à partir du 2ème étage. Terminaison des frontons plus triangulaire. Sous-face des oriels en dégradé triangulaire. Plissage en pans coupés des murs latéraux des oriels. Gardes corps en ferronnerie. Porte d’entrée deux battants en métal avec vitrage protégé par une grille composée de motif arts-déco. Volets métal persiennes. Corniche auvent entre le 3ème étage et 4ème étage avec frise béton en pli triangulaire en sous-face

Clôtures Etat de la construction

Bon état

• Bâtiment N°29 référencé au plan de patrimoine : 96 avenue de Verdun

Epoque de construction Style de la construction Gabarit de la construction

Caractéristique de la construction

XIXème siècle.

Classique Un premier volume en L de R+1+C et sous réserve, un R+2+C en extension depuis le pignon du petit côté du L. Maçonnerie enduite.

Bandeau, pilastre et chaines d’angles avec lignage.

Clôtures Etat de la construction

Mur bahut maçonné à gauche en pierre meulière avec au-dessus une grille barreaudée festonnée et pierre de taille calcaire côté droit. Portail deux battants en bois plein mouluré composé d’un caisson bas rectangulaire et d’un caisson carré en partie haut. Le battant droit contient le portillon. Le portail est encadré par deux poteaux en pierre de taille. Bon état

• Bâtiment N°30 référencé au plan de patrimoine : 15 rue de la Chapelle

Epoque de construction

XIXème siècle.

Style de la construction Gabarit de la construction

Eclectisme R+1

Caractéristique de la construction

Ecurie et logement du personnel sur rue. Façades d’inspiration médiévale pour l’écurie avec Toiture tourelle ardoise et pigeonnier. Volume principal avec toiture ardoise pavillon surmontée par une crête et des épis. Un volume transition et en léger décrochement un volume latérale avec toiture pavillon étroite façon tourelle surmonté d’épis de toiture. Maçonnerie enduite sur soubassement de pierre calcaire. Encadrement des baies en alternance de brique polychrome. Travée linteau en brique avec clef de voute en pierre de taille. Table du linteau recouvert de céramique et brique vernissée au-dessus. Bandeau et frise recouvert de céramique. Marquise en éventail, (ferronnerie et vitrage) au-dessus de la porte d’entrée.

Clôtures Etat de la construction

Clôture haute maçonnée avec caisson décoratif. Portail deux battants en ferronnerie. Bon état

• Bâtiment N°31 référencé au plan de patrimoine : 1 place Pierre Mendès France

Epoque de construction

XIXème siècle. Ancienne mairie/ Maison Fouillaux

Style de la construction Gabarit de la construction

Classique R+1+Mansardé

Caractéristique de la construction

Maçonnerie pierre de taille jointive. Soubassement en pierre de taille. Encadrements moulurés autour des baies surbaissées. Fronton cintré au-dessus des baies. Volets bois 1/3 persiennes au RDC et persiennes à l’étage. Lucarnes cintrées. Escalier d’apparat. Limon en volute

Clôtures Etat de la construction

Moyen

• Bâtiment N°32 référencé au plan de patrimoine : rue des Ecoles

Epoque de construction

Début XXème siècle.

Style de la construction Gabarit de la construction

Eclectisme R+1

Caractéristique de la construction

Ecole élémentaire Matisse

Murs brique sur soubassement de moellons. Partie centrale autour de l’entrée en pierre de taille calcaire.

Fronton et frise d’enduit sous toiture.

Bandeau avec élément en relief rainuré séparé par un cabochon marquant l’axe des baies. Baies cintrées à l’étage.

Toiture en tuile mécanique.

Clôtures Etat de la construction

Bon état

• Bâtiment N°33 référencé au plan de patrimoine : rue des Ecoles

Epoque de construction

Début XXème siècle.

Style de la construction Gabarit de la construction

Eclectisme R+1

Caractéristique de la construction

Ecole maternelle Matisse

Murs en pierre de taille sur soubassement en pierre meulière.

Bandeau avec en relief. Toiture en tuile mécanique. Chaines d’angles en relief.

Clôtures Etat de la construction

Bon état

• Bâtiment N°34 référencé au plan de patrimoine : 39 rue Colette

Epoque de construction

XIXème siècle.

Style de la construction Gabarit de la construction

Néoclassique R + 2 + Combles mansardés sur soubassement. Un corps central encadré par deux pavillons mansardés.

Caractéristique de la construction

Château d’Epluches

Façade enduite. Encadrement des baies moulurées avec linteaux travées et table décorées ou clef de voute personnage sculpté en linteau. Décoration de pilastre, chaine d’angle. Soubassement enduit décoré.

Projet moderne avec reconstitution d’une douve et pont-levis.

Toiture ardoise avec corniche sous-toiture et frise de modillons.

Clôtures Etat de la construction

Bon état. Restauré

• Bâtiment N°35 référencé au plan de patrimoine : 7 avenue de Verdun

Epoque de construction

XIXème siècle.

Style de la construction Gabarit de la construction

Néoclassique R+1+C

Caractéristique de la construction

Château 19eme sur implantation du château 17eme. Façade enduite. Chaine d’angle. En harpage de pierre de taille. Soubassement en pierre de taille. Toiture ardoise avec corniche sous-toiture. Lucarne. Tour sur la façade opposée.

Clôtures Etat de la construction

Moyen

• Bâtiment N°36 référencé au plan de patrimoine : rue de la Gare

Epoque de construction

XIXème siècle. Gare mise en service le 7 janvier 1846 et officiellement inaugurée le 25 janvier 1846 par la Compagnie-du Nord. Sur la ligne originelle Paris-Lille, Épluches a servi de gare à la ville de Pontoise jusqu’en 1863.

Style de la construction Gabarit de la construction

Néoclassique R+C

Caractéristique de la construction

Architecture de gare propre à la Compagnie du Nord avec des volumes définissant l’importance de la gare. Un corps central sans étage/ avec étage /une aile /deux ailes … Maçonnerie enduite peinte

Style épuré avec au RDC un corps central et deux ailes. 1 étage et un comble sur le volume central. Toiture ardoise sur le volume centrale. Terrasse ou terrasson sur les ailes. Baies cintrées avec clefs sur le volume central au RDC et rectangulaire à l’étage avec travée. Bandeau, chaines d’angles et corniche.

Etat de la construction

Bon état.

Bâtiment N°37 référencé au plan de patrimoine : place Carnot

Epoque de construction

XXème siècle.

Style de la construction Gabarit de la construction

Reconstruction portée par le plan d’urbanisme de Roger PUGET Architecte du Ministère de la Reconstruction dans un style régional. R+2+C

Caractéristique de la construction

Création d’une symétrie de part et d’autre du pont. Rappel d’une l’architecture classique de places avec pavillons dans les angles et séquences de façades courtes comme autant d’immeubles différents séparés par des murs de refends et des boisseaux apparents.

Pierre de taille lissée posée sans joint. Toit recouvert d’ardoises.

Etat de la construction

Moyen

• Bâtiment N°38 référencé au plan de patrimoine : 7 avenue de Verdun

Epoque de construction

XIXème siècle

Style de la construction Gabarit de la construction

Rural R+1+C

Caractéristique de la construction

Ferme du Château

Mur de façade en moellons. Chaine d’angle en harpage de pierre de taille. Soubassement en pierre de taille. Poutre apparente en rive de façade.

Encadrements en relief des baies. Fenêtres bois. Volets battants en persienne aux étages.

Bandeau frise en relief sous la toiture.

Etat de la construction

Bon état.

• Eléments de patrimoine N°39 référencé au plan de patrimoine : Colonne d’équilibre rue de la Colonne

Epoque de construction

1899

Colonne d’équilibre

Les colonnes d’équilibre sont des ouvrages en béton armé servant pour gérer la pression dans les réseaux d’épandage. Plusieurs colonnes d’équilibre ponctuent le réseau d’épandage de la Plaine de Méry-Pierrelaye.

Une colonne se trouve sur le territoire de Saint-Ouen l’Aumône, à l’entrée de la ferme de la Haute Borne, se présentant sous la forme d’une tour crénelée, sur un socle en fausse rocaille.

Intérêt /Enjeu

Protection des colonnes d’équilibre comme éléments identitaires du paysage et du patrimoine (histoire de l’assainissement par le réseau d’épandage).

ANNEXE 2 : LISTE DES EMPLACEMENTS RESERVES

(Article L.151-41 1° et 2 du Code de l'urbanisme)

EQUIPEMENTS DIVERS

N°

DENOMINATION

OBJET

SUPERFICIE A ACQUERIR (m²)

BENEFICIAIRE

D1

Extension Groupe Extension 615

Commune

Scolaire Bourseaux

34-36 rue

Alexandre Prachay

D3

Besoins

Création 7 428

fonctionnels de la

Coulée Verte

Chemin des Marais

Commune

D4

Extension du golf

Extension 2 344

83 rue du Mail

Commune

D5

Projet de réserve

Création 207

parking / Pré-

collecte OM

Rue de Maubuisson

D6

Intitulé du document : N 2.3 – TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER

N 2.3.1 Traitement paysager

a) Plantations existantes hors Espaces Boisés Classés (EBC) et Espaces Verts Protégés (EVP)

Les projets de construction doivent être étudiés dans le sens d'une conservation maximum des plantations existantes. Pour tout abattage d’arbre de haute tige rendu nécessaire par l’édification d’une construction une compensation est exigée avec une plantation équivalente en nombre de sujets d’espèces indigènes, de façon à contribuer au maintien du patrimoine arboré de la ville.

b) Traitement des espaces libres

1) Les aires de stationnement de plus de 10 véhicules doivent faire l’objet d’un aménagement paysager.

2) Les aires de stationnement extérieur et les allées seront traitées avec des matériaux perméables (dalles alvéolées, pavés filtrants, graviers, …).

3) Dans le cas de constructions implantées en retrait de l’alignement conformément aux dispositions de l’article N 2.1.1, les marges de recul doivent recevoir un aménagement paysager (arbres de haute tige, arbustes, plantes d’agrément, passages dallés, etc).

4) Les espaces libres sur dalle seront végétalisés dans la majeure partie de leur superficie, avec une épaisseur de substrat d’au moins 20 centimètres d’épaisseur.

5) Les plantations, qu'il s'agisse d'arbres, d’arbustes et compositions de haies, sont effectuées avec des essences locales.

6) Les alignements d’arbres repérés au plan de zonage des éléments du patrimoine à protéger (pièce 5.3) doivent être préservés et complétés.

7) Une attention particulière devra être portée aux essences allergènes.

Parmi les arbres, les plus allergisants sont : • Les bétulacées dans le nord de la France avec le bouleau, l'aulne et le noisetier. • Les conifères, avec un rôle important des cupressacées qui sont devenues très présentes par la plantation des haies ou des arbres ornementaux. Le pin joue un rôle mineur. • Les platanes. • Les oléacées dont l'olivier, le frêne et le troène. • Les chênes.

Parmi les graminées, les plus allergisantes sont : • La phlélole. • L'ivraie. • La dactyle. • Le paturin.

Parmi les herbacées les plus allergisantes sont : • Les plantains. • L'armoise. • Les chénopodes. • Urticacées avec la pariétaire sur le pourtour méditerranéen

Source : https://www.airparif.asso.fr/comprendre-la-pollution/carte-des-pollens

c) Espaces Boisés Classés (EBC)

Les Espaces Boisés Classés (EBC) figurant au document graphique sont soumis aux dispositions de l’article L 113-1 et 2 du Code l’Urbanisme.

Le classement EBC interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements.

Nonobstant toutes dispositions contraires, il entraîne le rejet de plein droit de la demande d'autorisation de défrichement prévue aux chapitres Ier et II du titre Ier livre III du code forestier.

Il est fait exception à ces interdictions pour l'exploitation des produits minéraux importants pour l'économie nationale ou régionale, et dont les gisements ont fait l'objet d'une reconnaissance par un plan d'occupation des sols rendu public ou approuvé avant le 10 juillet 1973 ou par le document d'urbanisme en tenant lieu approuvé avant la même date. Dans ce cas, l'autorisation ne peut être accordée que si le pétitionnaire s'engage préalablement à réaménager le site exploité et si les conséquences de l'exploitation, au vu de l'étude d'impact, ne sont pas dommageables pour l'environnement. Un décret en conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent alinéa.

Cependant, aucune déclaration préalable n 'est requise pour les coupes et abattages d'arbres lorsqu'ils sont, conformément à l'art. R 421-23-2 du code de l'urbanisme :

- des arbres dangereux, chablis ou morts, - dans les bois privés dotés d'un plan simple de gestion agréé ou d'un règlement type de

gestion approuvé, - si la coupe est déjà autorisée par l 'arrêté préfectoral sur les catégories de coupes autorisées, - ou en forêt publique soumise au régime forestier.

d) Espaces Verts Protégés (EVP) au titre de l’article L 151-23 du Code de l’Urbanisme

Les Espaces Verts Protégés (EVP) répertoriés au titre de l’article L.151-23 du Code de l’Urbanisme doivent être préservés. Sont interdits l’abattage et toute autre atteinte à l’intégrité des arbres situés dans les EVP (racines etc…) ainsi que les travaux compromettant le caractère paysager et la dominante végétale des EVP, et la qualité des plantations existantes. Les prescriptions applicables aux espaces verts protégés identifiés en application de l'article L.151-23 du code de l'urbanisme comportent un régime d'exceptions pour les coupes el abattages d'arbres prévu à l'article l421- 4, qui est le même que celui des espaces boisés classés (art. L.113-1&2). Ainsi aucune déclaration préalable n'est requise lorsque les arbres sont, conformément à l'art. R.421-23-2 du code de l'urbanisme :

- des arbres dangereux, chablis ou morts, - dans les bois privés dotés d'un plan simple de gestion agréé ou d'un règlement type de gestion

approuvé, - si la coupe est déjà autorisée par l 'arrêté préfectoral sur les catégories de coupes autorisées, - ou en forêt publique soumise au régime forestier.

Néanmoins, l’abattage d’arbres situés dans les EVP est autorisé en cas de risque pour la sécurité, ou en cas d’une expertise phytosanitaire démontrant un mauvais état de l’arbre, auquel cas une compensation est exigée par la replantation d’un arbre de développement équivalent dans le périmètre de l’EVP.

Sur les EVP inscrits sur les cœurs d’îlots et fonds de jardins : Toute construction est interdite à l’exception d’un abri de jardin par unité foncière d’une emprise au sol inférieure ou égale à 10m²

Sur les EVP inscrits sur les espaces collectifs paysagers : Toute construction est interdite. Sont néanmoins admis les travaux nécessaires à leur entretien et à leur mise en valeur, tels que l’aménagement de sentiers, l’installation légère de mobiliers de jeux pour enfants, kiosques, bancs, cheminements piétonniers et cyclables perméables, parkings perméables végétalisés ponctuellement, …) qui ne remettent pas en cause sur ladite zone la perméabilité globale du sol.

N 2.3.2 Traitement environnemental

a) Enveloppes humides potentielles de classe « B » (DRIEAT) (Cf. plan de zonage des

éléments du patrimoine à protéger (pièce 5.3). Les terrains classés en classe « B » correspondant à une probabilité importante de zone humide doivent faire l’objet de vérification de leur caractère humide. Pour cela, il devra être procédé à un protocole de terrain, afin d’identifier si oui ou non la zone humide potentielle s’avère existante.

Le protocole terrain se réfère à l’arrêté du 24 juin 2008 précisant les critères de définition et de délimitation des zones humides en application des articles L 214-7 et R 211-108 du Code de l’Environnement.

b) Zones humides avérées de classe « A » (DRIEAT) (Cf. plan de zonage des éléments du

patrimoine à protéger (pièce 5.3). Dans les zones humides avérées sont interdits :

- tous travaux et toute occupation de sol susceptibles de compromettre l’existence et la qualité hydraulique et biologique des zones humides - les comblements, affouillements et exhaussements - la création de plans d’eau - le drainage, le remblaiement, le comblement - l’imperméabilisation des sols.

c) Mares, bassins, plans d’eau, étangs, … (Cf. plan de zonage des éléments du patrimoine à

protéger (pièce 5.3). Ils sont protégés au titre de l’article L 151-23 du Code de l’Urbanisme. Tous travaux susceptibles de compromettre leur existence et leur qualité hydraulique et biologique sont interdits. Leur comblement est interdit.

N 2.3.3 Performances énergétiques

a) Pour les constructions édifiées antérieurement à la date d’entrée en vigueur de la révision générale du PLU, des dérogations aux règles des articles N 2.1.1, N 2.2.2 et N 2.1.5 (implantation par rapport aux voies, aux limites séparatives et hauteur du présent règlement) sont autorisées pour les travaux d’isolations thermiques ou phoniques des constructions par l’extérieur, dans la limite d’une épaisseur de 0,20m et sans surplomb du domaine public.

de Castille

Commune Commune

D7

Projet de réserve – Création 31 591

Renforcement

trame verte

Avenue du Château

D8

Extension parking Extension 1136

Commune Commune

D9

Création de jardins Création 10 842

familiaux

Commune

D10 Aire d’accueil des Création 5 731 gens du voyage – rue des Fortes Terres

Commune

VOIES PIETONNES

N° DENOMINATION

OBJET

LARGEUR DE VOIE (m)

SUPERFICIE A ACQUERIR (m²)

BENEFICIAIRE

P3 Rue des Préaux Création et 8

4 113

Commune

élargissement

P4 Liaison piétonne Création

4

581

Plateau sportif –

Rostand – rue de

Liesse

P5 Sente de la

Elargissement 4

141

Montagne

Commune Commune

P10 Chemin piéton

Création

3

882

Mairie-Halte Saint

Lazare

Commune

N° DENOMINATION

OBJET

V1 Abords Groupe scolaire Liesse 1

Création

AUTRES VOIES

LARGEUR DE VOIE

(m)

SUPERFICIE A ACQUERIR (m²)

2141

BENEFICIAIRE Commune

V2 Rue de France

Elargissement 8

80

Commune

V3 Rue des Grandes Elargissement 8

78

Côtes

V5 Rue du Parc

Elargissement

133

Commune Commune

V6 Impasse du Nord Elargissement 6

163

Commune

V7 Rue Alexandre

Elargissements 8 à 10

145

Prachay

ponctuels

Commune

V14 Chemin des

Elargissement

74

Béthunes

V23 Jonction avenue Création de Verdun – place du 19 mars Jonction avenue de Verdun – rue de Chennevières

12 à 16 565

V31 Angle rue de

Elargissement -

17

Pagnère – rue de

Paris

V36 Jonction rue de Création

12

1 342

l’industrie – rue

Louis Armand

V38 Liaison routière, Création prolongement rue de la Garenne

5 à 20

2 911

Commune Commune Commune Commune Commune

V39 Débouché secteur Création

4

315

Saint-Hilaire sur

rue Pasteur

Commune

Intitulé du document : N 2.4 - STATIONNEMENT

N 2.4.1 Dispositions générales

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être réalisé sur le terrain d’assiette nécessaire à l’opération ou dans son environnement immédiat (article L.151-33 du Code de l’Urbanisme), et en dehors des voies publiques.

En cas de changement de destination ou de nature d’activité, le nombre de places doit répondre aux besoins engendrés par la nouvelle destination ou le nouvel usage.

Le nombre d’emplacements de stationnement calculés, selon les normes édictées au présent article, doit être arrondi au nombre entier supérieur le plus proche s’il aboutit à la détermination d’un nombre dont la décimale est supérieure à 0,3.

Toute création de surface de plancher supplémentaire déclenche l’application des normes ci-dessous.

Caractéristiques des places :

Les places de stationnement doivent présenter les dimensions minimales suivantes :

• 5 m de longueur et 2.3 m au minimum de largeur hors obstacles

• dégagement :

o perpendiculaires : 6 m

o en épis à 45°: 3 m

o en épis à 60°: 4.5 m

Les places de stationnement des Personnes à Mobilité Réduites doivent respecter les caractéristiques

suivantes :

•

5 m de longueur et 3.3 m au minimum de largeur

•

dégagements :

o perpendiculaires : 6 m

o longitudinaux : 4 m

N 2.4.2 Normes de stationnement

a) Logements :

2 places jusqu’à 130 m2 de surface de plancher. Au-delà de cette surface, 1 place par tranche de 30 m² de surface de plancher.

b) Equipements collectifs et services publics :

En fonction de la capacité d’accueil et du public.

c) Stationnement vélo :

Intitulé du document : N 3.1 ACCES ET DESSERTE

1) Principe général Les voies de desserte et les accès aux terrains doivent être adaptés à l’usage des terrains en termes de trafic (fréquence, entrées, sorties) et d’usagers (véhicules légers, poids lourds, …). Ils doivent en outre être aménagés de manière à satisfaire aux exigences de la sécurité routière, de la défense contre l’incendie, de la protection civile et de la collecte de déchets.

2) Accès Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisin, éventuellement obtenu par application de l'article 682 du Code Civil. Le long des voiries départementales, les accès doivent être réalisés conformément au règlement de voirie du gestionnaire.

Intitulé du document : N 3.2 DESSERTE PAR LES RESEAUX

1) Eau potable Le branchement sur le réseau d’eau public est obligatoire pour toute construction nouvelle qui requiert une alimentation en eau.

2) Assainissement a) Eaux usées

Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée au réseau public, après une préépuration si nécessaire. En l'absence de système de collecte des eaux usées, l'assainissement non collectif doit respecter les prescriptions techniques fixées en application de l'article R. 2224-17 du code général des collectivités territoriales. A l’intérieur des zones où figurent d’anciennes cavités abandonnées et des secteurs d’alluvions tourbeuses compressibles, les réseaux d’eaux usées devront être raccordés aux infrastructures publiques, ils devront être étanches et faire l’objet de contrôle d’étanchéité. En cas d’absence de collecteur, les dispositifs autonomes devront être conformes à la règlementation en vigueur. Les rejets directs dans le milieu naturel ou d'anciennes cavités abandonnées sont proscrits ainsi que d'une manière générale toute injection ponctuelle dans le sous-sol.

b) Eaux pluviales

- Dispositions quantitatives générales

Seul l’excès de ruissellement peut être rejeté au collecteur public quand il est en place, après qu’aient été mises en œuvre, sur la parcelle, toutes les solutions susceptibles de limiter les apports pluviaux. La gestion des eaux pluviales à la parcelle sera mise en œuvre prioritairement par infiltration et/ou stockage-évacuation. Pour toute opération visant à augmenter l’imperméabilisation, le gestionnaire du réseau pourra solliciter la mise en œuvre de structures compensatoires (bassins de stockage, bassins d’infiltration, rétention à la parcelle) visant à résorber les eaux ruisselées supplémentaires.

En cas d'absence de notice préalable justificative, tout rejet des eaux pluviales au réseau de collecte sera régulé à 2l/s/ha (de la surface totale urbanisable) avec un minimum de 5l/s pour tenir compte de la faisabilité technique des régulations (respect de la régulation indiquée pour les pluies d'occurrence décennale, voire supérieures si la protection des personnes et des biens l'impose). Ainsi :

- Pour une surface inférieure à 2.5 ha, le débit de fuite maximal est de 5L/s/ha, - Pour une surface supérieure à 2.5 ha, le débit de fuite maximal est de 2L/s/ha

- Dispositions quantitatives sur les zones sensibles

- Zones à fortes contraintes hydrauliques (cf. carte de zonage des eaux pluviales jointe à l’annexe 7 de la pièce 6 du dossier de PLU) Ces zones correspondent aux bassins versants dont les réseaux d’assainissement des eaux pluviales ont montré des débordements et des mises en charges importantes lors de la modélisation.

Les eaux pluviales devront obligatoirement être gérées à la parcelle quelle que soit la taille du projet à l’exception des installations classées qui sont soumises aux prescriptions de la DRIEE. En cas d’impossibilité de gestion des eaux pluviales à la parcelle (nature des sols, zone inondable), leur évacuation sera régulée à 2l/s/ha (de la surface totale urbanisable) avec un minimum de 5l/s pour tenir compte de la faisabilité technique des régulations.

- Zones classées au PPRI de la vallée de l’Oise (cf. PPRI joint à l’annexe 5 de la pièce 6 du dossier de PLU)

L’évacuation des eaux s’effectuera impérativement au réseau existant ou directement dans l’Oise. Chaque branchement devra être équipé d’un clapet anti-retour. Les eaux sont régulées selon la capacité résiduelle des collecteurs et les besoins futurs.

- Zones à risques de mouvement de terrain liés aux carrières de gypse abandonnées (cf. carte de zonage des eaux pluviales jointe à l’annexe 7 de la pièce 6 du dossier de PLU). Les réseaux d'eaux pluviales devront être raccordés aux infrastructures publiques, ils devront être étanches et faire l'objet de contrôle d'étanchéité. En cas d'absence de collecteur, les dispositifs autonomes devront être conformes à la réglementation en vigueur. Les rejets directs dans le milieu naturel ou d'anciennes cavités abandonnées sont proscrits ainsi que d'une manière générale toute injection ponctuelle dans le sous-sol.

- Installations classées Les installations classées sont soumises aux prescriptions de la DRIEE. L’infiltration directe des eaux provenant des installations classées est interdire. Le pétitionnaire contactera la DRIEE pour la mise en œuvre des dispositions. - Dispositions qualitatives à l’ensemble de la zone : Les eaux de ruissellement provenant de la voirie, des zones d’activités, d’axes majeurs de circulation, de parc de stationnement en surface dont la superficie dépasse 1000 m² devront subir un prétraitement (débourbage/déshuilage) avant rejet aux milieux récepteurs (base de calcul : 20% du débit de pointe décennal. L’ouvrage de prétraitement sera mis en place préférentiellement en aval du dispositif de régulation et équipé d’un by-pass pour évacuer les pluies d’une occurrence supérieure. Dans le cas d’un parking ou d’une voirie isolée, les eaux de ruissellement pourront être infiltrées après pré-traitement (débourbage/déshuilage) adapté à la sensibilité et la vulnérabilité des eaux souterraines.

3) Autres réseaux Quels que soient les réseaux, ceux-ci doivent être enterrés, ainsi que leurs branchements et raccordements. Les constructeurs sont tenus de fournir un local adapté, intégré aux constructions ou aux clôtures de l’immeuble ou ensemble d’immeubles pour recevoir les postes de transformation électriques ou autres locaux techniques éventuels des concessionnaires de services publics.

4) Réseau de communication électronique Les pylônes et mâts de diffusion destinés à supporter des antennes nécessaires au réseau de télécommunication mobile sont interdits : - dans le périmètre de la Coulée Verte classée Nc, - à moins de 300 mètres des murs d’enceinte ou en son absence de l’unité foncière des Monuments Historiques du parc de l’abbaye de Maubuisson et du parc Le Nôtre, - à moins de 180 mètres du sommet de la berge de l’Oise. Les constructeurs doivent se raccorder au réseau de communications électroniques lorsque le réseau existe. Le câblage de toute construction et les fourreaux de raccordement nécessaires au développement des communications électroniques devront être prévus dans le cas du réseau futur.

III/ ANNEXES

MODIFICATION N°1

PLAN LOCAL D’URBANISME

4. Règlement

Vu pour être annexé à la Délibération du Conseil Municipal approuvant la modification

N°1 du PLU le 27 novembre 2025

SOMMAIRE

PREAMBULE ....................................................................................................................................5 1/ FONDEMENT JURIQUE DU REGLEMENT ..................................................................................... 6 2/ CHAMP D’APPLICATION TERRITORIAL ........................................................................................ 6 3/ EFFETS DU REGLEMENT ECRIT ET GRAPHIQUE........................................................................... 6 4/ STRUCTURE DU REGLEMENT ...................................................................................................... 7 5/ ARTICULATION DU REGLEMENT AVEC LES AUTRES PIECES DU PLU........................................... 8 6/ DISPOSITIONS RELATIVES AUX TRAVAUX ET AUX OPERATIONS............................................... 11

I/ DISPOSITIONS GENERALES APPLICABLES ET DEFINITIONS .......................................................... 13 1/ DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES ET EN SECTEURS ............................................................. 14 2/ LEXIQUE / DEFINITIONS ............................................................................................................ 15 3/ DESTINATION DES CONSTRUCTIONS ET USAGE DU SOL .......................................................... 26 4/ PRESCRIPTIONS GRAPHIQUES DU REGLEMENT ET LES REGLES ASSOCIEES ............................. 28 5/ DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES SOUMISES A RISQUES ET NUISANCES ..................... 33

II/ DISPOSITIF REGLEMENTAIRE PAR ZONE .................................................................................... 35 La zone UA ................................................................................................................................ 36 CHAPITRE UA1 : Affectation des sols et destination des constructions........................................ 40 CHAPITRE UA2 : Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère....... 43 CHAPITRE UA3 : Equipements et réseaux ..................................................................................... 62 La zone UB.................................................................................................................................66 CHAPITRE UB 1 : Affectation des sols et destination des constructions ....................................... 70 CHAPITRE UB 2 : Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ...... 72 CHAPITRE UB 3 : Equipements et réseaux .................................................................................... 86 La zone UC.................................................................................................................................90 CHAPITRE UC 1 : Affectation des sols et destination des constructions ....................................... 94 CHAPITRE UC 2 : Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ...... 96 CHAPITRE UC 3 : Equipements et réseaux .................................................................................. 108 La zone UE ............................................................................................................................... 112 CHAPITRE UE1 : Affectation des sols et destination des constructions ...................................... 115 CHAPITRE UE2 : Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ..... 117 CHAPITRE Ue3 : Equipements et réseaux ................................................................................... 124 La zone UG .............................................................................................................................. 128 CHAPITRE UG1 : Affectation des sols et destination des constructions ..................................... 132 CHAPITRE UG2 : Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère..... 134

CHAPITRE UG3 : Equipements et réseaux ................................................................................... 150 La zone UJ ............................................................................................................................... 154

CHAPITRE UJ1 : Affectation des sols et destination des constructions....................................... 158 CHAPITRE UJ 2 : Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ..... 162 CHAPITRE UJ3 : Equipements et réseaux .................................................................................... 176 La zone UL ............................................................................................................................... 180 CHAPITRE UL 1 : Affectation des sols et destination des constructions ..................................... 183 CHAPITRE UL 2 : Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère .... 185 CHAPITRE UL3 : Equipements et réseaux.................................................................................... 189 La zone UPM ........................................................................................................................... 192 CHAPITRE UPM 1 : Affectation des sols et destination des constructions.................................. 195 CHAPITRE UPM 2 : Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère. 197 CHAPITRE UPM 3 : Equipements et réseaux ............................................................................... 205 La zone 1AU............................................................................................................................. 210 CHAPITRE 1AU 1 : Affectation des sols et destination des constructions................................... 213 CHAPITRE 1AU 2 : Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère.. 215 CHAPITRE 1AU 3 : Equipements et réseaux ................................................................................ 224 La zone 2AU............................................................................................................................. 227 CHAPITRE 2AU 1 : Affectation des sols et destination des constructions................................... 230 CHAPITRE 2AU 2 : Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère.. 231 CHAPITRE 2AU 3 : Equipements et réseaux ................................................................................ 232 La zone A ................................................................................................................................. 234 CHAPITRE A1 : Affectation des sols et destination des constructions ........................................ 238 CHAPITRE A2 : Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ....... 240 CHAPITRE A 3 : Equipements et réseaux..................................................................................... 246 La zone N................................................................................................................................. 249 CHAPITRE N1 : Affectation des sols et destination des constructions ........................................ 253 CHAPITRE N2 : Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ....... 256 CHAPITRE N 3 : Equipements et réseaux..................................................................................... 265

III/ ANNEXES ............................................................................................................................... 268 Annexe 1 : Protections du patrimoine bâti au titre de l’article L.151-19 du Code de l’urbanisme ................................................................................................................................................ 268 Annexe 2 : Liste des emplacements réservés ........................................................................... 287

PREAMBULE

1/ FONDEMENT JURIQUE DU REGLEMENT

Les dispositions du présent règlement sont établies en application du Code de l'urbanisme, et en particulier de ses articles L.151-1 à L.151-42 et R.123-1 à R.123-12.

Conformément à l’article R.111-1 du Code de l’urbanisme, les dispositions du Règlement National d’Urbanisme ci-après, s’appliquent en complémentarité des dispositions du PLU, à toutes les occupations et utilisations du sol, sur l’ensemble du territoire couvert par le PLU.

Il s’agit des articles suivants :

• L.111-1 à L.111-25, à l’exception des articles L.111-3 à L.111-5 et L.111-22 • R.111-2 (relatif à la sécurité et à la salubrité publique) • R.111-4 (relatif à la conservation ou la mise en valeur d’un site ou de vestiges archéologiques) • R.111-21 et R.111-22 (relatifs à la densité des constructions et à la surface de plancher des

constructions) • R.111-23 et R.111-24 (relatifs aux performances environnementales et énergétiques) • R.111-25 (relatif à la réalisation d’aires de stationnement) • R.111-26 (relatif aux préoccupations d’environnement définies aux articles L.110-1 et L.110-2

du Code de l’environnement) • R.111-27 (relatif à la préservation du caractère ou de l’intérêt des lieux avoisinants, des sites,

des paysages naturels ou urbains, et à la conservation des perspectives monumentales) • R.111-31 à R.111-50 (relatifs au camping, à l’aménagement des parcs résidentiels de loisirs, à

l’implantation des habitations légères de loisirs et à l’installation des résidences mobiles de loisirs et des caravanes) • R.111-51 (relatif aux résidences démontables constituant l’habitat permanent de leurs utilisateurs)

Les renvois aux dispositions législatives du Code de l’urbanisme figurant dans les documents constitutifs du PLU font référence à la version de ce code en vigueur à la date d’approbation de la révision générale du PLU le 30 juin 2022.

2/ CHAMP D’APPLICATION TERRITORIAL

Le PLU s’applique sur l’intégralité du territoire de la commune de Saint-Ouen l’Aumône. La totalité du territoire est découpée en zones et secteurs de zone. A chacune de ces zones et secteurs de zone est applicable un règlement spécifique figurant dans la partie 2 du règlement écrit.

3/ EFFETS DU REGLEMENT ECRIT ET GRAPHIQUE

Tous travaux, constructions, aménagements, plantations, affouillements ou exhaussements doivent respecter les dispositions du PLU ainsi que les réglementations autres portant effet en matière d’urbanisme (Code de l’Environnement, Code de la Construction et de l’Habitation).

Le PLU est également opposable à toute occupation ou utilisation du sol même non soumise à autorisation ou déclaration, à l’exception de certaines constructions, aménagements, installations et travaux, en raison de la faible durée de leur maintien en place ou de leur caractère temporaire (article L.421-5 du Code de l’Urbanisme).

4/ STRUCTURE DU REGLEMENT

Les dispositions réglementaires du PLU sont composées : - du règlement écrit composé de 3 parties - d’un règlement graphique composé de 3 plans de zonage.

4.1- Le règlement écrit

‐ La partie 1 du règlement : les dispositions générales et le lexique

La présente partie 1 du règlement du PLU comporte les dispositions générales applicables à la totalité du territoire couvert par le PLU, à toutes les zones et secteurs de zone. Elles s’appliquent, cumulativement avec les dispositions réglementaires prévues pour chacune des zones délimitées au plan de zonage et qui sont fixées dans la partie 2 du règlement. Elle comprend également la définition des termes utilisés dans le règlement.

‐ La partie 2 du règlement : le dispositif règlementaire par zone

La partie 2 du règlement regroupe les dispositions applicables dans chaque zone et leurs secteurs, délimités au plan de zonage.

Les dispositions écrites du règlement et les dispositions graphiques s'appliquent concomitamment et cumulativement. Toutefois, dès lors que la règle écrite prévoit qu'une disposition graphique peut se substituer à elle, alors la règle graphique est applicable en substitution de la règle écrite.

La partie 2 du règlement écrit est présentée en 3 chapitres déclinés par 9 paragraphes :

- Chapitre 1 - Affectation des sols et destination des constructions : . Destinations interdites . Destinations soumises à des conditions particulières . Mixité fonctionnelle et sociale

- Chapitre 2 - Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère : . Implantation et volumétrie des constructions . Qualité urbaine et architecturale . Traitement environnemental et paysager . Stationnement

- Chapitre 3 – Equipements et réseaux : . Accès et desserte . Desserte par les réseaux

‐ La partie 3 du règlement : Les annexes au règlement

La partie 3 du règlement regroupe :

- La liste des emplacements réservés aux voies, ouvrages publics, installations d’intérêt général, espaces verts (article L 151-41 1° et 2 du Code de l'urbanisme) - La liste des bâtiments à protéger (article L 151-19 du Code de l'urbanisme)

4.2- Le règlement graphique

Les documents graphiques réglementaires du PLU se décomposent en plusieurs plans :

- un plan de zonage de synthèse couvrant l'ensemble du territoire qui comporte toutes les dispositions graphiques opposables. Ces plans indiquent la délimitation des zones et des secteurs de zone qui permettent de se reporter au règlement de zone applicable (partie 2 du règlement). Ils indiquent également :

- la délimitation des secteurs faisant l'objet d'Orientations d'Aménagement et de Programmation (OAP). Les projets situés dans ces secteurs sont compatibles avec les OAP et conformes au règlement.

- des prescriptions graphiques relatives à l'affectation des sols et à la destination des constructions, tels que les emplacements réservés, les servitudes d'attente, les marges de recul, les rayons de 500 mètres par rapport aux gares et stations dans lesquels s’appliquent des normes de stationnement spécifiques conformes au PDUIF, .... Les effets de ces dispositions sont prévus, généralement, dans le chapitre 2 de la présente partie 1 du règlement, et complétés dans la partie 3 du règlement (notamment la liste des emplacements réservés).

- un plan des emprises au sol couvrant l'ensemble de la zone UJ

- un plan « patrimoine à protéger » de synthèse couvrant l'ensemble du territoire sur lequel sont délimités des secteurs qui comportent :

- des prescriptions graphiques relatives à la qualité urbaine et architecturale, telles que les secteurs d’intérêt architectural et le patrimoine bâti protégé au titre de l’article L 151-19 du Code de l'urbanisme. Les effets de ces dispositions sont prévus, dans la présente partie 1 et dans la partie 2 du règlement.

- des prescriptions graphiques relatives à la qualité paysagère et écologique, telles que les Espaces Boisés Classés, les Espaces Verts à Protéger au titre de l’article L 151-23 du Code de l'urbanisme (cœurs d'îlots et lisières de jardin, espaces collectifs végétalisés, continuités paysagères, zones humides, au titre de L 151-23 du Code de l'urbanisme. Les effets de ces dispositions sont prévus, dans la présente partie 1 et dans la partie 2 du règlement.

5/ ARTICULATION DU REGLEMENT AVEC LES AUTRES PIECES DU PLU

Le dossier de Plan Local d’Urbanisme comprend 6 pièces :

- Un rapport de présentation - Un Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) - Des Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) - Un règlement écrit - Un /des documents graphiques de zonage - Des annexes

5.1. Articulation du règlement avec le rapport de présentation (Pièce 1 du PLU)

La partie 2 du rapport de présentation doit justifier en autres les dispositions opposables au tiers qui encadrent et limitent le droit à construire et d’aménager. Ces justifications doivent permettre de donner le sens général des dispositions réglementaires retenues.

5.2. Articulation du règlement avec le Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) (Pièce 2 du PLU)

Aux termes de l'article L. 151-8 du Code de l'Urbanisme, le règlement du PLU fixe les règles générales et les servitudes d'utilisation des sols en cohérence avec le Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD). Les règles générales et les servitudes d'utilisation des sols doivent permettre d'atteindre les objectifs fixés par le PADD en matières de politiques d'aménagement, d'équipement, d'urbanisme, de paysage, de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, et de préservation ou de remise en bon état des continuités écologiques […] concernant l'habitat, les transports et les déplacements, le développement des communications numériques, l'équipement commercial, le développement économique et les loisirs. Les dispositions opposables aux tiers du règlement doivent traduire les orientations du PADD.

5.3. Articulation du règlement avec les Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) (Pièce 3)

Tout projet doit être compatible avec les Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) qu’elles soient thématiques ou spatialisées. Les OAP sont opposables dans un rapport de compatibilité.

Les Orientations d’Aménagement et de Programmation sont, en règle générale, complémentaires au règlement. Elles peuvent également, dans certains cas, prévoir des dispositions qui se substituent à celles qui sont fixées dans le règlement.

Elles peuvent être, à cet égard, plus contraignantes, par exemple : - apporter des précisions relatives à la destination des constructions ou des espaces (indiquer la destination dominante des constructions dans le programme, localiser l’espace d’implantation des constructions selon leur destination, …), - définir des modalités de mise en œuvre de certaines règles (organisation des accès et de la desserte, modulation des hauteurs des constructions selon leur localisation, organisation spatiale de la trame verte...), - renseigner des sujets tels la protection d’éléments paysagers ou bâtis, l’aménagement de l’espace public, ...).

5.4. Articulation du règlement avec les documents graphiques (Pièce 5 du PLU)

Les dispositions écrites du règlement et les dispositions graphiques s'appliquent concomitamment et cumulativement. Toutefois, dès lors que la règle écrite prévoit qu'une disposition graphique peut se substituer à elle, alors la règle graphique est applicable en substitution de la règle écrite.

5.5. Articulation du règlement avec les annexes (Pièce 6 du PLU) Les annexes sont une part importante du Plan Local d’Urbanisme car elles comportent non seulement des informations mais également des contraintes opposables aux porteurs de projet qui s’appliquent indépendamment des prescriptions ou des dispositions prévues par le règlement et les Orientations d’Aménagement et de Programmation du Plan Local d’Urbanisme. Le règlement et les servitudes d’utilité publique sont opposables dans un strict rapport de conformité. Les annexes comprennent un certain nombre d'indications ou d'informations reportées pour information dans le PLU. Le PLU comporte en annexe notamment : - les Servitudes d’Utilité Publique affectant l’utilisation du sol et figurant sur une liste dressée par décret en Conseil d’État (articles L.151-43 et R.151-51 du Code de l’Urbanisme) ; - des éléments figurant dans le Code de l’urbanisme (article R.151-52 du Code de l’Urbanisme) ; - des éléments figurant dans d’autres législations (Code de l’énergie, Code minier…). Les Servitudes d'Utilité Publiques sont opposables directement à toute demande d'occuper ou d'utiliser le sol, en dépit des dispositions du PLU.

6/ DISPOSITIONS RELATIVES AUX TRAVAUX ET AUX OPERATIONS

6.1. Constructions nouvelles Les constructions nouvelles, même ne comportant pas de fondations, sont par principe soumises à permis de construire (article L.421-1 du Code de l’Urbanisme). Cependant, certaines constructions nouvelles sont dispensées de toute formalité au titre du Code de l’urbanisme (articles R.421-2 à R.421-8-2). Certaines constructions nouvelles doivent être précédées d’une déclaration préalable (articles R.4219 à R.421-12 du Code de l’Urbanisme). Par ailleurs, sur l’ensemble du territoire communal, les clôtures sont soumises à déclaration préalable en vertu d’une délibération en date du 30 juillet 2007.

6.2. Travaux sur les constructions existantes et changements de destination des constructions Les travaux sur les constructions existantes sont par principe dispensés de toutes formalités au titre du Code de l’urbanisme (articles L.421-1, deuxième alinéa et R.421-13). Cependant certains travaux sont soumis à permis de construire (articles R.421-14 à R.421-16 du Code de l’Urbanisme) ou doivent faire l’objet d’une déclaration préalable (article R.421-17 du Code de l’Urbanisme).

6.3. Travaux, installations et aménagements affectant l’utilisation du sol Les travaux, installations et aménagements affectant l’utilisation du sol sont par principe dispensés de formalités (articles L.421-2 et R.421-18 du Code de l’Urbanisme). Cependant, certains travaux sont soumis à permis d’aménager (articles R.421-19 à R.421-22 du Code de l’Urbanisme) ou doivent faire l’objet d’une déclaration préalable (articles R.421-23 à R.421-25 du Code de l’Urbanisme).

6.4. Démolitions Les démolitions sont soumises à permis de démolir dans les conditions énoncées par l’article L.421-3 du code de l’urbanisme. Les démolitions de constructions existantes doivent être précédées de la délivrance d’un permis de démolir, en application d’une délibération en date du 30 juillet 2007. Cependant les travaux mentionnés à l’article R.421-29 du Code de l’Urbanisme sont dispensés de permis de démolir.

6.5. Clôtures L'édification des clôtures est soumise à déclaration préalable en application de l’article R.421-12-du code de l’Urbanisme.

6.6. Reconstruction à l'identique Le Présent PLU reprend les dispositions du Code de l’Urbanisme : « En application de l'article L. 111-15 du code de l'urbanisme, lorsqu'un bâtiment régulièrement édifié vient à être détruit ou démoli, sa reconstruction à l'identique est autorisée dans un délai de 10 ans nonobstant toute disposition du PLU

contraire, sauf si le plan de prévention des risques naturels prévisibles en dispose autrement. »

6.7 Raccordement au réseau de chaleur Se conformer au schéma présenté en pièce Annexes du PLU (6.10 informations utiles /6.10.10 Réseau de chaleur)

6.8. Autres dispositions d’urbanisme particulières

- Adaptations mineures Les règles et servitudes d'urbanisme définies par ce Plan local d’Urbanisme ne peuvent faire l'objet d'aucune dérogation, à l'exception des "adaptations mineures" rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes. Cette faculté est codifiée à l'article L.152-3 du Code de l'urbanisme.

- Lotissements et permis valant division foncière Dans le cas d'un lotissement ou dans celui de la construction, sur un même terrain, de plusieurs constructions dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance, les règles édictées par le plan local d'urbanisme sont appréciées au regard de chacun des lots, sauf en zone 1AU et en zone UPM (article R.151-21 du Code de l’Urbanisme).

- Installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) Toute exploitation industrielle ou agricole susceptible de créer des risques ou de provoquer des pollutions ou nuisances, notamment pour la sécurité et la santé des riverains est une installation classée. Les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) au titre de l'article L. 511-1 du code de l'environnement, énumérées dans une nomenclature, sont soumises à un régime d’autorisation, d'enregistrement ou de déclaration, en fonction de l’importance des risques ou des inconvénients qui peuvent être engendrés. Elles sont également soumises à un régime de contrôle spécifique. Ces installations sont admises sur le territoire dans le respect des règlements de zone (partie 2 du règlement). Dès lors que l'implantation d'une telle installation est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique, elle peut être refusée en application de l'article R.111-2 du code de l'urbanisme.

- Cas des copropriétés dans les Parcs d’Activités Economiques (PAE) Dans un ensemble immobilier organisé en copropriété, l’emprise au sol des bâtiments s’apprécie au regard du total des lots détenus par le pétitionnaire en jouissance exclusive et particulière ou en pleine propriété.

Il est rappelé que les autorisations d’urbanisme sont délivrées sous réserve des droits des tiers : l’autorité d’urbanisme vérifie la conformité du projet aux règles et servitudes d’urbanisme mais ne vérifie pas si le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé, notamment les servitudes légales définies par le Code civil (servitudes de vue par exemple). Il est donc conseillé de s’assurer que le projet tel qu’autorisé par le PLU, respecte également les autres réglementations.

I/ DISPOSITIONS GENERALES APPLICABLES ET DEFINITIONS

1/ DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES ET EN SECTEURS

Le Plan Local d’Urbanisme divise le territoire communal en zones urbaines et en zones à urbaniser, en zones agricoles et en zones naturelles. Les dispositions du présent règlement peuvent s'appliquer à des zones entières ou seulement à une partie de zones dites "secteurs".