Zone U

Intitulé du document : Hauteur totale (HT) :

La hauteur totale d’une construction, d’une façade, ou d’une installation

correspond à la différence de niveau entre son point le plus haut et son point le plus bas situé à sa verticale. Elle s’apprécie par rapport au niveau du terrain existant avant travaux, à la date de dépôt de la demande. Le point le plus haut à prendre comme référence correspond au faîtage de la construction, ou au sommet de l’acrotère, dans le cas de toitures-terrasses ou de terrasses en attique.

Sont exclus du calcul de la hauteur : - les balustrades et gardes corps à claire voie, - la partie ajourée des acrotères, - les souches de cheminée, - les locaux techniques de machinerie d’ascenseur, - les accès aux toitures terrasses.

Sur les terrains en pente, cette hauteur se mesure verticalement en chaque point de la construction.

Installation Classée pour la Protection de l’Environnement (ICPE) : catégories d’activités,

générant des nuisances ou des dangers, soumise à une réglementation stricte relevant du code de l’environnement. Cette réglementation soumet l’ouverture de telles installations à un régime d’autorisation préalable ou de simple déclaration, selon le degré de gravité des nuisances dont elles peuvent être la cause : bruit, dangers d’explosion ou d’incendie.

Limites séparatives : correspondent aux limites entre le terrain d’assiette de la construction,

constitué d’une ou plusieurs unités foncières, et le ou les terrains contigus. Elles peuvent être distinguées en deux types : les limites latérales et les limites de fond de terrain. En sont exclues les limites de l’unité foncière par rapport aux voies et emprises publiques.

Limites séparatives latérales : limite de propriété qui présente un point de contact avec la limite de

la voie riveraine. Selon la forme des parcelles, il convient de se référer aux schémas ci-dessous.

Limites séparatives de fond : limite de propriété qui ne présente pas de point de contact avec la

limite de la voie riveraine. Selon la forme des parcelles, il convient de se référer aux schémas ci-dessus.

Linéaire commercial : linéaire de rez-de-chaussée, situé le long d’une voie commerçante,

uniquement destiné à accueillir des commerces et des activités de services.

Lotissement : Constitue un lotissement la division en propriété ou en jouissance d'une unité foncière

ou de plusieurs unités foncières contiguës ayant pour objet de créer un ou plusieurs lots destinés à être bâtis.

Lucarne : ouverture aménagée dans un plan de toiture.

Marge d’isolement : la marge d’isolement est la distance qui sépare une construction des limites

séparatives du terrain. Elle est calculée en fonction de la hauteur de la construction.

Marge spéciale d’isolement : il s’agit d’une mesure spécifique qui s’applique en limite des zones

d’activités et des zones d’habitat. Cette mesure a pour but d’obliger les industriels à réaliser une structure végétale pour former « écran » et réduire ainsi les nuisances qui peuvent être occasionnées au voisinage.

Modénature : traitement ornemental de certains éléments structurels d'un édifice pour en exprimer

la plastique. La modénature est obtenue par un travail en creux ou en relief, continu [moulures] ou répétitif [modillons, bossages, caissons, ...].

Intitulé du document : Espaces de pleine terre : correspondent aux surfaces des espaces libres ne comportant aucune

construction, installation, ni aucun ouvrage, en surélévation comme en sous-sol à l’exception des ouvrages techniques existants ou projetés (canalisations, drains, lignes, câbles) sous réserve de ne pas entraver le raccordement de son sous-sol à la nappe phréatique. Ils doivent permettre la libre et entière infiltration des eaux pluviales et doivent obligatoirement faire l’objet d’un aménagement végétalisé qualitatif (engazonnement, plantations) et /ou est arboré.

Ne sont pas considérés comme des espaces de pleine terre : - les rampes et les chemins d’accès et voies de circulation des véhicules motorisés, - les aires de stationnement, - les terrasses et les piscines, - les espaces avec construction ou ouvrage en surplomb, à l’exception des débords de toiture, des modénatures et oriels, pylônes et câbles divers.

Les cheminements piétons sont en revanche admis s’ils sont réalisés avec des matériaux assurant la perméabilité de leur emprise et s’ils sont en outre support de végétalisation contribuant à l’aménagement paysagé de l’unité foncière considérée.

Exhaussement de sol : remblaiement de terrain soumis à autorisation si sa superficie est supérieure

à 100 m² et si sa hauteur excède 2,00 m.

Extension : des règles particulières tenant compte de l’existence de constructions existantes sont

parfois prévues par certains articles du règlement. Elles ont pour but de ne pas faire obstacle à des travaux d’agrandissement ou d’amélioration de ces constructions, dans des proportions raisonnables. Constitue une extension, un agrandissement réalisé en continuité d’une construction existante (hors surélévation), présentant un lien fonctionnel avec celle-ci et dont la surface de plancher est au maximum égale à 25 m² ou en l’absence de surface de plancher dont l’emprise au sol est au maximum égale à 25 m², hors certains secteurs de la zone UJ où est autorisée l’extension des entrepôts existants dans une limite de 50% de la surface de plancher existante.

Ne sont pas considérés comme des extensions, les travaux ayant pour effet de reconstruire un immeuble après démolition partielle ou totale.

Façade : Les façades d’un bâtiment ou d’une construction correspondent à l’ensemble de ses parois

extérieures hors toiture. Elles intègrent tous les éléments structurels, tels que les baies, les bardages, les ouvertures, l’isolation extérieure et les éléments de modénature

Façade principale : façade depuis laquelle se réalise l’accès à la construction.

Faîtage : ligne de jonction supérieure de deux pans de toiture, inclinés suivant des pentes opposées.

Front bâti : Les constructions sont implantées suivant un front bâti lorsqu’elles sont édifiées à

l’alignement et d’une limite latérale à l’autre.

Habitation légère de loisirs : Sont regardées comme des habitations légères de loisirs les

constructions démontables ou transportables, destinées à une occupation temporaire ou saisonnière à usage de loisirs (article R.111-37 du Code de l’Urbanisme)

Hauteur à l’égout (H) : la hauteur à l’égout du toit des constructions est définie par la différence

d’altitude entre le niveau du terrain naturel et le bas de la pente du toit (où se situe en général la gouttière). Les lucarnes peuvent dépasser cette hauteur à l’égout si leur largeur cumulée est inférieure au tiers de la longueur totale du pan de toit dans lequel elles s’inscrivent. Dans le cas contraire la hauteur (H) se mesure au linteau des baies.

En cas de toiture terrasse où à pente bordée par un acrotère, la hauteur se mesure au sommet de l’acrotère.

Intitulé du document : Place de stationnement commandée : place de stationnement nécessitant le déplacement d’un

autre véhicule pour être accessible. Elle compte pour moitié.

Professions médicales et paramédicales : Sont assimilés à la sous-destination « Activités de

services avec l’accueil d’une clientèle », au titre du présent règlement, les professions médicales et paramédicales de type laboratoire d’analyses, professions libérales médicales, cabinet médical, etc.

Recul : le recul est la distance, mesurée horizontalement en tout point de la façade de la construction,

la séparant du point le plus proche de la limite de voie.

Retrait : le retrait est la distance, mesurée horizontalement entre tous les points de la façade de la

construction et ceux de la limite séparative.

Saillie : Partie non close qui dépasse de la façade de la construction et ne prenant pas appui au niveau

du sol.

Servitude d’utilité publique : C’est une mesure de protection limitant le droit d’utilisation du sol.

Elle concerne certains ouvrages et sites publics existants (monuments historiques, cimetière, lignes électriques, ...). Ces servitudes sont instituées indépendamment du PLU par des actes administratifs spécifiques et deviennent applicables dès lors que leurs procédures d’institution ont été accomplies. La liste de ces servitudes figure en annexe du PLU.

Surface de plancher : est égale à la somme des surfaces de planchers de chaque niveau clos et

couvert, calculée à partir du nu intérieur des façades après déduction :

- des surfaces correspondant à l’épaisseur des murs entourant les embrasures des portes et fenêtres donnant sur l’extérieur,

- des vides et des trémies afférentes aux escaliers et ascenseurs, - des surfaces de plancher d’une hauteur sous plafond inférieure ou égale à 1,80 mètre , - des surfaces de plancher aménagées en vue du stationnement des véhicules motorisés ou non,

y compris les rampes d’accès et les aires de manœuvres, - des surfaces de plancher des combles non aménageables, - des surfaces de plancher des locaux techniques nécessaires au fonctionnement d’un groupe

de bâtiments ou d’un immeuble autre qu’une maison individuelle au sens de l’article L. 231-1 du code de la construction et de l’habitation, y compris les locaux de stockage des déchets, - des surfaces de plancher des caves ou des celliers, annexes à des logements, dès lors que ces locaux sont desservis uniquement par une partie commune, - d’une surface égale à 10% des surfaces de plancher affectées à l’habitation telles qu’elles résultent le cas échéant de l’application des alinéas précédents, dès lors que les logements sont desservis par des parties communes intérieures.

Toiture végétalisée : toiture terrasse (ou faiblement inclinée) recouverte par un substrat ou de terre

sur une épaisseur minimum de 20 centimètres et par une couverture végétale.

Unité foncière : propriété foncière d’un seul tenant, composée d’une parcelle ou d’un ensemble de

parcelles appartenant à un même propriétaire.

Voies ou emprises publiques : la voie publique s’entend comme l’espace ouvert à la circulation

publique, qui comprend la partie de la chaussée ouverte à la circulation des véhicules motorisés, les itinéraires cyclables, l’emprise réservée au passage des piétons, et les fossés et talus la bordant. L’emprise publique correspond aux espaces extérieurs ouverts au public qui ne répondent pas à la notion de voie ni d’équipement public.

Voie privée : constitue une voie privée pour l’application du présent règlement, tout passage

desservant au moins deux terrains et disposant des aménagements nécessaires à la circulation tant des personnes que des véhicules, sans distinction de son régime de propriété (indivision, servitude de passage, ...).

La voie privée dessert 2 terrains (B et C). Elle constitue donc une voie au sens du présent règlement. Sa superficie n’est pas prise en compte pour le calcul des droits à construire. La même règle s’applique quel que soit le statut juridique de la voie.

MODIFICATION N°1

PLAN LOCAL D’URBANISME

4. Règlement

Vu pour être annexé à la Délibération du Conseil Municipal approuvant la modification

N°1 du PLU le 27 novembre 2025

SOMMAIRE

PREAMBULE ....................................................................................................................................5 1/ FONDEMENT JURIQUE DU REGLEMENT ..................................................................................... 6 2/ CHAMP D’APPLICATION TERRITORIAL ........................................................................................ 6 3/ EFFETS DU REGLEMENT ECRIT ET GRAPHIQUE........................................................................... 6 4/ STRUCTURE DU REGLEMENT ...................................................................................................... 7 5/ ARTICULATION DU REGLEMENT AVEC LES AUTRES PIECES DU PLU........................................... 8 6/ DISPOSITIONS RELATIVES AUX TRAVAUX ET AUX OPERATIONS............................................... 11

I/ DISPOSITIONS GENERALES APPLICABLES ET DEFINITIONS .......................................................... 13 1/ DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES ET EN SECTEURS ............................................................. 14 2/ LEXIQUE / DEFINITIONS ............................................................................................................ 15 3/ DESTINATION DES CONSTRUCTIONS ET USAGE DU SOL .......................................................... 26 4/ PRESCRIPTIONS GRAPHIQUES DU REGLEMENT ET LES REGLES ASSOCIEES ............................. 28 5/ DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES SOUMISES A RISQUES ET NUISANCES ..................... 33

II/ DISPOSITIF REGLEMENTAIRE PAR ZONE .................................................................................... 35 La zone UA ................................................................................................................................ 36 CHAPITRE UA1 : Affectation des sols et destination des constructions........................................ 40 CHAPITRE UA2 : Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère....... 43 CHAPITRE UA3 : Equipements et réseaux ..................................................................................... 62 La zone UB.................................................................................................................................66 CHAPITRE UB 1 : Affectation des sols et destination des constructions ....................................... 70 CHAPITRE UB 2 : Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ...... 72 CHAPITRE UB 3 : Equipements et réseaux .................................................................................... 86 La zone UC.................................................................................................................................90 CHAPITRE UC 1 : Affectation des sols et destination des constructions ....................................... 94 CHAPITRE UC 2 : Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ...... 96 CHAPITRE UC 3 : Equipements et réseaux .................................................................................. 108 La zone UE ............................................................................................................................... 112 CHAPITRE UE1 : Affectation des sols et destination des constructions ...................................... 115 CHAPITRE UE2 : Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ..... 117 CHAPITRE Ue3 : Equipements et réseaux ................................................................................... 124 La zone UG .............................................................................................................................. 128 CHAPITRE UG1 : Affectation des sols et destination des constructions ..................................... 132 CHAPITRE UG2 : Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère..... 134

CHAPITRE UG3 : Equipements et réseaux ................................................................................... 150 La zone UJ ............................................................................................................................... 154

CHAPITRE UJ1 : Affectation des sols et destination des constructions....................................... 158 CHAPITRE UJ 2 : Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ..... 162 CHAPITRE UJ3 : Equipements et réseaux .................................................................................... 176 La zone UL ............................................................................................................................... 180 CHAPITRE UL 1 : Affectation des sols et destination des constructions ..................................... 183 CHAPITRE UL 2 : Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère .... 185 CHAPITRE UL3 : Equipements et réseaux.................................................................................... 189 La zone UPM ........................................................................................................................... 192 CHAPITRE UPM 1 : Affectation des sols et destination des constructions.................................. 195 CHAPITRE UPM 2 : Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère. 197 CHAPITRE UPM 3 : Equipements et réseaux ............................................................................... 205 La zone 1AU............................................................................................................................. 210 CHAPITRE 1AU 1 : Affectation des sols et destination des constructions................................... 213 CHAPITRE 1AU 2 : Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère.. 215 CHAPITRE 1AU 3 : Equipements et réseaux ................................................................................ 224 La zone 2AU............................................................................................................................. 227 CHAPITRE 2AU 1 : Affectation des sols et destination des constructions................................... 230 CHAPITRE 2AU 2 : Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère.. 231 CHAPITRE 2AU 3 : Equipements et réseaux ................................................................................ 232 La zone A ................................................................................................................................. 234 CHAPITRE A1 : Affectation des sols et destination des constructions ........................................ 238 CHAPITRE A2 : Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ....... 240 CHAPITRE A 3 : Equipements et réseaux..................................................................................... 246 La zone N................................................................................................................................. 249 CHAPITRE N1 : Affectation des sols et destination des constructions ........................................ 253 CHAPITRE N2 : Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ....... 256 CHAPITRE N 3 : Equipements et réseaux..................................................................................... 265

III/ ANNEXES ............................................................................................................................... 268 Annexe 1 : Protections du patrimoine bâti au titre de l’article L.151-19 du Code de l’urbanisme ................................................................................................................................................ 268 Annexe 2 : Liste des emplacements réservés ........................................................................... 287

PREAMBULE

1/ FONDEMENT JURIQUE DU REGLEMENT

Les dispositions du présent règlement sont établies en application du Code de l'urbanisme, et en particulier de ses articles L.151-1 à L.151-42 et R.123-1 à R.123-12.

Conformément à l’article R.111-1 du Code de l’urbanisme, les dispositions du Règlement National d’Urbanisme ci-après, s’appliquent en complémentarité des dispositions du PLU, à toutes les occupations et utilisations du sol, sur l’ensemble du territoire couvert par le PLU.

Il s’agit des articles suivants :

• L.111-1 à L.111-25, à l’exception des articles L.111-3 à L.111-5 et L.111-22 • R.111-2 (relatif à la sécurité et à la salubrité publique) • R.111-4 (relatif à la conservation ou la mise en valeur d’un site ou de vestiges archéologiques) • R.111-21 et R.111-22 (relatifs à la densité des constructions et à la surface de plancher des

constructions) • R.111-23 et R.111-24 (relatifs aux performances environnementales et énergétiques) • R.111-25 (relatif à la réalisation d’aires de stationnement) • R.111-26 (relatif aux préoccupations d’environnement définies aux articles L.110-1 et L.110-2

du Code de l’environnement) • R.111-27 (relatif à la préservation du caractère ou de l’intérêt des lieux avoisinants, des sites,

des paysages naturels ou urbains, et à la conservation des perspectives monumentales) • R.111-31 à R.111-50 (relatifs au camping, à l’aménagement des parcs résidentiels de loisirs, à

l’implantation des habitations légères de loisirs et à l’installation des résidences mobiles de loisirs et des caravanes) • R.111-51 (relatif aux résidences démontables constituant l’habitat permanent de leurs utilisateurs)

Les renvois aux dispositions législatives du Code de l’urbanisme figurant dans les documents constitutifs du PLU font référence à la version de ce code en vigueur à la date d’approbation de la révision générale du PLU le 30 juin 2022.

2/ CHAMP D’APPLICATION TERRITORIAL

Le PLU s’applique sur l’intégralité du territoire de la commune de Saint-Ouen l’Aumône. La totalité du territoire est découpée en zones et secteurs de zone. A chacune de ces zones et secteurs de zone est applicable un règlement spécifique figurant dans la partie 2 du règlement écrit.

3/ EFFETS DU REGLEMENT ECRIT ET GRAPHIQUE

Tous travaux, constructions, aménagements, plantations, affouillements ou exhaussements doivent respecter les dispositions du PLU ainsi que les réglementations autres portant effet en matière d’urbanisme (Code de l’Environnement, Code de la Construction et de l’Habitation).

Le PLU est également opposable à toute occupation ou utilisation du sol même non soumise à autorisation ou déclaration, à l’exception de certaines constructions, aménagements, installations et travaux, en raison de la faible durée de leur maintien en place ou de leur caractère temporaire (article L.421-5 du Code de l’Urbanisme).

4/ STRUCTURE DU REGLEMENT

Les dispositions réglementaires du PLU sont composées : - du règlement écrit composé de 3 parties - d’un règlement graphique composé de 3 plans de zonage.

4.1- Le règlement écrit

‐ La partie 1 du règlement : les dispositions générales et le lexique

La présente partie 1 du règlement du PLU comporte les dispositions générales applicables à la totalité du territoire couvert par le PLU, à toutes les zones et secteurs de zone. Elles s’appliquent, cumulativement avec les dispositions réglementaires prévues pour chacune des zones délimitées au plan de zonage et qui sont fixées dans la partie 2 du règlement. Elle comprend également la définition des termes utilisés dans le règlement.

‐ La partie 2 du règlement : le dispositif règlementaire par zone

La partie 2 du règlement regroupe les dispositions applicables dans chaque zone et leurs secteurs, délimités au plan de zonage.

Les dispositions écrites du règlement et les dispositions graphiques s'appliquent concomitamment et cumulativement. Toutefois, dès lors que la règle écrite prévoit qu'une disposition graphique peut se substituer à elle, alors la règle graphique est applicable en substitution de la règle écrite.

La partie 2 du règlement écrit est présentée en 3 chapitres déclinés par 9 paragraphes :

- Chapitre 1 - Affectation des sols et destination des constructions : . Destinations interdites . Destinations soumises à des conditions particulières . Mixité fonctionnelle et sociale

- Chapitre 2 - Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère : . Implantation et volumétrie des constructions . Qualité urbaine et architecturale . Traitement environnemental et paysager . Stationnement

- Chapitre 3 – Equipements et réseaux : . Accès et desserte . Desserte par les réseaux

‐ La partie 3 du règlement : Les annexes au règlement

La partie 3 du règlement regroupe :

- La liste des emplacements réservés aux voies, ouvrages publics, installations d’intérêt général, espaces verts (article L 151-41 1° et 2 du Code de l'urbanisme) - La liste des bâtiments à protéger (article L 151-19 du Code de l'urbanisme)

4.2- Le règlement graphique

Les documents graphiques réglementaires du PLU se décomposent en plusieurs plans :

- un plan de zonage de synthèse couvrant l'ensemble du territoire qui comporte toutes les dispositions graphiques opposables. Ces plans indiquent la délimitation des zones et des secteurs de zone qui permettent de se reporter au règlement de zone applicable (partie 2 du règlement). Ils indiquent également :

- la délimitation des secteurs faisant l'objet d'Orientations d'Aménagement et de Programmation (OAP). Les projets situés dans ces secteurs sont compatibles avec les OAP et conformes au règlement.

- des prescriptions graphiques relatives à l'affectation des sols et à la destination des constructions, tels que les emplacements réservés, les servitudes d'attente, les marges de recul, les rayons de 500 mètres par rapport aux gares et stations dans lesquels s’appliquent des normes de stationnement spécifiques conformes au PDUIF, .... Les effets de ces dispositions sont prévus, généralement, dans le chapitre 2 de la présente partie 1 du règlement, et complétés dans la partie 3 du règlement (notamment la liste des emplacements réservés).

- un plan des emprises au sol couvrant l'ensemble de la zone UJ

- un plan « patrimoine à protéger » de synthèse couvrant l'ensemble du territoire sur lequel sont délimités des secteurs qui comportent :

- des prescriptions graphiques relatives à la qualité urbaine et architecturale, telles que les secteurs d’intérêt architectural et le patrimoine bâti protégé au titre de l’article L 151-19 du Code de l'urbanisme. Les effets de ces dispositions sont prévus, dans la présente partie 1 et dans la partie 2 du règlement.

- des prescriptions graphiques relatives à la qualité paysagère et écologique, telles que les Espaces Boisés Classés, les Espaces Verts à Protéger au titre de l’article L 151-23 du Code de l'urbanisme (cœurs d'îlots et lisières de jardin, espaces collectifs végétalisés, continuités paysagères, zones humides, au titre de L 151-23 du Code de l'urbanisme. Les effets de ces dispositions sont prévus, dans la présente partie 1 et dans la partie 2 du règlement.

5/ ARTICULATION DU REGLEMENT AVEC LES AUTRES PIECES DU PLU

Le dossier de Plan Local d’Urbanisme comprend 6 pièces :

- Un rapport de présentation - Un Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) - Des Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) - Un règlement écrit - Un /des documents graphiques de zonage - Des annexes

5.1. Articulation du règlement avec le rapport de présentation (Pièce 1 du PLU)

La partie 2 du rapport de présentation doit justifier en autres les dispositions opposables au tiers qui encadrent et limitent le droit à construire et d’aménager. Ces justifications doivent permettre de donner le sens général des dispositions réglementaires retenues.

5.2. Articulation du règlement avec le Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) (Pièce 2 du PLU)

Aux termes de l'article L. 151-8 du Code de l'Urbanisme, le règlement du PLU fixe les règles générales et les servitudes d'utilisation des sols en cohérence avec le Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD). Les règles générales et les servitudes d'utilisation des sols doivent permettre d'atteindre les objectifs fixés par le PADD en matières de politiques d'aménagement, d'équipement, d'urbanisme, de paysage, de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, et de préservation ou de remise en bon état des continuités écologiques […] concernant l'habitat, les transports et les déplacements, le développement des communications numériques, l'équipement commercial, le développement économique et les loisirs. Les dispositions opposables aux tiers du règlement doivent traduire les orientations du PADD.

5.3. Articulation du règlement avec les Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) (Pièce 3)

Tout projet doit être compatible avec les Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) qu’elles soient thématiques ou spatialisées. Les OAP sont opposables dans un rapport de compatibilité.

Les Orientations d’Aménagement et de Programmation sont, en règle générale, complémentaires au règlement. Elles peuvent également, dans certains cas, prévoir des dispositions qui se substituent à celles qui sont fixées dans le règlement.

Elles peuvent être, à cet égard, plus contraignantes, par exemple : - apporter des précisions relatives à la destination des constructions ou des espaces (indiquer la destination dominante des constructions dans le programme, localiser l’espace d’implantation des constructions selon leur destination, …), - définir des modalités de mise en œuvre de certaines règles (organisation des accès et de la desserte, modulation des hauteurs des constructions selon leur localisation, organisation spatiale de la trame verte...), - renseigner des sujets tels la protection d’éléments paysagers ou bâtis, l’aménagement de l’espace public, ...).

5.4. Articulation du règlement avec les documents graphiques (Pièce 5 du PLU)

Les dispositions écrites du règlement et les dispositions graphiques s'appliquent concomitamment et cumulativement. Toutefois, dès lors que la règle écrite prévoit qu'une disposition graphique peut se substituer à elle, alors la règle graphique est applicable en substitution de la règle écrite.

5.5. Articulation du règlement avec les annexes (Pièce 6 du PLU) Les annexes sont une part importante du Plan Local d’Urbanisme car elles comportent non seulement des informations mais également des contraintes opposables aux porteurs de projet qui s’appliquent indépendamment des prescriptions ou des dispositions prévues par le règlement et les Orientations d’Aménagement et de Programmation du Plan Local d’Urbanisme. Le règlement et les servitudes d’utilité publique sont opposables dans un strict rapport de conformité. Les annexes comprennent un certain nombre d'indications ou d'informations reportées pour information dans le PLU. Le PLU comporte en annexe notamment : - les Servitudes d’Utilité Publique affectant l’utilisation du sol et figurant sur une liste dressée par décret en Conseil d’État (articles L.151-43 et R.151-51 du Code de l’Urbanisme) ; - des éléments figurant dans le Code de l’urbanisme (article R.151-52 du Code de l’Urbanisme) ; - des éléments figurant dans d’autres législations (Code de l’énergie, Code minier…). Les Servitudes d'Utilité Publiques sont opposables directement à toute demande d'occuper ou d'utiliser le sol, en dépit des dispositions du PLU.

6/ DISPOSITIONS RELATIVES AUX TRAVAUX ET AUX OPERATIONS

6.1. Constructions nouvelles Les constructions nouvelles, même ne comportant pas de fondations, sont par principe soumises à permis de construire (article L.421-1 du Code de l’Urbanisme). Cependant, certaines constructions nouvelles sont dispensées de toute formalité au titre du Code de l’urbanisme (articles R.421-2 à R.421-8-2). Certaines constructions nouvelles doivent être précédées d’une déclaration préalable (articles R.4219 à R.421-12 du Code de l’Urbanisme). Par ailleurs, sur l’ensemble du territoire communal, les clôtures sont soumises à déclaration préalable en vertu d’une délibération en date du 30 juillet 2007.

6.2. Travaux sur les constructions existantes et changements de destination des constructions Les travaux sur les constructions existantes sont par principe dispensés de toutes formalités au titre du Code de l’urbanisme (articles L.421-1, deuxième alinéa et R.421-13). Cependant certains travaux sont soumis à permis de construire (articles R.421-14 à R.421-16 du Code de l’Urbanisme) ou doivent faire l’objet d’une déclaration préalable (article R.421-17 du Code de l’Urbanisme).

6.3. Travaux, installations et aménagements affectant l’utilisation du sol Les travaux, installations et aménagements affectant l’utilisation du sol sont par principe dispensés de formalités (articles L.421-2 et R.421-18 du Code de l’Urbanisme). Cependant, certains travaux sont soumis à permis d’aménager (articles R.421-19 à R.421-22 du Code de l’Urbanisme) ou doivent faire l’objet d’une déclaration préalable (articles R.421-23 à R.421-25 du Code de l’Urbanisme).

6.4. Démolitions Les démolitions sont soumises à permis de démolir dans les conditions énoncées par l’article L.421-3 du code de l’urbanisme. Les démolitions de constructions existantes doivent être précédées de la délivrance d’un permis de démolir, en application d’une délibération en date du 30 juillet 2007. Cependant les travaux mentionnés à l’article R.421-29 du Code de l’Urbanisme sont dispensés de permis de démolir.

6.5. Clôtures L'édification des clôtures est soumise à déclaration préalable en application de l’article R.421-12-du code de l’Urbanisme.

6.6. Reconstruction à l'identique Le Présent PLU reprend les dispositions du Code de l’Urbanisme : « En application de l'article L. 111-15 du code de l'urbanisme, lorsqu'un bâtiment régulièrement édifié vient à être détruit ou démoli, sa reconstruction à l'identique est autorisée dans un délai de 10 ans nonobstant toute disposition du PLU

contraire, sauf si le plan de prévention des risques naturels prévisibles en dispose autrement. »

6.7 Raccordement au réseau de chaleur Se conformer au schéma présenté en pièce Annexes du PLU (6.10 informations utiles /6.10.10 Réseau de chaleur)

6.8. Autres dispositions d’urbanisme particulières

- Adaptations mineures Les règles et servitudes d'urbanisme définies par ce Plan local d’Urbanisme ne peuvent faire l'objet d'aucune dérogation, à l'exception des "adaptations mineures" rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes. Cette faculté est codifiée à l'article L.152-3 du Code de l'urbanisme.

- Lotissements et permis valant division foncière Dans le cas d'un lotissement ou dans celui de la construction, sur un même terrain, de plusieurs constructions dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance, les règles édictées par le plan local d'urbanisme sont appréciées au regard de chacun des lots, sauf en zone 1AU et en zone UPM (article R.151-21 du Code de l’Urbanisme).

- Installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) Toute exploitation industrielle ou agricole susceptible de créer des risques ou de provoquer des pollutions ou nuisances, notamment pour la sécurité et la santé des riverains est une installation classée. Les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) au titre de l'article L. 511-1 du code de l'environnement, énumérées dans une nomenclature, sont soumises à un régime d’autorisation, d'enregistrement ou de déclaration, en fonction de l’importance des risques ou des inconvénients qui peuvent être engendrés. Elles sont également soumises à un régime de contrôle spécifique. Ces installations sont admises sur le territoire dans le respect des règlements de zone (partie 2 du règlement). Dès lors que l'implantation d'une telle installation est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique, elle peut être refusée en application de l'article R.111-2 du code de l'urbanisme.

- Cas des copropriétés dans les Parcs d’Activités Economiques (PAE) Dans un ensemble immobilier organisé en copropriété, l’emprise au sol des bâtiments s’apprécie au regard du total des lots détenus par le pétitionnaire en jouissance exclusive et particulière ou en pleine propriété.

Il est rappelé que les autorisations d’urbanisme sont délivrées sous réserve des droits des tiers : l’autorité d’urbanisme vérifie la conformité du projet aux règles et servitudes d’urbanisme mais ne vérifie pas si le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé, notamment les servitudes légales définies par le Code civil (servitudes de vue par exemple). Il est donc conseillé de s’assurer que le projet tel qu’autorisé par le PLU, respecte également les autres réglementations.

I/ DISPOSITIONS GENERALES APPLICABLES ET DEFINITIONS

1/ DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES ET EN SECTEURS

Le Plan Local d’Urbanisme divise le territoire communal en zones urbaines et en zones à urbaniser, en zones agricoles et en zones naturelles. Les dispositions du présent règlement peuvent s'appliquer à des zones entières ou seulement à une partie de zones dites "secteurs".