Zone UA

Intitulé du document : UA1 : AFFECTATION DES SOLS ET DESTINATION DES CONSTRUCTIONS

UA 1.1 DESTINATIONS ET SOUS-DESTINATIONS

Habitation

Destinations / Sous-destinations

Logement

Hébergement

UA UAa UAb UAs

Artisanat et commerce de détail

Commerce et activités de service

Restauration Commerce de gros Activités de services avec l’accueil d’une clientèle

Hébergement hôtelier

Hébergement touristique

Cinéma

Autres activités des

secteurs primaires

secondaires

et

tertiaires

Industrie Entrepôt Cuisine dédiée à la vente en ligne Bureau

Centre de congrès et exposition

Equipements d’intérêt collectif et services publics

Locaux et bureaux des administrations publiques et assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés Etablissements d’enseignement, de santé et d’action sociale

Salles d’art et de spectacles

Equipements sportifs

Lieux de culte

Autres équipements recevant du public

Exploitations agricoles Exploitation agricole

et forestières

Exploitation forestière

Autorisé Admis sous condition Interdit

Par ailleurs, sont également interdits :

 les occupations et utilisations du sol de nature à porter atteinte au caractère de la zone,  les nouvelles constructions à usage de restauration, dans les secteurs UAa et UAb,  est interdit le changement de destination des locaux occupés par du commerce pour créer de

l’habitation dans les rez-de-chaussée des constructions situées le long du linéaire commercial indiqué au document graphique (pièce 5.1),  les locaux à usage de restauration inférieurs à 80 m² de surface de plancher et présentant une salle de restaurant inférieure à 60 m²,  les constructions soumises à un régime d'autorisation et à d’enregistrement au titre de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement, ou fabriquant, utilisant, ou stockant des substances carburantes, explosives, inflammables ou combustibles, sauf en secteur UAs,  les constructions de commerce, services et activités liées à l’activité automobile,

 les constructions de commerce intégrant des aménagements de « drive »,  les dépôts de toute nature (ferrailles, épaves automobiles, matériaux de construction,

compactage, végétaux, déchets …),  le stationnement des caravanes non remisées et la pratique du camping en dehors des terrains

aménagés à cet effet et les résidences mobiles ou d’habitation légères et de loisirs constituant l’habitat permanent de leurs utilisateurs,  l'ouverture et l’exploitation de carrières.

Par ailleurs, sont admis sous conditions particulières :  La subdivision de logements existants sous réserve que la surface respective de chaque logement créé soit au minimum de 25 m² de surface de plancher, et que la performance énergétique soit rendue conforme au label BBC (Bâtiment Basse Consommation) Rénovation. Les logements créés devront en outre offrir toutes les conditions d’habitabilité (sanitaires autonomes),  L’extension des constructions à usage de restauration dans les secteurs UAa et UAb, sous réserve de respecter les normes de stationnement,  La construction de nouvelles implantations commerciales dès lors que leur superficie n’excède pas 600 m² de surface de plancher sur une même unité foncière (y compris les réserves),  Les installations soumises à un régime de déclaration au titre de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement, si elles sont la dépendance nécessaire de locaux à usage de commerces et d’activités de services, de santé ou de services publics,  L’aménagement des constructions existantes soumises à déclaration au titre de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement, à condition que le projet vise à réduire les nuisances et assure une amélioration de la desserte et de l'aspect de la construction en question,  Les constructions modulaires occupant les terrains plus de trois mois si elles sont liées à la nécessité de travaux, au fonctionnement d’un service public ou à la commercialisation de lots et ne sont pas destinées à répondre à des besoins permanents (bureaux, locaux sociaux),  Les affouillements et exhaussements du sol nécessaires aux travaux de construction et d'aménagement sur la zone, à condition qu’ils soient nécessaires : - à la réalisation des constructions ou d’aménagement autorisées dans la zone, - aux travaux de protection contre les inondations les risques et ou les nuisances, - à la restauration des milieux humides ou à la valorisation écologique des milieux naturels ou à la valorisation des ressources naturelles du sol et du sous-sol, - aux équipements de distribution d’énergie et aux travaux d’entretien ou de maintenance de ces ouvrages à condition qu’ils soient compatibles avec le caractère de la zone et qu’ils ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages - à la mise en sécurité des constructions et des aménagements autorisés.  dans le secteur UAs : . les constructions à usage d’habitation, à la condition que ces logements soient nécessaires au fonctionnement ou au gardiennage des équipements collectifs d’enseignement, de santé, et d’action sociale, présents dans le secteur, . les extensions des constructions existantes à usage d’habitation, à la condition que ces extensions soient limitées à 20 % de l’emprise au sol desdites constructions existantes.

UA 1.2. MIXITE FONCTIONNELLE ET SOCIALE :

 En application de l’article L.151-15 du Code de l’Urbanisme, en cas de réalisation d’un programme résidentiel de 3 logements et plus, 40 % minimum de ce programme doit comporter des logements de 3 pièces et plus.

 En application de l’article L.151-16 du Code de l’Urbanisme, des linéaires commerciaux sont représentés au plan de zonage, sur lesquels l’enjeu est de préserver et de développer l’activité commerciale de détail et de proximité, en rez-de-chaussée des constructions.

Intitulé du document : UA 2.1 IMPLANTATION ET VOLUMETRIE DES CONSTRUCTIONS

UA 2.1.1 Implantation des constructions par rapport aux voies ou emprises publiques

a) Implantation par rapport aux voies

• Dispositions générales

Les constructions doivent respecter les reculs indiqués au document graphique ou au plan d’alignement, lorsqu’ils existent.

Si aucun recul ne figure au plan, les façades des constructions doivent être édifiées à l’alignement des voies et emprises publiques ainsi que des voies privées ouvertes à la circulation automobile, sous réserve des dispositions de l’article UA 2 2.2 relatives aux Secteurs d’Intérêt Architectural.

Les constructions implantées à l’alignement : - doivent présenter une continuité de façade de manière à constituer un front bâti. Une discontinuité du front bâti est autorisée, si elle est assurée par un mur de clôture, un porche ou encore un portail, - seront obligatoirement closes et couvertes et traitées dans des matériaux pérennes.

Exception : Les prescriptions des précédents alinéas ne s’appliquent pas : - à la façade de la construction du dernier étage en attique qui devra respecter un retrait au minimum égal à 1,50 mètres par rapport à la façade de la construction située aux étages inférieurs, - aux équipements d’intérêt collectif et services publics autorisés dans la zone.

• Recul

Les constructions doivent respecter un recul minimum de 2 mètres le long des chemins piétons.

Dans la marge de recul, toute construction, y compris sous-sol, piscine et antenne relais est interdite, à l’exception des rampes d’accès, saillies et équipements nécessaires au fonctionnement des équipements d’intérêt collectif et service public liés aux réseaux.

• Saillies :

Les saillies sont interdites au-dessus du domaine public Les saillies sont autorisées dans la marge de recul à condition qu’elles ne dépassent pas 0,60 m de profondeur.

• Constructions existantes

Pour les constructions principales existantes à la date d’approbation de la révision générale du PLU le 30 juin 2022, les extensions pourront être édifiées dans la continuité bâtie de la construction existante, sans aggraver la situation existante au regard des dispositions du présent article.

b) Implantation par rapport aux voies ferrées

Les constructions ne peuvent être implantées à moins de 20 mètres du rail de la voie de circulation la plus proche. Aucune construction, à l’exception des clôtures, n’est admise à moins de 2 mètres du talus du domaine ferroviaire.

c) Implantation par rapport aux berges de l’Oise

Les constructions ne peuvent être implantées à moins de 15 mètres du sommet de la berge de l’Oise sauf dispositions de l’article UA 2.2.2 relatives aux Secteurs d’Intérêt Architectural.

Exceptions : Les prescriptions des alinéas b et c ne s’appliquent pas :

• aux vérandas et aux verrières d’une superficie inférieure à 20 m² d’emprise au sol et d’une hauteur hors tout de 3,50 mètres, limitées à une unité par unité foncière,

• aux constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières et aux réseaux d'intérêt public à l’exception des antennes relais.

UA 2.1.2 Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Pour l’application des présentes dispositions, la hauteur des constructions correspond à la distance, au nu de la façade de la construction, entre le terrain naturel avant travaux et l’égout du toit. Pour les terrains couverts par le PPRIVO, le calcul de la hauteur se fera à partir de la cote du premier plancher utile et non celle du terrain naturel.

a) Implantation par rapport aux limites séparatives latérales

Les constructions doivent être implantées d’une limite latérale à l’autre de manière à constituer le front bâti. Cependant, le front bâti peut être ponctuellement interrompu pour créer un accès à l’intérieur de l’unité foncière, ou pour mettre en valeur un bâtiment ou un espace vert situé en retrait. Les constructions situées sur les limites séparatives ne devront pas comporter de baies. Les constructions situées à l’arrière d’un front bâti doivent respecter les marges d’isolement prévues au b) du présent article.

b) Règles applicables aux marges d’isolement

La largeur (L) des marges d’isolement est au moins égale à la hauteur (H) de la construction avec un minimum de 5 mètres.

Cette largeur (L) peut être réduite à la moitié de la hauteur (H/2) avec un minimum de 3,50 mètres si le mur qui fait face à la limite séparative ne comporte pas de baies ≥ 0,25m², ou des baies dont l’appui est situé à plus de 1,90 mètres au-dessus du plancher.

Pour les piscines découvertes ou piscines couvertes dont la couverture a une hauteur, au-dessus du sol, inférieure à 1,80 mètres, la largeur (L) des marges d’isolement est au moins égale à 2 mètres.

c) Implantation par rapport aux limites séparatives de fond de terrain

Les constructions doivent respecter les marges d’isolement prévues au b) du présent article sauf si la hauteur de la construction est inférieure à 2,8 mètres.

Exceptions : Les prescriptions des alinéas précédents ne s’appliquent pas :

• aux équipements d’intérêt collectif et services publics, à l’exception des lieux de culte, • aux surélévations et aux extensions des constructions principales dont la destination et sousdestinations est admise dans la zone d’une superficie inférieure ou égale à 25 m² d’emprise au sol sous réserve : - qu’elles n’aient pas pour objet la création d’un logement indépendant supplémentaire - que les marges d’isolement existantes ne soient pas diminuées - et qu’en cas de création de baies nouvelles celles-ci respectent le retrait prévu par la règle à l’alinéa b). Cette dérogation n’est valable que pour une seule extension d’une même construction à la date d’approbation de la révision générale du PLU le 30 juin 2022.

UA 2.1.3 Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Pour l’application des présentes dispositions, la hauteur des constructions correspond à la distance, au nu de la façade de la construction, entre le terrain naturel avant travaux et l’égout du toit. Pour les terrains couverts par le PPRIVO, le calcul de la hauteur se fera à partir de la cote du premier plancher utile et non celle du terrain naturel.

La distance séparant deux façades éclairées correspond à la hauteur du bâtiment le plus élevé avec un minimum de 5 mètres. Si la façade de la construction la moins élevée ne comprend pas de baies, la distance entre les deux constructions sera égale à la hauteur de la construction la moins élevée avec un minimum de 4 mètres. Si les façades en vis-à-vis des deux constructions ne comprennent aucune baie, la distance sera au moins égale à la moitié de la hauteur de la construction la moins élevée pouvoir être inférieure à 3,5 mètres.

Exceptions : Les prescriptions du présent article ne s’appliquent pas :

• aux équipements d’intérêt collectif et services publics, à l’exception des lieux de culte, • aux annexes d’une emprise au sol inférieure ou égale à 10 m², limitées à une annexe par unité

foncière et à condition qu’elles n’aient pas pour objet la création d’un logement indépendant supplémentaire

Intitulé du document : UA 2.1.5 Hauteur des constructions

Pour l’application des présentes dispositions, la hauteur des constructions correspond à la distance, en tous points de la construction, entre le terrain naturel avant travaux et le faîtage du toit sans qu’il soit tenu compte des antennes, ouvrages techniques ou cheminées. Pour les terrains couverts par le PPRIVO, le calcul de la hauteur se fera à partir de la cote du premier plancher utile et non celle du terrain naturel.

Intitulé du document : UA 2.1.4 Emprise au sol

Dans une bande de 50 mètres de profondeur, mesurée à partir de l’alignement existant à la date d’approbation de la révision générale du PLU le 30 juin 2022 ou du recul indiqué au plan de zonage, l’emprise au sol des constructions ne pourra excéder : - 50 % de la superficie de l’unité foncière en secteurs UA, UAa et UAb - 70 % de la superficie de l’unité foncière en secteur UAs

Au-delà de la bande de 50 mètres de profondeur, mesurée à partir de l’alignement existant à la date d’approbation de la révision générale du PLU le 30 juin 2022 ou du recul indiqué au plan de zonage, toute construction est interdite à l’exception : - des constructions non closes ou abris de jardin d’une emprise au sol inférieure à 10 m² et d’une hauteur hors tout de 2.20 mètres, limitées à une unité par unité foncière, - des surélévations des constructions principales existantes de la sous destination logement.

Exception : Les prescriptions du présent article ne s’appliquent pas :

• à la reconstruction des bâtiments situés dans le secteur de l’avenue de Verdun défini dans le secteur d’Intérêt Architectural, dans la limite de l’emprise au sol existante, à la date d’entrée en vigueur de la révision générale du PLU.

1

100m²

Espace végétalisé sur dalle sur une épaisseur de terre ≥80 cm

0,80

80m²

Espace végétalisé sur dalle sur une épaisseur de terre ≤80 cm

0,50

50m²

Surface végétalisée perméable à l’eau, telles que les dalles

0,30

alvéolées, pavés filtrants, …

30m²

d) Espaces Verts Protégés (EVP) au titre de l’article L.151-23 du Code de l’Urbanisme

Les Espaces Verts Protégés (EVP) répertoriés au titre de l’article L.151-23 du Code de l’Urbanisme doivent être préservés. Sont interdits l’abattage et toute autre atteinte à l’intégrité des arbres situés dans les EVP (racines etc…) ainsi que les travaux compromettant le caractère paysager et la dominante végétale des EVP, et la qualité des plantations existantes. Les prescriptions applicables aux espaces verts protégés identifiés en application de l'article L.151-23 du code de l'urbanisme comportent un régime d'exceptions pour les coupes el abattages d'arbres prévu à l'article L.421- 4, qui est le même que celui des espaces boisés classés (art. L..113-1&2). Ainsi aucune déclaration préalable n'est requise lorsque les arbres sont, conformément à l'art. R.421-23-2 du code de l'urbanisme :

- des arbres dangereux, chablis ou morts, - dans les bois privés dotés d'un plan simple de gestion agréé ou d'un règlement type de gestion

approuvé, - si la coupe est déjà autorisée par l 'arrêté préfectoral sur les catégories de coupes autorisées, - ou en forêt publique soumise au régime forestier.

Néanmoins, l’abattage d’arbres situés dans les EVP est autorisé en cas de risque pour la sécurité, ou en cas d’une expertise phytosanitaire démontrant un mauvais état de l’arbre, auquel cas une compensation est exigée par la replantation d’un arbre de développement équivalent dans le périmètre de l’EVP. Sur les EVP inscrits sur les cœurs d’îlots et fonds de jardins : Toute construction est interdite à l’exception d’un abri de jardin par unité foncière d’une emprise au sol inférieure ou égale à 10m².

Sur les EVP inscrits sur les espaces collectifs paysagers : Toute construction est interdite. Sont néanmoins admis les travaux nécessaires à leur entretien et à leur mise en valeur, tels que l’aménagement de sentiers, l’installation légère de mobiliers de jeux pour enfants, kiosques, bancs, cheminements piétonniers et cyclables perméables, parkings perméables végétalisés ponctuellement, …) qui ne remettent pas en cause sur ladite zone la perméabilité globale du sol.

Intitulé du document : UA 2.2- QUALITE URBAINE ET ARCHITECTURALE

UA 2.2.1 Dispositions générales

Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de prescriptions si la construction, l’installation ou l’ouvrage, par sa situation, son architecture, ses dimensions ou son aspect extérieur est de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux environnants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

a) Volume et aspect général

Volume et forme :

La forme et le volume des constructions doivent être en harmonie avec le milieu environnant et être compatibles avec les constructions mitoyennes.

Tout pastiche d’architecture d’une autre région est interdit.

Les constructions doivent respecter l’échelle du parcellaire originel même dans le cas de constructions nouvelles sur plusieurs parcelles regroupées.

La continuité des niveaux sur rue sera recherchée entre la construction nouvelle et les constructions mitoyennes.

La hauteur des constructions principales ne doit pas présenter une différence de plus d’un étage avec la construction principale voisine.

Les verticales doivent dominer les rythmes de façades sur rue. Les percements doivent présenter une forme rectangulaire, la dimension verticale étant la plus grande. Les trumeaux doivent être plus larges que les baies qui les séparent.

Le rez-de-chaussée commercial sera marqué et sa hauteur sera comprise entre 3 mètres et 4 mètres maximum. Un seul niveau de commerce est autorisé. Les devantures commerciales seront conçues, dans leur forme et leurs dimensions, en harmonie avec la composition générale de la façade de la construction. Il en est de même pour les matériaux employés et les couleurs choisies.

Aspect et nature des matériaux :

L’aspect, la nature et la couleur des matériaux doivent être en harmonie avec le milieu environnant et être compatibles avec les constructions mitoyennes.

Les façades latérales et postérieures des constructions ainsi que les murs des annexes doivent être traités avec le même soin que la façade principale.

L’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts (de type carreaux de plâtre, parpaings, ...) est interdit ainsi que l’emploi de tous matériaux hétéroclites ou disparates.

Les menuiseries doivent être peintes (sans lasure incolore ou vernis).

Les volets des constructions seront en bois à persiennes ou composés de deux battants verticaux. Ils seront peints de couleur identique à celle des menuiseries.

Un soin particulier devra être porté aux détails de façades et aux dispositifs techniques qui s’y intègrent.

Les vérandas et les verrières sont interdites sur la façade principale de la construction.

Les coffres des volets roulants visibles de l’espace public sont interdits

Le ravalement des façades doit conduire à améliorer l’aspect extérieur des constructions ainsi que leur état sanitaire, mettre en valeur ou rétablir les caractéristiques architecturales des façades. Il devra être exécuté en respectant les matériaux d’origine et les modénatures seront conservées ou restituées à l’identique.

b) Toiture des constructions :

Les toitures et les combles doivent présenter une simplicité de volume et de conception. Il ne sera autorisé qu’un seul niveau de comble habitable.

Les toitures terrasses et les toitures à la Mansart sont interdites.

Le faîtage principal de la toiture doit être parallèle à l’alignement.

La toiture sera a minima à deux pans avec une pente comprise entre 30° et 45°. Un ou des pans supplémentaires et de pente(s) de toit inférieure(s) à la pente minimale autorisée pourront être tolérés ou conseillés pour faciliter l’intégration architecturale du toit de la construction.

Une pente de toit inférieure à la pente minimale autorisée et une toiture à un seul pan pourront être tolérées pour les vérandas de surface inférieure ou égale à 20m², et pour les annexes de surface inférieure ou égale à 10m² à condition que leur hauteur totale n’excède pas 3,60 mètres.

L’attique sera obligatoirement couvert d’une toiture à pans avec une pente comprise entre 10° et 25°.

Dans le secteur UAs : Dans le cas d’une toiture à une ou deux pente(s), l’inclinaison sera comprise 15 et 25°, ou entre 35 et 45° ».

La couverture sera de l’ardoise, du zinc, de la petite tuile plate ou de la tuile mécanique petit moule ou aspect petit moule brun-ocré d’aspect vieilli, à l’exclusion de la teinte uniformément rouge ou brun chocolat.

Les couvertures en matériaux ondulés, bac acier pour les constructions principales à destination d’habitat, fibrociment, bardeaux asphaltés ainsi que les matériaux d’étanchéité bruts sont interdits.

Les débordements de toiture en pignon sont interdits.

Les annexes visibles depuis la rue doivent respecter la composition d’ensemble des volumes des façades et pignons existants. Exception : les prescriptions relatives aux alinéas a) et b) ne s’appliquent pas aux équipements d’intérêt collectif et services publics autorisés dans la zone.

c) Devantures commerciales

Les éléments de la structure porteuse de l’immeuble doivent rester visibles. Les éléments de décor doivent être sobres et simples. Les enseignes doivent s’harmoniser avec les devantures. Lorsqu’un commerce occupe en façade les rez-de-chaussée de plusieurs constructions contiguës, la devanture doit être conçue de façon à faire apparaître la trame du parcellaire et du bâti. Les devantures commerciales doivent être composées de façon à s’harmoniser avec l’ensemble de la façade de la construction supportant la devanture. Celle-ci doit être limitée au rez-de-chaussée par le bandeau situé sous le premier étage s’il existe, ou à 10 cm au maximum sous les appuis des fenêtres du premier étage s’il n’y a pas de bandeau. Les coffrets de rideau extérieur sont interdits en saillie par rapport au nu de la façade

d) Ouvrages techniques

Tout élément technique doit être architecturalement intégré.

Les coffrets et postes d’électricité et de gaz et les boîtes aux lettres, doivent être intégrés soit dans les clôtures pleines, soit au gros œuvre de la construction, sans dépasser le nu du mur ou du mur bahut. Les appareils techniques (machineries d’ascenseurs, sorties d’escaliers, chaufferies, conditionnement d’air ainsi que les gaines de ventilation) ne devront pas être placés en saillie sur les façades. Ils devront être intégrés à la construction et feront partie de la composition volumétrique d’ensemble. Ils seront traités avec les mêmes matériaux et dans la même qualité de finition que les façades.

L’insertion des capteurs solaires sur la toiture devra s’inspirer de la charte d’intégration architecturale et paysagère des panneaux solaires dans le Val d’Oise. Un capteur solaire situé sur une toiture à pente doit être implanté avec la même pente que ladite toiture.

Les descentes d’eaux pluviales doivent être intégrées dans la composition architecturale de la façade. Les descentes d’eaux pluviales des balcons, loggias et terrasses doivent être canalisées de façon à éviter toute salissure des façades et tout rejet des eaux sur le domaine public. Les pissettes sur les façades en vis-à-vis du domaine public sont interdites.

L’implantation éventuelle des antennes paraboliques ne devra pas nuire à l’esthétique des constructions. Dans la mesure du possible, elles seront implantées du côté des espaces internes à l’opération, de manière à ne pas être perceptibles depuis les voies publiques.

e) Clôtures :

Dispositions générales Les matériaux utilisés pour les clôtures doivent être en harmonie avec ceux des façades des constructions. Les éléments bruts manufacturés tels que briques creuses ou parpaings, panneaux de béton brut préfabriqués sont interdits. En bordure de voie sont en outre interdits le bois, les treillages, canisses, écrans de tôle, panneaux en matières plastiques ou clôtures en éléments végétaux séchés (du type brande)

Les murs de clôture en pierres, moellons de calcaire, meulières, briques… sont conservés, restaurés ou reconstitués dans les mêmes conditions, sauf en cas d’impossibilité technique justifiée.

La hauteur maximum des clôtures ne pourra dépasser 2 mètres.

Dispositions applicables en bordure de voie : Dans le cas de l’implantation d’une construction en recul depuis l’alignement, les clôtures seront composées d’un mur bahut surmonté d’une grille simple à barreaudage vertical pouvant être associé à un festonnage métallique de couleur identique à la grille. Les grilles à claire-voie seront obligatoirement doublées d’une haie végétale.

Les clôtures devront présenter un rapport de hauteur d’environ 1/3 pour le mur bahut et 2/3 pour la superstructure.

Les portails ne doivent pas excéder une longueur de 3, 50 mètres. Les portails et portillons doivent être de matériau et de teinte assortis à la clôture, de forme simple, en harmonie avec l’environnement urbain et de hauteur équivalente.

Dispositions applicables sur les limites latérales et de fond : Les clôtures grillagées devront obligatoirement être doublées d’une haie arbustive d’essences locales. L’aménagement des clôtures devra permettre le passage de la petite faune sur les limites latérales et de fond de parcelle. En cas de murs pleins, il devra être prévu des ouvertures au sol. En cas de grillages, ceux-ci devront être surélevés de 10 à 20 cm de hauteur. En cas de grilles, celles-ci devront avoir un barreaudage aux interstices de 15 cm minimum.

Exception : les prescriptions relatives aux clôtures ne s’appliquent pas aux équipements d’intérêt collectif et services publics, à l’exploitation du domaine ferroviaire ainsi qu’aux murs de soutènement.

UA 2.2.2 Secteurs d’Intérêt Architectural

Dans les secteurs repérés au plan de zonage comme ayant un intérêt architectural, seront appliquées les dispositions de l’article L 151-19 du code de l’urbanisme qui autorise à fixer des normes de qualité architecturale dans les îlots et espaces publics à mettre en valeur ou à requalifier.

a) Règle générale

 Pour les toitures :

- la disposition des ouvertures de toiture doit être en rapport avec celle des ouvertures de façade ; les châssis ouvrants situés dans le plan de la toiture doivent être plus hauts que larges et doivent respecter l’ordonnancement de la construction

- la hauteur des lucarnes doit être plus grande que leur largeur. Elles doivent être recouvertes d’ardoise ou de petites tuiles plates (environ 60 à 70 par m²)

- les souches de cheminée doivent être au plus près du faîtage. Les matériaux existants dans les façades doivent être utilisés

- les lucarnes rampantes, retroussées ou en chien assis sont interdites - les toits en tuile ou en ardoise doivent être préservés - les lucarnes anciennes doivent être maintenues - les panneaux solaires /capteurs thermiques sont prohibés s’ils sont visibles depuis

l’espace public. Ils doivent être implantés soit sur un versant non visible depuis l'espace public, soit sur une construction annexe (garage, appentis, abri de jardin, véranda, auvent, etc.). Les dispositifs situés sur une toiture à pente doivent être implantés avec la même pente que ladite toiture et leur intégration doit être recherchée en termes de couleur et de matériaux. Ces derniers doivent s’insérer dans le paysage du bâti existant et le milieu environnant.

Exemples de lucarnes interdites :

 Pour les façades :

- les murs en meulière et en brique doivent être préservés - le renforcement des encadrements de fenêtres, les grilles de fenêtres modernes, les

balcons, l’apparition des linteaux en bois doivent être évités - les portes cochères doivent être préservées - les menuiseries d’origine (volets) et les éléments de décoration (garde-corps, linteau,

corniche..) seront conservés ou remplacés à l’identique.

 Pour les matériaux et les revêtements :

- les imitations de matériaux sont interdites - la pierre de taille ne doit pas être peinte - les enduits doivent être traditionnels ou réalisés de telle façon que leur aspect se

rapproche le plus possible de l’enduit originel - le recouvrement des murs en enduit à la chaux ou en plâtre et chaux est obligatoire

(et le ciment proscrit). - les façades enduites auront des finitions grattées à la truelle ou talochées.

 Pour les annexes :

- les annexes, visibles depuis la rue, doivent être traitées avec le même soin que la construction principale.

 Pour les clôtures :

- les matériaux utilisés pour les clôtures et les portails d’accès doivent être en harmonie avec ceux des façades des constructions ; les imitations de matériaux sont interdites

- les éléments bruts manufacturés tels que briques creuses ou parpaings, panneaux de béton brut préfabriqués, panneaux en matières plastiques ou clôtures en éléments végétaux séchés (du type brande) sont interdits

- les clôtures doivent être traitées en cohérence avec les éléments déjà existants, en particulier avec la typologie de la construction mais aussi avec les clôtures voisines présentant une qualité sur la séquence urbaine. Cette cohérence passe par le choix des matériaux et des hauteurs qui devront contribuer à la mise en valeur de la propriété.

b) Principes d’implantation et volumes des constructions par secteur

 Dans le secteur du hameau d’Epluches (secteur 1 reporté sur le plan de zonage) - l’alignement des constructions ou des clôtures sur rue est imposé - le patrimoine bâti constitué de la chapelle, des parties anciennes de l’école et des

anciens corps de ferme sera conservé - les volets à persiennes bois sont imposés

 Dans le secteur des bords de l’Oise (secteur 2 reporté au plan de zonage) - le retrait des maisons le long du quai du Halage et de la rue du Mail pour les maisons

en pierre de meulière sera conservé - l’alignement par les clôtures le long du quai de Halage sera préservé - l’alignement des maisons anciennes quai de l’Ecluse sera préservé - lorsque la construction est implantée en recul de l’alignement, la clôture sur voie avec

muret et grille associée à une haie est imposée.

 Dans le secteur de la rue du Général Leclerc (secteur 3 reporté au plan de zonage) - l’identité de la reconstruction de la place Carnot sera conservée - I’implantation constructions en continuité de la voie est imposée - le maintien des commerces/services en rez-de-chaussée est imposé. - les constructions doivent respecter l’échelle du parcellaire originel même dans le cas

de constructions nouvelles sur plusieurs parcelles regroupées

 Dans le secteur de l’avenue de Verdun (secteur 4 reporté au plan de zonage) - l’alignement et la mitoyenneté constructions sur rue doivent être préservés - la hauteur du bâti doit présenter une différence de 50 cm au plus avec la construction

voisine la plus basse - l’identité du bâti rural doit être conservée : volumétrie, façades plates, toiture sans

lucarne

Exception : Ces prescriptions ne s’appliquent pas aux équipements d’intérêt collectif et services publics autorisés dans la zone.

UA 2.2.3 Bâtiments protégés

Les éléments protégés ne peuvent être détruits ni entièrement, ni partiellement, sauf en cas de péril ou pour des impératifs de salubrité.

Toute modification peut être interdite si elle porte atteinte à la composition générale et aux proportions des constructions protégées.

En cas de ravalement de façades : - les matériaux des murs d’origine doivent être préservés - les imitations de matériaux sont interdites - la pierre de taille ne doit pas être peinte - les enduits doivent être traditionnels ou réalisés de telle façon que leur aspect se rapproche le plus possible de l’enduit originel - le recouvrement des murs en enduit à la chaux ou en plâtre et chaux est obligatoire (et le ciment proscrit). - les façades enduites auront des finitions grattées à la truelle ou talochées.

En cas de ravalement de toitures : - les lucarnes anciennes doivent être maintenues - les matériaux du toit d’origine doivent être préservés - les imitations de matériaux sont interdites - les panneaux solaires sont prohibés.

Les aménagements nécessaires à l’accessibilité PMR seront guidés par la réduction de leur impact visuel. Leur insertion doit être la plus discrète possible.

Intitulé du document : UA 2.3 – TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER

UA 2.3.1 Traitement paysager

a) Plantations existantes

Les projets de construction doivent être étudiés dans le sens d'une conservation maximum des plantations existantes.

Pour tout abattage d’arbre de haute tige rendu nécessaire par l’édification d’une construction, une compensation est exigée avec une plantation équivalente en nombre de sujets d’espèces indigènes, de façon à contribuer au maintien du patrimoine arboré de la ville.

b) Obligation de planter

1) Une proportion au moins égale à 15% de la superficie totale de l’unité foncière devra être aménagée en espaces verts de pleine terre. Cette proportion est ramenée à 10% en secteur UAs.

Les espaces de pleine terre doivent être plantés d’un arbre de haute tige pour 100 m².

2) Dans le cas de constructions implantées en retrait de l’alignement conformément aux dispositions de l’article UA 2.1.1, les marges de recul doivent recevoir un aménagement paysager (arbres de haute tige, arbustes, plantes d’agrément, passages dallés, …).

3) Pour les opérations de constructions nouvelles de plus de 100 logements et opérations d’ensemble de plus de 100 logements (ZAC, Permis d’Aménager ou Permis de Construire valant division), il devra être aménagé un espace vert commun d'une surface minimale de 10 % de la superficie totale du terrain de projet.

4) Les aires de stationnement non couvertes de plus de 10 places doivent prévoir des plantations à la périphérie et un arbre de haute tige pour 5 places. En cas de réalisation de structures photovoltaïques ou d’ombrières sur les stationnements, les plantations, à raison d’un arbre de haute tige pour 4 places de stationnement, devront faire l’objet de regroupement dans des espaces dédiés.

5) Les aires de stationnement extérieur et les allées seront préférentiellement traitées avec des matériaux perméables (dalles alvéolées, pavés filtrants, graviers, …).

6) Les espaces libres sur dalle seront végétalisés dans la majeure partie de leur superficie, avec une épaisseur de substrat d’au moins 40 centimètres d’épaisseur.

7) Les plantations, qu'il s'agisse d'arbres, d’arbustes et compositions de haies, sont effectuées avec des essences locales.

8) Les éléments techniques situés à la base des mâts et pylônes de communications numériques seront obligatoirement clôturés et masqués par la plantation d’une haie végétale composée d’essences persistantes.

9) Une attention particulière devra être portée aux essences allergènes.

Parmi les arbres, les plus allergisants sont : • Les bétulacées dans le nord de la France avec le bouleau, l'aulne et le noisetier. • Les conifères, avec un rôle important des cupressacées qui sont devenues très présentes par la plantation des haies ou des arbres ornementaux. Le pin joue un rôle mineur. • Les platanes. • Les oléacées dont l'olivier, le frêne et le troène. • Les chênes.

Parmi les graminées, les plus allergisantes sont : • La phlélole. • L'ivraie. • La dactyle. • Le paturin.

Parmi les herbacées les plus allergisantes sont : • Les plantains. • L'armoise. • Les chénopodes. • Urticacées avec la pariétaire sur le pourtour méditerranéen

Source : https://www.airparif.asso.fr/comprendre-la-pollution/carte-des-pollens

c) Coefficient de compensation

Par principe, les espaces de pleine terre se situent prioritairement au niveau du sol.

Dans les cas où ce principe ne peut être mis en œuvre, notamment au regard de la configuration du terrain, peuvent être comptabilisés dans le calcul des surfaces de pleine terre d’autres espaces végétalisés en leur appliquant un coefficient de compensation énoncé dans le tableau ci-dessous.

Toutefois, la mise en œuvre des coefficients de compensation ne peut s’appliquer qu’à 20% maximum de la superficie des espaces de pleine terre exigée par le règlement.

Nature de l’espace

Coefficient de compensation

Equivalence pour une surface de 100m² de

pleine terre

a. Enveloppes humides potentielles de classe « B » (DRIEAT) (Cf. plan de zonage

des éléments du patrimoine à protéger (pièce 5.3).

Les terrains classés en classe « B » correspondant à une probabilité importante de zone humide doivent faire l’objet de vérification de leur caractère humide. Pour cela, il devra être procédé à un protocole de terrain, afin d’identifier si oui ou non la zone humide potentielle s’avère existante.

Le protocole terrain se réfère à l’arrêté du 24 juin 2008 précisant les critères de définition et de délimitation des zones humides en application des articles L.214-7 et R.211-108 du Code de l’Environnement.

b. Zones humides avérées de classe « A » (DRIEAT) (Cf. plan de zonage des éléments

du patrimoine à protéger (pièce 5.3).

Dans les zones humides avérées sont interdits : - tous travaux et toute occupation de sol susceptibles de compromettre l’existence et la qualité hydraulique et biologique des zones humides, - les comblements, affouillements et exhaussements, - la création de plans d’eau, - le drainage, le remblaiement, le comblement, - l’imperméabilisation des sols.

UA 2.3.3 Performances énergétiques

a) Pour les constructions édifiées antérieurement à la date d’entrée en vigueur de la révision

générale du PLU, des dérogations aux règles des articles UA 2.1.1, UA 2.2.2 et UA 2.1.5 (implantation par rapport aux voies, aux limites séparatives et hauteur du présent règlement) sont autorisées pour les travaux d’isolations thermiques ou phoniques des constructions par l’extérieur, dans la limite d’une épaisseur de 0,20m et sans surplomb du domaine public. Pour les constructions protégées au titre de l’article L.151-19 du Code l’Urbanisme, cette dérogation par surépaisseur ou surélévation doit être adaptée au mode constructif et aux caractéristiques techniques et architecturales de la façade ou de la toiture et ne doit pas porter atteinte à la qualité architecturale de la construction et à son insertion dans le cadre bâti environnement. Les demandes seront traitées au cas par cas.

b) En cas de création de logement supplémentaire dans une construction existante, la

performance énergétique de la construction devra être rendue conforme au label BBC (Bâtiment Basse Consommation) Rénovation.

c) Dans le cas de constructions nouvelles, les constructions à énergie positive bénéficieront d’un

bonus de 20% sur le taux d’emprise au sol maximal autorisé.

d) Dans le cas de rénovation de constructions existantes prévue par la Règlementation

Thermique applicable, les propriétaires pourront bénéficier d’une augmentation de constructibilité à leur terrain, en fonction de l’augmentation de la performance énergétique.

e) Si la performance énergétique de la réglementation en vigueur est conforme au label Bâtiment

Basse Consommation (BBC) Rénovation, un bonus de 15 % sur le taux d’emprise au sol maximal autorisé sera accordé.

f) Les constructions (soumises à une autorisation d'exploitation commerciale au titre des 1°, 2°,

4°, 5° et 7° de l'article L. 752-1 du code de commerce ainsi que les constructions de locaux à usage industriel ou artisanal, d'entrepôts, de hangars non ouverts au public faisant l'objet d'une exploitation commerciale et les nouveaux parcs de stationnement couverts accessibles au public) créant plus de 500m² d'emprise au sol doivent respecter l’article L.111-19-1 du Code de l’urbanisme. Ces obligations ne s'appliquent pas aux parcs de stationnement qui, en raison de contraintes techniques, de sécurité, architecturales ou patrimoniales, ne permettent pas l'installation des procédés et dispositifs, ou lorsque cette obligation ne peut être satisfaite dans des conditions économiquement acceptables du fait de contraintes techniques.

Intitulé du document : UA 2.4 - STATIONNEMENT

UA 2.4.1 Dispositions générales

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être réalisé sur le terrain d’assiette de l’opération ou dans son environnement immédiat (article L.151-33 du Code de l’Urbanisme), et en dehors des emprises des voies publiques ou privées.

Les places commandées sont limitées à 10% des besoins et comptent pour moitié.

Pour les opérations nouvelles de plus de 10 logements, les places seront réalisées au moins pour moitié en sous-sol.

Pour les terrains couverts par le PPRIVO, le stationnement ne pourra être réalisé au-dessus de la côte des plus hautes eaux augmentée de 0,5 m.

Caractéristiques des places :

Les places de stationnement doivent respecter les dimensions minimales suivantes : • 5 m de longueur • 2.3 m au minimum de largeur sans obstacles • dégagements :

o perpendiculaires : 6 m o en épis à 45°: 3 m o en épis à 60°: 4.5 m o longitudinaux : 4 m

Les places de stationnement des Personnes à Mobilité Réduites doivent respecter les caractéristiques suivantes : • 5 m de longueur et 3.3 m au minimum de largeur • dégagements :

o perpendiculaires : 6 m

Les parkings doivent permettre une évolution satisfaisante des véhicules et des vélos, répondant aux conditions répondant aux conditions de sécurité et de confort.

UA 2.4.2 Normes de stationnement

La norme de stationnement est différenciée selon la destination ou la sous-destination des constructions.

Elle s’applique aux constructions nouvelles, aux réhabilitations et aux extensions, aux changements de destinations, sous-destinations et aux changements d’usage de tout ou partie des constructions existantes.

Dans le cas où la construction comporte plusieurs destinations ou sous-destinations au sens du présent règlement, le projet devra satisfaire aux normes fixées pour chacune de ces destinations ou sousdestinations, au prorata des surfaces de plancher de la construction dédiées à ces destinations ou sousdestinations.

En cas de division d’un immeuble ou d’un pavillon en plusieurs logements emportant création de surface de plancher supplémentaire, les normes de stationnement explicitées ci-dessous doivent être respectées.

Toute création de surface de plancher supplémentaire déclenche l’application des normes ci-dessous.

Le nombre d’emplacements de stationnement calculés, selon les normes édictées au présent article, doit être arrondi au nombre entier supérieur le plus proche s’il aboutit à la détermination d’un nombre dont la décimale est supérieure à 0,3.

a) Habitation : Logement et hébergement

1- 2 places jusqu’à 130 m2 de surface de plancher. Au-delà de cette surface, 1 place par tranche de 30 m² de surface de plancher. Logements sociaux : 1 place par logement conformément à l’article L.151-34 du Code de l’urbanisme.

2- En plus de la norme prévue au 1, lorsque le projet comprend la réalisation de plus de 10 logements, un nombre équivalent à 10% de places de stationnement doit être prévu pour les visiteurs. Ces places seront aisément accessibles et identifiables. Le pétitionnaire est tenu de préciser les modalités de leur gestion collective.

3- Le nombre de places résultant de l’application du barème défini aux 1 et 2 ci-dessus est plafonné à 2,25 places par logement.

4- Pour les opérations emportant création de surface de plancher, changement d’affectation ou reconstruction d’un immeuble antérieur à 1965 : la norme exigible est la réalisation de 75 % du nombre de places définies aux 1 et 3 ci-dessus ; ces places doivent être créées sur l’unité foncière de la construction ou dans l’environnement immédiat de l’opération. Cette norme est applicable pour les secteurs d’intérêt architectural reportés au document graphique N° 5.3 au titre de l’article L. 151-19 du Code de l’Urbanisme.

5- Pour la sous-destination hébergement (Foyers-Logements de personnes âgées, résidences étudiantes, des établissements d’hébergement de personnes handicapées, des résidences sociales, foyers de travailleurs migrants ou des maisons-relais) : 0,50 place par unité d’habitation assimilable à un logement. En outre, il est exigé 0,75 place par poste de travail permanent prévu dans l’ouvrage.

6- En plus de la norme prévue au 5, lorsque le projet comprend la réalisation de plus de 10 logements, un nombre équivalent à 10% de places de stationnement doit être prévu pour les visiteurs. Ces places seront aisément accessibles et identifiables. Le pétitionnaire est tenu de préciser les modalités de leur gestion collective.

b) Artisanat et commerce de détail :

Il est exigé au minimum 3 places de stationnement pour 100 m² de surface de plancher.

Exception : Les normes de stationnement des commerces ne sont pas opposables aux commerces situés sur la place Carnot, la rue du général Leclerc, la rue de l’Union, la rue du Mail, la rue Victor Leveau, l’avenue du général de Gaulle.

c) Restauration :

Il est exigé 1 place de stationnement pour 4 m² de salle de restaurant. Exception : Pour les restaurants situés sur la place Carnot et la rue du général Leclerc aucune norme n’est imposée pour les surfaces de salle inférieures à 200 m².

d) Activités de services avec l’accueil d’une clientèle :

Il est exigé au minimum 2 places de stationnement pour 100 m² de surface de plancher. Pour les activités médicales et para médicales, il est exigé 1 place de stationnement pour 25 m² de surface de plancher. Exception : Les dispositions afférentes aux normes de stationnement des services ne sont pas opposables aux services situés sur la place Carnot, la rue du général Leclerc, la rue de l’Union, la rue du Mail, la rue Victor Leveau, l’avenue du général de Gaulle.

e) Hébergement hôtelier et touristique :

Il est exigé 0,75 place de stationnement par chambre ainsi que la réalisation d’un emplacement pour les cars.

f) Cinéma :

Le nombre de places de stationnement à aménager, pour les véhicules légers est déterminé en tenant compte de la nature, de la situation géographique et de la fréquentation des constructions, ainsi que de la desserte par les transports collectifs.

g) Bureau :

Il est exigé 1 place de stationnement pour 55 m² de surface de plancher.

h) Centre de congrès et d’exposition :

Le nombre de places de stationnement à aménager, pour les véhicules légers est déterminé en tenant compte de la nature, de la situation géographique et de la fréquentation des constructions, ainsi que de la desserte par les transports collectifs.

i) Equipements d’intérêt collectif et services publics :

Il est exigé 0,75 place par poste de travail permanent prévu dans l’ouvrage. Si l’équipement est également un Etablissement Recevant du Public, il doit être prévu 0,25 place par personne comprise dans la capacité d’accueil. Ces dispositions ne s’appliquent pas :

- si la construction est située à moins de 100 m d’un parking public,

- pour les établissements d'enseignement primaire ainsi que les constructions relevant de la la sous destination "locaux et bureaux accueillant du public, des administrations publiques ou asismilées ».

j) Stationnement vélo :

Les locaux destinés au stationnement des vélos doivent être aisément accessibles.

Intitulé du document : UA3 : EQUIPEMENTS ET RESEAUX UA 3.1 ACCES ET DESSERTE

1) Principe général Les voies de desserte et les accès aux terrains doivent être adaptés à l’usage des terrains en termes de trafic (fréquence, entrées, sorties) et d’usagers (véhicules légers, poids lourds, …). Ils doivent en outre être aménagés de manière à satisfaire aux exigences de la sécurité routière, de la défense contre l’incendie, de la protection civile et de la collecte de déchets.

2) Accès Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisin, éventuellement obtenu par application de l'article 682 du Code Civil. Par unité foncière, un seul accès véhicules est autorisé pour tout projet dont la façade principale est inférieure ou égale à 25 m. Au‐delà, un second accès véhicules pourra être aménagé. Si la parcelle se situe sur 2 voies différentes, l’accès véhicules autorisé sera réalisé sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moins importante. Les accès destinés à la desserte d’une construction doivent avoir une largeur minimale de 3,50 mètres et une hauteur minimale de 3,50 mètres pour les passages sous porche par exemple. Le long des voiries départementales, les accès doivent être réalisés conformément au règlement de voirie du département.

3) Voirie Les voies nouvelles publiques ou privées, ouvertes à la circulation automobile doivent présenter au minimum une largeur d'emprise de 7 mètres (chaussée, trottoir, accotement). Toutefois, cette emprise peut être réduite à 3,5 mètres pour les opérations comportant moins de 5 logements. Les voies nouvelles en impasse doivent comporter un aménagement permettant aux véhicules de faire demi-tour à leur extrémité conformément aux règles de la sécurité routière, de la défense contre l’incendie, de la protection civile et de la collecte de déchets. Les voies nouvelles en impasse doivent avoir une longueur maximale de 40 mètres (cumul de la voie en impasse existante à la date d’approbation de la révision générale du PLU le 30 juin 2022 et de ce qui est à créer) et une largeur minimale de 5,50 mètres.

Intitulé du document : UA 3.2 DESSERTE PAR LES RESEAUX

1) Eau potable

Le branchement sur le réseau d’eau public est obligatoire pour toute construction nouvelle qui requiert une alimentation en eau.

2) Assainissement

a) Eaux usées

Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée au réseau public, après une préépuration si nécessaire. En l'absence de système de collecte des eaux usées, l'assainissement non collectif doit respecter les prescriptions techniques fixées en application de l'article R. 2224-17 du code général des collectivités territoriales. A l’intérieur des zones où figurent d’anciennes cavités abandonnées et des secteurs d’alluvions tourbeuses compressibles, les réseaux d’eaux usées devront être raccordés aux infrastructures publiques, ils devront être étanches et faire l’objet de contrôle d’étanchéité. En cas d’absence de collecteur, les dispositifs autonomes devront être conformes à la règlementation en vigueur. Les rejets directs dans le milieu naturel ou d'anciennes cavités abandonnées sont proscrits ainsi que d'une manière générale toute injection ponctuelle dans le sous-sol.

b) Eaux pluviales

- Dispositions quantitatives générales

Seul l’excès de ruissellement peut être rejeté au collecteur public quand il est en place, après qu’aient été mises en œuvre, sur la parcelle, toutes les solutions susceptibles de limiter les apports pluviaux. La gestion des eaux pluviales à la parcelle sera mise en œuvre prioritairement par infiltration et/ou stockage-évacuation.

Pour toute opération visant à augmenter l’imperméabilisation, le gestionnaire du réseau pourra solliciter la mise en œuvre de structures compensatoires (bassins de stockage, bassins d’infiltration, rétention à la parcelle) visant à résorber les eaux ruisselées supplémentaires.

En cas d'absence de notice préalable justificative, tout rejet des eaux pluviales au réseau de collecte sera régulé à 2l/s/ha (de la surface totale urbanisable) avec un minimum de 5l/s pour tenir compte de la faisabilité technique des régulations (respect de la régulation indiquée pour les pluies d'occurrence décennale, voire supérieures si la protection des personnes et des biens l'impose). Ainsi :

- Pour une surface inférieure à 2.5 ha, le débit de fuite maximal est de 5L/s/ha, - Pour une surface supérieure à 2.5 ha, le débit de fuite maximal est de 2L/s/ha

- Dispositions quantitatives sur les zones sensibles

- Zones à fortes contraintes hydrauliques (cf. carte de zonage des eaux pluviales jointe à l’annexe 7 de la pièce 6 du dossier de PLU) Ces zones correspondent aux bassins versants dont les réseaux d’assainissement des eaux pluviales ont montré des débordements et des mises en charges importantes lors de la modélisation.

Les eaux pluviales devront obligatoirement être gérées à la parcelle quelle que soit la taille du projet à l’exception des installations classées qui sont soumises aux prescriptions de la DRIEE. En cas d’impossibilité de gestion des eaux pluviales à la parcelle (nature des sols, zone inondable), leur évacuation sera régulée à 2l/s/ha (de la surface totale urbanisable) avec un minimum de 5l/s pour tenir compte de la faisabilité technique des régulations.

- Zones classées au PPRI de la vallée de l’Oise (cf. PPRI joint à l’annexe 5 de la pièce 6 du dossier de PLU)

L’évacuation des eaux s’effectuera impérativement au réseau existant ou directement dans l’Oise. Chaque branchement devra être équipé d’un clapet anti-retour. Les eaux sont régulées selon la capacité résiduelle des collecteurs et les besoins futurs.

- Zones à risques de mouvement de terrain liés aux carrières de gypse abandonnées (cf. carte de zonage des eaux pluviales jointe à l’annexe 7 de la pièce 6 du dossier de PLU) Les réseaux d'eaux pluviales devront être raccordés aux infrastructures publiques, ils devront être étanches et faire l'objet de contrôle d'étanchéité. En cas d'absence de collecteur, les dispositifs autonomes devront être conformes à la réglementation en vigueur. Les rejets directs dans le milieu naturel ou d'anciennes cavités abandonnées sont proscrits ainsi que d'une manière générale toute injection ponctuelle dans le sous-sol.

- Installations classées Les installations classées sont soumises aux prescriptions de la DRIEE. L’infiltration directe des eaux provenant des installations classées est interdite. Le pétitionnaire contactera la DRIEE pour la mise en œuvre des dispositions.

- Dispositions qualitatives à l’ensemble de la zone :

Les eaux de ruissellement provenant de la voirie, des zones d’activités, d’axes majeurs de circulation, de parc de stationnement en surface dont la superficie dépasse 1000 m² devront subir un prétraitement (débourbage/déshuilage) avant rejet aux milieux récepteurs (base de calcul : 20% du débit de pointe décennal. L’ouvrage de prétraitement sera mis en place préférentiellement en aval du dispositif de régulation et équipé d’un by-pass pour évacuer les pluies d’une occurrence supérieure.

Dans le cas d’un parking ou d’une voirie isolée, les eaux de ruissellement pourront être infiltrées après pré-traitement (débourbage/déshuilage) adapté à la sensibilité et la vulnérabilité des eaux souterraines.

3) Autres réseaux

Quels que soient les réseaux, ceux-ci doivent être enterrés, ainsi que leurs branchements et raccordements.

Les constructeurs sont tenus de fournir un local adapté, intégré aux constructions ou aux clôtures de l’immeuble ou ensemble d’immeubles pour recevoir les postes de transformation électriques ou autres locaux techniques éventuels des concessionnaires de services publics.

4) Ordures ménagères et tri sélectif Toute construction ou groupement de constructions supérieur à 3 logements doit prévoir un local de stockage des conteneurs réservés à la collecte sélective des déchets. Celui-ci sera dimensionné de façon à recevoir des conteneurs, à raison de 0,5 m² par logement. A partir de 50 logements, ce local sera augmenté d’1m² par tranche de 5 logements supplémentaires. Ce local sera clos et connecté à l’espace public.

a. Dispositions spécifiques pour les constructions nouvelles Pour les constructions nouvelles et celles à destination d’habitation de plus de 3 logements, les locaux d’ordures ménagères seront obligatoirement intégrés à la construction principale avec une entrée directe sur rue pour faciliter la collecte.

b. Dispositions spécifiques aux travaux sur constructions existantes Lors de travaux accompagnés d’un changement de destination de l’ensemble de la construction de transformations ou de division de bâti, les dispositions de l’alinéa a) s’appliquent. Cependant dans le cas, où les locaux d’ordures ménagères existants seraient indépendants de la construction principale et visibles depuis le domaine public, ceux-ci seront obligatoirement masqués par la plantation d’une haie végétale composée d’essences persistantes.

5) Alimentations pour véhicules rechargeables Les constructions nouvelles doivent respecter le Code de l’Habitation et de la Construction en vigueur relatif aux installations dédiées à la recharge des véhicules électriques ou hybrides rechargeables.

6) Réseau de communication électronique Les pylônes et mâts de diffusion destinés à supporter des antennes nécessaires au réseau de télécommunication mobile sont interdits : - à moins de 300 mètres des murs d’enceinte ou en son absence de l’unité foncière des Monuments Historiques du parc de l’abbaye de Maubuisson et du parc Le Nôtre, - à moins de 180 mètres du sommet de la berge de l’Oise. Les constructeurs doivent se raccorder au réseau de communications électroniques lorsque le réseau existe. Le câblage de toute construction et les fourreaux de raccordement nécessaires au développement des communications électroniques devront être prévus dans le cas du réseau futur.

MODIFICATION N°1

PLAN LOCAL D’URBANISME

4. Règlement

Vu pour être annexé à la Délibération du Conseil Municipal approuvant la modification

N°1 du PLU le 27 novembre 2025

SOMMAIRE

PREAMBULE ....................................................................................................................................5 1/ FONDEMENT JURIQUE DU REGLEMENT ..................................................................................... 6 2/ CHAMP D’APPLICATION TERRITORIAL ........................................................................................ 6 3/ EFFETS DU REGLEMENT ECRIT ET GRAPHIQUE........................................................................... 6 4/ STRUCTURE DU REGLEMENT ...................................................................................................... 7 5/ ARTICULATION DU REGLEMENT AVEC LES AUTRES PIECES DU PLU........................................... 8 6/ DISPOSITIONS RELATIVES AUX TRAVAUX ET AUX OPERATIONS............................................... 11

I/ DISPOSITIONS GENERALES APPLICABLES ET DEFINITIONS .......................................................... 13 1/ DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES ET EN SECTEURS ............................................................. 14 2/ LEXIQUE / DEFINITIONS ............................................................................................................ 15 3/ DESTINATION DES CONSTRUCTIONS ET USAGE DU SOL .......................................................... 26 4/ PRESCRIPTIONS GRAPHIQUES DU REGLEMENT ET LES REGLES ASSOCIEES ............................. 28 5/ DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES SOUMISES A RISQUES ET NUISANCES ..................... 33

II/ DISPOSITIF REGLEMENTAIRE PAR ZONE .................................................................................... 35 La zone UA ................................................................................................................................ 36 CHAPITRE UA1 : Affectation des sols et destination des constructions........................................ 40 CHAPITRE UA2 : Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère....... 43 CHAPITRE UA3 : Equipements et réseaux ..................................................................................... 62 La zone UB.................................................................................................................................66 CHAPITRE UB 1 : Affectation des sols et destination des constructions ....................................... 70 CHAPITRE UB 2 : Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ...... 72 CHAPITRE UB 3 : Equipements et réseaux .................................................................................... 86 La zone UC.................................................................................................................................90 CHAPITRE UC 1 : Affectation des sols et destination des constructions ....................................... 94 CHAPITRE UC 2 : Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ...... 96 CHAPITRE UC 3 : Equipements et réseaux .................................................................................. 108 La zone UE ............................................................................................................................... 112 CHAPITRE UE1 : Affectation des sols et destination des constructions ...................................... 115 CHAPITRE UE2 : Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ..... 117 CHAPITRE Ue3 : Equipements et réseaux ................................................................................... 124 La zone UG .............................................................................................................................. 128 CHAPITRE UG1 : Affectation des sols et destination des constructions ..................................... 132 CHAPITRE UG2 : Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère..... 134

CHAPITRE UG3 : Equipements et réseaux ................................................................................... 150 La zone UJ ............................................................................................................................... 154

CHAPITRE UJ1 : Affectation des sols et destination des constructions....................................... 158 CHAPITRE UJ 2 : Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ..... 162 CHAPITRE UJ3 : Equipements et réseaux .................................................................................... 176 La zone UL ............................................................................................................................... 180 CHAPITRE UL 1 : Affectation des sols et destination des constructions ..................................... 183 CHAPITRE UL 2 : Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère .... 185 CHAPITRE UL3 : Equipements et réseaux.................................................................................... 189 La zone UPM ........................................................................................................................... 192 CHAPITRE UPM 1 : Affectation des sols et destination des constructions.................................. 195 CHAPITRE UPM 2 : Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère. 197 CHAPITRE UPM 3 : Equipements et réseaux ............................................................................... 205 La zone 1AU............................................................................................................................. 210 CHAPITRE 1AU 1 : Affectation des sols et destination des constructions................................... 213 CHAPITRE 1AU 2 : Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère.. 215 CHAPITRE 1AU 3 : Equipements et réseaux ................................................................................ 224 La zone 2AU............................................................................................................................. 227 CHAPITRE 2AU 1 : Affectation des sols et destination des constructions................................... 230 CHAPITRE 2AU 2 : Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère.. 231 CHAPITRE 2AU 3 : Equipements et réseaux ................................................................................ 232 La zone A ................................................................................................................................. 234 CHAPITRE A1 : Affectation des sols et destination des constructions ........................................ 238 CHAPITRE A2 : Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ....... 240 CHAPITRE A 3 : Equipements et réseaux..................................................................................... 246 La zone N................................................................................................................................. 249 CHAPITRE N1 : Affectation des sols et destination des constructions ........................................ 253 CHAPITRE N2 : Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ....... 256 CHAPITRE N 3 : Equipements et réseaux..................................................................................... 265

III/ ANNEXES ............................................................................................................................... 268 Annexe 1 : Protections du patrimoine bâti au titre de l’article L.151-19 du Code de l’urbanisme ................................................................................................................................................ 268 Annexe 2 : Liste des emplacements réservés ........................................................................... 287

PREAMBULE

1/ FONDEMENT JURIQUE DU REGLEMENT

Les dispositions du présent règlement sont établies en application du Code de l'urbanisme, et en particulier de ses articles L.151-1 à L.151-42 et R.123-1 à R.123-12.

Conformément à l’article R.111-1 du Code de l’urbanisme, les dispositions du Règlement National d’Urbanisme ci-après, s’appliquent en complémentarité des dispositions du PLU, à toutes les occupations et utilisations du sol, sur l’ensemble du territoire couvert par le PLU.

Il s’agit des articles suivants :

• L.111-1 à L.111-25, à l’exception des articles L.111-3 à L.111-5 et L.111-22 • R.111-2 (relatif à la sécurité et à la salubrité publique) • R.111-4 (relatif à la conservation ou la mise en valeur d’un site ou de vestiges archéologiques) • R.111-21 et R.111-22 (relatifs à la densité des constructions et à la surface de plancher des

constructions) • R.111-23 et R.111-24 (relatifs aux performances environnementales et énergétiques) • R.111-25 (relatif à la réalisation d’aires de stationnement) • R.111-26 (relatif aux préoccupations d’environnement définies aux articles L.110-1 et L.110-2

du Code de l’environnement) • R.111-27 (relatif à la préservation du caractère ou de l’intérêt des lieux avoisinants, des sites,

des paysages naturels ou urbains, et à la conservation des perspectives monumentales) • R.111-31 à R.111-50 (relatifs au camping, à l’aménagement des parcs résidentiels de loisirs, à

l’implantation des habitations légères de loisirs et à l’installation des résidences mobiles de loisirs et des caravanes) • R.111-51 (relatif aux résidences démontables constituant l’habitat permanent de leurs utilisateurs)

Les renvois aux dispositions législatives du Code de l’urbanisme figurant dans les documents constitutifs du PLU font référence à la version de ce code en vigueur à la date d’approbation de la révision générale du PLU le 30 juin 2022.

2/ CHAMP D’APPLICATION TERRITORIAL

Le PLU s’applique sur l’intégralité du territoire de la commune de Saint-Ouen l’Aumône. La totalité du territoire est découpée en zones et secteurs de zone. A chacune de ces zones et secteurs de zone est applicable un règlement spécifique figurant dans la partie 2 du règlement écrit.

3/ EFFETS DU REGLEMENT ECRIT ET GRAPHIQUE

Tous travaux, constructions, aménagements, plantations, affouillements ou exhaussements doivent respecter les dispositions du PLU ainsi que les réglementations autres portant effet en matière d’urbanisme (Code de l’Environnement, Code de la Construction et de l’Habitation).

Le PLU est également opposable à toute occupation ou utilisation du sol même non soumise à autorisation ou déclaration, à l’exception de certaines constructions, aménagements, installations et travaux, en raison de la faible durée de leur maintien en place ou de leur caractère temporaire (article L.421-5 du Code de l’Urbanisme).

4/ STRUCTURE DU REGLEMENT

Les dispositions réglementaires du PLU sont composées : - du règlement écrit composé de 3 parties - d’un règlement graphique composé de 3 plans de zonage.

4.1- Le règlement écrit

‐ La partie 1 du règlement : les dispositions générales et le lexique

La présente partie 1 du règlement du PLU comporte les dispositions générales applicables à la totalité du territoire couvert par le PLU, à toutes les zones et secteurs de zone. Elles s’appliquent, cumulativement avec les dispositions réglementaires prévues pour chacune des zones délimitées au plan de zonage et qui sont fixées dans la partie 2 du règlement. Elle comprend également la définition des termes utilisés dans le règlement.

‐ La partie 2 du règlement : le dispositif règlementaire par zone

La partie 2 du règlement regroupe les dispositions applicables dans chaque zone et leurs secteurs, délimités au plan de zonage.

Les dispositions écrites du règlement et les dispositions graphiques s'appliquent concomitamment et cumulativement. Toutefois, dès lors que la règle écrite prévoit qu'une disposition graphique peut se substituer à elle, alors la règle graphique est applicable en substitution de la règle écrite.

La partie 2 du règlement écrit est présentée en 3 chapitres déclinés par 9 paragraphes :

- Chapitre 1 - Affectation des sols et destination des constructions : . Destinations interdites . Destinations soumises à des conditions particulières . Mixité fonctionnelle et sociale

- Chapitre 2 - Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère : . Implantation et volumétrie des constructions . Qualité urbaine et architecturale . Traitement environnemental et paysager . Stationnement

- Chapitre 3 – Equipements et réseaux : . Accès et desserte . Desserte par les réseaux

‐ La partie 3 du règlement : Les annexes au règlement

La partie 3 du règlement regroupe :

- La liste des emplacements réservés aux voies, ouvrages publics, installations d’intérêt général, espaces verts (article L 151-41 1° et 2 du Code de l'urbanisme) - La liste des bâtiments à protéger (article L 151-19 du Code de l'urbanisme)

4.2- Le règlement graphique

Les documents graphiques réglementaires du PLU se décomposent en plusieurs plans :

- un plan de zonage de synthèse couvrant l'ensemble du territoire qui comporte toutes les dispositions graphiques opposables. Ces plans indiquent la délimitation des zones et des secteurs de zone qui permettent de se reporter au règlement de zone applicable (partie 2 du règlement). Ils indiquent également :

- la délimitation des secteurs faisant l'objet d'Orientations d'Aménagement et de Programmation (OAP). Les projets situés dans ces secteurs sont compatibles avec les OAP et conformes au règlement.

- des prescriptions graphiques relatives à l'affectation des sols et à la destination des constructions, tels que les emplacements réservés, les servitudes d'attente, les marges de recul, les rayons de 500 mètres par rapport aux gares et stations dans lesquels s’appliquent des normes de stationnement spécifiques conformes au PDUIF, .... Les effets de ces dispositions sont prévus, généralement, dans le chapitre 2 de la présente partie 1 du règlement, et complétés dans la partie 3 du règlement (notamment la liste des emplacements réservés).

- un plan des emprises au sol couvrant l'ensemble de la zone UJ

- un plan « patrimoine à protéger » de synthèse couvrant l'ensemble du territoire sur lequel sont délimités des secteurs qui comportent :

- des prescriptions graphiques relatives à la qualité urbaine et architecturale, telles que les secteurs d’intérêt architectural et le patrimoine bâti protégé au titre de l’article L 151-19 du Code de l'urbanisme. Les effets de ces dispositions sont prévus, dans la présente partie 1 et dans la partie 2 du règlement.

- des prescriptions graphiques relatives à la qualité paysagère et écologique, telles que les Espaces Boisés Classés, les Espaces Verts à Protéger au titre de l’article L 151-23 du Code de l'urbanisme (cœurs d'îlots et lisières de jardin, espaces collectifs végétalisés, continuités paysagères, zones humides, au titre de L 151-23 du Code de l'urbanisme. Les effets de ces dispositions sont prévus, dans la présente partie 1 et dans la partie 2 du règlement.

5/ ARTICULATION DU REGLEMENT AVEC LES AUTRES PIECES DU PLU

Le dossier de Plan Local d’Urbanisme comprend 6 pièces :

- Un rapport de présentation - Un Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) - Des Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) - Un règlement écrit - Un /des documents graphiques de zonage - Des annexes

5.1. Articulation du règlement avec le rapport de présentation (Pièce 1 du PLU)

La partie 2 du rapport de présentation doit justifier en autres les dispositions opposables au tiers qui encadrent et limitent le droit à construire et d’aménager. Ces justifications doivent permettre de donner le sens général des dispositions réglementaires retenues.

5.2. Articulation du règlement avec le Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) (Pièce 2 du PLU)

Aux termes de l'article L. 151-8 du Code de l'Urbanisme, le règlement du PLU fixe les règles générales et les servitudes d'utilisation des sols en cohérence avec le Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD). Les règles générales et les servitudes d'utilisation des sols doivent permettre d'atteindre les objectifs fixés par le PADD en matières de politiques d'aménagement, d'équipement, d'urbanisme, de paysage, de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, et de préservation ou de remise en bon état des continuités écologiques […] concernant l'habitat, les transports et les déplacements, le développement des communications numériques, l'équipement commercial, le développement économique et les loisirs. Les dispositions opposables aux tiers du règlement doivent traduire les orientations du PADD.

5.3. Articulation du règlement avec les Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) (Pièce 3)

Tout projet doit être compatible avec les Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) qu’elles soient thématiques ou spatialisées. Les OAP sont opposables dans un rapport de compatibilité.

Les Orientations d’Aménagement et de Programmation sont, en règle générale, complémentaires au règlement. Elles peuvent également, dans certains cas, prévoir des dispositions qui se substituent à celles qui sont fixées dans le règlement.

Elles peuvent être, à cet égard, plus contraignantes, par exemple : - apporter des précisions relatives à la destination des constructions ou des espaces (indiquer la destination dominante des constructions dans le programme, localiser l’espace d’implantation des constructions selon leur destination, …), - définir des modalités de mise en œuvre de certaines règles (organisation des accès et de la desserte, modulation des hauteurs des constructions selon leur localisation, organisation spatiale de la trame verte...), - renseigner des sujets tels la protection d’éléments paysagers ou bâtis, l’aménagement de l’espace public, ...).

5.4. Articulation du règlement avec les documents graphiques (Pièce 5 du PLU)

Les dispositions écrites du règlement et les dispositions graphiques s'appliquent concomitamment et cumulativement. Toutefois, dès lors que la règle écrite prévoit qu'une disposition graphique peut se substituer à elle, alors la règle graphique est applicable en substitution de la règle écrite.

5.5. Articulation du règlement avec les annexes (Pièce 6 du PLU) Les annexes sont une part importante du Plan Local d’Urbanisme car elles comportent non seulement des informations mais également des contraintes opposables aux porteurs de projet qui s’appliquent indépendamment des prescriptions ou des dispositions prévues par le règlement et les Orientations d’Aménagement et de Programmation du Plan Local d’Urbanisme. Le règlement et les servitudes d’utilité publique sont opposables dans un strict rapport de conformité. Les annexes comprennent un certain nombre d'indications ou d'informations reportées pour information dans le PLU. Le PLU comporte en annexe notamment : - les Servitudes d’Utilité Publique affectant l’utilisation du sol et figurant sur une liste dressée par décret en Conseil d’État (articles L.151-43 et R.151-51 du Code de l’Urbanisme) ; - des éléments figurant dans le Code de l’urbanisme (article R.151-52 du Code de l’Urbanisme) ; - des éléments figurant dans d’autres législations (Code de l’énergie, Code minier…). Les Servitudes d'Utilité Publiques sont opposables directement à toute demande d'occuper ou d'utiliser le sol, en dépit des dispositions du PLU.

6/ DISPOSITIONS RELATIVES AUX TRAVAUX ET AUX OPERATIONS

6.1. Constructions nouvelles Les constructions nouvelles, même ne comportant pas de fondations, sont par principe soumises à permis de construire (article L.421-1 du Code de l’Urbanisme). Cependant, certaines constructions nouvelles sont dispensées de toute formalité au titre du Code de l’urbanisme (articles R.421-2 à R.421-8-2). Certaines constructions nouvelles doivent être précédées d’une déclaration préalable (articles R.4219 à R.421-12 du Code de l’Urbanisme). Par ailleurs, sur l’ensemble du territoire communal, les clôtures sont soumises à déclaration préalable en vertu d’une délibération en date du 30 juillet 2007.

6.2. Travaux sur les constructions existantes et changements de destination des constructions Les travaux sur les constructions existantes sont par principe dispensés de toutes formalités au titre du Code de l’urbanisme (articles L.421-1, deuxième alinéa et R.421-13). Cependant certains travaux sont soumis à permis de construire (articles R.421-14 à R.421-16 du Code de l’Urbanisme) ou doivent faire l’objet d’une déclaration préalable (article R.421-17 du Code de l’Urbanisme).

6.3. Travaux, installations et aménagements affectant l’utilisation du sol Les travaux, installations et aménagements affectant l’utilisation du sol sont par principe dispensés de formalités (articles L.421-2 et R.421-18 du Code de l’Urbanisme). Cependant, certains travaux sont soumis à permis d’aménager (articles R.421-19 à R.421-22 du Code de l’Urbanisme) ou doivent faire l’objet d’une déclaration préalable (articles R.421-23 à R.421-25 du Code de l’Urbanisme).

6.4. Démolitions Les démolitions sont soumises à permis de démolir dans les conditions énoncées par l’article L.421-3 du code de l’urbanisme. Les démolitions de constructions existantes doivent être précédées de la délivrance d’un permis de démolir, en application d’une délibération en date du 30 juillet 2007. Cependant les travaux mentionnés à l’article R.421-29 du Code de l’Urbanisme sont dispensés de permis de démolir.

6.5. Clôtures L'édification des clôtures est soumise à déclaration préalable en application de l’article R.421-12-du code de l’Urbanisme.

6.6. Reconstruction à l'identique Le Présent PLU reprend les dispositions du Code de l’Urbanisme : « En application de l'article L. 111-15 du code de l'urbanisme, lorsqu'un bâtiment régulièrement édifié vient à être détruit ou démoli, sa reconstruction à l'identique est autorisée dans un délai de 10 ans nonobstant toute disposition du PLU

contraire, sauf si le plan de prévention des risques naturels prévisibles en dispose autrement. »

6.7 Raccordement au réseau de chaleur Se conformer au schéma présenté en pièce Annexes du PLU (6.10 informations utiles /6.10.10 Réseau de chaleur)

6.8. Autres dispositions d’urbanisme particulières

- Adaptations mineures Les règles et servitudes d'urbanisme définies par ce Plan local d’Urbanisme ne peuvent faire l'objet d'aucune dérogation, à l'exception des "adaptations mineures" rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes. Cette faculté est codifiée à l'article L.152-3 du Code de l'urbanisme.

- Lotissements et permis valant division foncière Dans le cas d'un lotissement ou dans celui de la construction, sur un même terrain, de plusieurs constructions dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance, les règles édictées par le plan local d'urbanisme sont appréciées au regard de chacun des lots, sauf en zone 1AU et en zone UPM (article R.151-21 du Code de l’Urbanisme).

- Installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) Toute exploitation industrielle ou agricole susceptible de créer des risques ou de provoquer des pollutions ou nuisances, notamment pour la sécurité et la santé des riverains est une installation classée. Les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) au titre de l'article L. 511-1 du code de l'environnement, énumérées dans une nomenclature, sont soumises à un régime d’autorisation, d'enregistrement ou de déclaration, en fonction de l’importance des risques ou des inconvénients qui peuvent être engendrés. Elles sont également soumises à un régime de contrôle spécifique. Ces installations sont admises sur le territoire dans le respect des règlements de zone (partie 2 du règlement). Dès lors que l'implantation d'une telle installation est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique, elle peut être refusée en application de l'article R.111-2 du code de l'urbanisme.

- Cas des copropriétés dans les Parcs d’Activités Economiques (PAE) Dans un ensemble immobilier organisé en copropriété, l’emprise au sol des bâtiments s’apprécie au regard du total des lots détenus par le pétitionnaire en jouissance exclusive et particulière ou en pleine propriété.

Il est rappelé que les autorisations d’urbanisme sont délivrées sous réserve des droits des tiers : l’autorité d’urbanisme vérifie la conformité du projet aux règles et servitudes d’urbanisme mais ne vérifie pas si le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé, notamment les servitudes légales définies par le Code civil (servitudes de vue par exemple). Il est donc conseillé de s’assurer que le projet tel qu’autorisé par le PLU, respecte également les autres réglementations.

I/ DISPOSITIONS GENERALES APPLICABLES ET DEFINITIONS

1/ DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES ET EN SECTEURS

Le Plan Local d’Urbanisme divise le territoire communal en zones urbaines et en zones à urbaniser, en zones agricoles et en zones naturelles. Les dispositions du présent règlement peuvent s'appliquer à des zones entières ou seulement à une partie de zones dites "secteurs".