Construire à Saint-Racholes règles du PLUi
- En vigueur depuis le 09/10/2025
- 4 zones
- Révision en cours
Les lois qui s'ajoutent au plan
Ces règles s'appliquent au permis quoi que le plan de zonage classe. Le plan local peut être plus strict, jamais moins.
Loi Montagne
La commune est classée en zone de montagne (arrêté du 14 décembre 1984). La loi Montagne s'applique au permis : l'urbanisation se fait en continuité des bourgs, villages, hameaux et groupes de constructions existants, quoi que le plan de zonage classe, hors les cas que la loi énumère.
Sources : L. 122-1L. 122-5L. 122-5-1
Les 4 zones
Zones urbaines
1
Zones naturelles
1
Autres zones
2
Jusqu'à quelle hauteur ?, zone par zone
Ce règlement ne numérote pas ses articles : ses règles sont rangées par thème, et un même thème peut répondre à plusieurs questions.
- Zone 2AUX
A La hauteur des nouvelles constructions d’habitations autorisées est limitée à R+1+c et à 7m à l’égout du toit La hauteur des constructions agricoles est limitée à 15 m à l’égout du toit ou au bas de l’acrotère Ap Les extensions hors ...
- Zone N
1AUa1 La hauteur des nouvelles constructions est limitée à R+1+c et à 7m à l’égout du toit. reglement R1 1AUa1 La hauteur des nouvelles constructions est limitée à R+2+attique soit 9 m à l’égout du toit sans reglement attique et 12 m à l’ég...
- Zone U
Ua1 Dans une bande d’implantation principale en front de voie (20 m de profondeur mesurés depuis l’alignement de la voie), la hauteur des constructions principales sera au minimum de R+1 et 7 m à l’égout du toit et au maximum de R+3+combles...
Voir aussi : Que puis-je construire ?, Où implanter la construction ?, Quelle surface au sol ?, Quel aspect extérieur ?, Combien d'espaces verts ?, Combien de places de stationnement ?
Votre projet à Saint-Racho
- Puis-je construire une maison ?
- Puis-je agrandir ma maison ?
- Quelle hauteur pour une surélévation ?
- Faut-il un permis pour ma piscine ?
- Où poser un abri de jardin ?
- Quelle clôture ai-je le droit de poser ?
- Surélever à Saint-Racho
- Agrandir à Saint-Racho
- Construire une piscine à Saint-Racho
- Poser un abri de jardin à Saint-Racho
- Clôturer à Saint-Racho
- Refaire la façade à Saint-Racho
Le permis de construire
Huit pièces pour une maison individuelle.
- PCMI1 à 8Plan de situation, plan de masse, coupe, notice, façades et toitures, insertion, deux photographies
Les risques
- Séisme
Relevés sur la commune : votre terrain peut en porter moins.
La mairie
- Adresse
- 20 rue du Bourg, 71800 Saint-Racho
- Téléphone
- 03 85 28 12 00
- Horaires
- Le mardi, de 9 h à 12 h et de 14 h 30 à 18 h. Le mercredi, de 9 h à 12 h. Le jeudi, de 14 h 30 à 18 h. Le vendredi, de 13 h 30 à 16 h 30.
Une procédure est en cours sur le document d'urbanisme
Le document en vigueur reste opposable jusqu'à l'approbation du nouveau. Une demande déposée aujourd'hui s'instruit sur le document actuel, mais un projet à deux ans se heurtera peut-être au plan local d'urbanisme intercommunal qui le remplacera.
CC approuvée - élaboration PLU-I
Saint-Racho en chiffres
- 158habitants
- 13permis de construire depuis 2013
- 7logements créés depuis 2013
Les questions fréquentes
Où consulter le PLUi de Saint-Racho ?
Le document opposable est 200070548_PLUi_20251009, tel qu'il est déposé au Géoportail de l'urbanisme. Il a été approuvé le 9 octobre 2025. Son règlement écrit se lit ici article par article, et son PDF se télécharge sans compte.
Quelles sont les zones du PLUi de Saint-Racho ?
Le règlement ouvre 4 chapitres de zone : 2AUA, 2AUX, N, U. Ils portent 21 articles au total.
Comment savoir dans quelle zone se trouve un terrain à Saint-Racho ?
En cherchant la rue du terrain : la page de rue lit le plan de zonage au point de la voie, nomme les zones qu'elle longe et affiche les règles qui répondent.
Combien de permis de construire ont été délivrés à Saint-Racho ?
15 autorisations d'urbanisme depuis 2013, dont 13 permis de construire et 1 déclarations préalables, pour 7 logements créés. Source : la base Sitadel du ministère.
Quels risques naturels et technologiques à Saint-Racho ?
Géorisques en recense 1 au centre de la commune : Séisme. Un risque présent sur la commune ne l'est pas forcément sur une parcelle.
Quelles pièces faut-il pour un permis de construire à Saint-Racho ?
Huit pièces sont exigées dans tous les dossiers de maison individuelle par le formulaire Cerfa 13406*15. Aucune pièce supplémentaire n'est déclenchée par ce que les sources publiques disent du terrain.
Les communes voisines
- Châtenay166 hab.
- Anglure-sous-Dun143 hab.
- Varennes-sous-Dun519 hab.
- Saint-Igny-de-Vers593 hab.
- Mussy-sous-Dun327 hab.
- Aigueperse235 hab.
- Saint-Clément-de-Vers206 hab.
Fichiers à télécharger et sources
- Document
- 200070548_PLUi_20251009, déposé au Géoportail de l'urbanisme
- Approuvé le
- 09/10/2025
- Contenu
- 119 pages, 4 zones, 21 articles
- Archive
- Archive du Géoportail zip
Le plan cadastral en DXF : 7 feuilles chez la DGFiP, 535 ko, licence ouverte. La feuille qui couvre un terrain est nommée sur la page de sa parcelle.
Procédure en cours d'après l'enquête SuDocUH du ministère, arrêtée au 31 décembre 2024.
Autorisations de la base Sitadel du ministère, relevée le 5 septembre 2026 : 1 déclarations préalables, 0 autorisations annulées.
- Code INSEE
- 71473
- Code postal
- 71800
- Département
- Saône-et-Loire, Bourgogne-Franche-Comté
- Fibre
- 153 locaux raccordables sur 153 (100 %), ARCEP, 2026T1, zone d'initiative publique, réseau d'initiative publique
Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.