Le règlement de Saint-Savin, texte intégral

L'ouverture et l’exploitation de carrières ou de gravières, - Les terrains de camping, les garages collectifs de caravanes, le stationnement isolé des caravanes, - Les habitations légères et parcs résidentiels de loisirs, - Les constructions à usage industriel, les installations classées ne respectant pas les conditions énoncées à l’article UA.2, - Les constructions à usage agricole, - Les affouillements et exhaussements des sols désignés à l’article R.421-19 du code de l’Urbanisme.

Sont autorisées, sous conditions, les occupations et utilisations du sol suivantes :

• les installations classées soumises à déclaration, dès lors qu’elles sont compatibles avec le caractère général de la zone défini au préambule et présentent un caractère de service pour l’usager, sous réserve des dispositions de l’article R.111-2 du code de l’Urbanisme.

Section 2 - conditions de l'occupation du sol#

1) Accès#

Pour être constructible, un terrain doit comporter un accès automobile à une voirie publique ou privée, soit directement, soit par passage aménagé sur les fonds voisins, éventuellement obtenu dans les conditions fixées par l'article 682 du code civil.

Ces accès doivent être adaptés à l’opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. Ils doivent permettre de satisfaire aux règles de sécurité pour la défense contre l’incendie.

2) Voirie :

Les voies publiques ou privées doivent desservir les terrains dans des conditions répondant à l’importance ou à la destination des constructions qui y sont édifiées. Les caractéristiques de ces voies doivent notamment permettre la circulation et l’utilisation des engins de lutte contre l'incendie.

Les voies en impasse doivent être aménagées dans leur partie terminale afin de permettre aux véhicules privés et à ceux des services publics (lutte contre l'incendie, enlèvement des ordures ménagères...) de faire aisément demi-tour et doivent présenter des caractéristiques correspondant à leur destination.

L’ouverture d’une voie privée ouverte à la circulation automobile peut être refusée lorsque son raccordement à la voirie existante peut constituer un danger pour la circulation et notamment lorsqu’elle débouche à proximité d’un carrefour.

1) Alimentation en eau#

Toute construction ou installation qui, de par sa destination, nécessite l'alimentation en eau potable, doit être raccordée au réseau collectif de distribution d'eau potable par une conduite de caractéristiques suffisantes, et être munie d'un dispositif anti-retour d'eau.

2) Assainissement#

Eaux usées

Toute construction ou installation doit évacuer ses eaux et matières usées par des canalisations souterraines étanches raccordées au réseau collectif d'assainissement, par le biais d’un regard de branchement, en respectant les caractéristiques de ce réseau.

Pour les rejets d’eaux usées non domestiques, une autorisation doit être préalablement délivrée par la collectivité à laquelle appartiennent les ouvrages : réseau de collecte, station d’épuration (article L.1331-10 du Code de la Santé Publique). Cette autorisation fixe les conditions techniques de raccordement notamment les prétraitements éventuels à mettre en œuvre.

En l’absence de réseau d’assainissement collectif, et seulement dans ce cas, les constructions et installations peuvent être autorisés, sous réserve que leurs eaux et matières usées soient dirigées sur des dispositifs de traitement autonomes agréés, et éliminées conformément au schéma directeur d’assainissement et à la réglementation et normes en vigueur. Ces dispositifs seront compatibles avec la nature du sol, la topographie, la forme du terrain et les caractéristiques de l’environnement. Les éléments techniques et le dimensionnement de l’installation doivent être adaptés aux flux de pollution à traiter, aux caractéristiques de l’immeuble à desservir, tel que le nombre de pièces principales.

Eaux pluviales

Les eaux pluviales qui ne peuvent être absorbées par le terrain doivent être dirigées vers les canalisations ou fossés prévus à cet effet, par le biais d’un regard de branchement.

3) Réseaux divers#

Lorsque les réseaux publics sont enterrés, les branchements privés seront obligatoirement souterrains.

Non réglementé.

Toute construction ou installation doit être édifiée :

• soit à l’alignement, quand elle jouxte des constructions déjà implantées de cette manière. Une implantation différente sera toutefois autorisée lorsqu’il s’agit d’annexes.
• soit à une distance minimum de 5 mètres de l’alignement.

Toutefois, des implantations différentes seront autorisées dans le cadre de reconstruction ou pour des raisons d’unité architecturale.

Les annexes isolées et les extensions de constructions implantées avec des retraits différents peuvent être autorisées si elles respectent au minimum l’alignement du bâti existant ou un retrait plus important de celui-ci.

Ces dispositions ne sont pas applicables lorsque le terrain ne possède pas de façade directe sur la voie publique et est desservi par un accès long (terrain en drapeau ...). Les piscines seront implantées avec un retrait minimum de 1 mètre par rapport à l’alignement.

Ces règles ne s’appliquent pas aux ouvrages et constructions liés aux équipements et services publics ou d’intérêt collectif.

Définition : La distance de recul est calculée en tout point de la ou des limites de propriété jusqu’au nu extérieur du mur du projet si les débords de toiture ne dépassent pas 60 cm, audelà, la distance de recul sera calculée à l’aplomb du débord. Les projets situés, sur la ou les limites exactes de propriété, ne devront pas comporter de débord de toiture sur le fonds voisin.

Les constructions seront implantées en ordre continu, semi-continu ou discontinu.

Tout projet de construction qui n’est pas édifié sur la ou les limites séparatives (latérales ou de fond de parcelle) sera implanté à au moins 3 mètres de la ou des limites séparatives.

Toutefois, dans le cadre d’une extension ou d’une surélévation d’un bâtiment existant, non conforme aux distances ci-dessus, le projet pourra être réalisé dans l’alignement de ce bâti.

Les piscines doivent être implantées à une distance d’au moins 1,5 m (prise au bassin) des limites séparatives.

Ces règles ne s’appliquent pas aux ouvrages et constructions liés aux équipements et services publics ou d’intérêt collectif.

Non réglementé.

Sans objet.

Définition de la hauteur : la hauteur se mesure à l’égout du toit (ou au sommet de l’acrotère dans le cas d’un toit plat) jusqu’au terrain naturel avant travaux.

Toute construction aura une hauteur limitée à 9 mètres à l’égout du toit.

Toutefois, dans le cadre d’une extension ou d’une surélévation d’un bâtiment existant, le projet pourra être identique au bâtiment existant immédiatement contigu ou à celui existant sur le terrain de l’opération si celui-ci dépasse la hauteur maximum fixée.

La hauteur des annexes est limitée à 3,50 mètres à l’égout du toit.

Ces règles ne s’appliquent pas aux ouvrages et constructions liés aux équipements et services publics, ainsi qu’aux opérateurs de téléphonie mobile ou autres.

Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

Le bâti pourra être conçu : - selon une architecture traditionnelle (toit en pente, couverture en tuile, enduits clairs ...) - ou selon une architecture et/ou des aspects de matériaux contemporains (toiture terrasse, matériau bois, toiture végétalisée ...), dès lors qu'ils s'intègrent au contexte existant.

Restaurations, aménagements et extensions de bâtiments d’architecture traditionnelle ancienne

Les projets d'aménagement ou d'extension sur le bâti existant représentatif de l'architecture traditionnelle caractéristique du secteur, doivent respecter le caractère originel de la construction.

Pour cela, doivent être pris en compte dans le cadre des travaux projetés visibles depuis les voies et emprises publiques : - la cohérence d'aspect des matériaux nouveaux utilisés en façade ou en toiture, avec ceux existants ou restaurés, - les éléments de modénature existants, conservés ou restaurés, - le volume général et le sens du faîtage de la toiture.

Constructions neuves d’architecture classique

Toitures : - Les toitures auront une pente inférieure ou égale à 37 %.

Les couvertures des constructions seront couvertes de tuiles traditionnelles : tuile « canal » ou similaire de teinte claire ou mélangée. Des exceptions seront admises : réalisation de toitures terrasses ou à contrario, de bâti à forte pente (tour par exemple) pour lesquels d’autre matériaux de couverture seront retenus.

En outre, les prescriptions ci-dessus peuvent ne pas être appliquées dans les cas suivants : - pour les restaurations de toitures existantes, réalisées dans des matériaux d'une autre nature - pour la réalisation de toitures végétalisées - lorsque des capteurs d'énergie solaire sont utilisés, pour les parties de toiture intéressées. Les capteurs d’énergie solaires devront suivre la pente de la toiture. - pour des annexes de constructions ou des vérandas. - pour des constructions publiques.

Les tuiles de couleur et tuiles noires sont interdites.

Façades L’emploi à nu, en parement extérieur des matériaux destinés à être recouverts d’un revêtement ou d’un enduit, (parpaings ou briques creuses) est interdit.

Les enduits doivent être de teinte claire ou légèrement soutenu. Un enduit bicolore peut être accepté.

Bâtiments annexes Ils pourront être traités différemment du bâtiment principal dès lors que leur forme, matériaux et couleurs choisis, ne portent pas atteinte au caractère et à la qualité des constructions avoisinantes.

Construction contemporaine

Les constructions neuves d’expression architecturale contemporaine de qualité pourront s’affranchir de la typologie et des matériaux traditionnels, à condition de s'intégrer de manière harmonieuse dans leur environnement architectural et paysager.

Bâtiments à usage d’activité ou d’équipement collectif

La forme des bâtiments sera simple et extérieurement justifiée par les impératifs techniques liés à la nature de la construction.

Les surfaces extérieures pleines ne pourront être brillantes. Les matériaux suivants sont interdits pour un usage extérieur : - peinture ou revêtement de couleur vive, sauf dans le cas d'impératif technique ou réglementaire lié à la nature de la construction, - tôle galvanisée employée à nu, - parpaings ou briques creuses non revêtus d'un enduit.

Clôtures Les clôtures devront être conçues de manière à s’harmoniser avec la ou les constructions existantes sur la propriété et dans le voisinage immédiat.

La hauteur des clôtures ne pourra pas excéder 1,80 m sur rue et 2m en limites séparatives.

Elles pourront être constituées d’un mur bahut de 0,80 m maximum, surmonté d’un grillage, d’une grille ou d’un dispositif à claire voix ; ou d’un mur plein. Elles pourront être traitées en haie vive, privilégiant les essences locales, en respectant un recul pour la plantation de 2 mètres de l’alignement.

Afin d’assurer le stationnement en dehors des voies publiques, les constructeurs doivent aménager un nombre de places de stationnement correspondant aux besoins des constructions et installations tels que définis au titre I du présent règlement.

Espaces boises classes#

Dans la mesure du possible, les plantations seront maintenues et les arbres abattus seront remplacés.

Une surface de 10% minimum d’espace vert pourra être imposé lors d’une opération d’ensemble ou de permis groupé afin de favoriser : les surfaces vertes ou plantées, déplacements doux, aires de jeux, espaces de repos, …

Les aires de stationnement seront plantées à raison d’un arbre de haute tige pour quatre places.

Pour les plantations de haies, arbustes et arbres, un retrait de 2 mètres par rapport à l’alignement devra être respecté.

Chapitre II dispositions applicables a la zone UB zone urbaine d'habitations, de commerces et de services#

Caractère de la zone

Il s'agit d'une zone à caractère central d'habitat, dans laquelle la capacité des équipements publics existants ou en cours de réalisation permet d'accueillir immédiatement des constructions. La zone recouvre l’extension du bourg central de Saint-Savin.

Section 1 - nature de l'occupation et de l'utilisation du sol#

L'ouverture et l’exploitation de carrières ou de gravières, - Les terrains de camping, les garages collectifs de caravanes, le stationnement isolé des caravanes, - Les habitations légères et parcs résidentiels de loisirs, - Les constructions à usage industriel, les installations classées ne respectant pas les conditions énoncées à l’article UB.2, - Les constructions à usage agricole, - Les affouillements et exhaussements des sols désignés à l’article R.421-19 du code de l’Urbanisme.

Sont autorisées, sous conditions, les occupations et utilisations du sol suivantes :

• les installations classées soumises à déclaration, dès lors qu’elles sont compatibles avec le caractère général de la zone défini au préambule et présentent un caractère de service pour l’usager, sous réserve des dispositions de l’article R.111-2 du code de l’Urbanisme.

Section 2 - conditions de l'occupation du sol#

1) Accès#

Pour être constructible, un terrain doit comporter un accès automobile à une voirie publique ou privée, soit directement, soit par passage aménagé sur les fonds voisins, éventuellement obtenu dans les conditions fixées par l'article 682 du code civil.

Ces accès doivent être adaptés à l’opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. Ils doivent permettre de satisfaire aux règles de sécurité pour la défense contre l’incendie.

2) Voirie :

Les voies publiques ou privées doivent desservir les terrains dans des conditions répondant à l’importance ou à la destination des constructions qui y sont édifiées. Les caractéristiques de ces voies doivent notamment permettre la circulation et l’utilisation des engins de lutte contre l'incendie.

Les voies en impasse doivent être aménagées dans leur partie terminale afin de permettre aux véhicules privés et à ceux des services publics (lutte contre l'incendie, enlèvement des ordures ménagères...) de faire aisément demi-tour et doivent présenter des caractéristiques correspondant à leur destination.

L’ouverture d’une voie privée ouverte à la circulation automobile peut être refusée lorsque son raccordement à la voirie existante peut constituer un danger pour la circulation et notamment lorsqu’elle débouche à proximité d’un carrefour.

1) Alimentation en eau#

Toute construction ou installation qui, de par sa destination, nécessite l'alimentation en eau potable, doit être raccordée au réseau collectif de distribution d'eau potable par une conduite de caractéristiques suffisantes, et être munie d'un dispositif anti-retour d'eau.

2) Assainissement#

Eaux usées

Toute construction ou installation doit évacuer ses eaux et matières usées par des canalisations souterraines étanches raccordées au réseau collectif d'assainissement, par le biais d’un regard de branchement, en respectant les caractéristiques de ce réseau.

Pour les rejets d’eaux usées non domestiques, une autorisation doit être préalablement délivrée par la collectivité à laquelle appartiennent les ouvrages ; réseau de collecte, station d’épuration (article L.1331-10 du Code de la Santé Publique). Cette autorisation fixe les conditions techniques de raccordement notamment les prétraitements éventuels à mettre en œuvre.

En l’absence du réseau collectif, et seulement dans ce cas, les constructions et installations peuvent être autorisés, sous réserve que leurs eaux et matières usées soient dirigées sur des dispositifs de traitement autonomes agréés, conformes aux conclusions du schéma directeur d’assainissement et à la réglementation en vigueur. Ces dispositifs seront compatibles avec la nature du sol, la topographie, la forme du terrain et les caractéristiques de l’environnement. Les éléments techniques et le dimensionnement de l’installation doivent être adaptés aux flux de pollution à traiter, aux caractéristiques de l’immeuble à desservir, tel que le nombre de pièces principales.

Les dispositifs internes des constructions doivent permettre leur raccordement ultérieur au réseau public d’assainissement, raccordement qui sera obligatoire dans un délai de deux ans à compter de la mise en service du réseau (article L.1331-1 du Code de la Santé Publique).

Pour les opérations de lotissement à usage d’habitations, il pourra être demandé l’installation d’un réseau de type séparatif à l’intérieur de ces opérations, dans la perspective de leur raccordement futur sur le réseau public d’assainissement.

Eaux pluviales

Les eaux pluviales qui ne peuvent être absorbées par le terrain doivent être dirigées vers les canalisations ou fossés prévus à cet effet, par le biais d’un regard de branchement.

3) Réseaux divers#

Lorsque les réseaux publics sont enterrés, les branchements privés seront obligatoirement souterrains.

Non réglementé.

Toute construction ou installation doit être édifiée par rapport aux voies communales ou voies privées ouvertes à la circulation publique :

• soit à l’alignement, quand elle jouxte des constructions déjà implantées de cette manière. Une implantation différente sera toutefois autorisée lorsqu’il s’agit d’annexes.
• soit à une distance minimum de 5 mètres de l’alignement.

Toutefois, une implantation différente de celle prévue au paragraphe ci-dessus peut être admise pour l’aménagement, l’extension ou la transformation d’un bâtiment existant sous réserve que l’implantation ne nuise pas à la sécurité publique, ni ne réduise le recul existant.

Ces dispositions ne sont pas applicables lorsque le terrain ne possède pas de façade directe sur la voie publique et est desservi par un accès long (terrain en drapeau ...).

Cette disposition s’applique sur les routes départementales en agglomération.

Sur les routes départementales hors agglomération, selon le classement effectué par le Conseil Départemental de Gironde, les règles de distances à respecter par rapport à l’axe de la voie sont les suivantes :

• 1ère catégorie : habitation : 35 mètres, - 2ème catégorie : habitation : 25 mètres, - 3ème catégorie : habitation : 15 mètres, - 4ème catégorie : habitation : 10 mètres, autres qu’habitation : 25 mètres autres qu’habitation : 20 mètres autres qu’habitation : 10 mètres autres qu’habitation : 8 mètres

Ces règles ne s’appliquent pas aux ouvrages et constructions liés aux équipements et services publics.

Dans le cas de constructions existantes déjà implantées dans les zones de recul par rapport aux routes départementales, la distance entre l'extension et l'axe de la route ne pourra être inférieure à la distance minimale entre la construction existante et l'axe de la route départementale. Une dérogation pourra également être envisagée, en cas de besoin lié au fonctionnement du service public ou d'intérêt collectif, sous justification d'une contrainte technique particulière.

Définition : La distance de recul est calculée en tout point de la ou des limites de propriété jusqu’au nu extérieur du mur du projet si les débords de toiture ne dépassent pas 60 cm, audelà, la distance de recul sera calculée à l’aplomb du débord. Les projets situés, sur la ou les limites exactes de propriété, ne devront pas comporter de débord de toiture sur le fonds voisin.

Les constructions seront en ordre continu, semi-continu ou discontinu.

Tout projet de construction qui n’est pas édifié sur la ou les limites séparatives (latérales ou de fond de parcelle) sera implanté à 3 mètres minimum de la ou des limites séparatives.

Toutefois, dans le cadre d’une extension ou d’une surélévation d’un bâtiment existant, non conforme aux distances ci-dessus, le projet pourra être réalisé dans l’alignement de ce bâti.

Les piscines doivent être implantées à une distance d’au moins 1,5 m (prise au bassin) des limites séparatives.

Ces règles ne s’appliquent pas aux ouvrages et constructions liés aux équipements et services publics.

Non réglementé.

La surface maximale d’emprise des constructions par rapport à la superficie du terrain ne pourra excéder 50 %. Pour les terrains inférieurs à 400 m2, la surface maximale d’emprise au sol des constructions par rapport à la superficie du terrain est portée à 60%.

Définition de la hauteur : la hauteur se mesure à l’égout du toit (ou au sommet de l’acrotère dans le cas d’un toit plat) jusqu’au terrain naturel avant travaux.

Toute construction aura une hauteur limitée à 9 mètres à l’égout du toit.

Toutefois, dans le cadre d’une extension ou d’une surélévation d’une partie d’un bâtiment existant, le projet pourra être identique à la hauteur du bâti si celui-ci dépasse la hauteur maximum fixée.

La hauteur des annexes est limitée à 3,50 mètres à l’égout du toit.

Ces règles ne s’appliquent pas aux ouvrages et constructions liés aux équipements et services publics, ainsi qu’aux opérateurs de téléphonie mobile ou autres.

Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

Le bâti pourra être conçu : - selon une architecture traditionnelle (toit en pente, couverture en tuile, enduits clairs ...) - ou selon une architecture et/ou des aspects de matériaux contemporains (toiture terrasse, matériau bois, toiture végétalisée ...), dès lors qu'ils s'intègrent au contexte existant.

Restaurations, aménagements et extensions de bâtiments d’architecture traditionnelle ancienne

Les projets d'aménagement ou d'extension sur le bâti existant représentatif de l'architecture traditionnelle caractéristique du secteur, doivent respecter le caractère originel de la construction. Pour cela, doivent être pris en compte dans le cadre des travaux projetés visibles depuis les voies et emprises publiques : - la cohérence d'aspect des matériaux nouveaux utilisés en façade ou en toiture, avec ceux existants ou restaurés, - les éléments de modénature existants, conservés ou restaurés, - le volume général et le sens du faîtage de la toiture.

Constructions neuves d’architecture classique

Toitures : - Les toitures auront une pente inférieure ou égale à 37 %.

Les couvertures des constructions seront couvertes de tuiles traditionnelles : tuile « canal » ou similaire de teinte claire ou mélangée. Des exceptions seront admises : réalisation de toitures terrasses ou à contrario, de bâti à forte pente (tour par exemple) pour lesquels d’autre matériaux de couverture seront retenus.

En outre, les prescriptions ci-dessus peuvent ne pas être appliquées dans les cas suivants : - pour les restaurations de toitures existantes, réalisées dans des matériaux d'une autre nature - pour la réalisation de toitures végétalisées - lorsque des capteurs d'énergie solaire sont utilisés, pour les parties de toiture intéressées. Les capteurs d’énergie solaires devront suivre la pente de la toiture. - pour des annexes de constructions ou des vérandas. - pour des constructions publiques.

Les tuiles de couleur et tuiles noires sont interdites.

Façades L’emploi à nu, en parement extérieur des matériaux destinés à être recouverts d’un revêtement ou d’un enduit, (parpaings ou briques creuses) est interdit.

Les enduits doivent être de teinte claire ou légèrement soutenu. Un enduit bicolore peut être accepté.

Bâtiments annexes Ils pourront être traités différemment du bâtiment principal dès lors que leur forme, matériaux et couleurs choisis, ne portent pas atteinte au caractère et à la qualité des constructions avoisinantes.

Construction contemporaine

Les constructions neuves d’expression architecturale contemporaine de qualité pourront s’affranchir de la typologie et des matériaux traditionnels, à condition de s'intégrer de manière harmonieuse dans leur environnement architectural et paysager.

Bâtiments à usage d’activité ou d’équipement collectif

La forme des bâtiments sera simple et extérieurement justifiée par les impératifs techniques liés à la nature de la construction. Les surfaces extérieures pleines ne pourront être brillantes. Les matériaux suivants sont interdits pour un usage extérieur : - peinture ou revêtement de couleur vive, sauf dans le cas d'impératif technique ou réglementaire lié à la nature de la construction, - tôle galvanisée employée à nu, - parpaings ou briques creuses non revêtus d'un enduit.

Clôtures Les clôtures devront être conçues de manière à s’harmoniser avec la ou les constructions existantes sur la propriété et dans le voisinage immédiat.

La hauteur des clôtures ne pourra pas excéder 1,80 m sur rue et 2m en limites séparatives.

Elles pourront être constituées d’un mur bahut de 0,80 m maximum, surmonté d’un grillage, d’une grille ou d’un dispositif à claire voix ; ou d’un mur plein. Elles pourront être traitées en haie vive, privilégiant les essences locales, en respectant un recul pour la plantation de 2 mètres de l’alignement.

Afin d’assurer le stationnement en dehors des voies publiques, les constructeurs doivent aménager un nombre de places de stationnement correspondant aux besoins des constructions et installations tels que définis au titre I du présent règlement.

Tout ensemble d’habitations ou lotissement, de plus d’un hectare, devra comporter au moins 10 % d’espaces verts d’un seul tenant.

Tous les espaces libres (parkings, aires de jeux, circulation) devront être aménagés. Ces aménagements devront faire largement appel aux plantations.

Dans la mesure du possible, les plantations seront maintenues. Les arbres abattus seront remplacés.

Pour les plantations de haies, arbustes et arbres, un retrait de 2 mètres par rapport à l’alignement devra être respecté.

Chapitre III dispositions applicables a la zone UC zone urbaine peu dense a usage principal d’habitation#

Caractère de la zone

Cette zone recouvre les zones d’habitat, de moindre densité.

Section 1 - nature de l'occupation et de l'utilisation du sol#

L'ouverture et l’exploitation de carrières ou de gravières, - Les terrains de camping, les garages collectifs de caravanes, le stationnement isolé des caravanes, - Les habitations légères et parcs résidentiels de loisirs, - Les constructions à usage industriel, les installations classées ne respectant pas les conditions énoncées à l’article UC.2, - Les constructions à usage agricole, - Les affouillements et exhaussements des sols, les dépôts de véhicules, désignés à l’article

R.421-19 du code de l’Urbanisme.

Sont autorisées, sous conditions, les occupations et utilisations du sol suivantes :

• les installations classées soumises à déclaration, dès lors qu’elles sont compatibles avec le caractère général de la zone défini au préambule et présentent un caractère de service pour l’usager, sous réserve des dispositions de l’article R.111-2 du code de l’Urbanisme.

Section 2 - conditions de l'occupation du sol#

1) Accès#

Pour être constructible, un terrain doit comporter un accès automobile à une voirie publique ou privée, soit directement, soit par passage aménagé sur les fonds voisins, éventuellement obtenu dans les conditions fixées par l'article 682 du code civil.

Ces accès doivent être adaptés à l’opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. Ils doivent permettre de satisfaire aux règles de sécurité pour la défense contre l’incendie.

2) Voirie :

Les voies publiques ou privées doivent desservir les terrains dans des conditions répondant à l’importance ou à la destination des constructions qui y sont édifiées. Les caractéristiques de ces voies doivent notamment permettre la circulation et l’utilisation des engins de lutte contre l'incendie.

Les voies en impasse doivent être aménagées dans leur partie terminale afin de permettre aux véhicules privés et à ceux des services publics (lutte contre l'incendie, enlèvement des ordures ménagères...) de faire aisément demi-tour et doivent présenter des caractéristiques correspondant à leur destination.

L’ouverture d’une voie privée ouverte à la circulation automobile peut être refusée lorsque son raccordement à la voirie existante peut constituer un danger pour la circulation et notamment lorsqu’elle débouche à proximité d’un carrefour.

1) Alimentation en eau#

Toute construction ou installation qui, de par sa destination, nécessite l'alimentation en eau potable, doit être raccordée au réseau collectif de distribution d'eau potable par une conduite de caractéristiques suffisantes, et être munie d'un dispositif anti-retour d'eau.

2) Assainissement#

Eaux usées

Toute construction ou installation doit évacuer ses eaux et matières usées par des canalisations souterraines étanches raccordées au réseau collectif d'assainissement, par le biais d’un regard de branchement, en respectant les caractéristiques de ce réseau.

Pour les rejets d’eaux usées non domestiques, une autorisation doit être préalablement délivrée par la collectivité à laquelle appartiennent les ouvrages ; réseau de collecte, station d’épuration (article L.1331-10 du Code de la Santé Publique). Cette autorisation fixe les conditions techniques de raccordement notamment les prétraitements éventuels à mettre en œuvre.

En l’absence du réseau collectif, et seulement dans ce cas, les constructions et installations peuvent être autorisés, sous réserve que leurs eaux et matières usées soient dirigées sur des dispositifs de traitement autonomes agréés, conformes aux conclusions du schéma directeur d’assainissement et à la réglementation en vigueur. Ces dispositifs seront compatibles avec la nature du sol, la topographie, la forme du terrain et les caractéristiques de l’environnement. Les éléments techniques et le dimensionnement de l’installation doivent être adaptés aux flux de pollution à traiter, aux caractéristiques de l’immeuble à desservir, tel que le nombre de pièces principales.

Les dispositifs internes des constructions doivent permettre leur raccordement ultérieur au réseau public d’assainissement, raccordement qui sera obligatoire dans un délai de deux ans à compter de la mise en service du réseau (article L.1331-1 du Code de la Santé Publique).

Pour les opérations de lotissement à usage d’habitations, il pourra être demandé l’installation d’un réseau de type séparatif à l’intérieur de ces opérations, dans la perspective de leur raccordement futur sur le réseau public d’assainissement.

Eaux pluviales

Les eaux pluviales qui ne peuvent être absorbées par le terrain doivent être dirigées vers les canalisations ou fossés prévus à cet effet, par le biais d’un regard de branchement.

3) Réseaux divers#

Lorsque les réseaux publics sont enterrés, les branchements privés seront obligatoirement souterrains.

Sans objet.

Toute construction ou installation doit être édifiée par rapport aux voies communales ou voies privées ouvertes à la circulation publique :

• soit à l’alignement, quand elle jouxte des constructions déjà implantées de cette manière. Une implantation différente sera toutefois autorisée lorsqu’il s’agit d’annexes,
• soit à une distance minimum de 5 mètres de l’alignement

Toutefois, une implantation différente de celle prévue au paragraphe ci-dessus peut être admise pour l’aménagement, l’extension ou la transformation d’un bâtiment existant sous réserve que l’implantation ne nuise pas à la sécurité publique, ni ne réduise le recul existant. Ces dispositions ne sont pas applicables lorsque le terrain ne possède pas de façade directe sur la voie publique et est desservi par un accès long (terrain en drapeau ...).

Cette disposition s’applique sur les routes départementales en agglomération.

Sur les routes départementales hors agglomération, selon le classement effectué par le Conseil Départemental de Gironde, les règles de distances à respecter par rapport à l’axe de la voie sont les suivantes :

• 1ère catégorie : habitation : 35 mètres, autres qu’habitation : 25 mètres - 2ème catégorie : habitation : 25 mètres, autres qu’habitation : 20 mètres - 3ème catégorie : habitation : 15 mètres, autres qu’habitation : 10 mètres - 4ème catégorie : habitation : 10 mètres, autres qu’habitation : 8 mètres ».

Ces règles ne s’appliquent pas aux ouvrages et constructions liés aux équipements et services publics ou d’intérêt collectif.

Dans le cas de constructions existantes déjà implantées dans les zones de recul par rapport aux routes départementales, la distance entre l'extension et l'axe de la route ne pourra être inférieure à la distance minimale entre la construction existante et l'axe de la route départementale. Une dérogation pourra également être envisagée, en cas de besoin lié au fonctionnement du service public ou d'intérêt collectif, sous justification d'une contrainte technique particulière.

Définition : La distance de recul est calculée en tout point de la ou des limites de propriété jusqu’au nu extérieur du mur du projet si les débords de toiture ne dépassent pas 60 cm, audelà, la distance de recul sera calculée à l’aplomb du débord. Les projets situés, sur la ou les limites exactes de propriété, ne devront pas comporter de débord de toiture sur le fonds voisin.

Les constructions seront implantées en ordre continu, semi-continu ou discontinu.

Tout projet de construction qui n’est pas édifié sur la ou les limites séparatives (latérales ou de fond de parcelle) sera implanté à 3 mètres minimum de la ou des limites séparatives.

Toutefois, dans le cadre d’une extension ou d’une surélévation d’un bâtiment existant, non conforme aux distances ci-dessus, le projet pourra être réalisé dans l’alignement de ce bâti.

Les piscines doivent être implantées à une distance d’au moins 3 m (prise au bassin) des limites séparatives.

Aucune construction ne sera autorisée à moins de 10 m des cours d’eau.

Ces règles ne s’appliquent pas aux ouvrages et constructions liés aux équipements et services publics ou d’intérêt collectif.

Non réglementé.

La surface maximale d’emprise des constructions par rapport à la superficie du terrain ne pourra excéder 30 % Pour les terrains inférieurs à 600 m², la surface maximale d’emprise des constructions par rapport à la superficie du terrain est portée à 40 %.

Définition de la hauteur : la hauteur se mesure à l’égout du toit (ou au sommet de l’acrotère dans le cas d’un toit plat) jusqu’au terrain naturel avant travaux.

Toute construction aura une hauteur limitée à 6 mètres à l’égout du toit. Toutefois, dans le cadre d’une extension ou d’une surélévation d’une partie d’un bâtiment existant, le projet pourra être identique à la hauteur du bâti si celui-ci dépasse la hauteur maximum fixée.

La hauteur des annexes est limitée à 3,50 mètres à l’égout du toit.

Ces règles ne s’appliquent pas aux ouvrages et constructions liés aux équipements et services publics ainsi qu’aux antennes d’opérateurs de téléphonie mobile ou autres.

Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

Le bâti pourra être conçu : - selon une architecture traditionnelle (toit en pente, couverture en tuile, enduits clairs ...) - ou selon une architecture et/ou des aspects de matériaux contemporains (toiture terrasse, matériau bois, toiture végétalisée ...), dès lors qu'ils s'intègrent au contexte existant.

Restaurations, aménagements et extensions de bâtiments d’architecture traditionnelle ancienne

Les projets d'aménagement ou d'extension sur le bâti existant représentatif de l'architecture traditionnelle caractéristique du secteur, doivent respecter le caractère originel de la construction. Pour cela, doivent être pris en compte dans le cadre des travaux projetés visibles depuis les voies et emprises publiques : - la cohérence d'aspect des matériaux nouveaux utilisés en façade ou en toiture, avec ceux existants ou restaurés, - les éléments de modénature existants, conservés ou restaurés, - le volume général et le sens du faîtage de la toiture.

Constructions neuves d’architecture classique

Toitures : - Les toitures auront une pente inférieure ou égale à 37 %.

Les couvertures des constructions seront couvertes de tuiles traditionnelles : tuile « canal » ou similaire de teinte claire ou mélangée. Des exceptions seront admises : réalisation de toitures terrasses ou à contrario, de bâti à forte pente (tour par exemple) pour lesquels d’autre matériaux de couverture seront retenus.

En outre, les prescriptions ci-dessus peuvent ne pas être appliquées dans les cas suivants : - pour les restaurations de toitures existantes, réalisées dans des matériaux d'une autre nature - pour la réalisation de toitures végétalisées - lorsque des capteurs d'énergie solaire sont utilisés, pour les parties de toiture intéressées. Les capteurs d’énergie solaires devront suivre la pente de la toiture. - pour des annexes de constructions ou des vérandas. - pour des constructions publiques.

Les tuiles de couleur et tuiles noires sont interdites.

Façades L’emploi à nu, en parement extérieur des matériaux destinés à être recouverts d’un revêtement ou d’un enduit, (parpaings ou briques creuses) est interdit.

Les enduits doivent être de teinte claire ou légèrement soutenu. Un enduit bicolore peut être accepté.

Bâtiments annexes Ils pourront être traités différemment du bâtiment principal dès lors que leur forme, matériaux et couleurs choisis, ne portent pas atteinte au caractère et à la qualité des constructions avoisinantes.

Construction contemporaine

Les constructions neuves d’expression architecturale contemporaine de qualité pourront s’affranchir de la typologie et des matériaux traditionnels, à condition de s'intégrer de manière harmonieuse dans leur environnement architectural et paysager.

Bâtiments à usage d’activité ou d’équipement collectif

La forme des bâtiments sera simple et extérieurement justifiée par les impératifs techniques liés à la nature de la construction. Les surfaces extérieures pleines ne pourront être brillantes. Les matériaux suivants sont interdits pour un usage extérieur : - peinture ou revêtement de couleur vive, sauf dans le cas d'impératif technique ou réglementaire lié à la nature de la construction, - tôle galvanisée employée à nu, - parpaings ou briques creuses non revêtus d'un enduit.

Clôtures Les clôtures devront être conçues de manière à s’harmoniser avec la ou les constructions existantes sur la propriété et dans le voisinage immédiat.

La hauteur des clôtures ne pourra pas excéder 1,80 m sur rue et 2m en limites séparatives.

Elles pourront être constituées d’un mur bahut de 0,80 m maximum, surmonté d’un grillage, d’une grille ou d’un dispositif à claire voix ; ou d’un mur plein. Elles pourront être traitées en haie vive, privilégiant les essences locales, en respectant un recul pour la plantation de 2 mètres de l’alignement.

Afin d’assurer le stationnement en dehors des voies publiques, les constructeurs doivent aménager un nombre de places de stationnement correspondant aux besoins des constructions et installations tels que définis au titre I du présent règlement.

Espaces boises classes#

Tout ensemble d’habitations ou lotissement de plus d’un hectare devra comporter au moins 10 % d’espaces verts d’un seul tenant. Les aires de stationnement doivent être plantées à raison d’au moins un arbre de haute tige pour quatre places. Dans la mesure du possible, les plantations seront maintenues. Les arbres abattus seront remplacés.

Pour les plantations de haies, arbustes et arbres, un retrait de 2 mètres par rapport à l’alignement devra être respecté.

Chapitre IV dispositions applicables a la zone UY zone urbaine affectee aux activites#

Caractère de la zone

Cette zone englobe des terrains destinés aux implantations de constructions et installations à usage d'activité commerciale, artisanale ou industrielle.

Section 1 - nature de l'occupation et de l'utilisation du sol#

Les carrières et gravières, - Les terrains de camping, les garages collectifs de caravanes, le stationnement isolé des caravanes, - le stationnement de caravanes ou assimilés - Les installations classées ne respectant pas les conditions énoncées à l'article UY.2 - les constructions à usage d’habitation à l’exception de celles visées à l’article 2.

Sont admises, sous conditions, les occupations et utilisations du sol suivantes :

• Les constructions à usage industriel, commercial, artisanal ou d’entrepôts, - Les installations classées, sous réserve qu’elles n’entraînent pour le voisinage aucune incommodité ou nuisances et que le volume et l’aspect extérieur des bâtiments soient compatibles avec le milieu dans lequel elles s'implantent, - Les constructions à usage d'habitation destinées au logement des personnes dont la présence permanente est nécessaire pour assurer le fonctionnement, la surveillance ou le gardiennage des établissements et installations implantés dans la zone, - L’aménagement et l’extension des constructions existantes à usage d’habitation et leurs annexes, à condition de ne pas créer de logement nouveau, - Les aires de stationnement ouvertes au public, - Les affouillements et exhaussements du sol, qui sont nécessaires pour des raisons techniques de construction. - Les occupations et utilisations du sol nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, ainsi que les équipements publics.

Section 2 - conditions de l'occupation du sol#

1-Accès

Pour être constructible, un terrain doit comporter un accès automobile à une voirie publique ou privée, soit directement, soit par passage aménagé sur les fonds voisins, éventuellement obtenu dans les conditions fixées par l'article 682 du code civil.

Ces accès doivent être adaptés à l’opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique.

Ils doivent permettre de satisfaire aux règles de sécurité pour la défense contre l’incendie.

2-Voirie

Les voies publiques ou privées doivent desservir les terrains dans des conditions répondant à l’importance ou à la destination des constructions qui y sont édifiées. Les caractéristiques de ces voies doivent notamment permettre la circulation et l’utilisation des engins de lutte contre l'incendie.

Les voies en impasse doivent être aménagées dans leur partie terminale afin de permettre aux véhicules privés et à ceux des services publics (lutte contre l'incendie, enlèvement des ordures ménagères...) de faire aisément demi-tour et doivent présenter des caractéristiques correspondant à leur destination.

L’ouverture d’une voie privée carrossable peut être refusée lorsque son raccordement à la voirie existante peut constituer un danger pour la circulation et notamment lorsqu’elle débouche à proximité d’un carrefour.

1) Alimentation en eau#

Toute construction ou installation qui, de par sa destination, nécessite l'alimentation en eau potable, doit être raccordée au réseau collectif de distribution d'eau potable par une conduite de caractéristiques suffisantes, et être munie d'un dispositif anti-retour d'eau.

2) Assainissement#

Eaux usées Toute construction ou installation doit évacuer ses eaux et matières usées par des canalisations souterraines étanches raccordées au réseau collectif d'assainissement, par le biais d’un regard de branchement, en respectant les caractéristiques de ce réseau.

Le raccordement des eaux industrielles et de certaines eaux résiduaires non domestiques, sur le réseau public d’assainissement est subordonné à un traitement après autorisation de la collectivité propriétaire des ouvrages (article L 1331-10 du code de la santé publique).

En l’absence du réseau collectif, et seulement dans ce cas, les constructions et installations, à l’exclusion des lotissements, peuvent être autorisés, sous réserve que leurs eaux et matières usées soient dirigées sur des dispositifs de traitement autonomes agréés, conformes aux conclusions du schéma directeur d’assainissement et à la réglementation en vigueur. Ces dispositifs seront compatibles avec la nature du sol, la topographie, la forme et la nature du terrain et les caractéristiques de l’environnement.

Les dispositifs internes des constructions doivent permettre leur raccordement ultérieur au réseau public d’assainissement, raccordement qui sera obligatoire dans un délai de deux ans à compter de la mise en service du réseau (article L.1331-1 du Code de la Santé Publique).

Pour les opérations de lotissement à usage d’activités, il pourra être demandé l’installation d’un réseau de type séparatif à l’intérieur de ces opérations, dans la perspective de leur raccordement futur sur le réseau public d’assainissement.

Eaux pluviales Les eaux pluviales qui ne peuvent être absorbées par le terrain doivent être dirigées vers les canalisations ou fossés prévus à cet effet, par le biais d’un regard de branchement.

3) Réseaux divers#

Lorsque les réseaux publics sont enterrés, les branchements privés seront obligatoirement souterrains.

Sans objet.

Toute construction ou installation doit être édifiée à une distance minimum de :

• 20 m de l’axe des voies départementales, - 10 m de l’axe des autres voies publiques ou privées

Toutefois, une implantation différente de celle prévue au paragraphe ci-dessus peut être admise pour l’aménagement, l’extension ou la transformation d’un bâtiment existant sous réserve que l’implantation ne nuise pas à la sécurité publique, ni ne réduise le recul existant. Ces règles ne s’appliquent pas aux ouvrages et constructions nécessaires au fonctionnement des services publics.

Les constructions et installations seront édifiées à une distance des limites séparatives au moins égale à leur hauteur, moins 4 m., sans être inférieure à 4 mètres.

Ces règles ne s’appliquent pas aux ouvrages et constructions nécessaires au fonctionnement des services publics.

Les constructions non contiguës doivent être édifiées à une distance au moins égale à 4 mètres.

L’emprise au sol des constructions ne peut excéder 60 % de la superficie du terrain.

La hauteur des constructions ne devra pas excéder à l’égout des toitures : - 10 mètres pour les bâtiments à usage d’activités, sauf impératifs techniques (cheminées, silos..), - 9 mètres pour les bâtiments à usage d’habitations.

Ces règles ne s’appliquent pas aux ouvrages et constructions nécessaires au fonctionnement des services publics.

Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

Bâtiments à usage d’activité ou d’équipement collectif

La forme des bâtiments sera simple et extérieurement justifiée par les impératifs techniques liés à la nature de la construction. Les surfaces extérieures pleines ne pourront être brillantes. Les matériaux suivants sont interdits pour un usage extérieur : - peinture ou revêtement de couleur vive, sauf dans le cas d'impératif technique ou réglementaire lié à la nature de la construction, - tôle galvanisée employée à nu, - parpaings ou briques creuses non revêtus d'un enduit.

Clôtures Les éléments composant les clôtures devront être de la plus grande simplicité. Les clôtures auront une hauteur maximale de 2m. Les murs pleins seront autorisés. Elles pourront être traitées en haie vive, privilégiant les essences locales, en respectant un recul pour la plantation de 2 mètres de l’alignement.

Afin d’assurer le stationnement en dehors des voies publiques, les constructeurs doivent aménager un nombre de places de stationnement correspondant aux besoins des constructions et installations tels que définis au titre I du présent règlement.

Espaces boises classes#

Dans la mesure du possible, les plantations existantes seront maintenues. Les aires de stationnement seront plantées à raison d’un arbre de haute tige pour quatre places. Pour les plantations de haies, arbustes et arbres, un retrait de 2 mètres par rapport à l’alignement devra être respecté.

Titre III les zones a urbaniser#

Chapitre I dispositions applicables a la zone IAU zone a urbaniser#

Caractère de la zone

Cette zone comprend des terrains à caractère naturel, destinés à être ouverts à l’urbanisation. Les constructions sont autorisées soit lors de la réalisation d’une opération d’aménagement d’ensemble, soit au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes à la zone prévus par les orientations d’aménagement et le règlement.

Section 1 - nature de l'occupation et de l'utilisation du sol#

Les constructions et installations autres que celles soumises à des conditions particulières citées à l’article A.2.

Les constructions et installations nécessaires à l’exploitation agricole ou au stockage et à l'entretien de matériel agricole par les coopératives d'utilisation de matériel agricole agréées au titre de l'article L. 525-1 du code rural et de la pêche maritime.

• Les constructions à usage d’habitation, nécessaires à l’exploitation agricole.
• Les campings dits « à la ferme » soumis à simple déclaration, les hébergements de type gîte, chambres et tables d’hôtes, complémentaires à l’activité agricole et situés dans une construction existante.
• Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou à des équipements collectifs, dans la mesure où elles ne compromettent pas le caractère agricole, pastoral ou forestier de la zone et qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.
• Lorsqu'un bâtiment régulièrement édifié vient à être détruit ou démoli, sa reconstruction à l'identique est autorisée dans un délai de dix ans.
• La restauration d'un bâtiment dont il reste l'essentiel des murs porteurs peut être autorisée sous réserve des dispositions de l'article L. 111-11 et de la possibilité pour la commune d’assurer la lutte contre l’incendie, lorsque son intérêt architectural ou patrimonial en justifie le maintien et sous réserve de respecter les principales caractéristiques de ce bâtiment.
• Les bâtiments existants à usage d’habitation peuvent faire l’objet d’extension ou d’annexes, dès lors que ces extensions et annexes ne compromettent pas l’activité agricole ou la qualité paysagère du site.
• Les extensions seront limitées à 20 % de la surface de plancher de l’existant, sans que puisse être dépassée une surface de plancher totale de 250 m². Cette extension ne pourra être réalisée qu’en une seule fois.
• Les annexes (garages et abris de jardin) en surface réunie ne pourront pas dépasser 50 m². Les piscines auront une surface totale maximum de 80 m².
• Les annexes devront être situées à une distance maximale de 20 mètres des bâtiments d’habitation existants, 25m pour les piscines.
• Le changement de destination est autorisé pour les bâtiments, qui sont identifiés dans les documents graphiques du règlement, et listés au rapport de présentation, dès lors que ce changement de destination ne compromet pas l’activité agricole, forestière ou la qualité paysagère du site.
• Les affouillements et exhaussements du sol, lorsqu’ils sont destinés aux recherches minières ou géologiques, aux fouilles archéologiques, à l’exploitation agricole ou sylvicole ainsi qu’aux projets nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

Section 2 - conditions de l'occupation du sol#

Les constructions et installations doivent être desservies par des voies dont les caractéristiques correspondent à leur destination et permettent notamment l’accès permanent, en tout temps, des véhicules de secours et de lutte contre l’incendie.

1) Alimentation en eau#

Toute construction ou installation qui, de par sa destination, nécessite l'alimentation en eau potable, doit être raccordée au réseau collectif de distribution d'eau potable par une conduite de caractéristiques suffisantes, et être munie d'un dispositif anti-retour d'eau. L’alimentation sera assurée dans les conditions conformes à la réglementation sanitaire en vigueur.

2) Assainissement#

Eaux usées

Toute construction ou installation doit évacuer ses eaux et matières usées par des canalisations souterraines étanches raccordées au réseau collectif d'assainissement, par le biais d’un regard de branchement, en respectant les caractéristiques de ce réseau.

En l’absence du réseau collectif, et seulement dans ce cas, les constructions et installations peuvent être autorisés, sous réserve que leurs eaux et matières usées soient dirigées sur des dispositifs de traitement autonomes agréés, conformes aux conclusions du schéma directeur d’assainissement et à la réglementation en vigueur. Ces dispositifs seront compatibles avec la nature du sol, la topographie, la forme du terrain, et les caractéristiques de l’environnement. Les éléments techniques et le dimensionnement de l’installation doivent être adaptés aux flux de pollution à traiter, aux caractéristiques de l’immeuble à desservir.

Les dispositifs internes des constructions doivent permettre leur raccordement au réseau public d’assainissement, raccordement qui sera obligatoire dès réalisation du réseau public.

Le raccordement des eaux industrielles et de certaines eaux résiduaires non domestiques, sur le réseau public d’assainissement est subordonné à un traitement après autorisation de la collectivité propriétaire des ouvrages : réseau de collecte, station d’épuration (article L 133110 du code de la santé publique).

Eaux pluviales

Les eaux pluviales provenant de toute surface imperméabilisée doivent être collectées et dirigées par des canalisations vers les fossés ou réseaux prévus à cet effet. En l’absence d’autorisation de rejet du propriétaire ou du gestionnaire du fossé, elles seront infiltrées sur l’unité foncière du demandeur. Les aménagements réalisés sur tout terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales.

Sans objet.

Toute construction ou installation doit être implantée à un minimum de 10 m de l’axe des voies communales, chemins ruraux ou privés ouverts à la circulation publique.

1/ Routes départementales à l’intérieur de l’agglomération, par rapport à l’axe de la voie : 10 mètres

2/ Routes départementales hors agglomération, selon le classement effectué par le Conseil Départemental de Gironde, règles de distances à respecter par rapport à l’axe de la voie:

• 1ère catégorie : - 2ème catégorie : - 3ème catégorie : - 4ème catégorie :

habitation : 35 mètres, habitation : 25 mètres, habitation : 15 mètres, habitation : 10 mètres, autres qu’habitation : 25 mètres autres qu’habitation : 20 mètres autres qu’habitation : 10 mètres autres qu’habitation : 8 mètres.

Des dispositions différentes peuvent être admises, pour l’aménagement, la surélévation, l’extension ou la transformation d’un bâtiment existant ainsi que pour les annexes existantes, sous réserve que l’implantation ne nuise pas à la sécurité publique.

Ces règles ne s’appliquent pas aux ouvrages et constructions nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif.

Dans le cas de constructions existantes déjà implantées dans les zones de recul par rapport aux routes départementales, la distance entre l'extension et l'axe de la route ne pourra être inférieure à la distance minimale entre la construction existante et l'axe de la route départementale. Une dérogation pourra également être envisagée, en cas de besoin lié au fonctionnement du service public ou d'intérêt collectif, sous justification d'une contrainte technique particulière.

Définition : La distance de recul est calculée en tout point de la ou des limites de propriété jusqu’au nu extérieur du mur du projet si les débords de toiture ne dépassent pas 60 cm, audelà, la distance de recul sera calculée à l’aplomb du débord. Les projets situés, sur la ou les limites exactes de propriété, ne devront pas comporter de débord de toiture sur le fonds voisin.

La distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point le plus proche de la limite séparative doit être au moins égale à 4 mètres.

Des dispositions différentes peuvent être admises pour l’aménagement, la surélévation, l’extension ou la transformation d’un bâtiment existant. L’implantation pourra se faire au minimum dans l’alignement ou plus du bâti existant.

Les annexes sont autorisées en limite de propriété, avec une hauteur maximum de 3,5m sur la limite de propriété.

Aucune construction ne peut être implantée à moins de 10 m des cours d’eau.

Ces règles ne s’appliquent pas aux ouvrages et constructions liés aux équipements et services publics ou d’intérêt collectif.

Les constructions non contiguës doivent être édifiées à une distance au moins égale à 4 mètres.

Les annexes nécessaires à l’habitation devront être implantées à une distance maximale de 20 mètres de l’habitation principale, sauf en ce qui concerne les locaux nécessaires aux animaux dans le cadre des loisirs, pour lesquels le règlement sanitaire départemental de Gironde devra être respecté. Les piscines seront implantées à une distance maximale de 25 mètres de l’habitation principale.

L’extension des constructions à usage d’habitation ne pourra dépasser 20 % de l’emprise au sol initiale du bâti existant sans que puisse être dépassée une surface d’emprise au sol totale de 250 m². Cette extension ne pourra être réalisée qu’en une seule fois.

Les annexes (garages et abris de jardin) ne devront pas excéder 50 m2 d’emprise au sol. Les piscines ne devront pas excéder 80 m2 d’emprise au sol.

Ces règles ne s’appliquent pas aux bâtiments agricoles ainsi qu’aux ouvrages et constructions liés aux équipements et services publics ou d’intérêt collectif.

Définition de la hauteur : la hauteur se mesure à l’égout du toit (ou au sommet de l’acrotère dans le cas d’un toit plat) jusqu’au terrain naturel avant travaux.

La hauteur d'une construction nouvelle à usage d’habitation, ou des extensions des maisons d'habitations existantes ne doit pas excéder 6 mètres à l’égout du toit.

Toutefois, dans le cadre d’une extension ou d’une surélévation d’une partie d’un bâtiment existant, le projet pourra être identique à la hauteur du bâti si celui-ci dépasse la hauteur maximum fixée. La hauteur des annexes nécessaires à l’habitation ne devra pas excéder 3,5 mètres à l’égout de toit.

Dans le cas de bâtiments d’exploitation, la hauteur sera limitée à 10 mètres, sauf impératifs techniques (cuves, silos..).

Ces règles ne s’appliquent pas aux ouvrages et constructions nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif.

Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

Le bâti pourra être conçu : - selon une architecture traditionnelle (toit en pente, couverture en tuile, enduits clairs ...) - ou selon une architecture et/ou des aspects de matériaux contemporains (toiture terrasse, matériau bois, toiture végétalisée ...), dès lors qu'ils s'intègrent au contexte existant.

Restaurations, aménagements et extensions de bâtiments d’architecture traditionnelle ancienne Les projets d'aménagement ou d'extension sur le bâti existant représentatif de l'architecture traditionnelle caractéristique du secteur, doivent respecter le caractère originel de la construction. Pour cela, doivent être pris en compte dans le cadre des travaux projetés visibles depuis les voies et emprises publiques : - la cohérence d'aspect des matériaux nouveaux utilisés en façade ou en toiture, avec ceux existants ou restaurés, - les éléments de modénature existants, conservés ou restaurés, - le volume général et le sens du faîtage de la toiture.

Constructions neuves d’architecture classique Toitures : - Les toitures auront une pente inférieure ou égale à 37 %.

Les couvertures des constructions seront couvertes de tuiles traditionnelles : tuile « canal » ou similaire de teinte claire ou mélangée. Des exceptions seront admises : réalisation de toitures terrasses ou à contrario, de bâti à forte pente (tour par exemple) pour lesquels d’autre matériaux de couverture seront retenus.

En outre, les prescriptions ci-dessus peuvent ne pas être appliquées dans les cas suivants : - pour les restaurations de toitures existantes, réalisées dans des matériaux d'une autre nature - pour la réalisation de toitures végétalisées - lorsque des capteurs d'énergie solaire sont utilisés, pour les parties de toiture intéressées. Les capteurs d’énergie solaires devront suivre la pente de la toiture. - pour des annexes de constructions ou des vérandas. - pour des constructions publiques.

Les tuiles de couleur et tuiles noires sont interdites.

Façades L’emploi à nu, en parement extérieur des matériaux destinés à être recouverts d’un revêtement ou d’un enduit, (parpaings ou briques creuses) est interdit.

Les enduits doivent être de teinte claire ou légèrement soutenu. Un enduit bicolore peut être accepté.

Bâtiments annexes

Ils pourront être traités différemment du bâtiment principal dès lors que leur forme, matériaux et couleurs choisis, ne portent pas atteinte au caractère et à la qualité des constructions avoisinantes.

Construction contemporaine Les constructions neuves d’expression architecturale contemporaine de qualité pourront s’affranchir de la typologie et des matériaux traditionnels, à condition de s'intégrer de manière harmonieuse dans leur environnement architectural et paysager.

Bâtiments agricoles Pour les bâtiments agricoles, en cas de bardage ou de couvertures métalliques, ils seront de teinte sombre afin de minimiser leur impact sur le paysage. Une teinte autre pourra toutefois être acceptée afin de s’intégrer à l’environnement (bâtiments ton pierre proches), la teinte beige pourra être acceptée.

Clôtures Les clôtures devront être conçues de manière à s’harmoniser avec la ou les constructions existantes sur la propriété et dans le voisinage immédiat. La hauteur des clôtures ne pourra pas excéder 1,80 m sur rue et 2m en limites séparatives.

Elles pourront être constituées d’un mur bahut de 0,80 m maximum, surmonté d’un grillage, d’une grille ou d’un dispositif à claire voix ; ou d’un mur plein. Elles pourront être traitées en haie vive, privilégiant les essences locales, en respectant un recul pour la plantation de 2 mètres de l’alignement.

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques.

Pour les plantations de haies, arbustes et arbres, un retrait de 2 mètres par rapport à l’alignement devra être respecté.

Titre V les zones naturelles#

Chapitre I#

Toute occupation ou utilisation du sol non soumise à des conditions particulières conformément à l'article 1AU.2 est interdite.

Sont autorisées, sous conditions particulières les occupations et utilisations du sol suivantes :

• les opérations de constructions à usage d’habitations, ainsi que les équipements, commerces et services complémentaires à l’habitat, sous réserve qu’ils couvrent l’ensemble de la zone 1AU sur laquelle ils s’implantent ; la réalisation par tranches est néanmoins possible. Dans tous les cas, les opérations devront s’intégrer dans un schéma d’aménagement couvrant l’ensemble de la zone 1AU. - les installations classées soumises à déclaration, qui présentent un caractère de service pour l’usager, sous réserve des dispositions de l’article R.111-2 du code de l’Urbanisme.
• les constructions à usage d'équipement collectif d'infrastructure (ouvrages techniques et travaux exemptés du permis de construire nécessaires au fonctionnement des divers réseaux).

Section 2 - conditions de l'utilisation du sol#

Les constructions et installations doivent être desservies par des voies dont les caractéristiques correspondent à leur destination et permettent notamment l’accès permanent en tout temps des véhicules de secours et de lutte contre l’incendie.

1) Alimentation en eau#

Toute construction ou installation qui, de par sa destination, nécessite l'alimentation en eau potable, doit être raccordée au réseau collectif de distribution d'eau potable par une conduite de caractéristiques suffisantes, et être munie d'un dispositif anti-retour d'eau.

2) Assainissement#

Eaux usées

Toute construction ou installation doit évacuer ses eaux et matières usées par des canalisations souterraines étanches raccordées au réseau collectif d'assainissement, par le biais d’un regard de branchement, en respectant les caractéristiques de ce réseau.

Pour les rejets d’eaux usées non domestiques, une autorisation doit être préalablement délivrée par la collectivité à laquelle appartiennent les ouvrages ; réseau de collecte, station d’épuration (article L.1331-10 du Code de la Santé Publique). Cette autorisation fixe les conditions techniques de raccordement notamment les prétraitements éventuels à mettre en œuvre.

Eaux pluviales

Les eaux pluviales qui ne peuvent être absorbées par le terrain doivent être dirigées vers les canalisations ou fossés prévus à cet effet, par le biais d’un regard de branchement.

3) Réseaux divers#

Les branchements et raccordements seront enterrés.

Non réglementé.

Toute construction ou installation doit être implantée à un minimum de 5 m de l’alignement des voies ouvertes à la circulation publique.

Ces règles ne s’appliquent pas aux ouvrages et constructions liés aux équipements et services publics.

Définition : La distance de recul est calculée en tout point de la ou des limites de propriété jusqu’au nu extérieur du mur du projet si les débords de toiture ne dépassent pas 60 cm, audelà, la distance de recul sera calculée à l’aplomb du débord. Les projets situés, sur la ou les limites exactes de propriété, ne devront pas comporter de débord de toiture sur le fonds voisin.

Les constructions seront en ordre continu, semi-continu ou discontinu.

Tout projet de construction qui n’est pas édifié sur la ou les limites séparatives (latérales ou de fond de parcelle) sera implanté à 3 mètres minimum de la ou des limites séparatives.

Les piscines doivent être implantées à une distance d’au moins 1,5 m (prise au bassin) des limites séparatives.

Ces règles ne s’appliquent pas aux ouvrages et constructions liés aux équipements et services publics.

Non réglementé.

La surface maximale d’emprise des constructions par rapport à la superficie du terrain ne pourra excéder 50 %. Pour les terrains inférieurs à 400 m2, la surface maximale d’emprise au sol des constructions par rapport à la superficie du terrain est portée à 60%.

Définition de la hauteur : la hauteur se mesure à l’égout du toit (ou au sommet de l’acrotère dans le cas d’un toit plat) jusqu’au terrain naturel avant travaux.

Toute construction aura une hauteur limitée à 9 mètres à l’égout du toit.

La hauteur des annexes est limitée à 3,50 mètres à l’égout du toit.

Ces règles ne s’appliquent pas aux ouvrages et constructions liés aux équipements et services publics, ainsi qu’aux opérateurs de téléphonie mobile ou autres.

Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

Le bâti pourra être conçu : - selon une architecture traditionnelle (toit en pente, couverture en tuile, enduits clairs ...) - ou selon une architecture et/ou des aspects de matériaux contemporains (toiture terrasse, matériau bois, toiture végétalisée ...), dès lors qu'ils s'intègrent au contexte existant.

Restaurations, aménagements et extensions de bâtiments d’architecture traditionnelle ancienne

Les projets d'aménagement ou d'extension sur le bâti existant représentatif de l'architecture traditionnelle caractéristique du secteur, doivent respecter le caractère originel de la construction. Pour cela, doivent être pris en compte dans le cadre des travaux projetés visibles depuis les voies et emprises publiques : - la cohérence d'aspect des matériaux nouveaux utilisés en façade ou en toiture, avec ceux existants ou restaurés, - les éléments de modénature existants, conservés ou restaurés, - le volume général et le sens du faîtage de la toiture.

Constructions neuves d’architecture classique

Toitures : - Les toitures auront une pente inférieure ou égale à 37 %.

Les couvertures des constructions seront couvertes de tuiles traditionnelles : tuile « canal » ou similaire de teinte claire ou mélangée. Des exceptions seront admises : réalisation de toitures terrasses ou à contrario, de bâti à forte pente (tour par exemple) pour lesquels d’autre matériaux de couverture seront retenus.

En outre, les prescriptions ci-dessus peuvent ne pas être appliquées dans les cas suivants : - pour les restaurations de toitures existantes, réalisées dans des matériaux d'une autre nature - pour la réalisation de toitures végétalisées - lorsque des capteurs d'énergie solaire sont utilisés, pour les parties de toiture intéressées. Les capteurs d’énergie solaires devront suivre la pente de la toiture. - pour des annexes de constructions ou des vérandas. - pour des constructions publiques.

Les tuiles de couleur et tuiles noires sont interdites.

Façades L’emploi à nu, en parement extérieur des matériaux destinés à être recouverts d’un revêtement ou d’un enduit, (parpaings ou briques creuses) est interdit. Les enduits doivent être de teinte claire ou légèrement soutenu. Un enduit bicolore peut être accepté.

Bâtiments annexes Ils pourront être traités différemment du bâtiment principal dès lors que leur forme, matériaux et couleurs choisis, ne portent pas atteinte au caractère et à la qualité des constructions avoisinantes.

Construction contemporaine

Les constructions neuves d’expression architecturale contemporaine de qualité pourront s’affranchir de la typologie et des matériaux traditionnels, à condition de s'intégrer de manière harmonieuse dans leur environnement architectural et paysager.

Bâtiments à usage d’activité ou d’équipement collectif

La forme des bâtiments sera simple et extérieurement justifiée par les impératifs techniques liés à la nature de la construction. Les surfaces extérieures pleines ne pourront être brillantes. Les matériaux suivants sont interdits pour un usage extérieur : - peinture ou revêtement de couleur vive, sauf dans le cas d'impératif technique ou réglementaire lié à la nature de la construction, - tôle galvanisée employée à nu, - parpaings ou briques creuses non revêtus d'un enduit.

Clôtures Les clôtures devront être conçues de manière à s’harmoniser avec la ou les constructions existantes sur la propriété et dans le voisinage immédiat.

La hauteur des clôtures ne pourra pas excéder 1,80 m sur rue et 2m en limites séparatives.

Elles pourront être constituées d’un mur bahut de 0,80 m maximum, surmonté d’un grillage, d’une grille ou d’un dispositif à claire voix ; ou d’un mur plein. Elles pourront être traitées en haie vive, privilégiant les essences locales, en respectant un recul pour la plantation de 2 mètres de l’alignement.

Afin d’assurer le stationnement en dehors des voies publiques, les constructeurs doivent aménager un nombre de places de stationnement correspondant aux besoins des constructions et installations tels que définis au titre I du présent règlement.

Espaces boises classes#

Tout ensemble d’habitations ou lotissement de plus d’un hectare devra comporter au moins 10 % d’espaces verts d’un seul tenant.

Les aires de stationnement doivent être plantées à raison d’au moins un arbre de haute tige pour quatre places.

Dans la mesure du possible, les plantations seront maintenues. Les arbres abattus seront remplacés.

Pour les plantations de haies, arbustes et arbres, un retrait de 2 mètres par rapport à l’alignement devra être respecté.

Chapitre II dispositions applicables a la zone 2AU zone a urbaniser#

Caractère de la zone

Cette zone comprend des terrains à caractère naturel, destinés à être ouverts à l’urbanisation. La zone 2AU comprend un secteur 2AUy réservé à l’accueil d’activités industrielles, artisanales, commerciales ou de services. L’ouverture à l’urbanisation est subordonnée à une modification du PLU.

Section 1 - nature de l'occupation et de l'utilisation du sol#

Toute occupation ou utilisation du sol non citée à l'article 2AU. 2 est interdite.

Les constructions à usage d'équipement collectif d'infrastructure, les ouvrages techniques et les travaux exemptés du permis de construire nécessaires au fonctionnement des divers réseaux.

Section 2 - conditions de l'utilisation du sol#

Les accès doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie et de la protection civile.

L'alimentation en eau potable et l'assainissement des constructions autorisées à l'article 2 AU.2 doivent être assurés dans des conditions conformes à la réglementation en vigueur.

Non réglementées.

Non réglementée.

Les constructions à usage d'équipement collectif d'infrastructure peuvent être implantées en limite séparative. Dans le cas contraire, elles devront observer un retrait au moins égal à 3 mètres.

Non réglementée.

Non réglementée.

Non réglementée.

En aucun cas, les constructions et installations ne doivent, par leur situation, leurs dimensions ou leur aspect extérieur, porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, paysages naturels ou urbains, ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. Les constructions doivent présenter une unité d'aspect et de matériaux compatible avec le caractère des constructions avoisinantes, du site et des paysages.

Non réglementé.

Non réglementés.

Titre IV la zone agricole#

Chapitre I dispositions applicables a la zone a zone naturelle protegee pour preserver l'activite agricole#

Caractère de la zone

Cette zone recouvre des secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles.

ARTICLE A 0 - RAPPELS RELATIFS A CERTAINES OCCUPATIONS OU UTILISATIONS DU SOL Défrichements#

Les défrichements sont soumis à autorisation dans les conditions fixées par le code forestier (articles L 341.1 et suivants).

Section 1 - nature de l'occupation et de l'utilisation du sol#

Les constructions et installations, autres que celles soumises à des conditions particulières citées à l’article N.2.

Sont admises les occupations et utilisations du sol suivantes :

• Les constructions et installations nécessaires à l’exploitation sylvicole et à la protection de la forêt, à l'exploitation agricole ou au stockage et à l'entretien de matériel agricole par les coopératives d'utilisation de matériel agricole agréées au titre de l'article L. 5251 du code rural et de la pêche maritime.
• Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.
• La restauration et l’aménagement des constructions existantes, les bâtiments et annexes des constructions existantes ;
• Lorsqu'un bâtiment régulièrement édifié vient à être détruit ou démoli, sa reconstruction à l'identique est autorisée dans un délai de dix ans.
• La restauration d'un bâtiment dont il reste l'essentiel des murs porteurs peut être autorisée sous réserve des dispositions de l'article L. 111-11 et de la possibilité pour la commune d’assurer la lutte contre l’incendie, lorsque son intérêt architectural ou patrimonial en justifie le maintien et sous réserve de respecter les principales caractéristiques de ce bâtiment.
• Les bâtiments existants à usage d’habitation peuvent faire l’objet d’extension ou d’annexes, dès lors que ces extensions et annexes ne compromettent pas l’activité agricole ou la qualité paysagère du site.
• Les extensions seront limitées à 20 % de la surface de plancher de l’existant, sans que puisse être dépassée une surface de plancher totale de 250 m². Cette extension ne pourra être réalisée qu’en une seule fois.
• Les annexes (garages et abris de jardin) en surface réunie ne pourront pas dépasser 50 m². Les piscines auront une surface totale maximum de 80 m². Les annexes devront être situées à une distance maximale de 20 mètres des bâtiments d’habitation existants, 25m pour les piscines.
• Le changement de destination est autorisé pour les bâtiments qui sont identifiés dans les documents graphiques du règlement, et listés au rapport de présentation de la modification, dès lors que ce changement de destination ne compromet pas l'activité agricole, forestière ou la qualité paysagère du site.
• Les affouillements et exhaussements du sol, lorsqu’ils sont destinés aux recherches minières ou géologiques, aux fouilles archéologiques, à l’exploitation agricole ou sylvicole ainsi qu’aux projets nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

Dans le secteur Np,

Seules sont autorisées la reconstruction en cas de sinistre de la station de pompage existante au Pas de l’Ane, ainsi que les extensions ou annexes concernant la station de pompage ou les constructions pour un service d’utilité publique.

Dans le secteur Nt,

• les constructions et installations liées à la vocation d’équipements sportifs, de plein air, de loisirs et de tourisme de la zone, - Les occupations et utilisations du sol liées aux équipements à vocation d’activités sportives, de plein air, de loisirs et de tourisme de la zone (équipements d’accueil, d’animation, de commerces, de services…). - Les affouillements et exhaussements de sols nécessaires aux activités autorisées dans la zone.

Dans le secteur Ntr,

• les constructions et installations liées à l’accueil touristique (centre de vacances et de loisirs, habitations légères de loisirs, camping), - Les constructions, installations et équipements liés aux hébergements et aux activités de tourisme, sports et loisirs (équipements d’accueil, d’animation, de commerces, de services, …). - Les constructions à usage d’habitation destinées au logement des personnes dont la présence permanente est nécessaire pour assurer le fonctionnement ou la surveillance des établissements et installations implantées sur les zones Nt et Ntr. - Les affouillements et exhaussements de sols nécessaires aux activités autorisées dans la zone.

Section 2 - conditions de l'occupation du sol#

Les constructions et installations autorisées doivent être desservies par des voies publiques ou privées et présenter des accès permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie et de la protection civile, de l’accessibilité des personnes handicapées.

1. Alimentation en eau#

Toute construction ou installation qui, de par sa destination, nécessite l’alimentation en eau potable, doit être raccordée au réseau collectif de distribution d’eau potable par une conduite de caractéristiques suffisantes, et être munie d’un dispositif anti-retour d’eau. L’alimentation sera assurée dans les conditions conformes à la réglementation sanitaire en vigueur.

2. Assainissement#

Eaux usées

Toute construction ou installation doit évacuer ses eaux et matières usées par des canalisations souterraines étanches raccordées au réseau collectif d’assainissement, par le biais d’un regard de branchement, en respectant les caractéristiques de ce réseau.

En l’absence de réseau collectif et seulement dans ce cas, les constructions et installations peuvent être autorisées sous réserve que leurs eaux et matières usées soient dirigées sur des dispositifs de traitement autonomes agréés et éliminés conformément au schéma directeur d’assainissement et à la réglementation et normes en vigueur. Ces dispositifs seront compatibles avec la nature du sol, la topographie, la forme du terrain et les caractéristiques de l’environnement. Les éléments techniques et le dimensionnement de l’installation doivent être adaptés aux flux de pollution à traiter, aux caractéristiques de l’immeuble à desservir.

Les dispositifs internes des constructions doivent permettre leur raccordement au réseau public d’assainissement, raccordement qui sera obligatoire dès réalisation du réseau public.

Le raccordement des eaux industrielles et de certaines eaux résiduaires non domestiques, sur le réseau public d’assainissement est subordonné à un traitement après autorisation de la collectivité propriétaire des ouvrages : réseau de collecte, station d’épuration (article L 133110 du code de la santé publique).

Eaux pluviales

Les eaux pluviales provenant de toute surface imperméabilisée doivent être collectées et dirigées par des canalisations vers les fossés ou réseaux prévus à cet effet. En l’absence d’autorisation de rejet du propriétaire ou du gestionnaire du fossé, elles seront infiltrées sur l’unité foncière du demandeur. Les aménagements réalisés sur tout terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales.

Non réglementé.

Toute construction ou installation doit être implantée à un minimum de 10 m de l’axe des voies communales, chemins ruraux ou privés ouverts à la circulation publique.

1/ Routes départementales à l’intérieur de l’agglomération, par rapport à l’axe de la voie : - 10 mètres

2/ Routes départementales hors agglomération, selon le classement effectué par le Conseil Départemental de Gironde, règles de distances à respecter par rapport à l’axe de la voie :

• 1ère catégorie : habitation : 35 mètres - 2ème catégorie : habitation : 25 mètres - 3ème catégorie : habitation : 15 mètres - 4ème catégorie : habitation : 10 mètres autres qu’habitation 25 mètres autres qu’habitation 20 mètres autres qu’habitation 10 mètres autres qu’habitation 8 mètres

Toutefois, une implantation différente peut être admise pour l’aménagement, la surélévation, l’extension ou la transformation d’un bâtiment existant ainsi que pour les annexes existantes, sous réserve que l’implantation ne nuise pas à la sécurité publique.

Ces règles ne s’appliquent pas aux ouvrages et constructions liés aux équipements et services publics ou d’intérêt collectif.

Dans le cas de constructions existantes déjà implantées dans les zones de recul par rapport aux routes départementales, la distance entre l'extension et l'axe de la route ne pourra être inférieure à la distance minimale entre la construction existante et l'axe de la route départementale. Une dérogation pourra également être envisagée, en cas de besoin lié au fonctionnement du service public ou d'intérêt collectif, sous justification d'une contrainte technique particulière.

Définition : La distance de recul est calculée en tout point de la ou des limites de propriété jusqu’au nu extérieur du mur du projet si les débords de toiture ne dépassent pas 60 cm, audelà, la distance de recul sera calculée à l’aplomb du débord. Les projets situés, sur la ou les limites exactes de propriété, ne devront pas comporter de débord de toiture sur le fonds voisin.

La distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point le plus proche de la limite séparative doit être au moins égale à 4 mètres.

Les surélévations ou extensions de bâtiments existants qui ne seraient pas implantés selon la distance ci-dessus, pourront se faire au minimum dans l’alignement ou plus du bâti existant.

Les annexes sont autorisées en limite de propriété, avec une hauteur maximum de 3,5m sur la limite de propriété.

Ces règles ne s’appliquent pas aux ouvrages et constructions liés aux équipements et services publics ou d’intérêt collectif.

Les constructions non contiguës doivent être édifiées à une distance au moins égale à 4 mètres.

Les annexes nécessaires à l’habitation devront être implantées à une distance maximale de 20 mètres de l’habitation principale, sauf en ce qui concerne les locaux nécessaires aux animaux dans le cadre des loisirs, pour lesquels le règlement sanitaire départemental de Gironde devra être respecté. Les piscines seront implantées à une distance maximale de 25 mètres de l’habitation principale.

L’extension des constructions à usage d’habitation ne pourra dépasser 20 % de l’emprise au sol initiale du bâti existant sans que puisse être dépassée une surface de plancher totale de 250 m². Cette extension ne pourra être réalisée qu’en une seule fois.

Les annexes (garages et abris de jardin) ne devront pas excéder 50 m2 d’emprise au sol. Les piscines ne devront pas excéder 80 m2 d’emprise au sol.

Ces règles ne s’appliquent pas aux bâtiments agricoles ainsi qu’aux ouvrages et constructions liés aux équipements et services publics ou d’intérêt collectif.

Secteur Np : Sans objet Secteur Nt L’emprise au sol des constructions de toute nature ne peut excéder 5% de la superficie du terrain. Secteur Ntr L’emprise au sol des constructions de toute nature ne peut excéder 10% de la superficie du terrain.

Définition de la hauteur : la hauteur se mesure à l’égout du toit (ou au sommet de l’acrotère dans le cas d’un toit plat) jusqu’au terrain naturel avant travaux.

La hauteur des constructions ne devra pas excéder 4,50 mètres à l’égout du toit.

Toutefois, dans le cadre d’une extension ou d’une surélévation d’une partie d’un bâtiment existant, le projet pourra être identique à la hauteur du bâti si celui-ci dépasse la hauteur maximum fixée. La hauteur des annexes nécessaires à l’habitation ne devra pas excéder 3,50 mètres à l’égout de toit.

Dans le cas de bâtiments d’exploitation, la hauteur sera limitée à 10 mètres, sauf impératifs techniques (cuves, silos…).

Ces règles ne s’appliquent pas aux ouvrages et constructions liés aux équipements et services publics ou d’intérêt collectif.

Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

Le bâti pourra être conçu : - selon une architecture traditionnelle (toit en pente, couverture en tuile, enduits clairs ...) - ou selon une architecture et/ou des aspects de matériaux contemporains (toiture terrasse, matériau bois, toiture végétalisée ...), dès lors qu'ils s'intègrent au contexte existant.

Restaurations, aménagements et extensions de bâtiments d’architecture traditionnelle ancienne

Les projets d'aménagement ou d'extension sur le bâti existant représentatif de l'architecture traditionnelle caractéristique du secteur, doivent respecter le caractère originel de la construction. Pour cela, doivent être pris en compte dans le cadre des travaux projetés visibles depuis les voies et emprises publiques : - la cohérence d'aspect des matériaux nouveaux utilisés en façade ou en toiture, avec ceux existants ou restaurés, - les éléments de modénature existants, conservés ou restaurés, - le volume général et le sens du faîtage de la toiture.

Constructions neuves d’architecture classique Toitures : - Les toitures auront une pente inférieure ou égale à 37 %.

Les couvertures des constructions seront couvertes de tuiles traditionnelles : tuile « canal » ou similaire de teinte claire ou mélangée. Des exceptions seront admises : réalisation de toitures terrasses ou à contrario, de bâti à forte pente (tour par exemple) pour lesquels d’autre matériaux de couverture seront retenus.

En outre, les prescriptions ci-dessus peuvent ne pas être appliquées dans les cas suivants : - pour les restaurations de toitures existantes, réalisées dans des matériaux d'une autre nature - pour la réalisation de toitures végétalisées - lorsque des capteurs d'énergie solaire sont utilisés, pour les parties de toiture intéressées. Les capteurs d’énergie solaires devront suivre la pente de la toiture. - pour des annexes de constructions ou des vérandas. - pour des constructions publiques.

Les tuiles de couleur et tuiles noires sont interdites.

Façades L’emploi à nu, en parement extérieur des matériaux destinés à être recouverts d’un revêtement ou d’un enduit, (parpaings ou briques creuses) est interdit.

Les enduits doivent être de teinte claire ou légèrement soutenu. Un enduit bicolore peut être accepté.

Bâtiments annexes Ils pourront être traités différemment du bâtiment principal dès lors que leur forme, matériaux et couleurs choisis, ne portent pas atteinte au caractère et à la qualité des constructions avoisinantes.

Construction contemporaine Les constructions neuves d’expression architecturale contemporaine de qualité pourront s’affranchir de la typologie et des matériaux traditionnels, à condition de s'intégrer de manière harmonieuse dans leur environnement architectural et paysager.

Bâtiments agricoles Pour les bâtiments agricoles, en cas de bardage ou de couvertures métalliques, ils seront de teinte sombre afin de minimiser leur impact sur le paysage.

Clôtures Les clôtures devront être conçues de manière à s’harmoniser avec la ou les constructions existantes sur la propriété et dans le voisinage immédiat. La hauteur des clôtures ne pourra pas excéder 1,80 m sur rue et 2m en limites séparatives.

Elles pourront être constituées d’un mur bahut de 0,80 m maximum, surmonté d’un grillage, d’une grille ou d’un dispositif à claire voix ; ou d’un mur plein. Elles pourront être traitées en haie vive, privilégiant les essences locales, en respectant un recul pour la plantation de 2 mètres de l’alignement.

L’accueil et l’organisation du stationnement doivent être adaptés à la fréquentation du site (autobus) et à l’accessibilité des personnes handicapées.

Secteur Nt et Ntr : Une place de stationnement par unité d’hébergement est obligatoire.

L’aménagement paysager doit concourir à la non co visibilité des unités d’hébergements par rapport aux zones sportives.

Ceci s’applique également aux ouvrages et constructions liés aux équipements et services publics ou d’intérêt collectif.

Pour les plantations de haies, arbustes et arbres, un retrait de 2 mètres par rapport à l’alignement devra être respecté.

Definitions#

Accès L’accès correspond :

• Soit à la limite (telle que portail ou porte de garage), donnant directement sur la voie,
• Soit à l’espace tel que porche ou portion de terrain (bande d’accès ou servitude de passage), par lesquels les véhicules pénètrent sur le terrain d’assiette du projet depuis la voie de desserte.

Voie : Constitue une voie, tout passage disposant des aménagements nécessaires à la circulation des véhicules, sans distinction de son régime de propriété. Les dispositions d’implantation des constructions, définies aux articles 6 du présent règlement, s’appliquent à l’ensemble de ces voies, dès lors qu’elles sont ouvertes à la circulation générale. Pour que ces dispositions ne s'appliquent pas à une voie (considérée alors comme "non ouverte à la circulation générale"), il faut que son accès soit à la fois signalé comme étant privé et réservé, contrôlé à l'entrée comme à la sortie (barrière, porte télécommandée ...). Sont exclus de cette définition de voie, "les chemins piétonniers" ainsi que "les chemins ou pistes cyclables".

Article 682 du code civil : Le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n'a sur la voie publique aucune issue, ou qu'une issue insuffisante, soit pour l'exploitation agricole, industrielle ou commerciale de sa propriété, soit pour la réalisation d'opérations de construction ou de lotissement, est fondé à réclamer sur les fonds de ses voisins un passage suffisant pour assurer la desserte complète de ses fonds, à charge d'une indemnité proportionnée au dommage qu'il peut occasionner.

• Affouillements L’affouillement est un creusement volontaire du sol naturel. L’extraction de terre doit faire l’objet d’une autorisation si sa superficie est supérieure à 100 m2 et si sa profondeur excède 2 m.
• Alignement L’alignement est la limite qui sépare le domaine privé du domaine public classé (routier, ferroviaire, fluvial, maritime).
• Les constructions existantes et leurs modifications - Aménagement d'une construction : Tous travaux intérieurs n'ayant pas pour effet de modifier le volume existant. - Extension d'une construction Tous travaux ayant pour effet de modifier le volume existant par addition contigüe ou surélévation.
• Construction annexe (ou "annexe") Une annexe est une construction secondaire, de dimensions réduites et inférieures à la construction principale, qui apporte un complément aux fonctionnalités de la construction principale. Elle doit être implantée selon un éloignement restreint entre les deux constructions afin de marquer un lien d’usage. Elle peut être accolée ou non à la construction principale avec qui elle entretient un lien fonctionnel, sans disposer d’accès direct depuis la construction principale.
• Bâtiment Un bâtiment est une construction couverte et close.
• Changement de destination Il s’agit de la transformation de l’occupation ou de la destination du sol, avec ou sans travaux. Il y a changement de destination lorsqu’une construction ou un local passe de l’une des 5 destinations existantes à une autre.
• Clôture Constitue une clôture, toute édification d’un ouvrage destiné à fermer un passage ou espace. L’édification d’une clôture est subordonnée à une déclaration préalable (par délibération du conseil municipal) si elle n’est pas nécessaire à l’activité agricole ou forestière. La demande de clôture peut figurer sur le dossier de permis de construire, auquel cas la déclaration préalable est inutile.
• Construction Une construction est un ouvrage fixe et pérenne, comportant ou non des fondations et générant un espace utilisable par l’Homme en sous-sol ou en surface.
• Construction existante Une construction est considérée comme existante si elle est reconnue comme légalement construite et si la majorité des fondations ou des éléments hors fondations déterminant la résistance et la rigidité de l'ouvrage remplissent leurs fonctions. Une ruine ne peut pas être considérée comme une construction existante.
• Droit de passage Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire n’obtienne un passage aménagé sur les fonds de ses voisins dans les conditions fixées par le code civil.
• Emplacements réservés Ils permettent à la puissance publique de réserver les terrains nécessaires à la réalisation de futurs équipements publics (voies, ouvrages publics, installations d’intérêt général et d’espaces verts). Ils permettent d’éviter qu’un terrain destiné à la réalisation d’un équipement public fasse l’objet d’une utilisation incompatible avec sa destination future. Le classement en emplacement réservé s’exprime par une légende particulière sur le document graphique du P.L.U. Il est explicité par une liste qui fixe la destination de la réserve, ainsi que la collectivité bénéficiaire de cette réserve. Il a pour conséquence d’interdire au propriétaire de construire sur l’emplacement. En contrepartie, le propriétaire bénéficie d’un droit de délaissement lui permettant de mettre en demeure la collectivité bénéficiaire d’acquérir l’immeuble ou la partie de l’immeuble concerné par l’emplacement réservé.
• Emprise au sol L’emprise au sol correspond à la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus.

Le bassin d’une piscine enterrée, une terrasse couverte, un garage, un-auvent, une véranda, un abri de jardin, un porche … sont ainsi pris en compte.

o

• Rez de chaussée

o

Les débords de toitures non soutenus par des éléments porteurs (corbeaux, console …) ne sont pas comptabilisés dans l’emprise au sol.

• Emprise publique Constitue une emprise publique, un espace occupé par - ou réservé pour - une voie publique, une place ou un dégagement urbain ouvert à la circulation piétons, 2 roues et/ou automobile, faisant partie du domaine public et pouvant donner accès directement aux terrains riverains.
• Équipement d’infrastructure

Le terme recouvre l’ensemble des installations techniques, aménagements au sol ou en soussol, nécessaires au fonctionnement des constructions ou des services publics : voirie, réseaux, ponts, passerelles, antennes...

• Exhaussement du sol Il s'agit d'une surélévation du terrain naturel par l'apport complémentaire de matière. Ce remblaiement doit faire l’objet d’une autorisation si sa superficie est supérieure à 100 m2 et si sa hauteur excède 2 m.
• Extension L’extension consiste en un agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci. L’extension peut être horizontale ou verticale (par surélévation, excavation ou agrandissement), et doit présenter un lien physique et fonctionnel avec la construction existante.
• Façade Les façades d’un bâtiment ou d’une construction correspondent à l’ensemble de ses parois extérieures hors toiture. Elles intègrent tous les éléments structurels, tels que les baies, les bardages, les ouvertures, l’isolation extérieure et les éléments de modénature.
• Habitation Les habitations sont dites individuelles ou collectives. Une habitation est dite individuelle si le bâtiment comprend un ou deux logements. L’habitation est dite collective si le bâtiment comprend plus de deux logements. Constitue un groupe d’habitation l’édification sur un même terrain par une seule personne physique ou morale, de plusieurs habitations dont le terrain d’assiette doit faire l’objet d’une division en propriété ou en jouissance.
• Hauteur La hauteur des constructions est mesurée à l’égout du toit (ou au sommet de l’acrotère dans le cas d’un toit plat) jusqu’au terrain naturel avant travaux.
• Limites séparatives du terrain Limites mitoyennes avec une autre propriété. Les limites séparatives peuvent être différenciées en deux catégories : - Les limites latérales Il s’agit des limites latérales du terrain qui ont un contact en un point avec la limite riveraine d’une voie ou d’une emprise publique. Elles sont mitoyennes avec une autre propriété publique ou privée. - Les limites de fond de terrain Ce sont les limites d’un terrain qui n’ont aucun contact avec une voie ou une emprise publique. Leur tracé caractérise les cœurs d’îlots. Elles sont situées à l’opposé de la voie.
• Occupation ou utilisation du sol Les principaux modes d’occupation du sol sont :
• les constructions, - les lotissements et groupes d’habitations, - les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE), - les caravanes isolées, - le camping et le caravanage, - les parcs résidentiels de loisirs, - les clôtures, - les installations et travaux divers (parc d’attraction, aires de jeux et de sports, aires de stationnement, affouillements et exhaussements des sols), - les démolitions, - les coupes et abattages d’arbres, les plantations.
• Opération d’ensemble Toute opération ayant pour objet ou pour effet de porter à plus de 1 le nombre de lots ou de constructions issus de ladite opération : division, lotissement, permis groupé, ZAC, association foncière urbaine.
• Ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics Il s’agit de tous les ouvrages et installations techniques édifiés par des services publics, tels que les postes de transformation, les poteaux et pylônes de distribution d’énergie électrique ou des télécommunications, y compris ceux dont la hauteur est supérieure à 12 m, les châteaux d’eau, les stations d’épuration, les stations de relèvement des eaux, etc …
• Réhabilitation Travaux d’amélioration générale, ou de mise en conformité avec les normes en vigueur, dans le volume de la construction existante.
• Réseaux de distribution d’énergie électrique Il est convenu d’appeler : - Extension : la construction d’une ligne nouvelle - Renforcement : la modification de la section ou du nombre des conducteurs et (ou) le remplacement des supports à condition qu’il n’y ait aucun changement ni dans le tracé de la ligne, ni dans la nature et l’emprise de la servitude existante, ni dans la catégorie de l’ouvrage. - Branchement : La construction d’un ouvrage de 1ère catégorie (<1000 v) destiné à alimenter un abonné dont la longueur, mesurée du support du réseau le plus proche à la limite extérieure de la propriété est inférieure à 1000 mètres.
• Unité foncière - terrain Il faut entendre par îlot de propriété toutes les parcelles cadastrales d’un seul tenant appartenant à un même propriétaire ou à une même indivision. Un îlot de propriété est donc limité par des emprises publiques ou des limites séparatives (lignes qui séparent l’îlot de propriété des îlots de propriété appartenant à d’autres propriétaires).