Cette page vaut pour la zone entière. Pour un terrain précis, votre adresse ou votre parcelle.
Les constructions et installations seront édifiées à une distance des limites séparatives au moins égale à leur hauteur, moins 4 m., sans être inférieure à 4 mètres.
L’emprise au sol des constructions ne peut excéder 60 % de la superficie du terrain.
Cette zone englobe des terrains destinés aux implantations de constructions et installations à usage d'activité commerciale, artisanale ou industrielle. Commune de Saint-Savin– Modification n°2 du PLU –Règlement – 31 Cabinet NOEL, Urbanistes - Janvier 2019 SECTION 1 - NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL
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Les carrières et gravières, - Les terrains de camping, les garages collectifs de caravanes, le stationnement isolé des caravanes, - le stationnement de caravanes ou assimilés - Les installations classées ne respectant pas les conditions énoncées à l'article UY.2 - les constructions à usage d’habitation à l’exception de celles visées à l’article 2.
Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES
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Sont admises, sous conditions, les occupations et utilisations du sol suivantes :
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1-Accès
Pour être constructible, un terrain doit comporter un accès automobile à une voirie publique ou privée, soit directement, soit par passage aménagé sur les fonds voisins, éventuellement obtenu dans les conditions fixées par l'article 682 du code civil.
Ces accès doivent être adaptés à l’opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique.
Ils doivent permettre de satisfaire aux règles de sécurité pour la défense contre l’incendie.
2-Voirie
Les voies publiques ou privées doivent desservir les terrains dans des conditions répondant à l’importance ou à la destination des constructions qui y sont édifiées. Les caractéristiques de ces voies doivent notamment permettre la circulation et l’utilisation des engins de lutte contre l'incendie.
Les voies en impasse doivent être aménagées dans leur partie terminale afin de permettre aux véhicules privés et à ceux des services publics (lutte contre l'incendie, enlèvement des ordures ménagères...) de faire aisément demi-tour et doivent présenter des caractéristiques correspondant à leur destination.
L’ouverture d’une voie privée carrossable peut être refusée lorsque son raccordement à la voirie existante peut constituer un danger pour la circulation et notamment lorsqu’elle débouche à proximité d’un carrefour.
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Toute construction ou installation qui, de par sa destination, nécessite l'alimentation en eau potable, doit être raccordée au réseau collectif de distribution d'eau potable par une conduite de caractéristiques suffisantes, et être munie d'un dispositif anti-retour d'eau.
Eaux usées Toute construction ou installation doit évacuer ses eaux et matières usées par des canalisations souterraines étanches raccordées au réseau collectif d'assainissement, par le biais d’un regard de branchement, en respectant les caractéristiques de ce réseau.
Le raccordement des eaux industrielles et de certaines eaux résiduaires non domestiques, sur le réseau public d’assainissement est subordonné à un traitement après autorisation de la collectivité propriétaire des ouvrages (article L 1331-10 du code de la santé publique).
En l’absence du réseau collectif, et seulement dans ce cas, les constructions et installations, à l’exclusion des lotissements, peuvent être autorisés, sous réserve que leurs eaux et matières usées soient dirigées sur des dispositifs de traitement autonomes agréés, conformes aux conclusions du schéma directeur d’assainissement et à la réglementation en vigueur. Ces dispositifs seront compatibles avec la nature du sol, la topographie, la forme et la nature du terrain et les caractéristiques de l’environnement.
Les dispositifs internes des constructions doivent permettre leur raccordement ultérieur au réseau public d’assainissement, raccordement qui sera obligatoire dans un délai de deux ans à compter de la mise en service du réseau (article L.1331-1 du Code de la Santé Publique).
Pour les opérations de lotissement à usage d’activités, il pourra être demandé l’installation d’un réseau de type séparatif à l’intérieur de ces opérations, dans la perspective de leur raccordement futur sur le réseau public d’assainissement.
Eaux pluviales Les eaux pluviales qui ne peuvent être absorbées par le terrain doivent être dirigées vers les canalisations ou fossés prévus à cet effet, par le biais d’un regard de branchement.
Lorsque les réseaux publics sont enterrés, les branchements privés seront obligatoirement souterrains.
Intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS
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Sans objet.
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Toute construction ou installation doit être édifiée à une distance minimum de :
Toutefois, une implantation différente de celle prévue au paragraphe ci-dessus peut être admise pour l’aménagement, l’extension ou la transformation d’un bâtiment existant sous réserve que l’implantation ne nuise pas à la sécurité publique, ni ne réduise le recul existant. Ces règles ne s’appliquent pas aux ouvrages et constructions nécessaires au fonctionnement des services publics.
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Les constructions et installations seront édifiées à une distance des limites séparatives au moins égale à leur hauteur, moins 4 m., sans être inférieure à 4 mètres.
Ces règles ne s’appliquent pas aux ouvrages et constructions nécessaires au fonctionnement des services publics.
Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE
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Les constructions non contiguës doivent être édifiées à une distance au moins égale à 4 mètres.
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L’emprise au sol des constructions ne peut excéder 60 % de la superficie du terrain.
Intitulé du document : HAUTEUR MAXIMUM
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La hauteur des constructions ne devra pas excéder à l’égout des toitures : - 10 mètres pour les bâtiments à usage d’activités, sauf impératifs techniques (cheminées, silos..), - 9 mètres pour les bâtiments à usage d’habitations.
Ces règles ne s’appliquent pas aux ouvrages et constructions nécessaires au fonctionnement des services publics.
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Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.
Bâtiments à usage d’activité ou d’équipement collectif
La forme des bâtiments sera simple et extérieurement justifiée par les impératifs techniques liés à la nature de la construction. Les surfaces extérieures pleines ne pourront être brillantes. Les matériaux suivants sont interdits pour un usage extérieur : - peinture ou revêtement de couleur vive, sauf dans le cas d'impératif technique ou réglementaire lié à la nature de la construction, - tôle galvanisée employée à nu, - parpaings ou briques creuses non revêtus d'un enduit.
Clôtures Les éléments composant les clôtures devront être de la plus grande simplicité. Les clôtures auront une hauteur maximale de 2m. Les murs pleins seront autorisés. Elles pourront être traitées en haie vive, privilégiant les essences locales, en respectant un recul pour la plantation de 2 mètres de l’alignement.
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Afin d’assurer le stationnement en dehors des voies publiques, les constructeurs doivent aménager un nombre de places de stationnement correspondant aux besoins des constructions et installations tels que définis au titre I du présent règlement.
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Dans la mesure du possible, les plantations existantes seront maintenues. Les aires de stationnement seront plantées à raison d’un arbre de haute tige pour quatre places. Pour les plantations de haies, arbustes et arbres, un retrait de 2 mètres par rapport à l’alignement devra être respecté.
Caractère de la zone
Cette zone comprend des terrains à caractère naturel, destinés à être ouverts à l’urbanisation. Les constructions sont autorisées soit lors de la réalisation d’une opération d’aménagement d’ensemble, soit au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes à la zone prévus par les orientations d’aménagement et le règlement.
Le présent règlement s'applique à la totalité du territoire de la commune de SAINT-SAVIN.
1) Les règles de ce plan local d’urbanisme se substituent à celles des articles R 111-2 à R11124 du code de l'urbanisme, à l'exception des articles R 111-2, R 111-4, R 111-15, qui restent applicables conformément aux dispositions de l'article R 111-1 dudit code.
2) S'ajoutent sur la totalité du territoire communal aux règles propres au Plan local d’urbanisme, des prescriptions complémentaires concernant les servitudes d'utilité publique régulièrement reportées dans l'annexe "tableau des servitudes d'utilité publique" du plan local d’urbanisme et approuvées conformément aux dispositions de l'article L151-43 du code de l'urbanisme.
Le territoire couvert par le plan local d’urbanisme est divisé en zones urbaines, zones à urbaniser, zones agricoles, zones naturelles et forestières, délimitées au plan de zonage et désignées par les indices ci-après :
1) Les zones urbaines auxquelles s'appliquent les dispositions du titre II, sont au nombre de 4 :
Zone UA : zone d’habitat du bourg central ancien de Saint-Savin. Zone UB : zone d’habitat qui recouvre l’extension du bourg central de Saint-Savin. Zone UC : zone d’habitat de moindre densité. Zone UY : zone à usage d’activités commerciales, artisanales ou industrielles.
2) Les zones à urbaniser auxquelles s'appliquent les dispositions du titre III :
Zone 1 AU : destinée à être ouverte à l’urbanisation. Zone 2AU et secteur 2AUy : réserve foncière et secteur de réserve foncière à vocation d’activités.
3) Les zones agricoles auxquelles s'appliquent les dispositions du titre IV :
Zone A : à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles.
4) Les zones naturelles ou forestières auxquelles s'appliquent les dispositions du titre V :
Zone N : zone naturelle, équipée ou non, dont le caractère naturel doit être protégé. Elle comprend : - un secteur de zone Np, de stricte protection, - deux secteurs de zone Nt et Ntr, secteur Naudon.
5) Les emplacements réservés aux voies et ouvrages publics, aux installations d'intérêt général et aux espaces verts sont repérés sur les documents graphiques (pièce n°3) conformément à la légende ; ils se superposent au zonage.
Conformément aux dispositions de l'article L 152-3 du code de l'urbanisme, les règles et servitudes définies par le présent plan d'occupation des sols ne peuvent faire l'objet d'aucune dérogation à l'exception des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes.
Lorsqu'un immeuble bâti existant n'est pas conforme aux règles édictées par le règlement applicable à la zone dans laquelle il est situé, le permis de construire ne peut être accordé que pour des travaux qui ont pour objet d'améliorer la conformité de l'immeuble avec lesdites règles, ou qui sont sans effet à leur égard. Ces dispositions sont également applicables aux travaux soumis à déclaration.
Les dispositions ci-après relatives au stationnement s’appliquent à l’article 12 de toutes les zones. Toutefois, lorsqu’une règle spécifique est fixée dans une zone, elle se substitue à la règle générale.
1°) Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques ; la superficie à prendre en compte pour une place de stationnement est d’environ 12 m2.
a) Pour les constructions à usage d'habitation individuelle, il est exigé 2 places de stationnement par habitation neuve ou réhabilitation ou création de logements par division d’un bâti existant ; pour les habitations à usage d'habitation collective, une place et demi de stationnement par logement. Pour les constructions à usage de logements sociaux, une place de stationnement par logement.
b) pour les constructions à usage de bureaux, commerces et bâtiments publics, il est exigé une place de stationnement par tranche de 60 m2 de surface de plancher hors œuvre nette de la construction,
c) pour les restaurants et hôtels, une place de stationnement par tranche de 10 m2 de salle de restaurant et une place de stationnement par chambre,
d) pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, le nombre de places de stationnement à réaliser est déterminé en tenant compte de leur nature, du taux et du rythme de leur fréquentation.
2°) Lorsque le pétitionnaire ne peut satisfaire lui-même aux obligations imposées en matière de réalisation d’aires de stationnement, il peut être tenu quitte de ces obligations dans les conditions prévues par l’article L151-33 du code de l’Urbanisme.
En cas de sinistre, la reconstruction à l’identique d’un bâtiment régulièrement édifié est autorisée sur l’ensemble du territoire communal dès lors que le projet respecte les servitudes d’utilité publique et que la reconstruction intervient dans un délai de 10 ans à compter de la date du sinistre.
Caractère de la zone
Il s'agit d'une zone à caractère central d'habitat, de services et d'activités complémentaires de l'habitat dans laquelle la capacité des équipements publics existants ou en cours de réalisation permet d'accueillir immédiatement des constructions. La zone recouvre le bourg de Saint-Savin, zone urbaine à caractère central, d’habitations, de commerces et de services. Les constructions sont le plus souvent édifiées en ordre continu et à l’alignement des voies. La vocation de la zone est de conserver, en les renforçant, l’activité centrale, l’habitat, le logement et le commerce de proximité.
Texte reproduit du règlement déposé au Géoportail de l'urbanisme. Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme délivré par la mairie.