Zone A
- Zone agricole
- secteurs Aac, Ap
- 10 articles
- PLU de Saint-Senoch, approuvé le 02/03/2026
Cette page vaut pour la zone entière. Pour un terrain précis, votre adresse ou votre parcelle.
Le règlement de la zone A, article par article
Le texte du document, sans reformulation. Le règlement entier, 40 articlesArticle A 2Occupations et utilisations du sol soumises à conditions
Intitulé du document : INTERDICTION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES
Le même sujet dans les 5 zones
En secteur A. Sont interdites toutes les constructions et affectations du sol sauf :
Exploitation agricole et forestière : - les constructions et installations destinées à l’exploitation agricole ou au stockage et à l’entretien de matériel agricole par les coopératives d’utilisation de matériel agricole agréées ; - les affouillements et exhaussements du sol liés aux activités autorisées.
Habitation : - le logement principal lié à une exploitation agricole, nécessaire au fonctionnement de l’exploitation et exigeant une présence permanente, et ses annexes ; - le changement de destination des constructions existantes identifiées par le plan de zonage ; - celles visées à l’article concernant la limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités.
Commerce et activité de services : - le changement de destination des constructions existantes identifiées par le plan de zonage, pour un hébergement hôtelier et touristique.
Equipements d’intérêt collectif et services publics : - les locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilées.
Pour l’application de la règle, il est précisé que l’installation de parcs photovoltaïques au sol est interdite, à l’exception des installations agrivoltaïques conformes à la règlementation en vigueur.
En secteur Ap. Sont interdites toutes les constructions et affectations du sol sauf :
Equipements d’intérêt collectif et services publics : - les locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilées ; - les équipements sportifs existants.
Exploitation agricole et forestière - Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire : - celles visées à l’article concernant la limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités.
Pour l’application de la règle, il est précisé que l’installation de parcs photovoltaïques au sol est interdite.
En secteur Aac. Sont interdites toutes les constructions et affectations du sol sauf :
Habitation : - le logement lié à l’activité présente dans le secteur, et ses annexes.
Equipements d’intérêt collectif et services publics : - les constructions techniques conçues spécialement pour le fonctionnement de réseaux ou de services urbains.
Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire : - celles visées à l’article concernant la limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités.
Article A 3Limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activites
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En secteur A. Sont autorisées : Habitation : - l’extension des constructions à destination d’habitation, dans la limite de 40 % de la surface de plancher existante, avec un maximum de 100 m2, calculée en référence à la surface de plancher à la date d’entrée en vigueur du plan local d’urbanisme, et située à plus de 50 mètres d’un bâtiment d’exploitation agricole sous réserve d’une distance supérieure imposée en vertu de la règle de réciprocité du code rural et de la pêche maritime ; - la création de nouvelles annexes aux habitations existantes, dans un périmètre de 20 mètres autour du bâtiment d’habitation, annexe comprise, et : . d’une surface limitée à 40 m2 par unité foncière, sauf pour les piscines, calculée en référence à la surface de plancher à la date d’entrée en vigueur du PLU ; . d’une hauteur limitée à 4 mètres à l’égout du toit, la hauteur totale ne pouvant pas excéder la hauteur au faîtage de l’habitation située sur l’unité foncière.
En secteur Ap. Sont autorisées : Exploitation agricole et forestière - Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire : - l’extension des locaux de « l’exploitation agricole » et de « l’industrie », dans la limite de 50 % de la surface de plancher existante, avec un maximum de 100 m2, calculée en référence à la surface de plancher à la date d’entrée en vigueur du plan local d’urbanisme.
En secteur Aac. Sont autorisées : Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire : - les industries dans la limite de 700 m² de surface de plancher, calculée à compter de la date d’entrée en vigueur du plan local d’urbanisme.
1.3. Caracteristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagere
Article A 4Implantation des constructions par rapport aux voies
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Un bâtiment doit être implanté en recul de 3 mètres minimum par rapport à la limite avec une route départementale.
Article A 5Implantation des constructions par rapport aux limites separatives
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En secteurs A et Ap, un bâtiment doit être implanté : - soit en limite séparative ; - soit en recul de 2 mètres minimum, à l’exception des annexes et des constructions techniques conçues spécialement pour le fonctionnement de réseaux ou de services urbains qui peuvent s’implanter dans la marge de recul ; - néanmoins un recul des bâtiments de 5 mètres minimum est imposé par rapport aux berges des cours d’eau permanents et intermittents.
En secteur Aac, un bâtiment doit être implanté en recul de 4 mètres minimum des limites avec la zone agricole.
Article A 6Hauteur maximale des constructions
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La hauteur maximale des bâtiments est limitée à 6 mètres à l’égout du toit, à l’exception des bâtiments agricoles dont la hauteur n’est pas limitée.
La hauteur totale d’un nouveau bâtiment non agricole ne peut pas excéder la hauteur au faîtage des bâtiments situés sur l’unité foncière.
Article A 7Qualite urbaine, architecturale, environnementale et paysagere a 7.1
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Habitations et annexes
Caractéristiques architecturales des toitures .Les couleurs des couvertures seront limitées aux tons suivants : ton ardoise, ton tuile, ton zinc pré-patiné, ton cuivre ou tons équivalents. .Les toits seront à deux pans minimum et les pentes de toits auront une inclinaison minimale de 40°. Les extensions et annexes auront la même pente que la construction principale, à l’exception des quatre cas suivants pour lesquels des pentes inférieures et des toits plats sont autorisés : - Extensions limitées à 50 m² de surface au sol ; - Vérandas et préaux adossés à la construction principale ; - Annexes limitées à 50 m² de surface au sol ; - Carports. .La tôle ondulée grandes ondes ou petites ondes est interdite, sauf en remplacement des tôles ondulées existantes.
Caractéristiques architecturales des façades .Les façades seront de ton sable ou pierre, ou en bois. .L’emploi à nu de matériaux conçus pour être recouverts d’un parement ou d’un enduit est interdit (carreaux de plâtre, briques creuses, parpaings de ciment, panneaux préfabriqués en béton). .L’architecture étrangère à la région est interdite.
Caractéristiques des clôtures sur rue .Les murs de clôture seront de ton sable ou pierre. .Les clôtures à treillis soudé seront d’une hauteur maximum de 1,60 mètre. .Les haies seront constituées de plantations à dominante d’essences locales et mélangées.
Caractéristiques des clôtures en limite séparative avec un terrain agricole ou naturel .La clôture sera constituée d’une haie à dominante d’essences locales et mélangées, éventuellement doublée d’un grillage.
Caractéristiques des éléments techniques .Les panneaux solaires seront de teinte sombre, y compris les cadres et accroches sur la toiture. Ils seront implantés en regroupement sur les toitures principales, en respectant la symétrie des ouvertures en façade. .Les pompes à chaleur et climatiseurs seront non visibles de l’espace public. En cas d’impossibilité, leur installation sera permise à une hauteur limitée à 1,5 mètre sur la façade.
A 7.2. Bâtiments agricoles
Caractéristiques architecturales des toitures .Les toits plats sont interdits. .Les matériaux de couverture seront de couleur sombre. .Les panneaux solaires sont autorisés.
Caractéristiques architecturales des façades .L’emploi à nu de matériaux conçus pour être recouverts d’un parement ou d’un enduit est interdit (carreaux de plâtre, briques creuses, parpaings de ciment, panneaux préfabriqués en béton). .Lorsqu’ils ne sont pas en bardage bois ou en béton ou en matériau transparent, les façades des bâtiments agricoles seront de couleur sombre ou de ton pierre traditionnelle.
A 7.3. Autres bâtiments d’activité
Caractéristiques architecturales des toitures .Les toits plats sont autorisés s’ils sont associés à des bâtiments avec une couverture d’une pente minimum de 40°. .Les matériaux de couverture seront de couleur sombre. .Les panneaux solaires sont autorisés.
Caractéristiques architecturales des façades .L’emploi à nu de matériaux conçus pour être recouverts d’un parement ou d’un enduit est interdit (carreaux de plâtre, briques creuses, parpaings de ciment, panneaux préfabriqués en béton). .Lorsqu’ils ne sont pas en bardage bois ou en béton ou en matériau transparent, les façades des bâtiments seront de couleur sombre ou de ton pierre traditionnelle.
Article A 8Traitement environnemental et paysager des espaces non batis
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Les eaux pluviales issues des constructions et des revêtements des accès doivent être résorbées sur la propriété, sauf impossibilité technique.
Les dépôts de vieilles ferrailles, de matériaux de démolition, de déchets divers, liés à des activités autorisées, sont interdits dès lors qu’ils sont visibles de l’extérieur de la propriété.
1.4. Equipements et reseaux
Article A 9Desserte par les reseaux
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Le branchement sur le réseau collectif d’eau potable est obligatoire pour toute construction ou installation qui nécessite une alimentation en eau potable et qui est desservie par le réseau public d’alimentation en eau potable.
Chaque fois qu’il sera nécessaire, une déconnexion totale des réseaux présentant un risque chimique ou bactériologique, doit être mis en place.
Article A 10Emplacements reserves n° plan affectation
Les dispositions générales, qui valent dans toutes les zones
En tête du même règlement, avant les chapitres de zone. Elles s'appliquent en zone A comme partout.Dispositions générales
Commune de Saint-Senoch 4, place de la Mairie 37600 SAINT-SENOCH
Departement de l’indre-et-loire modification n°1 du plan local d’urbanisme
4.1.
Reglement
Elaboration du Plan Local d’Urbanisme approuvée le 2 mars 2020
Vu pour être annexé à la délibération d’approbation de la modification n°1 du PLU de la commune de SaintSenoch en date du 9 mars 2026
Fait à Saint-Senoch, Le 10 mars 2026
Le Maire Pascal REAU
Les documents graphiques ont valeur règlementaire. Des dispositions graphiques portées sur les règlements graphiques 4.2, 4.3, 4.4, complètent le présent règlement écrit.
2. Adaptations mineures
Les règles et servitudes définies par un plan local d’urbanisme ne peuvent faire l’objet d’aucune dérogation à l’exception des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes.
Lorsqu'un immeuble bâti existant n'est pas conforme aux règles édictées par le règlement applicable à la zone, le permis de construire ne peut être accordé que pour des travaux qui ont pour objet d'améliorer la conformité de ces immeubles avec lesdites règles ou qui sont sans effet à leur égard.
3. Clotures
La réalisation d’une clôture n’est pas obligatoire. L’édification d’une clôture doit être précédée d’une déclaration préalable.
4. Salubrite et securite publique, dont securite le long des routes
Conformément à l’article R.111-2 du code de l’urbanisme en vigueur à la date d’approbation du plan local d’urbanisme : - « Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales s’il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d’autres installations ».
5. Sites et vestiges archeologiques
Conformément à l’article R.111-4 du code de l’urbanisme en vigueur à la date d’approbation du plan local d’urbanisme : - « Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales s’il est de nature, par sa localisation et ses caractéristiques, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d’un site ou de vestiges archéologiques ».
6. Protection de l’environnement
Conformément à l’article R.111-26 du code de l’urbanisme en vigueur à la date d’approbation du plan local d’urbanisme : - « Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable doit respecter les préoccupations d’environnement définies aux articles L.110-1 et L.110-2 du code de l’environnement. Le projet peut n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si, par son importance, sa situation ou sa destination, il est de nature à avoir des conséquences dommageables pour l’environnement ».
7. Aspect des constructions
Conformément à l’article R.111-27 du code de l’urbanisme en vigueur à la date d’approbation du plan local d’urbanisme : - « Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales ».
8. Application de la reglementation (article R.123-10-1 du code de l’urbanisme)
Dans le cas d'un lotissement ou dans celui de la construction, sur un même terrain, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance, les règles édictées par le plan local d'urbanisme sont appréciées au regard de chaque lot ou terrain divisé.
Titre II - dispositions applicables aux zones urbaines
Section 1 1.1. repartition du territoire communal en zones
Règlement
U
Texte reproduit du règlement déposé au Géoportail de l'urbanisme. Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme délivré par la mairie.