Zone AUM

Intitulé du document : Destination des constructions, usage des sols et natures d’activité

AUM - ARTICLE 1 – CONSTRUCTIONS, ACTIVITES, USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS INTERDITS

A. Sont interdits dans l’ensemble de la zone AUM :

- L'aménagement de terrains de camping et de caravaning, - Le stationnement isolé de caravanes soumis à autorisation au titre de l'article R.443.4 du Code de l'Urbanisme, - Le garage collectif de caravanes et les dépôts de véhicules dans les conditions définies à l'article R.421-19 du

Code de l'Urbanisme, - L'implantation d'habitations légères de loisirs visée à l'article R.111-38 du Code de l'Urbanisme, - Les parcs résidentiels de loisirs et les résidences de tourisme, - L'ouverture et l'exploitation de carrière, - Les extractions de terre, sauf affouillement strictement nécessaire aux besoins des constructions, - Les affouillements, y compris dans le cas de la création de volumes souterrains, situés à une distance inférieure à

4 mètres d’un Espace Boisé Classé, excepté pour la réalisation des clôtures.

B. Sont interdites les constructions, activités, usages et affectation des sols dont la destination ou sousdestination est identifiée ci-après (X) : Toutes destinations ou sous-destinations nouvelles est interdites dans l’attente d’une évolution du PLU, sauf constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif (transformateurs, bornes incendie, etc.).

AUM - ARTICLE 2 – CONSTRUCTIONS, ACTIVITES, USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS SOUMIS A DES CONDITIONS PARTICULIERES

Sont soumis à des conditions les constructions, activités, usages et affectation des sols ci-après :  Les travaux d’extension, de réhabilitation et de reconstruction à l’identique dans un délai de 10 ans, ou dans les conditions de l’article 15 des dispositions générales, ou selon les règles de la zone après un sinistre ou une démolition volontaire, des constructions existantes,  Toutes les constructions, y compris les clôtures, devront être implantées à 4 mètres de la berge des ruisseaux à l’air libre.  Une extension des bâtiments à usage d’habitation d’au moins 50 m² de SP existante à la date d’approbation du PLU, extension limitée à 30% de SP, sans que le bâtiment puisse dépasser 300 m² de SP totale extension comprise.  Les bâtiments annexes à l’habitation, dans les limites d’emprise fixée à l’article 5, totalement édifiés à moins de 30 mètres à compter de la façade de l’habitation, sauf en cas d’impossibilité technique, juridique ou économique dûment démontrée. Soit par unité foncière : - Les terrasses couvertes accolées à l’habitation,

Intitulé du document : AUM - ARTICLE 8 – IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

Non réglementé.

AUM - ARTICLE 9 – IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MÊME PROPRIÉTÉ

Non réglementé.

Intitulé du document : AUM - ARTICLE 6 – HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS

L’extension des constructions existantes ne doit pas avoir pour effet d’augmenter la hauteur des constructions préexistantes. Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif ne doivent pas excéder une hauteur de 6,50 mètres à l’égout du toit.

AUM - ARTICLE 7 – IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES OUVERTES A LA CIRCULATION PUBLIQUE ET EMPRISES PUBLIQUES

Non réglementé.

Intitulé du document : AUM - ARTICLE 5 – EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS

L’extension des constructions existantes ne peut conduire à une emprise au sol totale, extension comprise et hors annexes, supérieure à 20% du terrain, dans la limite de 500 m² par construction. S’y ajoutent par construction, pour :

- Les terrasses couvertes : une emprise au sol limitée à 30% de celle des constructions (hors annexes) ; - Un garage : une emprise au sol limitée à 25% de la SP totale des constructions (hors annexes). Si un abri pour

voiture est créé, son emprise au sol est limitée à 40 m². Elle est comprise dans celle admise pour le garage ; - Un local technique de piscine : une emprise au sol limitée à 20 m² ; - Un pool-house (y compris une douche, un cabinet de toilettes et une cuisine extérieure) : une emprise au sol

limitée à 20 m² ; - Un abri de jardin : une emprise au sol limitée à 10 m². Dans le cas où une annexe est comprise dans l’emprise au sol de la construction à laquelle elle est rattachée, sa surface est déduite de l’emprise au sol admise sur le terrain pour le même type d’annexe. Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif ne doivent pas excéder une emprise de 250 m².

Intitulé du document : AUM - ARTICLE 10 – QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

Non réglementé.

AUM - ARTICLE 11 – TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON-BÂTIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS

Les espaces libres de toute construction et perméables doivent représenter au moins 80 % de l’ensemble du terrain et ne pas être imperméabilisés. Dans le cas de la division d’un terrain déjà bâti ou bénéficiant d’une autorisation de construire, en vue de bâtir le(s) terrain(s) détaché(s), des espaces libres doivent être maintenus sur le reliquat du terrain d’origine supportant le bâti existant ou autorisé, de manière à respecter après division, le coefficient d’espaces libres de la zone.

Intitulé du document : AUM - ARTICLE 12 – STATIONNEMENT

Non réglementé.

Intitulé du document : AUM - ARTICLE 13 – DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES

1 – Desserte Les terrains doivent être desservis par des voies répondant à l’importance et à la destination des constructions édifiées.

2 – Accès Toute construction à usage d’habitation doit comporter un accès automobile à une voie publique ou privée. Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte : défense contre l’incendie, sécurité des usagers des voies publiques, protection civile, brancardage, collecte des ordures ménagères, etc. La réalisation d’aménagements particuliers peut être imposée pour assurer les conditions de sécurité, de desserte ou autre.

Intitulé du document : AUM - ARTICLE 14 – DESSERTE PAR LES RESEAUX

1 – Eau potable Toute construction ou installation doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable.

2 – Eaux usées Toute construction doit être raccordée au réseau public d'assainissement. Les réseaux d’eaux usées et d’eaux pluviales doivent être réalisés selon un système séparatif. L’évacuation des eaux usées dans les canalisations pluviales, fossés ou cours d’eau est interdite. L’évacuation des eaux de vidange de piscine dans le réseau d’eaux usées est interdite. Les eaux industrielles doivent être épurées avant tout rejet.

3 – Eaux pluviales Un système de rétention à la parcelle sera à réaliser en fonction de l’imperméabilisation projetée. Les eaux pluviales doivent être collectées et dirigées vers les réseaux publics d'évacuation correspondants ou, en cas d'absence de ceux-ci, vers les caniveaux et fossés prévus à cet effet. En cas d’obligation de récupération, les eaux des toitures doivent être collectées avant rejet dans des cuves de rétention qui doivent être enterrées. Les eaux de vidange de piscine doivent être rejetées dans le réseau d’évacuation des eaux pluviales après traitement.

4 – Réseaux numériques Les travaux admis dans la zone doivent mettre en œuvre ou être compatibles avec le Schéma Directeur Territorial d’Aménagement Numérique du Var (SDTAN 83).

Ville de SAINT TROPEZ (83) Hôtel de Ville, BP 161, 83992 SAINT TROPEZ Cedex Tel : 04.94.55.90.00 – Fax : 04.94.55.90.10 – Site Internet : www.saint-tropez.fr

MODIFICATION (DE DROIT COMMUN) N°6 DU PLAN LOCAL D’URBANISME DE SAINT TROPEZ

3.1. REGLEMENT ECRIT

Dates :

PLU approuvé par DCM du 08/07/2021 Révision générale du PLU prescrite par DCM du 05/04/2022 Modification (simplifiée) n°1 du PLU approuvée par DCM du 14/12/2022 Modification (de droit commun) n°3 du PLU approuvée par DCM du 07/11/2023 Modification (de droit commun) n°4 du PLU approuvée par DCM du 30/06/2025 Révision allégée n°1 du PLU approuvée par DCM du 08/12/2025 Modification (de droit commun) n°5 du PLU approuvée par DCM du 08/12/2025 Modification (de droit commun) n°6 du PLU approuvée par DCM du 27/01/2026 AM : Arrêté de Mme le Maire - DCM : Délibération du Conseil Municipal

DOSSIER APPROUVE LE 27/01/2026

POULAIN URBANISME CONSEIL 78 bd Marx Dormoy, 83300 DRAGUIGNAN Email : contact@poulain-urbanisme.com

Sommaire

PLU de Saint-Tropez Règlement

1. DISPOSITIONS GENERALES ........................................................................................................... 3

DG - ARTICLE 1 - Champ d’application territorial du Plan Local d’Urbanisme (PLU)...................................... 4 DG - ARTICLE 2 – Équipements d'intérêt collectif et services publics........................................................ 4 DG - ARTICLE 3 – La reconstruction à l’identique et gestion de l’existant.................................................. 4 DG - ARTICLE 4 – Accès au Domaine Public Maritime (DPM) ................................................................... 4 DG - ARTICLE 5 – Bande des 100 mètres à partir du rivage .................................................................... 4 DG - ARTICLE 6 – Rejet d’eaux pluviales ......................................................................................... 4 DG - ARTICLE 7 – Rappel des effets des servitudes patrimoniales ............................................................ 5 DG - ARTICLE 8 – Aléa de submersion marine .................................................................................... 5 DG - ARTICLE 9 – Isolation phonique des constructions le long des voies bruyantes....................................... 5 DG - ARTICLE 10 – Espèces végétales allergisantes ............................................................................. 5 DG - ARTICLE 11 – Définitions ...................................................................................................... 5 DG - ARTICLE 12 – Destinations et sous-destinations définies par le Code de l’Urbanisme............................... 6 DG - ARTICLE 13 – Article R151-21 alinéa 3 ...................................................................................... 8 DG - ARTICLE 14 – Reconstruction de clôtures dans le cas de mise en œuvre d’emplacements réservés.............. 8 DG - ARTICLE 15 – Prise en compte des éléments patrimoniaux définis au titre du L151-19 du CU .................... 8 DG - ARTICLE 16– Dérogations ...................................................................................................... 8

2. DISPOSITIONS PARTICULIERES....................................................................................................... 9

ZONE UA ................................................................................................................................10 ZONE UB ................................................................................................................................18 ZONE UC ................................................................................................................................26 ZONE UD ................................................................................................................................35 ZONE UE ................................................................................................................................43 ZONE UF ................................................................................................................................49 ZONE UP ................................................................................................................................54 ZONE AUM ..............................................................................................................................58 ZONE AUP ..............................................................................................................................61 ZONE A..................................................................................................................................63 ZONE N..................................................................................................................................68

3. ANNEXES .............................................................................................................................. 75

ANNEXE 1 : Bâtiment désigné en zone A pouvant faire l'objet d'un changement de destination.......................... 1 ANNEXE 2 : Lexique explicatif ....................................................................................................... 2 ANNEXE 3 : Voies identifiées au titre des articles 6 .............................................................................11 ANNEXE 4 : Bâti patrimonial.........................................................................................................12 ANNEXE 5 : Annexe au règlement de la zone A ..................................................................................13 ANNEXE 6 : Défense Extérieure Contre l’Incendie ...............................................................................15 ANNEXE 7 : Surélévations en zone UA1 ............................................................................................21 ANNEXE 8 : Espèces végétales allergisantes ......................................................................................23

1. DISPOSITIONS GENERALES

Remarque : L’expression « Surface de Plancher » est remplacée par le terme « SP » dans la suite de ce document.

DISPOSITIONS GENERALES

DG - ARTICLE 1 - Champ d’application territorial du Plan Local d’Urbanisme (PLU)

Le présent règlement s'applique à l’ensemble du territoire de la Commune de Saint-Tropez.

DG - ARTICLE 2 – Équipements d'intérêt collectif et services publics

En toutes zones, les équipements publics ainsi que les ouvrages techniques qui concernent des opérations publiques, privées ou mixtes, tels que les transformateurs électriques, les locaux à déchets, les poteaux incendie, etc. peuvent déroger aux prescriptions propres à chaque zone (articles 2 à 10) et être accordés sous réserve d'une bonne intégration au site.

DG - ARTICLE 3 – La reconstruction à l’identique et gestion de l’existant

L’article L.111-15 du Code de l’Urbanisme, prévoit que « lorsqu'un bâtiment régulièrement édifié vient à être détruit ou démoli, sa reconstruction à l'identique est autorisée dans un délai de dix ans nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire, sauf si la carte communale, le plan local d'urbanisme ou le plan de prévention des risques naturels prévisibles en dispose autrement. » Le PLU prévoit que les constructions existantes peuvent faire l’objet d’une reconstruction à l’identique dans un délai de 10 ans, selon les dispositions particulières à chaque zone en termes de péril, sinistre ou démolition volontaire, étant entendu que par décision1 de la Cour Administrative d’Appel de Lyon du 01 octobre 2013, une modification légère de l’aspect extérieur de la construction par rapport à la construction préexistante ne fait pas obstacle à l’application dudit article. En zone N4, correspondant aux espaces naturels remarquables de la loi littoral, la reconstruction à l’identique est autorisée uniquement après un sinistre. Lorsqu'une construction existante à la date d’approbation du présent plan local d’urbanisme n'est pas conforme aux dispositions en vigueur, peuvent être autorisés les travaux de rénovation, réhabilitation ou extension qui n’aggravent pas la non-conformité de la construction ou qui sont étrangers à ces dispositions. Des dérogations à une ou plusieurs dispositions réglementaires du présent plan local d'urbanisme pourront être accordées par décision motivée de l'autorité administrative compétente, au titre de l'article L.152-4 du Code de l'Urbanisme, pour permettre des travaux nécessaires à l'accessibilité des personnes à mobilité réduite à un logement existant.

DG - ARTICLE 4 – Accès au Domaine Public Maritime (DPM)

Conformément aux dispositions de la loi 86-2 du 3 janvier 1986 portant sur l’aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral, toutes dispositions doivent être prises pour assurer l’accès de chacun au domaine public maritime.

DG - ARTICLE 5 – Bande des 100 mètres à partir du rivage

En dehors des espaces urbanisés, les constructions ou installations sont interdites sur une bande littorale de cent mètres à compter de la limite haute du rivage. Cette interdiction ne s'applique pas aux constructions ou installations nécessaires à des services publics ou à des activités économiques exigeant la proximité immédiate de l'eau. L'aménagement et l'ouverture de terrains de camping ou de stationnement de caravanes sont interdits dans cette bande littorale.

DG - ARTICLE 6 – Rejet d’eaux pluviales

Pour les projets soumis à autorisation ou à déclaration au titre de la rubrique 2.1.5.0. de l’article L.214-1 du Code de l’Environnement, il est fortement conseillé aux pétitionnaires de se reporter aux « règles générales à prendre en compte dans la conception et mise en œuvre des réseaux et ouvrages pour le département du Var » édictées par la Mission Inter-Services de l’Eau et de la Nature (MISEN).

« Rubrique 2.1.5.0. : Rejet d’eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou sur le sol ou dans le soussol, la surface totale du projet, augmentée de la surface correspondant à la partie du bassin naturel dont les écoulements sont interceptés par le projet, étant :

1. Supérieure ou égale à 20 ha : (A) projet soumis à autorisation 2. Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha : (D) projet soumis à déclaration »

1 Décision n°13LY00315 : « Considérant (…) que la seule circonstance qu'une nouvelle fenêtre serait ouverte en façade sud n'est, en tout état de cause, pas susceptible de faire obstacle à l'application de l'(ancien) article L. 111-3 du code de l'urbanisme ; (…) »

DISPOSITIONS GENERALES

DG - ARTICLE 7 – Rappel des effets des servitudes patrimoniales

Sites inscrits Article L341-1 du Code de l’Environnement « … L'inscription entraîne, sur les terrains compris dans les limites fixées par l'arrêté, l'obligation pour les intéressés de ne pas procéder à des travaux autres que ceux d'exploitation courante en ce qui concerne les fonds ruraux et d'entretien en ce qui concerne les constructions sans avoir avisé, quatre mois d'avance, l'administration de leur intention. » Article R341-1 du Code de l’Environnement Ces travaux qui affectent le paysage urbain ou naturel d’un site inscrit sont soumis à déclaration préalable adressée au Préfet de département, qui recueille l’avis de l’architecte des Bâtiments de France sur le projet. Si les travaux entrent dans le cadre d’une demande de permis d’aménager, de construire, de démolir ou une déclaration préalable au titre du code de l’urbanisme, cette demande tient lieu de la déclaration préalable au titre du code de l’environnement. Sites classés Article L341-10 du Code de l’Environnement « Les monuments naturels ou les sites classés ne peuvent ni être détruits ni être modifiés dans leur état ou leur aspect sauf autorisation spéciale (…) » Les procédures de demande d’autorisation de travaux en site classé sont régies par les articles suivants du code de l’environnement : R341-10 à R341-13. Monuments historiques et leurs abords Article L621-30 du Code du Patrimoine « (…) la protection au titre des abords s'applique à tout immeuble, bâti ou non bâti, visible du monument historique ou visible en même temps que lui et situé à moins de cinq cents mètres de celui-ci. (…) » Article L621-32 du Code du Patrimoine « Les travaux susceptibles de modifier l'aspect extérieur d'un immeuble, bâti ou non bâti, protégé au titre des abords sont soumis à une autorisation préalable. (…) » Article R621-96 du Code du Patrimoine L’autorisation prévue à l’article L.621-32 pour les travaux situés en abords de monuments historiques non soumis à autorisation au titre du code de l’environnement ou du code de l’urbanisme est régie par les articles suivants du code du patrimoine : R621-96-1 à R621-96-17.

DG - ARTICLE 8 – Aléa de submersion marine

Il est porté à l’attention des pétitionnaires que la Commune de Saint-Tropez est concernée par un aléa de submersion marine. Le BRGM a réalisé, à la demande de la DREAL PACA, une étude de caractérisation de l’aléa submersion marine pour les littoraux des départements 13, 06 et 83 en 2017. Le Porter à Connaissance relatif à l’Enveloppe Approchée des Inondations Potentielles (EAIP) en date de décembre 2019 figure en annexe du PLU.

DG - ARTICLE 9 – Isolation phonique des constructions le long des voies bruyantes

Dans la bande de part et d’autre des voies bruyantes, dont la largeur est définie en annexe du PLU, les constructions devront être édifiées conformément aux normes réglementaires d’isolation phonique.

DG - ARTICLE 10 – Espèces végétales allergisantes

Outre les espèces envahissantes, il convient d’éviter les espèces végétales allergisantes. Il est conseillé au pétitionnaire de prendre connaissance du « Guide d’information Végétation en ville » du Réseau National de Surveillance Aérobiologique (RNSA), disponible sur le site https://www.vegetation-en-ville.org/. Un extrait de ce guide, relatif au potentiel allergisant des principales espèces végétales, est annexé au présent règlement.

DG - ARTICLE 11 – Définitions

Certains termes et certaines dispositions du présent règlement font l’objet d’une définition et/ou d’un schéma illustratif en annexe 2. Il convient que le pétitionnaire s’y reporte.

DISPOSITIONS GENERALES

DG - ARTICLE 12 – Destinations et sous-destinations définies par le Code de l’Urbanisme

Destinations Exploitation agricole et forestière

Habitation

Commerce et activité de service

Sous-destinations

Exploitation agricole : constructions destinées à l’exercice d’une activité agricole ou pastorale, notamment celles destinées au logement du matériel, des animaux et des récoltes.

Exploitation forestière : constructions et entrepôts notamment de stockage du bois, des véhicules et des machines permettant l’exploitation forestière.

Logement : constructions destinées au logement principal, secondaire ou occasionnel des ménages à l’exclusion des hébergements couverts par la sousdestination « hébergement ». Cette sous-destination recouvre notamment les maisons individuelles et les immeubles collectifs.

Hébergement :

constructions

destinées

à

l’hébergement dans des résidences ou foyers avec

service, notamment maisons de retraite, résidences

universitaires, foyers de travailleurs et résidences

autonomie.

Artisanat et commerce de détail : constructions commerciales destinées à la présentation et vente de bien directe à une clientèle et constructions artisanales destinées principalement à la vente de biens ou services.

Restauration : constructions destinées à la restauration ouverte à la vente directe pour une clientèle commerciale.

Commerce de gros : Constructions destinées à la présentation et la vente de biens pour une clientèle professionnelle.

Précisions et exemples

Constructions concourant à l’exercice d’une activité agricole au sens de l’article L.311-1 du code rural et la pêche maritime

Maisons forestières, scieries

Cette sous-destination intègre :

Sans les distinguer, tous les statuts d’occupation : propriétaire, accédant, locataire, occupant à titre gratuit, et tous les logements quel que soit leur mode de financement.

Les « résidences démontables constituant l'habitat permanent de leurs utilisateurs » (par exemple les yourtes) ;

Les chambres d’hôtes au sens de l’article D324-13 du code du tourisme, c’est-à-dire limitées à cinq chambres pour une capacité maximale de 15 personnes ;

Les meublés de tourisme et les gîtes.

Cette sous-destination recouvre également les hébergements assurant les mêmes fonctions et visant le même public, mais à vocation commerciale (notamment les résidences étudiantes avec service parahôtelier…). Ces structures peuvent proposer des hébergements en logement ou en chambres collectives ou individuelles.

Les résidences pour actifs saisonniers entrent dans cette sous-destination.

Elle recouvre enfin les centres d'hébergement d'urgence, des centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) et les centres d’accueil des demandeurs d'asile (CADA).

Tous les commerces de détail, notamment les épiceries, les supermarchés, les hypermarchés, les points permanents de retrait par la clientèle, d'achats au détail commandés par voie télématique, ou organisés pour l'accès en automobile.

Cette sous-destination inclut également l'artisanat avec une activité commerciale de vente de biens, tels que les boulangeries, les charcuteries, les poissonneries ainsi que l'artisanat avec une activité commerciale de vente de services : cordonnerie, salon de coiffure, etc.

Un showroom constitue l’accessoire d’une activité commerciale.

Exemples : Restaurant, brasserie, fast-food, bar, pizzeria, etc.

Cette sous-destination n’inclut pas la restauration collective qui constitue une prestation proposée aux salariés ou usagers d’une entreprise, d’une administration ou d’un équipement.

Exemples : Enseigne METRO, grossistes en rez-de-chaussée en ville, etc.

DISPOSITIONS GENERALES

Équipements d’intérêt collectif et services publics

Activité de service où s’effectue l’accueil d’une clientèle : constructions destinées à l’accueil d’une clientèle pour la conclusion directe de contrat de vente de services ou de prestation de services et accessoirement la présentation de biens.

Cinéma : toute construction répondant à la définition d’établissement de spectacles cinématographiques mentionnée à l’article L.212-1 du code du cinéma et de l’image animée accueillant une clientèle commerciale.

Hôtel : Les constructions destinées à l’accueil de touristes dans des hôtels, c’est-à-dire des établissements commerciaux qui offrent à une clientèle de passage qui, sauf exception, n’y élit pas domicile, des chambres ou des appartements meublés en location, ainsi qu’un certain nombre de services.

Autres hébergements touristiques : Les constructions autres que les hôtels, destinées à accueillir des touristes, notamment les résidences de tourisme et les villages de vacances, ainsi que les constructions dans les terrains de camping et dans les parcs résidentiels de loisirs.

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés : constructions destinées à assurer une mission de service public, elles peuvent être fermées au public ou ne prévoir qu’un accueil limité du public, notamment les constructions de l’État, des collectivités territoriales, de leurs groupements et les constructions des autres personnes morales investies d’une mission de service public.

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés : constructions des équipements collectifs de nature technique ou industrielle. Cette sous-destination comprend notamment les constructions techniques nécessaires au fonctionnement des services publics, celles conçues spécialement pour le fonctionnement de réseaux ou de services urbains et les constructions industrielles concourant à la production d’énergie.

Établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale : équipements d’intérêt collectif destinés à l’enseignement, établissements destinés à la petite enfance, équipements d’intérêt collectif hospitaliers, équipements collectifs accueillant des services sociaux, d’assistance, d’orientation et autres services similaires.

Salles d’art et de spectacle : constructions destinées aux activités créatives, artistiques et de spectacle, musées et autres activités culturelles d’intérêt collectif.

Équipements sportifs : équipements d’intérêt collectif destinés à l’exercice d’une activité sportive, notamment les stades, les gymnases et les piscines

Constructions où s’exercent une profession libérale (avocat, architecte, médecin, etc.) ainsi que d’une manière générale à toutes les constructions permettant l’accomplissement de prestations de service qu’elles soient fournies à des professionnels ou des particuliers. Cette sous-destination inclut les assurances, les banques, les agences immobilières, les agences destinées à la location de véhicules, de matériel, etc. Les magasins de téléphonie mobile entrent également dans cette catégorie. Il est en effet considéré que la vente de forfait téléphonique constitue l’activité principale des opérateurs (et non la vente de téléphone qui est accessoire). On y trouve également les salles de sport privées, les spa, etc.

Les pharmacies participent à la mission de service public de la permanence des soins et sont intégrées à cette sous-destination.

DISPOSITIONS GENERALES

Autres activités des secteurs primaire, secondaire ou tertiaire

ouvertes au public.

Lieux de culte

Autres équipements recevant du public : équipements collectifs destinés à accueillir du public afin de satisfaire un besoin collectif ne répondant à aucune autre sous-destination définie au sein de la destination « Equipement d’intérêt collectif et services publics ». Cette sous-destination recouvre notamment les lieux de culte, les salles polyvalentes, les aires d’accueil des gens du voyage.

Industrie : Constructions destinées à l'activité extractive du secteur primaire, les constructions destinées à l'activité industrielle et manufacturière du secteur secondaire, ainsi que les constructions destinées aux activités artisanales du secteur de la construction ou de l'industrie. Cette sous-destination recouvre notamment les activités de production, de construction ou de réparation susceptibles de générer des nuisances

Entrepôt : constructions destinées au stockage des biens ou à la logistique.

Bureau : constructions destinées aux activités de direction et de gestion des entreprises des secteurs primaire, secondaire et tertiaire.

Centre de congrès et d’exposition : constructions destinées à l’événementiel polyvalent, l'organisation de salons et forums à titre payant.

Cuisine dédiée à la vente en ligne : constructions destinées à la préparation de repas commandés par voie télématique. Ces commandes sont soit livrées au client soit récupérées sur place.

Constructions industrielles affiliées à l’industrie automobile, construction ateliers métallurgique, menuiserie, peinture, etc.).

ou artisanales (construction aéronautique, maçonnerie,

Le caractère industriel d’une activité peut s’apprécier au regard de la nature des opérations de transformation ou de production qu’elle effectue et de l’importance des moyens techniques qu’elle met en œuvre pour les réaliser.

Inclut notamment les locaux logistiques dédiés à la vente en ligne et les centres de données

DG - ARTICLE 13 – Article R151-21 alinéa 3

Le présent règlement s’oppose à l’alinéa 3 de l’article R151-21 du Code de l’Urbanisme qui précise : « Dans le cas d'un lotissement ou dans celui de la construction, sur une unité foncière ou sur plusieurs unités foncières contiguës, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance, l'ensemble du projet est apprécié au regard de la totalité des règles édictées par le plan local d'urbanisme, sauf si le règlement de ce plan s'y oppose. »

Les règles définies dans le présent règlement seront jugées au regard des limites de lot en cas de projet de lotissement ou de permis de construire valant division.

DG - ARTICLE 14 – Reconstruction de clôtures dans le cas de mise en œuvre d’emplacements réservés

En cas de mise en œuvre d’un emplacement réservé, notamment pour l’élargissement de voies, la clôture à recréer pourra être semblable à celle préexistante (formes, matériaux et hauteurs), indépendamment du règlement de la zone concernée.

DG - ARTICLE 15 – Prise en compte des éléments patrimoniaux définis au titre du L151-19 du CU

Les bâtiments, quartiers ou îlots identifiés dans l’inventaire du patrimoine (annexé au PLU) sont protégés au titre de l’article L.151-19 du Code de l’urbanisme. Cette protection pourra aller jusqu’à l’interdiction de démolir tout ou partie de ces constructions (gros œuvre, éléments de second œuvre, notamment cloisons, escaliers, menuiseries, cheminées, moulures, éléments de décor présentant un intérêt patrimonial, etc.).

DG - ARTICLE 16– Dérogations

Il est possible de déroger aux dispositions du présent règlement dans le cadre des articles L152-3 et suivants du Code de l’Urbanisme.

Concernant les personnes à mobilité réduite, les travaux nécessaires au respect des règles d’accessibilité des ERP existants ainsi que leurs annexes, voire extensions, pourront déroger aux règles d’emprise et d’implantation sous réserve d’une bonne intégration dans le site

2. DISPOSITIONS PARTICULIERES