Zone UF

Intitulé du document : Destination des constructions, usage des sols et natures d’activité

UF - ARTICLE 1 – CONSTRUCTIONS, ACTIVITES, USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS

Destination

Sous-destination

UF1

UF2

Exploitation agricole et forestière

Exploitation agricole Exploitation forestière

i

i

i

i

Habitation

Logement Hébergement

ac1

ac1

i

i

Artisanat et commerce de détail

ac2

ac2

Restauration

i

a

Commerce de gros

i

a

Commerce et activités de service

Activité de service où s’effectue l’accueil d’une clientèle

a

a

Cinéma

i

i

Hôtel

i

i

Autres hébergements touristiques

i

i

Équipements d’intérêt collectif et services publics

Toutes celles listées au R151-28 du CU

a

a

Industrie

i

i

Autres activités des

secteurs

primaire,

secondaire ou tertiaire

Entrepôt Bureau Centre de congrès et d’exposition

a

a

a

a

i

i

Cuisine dédiée à la vente en ligne

i

a

(1) : Sous-destination admise si elle est liée et nécessaire à l’activité économique, à raison d’un logement de fonction par activité et par unité foncière existante à la date d’approbation du PLU (08/07/2021) sans que la surface de plancher ne puisse dépasser 100 m² par activité. Pour les logements légalement édifiés et existants à la date d’approbation du PLU (08/07/2021), des annexes sont possibles dans la limite de 20 m² de surface de plancher (existant et projet). (2) : Sans nuisances excessives (notamment olfactives et sonores) pour les habitations alentours

Sont également interdits dans l’ensemble de la zone UF : - L'aménagement de terrains de camping et de caravaning, - Le stationnement isolé de caravanes soumis à autorisation au titre de l'article R.443.4 du Code de l'Urbanisme, - Le garage collectif de caravanes et les dépôts de véhicules dans les conditions définies à l'article R.421-19 du

Code de l'Urbanisme, - L'implantation d'habitations légères de loisirs visée à l'article R.111-38 du Code de l'Urbanisme, - Les parcs résidentiels de loisirs et les résidences de tourisme, - L'ouverture et l'exploitation de carrière,

Intitulé du document : UF - ARTICLE 5 – IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

Tous les aménagements et constructions (bâtis, piscines, parkings, etc.) devront être implantées à 4 mètres de la berge des ruisseaux à l’air libre. En bordure d’un Espace Boisé Classé, un recul d’au moins 4 mètres doit être respecté pour tout aménagement, volume souterrain, affouillement ou construction (exception faite des clôtures). En UF1 : Les constructions doivent être implantées à une distance au moins égale à 4 mètres des limites séparatives. En UF2 : Les constructions peuvent être implantées soit en limite séparative soit à 4 mètres. Cette disposition ne s’applique pas aux cuves de rétention d’eaux pluviales enterrées et pour la construction de garages souterrains.

UF - ARTICLE 6 – IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MÊME PROPRIÉTÉ

Non réglementé.

Intitulé du document : UF - ARTICLE 3 – HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS

1. Conditions de mesure : La hauteur des constructions est mesurée sur l’ensemble de la construction, existant compris dans le cas d’une extension, à partir du point le plus bas de l’ensemble des façades (sur le terrain naturel ou le sol excavé, hors cours anglaises et puits de lumière) jusqu’au point haut correspondant au niveau de l’égout ou de l’acrotère le plus haut de l’ensemble de la toiture. Cette règle est également applicable dans le cas de liaisons architecturales entre deux constructions. Toutefois, dans l’hypothèse où un affouillement est directement lié à la réalisation d’un accès à un parking souterrain, la hauteur de la construction est mesurée par rapport au terrain naturel avant travaux, à condition que celui-ci soit reconstitué dans sa configuration antérieure, sauf au point d’accès. 2. Hauteur maximale : En UF1 : La hauteur maximale des constructions est fixée à 6,50 mètres correspondant à 2 niveaux. En UF2 : La hauteur maximale des constructions est fixée à 9,50 mètres correspondant à 3 niveaux. La hauteur des annexes ne peut excéder 3 m à l’égout du toit ou au point le plus haut pour les abris de voiture non clos.

UF - ARTICLE 4– IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES OUVERTES A LA CIRCULATION PUBLIQUE ET EMPRISES PUBLIQUES

Pour le retrait par rapport aux sentiers piétonniers et/ou cyclables (non accolés à une voirie), il convient de se référer à l’article 5 sur les limites séparatives. Sauf prescription particulière figurant sur les documents graphiques, les constructions futures peuvent être implantées à l’alignement ou en recul des voies à l’exception de la route départementale 93 pour laquelle elles doivent respecter une distance minimale de 10 mètres à partir de l’axe de la voie.

Intitulé du document : UF - ARTICLE 2 – EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS

En UF1 et UF2 : L’emprise au sol des constructions ne peut excéder 50% de l’unité foncière.

Intitulé du document : UF - ARTICLE 7 – QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

Le projet peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. Un projet ne peut être accordé qu’à condition que la construction respecte les caractéristiques suivantes :

Intitulé du document : UF - ARTICLE 10 – STATIONNEMENT

Il est exigé 1 place de stationnement par logement de fonction autorisé (création ou extension). Pour les activités économiques autorisées en zones UF1 et UF2, les stationnements existants ou à créer au sein de l’unité foncière doivent répondre aux besoins de l’entreprise (salariés, visiteurs, livreurs, etc.). Ils doivent clairement apparaître dans la demande d’autorisation d’urbanisme. Aucun report de stationnement en dehors de l’unité foncière n’est autorisé, notamment sur les espaces publics (abords de la RD 93, voirie, trottoirs, etc.).

Intitulé du document : UF - ARTICLE 11 – DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES

1 – Desserte Les terrains doivent être desservis par des voies répondant à l’importance et à la destination de la construction ou de l’ensemble de constructions qui y seront édifiées. 2 – Accès Toute construction doit comporter un accès automobile à une voie publique ou privée. Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte : défense contre l’incendie, sécurité des usagers des voies publiques, protection civile, brancardage, collecte des ordures ménagères, etc. La réalisation d’aménagements particuliers peut être imposée pour assurer les conditions de sécurité, de desserte ou autre.

Intitulé du document : UF - ARTICLE 12 – DESSERTE PAR LES RESEAUX

1 – Eau potable Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable. 2 – Eaux usées Toute construction doit être raccordée au réseau public d'assainissement. Les réseaux d’eaux usées et d’eaux pluviales doivent être réalisés selon un système séparatif. L’évacuation des eaux usées dans les canalisations pluviales, fossés ou cours d’eau est interdite.

Ville de SAINT TROPEZ (83) Hôtel de Ville, BP 161, 83992 SAINT TROPEZ Cedex Tel : 04.94.55.90.00 – Fax : 04.94.55.90.10 – Site Internet : www.saint-tropez.fr

MODIFICATION (DE DROIT COMMUN) N°6 DU PLAN LOCAL D’URBANISME DE SAINT TROPEZ

3.1. REGLEMENT ECRIT

Dates :

PLU approuvé par DCM du 08/07/2021 Révision générale du PLU prescrite par DCM du 05/04/2022 Modification (simplifiée) n°1 du PLU approuvée par DCM du 14/12/2022 Modification (de droit commun) n°3 du PLU approuvée par DCM du 07/11/2023 Modification (de droit commun) n°4 du PLU approuvée par DCM du 30/06/2025 Révision allégée n°1 du PLU approuvée par DCM du 08/12/2025 Modification (de droit commun) n°5 du PLU approuvée par DCM du 08/12/2025 Modification (de droit commun) n°6 du PLU approuvée par DCM du 27/01/2026 AM : Arrêté de Mme le Maire - DCM : Délibération du Conseil Municipal

DOSSIER APPROUVE LE 27/01/2026

POULAIN URBANISME CONSEIL 78 bd Marx Dormoy, 83300 DRAGUIGNAN Email : contact@poulain-urbanisme.com

Sommaire

PLU de Saint-Tropez Règlement

1. DISPOSITIONS GENERALES ........................................................................................................... 3

DG - ARTICLE 1 - Champ d’application territorial du Plan Local d’Urbanisme (PLU)...................................... 4 DG - ARTICLE 2 – Équipements d'intérêt collectif et services publics........................................................ 4 DG - ARTICLE 3 – La reconstruction à l’identique et gestion de l’existant.................................................. 4 DG - ARTICLE 4 – Accès au Domaine Public Maritime (DPM) ................................................................... 4 DG - ARTICLE 5 – Bande des 100 mètres à partir du rivage .................................................................... 4 DG - ARTICLE 6 – Rejet d’eaux pluviales ......................................................................................... 4 DG - ARTICLE 7 – Rappel des effets des servitudes patrimoniales ............................................................ 5 DG - ARTICLE 8 – Aléa de submersion marine .................................................................................... 5 DG - ARTICLE 9 – Isolation phonique des constructions le long des voies bruyantes....................................... 5 DG - ARTICLE 10 – Espèces végétales allergisantes ............................................................................. 5 DG - ARTICLE 11 – Définitions ...................................................................................................... 5 DG - ARTICLE 12 – Destinations et sous-destinations définies par le Code de l’Urbanisme............................... 6 DG - ARTICLE 13 – Article R151-21 alinéa 3 ...................................................................................... 8 DG - ARTICLE 14 – Reconstruction de clôtures dans le cas de mise en œuvre d’emplacements réservés.............. 8 DG - ARTICLE 15 – Prise en compte des éléments patrimoniaux définis au titre du L151-19 du CU .................... 8 DG - ARTICLE 16– Dérogations ...................................................................................................... 8

2. DISPOSITIONS PARTICULIERES....................................................................................................... 9

ZONE UA ................................................................................................................................10 ZONE UB ................................................................................................................................18 ZONE UC ................................................................................................................................26 ZONE UD ................................................................................................................................35 ZONE UE ................................................................................................................................43 ZONE UF ................................................................................................................................49 ZONE UP ................................................................................................................................54 ZONE AUM ..............................................................................................................................58 ZONE AUP ..............................................................................................................................61 ZONE A..................................................................................................................................63 ZONE N..................................................................................................................................68

3. ANNEXES .............................................................................................................................. 75

ANNEXE 1 : Bâtiment désigné en zone A pouvant faire l'objet d'un changement de destination.......................... 1 ANNEXE 2 : Lexique explicatif ....................................................................................................... 2 ANNEXE 3 : Voies identifiées au titre des articles 6 .............................................................................11 ANNEXE 4 : Bâti patrimonial.........................................................................................................12 ANNEXE 5 : Annexe au règlement de la zone A ..................................................................................13 ANNEXE 6 : Défense Extérieure Contre l’Incendie ...............................................................................15 ANNEXE 7 : Surélévations en zone UA1 ............................................................................................21 ANNEXE 8 : Espèces végétales allergisantes ......................................................................................23

1. DISPOSITIONS GENERALES

Remarque : L’expression « Surface de Plancher » est remplacée par le terme « SP » dans la suite de ce document.

DISPOSITIONS GENERALES

DG - ARTICLE 1 - Champ d’application territorial du Plan Local d’Urbanisme (PLU)

Le présent règlement s'applique à l’ensemble du territoire de la Commune de Saint-Tropez.

DG - ARTICLE 2 – Équipements d'intérêt collectif et services publics

En toutes zones, les équipements publics ainsi que les ouvrages techniques qui concernent des opérations publiques, privées ou mixtes, tels que les transformateurs électriques, les locaux à déchets, les poteaux incendie, etc. peuvent déroger aux prescriptions propres à chaque zone (articles 2 à 10) et être accordés sous réserve d'une bonne intégration au site.

DG - ARTICLE 3 – La reconstruction à l’identique et gestion de l’existant

L’article L.111-15 du Code de l’Urbanisme, prévoit que « lorsqu'un bâtiment régulièrement édifié vient à être détruit ou démoli, sa reconstruction à l'identique est autorisée dans un délai de dix ans nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire, sauf si la carte communale, le plan local d'urbanisme ou le plan de prévention des risques naturels prévisibles en dispose autrement. » Le PLU prévoit que les constructions existantes peuvent faire l’objet d’une reconstruction à l’identique dans un délai de 10 ans, selon les dispositions particulières à chaque zone en termes de péril, sinistre ou démolition volontaire, étant entendu que par décision1 de la Cour Administrative d’Appel de Lyon du 01 octobre 2013, une modification légère de l’aspect extérieur de la construction par rapport à la construction préexistante ne fait pas obstacle à l’application dudit article. En zone N4, correspondant aux espaces naturels remarquables de la loi littoral, la reconstruction à l’identique est autorisée uniquement après un sinistre. Lorsqu'une construction existante à la date d’approbation du présent plan local d’urbanisme n'est pas conforme aux dispositions en vigueur, peuvent être autorisés les travaux de rénovation, réhabilitation ou extension qui n’aggravent pas la non-conformité de la construction ou qui sont étrangers à ces dispositions. Des dérogations à une ou plusieurs dispositions réglementaires du présent plan local d'urbanisme pourront être accordées par décision motivée de l'autorité administrative compétente, au titre de l'article L.152-4 du Code de l'Urbanisme, pour permettre des travaux nécessaires à l'accessibilité des personnes à mobilité réduite à un logement existant.

DG - ARTICLE 4 – Accès au Domaine Public Maritime (DPM)

Conformément aux dispositions de la loi 86-2 du 3 janvier 1986 portant sur l’aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral, toutes dispositions doivent être prises pour assurer l’accès de chacun au domaine public maritime.

DG - ARTICLE 5 – Bande des 100 mètres à partir du rivage

En dehors des espaces urbanisés, les constructions ou installations sont interdites sur une bande littorale de cent mètres à compter de la limite haute du rivage. Cette interdiction ne s'applique pas aux constructions ou installations nécessaires à des services publics ou à des activités économiques exigeant la proximité immédiate de l'eau. L'aménagement et l'ouverture de terrains de camping ou de stationnement de caravanes sont interdits dans cette bande littorale.

DG - ARTICLE 6 – Rejet d’eaux pluviales

Pour les projets soumis à autorisation ou à déclaration au titre de la rubrique 2.1.5.0. de l’article L.214-1 du Code de l’Environnement, il est fortement conseillé aux pétitionnaires de se reporter aux « règles générales à prendre en compte dans la conception et mise en œuvre des réseaux et ouvrages pour le département du Var » édictées par la Mission Inter-Services de l’Eau et de la Nature (MISEN).

« Rubrique 2.1.5.0. : Rejet d’eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou sur le sol ou dans le soussol, la surface totale du projet, augmentée de la surface correspondant à la partie du bassin naturel dont les écoulements sont interceptés par le projet, étant :

1. Supérieure ou égale à 20 ha : (A) projet soumis à autorisation 2. Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha : (D) projet soumis à déclaration »

1 Décision n°13LY00315 : « Considérant (…) que la seule circonstance qu'une nouvelle fenêtre serait ouverte en façade sud n'est, en tout état de cause, pas susceptible de faire obstacle à l'application de l'(ancien) article L. 111-3 du code de l'urbanisme ; (…) »

DISPOSITIONS GENERALES

DG - ARTICLE 7 – Rappel des effets des servitudes patrimoniales

Sites inscrits Article L341-1 du Code de l’Environnement « … L'inscription entraîne, sur les terrains compris dans les limites fixées par l'arrêté, l'obligation pour les intéressés de ne pas procéder à des travaux autres que ceux d'exploitation courante en ce qui concerne les fonds ruraux et d'entretien en ce qui concerne les constructions sans avoir avisé, quatre mois d'avance, l'administration de leur intention. » Article R341-1 du Code de l’Environnement Ces travaux qui affectent le paysage urbain ou naturel d’un site inscrit sont soumis à déclaration préalable adressée au Préfet de département, qui recueille l’avis de l’architecte des Bâtiments de France sur le projet. Si les travaux entrent dans le cadre d’une demande de permis d’aménager, de construire, de démolir ou une déclaration préalable au titre du code de l’urbanisme, cette demande tient lieu de la déclaration préalable au titre du code de l’environnement. Sites classés Article L341-10 du Code de l’Environnement « Les monuments naturels ou les sites classés ne peuvent ni être détruits ni être modifiés dans leur état ou leur aspect sauf autorisation spéciale (…) » Les procédures de demande d’autorisation de travaux en site classé sont régies par les articles suivants du code de l’environnement : R341-10 à R341-13. Monuments historiques et leurs abords Article L621-30 du Code du Patrimoine « (…) la protection au titre des abords s'applique à tout immeuble, bâti ou non bâti, visible du monument historique ou visible en même temps que lui et situé à moins de cinq cents mètres de celui-ci. (…) » Article L621-32 du Code du Patrimoine « Les travaux susceptibles de modifier l'aspect extérieur d'un immeuble, bâti ou non bâti, protégé au titre des abords sont soumis à une autorisation préalable. (…) » Article R621-96 du Code du Patrimoine L’autorisation prévue à l’article L.621-32 pour les travaux situés en abords de monuments historiques non soumis à autorisation au titre du code de l’environnement ou du code de l’urbanisme est régie par les articles suivants du code du patrimoine : R621-96-1 à R621-96-17.

DG - ARTICLE 8 – Aléa de submersion marine

Il est porté à l’attention des pétitionnaires que la Commune de Saint-Tropez est concernée par un aléa de submersion marine. Le BRGM a réalisé, à la demande de la DREAL PACA, une étude de caractérisation de l’aléa submersion marine pour les littoraux des départements 13, 06 et 83 en 2017. Le Porter à Connaissance relatif à l’Enveloppe Approchée des Inondations Potentielles (EAIP) en date de décembre 2019 figure en annexe du PLU.

DG - ARTICLE 9 – Isolation phonique des constructions le long des voies bruyantes

Dans la bande de part et d’autre des voies bruyantes, dont la largeur est définie en annexe du PLU, les constructions devront être édifiées conformément aux normes réglementaires d’isolation phonique.

DG - ARTICLE 10 – Espèces végétales allergisantes

Outre les espèces envahissantes, il convient d’éviter les espèces végétales allergisantes. Il est conseillé au pétitionnaire de prendre connaissance du « Guide d’information Végétation en ville » du Réseau National de Surveillance Aérobiologique (RNSA), disponible sur le site https://www.vegetation-en-ville.org/. Un extrait de ce guide, relatif au potentiel allergisant des principales espèces végétales, est annexé au présent règlement.

DG - ARTICLE 11 – Définitions

Certains termes et certaines dispositions du présent règlement font l’objet d’une définition et/ou d’un schéma illustratif en annexe 2. Il convient que le pétitionnaire s’y reporte.

DISPOSITIONS GENERALES

DG - ARTICLE 12 – Destinations et sous-destinations définies par le Code de l’Urbanisme

Destinations Exploitation agricole et forestière

Habitation

Commerce et activité de service

Sous-destinations

Exploitation agricole : constructions destinées à l’exercice d’une activité agricole ou pastorale, notamment celles destinées au logement du matériel, des animaux et des récoltes.

Exploitation forestière : constructions et entrepôts notamment de stockage du bois, des véhicules et des machines permettant l’exploitation forestière.

Logement : constructions destinées au logement principal, secondaire ou occasionnel des ménages à l’exclusion des hébergements couverts par la sousdestination « hébergement ». Cette sous-destination recouvre notamment les maisons individuelles et les immeubles collectifs.

Hébergement :

constructions

destinées

à

l’hébergement dans des résidences ou foyers avec

service, notamment maisons de retraite, résidences

universitaires, foyers de travailleurs et résidences

autonomie.

Artisanat et commerce de détail : constructions commerciales destinées à la présentation et vente de bien directe à une clientèle et constructions artisanales destinées principalement à la vente de biens ou services.

Restauration : constructions destinées à la restauration ouverte à la vente directe pour une clientèle commerciale.

Commerce de gros : Constructions destinées à la présentation et la vente de biens pour une clientèle professionnelle.

Précisions et exemples

Constructions concourant à l’exercice d’une activité agricole au sens de l’article L.311-1 du code rural et la pêche maritime

Maisons forestières, scieries

Cette sous-destination intègre :

Sans les distinguer, tous les statuts d’occupation : propriétaire, accédant, locataire, occupant à titre gratuit, et tous les logements quel que soit leur mode de financement.

Les « résidences démontables constituant l'habitat permanent de leurs utilisateurs » (par exemple les yourtes) ;

Les chambres d’hôtes au sens de l’article D324-13 du code du tourisme, c’est-à-dire limitées à cinq chambres pour une capacité maximale de 15 personnes ;

Les meublés de tourisme et les gîtes.

Cette sous-destination recouvre également les hébergements assurant les mêmes fonctions et visant le même public, mais à vocation commerciale (notamment les résidences étudiantes avec service parahôtelier…). Ces structures peuvent proposer des hébergements en logement ou en chambres collectives ou individuelles.

Les résidences pour actifs saisonniers entrent dans cette sous-destination.

Elle recouvre enfin les centres d'hébergement d'urgence, des centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) et les centres d’accueil des demandeurs d'asile (CADA).

Tous les commerces de détail, notamment les épiceries, les supermarchés, les hypermarchés, les points permanents de retrait par la clientèle, d'achats au détail commandés par voie télématique, ou organisés pour l'accès en automobile.

Cette sous-destination inclut également l'artisanat avec une activité commerciale de vente de biens, tels que les boulangeries, les charcuteries, les poissonneries ainsi que l'artisanat avec une activité commerciale de vente de services : cordonnerie, salon de coiffure, etc.

Un showroom constitue l’accessoire d’une activité commerciale.

Exemples : Restaurant, brasserie, fast-food, bar, pizzeria, etc.

Cette sous-destination n’inclut pas la restauration collective qui constitue une prestation proposée aux salariés ou usagers d’une entreprise, d’une administration ou d’un équipement.

Exemples : Enseigne METRO, grossistes en rez-de-chaussée en ville, etc.

DISPOSITIONS GENERALES

Équipements d’intérêt collectif et services publics

Activité de service où s’effectue l’accueil d’une clientèle : constructions destinées à l’accueil d’une clientèle pour la conclusion directe de contrat de vente de services ou de prestation de services et accessoirement la présentation de biens.

Cinéma : toute construction répondant à la définition d’établissement de spectacles cinématographiques mentionnée à l’article L.212-1 du code du cinéma et de l’image animée accueillant une clientèle commerciale.

Hôtel : Les constructions destinées à l’accueil de touristes dans des hôtels, c’est-à-dire des établissements commerciaux qui offrent à une clientèle de passage qui, sauf exception, n’y élit pas domicile, des chambres ou des appartements meublés en location, ainsi qu’un certain nombre de services.

Autres hébergements touristiques : Les constructions autres que les hôtels, destinées à accueillir des touristes, notamment les résidences de tourisme et les villages de vacances, ainsi que les constructions dans les terrains de camping et dans les parcs résidentiels de loisirs.

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés : constructions destinées à assurer une mission de service public, elles peuvent être fermées au public ou ne prévoir qu’un accueil limité du public, notamment les constructions de l’État, des collectivités territoriales, de leurs groupements et les constructions des autres personnes morales investies d’une mission de service public.

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés : constructions des équipements collectifs de nature technique ou industrielle. Cette sous-destination comprend notamment les constructions techniques nécessaires au fonctionnement des services publics, celles conçues spécialement pour le fonctionnement de réseaux ou de services urbains et les constructions industrielles concourant à la production d’énergie.

Établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale : équipements d’intérêt collectif destinés à l’enseignement, établissements destinés à la petite enfance, équipements d’intérêt collectif hospitaliers, équipements collectifs accueillant des services sociaux, d’assistance, d’orientation et autres services similaires.

Salles d’art et de spectacle : constructions destinées aux activités créatives, artistiques et de spectacle, musées et autres activités culturelles d’intérêt collectif.

Équipements sportifs : équipements d’intérêt collectif destinés à l’exercice d’une activité sportive, notamment les stades, les gymnases et les piscines

Constructions où s’exercent une profession libérale (avocat, architecte, médecin, etc.) ainsi que d’une manière générale à toutes les constructions permettant l’accomplissement de prestations de service qu’elles soient fournies à des professionnels ou des particuliers. Cette sous-destination inclut les assurances, les banques, les agences immobilières, les agences destinées à la location de véhicules, de matériel, etc. Les magasins de téléphonie mobile entrent également dans cette catégorie. Il est en effet considéré que la vente de forfait téléphonique constitue l’activité principale des opérateurs (et non la vente de téléphone qui est accessoire). On y trouve également les salles de sport privées, les spa, etc.

Les pharmacies participent à la mission de service public de la permanence des soins et sont intégrées à cette sous-destination.

DISPOSITIONS GENERALES

Autres activités des secteurs primaire, secondaire ou tertiaire

ouvertes au public.

Lieux de culte

Autres équipements recevant du public : équipements collectifs destinés à accueillir du public afin de satisfaire un besoin collectif ne répondant à aucune autre sous-destination définie au sein de la destination « Equipement d’intérêt collectif et services publics ». Cette sous-destination recouvre notamment les lieux de culte, les salles polyvalentes, les aires d’accueil des gens du voyage.

Industrie : Constructions destinées à l'activité extractive du secteur primaire, les constructions destinées à l'activité industrielle et manufacturière du secteur secondaire, ainsi que les constructions destinées aux activités artisanales du secteur de la construction ou de l'industrie. Cette sous-destination recouvre notamment les activités de production, de construction ou de réparation susceptibles de générer des nuisances

Entrepôt : constructions destinées au stockage des biens ou à la logistique.

Bureau : constructions destinées aux activités de direction et de gestion des entreprises des secteurs primaire, secondaire et tertiaire.

Centre de congrès et d’exposition : constructions destinées à l’événementiel polyvalent, l'organisation de salons et forums à titre payant.

Cuisine dédiée à la vente en ligne : constructions destinées à la préparation de repas commandés par voie télématique. Ces commandes sont soit livrées au client soit récupérées sur place.

Constructions industrielles affiliées à l’industrie automobile, construction ateliers métallurgique, menuiserie, peinture, etc.).

ou artisanales (construction aéronautique, maçonnerie,

Le caractère industriel d’une activité peut s’apprécier au regard de la nature des opérations de transformation ou de production qu’elle effectue et de l’importance des moyens techniques qu’elle met en œuvre pour les réaliser.

Inclut notamment les locaux logistiques dédiés à la vente en ligne et les centres de données

DG - ARTICLE 13 – Article R151-21 alinéa 3

Le présent règlement s’oppose à l’alinéa 3 de l’article R151-21 du Code de l’Urbanisme qui précise : « Dans le cas d'un lotissement ou dans celui de la construction, sur une unité foncière ou sur plusieurs unités foncières contiguës, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance, l'ensemble du projet est apprécié au regard de la totalité des règles édictées par le plan local d'urbanisme, sauf si le règlement de ce plan s'y oppose. »

Les règles définies dans le présent règlement seront jugées au regard des limites de lot en cas de projet de lotissement ou de permis de construire valant division.

DG - ARTICLE 14 – Reconstruction de clôtures dans le cas de mise en œuvre d’emplacements réservés

En cas de mise en œuvre d’un emplacement réservé, notamment pour l’élargissement de voies, la clôture à recréer pourra être semblable à celle préexistante (formes, matériaux et hauteurs), indépendamment du règlement de la zone concernée.

DG - ARTICLE 15 – Prise en compte des éléments patrimoniaux définis au titre du L151-19 du CU

Les bâtiments, quartiers ou îlots identifiés dans l’inventaire du patrimoine (annexé au PLU) sont protégés au titre de l’article L.151-19 du Code de l’urbanisme. Cette protection pourra aller jusqu’à l’interdiction de démolir tout ou partie de ces constructions (gros œuvre, éléments de second œuvre, notamment cloisons, escaliers, menuiseries, cheminées, moulures, éléments de décor présentant un intérêt patrimonial, etc.).

DG - ARTICLE 16– Dérogations

Il est possible de déroger aux dispositions du présent règlement dans le cadre des articles L152-3 et suivants du Code de l’Urbanisme.

Concernant les personnes à mobilité réduite, les travaux nécessaires au respect des règles d’accessibilité des ERP existants ainsi que leurs annexes, voire extensions, pourront déroger aux règles d’emprise et d’implantation sous réserve d’une bonne intégration dans le site

2. DISPOSITIONS PARTICULIERES