Zone UC

Intitulé du document : Destination des constructions, usage des sols et natures d’activité

UC - ARTICLE 1 – CONSTRUCTIONS, ACTIVITES, USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS

Destination

Sous-destination

UC1

UC2

UC3

Exploitation agricole et forestière

Exploitation agricole Exploitation forestière

i

i

i

i

i

i

Habitation

Logement Hébergement

a

ac1

ac1

a

ac1

i

Artisanat et commerce de détail

a

a

i

Restauration

a

a

i

Commerce de gros

i

i

i

Commerce et activités de service

Activité de service où s’effectue l’accueil d’une clientèle

a

a

i

Cinéma

i

i

i

Hôtel

ac²

ac3

ac4

Autres hébergements touristiques

i

i

i

Équipements d’intérêt collectif et services publics

Toutes celles listées au R151-28 du CU

a

a

a

Industrie

i

i

i

Autres activités des

secteurs

primaire,

secondaire ou tertiaire

Entrepôt Bureau Centre de congrès et d’exposition

i

i

i

a

a

a

i

i

i

Cuisine dédiée à la vente en ligne

i

i

i

(1) : Des contraintes particulières s’imposent dans les secteurs en OAP : - Sur le site de l’OAP 6 : Le programme doit permettre la création de logements pour actifs saisonniers, en accession sociale et en accession libre dans le respect de l’OAP (notamment en termes de répartition) et dans la limite de 8 600 m² de surface de plancher hors locaux techniques disjoints (locaux d’ordures ménagères et transformateurs électriques). - Dans le secteur de l’OAP 2 : Lors de la réalisation d'un programme de logements, devront être produits 100% de logements pour actifs saisonniers. Dans le respect de l’OAP, seuls sont autorisés des logements de type « collectif » pour des actifs saisonniers. - Dans le secteur de l’OAP 3, il convient de prendre en compte le secteur de mixité sociale sur les parcelles AL 58, 59, 60 et 237 : Tout logement nouveau autorisé devra être un logement locatif social. En outre, dans le

26

Modification n°6 du PLU / Dossier approuvé le 27/01/2026

Intitulé du document : UC - ARTICLE 5 – IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

Tous les aménagements et constructions (bâtis, piscines, parkings, etc.) devront être implantées à 4 mètres de la berge des ruisseaux à l’air libre. En OAP 6, une clôture exclusivement constituée d’un grillage à mailles larges pourra être édifiée depuis le haut de la berge du ruisseau des Marres. En bordure d’un Espace Boisé Classé, un recul d’au moins 4 mètres doit être respecté pour tout aménagement, volume souterrain, affouillement ou construction (exception faite des clôtures).

En zone UC, excepté en OAP3, OAP 2 et OAP 6, les constructions doivent être implantées à une distance au moins égale à 4 mètres des limites séparatives. Des implantations différentes peuvent être admises :

- S’il existe déjà sur fond voisin une construction légalement édifiée à la date d’approbation du PLU (08/07/2021) en limite séparative, la nouvelle construction pourra s’y adosser sans jamais pouvoir la dépasser ni en hauteur, ni en longueur,

- Pour les abris pour voiture non clos, - Pour la construction de garages souterrains. Toutefois, en bordure d’un Espace Boisé Classé, un recul d’au

moins 4 mètres doit être respecté, Dans le cas d’une division foncière, s’il existe une construction voisine implantée à moins de 4 mètres de la limite séparative, la nouvelle construction doit être édifiée à une distance de cette limite séparative égale à 8 mètres diminuée de la distance entre la construction voisine et la limite séparative, sans pouvoir être inférieure à 4 mètres. Dans le cas d’une division foncière traversant un volume bâti, toute nouvelle construction ou extension ne pourra être réalisée qu’à une distance de 4 mètres de la limite séparative.

En UC3 (OAP3) : Les constructions seront édifiées avec un recul de 3 mètres minimum. Cette disposition ne s’applique pas aux cuves de rétention d’eaux pluviales enterrées. Pour les opérations d’ensemble, les limites à considérer sont celles du périmètre de l’opération.

En OAP 2 : Les constructions doivent être implantées à une distance égale à la moitié de la hauteur de l’immeuble à construire. Cette distance ne pourra jamais être inférieure à 4 mètres.

En OAP 6 : Les constructions doivent être implantées à une distance égale à la moitié de la hauteur de l’immeuble à construire (hauteur prise au niveau de l’égout du toit en cas de toitures tuiles ou de l’étanchéité en cas de toitures terrasses). Cette distance ne pourra jamais être inférieure à 4 mètres.

UC - ARTICLE 6 – IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MÊME PROPRIÉTÉ

Excepté en OAP3, OAP 2 et OAP 6, la distance entre deux bâtiments sur une même propriété ne pourra être inférieure à 4 mètres depuis le nu des façades. Toutefois, des implantations différentes peuvent être admises pour :

- Les travaux de surélévation. Dans cette hypothèse, l’implantation de la construction existante peut être respectée,

- Pour la construction de garages souterrains. Toutefois, en bordure d’un Espace Boisé Classé, un recul d’au moins 4 mètres doit être respecté.

En OAP 2, OAP3 et OAP 6 : la distance entre deux bâtiments est non réglementée.

Intitulé du document : UC - ARTICLE 3 – HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS

1. Conditions de mesure :

Pour les constructions correspondant aux autres destinations ou sous-destinations que l’hôtellerie : Excepté dans les zones à plan masse et dans les secteurs de l’OAP 2, de l’OAP 3 et de l’OAP 6, la hauteur des constructions est mesurée sur l’ensemble de la construction, existant compris dans le cas d’une extension, à partir du point le plus bas de l’ensemble des façades (sur le terrain naturel ou le sol excavé, hors cours anglaises et puits de lumière) jusqu’au point haut correspondant au niveau de l’égout ou de l’acrotère le plus haut de l’ensemble de la toiture. Cette règle est également applicable dans le cas de :

- liaisons architecturales entre deux constructions ; - piscines situées à moins de 4 mètres de la façade de l’habitation, dont au moins l’un des côtés est apparent

ou qui nécessitent un mur de soutènement. Toutefois, dans l’hypothèse où un affouillement est directement lié à la réalisation d’un accès à un parking souterrain, la hauteur de la construction est mesurée par rapport au terrain naturel avant travaux, à condition que celui-ci soit reconstitué dans sa configuration antérieure, sauf au point d’accès. La différence de hauteur entre l’égout et le faitage ne peut excéder 3 mètres. Cette disposition ne s’applique pas dans le cas de la restauration d’une toiture existante. En zone UC 3, la hauteur des bâtiments doit être calculée depuis le terrain naturel avant travaux au droit de chaque façade jusqu’à l’égout du toit. Dans l’OAP 6 : La hauteur des constructions est mesurée sur l’ensemble de la construction à partir du point le plus bas de l’ensemble des façades sur le terrain naturel jusqu’au point haut correspondant au niveau de l’égout du toit en cas de toitures tuiles ou de l’étanchéité en cas de toitures terrasses.

Dans le cadre d’une structure hôtelière existante à la date d’approbation du PLU : La hauteur à l’égout du toit est délimitée par un plan parallèle à la pente du terrain naturel existant.

2. Hauteur maximale : Excepté en OAP 2, UC 3 et OAP 6, la hauteur maximale des constructions est fixée à 6,50 m (correspondant à 2 niveaux). En OAP 2, la hauteur maximale des constructions doit respecter l’orientation d’aménagement (calcul depuis le terrain naturel, hors cours anglaise, jusqu’à l’égout du toit) sans pouvoir excéder 9,50 m correspondant à 3 niveaux (R+2). En zone UC 3, la hauteur maximale des constructions doit respecter l’orientation d’aménagement sans pouvoir excéder 6,50 mètres à l’égout correspondant à 2 niveaux. La hauteur peut être partiellement portée à 9,50 m correspondant à 3 niveaux sous réserve d’une bonne intégration paysagère. En OAP 6, la hauteur maximale des constructions ne doit pas excéder 9,50 m à l’égout du toit en cas de toitures tuiles ou de l’étanchéité en cas de toitures terrasses, correspondant à 3 niveaux. Elle peut être portée à 13,50 m correspondant à 4 niveaux pour au plus 65% de l’emprise au sol réalisée.

UC - ARTICLE 4 – IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES OUVERTES A LA CIRCULATION PUBLIQUE ET EMPRISES PUBLIQUES

Sauf prescription particulière figurant sur les documents graphiques, les constructions actuelles ou futures doivent être implantées à une distance minimale de 20 m de l’axe de la RD 98a et de 10 m de l’axe de la RD 93. Pour le retrait par rapport aux sentiers piétonniers et/ou cyclables (non accolés à une voirie), il convient de se référer à l’article 5 sur les limites séparatives. Hors OAP 6 et sauf prescription particulière figurant sur les documents graphiques, les constructions futures doivent être implantées à une distance minimale de 10 m de l’axe des autres voies publiques ou privées ouvertes à la circulation publique. Des implantations différentes peuvent être admises :

- Pour les abris pour voiture, non clos, admis dans la zone, - Pour la construction de garages souterrains et les abris de jardins dont l’emprise au sol est limitée à 10 m², - Pour respecter les orientations de l’OAP 2 et de l’OAP 6.

Intitulé du document : UC - ARTICLE 2 – EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS

Pour les constructions correspondant aux autres destinations ou sous-destinations que l’hôtellerie : Excepté en UC3, OAP 2 et OAP 6, l’emprise au sol des constructions (hors constructions destinées à l’hôtellerie) ne peut excéder 25% par unité foncière, dans la limite de 350 m² par construction. Dans l’OAP 2 : Des emprises au sol des constructions différentes peuvent être admises pour respecter l’orientation : 25% du terrain initial. Dans l’OAP 6 : L’emprise au sol maximale des constructions est de 40%, non compris les locaux techniques disjoints (locaux d’ordures ménagères et transformateurs électriques). En zone UC3, l’emprise au sol des constructions ne peut excéder 35% de l’unité foncière. Ne sont pas comptés dans l’emprise les aménagements extérieurs (rampes, paliers, ascenseurs, etc.) qui aideraient à la mise en conformité des bâtiments pour la réglementation en matière d’accessibilité des Personnes à Mobilité Réduite et de sécurité. En toutes zones UC, la piscine ou le bassin ne peut excéder une surface de 5% du terrain, plafonnée à 150 m² par unité foncière.

Pour la sous-destination hôtel : Pour le confortement d’une structure hôtelière existante, par changement de destination des constructions, par extension ou ajout de nouvelles constructions :

 L’emprise au sol des constructions, annexes comprises, ne peut excéder 40% de l’unité foncière.  La surface totale des bassins (piscine, jacuzzi…) ne peut excéder 10% du terrain, plafonnée à 250 m².

Intitulé du document : UC - ARTICLE 7 – QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

Le projet peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère résidentiel ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

Un projet ne peut être accordé qu’à condition que la construction respecte les caractéristiques suivantes :

Couleurs

 Le blanc, les couleurs trop claires, le rouge et le noir sont interdits. Les teintes seront choisies en accord avec l’architecte des bâtiments de France et/ ou l’architecte conseil de la ville.

Façades

Dans l’ensemble de la zone :

 Les façades d’une construction peuvent être enduites. Dans ce cas, les enduits doivent être dosés de façon à reproduire les tons des enduits anciens en s’inspirant de la palette de couleurs déposée en mairie. Ils doivent être talochés ou lissés à la truelle.

 Les menuiseries extérieures devront être réalisées de préférence en bois. Il pourra néanmoins être autorisé des menuiseries en aluminium, en acier ou autre.

Elles doivent s’inspirer de la palette de couleurs déposée en mairie.

 Les volets roulants et rideaux métalliques sont admis à la condition que l’ensemble du mécanisme soit intégré à la maçonnerie et invisible depuis l’extérieur. Les stores doivent respecter les modèles déposés en mairie et ne pourront être autorisés qu’en rez-de-chaussée.

 Les coffrets de branchements aux réseaux divers devront être disposés de manière à ne pas être visibles depuis les espaces publics. En cas d’apposition sur les façades, ils devront être encastrés sans débordement du nu de la façade et masqués.

 Les grilles et ferronneries doivent être réalisées en fer forgé de facture simple.

Excepté en UC3 :

 Les terrasses d’agrément accessibles sont interdites au-delà de R+1.

Ouvrage de soutènements :

 Les ouvrages de soutènement devront être traités soit en terre compactée, soit en parement de pierre sèche, leur hauteur ne pourra excéder 2 mètres d’un seul tenant. D’autres traitements pourront être admis sous réserve d’un avis favorable de l’ABF.

Couvertures

 Hors OAP 2, OAP 3 et OAP 6 : Hormis pour les abris pour voiture, la couverture de toute construction doit être en pentes comprises entre 25 % et 30 % de déclivité. Les toitures doivent être constituées de deux ou de quatre pans. Les ruptures de pentes au faîtage sont interdites.

Cette disposition ne s’applique pas aux terrasses accessibles par un espace bâti constituant de la surface de plancher en R+1. Les pentes de la toiture doivent être constantes de l’égout jusqu’au faitage.  Les tuiles doivent être rondes de type "canal", leur ton doit s'harmoniser avec la couleur des vieilles tuiles, soit par l'emploi de tuiles de récupération, soit par l'emploi de tuiles de cuisson spéciale.  Les rives de toiture doivent comporter au moins un rang de génoises réalisé à l'aide de tuiles "canal". L'angle des couvertures et génoises doit être réalisé avec des tuiles maçonnées en éventail.  En zone UC1 : Pour les constructions existantes à la date d'approbation du PLU à destination d’hébergement hôtelier, les toitures-terrasses accessibles prises à l'intérieur des couvertures en tuiles sont autorisées.  En secteur OAP 2 : Les toitures terrasses non accessibles sont autorisées pour des raisons architecturales et une meilleure intégration dans le paysage. Dans l’éventualité où des édicules techniques sont rendus obligatoires, ceux-ci seront limités à une hauteur de 1,5 m à compter de la dalle de couverture et leur implantation est à privilégier en cœur d’immeuble afin de minimiser leur impact visuel.  En OAP 6, les toitures à pans doivent avoir des pentes comprises entre 25% et 30 % de déclivité. Les toitures terrasses sont autorisées. Le dernier niveau de toiture doit être inaccessible (sauf accès technique pour l’entretien). Les acrotères ne peuvent dépasser 1 m de hauteur.

Intitulé du document : UC - ARTICLE 10 – STATIONNEMENT

Dans l’ensemble de la zone UC : Les places de stationnement doivent être aménagées sur le terrain même, en dehors des voies de desserte. Pour les opérations d’aménagement d’ensemble, le stationnement peut être mutualisé, dans ce cas la superficie d’une place de stationnement pour les véhicules automobile est de 25 m² y compris les dégagements, elle est de 2 m² pour les « deux-roues ».

Intitulé du document : UC - ARTICLE 11 – DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES

1 – Desserte Les terrains doivent être desservis par des voies répondant à l’importance et à la destination de la construction ou de l’ensemble de constructions qui y seront édifiées.

2 – Accès Toute construction nouvelle à usage d’habitation doit comporter un accès automobile à une voie publique ou privée. Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte : défense contre l’incendie, sécurité des usagers des voies publiques, protection civile, brancardage, collecte des ordures ménagères, etc. La réalisation d’aménagements particuliers peut être imposée pour assurer les conditions de sécurité, de desserte ou autre. Les aires de manœuvres doivent être prévues en dehors des emprises publiques. Pour les parcelles situées le long de l’avenue Foch et de l’avenue Signac, les accès sont limités à 1 accès automobile maximum par unité foncière.

Intitulé du document : UC - ARTICLE 12 – DESSERTE PAR LES RESEAUX

1 – Eau potable Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable.

2 – Eaux usées Toute construction doit être raccordée au réseau public d'assainissement. Les réseaux d’eaux usées et d’eaux pluviales doivent être réalisés selon un système séparatif.

Ville de SAINT TROPEZ (83) Hôtel de Ville, BP 161, 83992 SAINT TROPEZ Cedex Tel : 04.94.55.90.00 – Fax : 04.94.55.90.10 – Site Internet : www.saint-tropez.fr

MODIFICATION (DE DROIT COMMUN) N°6 DU PLAN LOCAL D’URBANISME DE SAINT TROPEZ

3.1. REGLEMENT ECRIT

Dates :

PLU approuvé par DCM du 08/07/2021 Révision générale du PLU prescrite par DCM du 05/04/2022 Modification (simplifiée) n°1 du PLU approuvée par DCM du 14/12/2022 Modification (de droit commun) n°3 du PLU approuvée par DCM du 07/11/2023 Modification (de droit commun) n°4 du PLU approuvée par DCM du 30/06/2025 Révision allégée n°1 du PLU approuvée par DCM du 08/12/2025 Modification (de droit commun) n°5 du PLU approuvée par DCM du 08/12/2025 Modification (de droit commun) n°6 du PLU approuvée par DCM du 27/01/2026 AM : Arrêté de Mme le Maire - DCM : Délibération du Conseil Municipal

DOSSIER APPROUVE LE 27/01/2026

POULAIN URBANISME CONSEIL 78 bd Marx Dormoy, 83300 DRAGUIGNAN Email : contact@poulain-urbanisme.com

Sommaire

PLU de Saint-Tropez Règlement

1. DISPOSITIONS GENERALES ........................................................................................................... 3

DG - ARTICLE 1 - Champ d’application territorial du Plan Local d’Urbanisme (PLU)...................................... 4 DG - ARTICLE 2 – Équipements d'intérêt collectif et services publics........................................................ 4 DG - ARTICLE 3 – La reconstruction à l’identique et gestion de l’existant.................................................. 4 DG - ARTICLE 4 – Accès au Domaine Public Maritime (DPM) ................................................................... 4 DG - ARTICLE 5 – Bande des 100 mètres à partir du rivage .................................................................... 4 DG - ARTICLE 6 – Rejet d’eaux pluviales ......................................................................................... 4 DG - ARTICLE 7 – Rappel des effets des servitudes patrimoniales ............................................................ 5 DG - ARTICLE 8 – Aléa de submersion marine .................................................................................... 5 DG - ARTICLE 9 – Isolation phonique des constructions le long des voies bruyantes....................................... 5 DG - ARTICLE 10 – Espèces végétales allergisantes ............................................................................. 5 DG - ARTICLE 11 – Définitions ...................................................................................................... 5 DG - ARTICLE 12 – Destinations et sous-destinations définies par le Code de l’Urbanisme............................... 6 DG - ARTICLE 13 – Article R151-21 alinéa 3 ...................................................................................... 8 DG - ARTICLE 14 – Reconstruction de clôtures dans le cas de mise en œuvre d’emplacements réservés.............. 8 DG - ARTICLE 15 – Prise en compte des éléments patrimoniaux définis au titre du L151-19 du CU .................... 8 DG - ARTICLE 16– Dérogations ...................................................................................................... 8

2. DISPOSITIONS PARTICULIERES....................................................................................................... 9

ZONE UA ................................................................................................................................10 ZONE UB ................................................................................................................................18 ZONE UC ................................................................................................................................26 ZONE UD ................................................................................................................................35 ZONE UE ................................................................................................................................43 ZONE UF ................................................................................................................................49 ZONE UP ................................................................................................................................54 ZONE AUM ..............................................................................................................................58 ZONE AUP ..............................................................................................................................61 ZONE A..................................................................................................................................63 ZONE N..................................................................................................................................68

3. ANNEXES .............................................................................................................................. 75

ANNEXE 1 : Bâtiment désigné en zone A pouvant faire l'objet d'un changement de destination.......................... 1 ANNEXE 2 : Lexique explicatif ....................................................................................................... 2 ANNEXE 3 : Voies identifiées au titre des articles 6 .............................................................................11 ANNEXE 4 : Bâti patrimonial.........................................................................................................12 ANNEXE 5 : Annexe au règlement de la zone A ..................................................................................13 ANNEXE 6 : Défense Extérieure Contre l’Incendie ...............................................................................15 ANNEXE 7 : Surélévations en zone UA1 ............................................................................................21 ANNEXE 8 : Espèces végétales allergisantes ......................................................................................23

1. DISPOSITIONS GENERALES

Remarque : L’expression « Surface de Plancher » est remplacée par le terme « SP » dans la suite de ce document.

DISPOSITIONS GENERALES

DG - ARTICLE 1 - Champ d’application territorial du Plan Local d’Urbanisme (PLU)

Le présent règlement s'applique à l’ensemble du territoire de la Commune de Saint-Tropez.

DG - ARTICLE 2 – Équipements d'intérêt collectif et services publics

En toutes zones, les équipements publics ainsi que les ouvrages techniques qui concernent des opérations publiques, privées ou mixtes, tels que les transformateurs électriques, les locaux à déchets, les poteaux incendie, etc. peuvent déroger aux prescriptions propres à chaque zone (articles 2 à 10) et être accordés sous réserve d'une bonne intégration au site.

DG - ARTICLE 3 – La reconstruction à l’identique et gestion de l’existant

L’article L.111-15 du Code de l’Urbanisme, prévoit que « lorsqu'un bâtiment régulièrement édifié vient à être détruit ou démoli, sa reconstruction à l'identique est autorisée dans un délai de dix ans nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire, sauf si la carte communale, le plan local d'urbanisme ou le plan de prévention des risques naturels prévisibles en dispose autrement. » Le PLU prévoit que les constructions existantes peuvent faire l’objet d’une reconstruction à l’identique dans un délai de 10 ans, selon les dispositions particulières à chaque zone en termes de péril, sinistre ou démolition volontaire, étant entendu que par décision1 de la Cour Administrative d’Appel de Lyon du 01 octobre 2013, une modification légère de l’aspect extérieur de la construction par rapport à la construction préexistante ne fait pas obstacle à l’application dudit article. En zone N4, correspondant aux espaces naturels remarquables de la loi littoral, la reconstruction à l’identique est autorisée uniquement après un sinistre. Lorsqu'une construction existante à la date d’approbation du présent plan local d’urbanisme n'est pas conforme aux dispositions en vigueur, peuvent être autorisés les travaux de rénovation, réhabilitation ou extension qui n’aggravent pas la non-conformité de la construction ou qui sont étrangers à ces dispositions. Des dérogations à une ou plusieurs dispositions réglementaires du présent plan local d'urbanisme pourront être accordées par décision motivée de l'autorité administrative compétente, au titre de l'article L.152-4 du Code de l'Urbanisme, pour permettre des travaux nécessaires à l'accessibilité des personnes à mobilité réduite à un logement existant.

DG - ARTICLE 4 – Accès au Domaine Public Maritime (DPM)

Conformément aux dispositions de la loi 86-2 du 3 janvier 1986 portant sur l’aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral, toutes dispositions doivent être prises pour assurer l’accès de chacun au domaine public maritime.

DG - ARTICLE 5 – Bande des 100 mètres à partir du rivage

En dehors des espaces urbanisés, les constructions ou installations sont interdites sur une bande littorale de cent mètres à compter de la limite haute du rivage. Cette interdiction ne s'applique pas aux constructions ou installations nécessaires à des services publics ou à des activités économiques exigeant la proximité immédiate de l'eau. L'aménagement et l'ouverture de terrains de camping ou de stationnement de caravanes sont interdits dans cette bande littorale.

DG - ARTICLE 6 – Rejet d’eaux pluviales

Pour les projets soumis à autorisation ou à déclaration au titre de la rubrique 2.1.5.0. de l’article L.214-1 du Code de l’Environnement, il est fortement conseillé aux pétitionnaires de se reporter aux « règles générales à prendre en compte dans la conception et mise en œuvre des réseaux et ouvrages pour le département du Var » édictées par la Mission Inter-Services de l’Eau et de la Nature (MISEN).

« Rubrique 2.1.5.0. : Rejet d’eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou sur le sol ou dans le soussol, la surface totale du projet, augmentée de la surface correspondant à la partie du bassin naturel dont les écoulements sont interceptés par le projet, étant :

1. Supérieure ou égale à 20 ha : (A) projet soumis à autorisation 2. Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha : (D) projet soumis à déclaration »

1 Décision n°13LY00315 : « Considérant (…) que la seule circonstance qu'une nouvelle fenêtre serait ouverte en façade sud n'est, en tout état de cause, pas susceptible de faire obstacle à l'application de l'(ancien) article L. 111-3 du code de l'urbanisme ; (…) »

DISPOSITIONS GENERALES

DG - ARTICLE 7 – Rappel des effets des servitudes patrimoniales

Sites inscrits Article L341-1 du Code de l’Environnement « … L'inscription entraîne, sur les terrains compris dans les limites fixées par l'arrêté, l'obligation pour les intéressés de ne pas procéder à des travaux autres que ceux d'exploitation courante en ce qui concerne les fonds ruraux et d'entretien en ce qui concerne les constructions sans avoir avisé, quatre mois d'avance, l'administration de leur intention. » Article R341-1 du Code de l’Environnement Ces travaux qui affectent le paysage urbain ou naturel d’un site inscrit sont soumis à déclaration préalable adressée au Préfet de département, qui recueille l’avis de l’architecte des Bâtiments de France sur le projet. Si les travaux entrent dans le cadre d’une demande de permis d’aménager, de construire, de démolir ou une déclaration préalable au titre du code de l’urbanisme, cette demande tient lieu de la déclaration préalable au titre du code de l’environnement. Sites classés Article L341-10 du Code de l’Environnement « Les monuments naturels ou les sites classés ne peuvent ni être détruits ni être modifiés dans leur état ou leur aspect sauf autorisation spéciale (…) » Les procédures de demande d’autorisation de travaux en site classé sont régies par les articles suivants du code de l’environnement : R341-10 à R341-13. Monuments historiques et leurs abords Article L621-30 du Code du Patrimoine « (…) la protection au titre des abords s'applique à tout immeuble, bâti ou non bâti, visible du monument historique ou visible en même temps que lui et situé à moins de cinq cents mètres de celui-ci. (…) » Article L621-32 du Code du Patrimoine « Les travaux susceptibles de modifier l'aspect extérieur d'un immeuble, bâti ou non bâti, protégé au titre des abords sont soumis à une autorisation préalable. (…) » Article R621-96 du Code du Patrimoine L’autorisation prévue à l’article L.621-32 pour les travaux situés en abords de monuments historiques non soumis à autorisation au titre du code de l’environnement ou du code de l’urbanisme est régie par les articles suivants du code du patrimoine : R621-96-1 à R621-96-17.

DG - ARTICLE 8 – Aléa de submersion marine

Il est porté à l’attention des pétitionnaires que la Commune de Saint-Tropez est concernée par un aléa de submersion marine. Le BRGM a réalisé, à la demande de la DREAL PACA, une étude de caractérisation de l’aléa submersion marine pour les littoraux des départements 13, 06 et 83 en 2017. Le Porter à Connaissance relatif à l’Enveloppe Approchée des Inondations Potentielles (EAIP) en date de décembre 2019 figure en annexe du PLU.

DG - ARTICLE 9 – Isolation phonique des constructions le long des voies bruyantes

Dans la bande de part et d’autre des voies bruyantes, dont la largeur est définie en annexe du PLU, les constructions devront être édifiées conformément aux normes réglementaires d’isolation phonique.

DG - ARTICLE 10 – Espèces végétales allergisantes

Outre les espèces envahissantes, il convient d’éviter les espèces végétales allergisantes. Il est conseillé au pétitionnaire de prendre connaissance du « Guide d’information Végétation en ville » du Réseau National de Surveillance Aérobiologique (RNSA), disponible sur le site https://www.vegetation-en-ville.org/. Un extrait de ce guide, relatif au potentiel allergisant des principales espèces végétales, est annexé au présent règlement.

DG - ARTICLE 11 – Définitions

Certains termes et certaines dispositions du présent règlement font l’objet d’une définition et/ou d’un schéma illustratif en annexe 2. Il convient que le pétitionnaire s’y reporte.

DISPOSITIONS GENERALES

DG - ARTICLE 12 – Destinations et sous-destinations définies par le Code de l’Urbanisme

Destinations Exploitation agricole et forestière

Habitation

Commerce et activité de service

Sous-destinations

Exploitation agricole : constructions destinées à l’exercice d’une activité agricole ou pastorale, notamment celles destinées au logement du matériel, des animaux et des récoltes.

Exploitation forestière : constructions et entrepôts notamment de stockage du bois, des véhicules et des machines permettant l’exploitation forestière.

Logement : constructions destinées au logement principal, secondaire ou occasionnel des ménages à l’exclusion des hébergements couverts par la sousdestination « hébergement ». Cette sous-destination recouvre notamment les maisons individuelles et les immeubles collectifs.

Hébergement :

constructions

destinées

à

l’hébergement dans des résidences ou foyers avec

service, notamment maisons de retraite, résidences

universitaires, foyers de travailleurs et résidences

autonomie.

Artisanat et commerce de détail : constructions commerciales destinées à la présentation et vente de bien directe à une clientèle et constructions artisanales destinées principalement à la vente de biens ou services.

Restauration : constructions destinées à la restauration ouverte à la vente directe pour une clientèle commerciale.

Commerce de gros : Constructions destinées à la présentation et la vente de biens pour une clientèle professionnelle.

Précisions et exemples

Constructions concourant à l’exercice d’une activité agricole au sens de l’article L.311-1 du code rural et la pêche maritime

Maisons forestières, scieries

Cette sous-destination intègre :

Sans les distinguer, tous les statuts d’occupation : propriétaire, accédant, locataire, occupant à titre gratuit, et tous les logements quel que soit leur mode de financement.

Les « résidences démontables constituant l'habitat permanent de leurs utilisateurs » (par exemple les yourtes) ;

Les chambres d’hôtes au sens de l’article D324-13 du code du tourisme, c’est-à-dire limitées à cinq chambres pour une capacité maximale de 15 personnes ;

Les meublés de tourisme et les gîtes.

Cette sous-destination recouvre également les hébergements assurant les mêmes fonctions et visant le même public, mais à vocation commerciale (notamment les résidences étudiantes avec service parahôtelier…). Ces structures peuvent proposer des hébergements en logement ou en chambres collectives ou individuelles.

Les résidences pour actifs saisonniers entrent dans cette sous-destination.

Elle recouvre enfin les centres d'hébergement d'urgence, des centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) et les centres d’accueil des demandeurs d'asile (CADA).

Tous les commerces de détail, notamment les épiceries, les supermarchés, les hypermarchés, les points permanents de retrait par la clientèle, d'achats au détail commandés par voie télématique, ou organisés pour l'accès en automobile.

Cette sous-destination inclut également l'artisanat avec une activité commerciale de vente de biens, tels que les boulangeries, les charcuteries, les poissonneries ainsi que l'artisanat avec une activité commerciale de vente de services : cordonnerie, salon de coiffure, etc.

Un showroom constitue l’accessoire d’une activité commerciale.

Exemples : Restaurant, brasserie, fast-food, bar, pizzeria, etc.

Cette sous-destination n’inclut pas la restauration collective qui constitue une prestation proposée aux salariés ou usagers d’une entreprise, d’une administration ou d’un équipement.

Exemples : Enseigne METRO, grossistes en rez-de-chaussée en ville, etc.

DISPOSITIONS GENERALES

Équipements d’intérêt collectif et services publics

Activité de service où s’effectue l’accueil d’une clientèle : constructions destinées à l’accueil d’une clientèle pour la conclusion directe de contrat de vente de services ou de prestation de services et accessoirement la présentation de biens.

Cinéma : toute construction répondant à la définition d’établissement de spectacles cinématographiques mentionnée à l’article L.212-1 du code du cinéma et de l’image animée accueillant une clientèle commerciale.

Hôtel : Les constructions destinées à l’accueil de touristes dans des hôtels, c’est-à-dire des établissements commerciaux qui offrent à une clientèle de passage qui, sauf exception, n’y élit pas domicile, des chambres ou des appartements meublés en location, ainsi qu’un certain nombre de services.

Autres hébergements touristiques : Les constructions autres que les hôtels, destinées à accueillir des touristes, notamment les résidences de tourisme et les villages de vacances, ainsi que les constructions dans les terrains de camping et dans les parcs résidentiels de loisirs.

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés : constructions destinées à assurer une mission de service public, elles peuvent être fermées au public ou ne prévoir qu’un accueil limité du public, notamment les constructions de l’État, des collectivités territoriales, de leurs groupements et les constructions des autres personnes morales investies d’une mission de service public.

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés : constructions des équipements collectifs de nature technique ou industrielle. Cette sous-destination comprend notamment les constructions techniques nécessaires au fonctionnement des services publics, celles conçues spécialement pour le fonctionnement de réseaux ou de services urbains et les constructions industrielles concourant à la production d’énergie.

Établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale : équipements d’intérêt collectif destinés à l’enseignement, établissements destinés à la petite enfance, équipements d’intérêt collectif hospitaliers, équipements collectifs accueillant des services sociaux, d’assistance, d’orientation et autres services similaires.

Salles d’art et de spectacle : constructions destinées aux activités créatives, artistiques et de spectacle, musées et autres activités culturelles d’intérêt collectif.

Équipements sportifs : équipements d’intérêt collectif destinés à l’exercice d’une activité sportive, notamment les stades, les gymnases et les piscines

Constructions où s’exercent une profession libérale (avocat, architecte, médecin, etc.) ainsi que d’une manière générale à toutes les constructions permettant l’accomplissement de prestations de service qu’elles soient fournies à des professionnels ou des particuliers. Cette sous-destination inclut les assurances, les banques, les agences immobilières, les agences destinées à la location de véhicules, de matériel, etc. Les magasins de téléphonie mobile entrent également dans cette catégorie. Il est en effet considéré que la vente de forfait téléphonique constitue l’activité principale des opérateurs (et non la vente de téléphone qui est accessoire). On y trouve également les salles de sport privées, les spa, etc.

Les pharmacies participent à la mission de service public de la permanence des soins et sont intégrées à cette sous-destination.

DISPOSITIONS GENERALES

Autres activités des secteurs primaire, secondaire ou tertiaire

ouvertes au public.

Lieux de culte

Autres équipements recevant du public : équipements collectifs destinés à accueillir du public afin de satisfaire un besoin collectif ne répondant à aucune autre sous-destination définie au sein de la destination « Equipement d’intérêt collectif et services publics ». Cette sous-destination recouvre notamment les lieux de culte, les salles polyvalentes, les aires d’accueil des gens du voyage.

Industrie : Constructions destinées à l'activité extractive du secteur primaire, les constructions destinées à l'activité industrielle et manufacturière du secteur secondaire, ainsi que les constructions destinées aux activités artisanales du secteur de la construction ou de l'industrie. Cette sous-destination recouvre notamment les activités de production, de construction ou de réparation susceptibles de générer des nuisances

Entrepôt : constructions destinées au stockage des biens ou à la logistique.

Bureau : constructions destinées aux activités de direction et de gestion des entreprises des secteurs primaire, secondaire et tertiaire.

Centre de congrès et d’exposition : constructions destinées à l’événementiel polyvalent, l'organisation de salons et forums à titre payant.

Cuisine dédiée à la vente en ligne : constructions destinées à la préparation de repas commandés par voie télématique. Ces commandes sont soit livrées au client soit récupérées sur place.

Constructions industrielles affiliées à l’industrie automobile, construction ateliers métallurgique, menuiserie, peinture, etc.).

ou artisanales (construction aéronautique, maçonnerie,

Le caractère industriel d’une activité peut s’apprécier au regard de la nature des opérations de transformation ou de production qu’elle effectue et de l’importance des moyens techniques qu’elle met en œuvre pour les réaliser.

Inclut notamment les locaux logistiques dédiés à la vente en ligne et les centres de données

DG - ARTICLE 13 – Article R151-21 alinéa 3

Le présent règlement s’oppose à l’alinéa 3 de l’article R151-21 du Code de l’Urbanisme qui précise : « Dans le cas d'un lotissement ou dans celui de la construction, sur une unité foncière ou sur plusieurs unités foncières contiguës, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance, l'ensemble du projet est apprécié au regard de la totalité des règles édictées par le plan local d'urbanisme, sauf si le règlement de ce plan s'y oppose. »

Les règles définies dans le présent règlement seront jugées au regard des limites de lot en cas de projet de lotissement ou de permis de construire valant division.

DG - ARTICLE 14 – Reconstruction de clôtures dans le cas de mise en œuvre d’emplacements réservés

En cas de mise en œuvre d’un emplacement réservé, notamment pour l’élargissement de voies, la clôture à recréer pourra être semblable à celle préexistante (formes, matériaux et hauteurs), indépendamment du règlement de la zone concernée.

DG - ARTICLE 15 – Prise en compte des éléments patrimoniaux définis au titre du L151-19 du CU

Les bâtiments, quartiers ou îlots identifiés dans l’inventaire du patrimoine (annexé au PLU) sont protégés au titre de l’article L.151-19 du Code de l’urbanisme. Cette protection pourra aller jusqu’à l’interdiction de démolir tout ou partie de ces constructions (gros œuvre, éléments de second œuvre, notamment cloisons, escaliers, menuiseries, cheminées, moulures, éléments de décor présentant un intérêt patrimonial, etc.).

DG - ARTICLE 16– Dérogations

Il est possible de déroger aux dispositions du présent règlement dans le cadre des articles L152-3 et suivants du Code de l’Urbanisme.

Concernant les personnes à mobilité réduite, les travaux nécessaires au respect des règles d’accessibilité des ERP existants ainsi que leurs annexes, voire extensions, pourront déroger aux règles d’emprise et d’implantation sous réserve d’une bonne intégration dans le site

2. DISPOSITIONS PARTICULIERES