Zone N

Intitulé du document : TYPES D’OCCUPATION ET D’UTILISATION DES SOLS INTERDITS

Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes:  Les constructions de toute nature, excepté celles autorisées sous condition à l’article N2 ;  Les installations classées pour la protection de l'environnement ;  Les terrains de camping et de caravanage ;  L’installation d’habitations légères de loisirs hors terrain aménagé ;  Toute construction dans la bande de 50m située en appui d’un massif boisé de plus de 100 ha.

Dans les zones humides identifiées dites « de classe 2 », reportées sur le plan de zonage, sont également interdits :

 Les travaux, occupations ou aménagements susceptibles de compromettre la qualité hydraulique et biologique des zones humides ;

 Les comblements, affouillements et exhaussement de sols.

Intitulé du document : TYPES D’OCCUPATION ET D’UTILISATION DU SOL AUTORISÉS SOUS CONDITIONS

Sont admis sous conditions :  Les affouillements et exhaussements du sol indispensables à la réalisation des occupations et utilisations du sol autorisées ou admises, y compris ceux nécessaires à l’activité agricole ;  La construction d'ouvrages publics ou d'installations d'intérêt général ;  Les équipements collectifs d’intérêt général que l’on ne peut pas localiser dans les parties urbanisées de la commune ;  Les piscines et les abris de jardin à condition qu’ils dépendent d’une construction à usage d’habitation déjà existante ;  La reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de dix ans ;  Les extensions des bâtiments d’habitation, limitées à 30 % de la surface de la construction existante.

Dans les territoires soumis à des risques d'inondation de type B et délimités aux documents graphiques n°4.2A et n°4.2B, les constructions qui ne sont pas interdites dans la zone ne seront autorisées que si la cote du niveau habitable le plus bas est placé à 20 centimètres au moins au-dessus de la cote NGF d'inondation de 1955, fixée par les services compétents et si les postes vitaux de distribution d'eau potable, de gaz, d'électricité et de combustibles, ainsi que les chaufferies sont placés au minimum à cette cote ou à défaut, à l'abri d'un cuvelage étanche et sous réserve qu’une étude en détermine l’impact hydraulique et les mesures compensatoires nécessaires à mettre en œuvre par le pétitionnaire.

Seuls les remblaiements sur l’emprise au sol des constructions individuelles et de leurs voies d’accès sont autorisés sous réserve d’aménagements permettant d’assurer la libre circulation des eaux. Les clôtures devront comporter un dispositif permettant d’assurer la libre circulation des eaux.

Les zones inondables sont de deux catégories : A et B

1 - Prescriptions applicables à toutes les zones inondables

Les projets de constructions et ouvrages qui peuvent être autorisés dans ces zones doivent être accompagnés d’une étude hydraulique qui détermine :

- L’impact de ces constructions et ouvrages sur les risques d’inondation et l’écoulement des eaux,

- Les mesures compensatoires nécessaires à mettre en œuvre, préservant les capacités d’écoulement des eaux et d’expansion des crues et les mesures qui permettront aux constructions et aux ouvrages de résister aux forces exercées par l‘écoulement des eaux de la crue de 1955, prise comme référence.

Par ailleurs, les sous-sols sont interdits.

Le premier niveau de plancher de toutes constructions pouvant être autorisées sera placé au moins à 0.20 mètre au-dessus du niveau des eaux atteint par la crue de référence.

L’établissement ou la modification de digues, remblais, dépôts de matières encombrantes, clôtures, plantations, constructions, murs, haies, ou de tout autre ouvrage susceptible de faire obstacle à l’écoulement des eaux ou de restreindre d’une manière sensible les champs d’inondation ne peut être autorisé, sauf s’il est de nature à réduire les risques d’inondation dans les secteurs fortement urbanisés.

2 - Prescriptions applicables dans les zones soumises aux aléas les plus forts (zone A ou zone B)

Sont considérés comme soumis aux aléas les plus forts, les zones A figurant aux plans annexés et les secteurs des zones B où la hauteur de submersion est supérieure à 1 mètre lors de la crue de référence.

Dans ces zones, toutes constructions nouvelles ou extensions de l'emprise au sol des constructions existantes sont interdites.

Toutefois, peuvent y être autorisés, à condition de ne pas aggraver les risques d'inondation ou en provoquer de nouveaux et de ne pas faire obstacle à l'écoulement des eaux :

- Les travaux d'entretien et de gestion courants des constructions et des installations implantées antérieurement à la publication du Projet d'Intérêt Général et légalement autorisées notamment les aménagements internes, les traitements de façade, la réfection des toitures, ainsi que le rehaussement d'un niveau à usage d'habitation, sauf s'il s'agit de la création d'un logement supplémentaire.

- Les constructions et installations directement liées à l'exploitation agricole et forestière sous réserve qu'elles ne fassent pas l'objet d'une occupation humaine permanente

- Les travaux d'infrastructure nécessaires au fonctionnement des services publics sous réserve que les maîtres d'ouvrages prennent des dispositions appropriées aux risques créés par ces travaux,

- Tous travaux et aménagement de nature à réduire les risques pour les lieux fortement urbanisés,

Règlement Commune de SAINTE AULDE - Les réparations effectuées sur un bâtiment sinistré dans le cas où la cause des dommages n'a pas de lien avec le risque d'inondation, - Les constructions et aménagements en rapport avec l'exploitation et l'usage de la voie d'eau.

3 - Prescriptions applicables dans les zones B de champ d'inondation où la hauteur de submersion est inférieure ou égale à 1 mètre lors de la crue de référence. Dans les secteurs non urbanisés de ces zones, situées en dehors de celles qui sont urbanisable selon le schéma directeur de la Région Ile de France peuvent être autorisés à condition de ne pas aggraver les risques d'inondation ou en provoquer de nouveaux, de ne pas faire obstacle à l'écoulement des eaux et de ne pas restreindre de manière sensible les champs d'inondation :

- L’adaptation, la réfection et l'extension mesurée des constructions existantes et légalement autorisées,

- Les travaux, constructions, ouvrages et aménagements autorisés au paragraphe 2 cidessus.

Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès à une voie publique ou privée ouverte à la circulation automobile et en état de viabilité. Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie et de la protection civile. Des conditions particulières pourront toutefois être imposées en matière de tracé, de largeur ou de modalités d'exécution dans l'intérêt de la circulation et de l'utilisation de certains terrains riverains ou avoisinants, ou en vue de leur intégration dans la voirie publique communale.

Intitulé du document : DESSERTE PAR LES RÉSEAUX 4.1

Alimentation en eau potable Toute construction ou installation nouvelle qui requiert une alimentation en eau potable doit être alimentée soit par branchement sur un réseau collectif de distribution présentant des caractéristiques suffisantes, soit par captage, forage ou puits à condition que l'eau soit distribuée par des canalisations sous pression.

4.2. Assainissement  Eaux usées :

Règlement Commune de SAINTE AULDE Les eaux usées domestiques doivent, à défaut de branchement possible sur un réseau collectif d’assainissement, être dirigées par des canalisations souterraines sur des dispositifs de traitement et d’évacuation conformes aux exigences des textes règlementaires. L’évacuation des eaux ménagères et des effluents non traités dans les fossés, cours d’eau et égouts pluviaux est interdite.  Eaux pluviales : Les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales (art. 640 e t641 du code civil). Les eaux pluviales doivent être recueillies et infiltrées sur la parcelle. Quand il existe le raccordement au réseau pluvial collectif est obligatoire.

Intitulé du document : CARACTÉRISTIQUE DES TERRAINS

Il n’est pas fixé de règle.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES OU PRIVÉES

Les constructions seront implantées avec un retrait minimal de 5 mètres. En cas de bâti préexistant, la construction s’alignera sur ce dernier. Pour les extensions des constructions existantes, elles pourront se faire avec le même recul que la construction principale. Toute construction ou installation devra respecter un retrait d’au moins 5 m des berges des rus identifiés au plan de zonage. Il n'est pas fixé de règle pour la reconstruction à l’identique d'un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de dix ans.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES

Les constructions seront implantées :  soit en retrait des limites séparatives latérales. Le retrait sera alors équivalent à la moitié de la hauteur de la construction nouvelle sans être inférieur à 3 mètres ;  soit sur une limite séparative latérale.

Il n'est pas fixé de règle pour la reconstruction à l’identique d'un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de dix ans.

Règlement Commune de SAINTE AULDE

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MÊME PROPRIÉTÉ

Aucune distance n'est imposée entre deux bâtiments non contigus.

L’emprise au sol est limitée à 40%.

Intitulé du document : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS

La hauteur totale (au faîtage) des constructions n’excédera pas11 mètres. La hauteur des annexes ne devra pas dépasser 3,50 mètres. En cas d’extensions d’habitations existantes, la hauteur sera limitée à celle de la construction agrandie. Pourront dépasser cette hauteur pour des raisons techniques ou fonctionnelles dans la mesure où le dépassement ne porte pas atteinte au cadre bâti et aux paysages, les ouvrages publics et les constructions d'équipements d'intérêt général.

Intitulé du document : ASPECTS EXTÉRIEURS 11.1

Dispositions générales En application de l’article R.111-21 du Code de l’Urbanisme, « le permis de construire peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrage à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales ».

De manière générale est interdite : tout pastiche d’une architecture étrangère à la région. Les règles suivantes pourront ne pas être appliquées dans les cas suivants :

 les équipements collectifs en raison de caractéristiques techniques ou d’un caractère temporaire.

 l'extension, ou l'aménagement de bâtiments existants pour s'harmoniser avec l'existant,

 l'architecture contemporaine dont l'intégration à l'environnement urbain aura été particulièrement justifiée.

11.2. Toitures Les toitures des constructions doivent présenter une simplicité de volume et une unité de conception et être composées d'un ou plusieurs éléments à deux pentes. La pente des versants est obligatoirement comprise entre 40 et 45 degrés. Par ailleurs, une toiture à une seule pente de 30° minimum peut également être autorisée pour les appentis, de même que pour les annexes accolées ou isolées à la construction principale affectées ni à de l'habitation ni à une activité. L’éclairement des combles sera assuré par des ouvertures en lucarne ou châssis de toit. Les châssis de toit doivent être encastrés et ne pas « déborder » de la toiture. Les toitures à pente, à l'exception des vérandas, des annexes isolées et des bâtiments agricoles et artisanaux, doivent être recouvertes par de la tuile en terre cuite de ton vieilli ou de l'ardoise. Pour les annexes isolées et les bâtiments agricoles et artisanaux, les toitures peuvent être recouvertes de tuile ou bac acier couleur tuile (ton vieilli) ou de couleur ardoise.

En cas de tuile, il est imposé un minimum de 22 tuiles au m2. Ces règles peuvent ne pas être appliquées en cas d’une impossibilité technique due à la pente existante de la charpente et en cas de réhabilitation sans changement de destination. Les toitures terrasses, végétalisées ou non, sont autorisées pour l’extension d’une construction existante et pour les annexes.

11.3. Parements extérieurs Les murs des bâtiments doivent présenter une unité d'aspect et une couleur en harmonie avec les constructions existantes dans le voisinage. Les murs des bâtiments doivent présenter une unité d'aspect et une couleur selon nuancier joint. S’ils sont enduits, les encadrements des ouvertures doivent être lissés. En l’absence de corniche, les égouts de toiture sont soulignés par des bandeaux lissés de même nature que ceux des encadrements. Les menuiseries des fenêtres doivent répondre aux caractéristiques de :

 dimensions plus hautes que larges,  carreaux à dominante verticale. L'utilisation de matériaux nus non enduits est interdite. Les vérandas seront en harmonie avec la construction principale. L’utilisation de la brique pleine et de la pierre meulière en parement extérieur (linteaux par exemple) est autorisée ; L’aménagement de bâtiments à usage commercial ou artisanal devra s’harmoniser à l’environnement immédiat et devra être accompagné par des plantations.

Règlement Commune de SAINTE AULDE 11.4. Clôtures La hauteur totale des clôtures ne doit pas excéder 2 mètres (exception faite des piliers), sauf s'il s'agit de s'harmoniser avec l'environnement immédiat. En bordure de l'espace de desserte (voie ou cour commune) les clôtures doivent être constituées :  d’éléments métalliques disposés verticalement, sur un soubassement maçonné n’excédant pas 0,5 m de hauteur,  d’une haie doublée ou non d’un grillage éventuellement posé sur soubassement n’excédant pas 0,50 mètre de hauteur. En limites séparatives les clôtures seront constituées :  d’un grillage.  de plaques de béton peintes ou recouvertes d’un crépi, mais non brutes. La hauteur est limitée à 2 plaques surmontées ou non d’un grillage.  d’un mur plein. Les clôtures ne sont pas obligatoires. Dans les zones présentant une forte probabilité de zones humides (classe 3), les clôtures seront constituées de façon à permettre le passage de la petite faune.

Dispositions diverses Les citernes à gaz liquéfiés ou à mazout, ainsi que les installations similaires seront implantées de manière à être non visibles de la voie publique ou dissimulées par des végétaux.

Intitulé du document : OBLIGATION DE RÉALISER DES PLACES DE STATIONNEMENT

Le stationnement des véhicules automobiles correspondant aux besoins des installations et constructions doit être assuré en dehors de la voie publique. Dans les zones présentant une forte probabilité de zones humides (classe 3), les aires de stationnement extérieures devront être perméables (espaces minéraux sablés ou pavés…).

L’utilisation d’essences locales est préconisée. Les Espaces Boisés Classés sont soumis aux dispositions des articles L 130-1 et suivants du Code de l’Urbanisme. Ce classement interdit tout changement d’affectation ainsi que tout mode d’occupation des sols, de nature à compromettre la conservation et la création de boisements.

Règlement Commune de SAINTE AULDE Dans les zones présentant une forte probabilité de zones humides (classe 3), la plantation d’espèces invasives est interdite.

Intitulé du document : OBLIGATIONS EN MATIÈRE DE PERFORMANCES ÉNERGÉTIQUES ET ENVIRONNEMENTALES

Il n’est pas fixé de règle.

Intitulé du document : OBLIGATIONS EN MATIÈRE D'INFRASTRUCTURES ET RÉSEAUX DE COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES

Titre 6 : Dispositions applicables aux Espaces Boisés

Classés

CARACTERE DES TERRAINS

Il s’agit de bois et forêts qu’il importe de sauvegarder en les soumettant aux dispositions des articles L 130.1 à L 130.6 et R 130.1, R.130.2 et R 130.16 du Code de l’Urbanisme. Ces terrains sont figurés aux documents graphiques par un quadrillage de lignes verticales et horizontales dont les carrés sont remplis d’un rond.

ARTICLE L 130 -1 DU CODE DE L’URBANISME (L. NO 93-24, 8 JANV. 1993, ART. 3-IV ET L. N° 2000-1208, 13 DEC. 2000, ART. 202, VIII) :

Les plans locaux d’urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer, qu’ils relèvent ou non du régime forestier, enclos ou non, attenant ou non à des habitations. Ce classement peut s’appliquer également à des arbres isolés, des haies et réseaux de haies, des plantations d’alignements. Le classement interdit tout changement d’affectation ou tout mode d’occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements. Nonobstant toutes dispositions contraires, il entraîne le rejet de plein droit de la demande d’autorisation de défrichement prévue aux chapitres Ier et II du titre Ier du livre III du code forestier

Il est fait exception à ces interdictions pour l’exploitation des produits minéraux importants pour l’économie nationale ou régionale, et dont les gisements ont fait l’objet d’une reconnaissance par un Plan Local d’Urbanisme rendu public ou approuvé avant le 10 juillet 1973 ou par le document d’urbanisme en tenant lieu approuvé avant la même date. Dans ce cas, l’autorisation ne peut être accordée que si le pétitionnaire s’engage préalablement à réaménager le site exploité et si les conséquences de l’exploitation, au vu de l’étude d’impact, ne sont pas dommageables pour l’environnement. Un décret en Conseil d’Etat détermine les conditions d’application du présent alinéa. Dans les bois, forêts ou parcs situés sur le territoire de communes où l’établissement d’un plan local d’urbanisme a été prescrit ainsi que dans tout espace boisé classé, les coupes et abattages d’arbres sont soumis à déclaration préalable, sauf dans les cas suivants :

- S’il est fait application des dispositions des livres I du code forestier ;

- S'il est fait application d'un plan simple de gestion agréé conformément à l'article L. 222-1 du code forestier ou d'un règlement type de gestion approuvé conformément aux dispositions du II de l'article L. 8 et de l'article L. 222-6 du même code ;

- Si les coupes entrent dans le cadre d’une autorisation par catégories définies par arrêté préfectoral, après avis du centre national de la propriété forestière.

Règlement Commune de SAINTE AULDE La délibération prescrivant l'élaboration d'un plan local d'urbanisme peut également soumettre à déclaration préalable sur tout ou partie du territoire concerné par ce plan, les coupes ou abattages d'arbres isolés, de haies ou réseaux de haies et de plantations d'alignement.

ARTICLE L 130 -2 DU CODE DE L’URBANISME (L. NO 76-1285, 31 DEC. 1976, ART. 28-III ET L. NO 2000-1208, 13 DEC. 2000, ART. 202, X) :

Pour sauvegarder les bois et parcs et, en général tous espaces boisés et sites naturels situés dans les agglomérations ou leurs environs et pour en favoriser l’aménagement, l’Etat, les départements, les communes ou les établissements publics ayant pour objet la réalisation d’opérations d’urbanisme peuvent offrir, à titre de compensation, un terrain à bâtir aux propriétaires qui consentent à leur céder gratuitement un terrain classé par un Plan Local d’Urbanisme rendu public ou un plan local d’urbanisme approuvé comme espace boisé à conserver, à protéger ou à créer. Cette offre ne peut être faite si la dernière acquisition à titre onéreux dont le terrain classé a fait l’objet n’a pas date certaine depuis cinq ans au moins. Il peut également, aux mêmes fins, être accordé au propriétaire une autorisation de construire sur une partie du terrain classé n’excédant pas un dixième de la superficie dudit terrain, si la dernière acquisition à titre onéreux dont ce terrain a fait l’objet a date certaine depuis cinq ans au moins. Cette autorisation, qui doit être compatible avec les dispositions du schéma de cohérence territoriale, ne peut être donnée que par décret pris sur le rapport du ministre chargé de l’urbanisme, du ministre de l’intérieur et du ministre de l’agriculture. La portion de terrain cédée par le propriétaire ne peut faire l’objet d’un changement d’affectation qu’après autorisation donnée dans les mêmes conditions. L’application des dispositions du présent alinéa est subordonnée à l’accord de la ou des communes sur le territoire desquelles est situé le terrain classé, dans les conditions déterminées par les décrets prévus à l’article L.1306. La valeur du terrain à bâtir offert en compensation ou le surcroît de valeur pris, du fait de l’autorisation de construire, par la partie du terrain classé conservée par le propriétaire, ne doit pas dépasser la valeur du terrain cédé à la collectivité.

SURFACE DES ESPACES BOISES CLASSES : 173 hectares et 73 ares

Annexes

 Voirie et accès

Règlement Commune de SAINTE AULDE

ANNEXE N°1 DÉFINITIONS

 Voie publique : une voie publique est une voie affectée à la circulation terrestre publique (hors voies ferrées) et appartenant au domaine public de la collectivité (État, commune, département) qui en est propriétaire. Au sens domanial du terme, elle englobe la chaussée ouverte aux véhicules mais aussi ses dépendances comme les trottoirs.

 Voie privée : une voie privée est en général une voie appartenant à une personne privée, mais il peut s’agir également du domaine privé communal, tels les chemins ruraux. Pour être considérée comme une voie de desserte, elle doit être utilisable par plusieurs propriétés et donc être «ouverte au public » ce qui suppose l’accord exprès ou tacite du ou des propriétaires. Par exemple, est considérée comme « ouverte à la circulation du public » une voie privée en impasse desservant six propriétés dès lors qu’aucun panneau ne signale son caractère privé et n’en limite l’accès.

 Accès : l’accès correspond, au sein du terrain privé, à l’ouverture en façade donnant sur la voie de desserte (portail, porche) et au cheminement y conduisant.

Règlement Commune de SAINTE AULDE  Alignement C'est la limite entre une propriété privée et une voie ouverte à la circulation publique ou privée. Elle correspond généralement à la ligne d'implantation des clôtures sur rue.

 Construction annexe Il s'agit d'un bâtiment situé sur le même terrain que la construction principale, implanté isolément ou accolé sans être intégré à cette dernière, tels que : garage, abri de jardin, piscine, abri à vélo,...

 Faitage Ligne de jonction supérieure de 2 pans de toiture, inclinés suivant des pentes opposées. (cf. la hauteur de construction)

 Limite séparative Ligne commune, séparant deux propriétés privées.

 Surface de plancher Elle est la somme des surfaces de plancher closes et couvertes, sous une hauteur de plafond supérieure à 1.80 mètres, calculée à partir du nu intérieur des façades du bâtiment. Peuvent être déduites de ces surfaces, les surfaces vides et les trémies, des aires de stationnement, des caves ou celliers, des combles et des locaux techniques ainsi que, dans les immeubles collectifs, une part forfaitaire des surfaces de plancher affectées à l'habitation.

 Emprise au sol L'emprise au sol des constructions correspond à leur projection verticale au sol, exception faite des débords de toiture, des balcons, oriels, et des parties de construction dont la hauteur ne dépasse pas 0.60m au-dessus du sol naturel avant travaux.

ANNEXE N°2 ILLUSTRATIONS DES DISPOSITIONS ADOPTÉES

En cas d’interprétations différentes entre le dessin et le texte, le texte prévaudra.

 Article 6 : Implantation des constructions par rapport aux voies

Implantation avec un recul d’une distance minimum de 5 mètres (Zone UB).

Emprise privée

5 m minimum Voie / Emprise publique

 Article 7 : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Implantation en ordre continu d’une limite latérale à l’autre

Implantation sur l’une ou l’autre des limites latérales

Implantation en retrait par rapport à chacune des limites latérales.

Emprise privée Voie / Emprise publique Emprise privée Voie / Emprise publique Emprise privée Voie / Emprise publique

En cas de retrait, la marge de reculement doit être au moins égale à la hauteur de façade de la construction mesurée à l’égout du toit avec un minimum de 3 mètres.

 Nuancier recommandé pour les enduits et les menuiseries

Recul = h avec minimum 3 m

ANNEXE N°3 LISTE DES ESPÈCES VÉGÉTALES

RECOMMANDÉES

REGLEMENT du PLAN LOCAL D’URBANISME de SAINTE-AULDE

Modification du PLU approuvé le 24 mai 2018………………………….page 2 PLU approuvé le 20 février 2017…………………………………………….page 47

Plan Local d’Urbanisme de Sainte-Aulde Règlement

Sommaire

Les modifications apportées au document original sont repérées par un surlignage grisé.

Titre 1: Règlement AVANT

modification

CHAPITRE 1 : DISPOSITIONS APPLICABLES À LA ZONE UA

Cette zone correspond à l’urbanisation principalement ancienne du bourg et de ses hameaux. Le tissu est composé principalement de constructions à usage d’habitation. L’implantation des constructions est souvent en ordre continu et à l’alignement des voies et des limites séparatives. Dans cette zone :

 L'édification des clôtures est soumise à déclaration ;  Les démolitions sont soumises à permis de démolir ;  Par dérogation à l’article R 123-10-1 du Code de l’Urbanisme, dans le cas de lotissements ou dans celui de la construction, sur un même terrain, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division parcellaire en propriété ou en jouissance, les constructions sont autorisées à condition d'appliquer les règles du présent article à chaque lot issu de la division parcellaire et non à l'ensemble du projet.