Zone A

Intitulé du document : TYPES D’OCCUPATION ET D’UTILISATION DU SOL INTERDITS

Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes :  Les constructions non liées aux activités agricoles, à l’exception des cas mentionnés à l’article A2 ;  Les terrains de camping et de caravaning  Les habitations légères de loisirs ;  Les garages de caravanes à ciel ouvert ;  Toute construction au sein de la bande de 50m située en appui d’un massif boisé de plus de 100 ha.  Le stockage d'ordures ménagères, résidus urbains, ou déchets de matériaux soumis à autorisation au titre des installations classées.

Intitulé du document : TYPES D’OCCUPATION ET D’UTILISATION DU SOL AUTORISÉES SOUS CONDITION

Sont admis sous conditions :  La création, les aménagements et extensions de constructions liées à une exploitation agricole ou l’activité équestre ;  Les extensions de bâtiments d’habitation existants, dans la limite de 30 % de la surface de plancher existante ;  Les constructions liées à la diversification des activités agricoles ;  Les annexes et dépendances des constructions existantes liées à l’activité équestre ;  Les équipements collectifs d’intérêt général que l’on ne peut pas localiser dans les parties urbanisées de la commune ;  Les lignes de distribution d’énergie électrique (y compris haute et très haute tension) ainsi que les travaux de maintenance ou de modification des ouvrages pour des exigences fonctionnelles et/ou techniques. Ces travaux et installations ne devront porter qu’un préjudice minimum aux caractères et vocation de la zone et ne pas contrarier la protection des espaces naturels ;  La reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de dix ans ;  Les installations classées si elles sont nécessaires au fonctionnement des exploitations agricoles ;  Les constructions à usage d’habitation, nécessaires au logement des exploitants, si elles sont intégrées au bâtiment d’exploitation ;  Les constructions et installations nécessaires aux infrastructures autoroutières ;  Le changement de destination des bâtiments identifiés au titre de l’article L123-15 – II, sur le plan de zonage.

Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès à une voie publique ou privée ouverte à la circulation automobile et en état de viabilité.

Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie et de la protection civile.

Des conditions particulières pourront toutefois être imposées en matière de tracé, de largeur ou de modalités d'exécution dans l'intérêt de la circulation et de l'utilisation de certains terrains riverains ou avoisinants, ou en vue de leur intégration dans la voirie publique communale.

Règlement Commune de SAINTE AULDE

Intitulé du document : DESSERTE PAR LES RÉSEAUX 4.1

Alimentation en eau potable Toute construction ou installation nouvelle qui, par sa destination implique une utilisation d'eau potable doit être alimentée par branchement à un réseau collectif de distribution sous pression présentant des caractéristiques suffisantes. Les captages et forages sont autorisés s’ils sont conformes à la réglementation en vigueur.

4.2. Assainissement  Eaux usées :

En l’absence d'un réseau collectif d’assainissement, toutes les eaux usées devront être dirigées par des canalisations souterraines sur des dispositifs autonomes de traitement et d'évacuation conformes à la réglementation sanitaire et aux éventuelles contraintes particulières qui pourraient être imposées par les services compétents en fonction de la nature du sol ou du sous-sol. Toute évacuation des eaux ménagères ou des effluents non traité dans les fossés, cours d'eau et égouts pluviaux est interdite. Le rejet éventuellement autorisé dans le réseau collectif ou dans le milieu naturel des eaux résiduaires de l'activité agricole devra être soumis à un pré-traitement.

 Eaux pluviales : Les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales (articles 640 et 641 du Code Civil). Le rejet de ces eaux en rivière doit faire l'objet de l'autorisation des services compétents. Les eaux pluviales doivent être recueillies et infiltrées sur la parcelle. Quand il existe le raccordement au réseau pluvial collectif est obligatoire.

4.3. Réseaux divers Le raccordement des constructions aux réseaux concessionnaires (Télécommunication, EDF) doit être en souterrain jusqu'à la limite du domaine public en un point à déterminer en accord avec le service gestionnaire.

Intitulé du document : CARACTÉRISTIQUES DES TERRAINS

Il n’est pas fixé de règle.

Règlement Commune de SAINTE AULDE

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES OU PRIVÉES

Conformément aux dispositions de l’article L.111.1.4 du code de l’urbanisme :  en appui de l’emprise de la RD 603, les constructions devront s’implanter en retrait de 75 mètres de part et d’autre de l’axe de la voie,  en appui de l’emprise de l’A 4, les constructions devront s’implanter en retrait de 100 mètres de part et d’autre de l’axe de la voie.

Ces dispositions ne s’appliquent pas :  aux constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières ;  aux services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières ;  aux bâtiments d'exploitation agricole ;  aux réseaux d'intérêt public.

Toute construction ou installation devra respecter un retrait d’au moins 5 m des berges des rus identifiés au plan de zonage. Ces dispositions ne sont pas exigées pour les locaux techniques nécessaires au fonctionnement des équipements collectifs et des services publics, ni aux ouvrages électriques à haute et très haute tension.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES

La distance par rapport aux limites séparatives, comptée horizontalement de tout point de la construction au point le plus bas et le plus proche de la limite séparative, doit être au moins égale à la différence d'altitude entre ces deux points Ces dispositions ne sont pas exigées pour les locaux techniques nécessaires au fonctionnement des équipements collectifs et des services publics, ni aux ouvrages électriques à haute et très haute tension.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MÊME PROPRIÉTÉ

Entre deux bâtiments doit toujours être ménagée une distante suffisante pour permettre l’entretien facile des marges d’isolement et les bâtiments eux-mêmes, ainsi que le passage et le fonctionnement du matériel de lutte contre l’incendie, en respectant un minimum de 10 mètres.

L’emprise au sol est limitée à 10%.

Règlement Commune de SAINTE AULDE

Intitulé du document : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS

La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol naturel jusqu'au point le plus élevé du bâtiment (acrotère, faîtage), les ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclus.

La hauteur totale des constructions ne doit pas excéder 11 mètres par rapport au niveau du sol naturel. Toutefois, pour les bâtiments à usage agricole, la hauteur totale n’excédera pas 15 mètres.

En cas d’extensions d’habitations existantes, la hauteur sera limitée à celle de la construction agrandie.

La hauteur des annexes ne devra pas dépasser 3,50 mètres.

Ne sont pas soumis aux règles de hauteur résultant du présent article les équipements collectifs lorsque leurs caractéristiques techniques l'imposent, certains équipements agricoles de caractère exceptionnel tels que les silos ainsi que les ouvrages électriques à haute et très haute tension.

Intitulé du document : ASPECT EXTÉRIEUR 11.1

Dispositions générales En application de l’article R.111-21 du Code de l’Urbanisme, « le permis de construire peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrage à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales ». Les constructions et installations autorisées par le P.L.U. ne doivent nuire ni par leur volume ni par leur aspect à l'environnement immédiat et au paysage dans lesquels elles s'intégreront.

11.2. Toitures Les toitures des constructions doivent présenter une simplicité de volume et une unité de conception Les toitures à pente doivent être recouvertes par des matériaux ayant la couleur de la tuile vieillie ou de l’ardoise.

Règlement Commune de SAINTE AULDE Les différents murs des bâtiments doivent présenter un aspect et une couleur en harmonie avec les constructions avoisinantes.

11.3. Clôtures Tant en bordure des voies qu'entre les propriétés, les clôtures devront être conçues de manière à s'harmoniser avec la ou les constructions existantes sur la propriété et dans le voisinage immédiat. La hauteur totale de la clôture n’excédera pas 2 mètres. Les clôtures ne sont pas obligatoires.

11.4. Dispositions particulières Les dispositions édictées par le présent article pourront ne pas être imposées s’il s’agit de projets novateurs (maisons bois, maisons « écologiques » recourant aux énergies renouvelables…) sous réserve que l’intégration de la construction à réaliser dans l’environnement soit particulièrement étudiée.

Intitulé du document : OBLIGATION DE RÉALISER DES PLACES DE STATIONNEMENT

Le stationnement des véhicules de toute nature correspondant aux besoins des constructions et installations nouvelles doit être assuré en dehors de la voie publique. Il doit être réalisé, à l'occasion de toute construction ou installation nouvelle, les aires de stationnement nécessaires sur le terrain propre à l'opération.

Des plantations d'accompagnement seront réalisées pour toutes les nouvelles constructions. L’utilisation d’essences locales est préconisée. Les Espaces Boisés Classés sont soumis aux dispositions des articles L 130-1 et suivants du Code de l’Urbanisme. Ce classement interdit tout changement d’affectation ainsi que tout mode d’occupation des sols, de nature à compromettre la conservation et la création de boisements.

Intitulé du document : OBLIGATIONS EN MATIÈRE DE PERFORMANCES ÉNERGÉTIQUES ET ENVIRONNEMENTALES

Les constructions devront prendre en compte tout ou partie des objectifs du développement durable et de la préservation de l’environnement suivants tout en s’inscrivant en harmonie avec le paysage urbain existant :

 Utiliser les matériaux renouvelables, récupérables, recyclables ;  Intégrer des dispositifs de récupération de l’eau de pluie ;

Règlement Commune de SAINTE AULDE  Prévoir une isolation thermique qui limite les déperditions l’hiver et les apports de chaleur l’été pour réduire la consommation d’énergie ;  Utiliser des énergies renouvelables, solaires (utilisation passive et active de l’énergie solaire), géothermie,… et des énergies recyclées ;  Orienter les bâtiments pour favoriser la récupération des apports solaires et valoriser la lumière naturelle pour limiter les dépenses énergétiques.

Intitulé du document : OBLIGATIONS EN MATIÈRE D'INFRASTRUCTURES ET RÉSEAUX DE COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES

Titre 5 : Dispositions applicables à la zone naturelle

CHAPITRE UNIQUE : DISPOSITIONS APPLICABLES À LA ZONE N

La zone correspond aux secteurs à protéger en raison soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, soit de l’existence d’une exploitation forestière, soit de leur caractère d’espaces naturels.

Dans l’emprise couverte par les trames hachurées au plan n°5.2.B « Plan Annexe » - zone de bruit (30 mètres de part et d’autre de la RD 603 et 250 mètres de part et d’autre de l’44), les bâtiments d'habitation, les établissements de santé, les hôtels et les bâtiments d'enseignement sont soumis aux dispositions de l’arrêté ministériel du 30 mai 1996 relatif à l'isolation acoustique. Une partie de cette zone est soumise aux risques d'inondation de type B. Le plan des Surfaces Submersibles Marne (P.S.S. Marne) a été approuvé le 13 juillet 1994. Dans le cadre du PLU., il y a également lieu d’inclure l'arrêté préfectoral 94 DAE 1 URB du 07 décembre 1994 n° 95, modifié par l'arrêté préfectoral 95 DAE 1 URB n° 62 du 18 mai 1995, qualifiant de Projet d'Intérêt Général le projet de protection des zones inondables dans la vallée de la Marne.

Dans cette zone :  L'édification des clôtures est soumise à déclaration à l'exception de celles nécessaires à l'activité agricole ;  Les démolitions sont soumises à permis de démolir.  Les demandes de défrichement sont irrecevables dans les espaces boisés classés. Les coupes et abattages d'arbres sont soumis à déclaration préalable dans les espaces boisés classés.

REGLEMENT du PLAN LOCAL D’URBANISME de SAINTE-AULDE

Modification du PLU approuvé le 24 mai 2018………………………….page 2 PLU approuvé le 20 février 2017…………………………………………….page 47

Plan Local d’Urbanisme de Sainte-Aulde Règlement

Sommaire

Les modifications apportées au document original sont repérées par un surlignage grisé.

Titre 1: Règlement AVANT

modification

CHAPITRE 1 : DISPOSITIONS APPLICABLES À LA ZONE UA

Cette zone correspond à l’urbanisation principalement ancienne du bourg et de ses hameaux. Le tissu est composé principalement de constructions à usage d’habitation. L’implantation des constructions est souvent en ordre continu et à l’alignement des voies et des limites séparatives. Dans cette zone :

 L'édification des clôtures est soumise à déclaration ;  Les démolitions sont soumises à permis de démolir ;  Par dérogation à l’article R 123-10-1 du Code de l’Urbanisme, dans le cas de

lotissements ou dans celui de la construction, sur un même terrain, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division parcellaire en propriété ou en jouissance, les constructions sont autorisées à condition d'appliquer les règles du présent article à chaque lot issu de la division parcellaire et non à l'ensemble du projet.