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Edifiable

Zone NZone naturelle à Sainte-Eulalie

  • Zone naturelle

Les questions courantes

Que puis-je construire ?
Où implanter la construction ?
Jusqu'à quelle hauteur ?
Quel aspect extérieur ?
Le texte du règlement de la zone N, 6 rubriques
Sommaire

Le règlement de la zone N, rubrique par rubrique

Le règlement entier, 26 rubriques

Rubrique N 1Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions

Intitulé du document : N1 LES OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES

En N strict sont interdits

  • les constructions à destination d’habitation, d’hébergement hôtelier, de commerce, d’artisanat, de bureaux, d’industrie, d’entrepôts, d’exploitation agricole ;
  • les Parcs Résidentiels de Loisirs ;
  • les terrains de camping et caravaning ;
  • les aires de stationnement ouvertes au public, les dépôts de véhicules et les garages collectifs de caravanes susceptibles d’accueillir au moins dix unités ;
  • les carrières.
  • les installations classées

En Ncd sont interdits

  • les constructions à destination d’habitation, d’hébergement hôtelier, de commerce, d’artisanat, de bureaux, d’industrie, d’entrepôts, d’exploitation agricole ou forestière ;
  • les Parcs Résidentiels de Loisirs ;
  • les terrains de camping et caravaning ;
  • les aires de stationnement ouvertes au public, les dépôts de véhicules et les garages collectifs de caravanes susceptibles d’accueillir au moins dix unités ;
  • les carrières.
  • les installations classées

Règlement – Zone N

N2

Les occupations et utilisations du sol soumises a des conditions particulieres

En N strict sont soumises à conditions particulières :

  • Les constructions ou changement de destination destinées à des activités forestières sous conditions qu’elles participent à l’entretien et à la valorisation de la forêt sans entraîner des aménagements incompatibles avec la qualité des milieux environnants.
  • Les parcs d’attraction et les aires de jeux et de sport dans la mesure où ils participent à une valorisation et une découverte du territoire et s’intègrent harmonieusement dans l’environnement.
  • La reconstruction à l’identique après sinistre sous réserve que :
  • l’origine de la reconstruction ne soit pas susceptible de se reproduire avec fréquence (mouvements de terrain, inondation notamment)
  • qu’elle respecte les dispositions du présent règlement ; o qu’elle porte sur des bâtiments régulièrement édifiés
  • Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, y compris les affouillements et exhaussements du sol nécessaires à leur réalisation.
  • L’extension des constructions ayant un usage d’habitat, sous réserve que l’emprise au sol de la ou des extensions successives (hors aménagements de type piscines, terrasses) n’excède pas :
  • 100% de l’emprise au sol d’un bâtiment d’habitation existant de moins de 50 m² d’emprise au sol ;
  • 50% de l’emprise au sol d’un bâtiment d’habitation existant, d’une emprise au sol comprise entre 50 m² et 100 m² ;
  • 30% de l’emprise au sol d’un bâtiment d’habitation existant d’une emprise au sol de 100 m² et plus, dans la limite de 250 m² d’emprise au sol totale (construction existante et extension inclues).
  • Les annexes des constructions ayant un usage d’habitat, sont autorisées en une ou plusieurs fois, sous réserve de répondre aux conditions cumulatives suivantes (sauf pour les installations de productions d’énergie renouvelable pour de l’autoconsommation) :
  • Être situé à proximité de la construction principale (les annexes des constructions à usage d’habitation devront systématiquement être implantées de telle sorte à être le plus proche possible de la construction principale, avec pour distance maximale 30 mètres. En cas de contraintes avérées (topographie marquée, risque, servitude…) un éloignement supplémentaire pourra ponctuellement être accepté à une distance maximale de 50 mètres.) ;
  • Avoir une emprise au sol de moins de 50m² (hors bassins et piscines).

En Ncd sont soumises à conditions particulières :

  • Les changements de destination à usage d’habitat, de commerces et de services, d’hôtellerie, d’activité artisanale et d’entrepôts commerciaux sont autorisées sous réserve que le projet :
  • ne crée pas de gêne supplémentaire pour l’activité agricole ; o soit desservis en eau, voirie et électricité ;

PLU Sainte-Eulalie o ne crée pas de contraintes pour la commune.

Règlement – Zone N

  • Les extensions et les annexes sont autorisées sous réserve de ne pas créer de gêne supplémentaire à l’activité agricole ;
  • La reconstruction à l’identique après sinistre sous réserve que :
  • l’origine de la reconstruction ne soit pas susceptible de se reproduire avec fréquence (mouvements de terrain, inondation notamment)
  • qu’elle respecte les dispositions du présent règlement ;
  • qu’elle porte sur des bâtiments régulièrement édifiés

Règlement – Zone N

Rubrique N 3Implantation des constructions

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

En N strict :

Les constructions devront s’implanter à une distance au moins égale :

  • à 10 mètres de l’axe des routes départementales ; o à 5 mètres par rapport à l’emprise des autres voies.

D’autres implantations seront autorisées pour des raisons techniques, d’intérêt public, de sécurité.

Règlement – Zone N

N7 Implantation des constructions par rapport aux limites separatives

En N strict :

  • La distance comptée horizontalement de tout point du bâtiment à construire au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 3 mètres.
  • D’autres implantations pourront être autorisées pour des raisons techniques, d’intérêt public, de sécurité.
  • Les annexes et extensions se voient appliquer les mêmes prescriptions que les constructions principales. Par exception, elles pourront être réalisées à la même distance des limites séparatives que le bâtiment existant.
  • Dans le cas d’une unité foncière classée dans deux zones différentes du PLU (exemple Ub et N), les annexes et extensions aux constructions à usage d’habitation sont autorisées sur l’ensemble de l’unité et sont soumises aux règles propres à la zone où elles sont implantées.

Règlement – Zone N

N8

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une meme propriete

Cet article n’est pas réglementé.

N9 EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS Cet article n’est pas réglementé.

Le niveau le plus bas des constructions, côté façade non enterrée, doit être au niveau du terrain naturel au plus bas.

TN · Point-bas · TN · Règlement – Zone N 2. Toitures :

Toute nouvelle construction devra respecter une simplicité de forme de toiture sauf si le bâtiment doit se différencier des autres de par sa fonction.

Le matériau traditionnel est la lauze (ou ardoise). Toutefois un matériau de remplacement peut être employé s’il a une forme et une couleur similaire (métal, bois…).

La pente sera adaptée au matériau choisi. Dans le cas d’une toiture en lauze (ou ardoise) cette pente sera supérieure ou égale à 70%.

Dans le cas de réfection ou d’extension, la pente du bâtiment d’origine pourra être conservée.

Les toitures en terrasses sont en principe interdites. Elles peuvent toutefois être autorisées comme éléments restreint de liaison.

Les panneaux solaires, serres et autres éléments d’architecture bioclimatique doivent être intégrés à l’enveloppe des constructions en évitant l’effet de superstructures surajoutées. Les toitures végétalisées sont autorisées dans la mesure ou elles auront fait l’objet d’une recherche architecturale permettant une bonne insertion dans le bâti et l’environnement. Ils devront être implantés de préférence au sol ou sur des volumes annexes lors de la construction, sauf pour les bâtiments agricoles ou d’activité où les panneaux solaires ou autres seront implantés en toiture.

Les ouvertures en toiture sont peu nombreuses et de faibles dimensions.

4. Les annexes

Les constructions annexes seront traitées avec le même soin que la construction principale et en harmonie avec elle (type de matériaux de construction, de toitures, teintes).

Si le projet le justifie et qu’elles s’intègrent harmonieusement, des toitures-terrasses (ou toit plat) pourront être autorisées sur les annexes.

Règlement – Zone N

3. Façades :

Murs et enduits

Les murs qui ne sont pas appareillés en pierres de pays doivent être enduis dans un ton similaire à la pierre locale, en harmonie avec le caractère des lieux, du site et du paysage environnant.

Les bâtiments d’activités artisanales doivent s’intégrer dans le paysage par l’utilisation de proportions et de matériaux compatibles avec les autres constructions.

Est interdit l’emploi à nu de matériaux fabriqués pour être recouverts d’un enduit ou d’un parement, tels que briques creuses, agglomérés…

Les imitations de matériaux telles que fausse coupe de pierre, faux appareillage de briques, incrustation de pierres… sont interdites.

Les joints lissés sont interdits.

Les parois vitrées, adjonctions vitrées telles que verrières, vérandas, hall… devront être en harmonie avec la composition générale des bâtiments.

Descentes d’eau

Les descentes d’eau pluviales doivent être établies selon les tracés les plus directs (parcours verticaux) et réduites au nombre minimum. Les descentes d’eaux usées ne peuvent être apparentes en façade.

Menuiseries extérieures

Les menuiseries et serrureries extérieures doivent être d’un aspect extérieur compatible avec l’harmonie générale de la façade et de l’environnement bâti.

4. Abords

Un soin tout particulier doit être apporté aux aménagements extérieurs : clôtures, végétation, zones de stockage diverses.

Les clôtures devront présenter un aspect compatible avec le caractère du bâti environnant. En cas d’édification de clôtures sur rue, celles-ci devront assurer la continuité urbaine de la voie par leur implantation, leur hauteur, leur configuration et les matériaux employés.

Règlement – Zone N

5. Clôtures

Les clôtures doivent être de forme simple et homogène. Elles doivent participer à marquer concrètement la limite entre espace public et espace privé.

L’utilisation de matériau ou d’objets n’ayant pas la vocation d’être utilisés en tant que clôture est interdite.

Les murets et murs de clôture en pierre sèche existant doivent être maintenus dans la mesure du possible.

Règlement – Zone N

N12

LES OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIERE DE REALISATION D’AIRES DE STATIONNEMENT.

Le stationnement des véhicules doit être assuré en dehors des voies publiques.

N13

LES OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIERE DE REALISATION D’ESPACES LIBRES, D’AIRES DE JEUX ET DE LOISIRS, ET DE PLANTATIONS

Aux abords des constructions, les plantations existantes seront maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes.

La protection face au vent et au froid et l’orientation des ouvertures en fonction de la course du soleil sont des éléments déterminants pour le confort de l’habitation : situés sur les versants ensoleillés, accolés aux affleurements rocheux, ou semi-enterrés dans la pente, les bâtiments se protègent au Nordet développent leur façade principale au Sud ou à l’Ouest.

Les volumes se greffent dans la continuité du bâti existant. Ils respectent les lignes de force, le gabarit, le sens du faîtage, les pentes de toit des constructions environnantes. Ils tiennent compte du relief.

Construction isolée

Les constructions traditionnelles sont souvent implantées parallèlement aux courbes de niveau, c’est à dire perpendiculairement à la pente. Le climat joue aussi un rôle dans l’implantation de ces maisons, qui se protègent de l’eau et du vent qui descendent des sommets. Construire au plus près du terrain naturel limite les terrassements ce qui représente une économie pour les fondations. En réalisant des remblais importants en façade sud, on se prive de la possibilité d’avoir un volume habitable éclairé en rez-de-chaussée.

Une construction qui suit le terrain naturel permet de bénéficier d’accès extérieurs de plain-pied à différents étages. Elle offre également la possibilité d’une animation de l’espace intérieur par des jeux de niveaux.

Une maison bien implantée sur son terrain profite d’atmosphères variées. Les espaces extérieurs sont nettement différenciés selon leur fonction : accueil, jeux, potager… et offre aux occupants une vraie qualité d’usage.

Pour une implantation harmonieuse et respectueuse du paysage veiller à :

  • éviter tout mouvement de terre abusif - profiter au mieux de la forme du terrain pour s’intégrer à la pente - planter des arbres

EVITER :

  • formation d’un talus créant une cicatrice dans le paysage - pas de lieu de vie protégé par la façade (terrasse…)

Si la construction est déjà implantée, il est possible de végétaliser le talus afin d’en atténuer l’impact paysager.

PREFERER Ce type d’implantation permet de dégager des lieux de vie commune, aménageables (terrasse, jardin, jeux…).

Construction dans un ensemble

Le groupement de trois ou quatre maisons est une caractéristique marquante de l’habitat rural traditionnel. C’est souvent l’agrandissement successif de la famille, ou le regroupement, pour des raisons économiques, de plusieurs familles, qui est à l’origine de ces ensembles.

Constitué par l’adjonction de constructions nouvelles contre les pignons des anciennes au fur et à mesure des nécessités, ces ensembles ont l’unité et l’homogénéité que leur donnent des techniques de construction et des matériaux identiques.

Dans le cas d’une construction qui s’insère ou se rajoute à un ensemble de ce type il faut :

  • respecter le sens des faîtages
  • s’implanter en tenant compte de l’alignement et de l’orientation de l’existant
  • garder des proportions en rapport avec les autres constructions de l’ensemble

Dans l’architecture traditionnelle, l’adaptation des volumes à leur usage donnait naissance à des ensembles fonctionnels et variés à la fois. Les constructions modernes, souvent uniformisées et peu évolutives ont perdu une dimension : réintégrer la notion de volume permet d’enrichir la composition d’ensemble et ajoute à la qualité de vie. En habitat groupé, le semi-collectif présente une hauteur de bâtiment limitée (R+2+C), proche de celle de la maison individuelle, et un accès propre au logement situé en façade sur rue de façon à créer un seuil permettant une appropriation et un marquage personnel. De plus chaque logement possède un espace privatif extérieur, conçu de manière à être préservé des vues depuis les autres logements. Les bâtiments sont organisés autour d’espaces extérieurs communs : placette, aire de jeux, fontaine permettant de retrouver la richesse des espaces publics des vieux bourgs.

Construction isolée en site naturel

Elles ne sont pas autorisées par la loi montagne, sauf pour ce qui concerne les exploitations agricoles. La distance minimum de 50m (100m pour les installations classées) impose une grande vigilance quant à l’implantation de ces nouveaux bâtiments dont les dimensions sont souvent hors de proportion par rapport à l’échelle des villages.

Outre leur implantation, qui doit être soigneusement étudiée pour limiter leur impact visuel dans le paysage, ils gagnent à être composés en plusieurs corps de volumétrie simple afin de respecter l’échelle du site.

Quelques conseils :

  • implanter les bâtiments en fonction de l’orientation du terrain.
  • préserver les possibilités d’extensions futures
  • prendre en compte les accès, dessertes, réseaux et liaisons fonctionnelles avec le reste de l’exploitation.

Eviter preferer

Les constructions agricoles, artisanales et industrielles modernes doivent répondre à des contraintes économiques et techniques telles qu’elles peuvent difficilement ressembler aux constructions rurales anciennes. Alors, il n’est pas question d’essayer de respecter des contraintes architecturales non adaptées aux problèmes posés. Mais il est toujours possible de jouer avec les couleurs, la localisation, les arbres. La localisation dans des zones discrètes, pas trop près de maisons anciennes, pas trop en vue dans le paysage, favorise aussi l’intégration.

La plantation d’arbres, d’essences régionales, autour des constructions, permet de la dissimuler un peu. (De plus il était traditionnel de planter des arbres autour des fermes et des granges, parce-que cela formait une protection efficace contre le vent et la pluie, et aussi parce-que les racines de ces arbres servaient de drains.)

Il faut éviter, dans les zones rurales, des couleurs trop voyantes ou trop différentes.

Il faut essayer, lorsque le bâtiment risque d’être trop important, de rediviser la construction en éléments plus petits d’échelle se rapprochant le plus possible de celle des constructions environnantes.

Ouvertures

Règlement – Annexes architecturales

La réalisation d’une lucarne ne se justifie que lorsque la position d’une ouverture se trouve interrompre la ligne d’égout ou est située au-dessus.

Toitures

Règlement – Annexes architecturales

Eviter les ouvertures trop grandes, il est préférable de procéder à plusieurs petites ouvertures :

EVITER Eviter les sorties de pannes en pignon

Preferer

EVITER Eviter les toits à quatre pentes égales EVITER

Pour l’habitat, il est conseillé de procéder aux ouvertures en toiture sous la forme de châssis situés dans le plan de la toiture, de châssis triangulaires, ou de lucarnes traditionnelles à 2 ou 3 versants.

Châssis dans le plan de la toiture

Châssis triangulaire

Lucarne traditionnelle à 2 versants

Lucarne traditionnelle à 3 versants

Les annexes

Règlement – Annexes architecturales

La maison devait s’adapter aux variations de la famille et de la production. Elle devait pouvoir s’agrandirà volonté. Ainsi, au fur et à mesure des besoins, des bâtiments annexes venaient s’ajouter à ceux déjà construits. Tous ces éléments ajoutés, allant d’éléments simples comme le four aux annexes plus importantes, forment des volumes non prémédités. Il est inutile de recréer artificiellement ces jeux. Une architecture simple, qui laisse la possibilité d’extensions futures, respectera mieux l’architecture traditionnelle.

Une maison évolutive est capable de s’enrichir

à

travers

ses transformations. Elle gardera son intégrité si les différentes adjonctions

sont réalisées dans le souci d’une

composition d’ensemble en tenant

compte de l’homogénéité des

matériaux et de la continuité

harmonieuse des volumes.

A partir d’une volumétrie de base, les agrandissements peuvent se faire :

  • 1 : en allongeant le bâtiment - 2 : en élargissant le bâtiment - 3 : en y accolant le bâtiment en annexe

Une construction aux façades peu percées se prêtera mieux aux transformations futures.

Constructions neuves

Règlement – Annexes architecturales

Quelques conseils :

  • pas de transfert de styles, les maisons Ile de France, basques ou provençales, les chalets en bois par exemple sont proscrits
  • pas de couleurs criardes, ni d’additifs inutiles qui ne participent pas à la construction, pas de volumes disproportionnés avec ceux du voisinage ou constituant une « verrue » dans le paysage d’accueil
  • pas d’ouvertures trop importantes et trop différenciées, les pleins (murs) sont très supérieurs aux vides (portes et fenêtres)
  • pas de bouleversements intempestifs du relief du terrain, c’est l’immeuble qui doit s’adapter au terrain et non le contraire
  • pas de matériau laissés apparents lorsqu’ils sont conçus et fabriqués pour être recouverts d’un enduit ou d’un parement
  • pas de toitures ne répondant pas à la pente qu’exige le matériau de couverture utilisé
  • pas de faux pittoresque (faux bois, fausses pierres, joints de couleur agressive…)

Restauration

Règlement – Annexes architecturales

  • aménagements proscrits pour restauration incohérente

Restaurer, c’est adapter une construction à de nouveaux modes de vie, à de nouvelles notions de confort, d’hygiène ; c’est souvent l’agrandir, l’ouvrir, la consolider… il ne faut donc pas recopier l’ancien. La vieille maison se prête à des agrandissements. L’emploi des mêmes matériau, des mêmes formes de toit permet de rajouter, souvent sans problème, une nouvelle partie à une maison existante. Les surélévations sont souvent plus difficiles à faire, car elles n’étaient pas prévues à l’origine. Il est préférable la plupart du temps de s’abstenir, une surélévation sur une vieille maison demandant beaucoup de travail pour un résultat souvent médiocre et de plus onéreux. Pour ouvrir de nouvelles fenêtres, il faut respecter la forme des anciennes, respecter aussi la géométrie de la façade. Dans les toits percez des lucarnes aux proportions de celles qui existent.

Quelques conseils :

  • ne pas trop « casser » une façade ordonnée ou symétrique
  • il faut pratiquer les ouvertures avec parcimonie
  • éviter d’ouvrir un pignon
  • éviter le plus possible les lucarnes trop grandes

Pour reconsolider un mur, il faut soit employer le même matériau soit refaire entièrement la façade. De même pour le toit.

Lotissements

Règlement – Annexes architecturales

La possibilité de jouir d’un jardin privé, l’isolement par rapport au voisin, les possibilités d’extension, de modification de sa maison sont les principaux attraits du pavillon individuel. Il faut les conserver. Mais il ne faut pas que cela entraîne la disparition des qualités essentielles des groupements, tels que bourgs et villages.

Le lotissement doit permettre de réaliser le compromis entre les contraintes qu’imposent le confort moderne, les nouveaux modes de vie, et les contraintes qu’imposent à la fois le respect des sites et la recherche des qualités intrinsèques à la vie communautaire.

Le respect du site commence par la qualité de l’architecture, par la qualité du rapport que les maisons entretiennent entre elles.

Si l’on regarde un village, on constate qu’il est surtout constitué de maisons groupées les unes contre les autres autour de rues, de places, autour des espaces publics de la communauté.

Il faut favoriser ces regroupements mais penser en même temps aux espaces publics et en prévoir l’aménagement.

Privilégier une trame alterne afin d’obtenir un front de bâti continu

Quelques conseils :

  • regrouper au maximum les constructions, en favorisant les accolements des maisons les unes aux autres (par les annexes par exemple), en recherchant un découpage parcellaire tel que la largeur des lots sur la voie de desserte soit réduite le plus possible.
  • favoriser l’unité et l’homogénéité architecturale par la mise en œuvre de matériaux, en nombre limité, semblables pour toutes les constructions (pour les maçonneries, les enduits, les couvertures).
  • attacher une certaine importance aux clôtures, car elles constituent le lien visuel entre les différentes constructions et doivent donc être construite avec les mêmes matériaux que cellesci.
  • prévoir l’aménagement des espaces publics, tels que places ou placettes, chemins piétons, espaces verts, jeux d’enfants ; afin de favoriser la vie sociale du lotissement.
  • pour les lotissements d’une certaine importance, une hiérarchie des voies de circulation s’imposera. Les voies à circulation rapide reliant par exemple un quartier à un autre n’auront pas les mêmes caractéristiques que celles destinées à la desserte des lots ou au cheminement des piétons.
  • Il faudra éviter les sorties de lots sur les premières, il faudra également éviter les circulations pouvant être utilisées en circuits automobiles ou en démonstrations bruyantes des deux roues motorisées.
  • Eviter également les constructions dispersées sur des lots modestes (cette disposition conduit à l’absence de jardins vraiment privatifs et à des vis-à-vis désagréables).

Le cahier des charges du lotissement doit être élaboré en intégrant la logique du terrain et la mémoire du lieu :

  • la pente du terrain : détermine le tracé des rues, parallèles aux courbes de niveau, la création de venelles de liaison piétonnes et d’espaces publics (jeu, rencontre…) et l’organisation des lots. - l’orientation : traitement différencié côté rue (accès, accueil, transition espace public / espace privé) et côté jardin (détente, loisirs). - l’emplacement des bâtiments et leur accès : favoriser l’implantation sur les limites parcellaires (libère de la surface pour les espaces extérieurs) et les groupements de bâtiments par les garages (économie d’accès, densité urbaine) - la mémoire du terrain : utiliser les murets, clapas, talus et haies bocagères existants pour élaborer le découpage du terrain et la répartition des lots.

Les liaisons (voiries et cheminements piétons) avec le cœur du bourg sont à étudier avec beaucoup d’attention afin de créer une véritable extension au village : distance, dimensionnement, revêtement…

Clôtures

Règlement – Annexes architecturales

Matérialisant la limite juridique entre propriété privée et domaine public, comme entre deux propriétés privées, la clôture participe à l’architecture de la maison. Elle prolonge et relie les bâtiments (habitation et annexes), clôt les espaces non bâtis (cours, jardin…) et met en valeur l’entrée (portail, allée…)

La clôture participe également à l’environnement. Elle s’inscrit soit dans une composition urbaine (perspective de la rue), soit dans un paysage naturel (trame du parcellaire agricole).

Les murs et murets de pierres sèches traditionnels assurent en douceur la transition entre le bâtiment, le terrain et son environnement. Le travail de couronnement, les escaliers accolés, les porches, portails et portillons en font toute la richesse. Ces clôtures sont à restaurer à l’identique.

En construction neuve, les clôtures doivent être discrètes et simples, avoir le caractère du site (urbain ou rural) et être en harmonie avec les clôtures existantes.

Pour les haies naturelles, il est préférables d’utiliser les arbres et arbustes locaux (pin sylvestre, frêne, aubépine, noisetier, sorbier…) plutôt que des espèces étrangères. En particulier, les haies constituées uniquement de résineux sont à éviter. Une haie composée d’espèces variées offre une palette colorée qui change suivant les saisons et constitue un abris pour les oiseaux.

Les clôtures artificielles doivent être réalisées en pierres locales. Les appareillages fantaisistes, ainsi que l’utilisation d’éléments préfabriqués sont à éviter.

Rubrique N 4Hauteur et volumétrie des constructions

Intitulé du document : N10 HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS

  • Dans le cas d’une annexe la hauteur maximale ne dépassera pas un équivalent R (rez-dechaussée) de la construction à usage d’habitation existante.
  • Par exception : Dans le cadre d’une extension, la hauteur du bâtiment existant pourra être conservée.

Règlement – Zone N

N11

Rubrique N 6Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

Intitulé du document : L’ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET L’AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS

Les règles concernant l’aspect extérieur des constructions dans cette zone peuvent être dictées selon quatre catégories de bâtiments :

1 Les bâtiments volumineux à vocation technique, sportive ou de loisirs 2 La restauration, l’extension et la rénovation de bâtiments existant 3 Les constructions d’habitations neuves 4 Les annexes

Le choix de la couleur, que ce soit pour les toitures ou les façades, sera de préférence fait en s’inspirant de l’habitat traditionnel de la région ou de composants similaires dans leur aspect et leur composition. Ainsi, l’usage de couleurs criardes est interdit aussi bien pour les menuiseries, les fenêtres et les contrevents, les gouttières pendante et les descentes, pour les bâtiments d’architecture traditionnelle. Pour le cas particulier des bardages, on privilégiera une teinte foncée et mate. Enfin, de manière générale, il est admis d’utiliser des matériaux ou des techniques innovantes découlant de la mise en œuvre d’une démarche relevant de la haute qualité environnementale ou de l’utilisation d’énergies renouvelables.

D’une manière générale, les constructions nouvelles ou les réhabilitations peuvent être innovantes du point de vue architectural sans porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, des sites et des paysages naturels ou urbains, en particulier ; elles doivent s’adapter étroitement au terrain naturel.

1 les bâtiments volumineux à vocation technique, sportive ou de loisirs

1. Adaptation au terrain

Les constructions devront être étudiées en fonction du relief et adaptées à celui-ci.

L’orientation des plates-formes devra être si possible parallèle aux courbes de niveaux des terrains.

Les talus devront être remodelés de manière à se raccorder selon des surfaces adoucies avec le terrain naturel ou bien être traités sous forme de murets rustiques dans l’esprit des terrasses traditionnellement mises en œuvre dans la région.

Les pieds ou crêts de talus ne doivent pas être implantées à moins de deux mètres des limites séparatives, sauf dans le cas de murets qui pourront se trouver en limite séparative.

Les bâtiments chercheront à s’adapter aux courbes du terrain naturel sans modification importante des pentes. Préférer une implantation en creux ou à mi-pente plutôt qu’en évidence sur un sommet.

Si des éléments végétaux existent, il est préférable de placer le bâtiment en lisière d’un boisement ou d’une haie.

Dans la mesure du possible il faudra veiller à ce que les vues sur les ensembles bâtis de caractère ne soient pas masquées par de nouvelles constructions.

Il faut essayer, lorsqu’un bâtiment risque d’être trop important, de rediviser la construction en éléments plus petits d’échelle se rapprochant le plus possible de celle des constructions environnantes.

Règlement – Zone N

2. Toitures

La pente de la toiture devra correspondre à la nature et aux exigences de la mise en œuvre.

L’utilisation de plusieurs matériaux différents sur une même toiture est interdite, sauf ceux permettant l’éclairage naturel des bâtiments ou la mise en œuvre d’énergies renouvelables (panneaux solaires…). Toutefois les toitures végétalisés sont autorisées dans la mesure ou elles auront fait l’objet d’une recherche architecturale permettant une bonne insertion dans le bâti et l’environnement.

3. Façades

Les bâtiments agricoles doivent s’intégrer dans le paysage par l’utilisation de proportions et de matériaux compatibles avec les autres constructions.

Est interdit l’emploi à nu de matériaux fabriqués pour être recouverts d’un enduit ou d’un parement, tels que briques creuses, agglomérés…

Les imitations de matériaux telles que fausse coupe de pierre, faux appareillage de briques, incrustation de pierres… sont interdites.

Les parois vitrées, adjonctions vitrées telles que verrières, vérandas, hall… devront être en harmonie avec la composition des bâtiments existants.

L’emploi de matériaux réfléchissants devra être étudié de façon à ne pas causer de gêne à la circulation sur les voies bordant la zone ou sur les voies internes.

4. Abords

Les déblais inutilisables sur le terrain d’assiette devront être évacués hors de ce terrain, dans un secteur ne portant pas atteinte à l’environnement, choisi en concertation avec les pouvoirs publics.

Un soin tout particulier doit être apporté aux aménagements extérieurs : clôtures, végétation, zones de stockage diverses… S’inspirant du minimalisme de l’architecture traditionnelle (murets de pierres sèches, haies taillis, arbres d’alignement…), ils sont un bon moyen d’accrocher le bâtiment à son site et de structurer son environnement.

La plantation d’arbres d’essences régionales autour des constructions permet de les dissimuler.

Règlement – Zone N

2. La restauration, l’extension et la rénovation de bâtiments existant

1. Toitures

Les reconstructions et les réhabilitations respecteront autant que faire ce peut la configuration du pré-existant. Les toitures doivent être restaurées en respectant les pentes d’origine.

Le matériau traditionnel est la lauze (ou ardoise). Toutefois un matériau de remplacement peut être employé s’il a une forme et une couleur similaire (métal, bois…).

La pente sera adaptée au matériau choisi. Dans le cas d’une toiture en lauze (ou ardoise) cette pente sera supérieure ou égale à 70%.

Les panneaux solaires, serres et autres éléments d’architecture bioclimatique doivent être intégrés à l’enveloppe des constructions en évitant l’effet de superstructures surajoutées. Les toitures végétalisées sont autorisées dans la mesure ou elles auront fait l’objet d’une recherche architecturale permettant une bonne insertion dans le bâti et l’environnement. Ils devront être implantés de préférence au sol ou sur des volumes annexes lors de la construction, sauf pour les bâtiments agricoles ou d’activité où les panneaux solaires ou autres seront implantés en toiture.

Les surélévations de toiture peuvent être autorisées si la hauteur respecte les prescriptions de l’article 10.

Les toitures en terrasses sont en principe interdites. Elles peuvent toutefois être autorisées comme éléments restreint de liaison.

Règlement – Zone N

2. Façades

Murs et enduits

Toute la modénature existante et en particulier les encadrements, les chaînages d’angle, les débords de toiture, doit être conservée et restaurée.

Eviter les aménagements susceptibles de dénaturer une façade ordonnée et symétrique.

Dans le cadre d’une extension ou d’un aménagement de bâtiment existant, le projet sera réalisé de préférence dans les mêmes matériaux que ceux mis en œuvre pour la construction préexistante.

Les murs qui ne sont pas appareillés en pierres de pays doivent être enduis dans un ton similaire à la pierre locale, en harmonie avec le caractère des lieux, du site et du paysage environnant.

Les bâtiments d’activités artisanales doivent s’intégrer dans le paysage par l’utilisation de proportions et de matériaux compatibles avec les autres constructions.

Est interdit l’emploi à nu de matériaux fabriqués pour être recouverts d’un enduit ou d’un parement, tels que briques creuses, agglomérés…

Les imitations de matériaux telles que fausse coupe de pierre, faux appareillage de briques, incrustation de pierres… sont interdites.

Les joints lissés sont interdits.

Les parois vitrées, adjonctions vitrées telles que verrières, vérandas, hall… devront être en harmonie avec la composition générale des bâtiments.

Descentes d’eau

Les descentes d’eau pluviales doivent être établies selon les tracés les plus directs (parcours verticaux) et réduites au nombre minimum. Les descentes d’eaux usées ne peuvent être apparentes en façade.

Menuiseries extérieures

Les menuiseries et serrureries extérieures doivent être d’un aspect extérieur compatible avec l’harmonie générale de la façade et de l’environnement bâti.

3. Les constructions d’habitations neuves

Toute architecture spécifique à une autre région est proscrite.

Règlement – Zone N

Rubrique N 9Desserte par les voies publiques ou privées

Intitulé du document : Accès :

Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage suffisante, instituée par acte authentique ou par voie judiciaire, en application de l’article 682 du code civil.

Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l’accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdite.

Toute opération doit prendre le minimum d’accès sur les voies publiques.

Les accès doivent être adaptés à l’opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique.

2. Voirie :

Les voies publiques ou privées doivent avoir des caractéristiques adaptées à l’approche du matériel de secours et de lutte contre l’incendie.

Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies publiques et privées doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent ou aux opérations qu’elles doivent desservir.

Les voies nouvelles se terminant en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour.

Règlement – Zone N

N4 LES CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RESEAUX PUBLICS D’EAU, D’ELECTRICITE ET D’ASSAINISSEMENT, AINSI QUE, DANS LES ZONES RELEVANT DE L’ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF

1. Eau potable :

Toute construction ou installation qui requiert une desserte en eau doit être raccordée au réseau public d’eau potable s’il existe.

A défaut de réseau, l’alimentation par source, puits ou forage, est admise sous réserve de la potabilité de l’eau et de la capacité de renouvellement de celle-ci.

Rubrique N 10Desserte par les réseaux

Intitulé du document : Assainissement :

21. Eaux usées

Toute construction ou installation doit être pourvue d’un dispositif d’assainissement individuel conforme aux prescriptions en vigueur.

22. Eaux pluviales

Les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales (et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété) sont à la charge exclusive dupropriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain.

L’évacuation des eaux usées non traitées dans les milieux naturels et notamment dans les rivières, fossés ou égouts d’eaux pluviales est interdite.

23. Réseaux de distribution par câble :

Les réseaux de distribution par câble seront réalisés en souterrain, sauf en cas d’incapacité technique.

Règlement – Zone N

N5

La superficie minimale des terrains constructibles

Cet article n’est pas réglementé.

N6

Les dispositions générales, qui valent dans toutes les zones

Article 1CHAMP D’APPLICATION TERRITORIAL DU PLAN

Le présent règlement s’applique au territoire de la commune de Sainte-Eulalie.

Article 2PORTEE RESPECTIVE DU REGLEMENT A L’EGARD DES AUTRES LEGISLATIONS RELATIVES A L’OCCUPATION DES SOLS

Sont et demeurent applicables au territoire communal

  • les articles suivants du code de l’Urbanisme :
  • L 110 territoire

relatif aux grands objectifs de l’aménagement du

  • L 111.9 et L 111.10

relatifs aux divers cas à statuer

  • L 121.1

relatif aux dispositions générales communes aux schémas de cohérence territoriale, aux plans locaux d’urbanisme et aux cartes communales

  • L 123.5 relatif à l’opposabilité du plan local d’urbanisme
  • L 145.3 montagne relatif au développement et la protection de la
  • L 421.3, L 421.4 et L 421.5 relatifs aux permis de construire
  • R 111.2 o R 111.3.2 o R 111.4 relatif à la salubrité ou à la sécurité publique relatif aux sites ou vestiges archéologiques relatif à la desserte de terrains
  • R 111.14.2
  • R 111.15 national relatif aux préoccupations d’environnement relatif au respect des directives d’aménagement
  • R 111.21 relatif à l’aspect extérieur des bâtiments, la protection des sites naturels et urbains
  • les servitudes d’utilité publique mentionnées à l’annexe 6d du Plan ;

Règlement – Dispositions générales

Article 3DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONE

Le territoire couvert par le Plan Local d’Urbanisme est divisé en zones urbaines (U), zones à urbaniser (AU), zones agricoles (A) et zones naturelles (N).

1°) Les zones urbaine auxquelles s’appliquent les dispositions des différents chapitres du titre II sont :

  • UB avec le secteur UBa
  • UX

2°) Les zones à urbaniser auxquelles s’appliquent les dispositions des différents chapitres du titre III sont :

  • 1AU avec le secteur 1AUa
  • 2AU
  • 1AUX avec les secteurs 1AUXa, 1AUXb, 1AUXc, 1AUXd et 1AUXe

3°) Les zones agricoles auxquelles s’appliquent les dispositions des différents chapitres du titre IV sont :

  • A avec les secteurs Aa

4°) Les zones naturelles auxquelles s’appliquent les dispositions des différents chapitres du titre V sont :

  • N avec les secteurs Ncd

Règlement – Dispositions générales

Article 4ADAPTATIONS MINEURES

Les règles définies aux articles 3 à 13 des règlements de chacune des zones ainsi que les servitudes ne peuvent faire l’objet d’aucune dérogation à l’exception des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes.

Ces adaptations mineures pourront être autorisées par l’autorité compétente conformément à l’article L 123.1 du code de l’urbanisme.

Ces adaptations excluent toutefois tout écart important entre la règle et l’autorisation accordée. En aucun cas des adaptations mineures au plan local d’urbanisme ne peuvent porter atteinte aux droits des tiers.

Article 5EXTENSION MESUREE DES BATIMENTS EXISTANTS

L’extension désigne la création de surface hors œuvre brute ou nette (agrandissement horizontal, surélévation d’une construction existante,…) ou la transformation de surface hors œuvre brute en surface hors œuvre nette.

L’extension mesurée doit se limiter au strict minimum, sans aboutir à un changement du type d’urbanisation de la zone.

La possibilité de permettre une extension mesurée est appréciée vis à vis des critères suivants :

  • le projet d’extension limité accordé doit améliorer la qualité du logement ou l’exercice d’une activité, sans en changer l’importance ;
  • l’étendue et les modalités de l’extension doivent préserver strictement la qualité du site, sans tenir compte de l’étendue de la parcelle ;
  • le règlement de la zone concernée doit être respecté dans son intégralité

PLU Sainte-Eulalie RAPPELS

Règlement – Dispositions générales

L’édification des clôtures est soumise à déclaration (article L 441.2 du code de l’urbanisme)

Les installations et travaux divers, y compris les affouillements et exhaussements de sols, sont soumis à l’autorisation prévue aux articles R 442.1 et suivants du code de l’urbanisme.

Toute découverte dans les zones sur lesquelles sont présents des sites et vestiges archéologiques doit faire l’objet d’un signalement au service régional de l’archéologie.

La reconstruction à l’identique d’un bâtiment détruit par sinistre est autorisée (article L 111.3 du code de l’urbanisme) sauf dans les secteurs où un risque aura été clairement identifié .

Les démolitions sont soumises à permis de démolir en application de l’article L 430.1d du code de l’urbanisme.

Les défrichements dans les espaces boisés classés sont interdits.

Glossaire

Règlement - Glossaire

Alignement : limite entre le domaine privé et le domaine public

Aménagement : tous travaux (même créateur de surface hors œuvre nette) n’ayant pas pour effet de modifier le volume existant.

Annexe : construction indépendante ou partiellement reliée physiquement au corps principal d’un bâtiment mais constituant sur une unité foncière un complément fonctionnel à ce bâtiment (garage, abris de jardin…)

Changement de destination : il consiste à affecter au bâtiment existant une destination différente de celle qu’il avait au moment où les travaux sont envisagés. Constitue un changement de destination contraire de la zone, toute nouvelle affectation visant à transformer le bâtiment pour un usage interdit dans la zone.

Coefficient d’occupation des sols (COS) : rapport exprimant le nombre de mètres carrés de plancher hors œuvre susceptibles d’être construit par mètre carré de surface totale de terrain sur lequel la construction est implantée. Le COS appliqué à la surface totale de terrain, indique donc la surface maximum de plancher hors œuvre nette susceptible d’être édifiée.

Construction isolée : construction ne faisant pas partie d’un hameau (agglomération de quelques maisons rurales, minimum 3 ou 4, situées à l’écart d’un village).

Emplacement réservé : il s’agit de terrains réservés car jugés nécessaires à la réalisation de futurs équipements publics. Ils permettent d’éviter qu’un terrain destiné à la réalisation d’un équipement public fasse l’objet d’une occupation incompatible avec sa destination future.

Le propriétaire d’un emplacement réservé peut :

  • Conserver son terrain ;
  • Le vendre à un tiers ;
  • Adresser au bénéficiaire de la réserve une mise en demeure d’acquérir.

Espace Boisé Classé (art L130.1) : les PLU peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer, qu’ils soient soumis ou non au régime forestier,enclos attenant ou non à des habitations. Ce classement peut s’appliquer également à des arbres isolés, des haies ou des réseaux de haies, des plantations d’alignement. Le classement interdit tout changement d’affectation ou tout mode d’occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création de boisements.

Les espaces boisés peuvent être situés dans n’importe quelle zone urbaine ou naturelle.

Si l’espace boisé classé ne peut faire l’objet d’aucun défrichement de nature à compromettre son état boisé, il peut par contre faire l’objet de coupes d’entretien ou d’exploitation dans les conditions définies par l’article R 130.1 du code de l’urbanisme.

Le classement s’exprime par une légende particulière sur le document graphique (cercles compris dans un quadrillage orthogonal).

Règlement - Glossaire

Habitation de type individuel : construction comportant moins de trois logements desservis par des parties communes.

Habitation de type collectif : construction comportant au moins trois logements desservis par des parties communes.

Installation classée (soumise à déclaration ou à autorisation) : au sens de la loi n° 76.663 du 19/07/1976, sont considérées comme installations classées, les usines, ateliers, dépôts, chantiers, carrières, et d’une manière générale toutes les installations qui, par leur nature, peuvent nuire à l’environnement. Ces installations sont soumises à une procédure particulière, indépendante du permis de construire, tant en ce qui concerne leur implantation que leur fonctionnement.

Installations et travaux divers (ITD) : selon l’article R.442-2 sont considérées comme installations et travaux divers :

  • Les parcs d’attractions et les aires de jeux et de sport ouvertes au public Il s’agit notamment de parcs publics, de foires et d’installations foraines établis pour une durée supérieure à trois mois, d’hippodromes, de terrains de plein air, de stands de tirs, de pistes cyclistes, de pistes de planches à roulettes, de circuits automobiles, de pistes de karting, de golf,…
  • Les aires de stationnement ouvertes au public et les dépôts de véhicules lorsqu’ils sont susceptibles de contenir au moins 10 unités ainsi que les garages collectifs de caravanes

Il s’agit des parcs de stationnement publics ou privés, des dépôts de véhicules neufs, d’occasion ou hors d’usage, près d’un garage en vue de leur réparation ou de leur vente, des aires de stockage des véhicules pour autant qu’elles ne soient pas soumises au régime des installations classées pour la protection de l’environnement, des aires d’exposition ou de vente de caravanes, des aires de garage de bateaux, des garages collectifs de caravanes…

  • Affouillements et exhaussements de sol à condition que leur superficieexcède 100m² et que leur profondeur ou hauteur dépasse 2 mètres

Il s’agit de travaux de remblai ou de déblai (il peut s’agir notamment d’un bassin, d’un étang ou d’un réservoir creusé sans mur de soutènement ; d’un travail de remblaiement de lagune ; ou des travaux de remblai et de déblai nécessaires à la réalisation d’une voie privée…)

Lotissement : toute division d’une propriété foncière en vue de l’implantation de bâtiments qui a pour objet ou qui, sur une période de moins de 10 ans, a eu pour effet de porter à plus de 2 le nombre de terrains issus de ladite propriété, sauf en matière successorale où le nombre est porté à 4.

Parc résidentiel de loisirs (PRL) : ils constituent l’appellation consacrée des terrains spécialement aménagés à l’accueil des habitations légères de loisirs et éventuellement de caravanes.

Les 3 autres zones de Sainte-Eulalie

Fichiers à télécharger et sources

PLU de Sainte-Eulalie, approuvé le 17/09/2024, 6 rubriques pour la zone N.

Texte reproduit du règlement déposé au Géoportail de l'urbanisme. Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.