Zone A

Destinations et sous-destinations

1- Occupation et utilisation du sol interdites Sont interdits :

- Les constructions destinées au logement non liés à une exploitation agricole - Les constructions destinées à l’hébergement - Les constructions destinées à l’artisanat et le commerce de détail - Les constructions de commerce de gros - Les constructions destinées à l’hébergement hôtelier et touristique - Les cinémas - Les établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale - Les salles d’arts et spectacles - Les équipements sportifs - Les activités industrielles - Les constructions destinées aux bureaux - Les centres de congrès et d’exposition - La restauration - Les activités de service où s’effectue l’accueil d’une clientèle - Les entrepôts

Dans les zones humides avérées, transcrites au plan de zonage, tout ouvrage portant atteinte à la zone humide, et à son alimentation en eau est proscrit. L’occupation des sols ne peut être que naturel.

En ce sens, sont interdits : - Tous travaux, toute occupation et utilisation du sol, ainsi que tout aménagement susceptible de

compromettre l’existence, la qualité hydraulique et biologique des zones humides, - Les affouillements et les exhaussements, - La création de plans d’eau artificiels, le pompage, - Le drainage, le remblaiement, les dépôts et le comblement, - L’imperméabilisation des sols, - La plantation de boisements susceptibles de remettre en cause les particularités écologiques de la

zone.

2- Occupation et utilisation du sol soumises à conditions particulières Sont autorisées sous conditions :

- Les constructions, installations et aménagements, ainsi que leur extension, à condition d’être liés et nécessaires à l’exploitation agricole,

- Les extensions des constructions non liées à l’activité agricole pour les usages d’habitation, dans la limite de 20% de la surface de plancher existante et sous réserve de ne pas créer de logement supplémentaire, à compter de la date d’approbation du présent Plan Local d’Urbanisme,

- La création d’annexes non liées à l’activité agricole pour les usages d’habitation, limitées à 20 m2 d’emprise au sol, à compter de la date d’approbation du présent Plan Local d’Urbanisme,

- Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, dès lors qu’elles ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière dans l’unité foncière où elles sont implantées et qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

PLU de Sainte-Mesme – Règlement

56

Article A 2– Mixité fonctionnelle et sociale

Sans objet

Zone A

PLU de Sainte-Mesme – Règlement

57

Zone A

Chapitre 2 : Caractéristiques urbaines, architecturales, environnementales et paysagères

Mixité fonctionnelle et sociale

57

Chapitre 2 : Caractéristiques urbaines, architecturales, environnementales et paysagères 58

Volumétrie et Implantation des constructions

1- Emprise au sol maximale

Dispositions générales

L’emprise au sol est la projection verticale du volume de construction, tous débords et surplombs inclus. Le % se calcule par rapport au terrain ou surface d’assiette du projet (parcelle ou unité foncière).

En zone A, l’emprise au sol des constructions à usage agricole n’est pas réglementée. Les bâtiments annexes ne pourront pas dépasser 20 m² d’emprise au sol.

Dispositions particulières

Il peut être dérogé aux dispositions générales pour les équipements d’intérêt collectif ou services publics.

2- Volumétrie et hauteur maximale Les hauteurs sont mesurées du terrain à compter du sol naturel avant travaux au faîtage ou au sommet du bâtiment.

La hauteur pour les constructions est limitée à : - 9 mètres de hauteur maximum pour les constructions destinées à l’habitation, - 3,50 mètres de hauteur maximum pour les constructions annexes des constructions existantes destinées à l’habitation, - 12 mètres de hauteur maximum pour les hangars agricoles, - 15 mètres de hauteur maximum pour les silos.

Dans les cas d’une construction existante dépassant les hauteurs maximales fixées à la disposition précédentes, les extensions et travaux de réhabilitation sont autorisés pour une hauteur équivalente, sans toutefois la dépasser. Les ouvrages techniques concourant à la production d’énergies renouvelables ne sont pas pris en compte dans le calcul de la hauteur maximale autorisée.

3- Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques Les constructions doivent s’implanter à :

- 100 mètres des autoroutes ou ligne TGV - 10 mètres des routes départementales - 6 mètres des autres voies

4- Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Les constructions devront s’implanter avec un recul supérieur ou égal à 6 mètres des limites séparatives.

Les constructions annexes peuvent être implantées : - sur une plusieurs limites séparatives, - ou en retrait sans que celui-ci soit inférieur à 3 mètres.

Les extensions des constructions existantes destinées à l’habitation doivent s’implanter dans la continuité de la construction principale. Les constructions annexes des constructions existantes destinées à l’habitation doivent respecter une distance d’implantation inférieure ou égale à 20 mètres de la construction principale existante.

Les piscines incluant les plages doivent quant à elles être implantées en retrait sans que celui-ci soit inférieur à 4 mètres

PLU de Sainte-Mesme – Règlement

58

Zone A

Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

1- Intégration architecturale des projets Les constructions, par leur situation, leur architecture, leur dimension ou leur aspect extérieur ne doivent pas porter atteinte au caractère du paysage.

En cas de mise en œuvre, les dispositifs liés à l’utilisation des énergies renouvelables constitués de panneaux thermiques ou photovoltaïques seront intégrés aux éléments architecturaux des constructions.

2- Aménagement des abords La hauteur totale des clôtures est limitée à 2 mètres sauf impératif de sécurité. Les murs pleins sont interdits, à l’exception des murs en pierres apparentes.

Traitement environnemental

Les constructions et aménagements veilleront à favoriser le maintien ou le remplacement des plantations existantes.

Stationnement

Il devra être prévu un nombre de places suffisant correspondant aux besoins des constructions. Les aires de stationnement en surface devront être aménagées en dehors de la voie publique. Réalisation des emplacements pour les cycles Les espaces aménagés pour le stationnement des vélos et poussettes seront facilement accessibles depuis l’espace public. Sous réserve de justifications particulières liées à la configuration et à la taille des parcelles ou de toutes autres dispositions relatives à la mixité des fonctions et à l’animation des rez-de-chaussée, il pourra être admis de réaliser, pour tout ou partie, les emplacements pour cycles au sein des espaces extérieurs des constructions, à condition d’être couverts et de disposer des équipements adaptés.

PLU de Sainte-Mesme – Règlement

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Zone A

Chapitre 3 : Equipements et réseaux

Desserte par les voies publiques et privées

Les projets faisant l’objet d’un permis de construire doivent satisfaire à certaines exigences pratiques et fonctionnelles en matière d’accessibilité et de connexion aux réseaux techniques de la commune. Ces obligations doivent leur permettre de bénéficier de ces services mais aussi de réduire l’impact de leur présence dans le paysage urbain.

1- Accès Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou à une voie privée soit directement soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur un fond voisin ou éventuellement obtenu par application de l’article 682 du Code Civil. Les accès sur la voie publique doivent présenter une largeur minimale de 4 mètres. Les accès, y compris les portes de garage situées à l’alignement de l’espace public, doivent être aménagés de façon à répondre aux conditions de sécurité publique, notamment au regard de l’intensité de la circulation et des conditions de visibilité.

2- Voirie Les voies à créer ou à aménager doivent être adaptés aux usages qu’ils supportent et aux opérations qu’ils doivent desservir. Dans tous les cas, elles doivent permettre l’accès et la bonne circulation des véhicules de secours et de lutte contre les incendies. L’aménagement des voies doit respecter la réglementation en vigueur, notamment celle relative à l’accessibilité des personnes à mobilité réduite.

Desserte par les réseaux

1- Eau potable L’alimentation de toute construction nouvelle, dont le besoin en eau potable est reconnu, est assurée par le réseau public s’il existe ou à défaut, par un moyen conforme à la réglementation en vigueur.

2- Eaux pluviales En compatibilité avec les orientations du SAGE, l’infiltration des eaux pluviales à la parcelle doit être priorisée. Sont ainsi autorisés et encouragés, les aménagements permettant une gestion alternative des eaux pluviales (la rétention, l’infiltration, …) et un traitement naturel des eaux afin de diminuer les rejets vers les réseaux. Les aménagements nécessaires à l’écoulement des eaux pluviales sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain.

3- Assainissement Toute construction doit pouvoir être raccordée au réseau public d’assainissement. A défaut de réseau public, un dispositif d’assainissement individuel est admis conformément à la réglementation en vigueur.

4- Réseaux d’alimentation en énergie et réseaux de communication Tout nouveau réseau sur domaine privé nécessaire à l’alimentation de la construction devra être réalisé en souterrain jusqu’au point de raccordement situé en limite du domaine public.

PLU de Sainte-Mesme – Règlement

60

Zone N

IX. LA ZONE NATURELLE (N)

Chapitre 1 : Destination des constructions, usages des sols et nature d’activités

Extrait du rapport de présentation : « La zone Naturelle (N) correspond aux secteurs à protéger en raison de la qualité des sites, des milieux naturels et des paysages. Sur Sainte-Mesme elle trouve son expression à travers la présence du massif forestier et des boisements qui ponctuent le territoire.

Elle comprend un secteur Ne où seuls des équipements publics à vocation sportive peuvent être admis. »

Commune de

Sainte-Mesme

Département des Yvelines

Plan Local d’Urbanisme

Règlement Modification N°1

PLU - Sainte-Mesme – Règlement

1

Sommaire

I.DISPOSITIONS GENERALES

6

1. Avant-propos

6

2. Mode d’emploi du règlement

6

3. Division du territoire

7

1.1 Destination des constructions, usage des sols et nature d’activités

8

1.2 Caractéristiques urbaines, architecturales, environnementales et paysagères

8

1.3 Equipements et réseaux

8

4. Dispositions générales

8

1.4 Champ d’application territorial du PLU

8

1.5 Portée du règlement à l’égard d’autres législations

8

1.6 Dispositions applicables à certains travaux

9

1.7 Dispositions relatives à la morphologie urbaine

10

1.8 Prise en compte des performances énergétiques, de la ville contributive et intelligente

11

1.9 Dispositions relatives à la protection du cadre bâti, naturel et paysager

12

1.10 Dispositions relatives à la mise en œuvre des projets urbains et à la maîtrise de l’urbanisation

14

1.11 Destination et sous-destination des constructions

14

II.LA ZONE URBAINE D’HABITAT ANCIEN (UA)

18

Chapitre 1 : Destination des constructions, usages des sols et nature d’activités

18