Le règlement de Sainte-Mesme, texte intégral

Destinations et sous-destinations

1- Occupation et utilisation du sol interdites Sont interdits en zone Ua et dans les secteurs Uaa et Uab

- Les exploitations forestières - Les commerces de gros - Les activités industrielles - Les centres de congrès et d’exposition - L’ouverture de terrains aménagés pour l’accueil des campeurs et des caravanes, des habitations

légères de loisirs et des résidences mobiles de loisirs - Le stationnement de caravanes et des résidences mobiles de loisirs à l’exclusion de celui d’une

caravane et/ou d’une résidence mobile de loisirs non habitée dans un bâtiment ou sur le terrain où est implantée la résidence de l’utilisateur

Sont interdits en zone Ua et dans le secteur Uaa - Les entrepôts.

Sont interdits en secteur Uac - Toute utilisation du sol non admise dans l’article 2 ci-dessous

Dans les zones humides avérées, transcrites au plan de zonage, tout ouvrage portant atteinte à la zone humide, et à son alimentation en eau est proscrit. L’occupation des sols ne peut être que naturel.

En ce sens, sont interdits : - Tous travaux, toute occupation et utilisation du sol, ainsi que tout aménagement susceptible de

compromettre l’existence, la qualité hydraulique et biologique des zones humides, - Les affouillements et les exhaussements, - La création de plans d’eau artificiels, le pompage, - Le drainage, le remblaiement, les dépôts et le comblement, - L’imperméabilisation des sols, - La plantation de boisements susceptibles de remettre en cause les particularités écologiques de la

zone.

2- Occupation et utilisation du sol soumises à conditions particulières Sont autorisées en zone Ua et dans le secteur Uaa

- Les constructions à usage agricole sous réserve qu’elles soient à l’intérieur d’une unité foncière occupée par des constructions agricoles en activités

- Les constructions destinées à l’artisanat et au commerce de détail sous réserve que l’activité ne crée pas de nuisances graves pour le voisinage des zones habitées (nuisances de bruit,…).

Zone Ua

Sont autorisées en secteur Uac : - Les extensions des constructions existantes pour les usages d’habitation, de commerce et d’artisanat de détail dans la limite de 20% de la surface de plancher existante, - Les constructions à destination d’équipements d’intérêt collectif et services publics, dès lors qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

Sur les espaces recouverts par des éléments paysagers identifiés en application de l’article L151-23 du Code de l’Urbanisme, seuls sont autorisés par unité foncière :

- une construction annexe de type abri de jardin à condition que son emprise au sol soit inférieure ou égale à 20 m2,

- une piscine à condition que son emprise au sol soit inférieure ou égale à 50 m2 (plage comprise).

Toute modification ou suppression des éléments paysagers doit obligatoirement être précédée d’une déclaration préalable ; leur défrichement, leur arrachage, leur abattage, partiel ou total, leur modification, s’ils sont autorisés, pourront être subordonnés à des plantations nouvelles.

Une servitude de passage de 6 mètres le long des propriétés situées en bord de cours d’eau s’applique, conformément à l’article L.215.18 du code de l’Environnement.

Mixité fonctionnelle et sociale

Sans objet

Zone Ua

Caractéristiques urbaines, architecturales, environnementales et paysagères

Volumétrie et Implantation des constructions.

1- Emprise au sol maximale Dispositions générales L’emprise au sol est la projection verticale du volume de construction, tous débords et surplombs inclus. Le % se calcule par rapport au terrain ou surface d’assiette du projet (parcelle ou unité foncière). L’emprise au sol des constructions comprend les constructions principales et les annexes aux constructions principales, à l’exception des piscines. Néanmoins, le local technique des piscines est compris dans l’emprise au sol des constructions. L’emprise au sol des constructions ne peut excéder :

- 50 % de la superficie du terrain en zone Ua - 30 % de la superficie du terrain en secteur Uaa - 20 % de la superficie du terrain en secteur Uab - 30 % de la superficie du terrain en secteur Uac

L’emprise au sol des piscines ne peut excéder 50 m2 (plage comprise) sur le terrain d’assiette. Dispositions particulières Il peut être dérogé aux dispositions générales pour les équipements d’intérêt collectif ou services publics,

2- Hauteur maximale Dispositions générales Les hauteurs sont mesurées du terrain à compter du sol naturel avant travaux au faîtage ou au sommet du bâtiment.

Les constructions principales et leurs extensions peuvent être édifiées à 10 mètres de hauteur maximum. Les constructions annexes peuvent être édifiées à 5 mètres de hauteur maximum. Les abris de jardin peuvent être édifiés à 2,5 mètres de hauteur maximum.

Ne sont pas pris en compte dans le calcul de la hauteur maximale autorisée : - les ouvrages techniques concourant à la production d’énergies renouvelables, - les ouvrages techniques indispensables et de faible emprise, tels que souches de cheminées et de ventilation, sur une hauteur maximale de 1,50 mètres.

Il n’est pas fixé de règle de hauteur pour les équipements d’intérêt collectif et services publics. Dispositions particulières Les hauteurs maximales ci-dessus prescrites peuvent être dépassées lorsqu’une construction existante dépasse ces dernières ; les extensions et travaux de réhabilitation peuvent dans ce cas se référer à la hauteur existante.

3- Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques Dispositions générales

En zone Ua et en secteur Uaa, les constructions nouvelles doivent s’implanter à l’alignement. Toutefois, lorsqu’une construction existante est implantée en recul de l’alignement, les extensions peuvent s’implanter dans la continuité de la construction principale. Dans tous les cas, la construction principale devra être implantée dans une emprise de profondeur maximale de 30 mètres à compter de l’alignement.

Zone Ua

En secteur Uab, les constructions nouvelles doivent s’implanter avec un recul supérieur ou égal à 5 mètres de l’alignement.

La règle générale d’implantation ne concerne pas les équipements d’intérêt collectif et services publics.

Dispositions particulières

Sous réserve de justifications techniques, architecturales ou d’intégration dans le site, des dispositions autres que celles définies dans la règle générale pourront être exceptionnellement autorisées ou imposées dans les cas suivants : - pour la réalisation d’un équipement ou d’une installation technique liée à la sécurité, à l’accessibilité d’un

bâtiment (ascenseur, escaliers ...), aux différents réseaux ou nécessaire à la production d’énergies renouvelables, - pour la préservation ou la restauration d’un élément identifié aux documents graphiques au titre de l’article L.151-19 du Code de l’Urbanisme.

4- Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Dispositions générales Les dispositions du présent article régissent l’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives (limites latérales et limites de fond de parcelle).

En zone Ua et en secteurs Uaa, Uab et Uac les constructions et leurs extensions peuvent s’implanter : - sur une ou plusieurs limites séparatives, si la façade sur la limite séparative est un mur aveugle ou comprenant des jours de souffrance ou pavés de verre ne créant pas de vue, - ou en retrait sans que celui-ci soit inférieur à 3 mètres.

Sans préjudice des dispositions civiles éventuellement applicables dont le respect relève de la responsabilité de chaque maître d’ouvrage, ces règles d’implantation s’appliquent aux saillies. Elles ne s’appliquent ni aux débords de toiture ni aux constructions en sous-sol. Dispositions particulières Sous réserve de justifications techniques, architecturales ou d’intégration dans le site, des dispositions autres que celles définies dans la règle générale pourront être exceptionnellement autorisées ou imposées dans les cas suivants :

- Pour l’aménagement (extension, transformation) des constructions existantes dont l’implantation ne respecte pas les règles générales de la zone, sous réserve : o que la distance par rapport à la limite séparative ne soit pas diminuée ; o que les ouvertures créées à l’occasion des travaux respectent les distances réglementaires par rapport aux limites séparatives

- Pour la préservation ou la restauration d’un élément identifié aux documents graphiques au titre de l’article L.151-19 du Code de l’Urbanisme,

- Pour réaliser l’isolation par l’extérieur d’une construction existante.

Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

1- Intégration architecturale et paysagère des projets Les constructions, par leur situation, leur architecture, leur dimension ou leur aspect extérieur ne doivent pas porter atteinte au caractère du bourg.

2- Traitement des façades Le rapport entre l’espace public et toute construction passe par une bonne délimitation de l’implantation de la construction et par un traitement harmonieux de la façade.

Zone Ua

Les devantures commerciales doivent respecter le style, les proportions et les rythmes architecturaux des immeubles auxquels elles s’intègrent.

Les ouvertures (portes et baies…) doivent être privilégiées dans le plan des façades.

La couleur des matériaux de constructions, bruts ou enduits dans tous les cas doit se rapprocher des couleurs des constructions existantes dans l’environnement.

Dans le cas d’une restauration de construction ancienne existante, seuls les pierres de tailles et les moellons de bon appareillage peuvent rester apparents.

Les joints affleurent le nu de la façade et ne doivent pas être de teinte plus foncée que le matériau d’appareil.

Les maçonneries enduites doivent être talochées et ne pas comprendre de faux joints d’appareil ou tout autre décor surabondant, tels que pierres incrustées, chaînages, etc.

3- Traitement des toitures Pour les constructions principales, les toitures doivent être de forme simple, non débordante sur les pignons en cas d’implantation en limite séparative. Hormis pour les pergolas et les vérandas, la toiture sera à deux pentes, comprises entre 35° et 50°. Les toitures terrasses peuvent être toutefois admises si leur surface n’excède pas 20% de l’emprise au sol du bâtiment. Pour les annexes, les toitures doivent être de forme simple, non débordante sur les pignons en cas d’implantation en limite séparative. Leurs pentes de toit seront de 10° minimum.

Les souches de cheminées sont situées le plus près possible du faîtage et jamais dans la moitié inférieure du toit. Les souches et ventilation sont à regrouper en un seul conduit.

Hormis pour les pergolas et les vérandas, les couvertures des constructions principales sont obligatoirement réalisées :

- en petites tuiles plates (80 unités au m² environ), - en ardoises naturelles, - en tuiles mécaniques petit moule (22 unités au m² environ),

Les percements en toitures sont constitués soit par des châssis vitrés posés dans le pan du toit, soit par les lucarnes à croupe ou à fronton. Les lucarnes sont couvertes par un toit à deux pans en bâtières, sans rebord en façade ou à bout rabattu (lucarne à la capucine). Elles sont plus hautes que larges : rapport minimum de la baie 3/5ème ; Les châssis de toit seront encastrés dans le nu de la toiture.

4- Aménagement des clôtures et abords L’aménagement des abords et des espaces résiduels situés entre les façades et les clôtures ou alignements de voirie, doit faire l’objet de réflexion au même titre que les constructions, et leur traitement doit être soigné.

Les murs de clôture en pierres implantés à l’alignement de la voie publique seront conservés lorsque leur état le permet et restaurés à l’identique.

Les clôtures et les haies doivent avoir une hauteur maximale de 2 mètres, sur voie ou en limite séparative.

La plantation d’une haie doit respecter un recul de 0,5 m par rapport aux limites séparatives.

Sur voie, la clôture est constituée au choix en zone Ua et en secteur Uaa :

- soit d'un mur maçonné, recouvert d'un enduit, - soit d'un muret maçonné, recouvert d’un enduit, d’une hauteur maximum de 0,80 m et surmonté

d'une grille.

Sur voie, la clôture est constituée au choix en secteurs Uab et Uac :

- soit d'un mur maçonné, recouvert d'un enduit,

Zone Ua

- soit d'un muret maçonné, recouvert d’un enduit, d’une hauteur maximum de 0,80 m et surmonté

d'une grille,

- soit d’un grillage rigide doublé d’une haie vive d’essences locales.

Le long des chemins non revêtus, la clôture peut être constituée d’une lisse en bois.

De surcroît, les clôtures doivent s’intégrer dans l’esprit général du quartier.

Dans les zones inondables concernées par le PPRi, les clôtures pleines sont interdites. En ce sens, les futurs projets, aménagements, constructions devront appliquer le règlement du PPRi et se référer aux définitions (clôtures pleines, clôtures ajourées) telles que définies en page 10/59 du règlement du PPRi.

5- Dispositifs favorisant les économies d’énergie et l’adaptation climatique Les dispositifs destinés à économiser de l’énergie ou à produire de l’énergie renouvelable dans les constructions, tels que panneaux solaires, éoliennes, toitures végétalisées, rehaussement de couverture pour isolation thermique, sont autorisés en saillies des toitures à condition que leur volumétrie s’insère harmonieusement dans le cadre bâti environnant.

Traitement environnemental et espaces non bâtis et abords de construction

1- Espaces de pleine terre Dispositions générales Le règlement du PLU met en place une emprise minimale de pleine terre pour chaque unité foncière. Les espaces de pleine terre englobent les espaces vierges de toute infrastructure et superstructure visible en surface.

En zone Ua et en secteurs Uaa, Uab et Uac, l’emprise minimale de pleine terre est fixée à 20% de la superficie du terrain.

Dispositions particulières Il peut être dérogé aux dispositions générales pour les équipements d’intérêt collectif ou services publics.

2- Aménagement des jardins Les haies et les jardins doivent être aménagés comme des «niches écologiques» et composés de plusieurs essences.

Stationnement

1- Stationnement des véhicules motorisés Dispositions générales La création de places de stationnement des véhicules, résultant de l’application des normes définies ci-après doit se faire en-dehors des voies publiques.

Les emplacements doivent être suffisamment dimensionnés selon les normes en vigueur et facilement accessibles.

Dans le cas d’une extension, réhabilitation, restructuration, changement de destination, les normes définies ciaprès ne s’appliquent qu’à l’augmentation de surface de plancher, de capacité ou du nombre de logements, en maintenant les places existantes nécessaires aux parties du bâtiment dont la destination initiale est conservée.

Zone Ua

Règles quantitatives de stationnement

Les nombres de places de stationnement minimum imposés sont reportés dans le tableau ci-après, en fonction des destinations et de leur localisation.

Destination Logement Commerce et artisanat de détail Bureau

Nombre de place 2 places minimum par logement 1 place par tranche de 25 m² de Surface de vente 1 place par tranche de 40 m² de Surface de Plancher

Le nombre de places imposé est calculé par rapport au total des surfaces de plancher, des capacités ou du nombre de logements de l’opération. Si le nombre exigé de places est fractionné, il doit être arrondi au nombre entier supérieur.

2- Stationnement des cycles

Dispositions générales

Un ou plusieurs espaces couverts et sécurisés doivent être aménagés pour le stationnement des vélos et des poussettes, conformément aux normes minimales figurant ci-dessous.

Habitat collectif : 0,75 m² par logement pour les logements jusqu'à deux pièces principales et 1,5 m² par logement dans les autres cas, avec une superficie minimale de 3 m² ; Bureaux : 1,5 m² pour 100 m² de surface de plancher. Activités, commerces de plus de 500 m² de surface de plancher et équipements publics : à minima une place pour dix employés.

Réalisation des emplacements pour les cycles

Les espaces aménagés pour le stationnement des vélos et poussettes seront facilement accessibles depuis l’espace public. Sous réserve de justifications particulières liées à la configuration et à la taille des parcelles ou de toutes autres dispositions relatives à la mixité des fonctions et à l’animation des rez-de-chaussée, il pourra être admis de réaliser, pour tout ou partie, les emplacements pour cycles au sein des espaces extérieurs des constructions, à condition d’être couverts et de disposer des équipements adaptés.

Zone Ua

Chapitre 2 : Equipements et réseaux

Desserte par les voies publiques et privées

1- Accès Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou à une voie privée soit directement soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur un fond voisin ou éventuellement obtenu par application de l’article 682 du Code Civil. Pour les opérations de logements et bureaux présentant un linéaire sur voie inférieur à 30 mètres, un seul accès à la voie publique sera autorisé, à l’exception de la création d’une sortie sur une voie différente. Les accès, y compris les portes de garage situées à l’alignement de l’espace public, doivent être aménagés de façon à répondre aux conditions de sécurité publique, notamment au regard de l’intensité de la circulation et des conditions de visibilité.

2- Voirie Les voies à créer ou à aménager doivent être adaptés aux usages qu’ils supportent et aux opérations qu’ils doivent desservir. Dans tous les cas, elles doivent permettre l’accès et la bonne circulation des véhicules de secours et de lutte contre les incendies. L’aménagement des voies doit respecter la réglementation en vigueur, notamment celle relative à l’accessibilité des personnes à mobilité réduite. Les nouvelles voies en impasse seront uniquement autorisées dans les cas suivants :

o en l’absence de réseau de voirie, o en cas d’opérations d’ensemble impliquant une mutualisation des places de stationnement, o lorsqu’elles sont prolongées par des axes de cheminements doux.

Desserte par les réseaux

1- Eau potable L’alimentation de toute construction nouvelle, dont le besoin en eau potable est reconnu, est assurée par le réseau public s’il existe ou à défaut, par un moyen conforme à la réglementation en vigueur.

2- Eaux pluviales En compatibilité avec les orientations du SAGE, l’infiltration des eaux pluviales à la parcelle doit être priorisée. Sont ainsi autorisés et encouragés, les aménagements permettant une gestion alternative des eaux pluviales (la rétention, l’infiltration, …) et un traitement naturel des eaux afin de diminuer les rejets vers les réseaux. Les aménagements nécessaires à l’écoulement des eaux pluviales sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain.

3- Assainissement Toute construction doit pouvoir être raccordée au réseau public d’assainissement. A défaut de réseau public, un dispositif d’assainissement individuel est admis conformément à la réglementation en vigueur.

4- Réseaux d’alimentation en énergie et réseaux de communication Tout nouveau réseau sur domaine privé nécessaire à l’alimentation de la construction devra être réalisé en souterrain jusqu’au point de raccordement situé en limite du domaine public.

Zone Ub

III. LA ZONE URBAINE D’HABITAT RECENT (Ub)

Chapitre 1 : Destination des constructions, usages des sols et nature d’activités

Extrait du rapport de présentation : « La zone Ub correspond à des secteurs bâtis récents et se voit destinée prioritairement à l’habitat»

Destinations et sous-destinations

1- Occupation et utilisation du sol interdites Sont interdits :

- Les exploitations agricoles - Les exploitations forestières - Les constructions destinées à l’hébergement - Les activités de restauration - Les commerces de gros - Les activités d’hébergement hôtelier et touristique - Les cinémas - Les locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilées - Les salles d’art et de spectacle - Les activités industrielles - Les entrepôts - Les centres de congrès et d’exposition - L’ouverture de terrains aménagés pour l’accueil des campeurs et des caravanes, des habitations

légères de loisirs et des résidences mobiles de loisirs - Le stationnement de caravanes et des résidences mobiles de loisirs à l’exclusion de celui d’une

caravane et/ou d’une résidence mobile de loisirs non habitée dans un bâtiment ou sur le terrain où est implantée la résidence de l’utilisateur

Dans les zones humides avérées, transcrites au plan de zonage, tout ouvrage portant atteinte à la zone humide, et à son alimentation en eau est proscrit. L’occupation des sols ne peut être que naturel.

En ce sens, sont interdits : - Tous travaux, toute occupation et utilisation du sol, ainsi que tout aménagement susceptible de

compromettre l’existence, la qualité hydraulique et biologique des zones humides, - Les affouillements et les exhaussements, - La création de plans d’eau artificiels, le pompage, - Le drainage, le remblaiement, les dépôts et le comblement, - L’imperméabilisation des sols, - La plantation de boisements susceptibles de remettre en cause les particularités écologiques de la

zone.

2- Occupation et utilisation du sol soumises à conditions particulières

Sont autorisées sous réserve de ne pas engendrer des nuisances sonores et olfactives par rapport à l’environnement résidentiel existant :

- Les activités artisanales et de commerce de détail

Sur les espaces recouverts par des éléments paysagers identifiés en application de l’article L.151-23 du Code de l’Urbanisme, seuls sont autorisés par unité foncière :

- une annexe de type abri de jardin à condition que son emprise au sol soit inférieure ou égale à 20 m2, - une piscine à condition que son emprise au sol soit inférieure ou égale à 50 m2 (plage comprise). Toute modification ou suppression des éléments paysagers doit obligatoirement être précédée d’une déclaration préalable ; leur défrichement, leur arrachage, leur abattage, partiel ou total, leur modification, s’ils sont autorisés, pourront être subordonnés à des plantations nouvelles.

Mixité fonctionnelle et sociale

Sans objet

Zone Ub

Zone Ub

Chapitre 2 : Caractéristiques urbaines, architecturales, environnementales et paysagères

Volumétrie et Implantation des constructions

1- Emprise au sol maximale Dispositions générales L’emprise au sol est la projection verticale du volume de construction, tous débords et surplombs inclus. Le % se calcule par rapport au terrain ou surface d’assiette du projet (parcelle ou unité foncière). L’emprise au sol des constructions comprend les constructions principales et les annexes aux constructions principales, à l’exception des piscines. Néanmoins, le local technique des piscines est compris dans l’emprise au sol des constructions. En zone Ub, l’emprise au sol des constructions ne peut excéder 35 % de la superficie du terrain. L’emprise au sol des piscines ne peut excéder 50 m2 (plage comprise) sur le terrain d’assiette. Dispositions particulières Il peut être dérogé aux dispositions générales pour les équipements d’intérêt collectif ou services publics.

2- Volumétrie et hauteur maximale

Dispositions générales Les hauteurs sont mesurées du terrain à compter du sol naturel avant travaux au faîtage ou au sommet du bâtiment.

Les constructions principales et leurs extensions peuvent être édifiées à 9 mètres de hauteur maximum. Les constructions annexes peuvent être édifiées à 5 mètres de hauteur maximum. Les abris de jardin peuvent être édifiés à 2,5 mètres de hauteur maximum.

Ne sont pas pris en compte dans le calcul de la hauteur maximale autorisée : - les ouvrages techniques concourant à la production d’énergies renouvelables - les ouvrages techniques indispensables et de faible emprise, tels que souches de cheminées et de ventilation, sur une hauteur maximale de 1,50 mètres.

Les équipements d’intérêt collectif et services publics ne pourront dépasser 12 mètres de hauteur. Dispositions particulières Les hauteurs maximales ci-dessus prescrites peuvent être dépassées lorsqu’une construction existante dépasse ces dernières ; les extensions et travaux de réhabilitation peuvent dans ce cas se référer à la hauteur existante.

3- Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques Dispositions générales

Les constructions doivent s’implanter avec un recul supérieur ou égal à 5 mètres de l’alignement.

Lorsqu’une construction existante est implantée avec un recul inférieur à 5 mètres de l’alignement, les extensions peuvent s’implanter dans la continuité de la construction principale, sans réduire la distance à l’alignement.

La règle générale d’implantation ne concerne pas les équipements d’intérêt collectif et services publics.

Zone Ub

Dispositions particulières

Sous réserve de justifications techniques, architecturales ou d’intégration dans le site, des dispositions autres que celles définies dans la règle générale pourront être exceptionnellement autorisées ou imposées dans les cas suivants :

- pour la réalisation d’un équipement ou d’une installation technique liée à la sécurité, à l’accessibilité d’un bâtiment (ascenseur, escaliers ...), aux différents réseaux ou nécessaire à la production d’énergies renouvelables,

- pour la préservation ou la restauration d’un élément identifié aux documents graphiques au titre de l’article L.151-19 du Code de l’Urbanisme.

4- Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Dispositions générales

Les dispositions du présent article régissent l’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives (limites latérales et limites de fond de parcelle).

Pour les terrains d’une largeur inférieure ou égale à 15 mètres de façade les constructions principales peuvent s’implanter sur une ou plusieurs limites séparatives Pour les terrains d’une largeur supérieure à 15 mètres de façade, les constructions principales doivent s’implanter en retrait (celui-ci doit être supérieur ou égal à 3 mètres)

Les constructions annexes peuvent être implantées : - Sur une ou plusieurs limites séparatives, - ou en retrait sans que celui-ci soit inférieur à 3 mètres.

Les piscines incluant les plages doivent quant à elles être implantées en retrait sans que celui-ci soit inférieur à 3 mètres.

Sans préjudice des dispositions civiles éventuellement applicables dont le respect relève de la responsabilité de chaque maître d’ouvrage, ces règles d’implantation s’appliquent aux saillies. Elles ne s’appliquent ni aux débords de toiture ni aux constructions en sous-sol.

Dispositions particulières

Sous réserve de justifications techniques, architecturales ou d’intégration dans le site, des dispositions autres que celles définies dans la règle générale pourront être exceptionnellement autorisées ou imposées dans les cas suivants :

- Pour l’aménagement (extension, transformation) des constructions existantes dont l’implantation ne respecte pas les règles générales de la zone, sous réserve : o que la distance par rapport à la limite séparative ne soit pas diminuée ; o que les ouvertures créées à l’occasion des travaux respectent les distances réglementaires par rapport aux limites séparatives

- Pour la préservation ou la restauration d’un élément identifié aux documents graphiques au titre de l’article L.151-19 du Code de l’Urbanisme,

- Pour réaliser l’isolation par l’extérieur d’une construction existante.

Zone Ub

Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

1- Intégration architecturale et paysagère des projets Les constructions, par leur situation, leur architecture, leur dimension ou leur aspect extérieur ne doivent pas porter atteinte au caractère du secteur.

2- Traitement des façades Le rapport entre l’espace public et toute construction passe par une bonne délimitation de l’implantation de la construction et par un traitement harmonieux de la façade.

D’une manière générale, une unité d’aspect de toutes les façades (matériaux et coloration) doit être recherchée, en cohérence avec les prescriptions de l’Architecte des Bâtiments de France (ABF) quel que soit l’emplacement dans le village.

La couleur des matériaux de constructions, bruts ou enduits dans tous les cas doit se rapprocher des couleurs des constructions existantes dans l’environnement.

Les enduits de teintes vives sont déconseillées, en particulier le blanc; les enduits doivent être de teintes gris beige ou beige.

3- Traitement des toitures Pour les constructions principales, les toitures doivent être de forme simple, non débordante sur les pignons en cas d’implantation en limite séparative. Hormis pour les pergolas et les vérandas, la toiture sera à deux pentes, comprises entre 35° et 50°.

Les toitures terrasses peuvent être toutefois admises si leur surface n’excède pas 20% de l’emprise au sol du bâtiment. Les constructions peuvent néanmoins déroger aux 20 % si elles sont particulièrement bien intégrées dans leur environnement et qu’elles ne nuisent pas à l’intérêt des lieux avoisinants.

Pour les annexes, les toitures doivent être de forme simple, non débordante sur les pignons en cas d’implantation en limite séparative leurs pentes de toit seront de 10° minimum.

Les souches de cheminées sont situées le plus près possible du faîtage et jamais dans la moitié inférieure du toit. Les souches et ventilation sont à regrouper en un seul conduit.

Hormis pour les pergolas et les vérandas, les couvertures des constructions principales sont réalisées : - en ardoises naturelles, - en tuiles mécaniques petit moule (22 unités au m² environ)

Les percements en toitures sont constitués soit par des châssis vitrés posés dans le pan du toit, soit par les lucarnes à croupe ou à fronton. Les lucarnes sont couvertes par un toit à deux pans en bâtières, sans rebord en façade ou à bout rabattu (lucarne à la capucine).

4- Aménagement des clôtures et abords L’aménagement des abords et des espaces résiduels situés entre les façades et les clôtures ou alignements de voirie, doit faire l’objet de réflexion au même titre que les constructions, et leur traitement doit être soigné.

Les clôtures et les haies doivent avoir une hauteur maximale de 2 mètres, sur voie ou en limite séparative.

La plantation d’une haie doit respecter un recul de 0,5 m par rapport aux limites séparatives.

Sur voie, la clôture est constituée au choix :

- soit d'un mur maçonné, recouvert d'un enduit, - soit d'un muret maçonné, recouvert d’un enduit, d’une hauteur maximum de 0,80 m et surmonté

d'une grille,

- soit d’un grillage rigide doublé d’une haie vive d’essences locales.

Zone Ub

Le long des chemins non revêtus, la clôture peut être constituée d’une lisse en bois.

De surcroît, les clôtures doivent s’intégrer dans l’esprit général du quartier.

5- Dispositifs favorisant les économies d’énergie et l’adaptation climatique

Les dispositifs destinés à économiser de l’énergie ou à produire de l’énergie renouvelable dans les constructions, tels que panneaux solaires, éoliennes, toitures végétalisées, rehaussement de couverture pour isolation thermique, sont autorisés en saillies des toitures à condition que leur volumétrie s’insère harmonieusement dans le cadre bâti environnant.

Traitement environnemental et espaces non bâtis et abords de construction

1- Espaces de pleine terre Dispositions générales Le règlement du PLU met en place une emprise minimale de pleine terre pour chaque unité foncière. Les espaces de pleine terre englobent les espaces vierges de toute infrastructure et superstructure visible en surface. En zone Ub, l’emprise minimale de pleine terre est fixée à 40% de la superficie du terrain. Dispositions particulières Il peut être dérogé aux dispositions générales pour les équipements d’intérêt collectif ou services publics.

2- Aménagement des jardins Les haies et les jardins doivent être aménagés comme des « niches écologiques », et composés de plusieurs essences.

Stationnement

1- Stationnement des véhicules motorisés

Dispositions générales La création de places de stationnement des véhicules, résultant de l’application des normes définies ci-après doit se faire en-dehors des voies publiques.

Dans le cas d’une extension, d’une réhabilitation, restructuration, changement de destination, les normes définies ci-après ne s’appliquent qu’à l’augmentation de surface de plancher, de capacité ou du nombre de logements, en maintenant les places existantes nécessaires aux parties du bâtiment dont la destination initiale est conservée.

Règles quantitatives de stationnement

Les nombres de places de stationnement minimum imposés sont reportés dans le tableau ci-après, en fonction des destinations et de leur localisation.

Destination Logement Commerce et artisanat de détail Bureau

Nombre de place 2 places minimum par logement 1 place par tranche de 25m² de Surface de Vente 1 place par tranche de 40m² de Surface de Plancher

Le nombre de places imposé est calculé par rapport au total des surfaces de plancher, des capacités ou du nombre de logements de l’opération. Si le nombre exigé de places est fractionné, il doit être arrondi au nombre entier supérieur.

Zone Ub

2- Stationnement des cycles Dispositions générales Un ou plusieurs espaces couverts et sécurisés doivent être aménagés pour le stationnement des vélos et des poussettes, conformément aux normes minimales figurant ci-dessous. Habitat collectif : 0,75 m² par logement pour les logements jusqu'à deux pièces principales et 1,5 m² par logement dans les autres cas, avec une superficie minimale de 3 m² ; Bureaux : 1,5 m² pour 100 m² de surface de plancher. Activités, commerces de plus de 500 m² de surface de plancher et équipements publics : à minima une place pour dix employés.

Réalisation des emplacements pour les cycles Les espaces aménagés pour le stationnement des vélos et poussettes seront facilement accessibles depuis l’espace public. Sous réserve de justifications particulières liées à la configuration et à la taille des parcelles ou de toutes autres dispositions relatives à la mixité des fonctions et à l’animation des rez-de-chaussée, il pourra être admis de réaliser, pour tout ou partie, les emplacements pour cycles au sein des espaces extérieurs des constructions, à condition d’être couverts et de disposer des équipements adaptés.

Zone Ub

Chapitre 3 : Equipements et réseaux

Desserte par les voies publiques et privées

Les projets faisant l’objet d’un permis de construire doivent satisfaire à certaines exigences pratiques et fonctionnelles en matière d’accessibilité et de connexion aux réseaux techniques de la commune.

1- Accès Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou à une voie privée soit directement soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur un fond voisin ou éventuellement obtenu par application de l’article 682 du Code Civil. Les accès sur la voie publique doivent présenter une largeur minimale de 4 mètres. Pour les opérations de logements et bureaux présentant un linéaire sur voie inférieur à 30 mètres, un seul accès à la voie publique sera autorisé, à l’exception de la création d’une sortie sur une voie différente. Les accès, y compris les portes de garage situées à l’alignement de l’espace public, doivent être aménagés de façon à répondre aux conditions de sécurité publique, notamment au regard de l’intensité de la circulation et des conditions de visibilité.

2- Voirie Les voies à créer ou à aménager doivent être adaptés aux usages qu’ils supportent et aux opérations qu’ils doivent desservir. Dans tous les cas, elles doivent permettre l’accès et la bonne circulation des véhicules de secours et de lutte contre les incendies. L’aménagement des voies doit respecter la réglementation en vigueur, notamment celle relative à l’accessibilité des personnes à mobilité réduite. Les nouvelles voies en impasse seront uniquement autorisées en cas d’opérations d’ensemble impliquant une mutualisation des places de stationnement et lorsqu’elles sont prolongées par des axes de cheminements doux.

Desserte par les réseaux

1- Eau potable L’alimentation de toute construction nouvelle, dont le besoin en eau potable est reconnu, est assurée par le réseau public s’il existe ou à défaut, par un moyen conforme à la réglementation en vigueur.

2- Eaux pluviales En compatibilité avec les orientations du SAGE, l’infiltration des eaux pluviales à la parcelle doit être priorisée. Sont ainsi autorisés et encouragés, les aménagements permettant une gestion alternative des eaux pluviales (la rétention, l’infiltration, …) et un traitement naturel des eaux afin de diminuer les rejets vers les réseaux. Les aménagements nécessaires à l’écoulement des eaux pluviales sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain.

3- Assainissement Toute construction doit pouvoir être raccordé au réseau public d’assainissement. A défaut de réseau public, un dispositif d’assainissement individuel est admis conformément à la réglementation en vigueur.

4- Réseaux d’alimentation en énergie et réseaux de communication Tout nouveau réseau sur domaine privé nécessaire à l’alimentation de la construction devra être réalisé en souterrain jusqu’au point de raccordement situé en limite du domaine public.

Zone Ue

IV. LA ZONE URBAINE D’EQUIPEMENTS (Ue)

Chapitre 1 : Destination des constructions, usages des sols et nature d’activités

Extrait du rapport de présentation : « La zone urbaine (Ue) concerne la zone urbaine d’équipements ».

Destinations et sous-destinations

1- Occupation et utilisation du sol interdites Sont interdits :

- Les exploitations agricoles - Les exploitations forestières - Les constructions destinées à l’hébergement - Les commerces et activités de service - Les activités des secteurs secondaire ou tertiaire

2- Occupation et utilisation du sol soumises à conditions particulières Sont autorisées sous conditions :

- Les constructions destinées au logement à condition qu’elles soient dévolues à des personnes dont la présence permanente est nécessaire pour assurer le fonctionnement, la surveillance, le gardiennage ou la sécurité des constructions et occupations admises sur la zone et qu’elles soient intégrées à l’intérieur des constructions autorisées.

Mixité fonctionnelle et sociale

Sans objet

Zone Ue

Chapitre 2 : Caractéristiques urbaines, architecturales, environnementales et paysagères

Volumétrie et Implantation des constructions

1- Emprise au sol maximale Dispositions générales L’emprise au sol est la projection verticale du volume de construction, tous débords et surplombs inclus. Le % se calcule par rapport au terrain ou surface d’assiette du projet (parcelle ou unité foncière). En zone Ue, l’emprise au sol ne peut excéder 50 % de la superficie du terrain. Dispositions particulières Sans objet

2- Volumétrie et hauteur maximale Dispositions générales Les hauteurs sont mesurées du terrain à compter du sol naturel avant travaux au faîtage ou au sommet du bâtiment.

Les constructions principales et leurs extensions peuvent être édifiées à 12 mètres de hauteur maximum. Les constructions annexes peuvent être édifiées à 5 mètres de hauteur maximum.

Ne sont pas pris en compte dans le calcul de la hauteur maximale autorisée : - les ouvrages techniques concourant à la production d’énergies renouvelables - les ouvrages techniques indispensables et de faible emprise, tels que souches de cheminées et de ventilation, sur une hauteur maximale de 1,50 mètres.

Dispositions particulières

Les hauteurs maximales ci-dessus prescrites peuvent être dépassées lorsqu’une construction existante dépasse ces dernières ; les extensions et travaux de réhabilitation peuvent dans ce cas se référer à la hauteur existante.

3- Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Dispositions générales

Les constructions doivent s’implanter avec un recul supérieur ou égal à 5 mètres de l’alignement.

Lorsqu’une construction existante est implantée avec un recul inférieur à 5 mètres de l’alignement, les extensions peuvent s’implanter dans la continuité de la construction principale, sans réduire la distance à l’alignement.

Dispositions particulières

Sous réserve de justifications techniques, architecturales ou d’intégration dans le site, des dispositions autres que celles définies dans la règle générale pourront être exceptionnellement autorisées ou imposées pour la réalisation d’un équipement ou d’une installation technique liée à la sécurité, à l’accessibilité d’un bâtiment (ascenseur, escaliers ...), aux différents réseaux ou nécessaires à la production d’énergies renouvelables.

4- Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Dispositions générales

Les dispositions du présent article régissent l’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives (limites latérales et limites de fond de parcelle).

Zone Ue

Les constructions principales peuvent être implantées en retrait des limites séparatives. Dans le cas où elles sont en retrait, celui-ci ne peut être inférieur à 3 mètres.

Les constructions annexes peuvent être implantées : - sur une plusieurs limites séparatives, - ou en retrait sans que celui-ci soit inférieur à 3 mètres.

Sans préjudice des dispositions civiles éventuellement applicables dont le respect relève de la responsabilité de chaque maître d’ouvrage, ces règles d’implantation s’appliquent aux saillies. Elles ne s’appliquent ni aux débords de toiture ni aux constructions en sous-sol.

Dispositions particulières

Sous réserve de justifications techniques, architecturales ou d’intégration dans le site, des dispositions autres que celles définies dans la règle générale pourront être exceptionnellement autorisées ou imposées dans les cas suivants :

- Pour l’aménagement (extension, transformation) des constructions existantes dont l’implantation ne respecte pas les règles générales de la zone, sous réserve : o que la distance par rapport à la limite séparative ne soit pas diminuée ; o que les ouvertures créées à l’occasion des travaux respectent les distances réglementaires par rapport aux limites séparatives

- Pour la préservation ou la restauration d’un élément identifié aux documents graphiques au titre de l’article L.151-19 du Code de l’Urbanisme,

- Pour réaliser l’isolation par l’extérieur d’une construction existante.

Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

1- Intégration architecturale et paysagère des projets Les constructions, par leur situation, leur architecture, leur dimension ou leur aspect extérieur ne doivent pas porter atteinte au caractère du bourg.

2- Traitement des façades Le rapport entre l’espace public et toute construction passe par une bonne délimitation de l’implantation de la construction et par un traitement harmonieux de la façade.

D’une manière générale, une unité d’aspect de toutes les façades (matériaux et coloration) doit être recherchée.

La couleur des matériaux de constructions, bruts ou enduits dans tous les cas doit se rapprocher des couleurs des constructions existantes dans l’environnement.

3- Aménagement des clôtures et abords L’aménagement des abords et des espaces résiduels situés entre les façades et les clôtures ou alignements de voirie, doit faire l’objet de réflexion au même titre que les constructions, et leur traitement doit être soigné.

4- Dispositifs favorisant les économies d’énergie et l’adaptation climatique Les dispositifs destinés à économiser de l’énergie ou à produire de l’énergie renouvelable dans les constructions, tels que panneaux solaires, éoliennes, toitures végétalisées, rehaussement de couverture pour isolation thermique, sont autorisés en saillies des toitures à condition que leur volumétrie s’insère harmonieusement dans le cadre bâti environnant.

Dans le cadre de la lutte contre le phénomène d’îlots de chaleur urbain, l’emploi de revêtements de sols pour les espaces extérieurs devra privilégier les tons clairs caractérisés par un albédo élevé.

Zone Ue

Traitement environnemental et espaces non bâtis et abords de construction

1- Espaces de pleine terre Dispositions générales Le règlement du PLU met en place une emprise minimale de pleine terre pour chaque unité foncière. Les espaces de pleine terre englobent les espaces vierges de toute infrastructure et superstructure visible en surface. En zone Ue, l’emprise minimale de pleine terre est fixée à 20% de la superficie de l’ensemble du terrain.

2- Aménagement des jardins Les haies et les jardins doivent être aménagés comme des « niches écologiques », et composés de plusieurs essences.

Stationnement

Stationnement des véhicules motorisés La création de places de stationnement des véhicules doit se faire en-dehors des voies publiques. Les emplacements seront suffisamment dimensionnés et facilement accessibles. Réalisation des emplacements pour les cycles Les espaces aménagés pour le stationnement des vélos et poussettes seront facilement accessibles depuis l’espace public. Sous réserve de justifications particulières liées à la configuration et à la taille des parcelles ou de toutes autres dispositions relatives à la mixité des fonctions et à l’animation des rez-de-chaussée, il pourra être admis de réaliser, pour tout ou partie, les emplacements pour cycles au sein des espaces extérieurs des constructions, à condition d’être couverts et de disposer des équipements adaptés.

Zone Ue

Chapitre 3 : Equipements et réseaux

Desserte par les voies publiques et privées

Les projets faisant l’objet d’un permis de construire doivent satisfaire à certaines exigences pratiques et fonctionnelles en matière d’accessibilité et de connexion aux réseaux techniques de la commune.

1- Accès Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou à une voie privée soit directement soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur un fond voisin ou éventuellement obtenu par application de l’article 682 du Code Civil. Les accès sur la voie publique doivent présenter une largeur minimale de 4 mètres. Les accès, y compris les portes de garage situées à l’alignement de l’espace public, doivent être aménagés de façon à répondre aux conditions de sécurité publique, notamment au regard de l’intensité de la circulation et des conditions de visibilité.

2- Voirie Les voies à créer ou à aménager doivent être adaptés aux usages qu’ils supportent et aux opérations qu’ils doivent desservir. Dans tous les cas, elles doivent permettre l’accès et la bonne circulation des véhicules de secours et de lutte contre les incendies. L’aménagement des voies doit respecter la réglementation en vigueur, notamment celle relative à l’accessibilité des personnes à mobilité réduite. Les nouvelles voies en impasse seront uniquement autorisées lorsqu’elles sont prolongées par des axes de cheminements doux.

Desserte par les réseaux

1- Eau potable L’alimentation de toute construction nouvelle, dont le besoin en eau potable est reconnu, est assurée par le réseau public s’il existe ou à défaut, par un moyen conforme à la réglementation en vigueur.

2- Eaux pluviales En compatibilité avec les orientations du SAGE, l’infiltration des eaux pluviales à la parcelle doit être priorisée. Sont ainsi autorisés et encouragés, les aménagements permettant une gestion alternative des eaux pluviales (la rétention, l’infiltration, …) et un traitement naturel des eaux afin de diminuer les rejets vers les réseaux. Les aménagements nécessaires à l’écoulement des eaux pluviales sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain.

3- Assainissement Toute construction doit pouvoir être raccordée au réseau public d’assainissement. A défaut de réseau public, un dispositif d’assainissement individuel est admis conformément à la réglementation en vigueur.

4- Réseaux d’alimentation en énergie et réseaux de communication Tout nouveau réseau sur domaine privé nécessaire à l’alimentation de la construction devra être réalisé en souterrain jusqu’au point de raccordement situé en limite du domaine public.

Zone Uh

V. LA ZONE URBAINE DU HAMEAU DU PETIT SAINTE-MESME - SECTEUR FONTAINE BOUILLANT (Uh)

Chapitre 4 : Destination des constructions, usages des sols et nature d’activités

Extrait du rapport de présentation : « La zone urbaine (Uh) concerne le hameau du Petit Sainte-Mesme -secteur de la Fontaine Bouillant. »

Destinations et sous-destinations

1- Occupation et utilisation du sol interdites Sont interdits :

- Les exploitations agricoles - Les exploitations forestières - Les constructions destinées à l’hébergement - La restauration - Les commerces de gros - Les activités de services avec accueil clientèle - Les cinémas - Les locaux et bureaux accueillant du public - Les locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés - Les établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale - Les salles d’art et de spectacle - Les équipements sportifs - Les autres équipements recevant du public - Les activités industrielles - Les entrepôts, - les bureaux - Les centres de congrès et d’exposition - L’ouverture de terrains aménagés pour l’accueil des campeurs et des caravanes, des habitations

légères de loisirs et des résidences mobiles de loisirs - Le stationnement de caravanes et des résidences mobiles de loisirs à l’exclusion de celui d’une

caravane et/ou d’une résidence mobile de loisirs non habitée dans un bâtiment ou sur le terrain où est implantée la résidence de l’utilisateur

2- Occupation et utilisation du sol soumises à conditions particulières Sont autorisées :

- Les constructions destinées au logement et leurs annexes dès lors qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages,

- Les piscines à condition que leur emprise au sol soit inférieure ou égale à 50 m2 (plage comprise).

Mixité fonctionnelle et sociale

Sans objet

Zone Uh

Chapitre 5 : Caractéristiques urbaines, architecturales, environnementales et paysagères

Volumétrie et Implantation des constructions

1- Emprise au sol maximale Dispositions générales L’emprise au sol est la projection verticale du volume de construction, tous débords et surplombs inclus. Le % se calcule par rapport au terrain ou surface d’assiette du projet (parcelle ou unité foncière). L’emprise au sol des constructions comprend les constructions principales et ne comprend pas les annexes aux constructions principales et les piscines. En zone Uh, l’emprise au sol des constructions ne peut excéder 15 % de la superficie du terrain L’emprise au sol des piscines ne peut excéder 50 m2 (plage comprise) sur le terrain d’assiette. Les constructions principales doivent être positionnées dans un polygone d’implantation figuré aux documents graphiques (plan de zonage) et développé sur une surface maximale de 500 m2. La forme de ces polygones peut être adaptée en fonction de la configuration du projet de construction mais sans que ne soit dépassée une surface maximale au sol de 500 m2. Ces polygones peuvent également être déplacés dans l’unité foncière concernée, sous réserve de respecter les règles d’implantation des constructions du présent règlement du PLU. Ces polygones ne peuvent pas être fractionnés. Les constructions annexes ne peuvent dépasser 60 m² d’emprise au sol et doivent être implantées à une distance maximale de 20 mètres de la construction principale.

2- Volumétrie et hauteur maximale Dispositions générales Les hauteurs sont mesurées du terrain à compter du sol naturel avant travaux au faîtage ou au sommet du bâtiment.

Les constructions principales et leurs extensions peuvent être édifiées à 9 mètres de hauteur maximum. Les constructions annexes peuvent être édifiées à 5 mètres de hauteur maximum. Les abris de jardin peuvent être édifiés à 2,5 mètres de hauteur maximum.

Ne sont pas pris en compte dans le calcul de la hauteur maximale autorisée : - les ouvrages techniques concourant à la production d’énergies renouvelables - les ouvrages techniques indispensables et de faible emprise, tels que souches de cheminées et de ventilation, sur une hauteur maximale de 1,50 mètres.

Dispositions particulières Les hauteurs maximales ci-dessus prescrites peuvent être dépassées lorsqu’une construction existante dépasse ces dernières ; les extensions et travaux de réhabilitation peuvent dans ce cas se référer à la hauteur existante.

3- Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Les constructions principales doivent s’implanter dans la zone constructible indiquée au plan de zonage par un polygone d’implantation. La forme de ces polygones, ainsi que leur positionnement dans l’unité foncière concernée peuvent être adaptés en fonction de la configuration du projet de construction. Ces polygones ne peuvent pas être fractionnés.

Cette règle d’implantation ne concerne pas les constructions annexes.

Zone Uh

4- Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Les dispositions du présent article régissent l’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives (limites latérales et limites de fond de parcelle).

Les constructions principales doivent s’implanter en retrait des limites séparatives, celui-ci ne peut être inférieur à 3 mètres.

Les constructions annexes peuvent être implantées : - sur une ou plusieurs limites séparatives, - ou en retrait sans que celui-ci soit inférieur à 3 mètres.

Les piscines incluant les plages doivent quant à elles être implantées en retrait sans que celui-ci soit inférieur à 3 mètres.

Sans préjudice des dispositions civiles éventuellement applicables dont le respect relève de la responsabilité de chaque maître d’ouvrage, ces règles d’implantation s’appliquent aux saillies. Elles ne s’appliquent ni aux débords de toiture ni aux constructions en sous-sol.

Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

1- Intégration architecturale et paysagère des projets Les constructions, par leur situation, leur architecture, leur dimension ou leur aspect extérieur ne doivent pas porter atteinte au caractère des lieux.

2- Traitement des façades Le rapport entre l’espace public et toute construction passe par une bonne délimitation de l’implantation de la construction et par un traitement harmonieux de la façade.

D’une manière générale, une unité d’aspect de toutes les façades (matériaux et coloration) doit être recherchée.

La couleur des matériaux de constructions, bruts ou enduits dans tous les cas doit se rapprocher des couleurs des constructions existantes dans l’environnement.

Les enduits de teintes vives sont déconseillées, en particulier le blanc; les enduits doivent être de teintes gris beige ou beige.

3- Traitement des toitures Pour les constructions principales, les toitures doivent être de forme simple, non débordante sur les pignons en cas d’implantation en limite séparative. Hormis pour les pergolas et les vérandas, généralement le faitage sera parallèle à la longueur du bâtiment et la toiture sera à deux pentes ; ces pentes seront comprise entre 35° et 50°. Pour les annexes, les toitures doivent être de forme simple, non débordante sur les pignons en cas d’implantation en limite séparative ; leurs pentes de toit seront de 10° minimum.

Les souches de cheminées sont situées le plus près possible du faîtage et jamais dans la moitié inférieure du toit. Les souches et ventilation sont à regrouper en un seul conduit.

Hormis pour les pergolas et les vérandas, les couvertures des constructions principales sont obligatoirement réalisées :

- en petites tuiles (80 unités au m² environ), - en ardoises naturelles, - en tuiles mécaniques petit moule (22 unités au m² environ).

Les percements en toitures sont constitués soit par des châssis vitrés posés dans le pan du toit, soit par les lucarnes à croupe ou à fronton. Les lucarnes sont couvertes par un toit à deux pans en bâtières, sans rebord en façade ou à bout rabattu (lucarne à la capucine).

Zone Uh

4- Aménagement des clôtures et abords L’aménagement des abords et des espaces résiduels situés entre les façades et les clôtures ou alignements de voirie, doit faire l’objet de réflexion au même titre que les constructions, et leur traitement doit être soigné.

Les clôtures et les haies doivent avoir une hauteur maximale de 2 mètres, sur voie ou en limite séparative.

La plantation d’une haie doit respecter un recul de 0,5 m par rapport aux limites séparatives.

Sur voie, la clôture est constituée au choix :

- soit d'un mur maçonné, recouvert d'un enduit, - soit d'un muret maçonné, recouvert d’un enduit, d’une hauteur maximum de 0,80 m et surmonté

d'une grille,

- soit d’un grillage rigide doublé d’une haie vive d’essences locales.

Le long des chemins non revêtus, la clôture peut être constituée d’une lisse en bois.

De surcroît, les clôtures doivent s’intégrer dans l’esprit général du quartier.

5- Dispositifs favorisant les économies d’énergie et l’adaptation climatique Les dispositifs destinés à économiser de l’énergie ou à produire de l’énergie renouvelable dans les constructions, tels que panneaux solaires, éoliennes, toitures végétalisées, rehaussement de couverture pour isolation thermique, sont autorisés en saillies des toitures à condition que leur volumétrie s’insère harmonieusement dans le cadre bâti environnant.

Traitement environnemental et espaces non bâtis et abords de construction

1- Espaces de pleine terre Dispositions générales Le règlement du PLU met en place une emprise minimale de pleine terre pour chaque unité foncière. Les espaces de pleine terre englobent les espaces vierges de toute infrastructure et superstructure visible en surface. En zone Uh, l’emprise minimale de pleine terre est fixée à 65 % de la superficie de l’ensemble du terrain.

2- Aménagement des jardins Les haies et les jardins doivent être aménagés comme des « niches écologiques », et composés de plusieurs essences.

De façon générale, toutes les espèces exotiques, invasives ou non locales sont à éviter ainsi que les essences allergènes. Toutefois, dans le cas de recherche d’ambiance(s) particulière(s) justifiée(s) pour des opérations d’aménagement d’ensemble, des essences non locales pourront être admises.

Stationnement

1- Stationnement des véhicules motorisés Dispositions générales La création de places de stationnement des véhicules, résultant de l’application des normes définies ci-après doit se faire en-dehors des voies publiques.

Règles quantitatives de stationnement Les nombres de places de stationnement minimum imposés sont reportés dans le tableau ci-après, en fonction des destinations et de leur localisation.

Zone Uh

Destination

Nombre de place

Logement

2 places minimum par logement

Le nombre de places imposé est calculé par rapport au total des surfaces de plancher, des capacités ou du

nombre de logements de l’opération. Si le nombre exigé de places est fractionné, il doit être arrondi au nombre

entier supérieur.

2- Stationnement des cycles

Dispositions générales

Un ou plusieurs espaces couverts et sécurisés doivent être aménagés pour le stationnement des vélos et des poussettes, conformément aux normes minimales figurant ci-dessous.

Habitat collectif : 0,75 m² par logement pour les logements jusqu'à deux pièces principales et 1,5 m² par logement dans les autres cas, avec une superficie minimale de 3 m² ; Activités, commerces de plus de 500 m² de surface de plancher et équipements publics : à minima une place pour dix employés.

Réalisation des emplacements pour les cycles

Les espaces aménagés pour le stationnement des vélos et poussettes seront facilement accessibles depuis l’espace public. Sous réserve de justifications particulières liées à la configuration et à la taille des parcelles ou de toutes autres dispositions relatives à la mixité des fonctions et à l’animation des rez-de-chaussée, il pourra être admis de réaliser, pour tout ou partie, les emplacements pour cycles au sein des espaces extérieurs des constructions, à condition d’être couverts et de disposer des équipements adaptés.

Zone Uh

Chapitre 6 : Equipements et réseaux

Desserte par les voies publiques et privées

Les projets faisant l’objet d’un permis de construire doivent satisfaire à certaines exigences pratiques et fonctionnelles en matière d’accessibilité et de connexion aux réseaux techniques de la commune.

1- Accès Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou à une voie privée soit directement soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur un fond voisin ou éventuellement obtenu par application de l’article 682 du Code Civil. Les accès sur la voie publique doivent présenter une largeur minimale de 4 mètres. Pour les opérations de logements présentant un linéaire sur voie inférieur à 30 mètres, un seul accès à la voie publique sera autorisé, à l’exception de la création d’une sortie sur une voie différente. Les accès, y compris les portes de garage situées à l’alignement de l’espace public, doivent être aménagés de façon à répondre aux conditions de sécurité publique, notamment au regard de l’intensité de la circulation et des conditions de visibilité.

2- Voirie Les voies à créer ou à aménager doivent être adaptés aux usages qu’ils supportent et aux opérations qu’ils doivent desservir. Dans tous les cas, elles doivent permettre l’accès et la bonne circulation des véhicules de secours et de lutte contre les incendies. L’aménagement des voies doit respecter la réglementation en vigueur, notamment celle relative à l’accessibilité des personnes à mobilité réduite.

Desserte par les réseaux

1- Eau potable L’alimentation de toute construction nouvelle, dont le besoin en eau potable est reconnu, est assurée par le réseau public s’il existe ou à défaut, par un moyen conforme à la réglementation en vigueur.

2- Eaux pluviales En compatibilité avec les orientations du SAGE, l’infiltration des eaux pluviales à la parcelle doit être priorisée. Sont ainsi autorisés et encouragés, les aménagements permettant une gestion alternative des eaux pluviales (la rétention, l’infiltration, …) et un traitement naturel des eaux afin de diminuer les rejets vers les réseaux. Les aménagements nécessaires à l’écoulement des eaux pluviales sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain.

3- Assainissement Toute construction doit pouvoir être raccordée au réseau public d’assainissement. A défaut de réseau public, un dispositif d’assainissement individuel est admis conformément à la réglementation en vigueur.

4- Réseaux d’alimentation en énergie et réseaux de communication Tout nouveau réseau sur domaine privé nécessaire à l’alimentation de la construction devra être réalisé en souterrain jusqu’au point de raccordement situé en limite du domaine public.

Zone Ux

VI. LA ZONE URBAINE D’ACTIVITÉS (Ux)

Chapitre 1 : Destination des constructions, usages des sols et nature d’activités

Extrait du rapport de présentation : « Cette zone dédiée aux activités. La zone Ux ne peut alors accueillir que les installations ou équipements nécessaires aux besoins des activités».

destination des constructions

1-

-

Occupation et utilisation du sol interdites

Les exploitations agricoles, Les exploitations forestières, Les constructions destinées à l’hébergement La restauration

2- Occupation et utilisation du sol soumises à conditions particulières

- Les constructions destinées au logement à condition qu’elles soient dévolues à des personnes dont la présence permanente est nécessaire pour assurer le fonctionnement, la surveillance, le gardiennage ou la sécurité des constructions et occupations admises sur la zone et qu’elles soient intégrées à l’intérieur des bâtiments d’activités dans la limite d’un logement de 100 m2 de surface de plancher maximum par unité foncière.

Mixité fonctionnelle et sociale

Sans objet

PLU de Sainte-Mesme – REGLEMENT

Zone Ux

Chapitre 2 : Caractéristiques urbaines, architecturales, environnementales et paysagères

Volumétrie et implantation des constructions

1- Emprise au sol maximale L’emprise au sol est la projection verticale du volume de construction, tous débords et surplombs inclus. Le % se calcule par rapport au terrain ou surface d’assiette du projet (parcelle ou unité foncière). En zone Ux, l’emprise au sol maximale est fixée à 50% de la superficie du terrain.

2- Hauteur maximale Les hauteurs maximales sont mesurées du terrain naturel au faîtage ou au sommet du bâtiment. Les constructions peuvent être édifiées à 10 mètres de hauteur maximum. Ne sont pas pris en compte dans le calcul de la hauteur maximale autorisée :

- les ouvrages techniques concourant à la production d’énergies renouvelables - les ouvrages techniques indispensables et de faible emprise, tels que souches de cheminées et de

ventilation, sur une hauteur maximale de 1,50 mètres.

Il n’est pas fixé de règle de hauteur pour les équipements collectifs d’intérêt général.

3- Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques Dispositions générales

Les constructions doivent être implantées à une distance égale ou supérieure à 5 mètres de l’alignement.

La règle générale d’implantation ne concerne pas les équipements et installations nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif.

Dispositions particulières Sous réserve de justifications techniques, architecturales ou d’intégration dans le site, des dispositions autres que celles définies dans la règle générale pourront être exceptionnellement autorisées ou imposées pour la réalisation d’un équipement ou d’une installation technique liée à la sécurité, à l’accessibilité d’un bâtiment (ascenseur, escaliers ...), aux différents réseaux ou nécessaire à la production d’énergies renouvelables,

4- Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Les constructions peuvent être édifiées en retrait des limites séparatives sans que celui-ci soit inférieur à 4 mètres.

Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

1- Intégration architecturale et paysagère des projets Les constructions, par leur situation, leur architecture, leur dimension ou leur aspect extérieur ne doivent pas porter atteinte au caractère des lieux.

2- Traitement des façades Le rapport entre l’espace public et toute construction passe par une bonne délimitation de l’implantation de la construction et par un traitement harmonieux de la façade.

D’une manière générale, une unité d’aspect de toutes les façades (matériaux et coloration) doit être recherchée.

PLU de Sainte-Mesme – REGLEMENT

Zone Ux

La couleur des matériaux de constructions, bruts ou enduits dans tous les cas doit se rapprocher des couleurs des constructions existantes dans l’environnement.

3- Aménagement des clôtures et abords L’aménagement des abords et des espaces résiduels situés entre les façades et les clôtures ou alignements de voirie, doit faire l’objet de réflexion au même titre que les constructions, et leur traitement doit être soigné.

Les clôtures doivent être composées de haie végétale ou grillage d’une hauteur maximale de 2 mètres.

4- Dispositifs favorisant les économies d’énergie et l’adaptation climatique

Les dispositifs destinés à économiser de l’énergie ou à produire de l’énergie renouvelable dans les constructions, tels que panneaux solaires, éoliennes, toitures végétalisées, rehaussement de couverture pour isolation thermique, sont autorisés en saillies des toitures à condition que leur volumétrie s’insère harmonieusement dans le cadre bâti environnant.

Traitement environnemental et espaces non bâtis et abords de construction

1- Espaces de pleine terre Dispositions générales Le règlement du PLU met en place une emprise minimale de pleine terre pour chaque unité foncière. Les espaces de pleine terre englobent les espaces vierges de toute infrastructure et superstructure visible en surface. En zone Ux, l’emprise minimale de pleine terre est fixée à 20% de la superficie de l’ensemble du terrain. Dispositions particulières Il peut être dérogé aux dispositions générales pour les équipements d’intérêt collectif ou services publics.

Stationnement

1- Stationnement des véhicules motorisés

Dispositions générales La création de places de stationnement des véhicules, résultant de l’application des normes définies ci-après doit se faire en-dehors des voies publiques.

Dans le cas d’une extension, d’une réhabilitation, restructuration, changement de destination, les normes définies ci-après ne s’appliquent qu’à l’augmentation de surface de plancher, de capacité ou du nombre de logements, en maintenant les places existantes nécessaires aux parties du bâtiment dont la destination initiale est conservée.

Règles quantitatives de stationnement

Les nombres de places de stationnement minimum imposés sont reportés dans le tableau ci-après, en fonction des destinations et de leur localisation.

Destination Industrie Commerce et artisanat de détail Bureau

Nombre de place 1 place par tranche de 60m² de Surface de Plancher 1 place par tranche de 25m² de Surface de Vente 1 place par tranche de 40m² de Surface de Plancher

Le nombre de places imposé est calculé par rapport au total des surfaces de plancher, des capacités ou du nombre de logements de l’opération. Si le nombre exigé de places est fractionné, il doit être arrondi au nombre entier supérieur.

PLU de Sainte-Mesme – REGLEMENT

Zone Ux

2- Stationnement des cycles Dispositions générales Un ou plusieurs espaces couverts et sécurisés doivent être aménagés pour le stationnement des vélos et des poussettes, conformément aux normes minimales figurant ci-dessous. Bureaux : 1,5 m² pour 100 m² de surface de plancher. Activités, commerces de plus de 500 m² de surface de plancher et équipements publics : à minima une place pour dix employés.

Réalisation des emplacements pour les cycles Les espaces aménagés pour le stationnement des vélos et poussettes seront facilement accessibles depuis l’espace public. Sous réserve de justifications particulières liées à la configuration et à la taille des parcelles ou de toutes autres dispositions relatives à la mixité des fonctions et à l’animation des rez-de-chaussée, il pourra être admis de réaliser, pour tout ou partie, les emplacements pour cycles au sein des espaces extérieurs des constructions, à condition d’être couverts et de disposer des équipements adaptés.

PLU de Sainte-Mesme – REGLEMENT

Zone Ux

Chapitre 3 : Equipements et réseaux

Desserte par les voies publiques et privées

Les projets faisant l’objet d’un permis de construire doivent satisfaire à certaines exigences pratiques et fonctionnelles en matière d’accessibilité et de connexion aux réseaux techniques de la commune.

1- Accès Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou à une voie privée soit directement soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur un fond voisin ou éventuellement obtenu par application de l’article 682 du Code Civil. Les accès sur la voie publique doivent présenter une largeur minimale de 4 mètres. Pour les opérations présentant un linéaire sur voie inférieur à 30 mètres, un seul accès à la voie publique sera autorisé, à l’exception de la création d’une sortie sur une voie différente. Les accès, y compris les portes de garage situées à l’alignement de l’espace public, doivent être aménagés de façon à répondre aux conditions de sécurité publique, notamment au regard de l’intensité de la circulation et des conditions de visibilité.

2- Voirie Les voies à créer ou à aménager doivent être adaptés aux usages qu’ils supportent et aux opérations qu’ils doivent desservir. Dans tous les cas, elles doivent permettre l’accès et la bonne circulation des véhicules de secours et de lutte contre les incendies. L’aménagement des voies doit respecter la réglementation en vigueur, notamment celle relative à l’accessibilité des personnes à mobilité réduite.

Desserte par les réseaux

1- Eau potable L’alimentation de toute construction nouvelle, dont le besoin en eau potable est reconnu, est assurée par le réseau public s’il existe ou à défaut, par un moyen conforme à la réglementation en vigueur.

2- Eaux pluviales En compatibilité avec les orientations du SAGE, l’infiltration des eaux pluviales à la parcelle doit être priorisée. Sont ainsi autorisés et encouragés, les aménagements permettant une gestion alternative des eaux pluviales (la rétention, l’infiltration, …) et un traitement naturel des eaux afin de diminuer les rejets vers les réseaux. Les aménagements nécessaires à l’écoulement des eaux pluviales sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain.

3- Assainissement Toute construction doit pouvoir être raccordé au réseau public d’assainissement. A défaut de réseau public, un dispositif d’assainissement individuel est admis conformément à la réglementation en vigueur.

4- Réseaux d’alimentation en énergie et réseaux de communication Tout nouveau réseau sur domaine privé nécessaire à l’alimentation de la construction devra être réalisé en souterrain jusqu’au point de raccordement situé en limite du domaine public.

PLU de Sainte-Mesme – REGLEMENT

Zone 1AU

VII. LA ZONE A URBANISER A DOMINANTE HABITAT (1AU)

Chapitre 1 : Destination des constructions, usages des sols et nature d’activités

Extrait du rapport de présentation : « La zone 1AU correspond à une zone d’urbanisation future destinée prioritairement à l’habitat. »

Destinations et sous-destinations

1- Occupation et utilisation du sol interdites Sont interdits :

- Les constructions destinées au logement non liés à une exploitation agricole - Les constructions destinées à l’hébergement - Les constructions destinées à l’artisanat et le commerce de détail - Les constructions de commerce de gros - Les constructions destinées à l’hébergement hôtelier et touristique - Les cinémas - Les établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale - Les salles d’arts et spectacles - Les équipements sportifs - Les activités industrielles - Les constructions destinées aux bureaux - Les centres de congrès et d’exposition - La restauration - Les activités de service où s’effectue l’accueil d’une clientèle - Les entrepôts

Dans les zones humides avérées, transcrites au plan de zonage, tout ouvrage portant atteinte à la zone humide, et à son alimentation en eau est proscrit. L’occupation des sols ne peut être que naturel.

En ce sens, sont interdits : - Tous travaux, toute occupation et utilisation du sol, ainsi que tout aménagement susceptible de

compromettre l’existence, la qualité hydraulique et biologique des zones humides, - Les affouillements et les exhaussements, - La création de plans d’eau artificiels, le pompage, - Le drainage, le remblaiement, les dépôts et le comblement, - L’imperméabilisation des sols, - La plantation de boisements susceptibles de remettre en cause les particularités écologiques de la

zone.

2- Occupation et utilisation du sol soumises à conditions particulières Sont autorisées sous conditions :

- Les constructions, installations et aménagements, ainsi que leur extension, à condition d’être liés et nécessaires à l’exploitation agricole,

- Les extensions des constructions non liées à l’activité agricole pour les usages d’habitation, dans la limite de 20% de la surface de plancher existante et sous réserve de ne pas créer de logement supplémentaire, à compter de la date d’approbation du présent Plan Local d’Urbanisme,

- La création d’annexes non liées à l’activité agricole pour les usages d’habitation, limitées à 20 m2 d’emprise au sol, à compter de la date d’approbation du présent Plan Local d’Urbanisme,

- Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, dès lors qu’elles ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière dans l’unité foncière où elles sont implantées et qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

Mixité fonctionnelle et sociale

Sans objet

Zone A

Zone A

Chapitre 2 : Caractéristiques urbaines, architecturales, environnementales et paysagères

Volumétrie et Implantation des constructions

1- Emprise au sol maximale

Dispositions générales

L’emprise au sol est la projection verticale du volume de construction, tous débords et surplombs inclus. Le % se calcule par rapport au terrain ou surface d’assiette du projet (parcelle ou unité foncière).

En zone A, l’emprise au sol des constructions à usage agricole n’est pas réglementée. Les bâtiments annexes ne pourront pas dépasser 20 m² d’emprise au sol.

Dispositions particulières

Il peut être dérogé aux dispositions générales pour les équipements d’intérêt collectif ou services publics.

2- Volumétrie et hauteur maximale Les hauteurs sont mesurées du terrain à compter du sol naturel avant travaux au faîtage ou au sommet du bâtiment.

La hauteur pour les constructions est limitée à : - 9 mètres de hauteur maximum pour les constructions destinées à l’habitation, - 3,50 mètres de hauteur maximum pour les constructions annexes des constructions existantes destinées à l’habitation, - 12 mètres de hauteur maximum pour les hangars agricoles, - 15 mètres de hauteur maximum pour les silos.

Dans les cas d’une construction existante dépassant les hauteurs maximales fixées à la disposition précédentes, les extensions et travaux de réhabilitation sont autorisés pour une hauteur équivalente, sans toutefois la dépasser. Les ouvrages techniques concourant à la production d’énergies renouvelables ne sont pas pris en compte dans le calcul de la hauteur maximale autorisée.

3- Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques Les constructions doivent s’implanter à :

- 100 mètres des autoroutes ou ligne TGV - 10 mètres des routes départementales - 6 mètres des autres voies

4- Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Les constructions devront s’implanter avec un recul supérieur ou égal à 6 mètres des limites séparatives.

Les constructions annexes peuvent être implantées : - sur une plusieurs limites séparatives, - ou en retrait sans que celui-ci soit inférieur à 3 mètres.

Les extensions des constructions existantes destinées à l’habitation doivent s’implanter dans la continuité de la construction principale. Les constructions annexes des constructions existantes destinées à l’habitation doivent respecter une distance d’implantation inférieure ou égale à 20 mètres de la construction principale existante.

Les piscines incluant les plages doivent quant à elles être implantées en retrait sans que celui-ci soit inférieur à 4 mètres

Zone A

Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

1- Intégration architecturale des projets Les constructions, par leur situation, leur architecture, leur dimension ou leur aspect extérieur ne doivent pas porter atteinte au caractère du paysage.

En cas de mise en œuvre, les dispositifs liés à l’utilisation des énergies renouvelables constitués de panneaux thermiques ou photovoltaïques seront intégrés aux éléments architecturaux des constructions.

2- Aménagement des abords La hauteur totale des clôtures est limitée à 2 mètres sauf impératif de sécurité. Les murs pleins sont interdits, à l’exception des murs en pierres apparentes.

Traitement environnemental

Les constructions et aménagements veilleront à favoriser le maintien ou le remplacement des plantations existantes.

Stationnement

Il devra être prévu un nombre de places suffisant correspondant aux besoins des constructions. Les aires de stationnement en surface devront être aménagées en dehors de la voie publique. Réalisation des emplacements pour les cycles Les espaces aménagés pour le stationnement des vélos et poussettes seront facilement accessibles depuis l’espace public. Sous réserve de justifications particulières liées à la configuration et à la taille des parcelles ou de toutes autres dispositions relatives à la mixité des fonctions et à l’animation des rez-de-chaussée, il pourra être admis de réaliser, pour tout ou partie, les emplacements pour cycles au sein des espaces extérieurs des constructions, à condition d’être couverts et de disposer des équipements adaptés.

Zone A

Chapitre 3 : Equipements et réseaux

Desserte par les voies publiques et privées

Les projets faisant l’objet d’un permis de construire doivent satisfaire à certaines exigences pratiques et fonctionnelles en matière d’accessibilité et de connexion aux réseaux techniques de la commune. Ces obligations doivent leur permettre de bénéficier de ces services mais aussi de réduire l’impact de leur présence dans le paysage urbain.

1- Accès Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou à une voie privée soit directement soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur un fond voisin ou éventuellement obtenu par application de l’article 682 du Code Civil. Les accès sur la voie publique doivent présenter une largeur minimale de 4 mètres. Les accès, y compris les portes de garage situées à l’alignement de l’espace public, doivent être aménagés de façon à répondre aux conditions de sécurité publique, notamment au regard de l’intensité de la circulation et des conditions de visibilité.

2- Voirie Les voies à créer ou à aménager doivent être adaptés aux usages qu’ils supportent et aux opérations qu’ils doivent desservir. Dans tous les cas, elles doivent permettre l’accès et la bonne circulation des véhicules de secours et de lutte contre les incendies. L’aménagement des voies doit respecter la réglementation en vigueur, notamment celle relative à l’accessibilité des personnes à mobilité réduite.

Desserte par les réseaux

1- Eau potable L’alimentation de toute construction nouvelle, dont le besoin en eau potable est reconnu, est assurée par le réseau public s’il existe ou à défaut, par un moyen conforme à la réglementation en vigueur.

2- Eaux pluviales En compatibilité avec les orientations du SAGE, l’infiltration des eaux pluviales à la parcelle doit être priorisée. Sont ainsi autorisés et encouragés, les aménagements permettant une gestion alternative des eaux pluviales (la rétention, l’infiltration, …) et un traitement naturel des eaux afin de diminuer les rejets vers les réseaux. Les aménagements nécessaires à l’écoulement des eaux pluviales sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain.

3- Assainissement Toute construction doit pouvoir être raccordée au réseau public d’assainissement. A défaut de réseau public, un dispositif d’assainissement individuel est admis conformément à la réglementation en vigueur.

4- Réseaux d’alimentation en énergie et réseaux de communication Tout nouveau réseau sur domaine privé nécessaire à l’alimentation de la construction devra être réalisé en souterrain jusqu’au point de raccordement situé en limite du domaine public.

Zone N

IX. LA ZONE NATURELLE (N)

Chapitre 1 : Destination des constructions, usages des sols et nature d’activités

Extrait du rapport de présentation : « La zone Naturelle (N) correspond aux secteurs à protéger en raison de la qualité des sites, des milieux naturels et des paysages. Sur Sainte-Mesme elle trouve son expression à travers la présence du massif forestier et des boisements qui ponctuent le territoire.

Elle comprend un secteur Ne où seuls des équipements publics à vocation sportive peuvent être admis. »

Destinations et sous-destinations

1- Occupation et utilisation du sol interdites Sont interdits :

- Les exploitations agricoles - Les exploitations forestières - Les constructions destinées à l’hébergement - Les commerces de gros - Les cinémas - Les locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilées - Les salles d’art et de spectacle - Les activités industrielles - Les entrepôts - Les centres de congrès et d’exposition - L’ouverture de terrains aménagés pour l’accueil des campeurs et des caravanes, des habitations

légères de loisirs et des résidences mobiles de loisirs - Le stationnement de caravanes et des résidences mobiles de loisirs à l’exclusion de celui d’une

caravane et/ou d’une résidence mobile de loisirs non habitée dans un bâtiment ou sur le terrain où est implantée la résidence de l’utilisateur

Dans les zones humides avérées, transcrites au plan de zonage, tout ouvrage portant atteinte à la zone humide, et à son alimentation en eau est proscrit. L’occupation des sols ne peut être que naturel.

En ce sens, sont interdits : - Tous travaux, toute occupation et utilisation du sol, ainsi que tout aménagement susceptible de

compromettre l’existence, la qualité hydraulique et biologique des zones humides, - Les affouillements et les exhaussements, - La création de plans d’eau artificiels, le pompage, - Le drainage, le remblaiement, les dépôts et le comblement, - L’imperméabilisation des sols, - La plantation de boisements susceptibles de remettre en cause les particularités écologiques de la

zone.

2- Occupation et utilisation du sol soumises à conditions particulières Sont autorisées sous réserve de ne pas engendrer des nuisances sonores et olfactives par rapport à l’environnement résidentiel existant :

- Les activités artisanales et de commerce de détail

Mixité fonctionnelle et sociale

Sans objet

Zone 1AU

Chapitre 2 : Caractéristiques urbaines, architecturales, environnementales et paysagères

Volumétrie et Implantation des constructions

1- Emprise au sol maximale Dispositions générales L’emprise au sol est la projection verticale du volume de construction, tous débords et surplombs inclus. Le % se calcule par rapport au terrain ou surface d’assiette du projet (parcelle ou unité foncière). L’emprise au sol des constructions comprend les constructions principales et les annexes aux constructions principales, à l’exception des piscines. Néanmoins, le local technique des piscines est compris dans l’emprise au sol des constructions. En zone 1AU, l’emprise au sol des constructions ne peut excéder 40% de la superficie du terrain. L’emprise au sol des piscines ne peut excéder 50 m2 (plage comprise) sur le terrain d’assiette. Dispositions particulières Il peut être dérogé aux dispositions générales pour les équipements d’intérêt collectif ou services publics.

2- Volumétrie et hauteur maximale Les hauteurs sont mesurées du terrain à compter du sol naturel avant travaux au faîtage ou au sommet du bâtiment.

Les constructions principales et leurs extensions peuvent être édifiées à 10 mètres de hauteur maximum. Les constructions annexes peuvent être édifiées à 5 mètres de hauteur maximum. Les abris de jardin peuvent être édifiés à 2,5 mètres de hauteur maximum.

Ne sont pas pris en compte dans le calcul de la hauteur maximale autorisée : - les ouvrages techniques concourant à la production d’énergies renouvelables - les ouvrages techniques indispensables et de faible emprise, tels que souches de cheminées et de ventilation, sur une hauteur maximale de 1,50 mètres.

Il n’est pas fixé de règle de hauteur pour les équipements collectifs d’intérêt général.

3- Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques Dispositions générales Les constructions doivent s’implanter avec un recul supérieur ou égal à 5 mètres de l’alignement.

La règle générale d’implantation ne concerne pas les équipements et installations nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif.

Dispositions particulières Sous réserve de justifications techniques, architecturales ou d’intégration dans le site, des dispositions autres que celles définies dans la règle générale pourront être exceptionnellement autorisées pour la réalisation d’un équipement ou d’une installation technique liée à la sécurité, à l’accessibilité d’un bâtiment (ascenseur, escaliers ...), aux différents réseaux ou nécessaire à la production d’énergies renouvelables,

4- Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Les dispositions du présent article régissent l’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives (limites latérales et limites de fond de parcelle).

Les constructions principales peuvent s’implanter : - sur une plusieurs limites séparatives,

Zone 1AU

- ou en retrait sans que celui-ci soit inférieur à 3 mètres.

Sans préjudice des dispositions civiles éventuellement applicables dont le respect relève de la responsabilité de chaque maître d’ouvrage, ces règles d’implantation s’appliquent aux saillies. Elles ne s’appliquent ni aux débords de toiture ni aux constructions en sous-sol.

Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

1- Intégration architecturale et paysagère des projets Les constructions, par leur situation, leur architecture, leur dimension ou leur aspect extérieur ne doivent pas porter atteinte au caractère des lieux.

2- Traitement des façades Le rapport entre l’espace public et toute construction passe par une bonne délimitation de l’implantation de la construction et par un traitement harmonieux de la façade.

D’une manière générale, une unité d’aspect de toutes les façades (matériaux et coloration) doit être recherchée.

La couleur des matériaux de constructions, bruts ou enduits dans tous les cas doit se rapprocher des couleurs des constructions existantes dans l’environnement.

Les enduits de teintes vives sont à proscrire, en particulier le blanc; les enduits doivent être de teintes gris beige, beige.

3- Traitement des toitures Pour les constructions principales, les toitures doivent être de forme simple, non débordante sur les pignons en cas d’implantation en limite séparative. Hormis pour les pergolas et les vérandas, la toiture sera à deux pentes, comprises entre 35° et 50°. Pour les annexes, les toitures doivent être de forme simple, non débordante sur les pignons en cas d’implantation en limite séparative ; leurs pentes de toit seront de 10° minimum.

Les souches de cheminées sont situées le plus près possible du faîtage et jamais dans la moitié inférieure du toit. Les souches et ventilation sont à regrouper en un seul conduit.

Hormis pour les pergolas et les vérandas, les couvertures des constructions principales sont obligatoirement réalisées :

- en ardoises naturelles, - en tuiles mécaniques petit moule (22 unités au m² environ).

Les percements en toitures sont constitués soit par des châssis vitrés posés dans le pan du toit, soit par les lucarnes à croupe ou à fronton. Les lucarnes sont couvertes par un toit à deux pans en bâtières, sans rebord en façade ou à bout rabattu (lucarne à la capucine).

4- Aménagement des clôtures et abords L’aménagement des abords et des espaces résiduels situés entre les façades et les clôtures ou alignements de voirie, doit faire l’objet de réflexion au même titre que les constructions, et leur traitement doit être soigné.

Les clôtures et les haies doivent avoir une hauteur maximale de 2 mètres, sur voie ou en limite séparative.

La plantation d’une haie doit respecter un recul de 0,5 m par rapport aux limites séparatives.

Sur voie, la clôture est constituée au choix :

- soit d'un mur maçonné, recouvert d'un enduit, - soit d'un muret maçonné, recouvert d’un enduit, d’une hauteur maximum de 0,80 m et surmonté

d'une grille,

- soit d’un grillage rigide doublé d’une haie vive d’essences locales.

Zone 1AU

Le long des chemins non revêtus, la clôture peut être constituée d’une lisse en bois.

De surcroît, les clôtures doivent s’intégrer dans l’esprit général du quartier.

5- Dispositifs favorisant les économies d’énergie et l’adaptation climatique

Les dispositifs destinés à économiser de l’énergie ou à produire de l’énergie renouvelable dans les constructions, tels que panneaux solaires, éoliennes, toitures végétalisées, rehaussement de couverture pour isolation thermique, sont autorisés en saillies des toitures à condition que leur volumétrie s’insère harmonieusement dans le cadre bâti environnant.

Traitement environnemental et espaces non bâtis et abords de construction

6- Espaces de pleine terre Dispositions générales Le règlement du PLU met en place une emprise minimale de pleine terre pour chaque unité foncière. Les espaces de pleine terre englobent les espaces vierges de toute infrastructure et superstructure visible en surface. En zone 1AU, l’emprise minimale de pleine terre est fixée à 25% de la superficie de l’ensemble du terrain. Dispositions particulières Il peut être dérogé aux dispositions générales pour les équipements d’intérêt collectif ou services publics.

7- Aménagement des jardins Les haies et les jardins doivent être aménagés comme des « niches écologiques », et composés de plusieurs essences.

De façon générale, toutes les espèces exotiques, invasives ou non locales sont à éviter ainsi que les essences allergènes. Toutefois, dans le cas de recherche d’ambiance(s) particulière(s) justifiée(s) pour des opérations d’aménagement d’ensemble, des essences non locales pourront être admises.

Stationnement

1- Stationnement des véhicules motorisés

Dispositions générales La création de places de stationnement des véhicules, résultant de l’application des normes définies ci-après doit se faire en-dehors des voies publiques.

Règles quantitatives de stationnement

Les nombres de places de stationnement minimum imposés sont reportés dans le tableau ci-après, en fonction des destinations et de leur localisation.

Destination

Nombre de place

Logement

2 places minimum par logement

Le nombre de places imposé est calculé par rapport au total des surfaces de plancher, des capacités ou du

nombre de logements de l’opération. Si le nombre exigé de places est fractionné, il doit être arrondi au nombre

entier supérieur.

2- Stationnement des cycles Dispositions générales

Zone 1AU

Un ou plusieurs espaces couverts et sécurisés doivent être aménagés pour le stationnement des vélos et des poussettes, conformément aux normes minimales figurant ci-dessous.

Habitat collectif : 0,75 m² par logement pour les logements jusqu'à deux pièces principales et 1,5 m² par logement dans les autres cas, avec une superficie minimale de 3 m² ; Activités, commerces de plus de 500 m² de surface de plancher et équipements publics : à minima une place pour dix employés.

Réalisation des emplacements pour les cycles

Les espaces aménagés pour le stationnement des vélos et poussettes seront facilement accessibles depuis l’espace public. Sous réserve de justifications particulières liées à la configuration et à la taille des parcelles ou de toutes autres dispositions relatives à la mixité des fonctions et à l’animation des rez-de-chaussée, il pourra être admis de réaliser, pour tout ou partie, les emplacements pour cycles au sein des espaces extérieurs des constructions, à condition d’être couverts et de disposer des équipements adaptés.

Zone 1AU

Chapitre 3 : Equipements et réseaux

Desserte par les voies publiques et privées

Les projets faisant l’objet d’un permis de construire doivent satisfaire à certaines exigences pratiques et fonctionnelles en matière d’accessibilité et de connexion aux réseaux techniques de la commune.

1- Accès Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou à une voie privée soit directement soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur un fond voisin ou éventuellement obtenu par application de l’article 682 du Code Civil. Les accès sur la voie publique doivent présenter une largeur minimale de 4 mètres. Pour les opérations de logements et bureaux présentant un linéaire sur voie inférieur à 30 mètres, un seul accès à la voie publique sera autorisé, à l’exception de la création d’une sortie sur une voie différente. Les accès, y compris les portes de garage situées à l’alignement de l’espace public, doivent être aménagés de façon à répondre aux conditions de sécurité publique, notamment au regard de l’intensité de la circulation et des conditions de visibilité.

2- Voirie Les voies à créer ou à aménager doivent être adaptés aux usages qu’ils supportent et aux opérations qu’ils doivent desservir. Dans tous les cas, elles doivent permettre l’accès et la bonne circulation des véhicules de secours et de lutte contre les incendies. L’aménagement des voies doit respecter la réglementation en vigueur, notamment celle relative à l’accessibilité des personnes à mobilité réduite. Sauf dispositions spécifiques au sein des Orientations d’Aménagement et de Programmation, auquel cas les présentes dispositions ne sont pas applicables, les nouvelles voies en impasse seront uniquement autorisées en cas d’opérations d’ensemble impliquant une mutualisation des places de stationnement et lorsqu’elles sont prolongées par des axes de cheminements doux.

Desserte par les réseaux

1- Eau potable L’alimentation de toute construction nouvelle, dont le besoin en eau potable est reconnu, est assurée par le réseau public s’il existe ou à défaut, par un moyen conforme à la réglementation en vigueur.

2- Eaux pluviales En compatibilité avec les orientations du SAGE, l’infiltration des eaux pluviales à la parcelle doit être priorisée. Sont ainsi autorisés et encouragés, les aménagements permettant une gestion alternative des eaux pluviales (la rétention, l’infiltration, …) et un traitement naturel des eaux afin de diminuer les rejets vers les réseaux. Les aménagements nécessaires à l’écoulement des eaux pluviales sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain.

3- Assainissement Toute construction doit pouvoir être raccordé au réseau public d’assainissement. A défaut de réseau public, un dispositif d’assainissement individuel est admis conformément à la réglementation en vigueur.

4- Réseaux d’alimentation en énergie et réseaux de communication Tout nouveau réseau sur domaine privé nécessaire à l’alimentation de la construction devra être réalisé en souterrain jusqu’au point de raccordement situé en limite du domaine public.

Zone A

VIII. LA ZONE AGRICOLE (A)

Chapitre 1 : Destination des constructions, usages des sols et nature d’activités

Extrait du rapport de présentation : « La zone Agricole (A) correspond au secteur de protection des terrains non urbanisés qui couvre l’essentiel du territoire de Sainte-Mesme.»

Destinations et sous-destinations

1- Occupation et utilisation du sol interdites Sont interdits :

- Les nouvelles constructions destinées au logement - Les constructions d’activités artisanales et de commerce de détail - Les constructions de restauration - Les constructions de commerce de gros - L’hébergement hôtelier et touristique - Les cinémas - Les locaux et bureaux accueillant du public - Les locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés - Les établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale - Les salles d’arts et spectacles - Les autres équipements recevant du public - Les activités industrielles - Les entrepôts - Les bureaux - Les centres de congrès et d’exposition - Les activités de service où s’effectue l’accueil d’une clientèle

Dans les zones humides avérées, transcrites au plan de zonage, tout ouvrage portant atteinte à la zone humide, et à son alimentation en eau est proscrit. L’occupation des sols ne peut être que naturel.

En ce sens, sont interdits : - Tous travaux, toute occupation et utilisation du sol, ainsi que tout aménagement susceptible de

compromettre l’existence, la qualité hydraulique et biologique des zones humides, - Les affouillements et les exhaussements, - La création de plans d’eau artificiels, le pompage, - Le drainage, le remblaiement, les dépôts et le comblement, - L’imperméabilisation des sols, - La plantation de boisements susceptibles de remettre en cause les particularités écologiques de la

zone.

2- Occupation et utilisation du sol soumises à conditions particulières Sont autorisées sous conditions en zone N :

- Les constructions à usage agricole sous réserve qu’elles soient à l’intérieur d’une unité foncière à usage agricole,

- Les constructions destinées à l’hébergement sous réserve qu’elles soient à l’intérieur de constructions existantes,

- Les extensions et des annexes des constructions existantes à usage d’habitation, sous réserve de ne pas dépasser 20% de la surface de plancher existante. Cette possibilité n’est applicable qu’une seule fois à compter de l’approbation du présent PLU.

Zone N

- Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, dès lors qu’elles ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière dans l’unité foncière où elles sont implantées et qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

Sont autorisées sous conditions en secteur Ne: - Les équipements sportifs sous réserve qu’ils ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages et ne conduisent pas à l’imperméabilisation de sols.

Une servitude de passage de 6 mètres le long des propriétés situées en bord de cours d’eau s’applique, conformément à l’article L.215.18 du code de l’Environnement.

Mixité fonctionnelle et sociale

Sans objet

Zone N

Chapitre 2 : Caractéristiques urbaines, architecturales, environnementales et paysagères

Volumétrie et implantation des constructions

1- Emprise au sol maximale Dispositions générales L’emprise au sol est la projection verticale du volume de construction, tous débords et surplombs inclus. Le % se calcule par rapport au terrain ou surface d’assiette du projet (parcelle ou unité foncière.

En zone N, l’emprise au sol des extensions et des annexes autorisées des bâtiments d’habitation existants à usage d’habitation, ne doit pas dépasser 20% de la surface de plancher existante et respecter les règles de hauteur fixées à l’article N3 ci-dessous. Cette possibilité n’est applicable qu’une seule fois à compter de l’approbation du présent PLU. En zone Ne, l’emprise au sol des équipements autorisés ne doit pas excéder 5% de la superficie du terrain

Dispositions particulières Il peut être dérogé aux dispositions générales pour les équipements d’intérêt collectif ou services publics

2- Volumétrie et hauteur maximale Les hauteurs sont mesurées du terrain à compter du sol naturel avant travaux au faîtage ou au sommet du bâtiment.

Dans la zone N, les constructions autorisées ne pourront dépasser 10 mètres de hauteur en tout point de la construction.

Les ouvrages techniques concourant à la production d’énergies renouvelables ne sont pas pris en compte dans le calcul de la hauteur maximale autorisée.

3- Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques Les constructions ne doivent pas s’implanter à moins de 6 mètres de l’alignement.

Lorsqu’une construction existante est implantée avec un recul inférieur à 6 mètres de l’alignement, les extensions pourront s’implanter dans la continuité de la construction principale.

4- Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Les constructions doivent être implantées en retrait des limites séparatives sans que celui-ci soit inférieur à 6 mètres.

Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

1- Intégration architecturale des projets Les constructions, par leur situation, leur architecture, leur dimension ou leur aspect extérieur ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux environnants ainsi qu’aux sites et aux paysages naturels ou urbains.

Les travaux sur les bâtiments existants ne doivent pas porter atteinte à leur qualité architecturale initiale.

Zone N

2- Aménagement des abords La hauteur totale des clôtures est limitée à 2,00 mètres Dans les zones inondables concernées par le PPRi, les clôtures pleines sont interdites. En ce sens, les futurs projets, aménagements, constructions devront appliquer le règlement du PPRi et se référer aux définitions (clôtures pleines, clôtures ajourées) telles que définies en page 10/59 du règlement du PPRi. sauf impératif de sécurité.

Les clôtures doivent être végétalisées et permettre la circulation de la biodiversité. Les murs pleins sont interdits, à l’exception des murs en pierres apparentes. Les haies doivent être composées de plusieurs essences végétales.

Traitement environnemental

Les constructions et aménagements veilleront à limiter leur impact sur l’imperméabilisation des sols et à favoriser la circulation de la biodiversité.

Stationnement

Il devra être prévu un nombre de places suffisant correspondant aux besoins des constructions. Les aires de stationnement en surface devront être aménagées avec des revêtements perméables.

Zone N

Chapitre 3 : Equipements et réseaux

Desserte par les voies publiques et privées

Les projets faisant l’objet d’un permis de construire doivent satisfaire à certaines exigences pratiques et fonctionnelles en matière d’accessibilité et de connexion aux réseaux techniques de la commune. Ces obligations doivent leur permettre de bénéficier de ces services mais aussi de réduire l’impact de leur présence dans le paysage urbain.

1- Accès Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou à une voie privée soit directement soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur un fond voisin ou éventuellement obtenu par application de l’article 682 du Code Civil. Les accès sur la voie publique doivent présenter une largeur minimale de 4 mètres. Les accès, situés à l’alignement de l’espace public, doivent être aménagés de façon à répondre aux conditions de sécurité publique, notamment au regard de l’intensité de la circulation et des conditions de visibilité.

2- Voirie Les voies à créer ou à aménager doivent être adaptés aux usages qu’ils supportent et aux opérations qu’ils doivent desservir. Dans tous les cas, elles doivent permettre l’accès et la bonne circulation des véhicules de secours et de lutte contre les incendies. L’aménagement des voies doit respecter la réglementation en vigueur, notamment celle relative à l’accessibilité des personnes à mobilité réduite.