Zone N

Destinations et sous-destinations

1- Occupation et utilisation du sol interdites Sont interdits :

- Les nouvelles constructions destinées au logement - Les constructions d’activités artisanales et de commerce de détail - Les constructions de restauration - Les constructions de commerce de gros - L’hébergement hôtelier et touristique - Les cinémas - Les locaux et bureaux accueillant du public - Les locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés - Les établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale - Les salles d’arts et spectacles - Les autres équipements recevant du public - Les activités industrielles - Les entrepôts - Les bureaux - Les centres de congrès et d’exposition - Les activités de service où s’effectue l’accueil d’une clientèle

Dans les zones humides avérées, transcrites au plan de zonage, tout ouvrage portant atteinte à la zone humide, et à son alimentation en eau est proscrit. L’occupation des sols ne peut être que naturel.

En ce sens, sont interdits : - Tous travaux, toute occupation et utilisation du sol, ainsi que tout aménagement susceptible de

compromettre l’existence, la qualité hydraulique et biologique des zones humides, - Les affouillements et les exhaussements, - La création de plans d’eau artificiels, le pompage, - Le drainage, le remblaiement, les dépôts et le comblement, - L’imperméabilisation des sols, - La plantation de boisements susceptibles de remettre en cause les particularités écologiques de la

zone.

2- Occupation et utilisation du sol soumises à conditions particulières Sont autorisées sous conditions en zone N :

- Les constructions à usage agricole sous réserve qu’elles soient à l’intérieur d’une unité foncière à usage agricole,

- Les constructions destinées à l’hébergement sous réserve qu’elles soient à l’intérieur de constructions existantes,

- Les extensions et des annexes des constructions existantes à usage d’habitation, sous réserve de ne pas dépasser 20% de la surface de plancher existante. Cette possibilité n’est applicable qu’une seule fois à compter de l’approbation du présent PLU.

Zone N

- Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, dès lors qu’elles ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière dans l’unité foncière où elles sont implantées et qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

Sont autorisées sous conditions en secteur Ne: - Les équipements sportifs sous réserve qu’ils ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages et ne conduisent pas à l’imperméabilisation de sols.

Une servitude de passage de 6 mètres le long des propriétés situées en bord de cours d’eau s’applique, conformément à l’article L.215.18 du code de l’Environnement.

Mixité fonctionnelle et sociale

Sans objet

Zone N

Chapitre 2 : Caractéristiques urbaines, architecturales, environnementales et paysagères

Volumétrie et implantation des constructions

1- Emprise au sol maximale Dispositions générales L’emprise au sol est la projection verticale du volume de construction, tous débords et surplombs inclus. Le % se calcule par rapport au terrain ou surface d’assiette du projet (parcelle ou unité foncière.

En zone N, l’emprise au sol des extensions et des annexes autorisées des bâtiments d’habitation existants à usage d’habitation, ne doit pas dépasser 20% de la surface de plancher existante et respecter les règles de hauteur fixées à l’article N3 ci-dessous. Cette possibilité n’est applicable qu’une seule fois à compter de l’approbation du présent PLU. En zone Ne, l’emprise au sol des équipements autorisés ne doit pas excéder 5% de la superficie du terrain

Dispositions particulières Il peut être dérogé aux dispositions générales pour les équipements d’intérêt collectif ou services publics

2- Volumétrie et hauteur maximale Les hauteurs sont mesurées du terrain à compter du sol naturel avant travaux au faîtage ou au sommet du bâtiment.

Dans la zone N, les constructions autorisées ne pourront dépasser 10 mètres de hauteur en tout point de la construction.

Les ouvrages techniques concourant à la production d’énergies renouvelables ne sont pas pris en compte dans le calcul de la hauteur maximale autorisée.

3- Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques Les constructions ne doivent pas s’implanter à moins de 6 mètres de l’alignement.

Lorsqu’une construction existante est implantée avec un recul inférieur à 6 mètres de l’alignement, les extensions pourront s’implanter dans la continuité de la construction principale.

4- Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Les constructions doivent être implantées en retrait des limites séparatives sans que celui-ci soit inférieur à 6 mètres.

Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

1- Intégration architecturale des projets Les constructions, par leur situation, leur architecture, leur dimension ou leur aspect extérieur ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux environnants ainsi qu’aux sites et aux paysages naturels ou urbains.

Les travaux sur les bâtiments existants ne doivent pas porter atteinte à leur qualité architecturale initiale.

Zone N

2- Aménagement des abords La hauteur totale des clôtures est limitée à 2,00 mètres Dans les zones inondables concernées par le PPRi, les clôtures pleines sont interdites. En ce sens, les futurs projets, aménagements, constructions devront appliquer le règlement du PPRi et se référer aux définitions (clôtures pleines, clôtures ajourées) telles que définies en page 10/59 du règlement du PPRi. sauf impératif de sécurité.

Les clôtures doivent être végétalisées et permettre la circulation de la biodiversité. Les murs pleins sont interdits, à l’exception des murs en pierres apparentes. Les haies doivent être composées de plusieurs essences végétales.

Traitement environnemental

Les constructions et aménagements veilleront à limiter leur impact sur l’imperméabilisation des sols et à favoriser la circulation de la biodiversité.

Stationnement

Il devra être prévu un nombre de places suffisant correspondant aux besoins des constructions. Les aires de stationnement en surface devront être aménagées avec des revêtements perméables.

Zone N

Chapitre 3 : Equipements et réseaux

Desserte par les voies publiques et privées

Les projets faisant l’objet d’un permis de construire doivent satisfaire à certaines exigences pratiques et fonctionnelles en matière d’accessibilité et de connexion aux réseaux techniques de la commune. Ces obligations doivent leur permettre de bénéficier de ces services mais aussi de réduire l’impact de leur présence dans le paysage urbain.

1- Accès Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou à une voie privée soit directement soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur un fond voisin ou éventuellement obtenu par application de l’article 682 du Code Civil. Les accès sur la voie publique doivent présenter une largeur minimale de 4 mètres. Les accès, situés à l’alignement de l’espace public, doivent être aménagés de façon à répondre aux conditions de sécurité publique, notamment au regard de l’intensité de la circulation et des conditions de visibilité.

2- Voirie Les voies à créer ou à aménager doivent être adaptés aux usages qu’ils supportent et aux opérations qu’ils doivent desservir. Dans tous les cas, elles doivent permettre l’accès et la bonne circulation des véhicules de secours et de lutte contre les incendies. L’aménagement des voies doit respecter la réglementation en vigueur, notamment celle relative à l’accessibilité des personnes à mobilité réduite.

Commune de

Sainte-Mesme

Département des Yvelines

Plan Local d’Urbanisme

Règlement Modification N°1

Sommaire

I.DISPOSITIONS GENERALES

6

1. Avant-propos

6

2. Mode d’emploi du règlement

6

3. Division du territoire

7

1.1 Destination des constructions, usage des sols et nature d’activités

8

1.2 Caractéristiques urbaines, architecturales, environnementales et paysagères

8

1.3 Equipements et réseaux

8

4. Dispositions générales

8

1.4 Champ d’application territorial du PLU

8

1.5 Portée du règlement à l’égard d’autres législations

8

1.6 Dispositions applicables à certains travaux

9

1.7 Dispositions relatives à la morphologie urbaine

10

1.8 Prise en compte des performances énergétiques, de la ville contributive et intelligente

11

1.9 Dispositions relatives à la protection du cadre bâti, naturel et paysager

12

1.10 Dispositions relatives à la mise en œuvre des projets urbains et à la maîtrise de l’urbanisation

14

1.11 Destination et sous-destination des constructions

14

II.LA ZONE URBAINE D’HABITAT ANCIEN (UA)

18

Chapitre 1 : Destination des constructions, usages des sols et nature d’activités

18