Zone N

Intitulé du document : OCCUPATION ET UTILISATION DU SOL INTERDITES

Sont interdites toutes les occupations et utilisations du sol nécessitant une autorisation qui ne sont pas mentionnées au chapitre 2 de l’article N2.

Dans le secteurs Ndb (zone de dépôt de bois) : Dans ce secteur, toute occupation et utilisation du sol est interdite, à l’exception exclusive des dépôts de bois.

Dans les secteurs Ndmi (zone de dépôt de matériaux inertes) :

Dans ce secteur, toute occupation et utilisation du sol est interdite, à l’exception exclusive des dépôts de matériaux inertes du bâtiment et des travaux publics non nuisants et non dangereux.

Dans les secteurs Nh (zone humide) : Tout remblai et tout drainage sont interdits.

Dans les secteurs Ns (naturel sensible)

Sont interdites :

- tout remblai et tout drainage des zones humides

- toute intervention qui ne concerne pas les travaux de gestion et d’entretien courant notamment celle liée à l’entretien des boisements des cours d'eau

En outre, sont interdites en zone N toutes les occupations et utilisations du sol qui ne sont pas mentionnées au chapitre 2 de l’article N 2.

Intitulé du document : 1

Rappel

OCCUPATION ET UTILISATION DU SOL ADMISES SOUS CONDITIONS PARTICULIERES

- Adaptations mineures : les dispositions des articles 3 à 13 du règlement de cette zone ne peuvent faire l’objet que d’adaptations mineures; elles seront instruites conformément aux modalités et procédures prévues dans le code de l’urbanisme. Elles doivent être rendues nécessaires par la nature du sol ou la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes.

Commune de SAMOËNS

Règlement écrit

Novembre 2025

96

2019

- Dispositions relatives à la sécurité en matière d’accès routier : Lorsqu’une autorisation d’urbanisme a pour effet la création d’un nouvel accès à une voie publique ou à la modification des conditions d’utilisation d’un accès existant, son bénéficiaire doit obtenir de l’autorité gestionnaire, préalablement à l’exécution des travaux, une autorisation d’accès à la voie concernée. En tout état de cause, les accès pourront être imposés sur des voies existantes, en particulier hors des agglomérations.

- Dispositions relatives à la salubrité publique en l’absence d’un réseau d’égouts : En l’absence d’un réseau d’égouts, tout terrain, pour être constructible, doit présenter les caractéristiques (pente, nature, surface, largeur) permettant un assainissement individuel qui ne soit pas de nature à porter atteinte aux règles de salubrité publique définies par les Règlements en vigueur.

- Eaux pluviales : Les aménagements réalisés sur le terrain d’assiette de l’opération doivent être raccordés au réseau public des eaux pluviales ou présenter un dispositif individuel d’évacuation adapté aux aménagements projetés qui ne se rejette pas dans les dispositifs d’assainissement.

2 Parmi les occupations et utilisations du sol nécessitant une autorisation sont seules admises les occupations et utilisations du sol ci-après :

Dans l'ensemble de la zone N :

- les coupes et abattages d’arbres sous réserve de ne pas porter atteinte à l’ensemble forestier

- les défrichements sous réserve de ne pas porter atteinte à l’ensemble forestier

- Les constructions ou installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif sous réserve de prendre toutes les dispositions pour limiter au strict minimum la gêne qui pourrait en découler, et pour assurer une bonne intégration au site

- les légers aménagements publics liés à la découverte des milieux naturels

- les aires de stationnement ouvertes au public, sous réserve qu'elles soient réalisées en matériaux perméables et dans la limite de 100 m²

- Les éoliennes et les antennes de radiotéléphonies à condition d’être implantées à 300 mètres minimum des exploitations agricoles comportant un logement ou des bâtiments à usage d’habitation

- pour les bâtiments existants non conformes aux règles édictées par le P.L.U., toute autorisation de construire le concernant ne peut être accordée que pour des travaux qui ont pour objet d'améliorer la conformité de ce bâtiment avec les dites règles ou qui sont sans effet à leur égard

- La reconstruction à l’identique d’un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de 10 ans est autorisée, à condition que sa destination soit conservée ou soit conforme aux occupations et utilisations du sol prévues dans la zone et dès lors qu’il a été régulièrement édifié. Le respect des autres règles de la zone n'est pas exigé, à l'exception de l’article 11 en vue d’assurer une meilleure insertion dans l’environnement naturel et bâti.

- les affouillements et exhaussements de sol strictement nécessaires aux activités existantes ou à la réalisation de constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif ou à la création de voirie et de liaisons douces (piétons/cycles) ou aux constructions soumises à autorisation.

- Les anciens bâtiments existants peuvent faire l'objet d'un changement de destination (logement, artisanat sans nuisance pour le voisinage, commerce, bureaux, hôtellerie ou autres hébergements touristiques au sens du code de l’urbanisme) dès lors que ce changement de destination ne compromet pas la qualité des milieux naturels et des paysages du site

Commune de SAMOËNS

Règlement écrit

Novembre 2025

97

2019

- Les bâtiments d'habitation existants peuvent faire l'objet d'une extension habitable et de la création d'annexes non habitables dès lors que cette extension ainsi que les annexes, proches du bâtiment principal, ne compromettent pas la qualité des milieux naturels et des paysages du site

Dans l'ensemble de la zone N et des secteurs N indicées :

Pour les bâtiments et édifices patrimoniaux repérés sur le document graphique, la démolition est interdite et toute réhabilitation devra être réalisée en conservant le caractère patrimonial des bâtiments et édifices concernés.

Dans les secteurs Nals (alpages et skis) :

Sont autorisées : - les installations liées aux activités de sports et de loisirs ; - les bâtiments techniques nécessaires à la pratique des loisirs et des sports; - les remontées mécaniques et leurs locaux techniques; - les équipements et ouvrages annexes du domaine skiable (parkings, installation et travaux divers); - les pistes de ski; - les coupes et abattages d’arbres; - les défrichements; - les clôtures sauf en hiver lorsqu'elles sont dans l'emprise du domaine skiable - la production de neige de culture. - la réhabilitation dans le volume des chalets d'alpage existants.

Dans le secteur Nl (Naturel loisirs) :

Sont uniquement autorisées : - les installations légères liées aux activités de sports et de loisirs ; - les bâtiments techniques nécessaires à la pratique des loisirs et des sports.

Dans le secteur Ns (Naturel sensible) :

Seuls sont admis : - les travaux visant à prévenir les risques torrentiels - les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif et sous réserve de prendre toutes dispositions pour assurer une bonne insertion dans le site, en protégeant les habitats naturels - les légers aménagements s’ils sont directement liés à la découverte et la valorisation des milieux naturels, la randonnée, les loisirs et les déplacements par modes doux - la réhabilitation à l’intérieur du volume existant de chalets d’estive et d’alpage

Dans les secteurs naturels N identifiés au titre des continuités écologiques et des réservoirs complémentaires de biodiversité

Seuls sont admis : - les équipements, constructions et installations techniques destinés aux services publics (téléphone, EDF, réservoir d’eau etc.) sous réserve de prendre toutes les dispositions pour qu’ils soient compatibles avec le maintien des continuités écologiques ; - les travaux de gestion sylvicole (élagage, éclaircies…).

Les défrichements, arrachages et dessouchages des arbres et arbustes constitutifs des massifs boisés identifiés comme réservoirs complémentaires de biodiversité, ainsi que les défrichements, arrachages et dessouchages des arbres et arbustes constitutifs des cordons

Commune de SAMOËNS

Règlement écrit

Novembre 2025

98

2019

rivulaires des cours d’eau identifiés, sont soumis à déclaration préalable en Mairie de SAMOENS.

Il est exigé que l’élément recensé soit déplacé ou reconstitué en recourant aux essences végétales locales préalablement identifiées sur ces secteurs, et en variant la nature des essences et les strates végétales.

Les bâtiments et équipements autorisés et nécessaires aux services publics devront permettre le maintien de la circulation de la faune. Les clôtures, si elles sont rendues nécessaires par la nature des bâtiments et équipements, devront être perméables à la faune (type haies arbustives composées d’essences locales) ou à défaut, lorsque la sécurité des ouvrages l’exige, les clôtures devront conserver un espace libre entre le sol et le début de la clôture d’une hauteur de 15 cm afin de laisser passer la petite faune.

Les travaux d'entretien des berges des cours d'eau sont autorisés.

Dans les secteurs naturels Nals identifiés au titre des continuités écologiques et des réservoirs complémentaires de biodiversité :

Les aménagements projetés dans les périmètres concernés et susceptibles de modifier les habitats naturels, perturber les espèces animales présentes et la dynamique écologique, et non soumis à étude réglementaire au titre du code de l’Environnement, doivent faire l’objet d’une étude environnementale préalable afin d’évaluer les incidences du projet sur les habitats naturels, la faune, la flore et la dynamique écologique.

- l’autorisation de travaux de création, extension ou remplacement de remontées mécaniques non soumis à étude réglementaire au titre du code de l’Environnement et nécessitant des travaux de déboisement et/ou de terrassement, est subordonnée à un inventaire faunistique et floristique préalable avec évaluation des incidences et propositions de mesures adaptées

- la mise en œuvre de dispositifs anticollision sur les câbles des remontées mécaniques en cas de création, extension ou remplacement des équipements existants non soumis à étude réglementaire au titre du code de l’Environnement est obligatoire

- l’autorisation de travaux d’extension ou de création de pistes de ski non soumis à étude réglementaire au titre du code de l’Environnement et nécessitant des travaux de déboisement et/ou de terrassement, est subordonnée à un inventaire faunistique et floristique préalable avec évaluation des incidences et propositions de mesures adaptées

- l’autorisation de travaux nécessaires à l’installation d’enneigement non soumis à étude réglementaire au titre du code de l’Environnement et nécessitant des travaux de déboisement et/ou de terrassement, est subordonnée à un inventaire faunistique et floristique préalable avec évaluation des incidences et propositions de mesures adaptées

- l’autorisation de travaux de défrichement non soumis à étude réglementaire au titre du code de l’Environnement est subordonnée à un inventaire faunistique et floristique préalable avec évaluation des incidences et propositions de mesures adaptées.

Commune de SAMOËNS

Règlement écrit

Novembre 2025

99

2019

SECTION 2 : CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL

Néant.

Eau potable Toute construction à usage d’habitation et tout local pouvant servir au repos, au travail, aux sports, loisirs ou à l’agrément doivent être raccordés au réseau public d’eau potable ou desservi par une source répondant aux normes de salubrité publique.

Assainissement - eaux usées Toute opération génératrice d’eaux usées doit être raccordée au réseau public d’assainissement. En cas d’impossibilité de raccordement à un tel réseau ou à défaut de réseau public, un dispositif d'assainissement individuel est admis conforme à la carte d’aptitude des sols.

L’évacuation dans les cours d'eau des eaux usées non traitées est strictement interdite.

Eaux pluviales : Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l’écoulement des eaux pluviales, le branchement au collecteur public d'eaux usées est interdit. En tout état de cause, la gestion des eaux pluviales devra être conforme aux prescriptions déterminées dans les annexes sanitaires.

Energies et communications :

Dans les secteurs naturels identifiés sur le document graphique pour leur intérêt écologique, l’éclairage des bâtiments et équipements autorisés et nécessaires aux services publics devra être équipé de dispositifs permettant de diriger les faisceaux lumineux uniquement vers le sol et l’intensité lumineuse devra rester faible.

Télédiffusion Les paraboles collectives seront prévues de préférence dès la construction ; les paraboles individuelles sont à dissimuler par tout moyen adapté.

Intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS

Sans objet.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES PUBLIQUES ET EMPRISES PUBLIQUES

Les constructions ou installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif peuvent être implantées jusqu'en limite des voies et emprises publiques. Pour l'extension des bâtiments d'habitation existants, on se rapportera aux règles de l’article Uc 6

Commune de SAMOËNS

Règlement écrit

Novembre 2025

100

2019

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX PROPRIETES VOISINES

Les constructions ou installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif peuvent s’implanter jusqu’en limite des propriétés voisines.

Pour l'extension des bâtiments d'habitation existants, on se rapportera aux règles de l’article Uc 7.

Sans objet.

Pour l'extension des bâtiments d'habitation existants, on se rapportera aux règles de l’article Uc 9.

Intitulé du document : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS

La hauteur des constructions devra être compatible avec le site naturel ou bâti environnant et ne pourra excéder la hauteur initiale des bâtiments existants de proximité, hormis ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures.

Afin de préserver les qualités paysagères du site, que ce soit en milieu urbanisé, agricole ou naturel, les installations et constructions nouvelles, tout comme les extensions, devront être dimensionnées, positionnées et traitées de manière à ne pas porter atteinte aux éléments environnants. Elles devront respecter les principes d’implantation de l’architecture traditionnelle de Samoëns, utiliser des matériaux traditionnels locaux et des teintes s’harmonisant avec leur environnement. Des modifications ayant pour but d’améliorer l’insertion de la construction dans son environnement et son adaptation au terrain, pourront être exigées pour l’obtention du permis de construire.

Pour l'extension des bâtiments d'habitation existants, on se rapportera aux règles de l’article Uc 11.

Intitulé du document : STATIONNEMENT DES VEHICULES

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des habitations et installations doit être assuré en dehors de la voie publique ou des chemins d’accès ou de promenade.

Pour l'extension des bâtiments d'habitations existants, il sera demandé 2 places de stationnement dont 1 couverte.

Commune de SAMOËNS

Règlement écrit

Novembre 2025

101

2019

Les espaces boisés figurant au document graphique selon la trame issue de l'article L.151-19 du code de l'urbanisme sont soumis aux dispositions de l'article L.113-1 du code de l'urbanisme. Ce classement interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création de boisements. Il entraine le rejet de plein droit de la demande d'autorisation de défrichement, sauf dispositions exceptionnelles contraires.

SECTION 3 : POSSIBILITES MAXIMALES D’OCCUPATION DU SOL

Intitulé du document : COEFFICIENT D’OCCUPATION DES SOLS

Sans objet.

Intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMENAGEMENTS, EN MATIERE DE PERFORMANCES ENE

ENVIRONNEMENTALES

Article non réglementé.

Intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMENAGEMENTS, EN MATIERE D’INFRASTRUCTURES E

COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES

Article non réglementé.

Commune de SAMOËNS

Règlement écrit

Novembre 2025

102

2019

SOMMAIRE

TITRE I -

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES Zones Ua et secteurs Uap ( hameaux de Vallon) Zones Ub Zones Uc avec secteurs Uch Zones Ue Zones Ul Zones Ut Zones Ux

TITRE II -

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES D’URBANISATION FUTURE

Zones AUb Zones AUx

TITRE III TITRE IV -

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES Zones A avec secteurs Ae, Aei, Aep et Ap

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES Zones N avec les secteurs Ndb, Ndmi, Nals, Nl, Nh et Ns

p2 p2 p 11 p 19 P 27 P 32 P 39 P 45

p 51 P 51 P 59

p 65 p 65

p 73 p 73

Commune de SAMOËNS

Règlement écrit

Novembre 2025

2

2019

TITRE I DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

ZONES Ua et secteurs Uap (hameaux de Vallon)

SECTION 1 : NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL