Zone UX

Intitulé du document : OCCUPATION ET UTILISATION DU SOL INTERDITES

Sont interdites toutes les occupations et utilisations du sol qui ne sont pas mentionnées au chapitre 2 de l’article Ux2.

Intitulé du document : OCCUPATION ET UTILISATION DU SOL ADMISES SOUS CONDITIONS PARTICULIERES

1. Rappels :

- Adaptations mineures : les dispositions des articles 3 à 13 du règlement de cette zone ne peuvent faire l’objet que d’adaptations mineures; elles seront instruites conformément aux modalités et procédures prévues dans le code de l’urbanisme. Elles doivent être rendues nécessaires par la nature du sol ou la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes.

2 Sont admises les occupations et utilisations du sol suivantes si elles respectent les conditions ci-après :

La reconstruction dans le volume d’un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de 10 ans est autorisée, à condition que sa destination soit conservée ou soit conforme aux occupations et utilisations du sol prévues dans la zone et dès lors qu’il a été régulièrement édifié. Le respect des autres règles de la zone n'est pas exigé, à l'exception de l’article 11 en vue d’assurer une meilleure insertion dans l’environnement naturel et bâti.

Les constructions sous réserve d’une part de relever de la sous-destination "Industrie" ou de la sous-destination "bureau" ou de la destination "commerces et activités de services", et d’autre part d’être raccordées aux équipements publics.

Les affouillements et exhaussements de sol nécessaires aux constructions soumises à autorisation et ceux nécessaires à la réalisation de voiries et de liaisons douces (piétons/cycles)

Les équipements publics, les constructions d’intérêt général ou collectif et les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics, à condition de ne pas porter atteinte à l’environnement.

Les logements dans la mesure où ils sont intégrés au bâtiment d’activité, et seulement s’ils sont liés à la maintenance ou au gardiennage des installations prévues dans la zone, et dans la limite de 1 logement par activité avec un maximum de 100 m² de surface de plancher par logement. En tout état de cause, la surface du logement ne pourra être supérieure au tiers de la surface d’activité lorsque celle-ci est inférieure à 300 m².

Commune de SAMOËNS

Règlement écrit

Novembre 2025

65

2019

SECTION 2 : CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL

Dispositions relatives à la sécurité en matière d’accès routier : Lorsqu’une autorisation d’urbanisme a pour effet la création d’un nouvel accès à une voie publique ou à la modification des conditions d’utilisation d’un accès existant, celui-ci peut être refusé s’il existe un danger en matière de sécurité. En tout état de cause, les accès pourront être imposés sur des voies existantes. La création d’une voie ou d’un accès pourra être refusée lorsque :

- il est possible d’accéder par une voie de moindre importance - il est possible de regrouper plusieurs accès. Accès Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l’accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation sera interdit. Toute opération doit prendre le minimum d’accès sur les voies publiques. Les accès doivent être adaptés à l’opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique, à l’approche permettant une lutte efficace contre l’incendie, au ramassage des ordures ménagères et au déneigement.

Voirie Toute autorisation d’occupation ou d’utilisation du sol peut être subordonnée à la réalisation d’aménagements spécifiques qui rendent satisfaisantes les conditions de sécurité du raccordement de l’opération à la voie publique; en tout état de cause :

- sauf empêchement technique, la largeur des voies privées ne pourra être inférieure à 5 m de chaussée ;

- les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent ou aux opérations qu’elles doivent desservir ;

- les voies en impasse doivent être aménagées afin de permettre aux véhicules privés et à ceux des services publics (lutte contre l’incendie, déneigement, stockage de la neige etc.) de faire demi-tour.

Accès et Voirie - le raccordement d’un accès privé ou d’une voie privée à une voie publique présentera, dans

la mesure du possible, une surface dégagée sur une longueur d’au moins 5 m à partir de la chaussée de la voie publique ; la pente de cette partie de l’accès ne sera pas supérieure à 3%.

Eau potable : Toute construction à usage d’habitation ou d’activités doit être raccordée au réseau public d’eau potable.

Commune de SAMOËNS

Règlement écrit

Novembre 2025

66

2019

Assainissement :

- Eaux usées : toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée au réseau public d’assainissement.

- Eaux pluviales : les aménagements réalisés sur le terrain d’assiette de l’opération doivent être raccordés au réseau public des eaux pluviales. A défaut de réseau public ou si ce réseau à une capacité insuffisante, les opérations devront présenter un dispositif individuel d’évacuation adapté aux aménagements projetés qui ne se rejette pas dans les dispositifs d’assainissement, y compris dans les fossés des routes départementales, des voies communales et des voies ouvertes à la circulation publique. En tout état de cause, la gestion des eaux pluviales devra être conforme aux prescriptions déterminées dans les annexes sanitaires.

- Tout raccordement d’une voie privée sur une voie publique devra faire l’objet d’un aménagement permettant la collecte de l'ensemble des eaux de ruissellement.

- Les eaux pluviales des balcons et terrasses devront être récupérées afin d’éviter tout ruissellement.

- Les eaux de ruissellement des aires de stationnement non couvertes devront faire l’objet d’un dispositif de pré-traitement : débourbeur, déshuileur.

Energies et communications :

Toute construction à usage d’habitation ou d’activités doit être raccordée au réseau électrique.

Les raccordements aux réseaux doivent être enterrés.

Télédiffusion et antennes :

Les paraboles collectives seront prévues de préférence dès la construction ; les paraboles et antennes individuelles sont à dissimuler par tout moyen adapté.

Sans objet.

CARACTERISTIQUES DES TERRAINS

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES PUBLIQUES ET EMPRISES PUBLIQUES

Les constructions doivent s’implanter en retrait de 5 m minimum par rapport aux limites des voies et emprises publiques. Ce recul, le long de la RD 907 est porté à 18 m par rapport à l’axe de cette RD.

Les débordements de toiture et les balcons jusqu’à 1,50 m ne seront pas pris en compte pour l’application de ces règles sous réserve du respect du code civil.

Les constructions ou installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif peuvent être implantées jusqu'en limite des voies et emprises publiques.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX PROPRIETES VOISINES

Les constructions doivent respecter un recul minimum de 5 m par rapport aux limites des propriétés voisines.

Commune de SAMOËNS

Règlement écrit

Novembre 2025

67

2019

Les annexes non accolées à une construction existante, projetées sur le terrain d’assiette de celle-ci, peuvent être implantées sans condition de recul, à condition que leur hauteur ne dépasse pas 4 m au faîtage et leur longueur 10 m.

Les débordements de toiture et les balcons jusqu’à 1,50 m ne seront pas pris en compte pour l’application de ces règles sous réserve du respect du code civil.

Les constructions ou installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif peuvent s’implanter jusqu’en limite des propriétés voisines.

Implantation libre.

IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE OU PLUSIEURS PROPRIETES LIEES PAR UN ACTE AUTHENTIQUE

Le coefficient d’emprise au sol (soit le rapport de la surface du terrain occupé par la construction à la superficie de la parcelle) est fixé à 0,50.

La différence d’altitude entre chaque point de la couverture du toit et le point du terrain situé à l’aplomb, avant et après terrassement, ne doit pas dépasser 12 m sauf pour les saillies techniques.

Pour les équipements publics et pour les constructions ou installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif la hauteur n’est pas limitée mais elle devra être compatible avec le bâti avoisinant et bien intégrée dans l’environnement.

En aucun cas, les constructions, installations et divers modes d’utilisation du sol ne doivent, par leurs dimensions, leur situation ou leur aspect extérieur porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains. Des modifications ayant pour but d’améliorer l’insertion de la construction à son environnement et son adaptation au terrain, pourront être exigées pour l’obtention du permis de construire.

Les terrassements devront être limités en s’adaptant au mieux au terrain naturel et aux accès. Les enrochements seront obligatoirement de teinte grise.

Les talus devront être végétalisés et se rapprocher des formes naturelles. Tout ouvrage de soutènement devra faire l’objet d’une attention particulière.

Les bâtiments et les terrains, même s’ils sont utilisés pour des aires de stockage, devront être entretenus de telle sorte que l’aspect et la propreté de la zone Ux n’en soient pas altérés.

Les ouvrages techniques nécessaires au service public sont autorisés dans cette zone sous réserve de prendre toute disposition pour limiter au strict minimum la gêne pouvant en découler, et pour assurer une bonne insertion dans le site.

Commune de SAMOËNS

Règlement écrit

Novembre 2025

68

2019

Toitures La teinte de la couverture des toits fera partie de la gamme des gris (gris ton pierre à gris anthracite ou zinc naturel).

Les panneaux solaires sont autorisés sous réserve d’une bonne insertion dans l’ensemble du bâti. Les matériaux devront être homogènes.

Façades La teinte des façades sera en harmonie avec celle des bâtiments avoisinants.

Clôtures Les clôtures ne sont pas obligatoires. Leur hauteur ne pourra pas dépasser 2 m. Toute réalisation de clôture devra faire l’objet, au préalable à toute exécution, d’une déclaration auprès de la commune qui se prononcera sur le choix des matériaux utilisés. En bordure des voies ouvertes à la circulation publique, la hauteur maximum des clôtures pourra être limitée à 0,80 m dans le cas où elle constituerait une gêne ou un danger pour la sécurité des usagers (par exemple carrefour, biseau de visibilité, courbe, ...).

Dispositions spécifiques applicables uniquement aux équipements publics et aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif Les constructions doivent présenter une simplicité de volume, une unité d'aspect et de matériaux compatibles avec la bonne économie de la construction. En aucun cas, les constructions, installations et divers modes d’utilisation du sol ne doivent, par leur dimension, leur situation ou leur aspect extérieur porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains.

Intitulé du document : STATIONNEMENT DES VEHICULES

Le nombre de places de stationnement sera apprécié en fonction de chaque opération projetée.

Les aires de stationnement seront de type « paysager ». Selon la nature de l’activité, des écrans de verdure pourront être imposés.

Intitulé du document : ESPACES LIBRES ET PLANTATION

Les plantations d’arbres ou d’arbustes devront favoriser une meilleure intégration des installations. Le choix des essences, leur mode de groupement et leur taille devront prendre en compte les caractéristiques du paysage local.

Commune de SAMOËNS

Règlement écrit

Novembre 2025

69

2019

SECTION 3 : POSSIBILITES MAXIMALES D’OCCUPATION DU SOL

Sans objet.

COEFFICIENT D’OCCUPATION DU SOL

Intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMENAGEMENTS, EN MATIERE DE PERFORMANCES ENE

ENVIRONNEMENTALES

Article non réglementé.

Intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMENAGEMENTS, EN MATIERE D’INFRASTRUCTURES E

COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES

Article non réglementé.

Commune de SAMOËNS

Règlement écrit

Novembre 2025

70

2019

TITRE II DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES D’URBANISATION FUTURE

SOMMAIRE

TITRE I -

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES Zones Ua et secteurs Uap ( hameaux de Vallon) Zones Ub Zones Uc avec secteurs Uch Zones Ue Zones Ul Zones Ut Zones Ux

TITRE II -

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES D’URBANISATION FUTURE

Zones AUb Zones AUx

TITRE III TITRE IV -

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES Zones A avec secteurs Ae, Aei, Aep et Ap

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES Zones N avec les secteurs Ndb, Ndmi, Nals, Nl, Nh et Ns

p2 p2 p 11 p 19 P 27 P 32 P 39 P 45

p 51 P 51 P 59

p 65 p 65

p 73 p 73

Commune de SAMOËNS

Règlement écrit

Novembre 2025

2

2019

TITRE I DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

ZONES Ua et secteurs Uap (hameaux de Vallon)

SECTION 1 : NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL