Zone UE

Intitulé du document : OCCUPATION ET UTILISATION DU SOL INTERDITES

1 Rappel L’installation de caravanes isolées est soumise à autorisation.

2 Sont interdites toutes les occupations et utilisations du sol qui ne sont pas mentionnées au chapitre 2 de l’article UE2

Intitulé du document : OCCUPATION ET UTILISATION DU SOL ADMISES SOUS CONDITIONS PARTICULIERES

1 Rappels :

- Adaptations mineures : les dispositions des articles 3 à 13 du règlement de cette zone ne peuvent faire l’objet que d’adaptations mineures; elles seront instruites conformément aux modalités et procédures prévues dans le code de l’urbanisme. Elles doivent être rendues nécessaires par la nature du sol ou la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes.

2 Sont admises les occupations et utilisations du sol suivantes si elles respectent les conditions ci-après :

La reconstruction dans le volume d’un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de 10 ans est autorisée, à condition que sa destination soit conservée ou soit conforme aux occupations et utilisations du sol prévues dans la zone et dès lors qu’il a été régulièrement édifié. Le respect des autres règles de la zone n'est pas exigé, à l'exception de l’article 11 en vue d’assurer une meilleure insertion dans l’environnement naturel et bâti.

Les ouvrages techniques nécessaires au service public sont autorisés dans cette zone sous réserve de prendre toute disposition pour limiter au strict minimum la gêne pouvant en découler, et pour assurer une bonne insertion dans le site. Les équipements publics ainsi que les constructions ou occupations du sol sont admises uniquement si elles présentent le caractère d’intérêt général ou collectif. Les logements sont admis dans la mesure où ils sont intégrés aux équipements publics ou constructions d’intérêt général ou collectif.

Les annexes sous réserve qu’elles soient directement liées aux constructions autorisées dans la zone. Les affouillements et exhaussements de sol à condition qu’ils soient strictement nécessaires aux activités existantes ou à la réalisation de constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif ou à la création de voirie ou de voies douces (piétons/cycles) ou aux constructions soumises à autorisation admises dans la zone.

Dans l'ensemble de la zone Ue :

Pour les bâtiments et édifices patrimoniaux repérés sur le document graphique, la démolition est interdite et toute réhabilitation devra être réalisée en conservant le caractère patrimonial des bâtiments et édifices concernés.

Commune de SAMOËNS

Règlement écrit

Novembre 2025

40

2019

SECTION 2 : CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL

Dispositions relatives à la sécurité en matière d’accès routier : Lorsqu’une autorisation d’urbanisme a pour effet la création d’un nouvel accès à une voie publique ou à la modification des conditions d’utilisation d’un accès existant, celui-ci peut être refusé s’il existe un danger en matière de sécurité. En tout état de cause, les accès pourront être imposés sur des voies existantes. La création d’une voie ou d’un accès pourra être refusée lorsque :

- il est possible d’accéder par une voie de moindre importance - il est possible de regrouper plusieurs accès. Accès Toute opération doit prendre le minimum d’accès sur les voies publiques. Les accès doivent être adaptés à l’opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique, à l’approche permettant une lutte efficace contre l’incendie, au ramassage des ordures ménagères et au déneigement. Voirie Toute autorisation d’occupation ou d’utilisation du sol peut être subordonnée à la réalisation d’aménagements spécifiques qui rendent satisfaisantes les conditions de sécurité du raccordement de l’opération à la voie publique; en tout état de cause : - sauf empêchement technique, la largeur des voies privées nouvelles ne pourra être

inférieure à 4 m de chaussée ; - les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies doivent être adaptées

aux usages qu’elles supportent ou aux opérations qu’elles doivent desservir ; - les voies en impasse doivent être aménagées afin de permettre aux véhicules privés et

à ceux des services publics (lutte contre l’incendie, déneigement, stockage de la neige etc.) de faire demi-tour.

Eau potable : Toute construction à usage d’habitation ou d’activités doit être raccordée au réseau public d’eau potable.

Commune de SAMOËNS

Règlement écrit

Novembre 2025

41

2019

Assainissement - eaux usées : Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée au réseau collectif d’assainissement.

Eaux pluviales : Les aménagements réalisés sur le terrain d’assiette de l’opération doivent être raccordés au réseau public des eaux pluviales. A défaut de réseau public ou si ce réseau à une capacité insuffisante, les opérations devront présenter un dispositif individuel d’évacuation adapté aux aménagements projetés qui ne se rejette pas dans les dispositifs d’assainissement, y compris dans les fossés des routes départementales, des voies communales et des voies ouvertes à la circulation publique. En tout état de cause, la gestion des eaux pluviales devra être conforme aux prescriptions déterminées dans les annexes sanitaires.

Tout raccordement d’une voie privée sur une voie publique devra faire l’objet d’un aménagement permettant la collecte de l'ensemble des eaux de ruissellement.

Les eaux pluviales des balcons et terrasses devront être récupérées afin d’éviter tout ruissellement.

Les eaux de ruissellement des aires de stationnement non couvertes de plus de 30 places devront respecter les prescriptions du SDAGE.

Energies et communications : Toute construction d’habitation ou d’activité doit être raccordée au réseau électrique. Les raccordements aux réseaux doivent obligatoirement être enterrés. Les antennes de téléphonie mobile sont interdites dans cette zone.

Sans objet.

CARACTERISTIQUES DES TERRAINS

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES PUBLIQUES ET EMPRISES PUBLIQUES

Les constructions peuvent s’implanter soit en limite des voies publiques et emprises publiques, soit à 6 m minimum des voies publiques et emprises publiques, soit enfin dans l’alignement des bâtiments existants.

Les débordements de toiture et les balcons jusqu’à 1,50 m ne seront pas pris en compte dans le calcul des prospects.

Commune de SAMOËNS

Règlement écrit

Novembre 2025

42

2019

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX PROPRIETES VOISINES

La distance comptée horizontalement de tout point d'une construction au point le plus bas et le plus proche de la limite séparatrice doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points sans pouvoir être inférieure à 3 mètres.

COUPE

limite de

d min = h/2

parcelle d

h

avec d > 3 m

distance à la limite au moins égale à la moitié de la hauteur du bâtiment

Toutefois, la construction en mitoyenneté est autorisée seulement si elle prolonge un alignement le long des voies publiques.

Les débordements de toiture et les balcons jusqu’à 1,50 m ne seront pas pris en compte pour l’application de ces règles.

Les constructions annexes non habitables peuvent être édifiées jusqu’en limite des propriétés privées voisines à condition que leur hauteur en limite n’excède pas 4 m au faîtage par rapport au terrain naturel et que la longueur cumulée de leurs façades bordant les propriétés voisines ne dépasse pas 14 m, et qu’aucune façade ne dépasse 8 m.

Implantation libre.

IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE OU PLUSIEURS PROPRIETES LIEES PAR UN ACTE AUTHENTIQUE

Article non réglementé.

La hauteur n’est pas limitée mais elle devra être compatible avec le bâti avoisinant et bien intégrée dans l’environnement.

Pour les logements aidés les règles applicables sont celles prescrites par l’article Ua 10

Les constructions doivent présenter une simplicité de volume, une unité d'aspect et de matériaux compatibles avec la bonne économie de la construction. En aucun cas, les constructions, installations et divers modes d’utilisation du sol ne doivent, par leur dimension, leur situation ou leur aspect extérieur porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains. Les enrochements seront obligatoirement de teinte grise. Pour les logements aidés les règles applicables sont celles prescrites par l’article Ua 11.

Commune de SAMOËNS

Règlement écrit

Novembre 2025

43

2019

En bordure des voies ouvertes à la circulation publique, la hauteur maximum des clôtures pourra être limitée à 0,80 m dans le cas où elle constituerait une gêne ou un danger pour la sécurité des usagers (par exemple carrefour, biseau de visibilité, courbe, ...).

Intitulé du document : STATIONNEMENT DES VEHICULES

Des espaces suffisants doivent être aménagés afin d'assurer, en dehors des voies ouvertes à la circulation publique, le stationnement des véhicules, des employés et des visiteurs. Pour les logements aidés les règles applicables sont celles prescrites par l’article Ua 12.

Article non réglementé.

SECTION 3 : POSSIBILITES MAXIMALES D’OCCUPATION DU SOL

Sans objet.

COEFFICIENT D’OCCUPATION DU SOL

Intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMENAGEMENTS, EN MATIERE DE PERFORMANCES ENE

ENVIRONNEMENTALES

Article non réglementé.

Intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMENAGEMENTS, EN MATIERE D’INFRASTRUCTURES E

COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES

Article non réglementé.

Commune de SAMOËNS

Règlement écrit

Novembre 2025

44

2019

ZONE Ul SECTION 1 : NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL

SOMMAIRE

TITRE I -

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES Zones Ua et secteurs Uap ( hameaux de Vallon) Zones Ub Zones Uc avec secteurs Uch Zones Ue Zones Ul Zones Ut Zones Ux

TITRE II -

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES D’URBANISATION FUTURE

Zones AUb Zones AUx

TITRE III TITRE IV -

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES Zones A avec secteurs Ae, Aei, Aep et Ap

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES Zones N avec les secteurs Ndb, Ndmi, Nals, Nl, Nh et Ns

p2 p2 p 11 p 19 P 27 P 32 P 39 P 45

p 51 P 51 P 59

p 65 p 65

p 73 p 73

Commune de SAMOËNS

Règlement écrit

Novembre 2025

2

2019

TITRE I DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

ZONES Ua et secteurs Uap (hameaux de Vallon)

SECTION 1 : NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL