Zone AF

Sont autorisées les constructions et installations nécessaires à l’exploitation agricole, au stockage et à l’entretien de matériel agricole par une coopérative, sous réserve de se situer en dehors des réservoirs de biodiversité repérés au plan de zonage (article L.151-23).

• Exploitation agricole

Sont autorisées sous conditions les constructions et installations des destinations et sous destinations suivantes, sous réserve de se situer en dehors des réservoirs de biodiversité repérés au plan de zonage (article L.151-23). :

• Equipements d'intérêt collectif et services publics : locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés, notamment les installations de traitement des déchets et les équipements de production d’énergies renouvelables .
• Habitation : logements et hébergements quand ils sont directement liés et nécessaires aux besoins d'une exploitation agricole. Le logement de f onction est autorisé dans la limite d’une construction par exploitation et implanté à proximité immédiate, dans la limite de 100mètres.
• Commerces et activités de services : artisanat et commerce de détail, restauration, activités de services où s'ef f ectue l'accueil d'une clientèle, hébergement hôtelier et touristique, quand les constructions ou installations sont directement liées et nécessaires à l’activité d’une exploitation agricole (revenus annexes).

Ces constructions et installations doivent être compatibles avec l’exercice d’une activité agricole du terrain sur lequel elles sont implantées et elles ne doivent pas porter atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et à la qualité paysagère.

Est autorisé sous conditions le changement de destination des bâtiments en zone A repérés au plan de zonage, dès lors qu’il ne compromet pas l’activité agricole et qu’il ne porte pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et à la qualité paysagère.

Les autorisations sont soumises à l’avis conf orme de la Commission Départementale de Protection des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers (CDPENAF).

Pour les bâtiments d’habitation repérés au plan de zonage, est autorisée l’extension des bâtiments d’habitation et leurs annexes, dès lors qu’elle ne compromet pas l’activité agricole et qu’elle ne porte pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et à la qualité paysagère.

Tous travaux exécutés sur le patrimoine bâti de type « f erme comtoise » repéré au règlement graphique au titre de l’article article L.151-11 du code de l’urbanisme doivent utiliser des techniques permettant le maintien et la mise en valeur des caractéristiques constituant son intérêt esthétique et participant à sa qualité patrimoniale. A l’occasion de la réhabilitation ou du ravalement de ces bâtiments, les travaux doivent être conçus en évitant la dénaturation des caractéristiques constituant son intérêt esthétique ou historique, y compris de ses éléments décoratif s (moulures, f rises, corniches, modénatures, balcons, persiennes, escaliers extérieurs, …). Dans le cas de modif ication des ouvertures existantes des constructions, leurs proportions plus hautes que larges et leurs dispositions sur un même axe vertical entre les dif f érents étages doivent être respectées. Lors du changement de destination impliquant une division en logements, les caractéristiques majeures de la construction doivent être préservées.

Patrimoine naturel

Des vergers sont repérés et protégés au titre de l’article L.151-19. Toute coupe de ces éléments arborés doit donner lieu à un remplacement par des plantations d’essence similaire. Les abords des ruisseaux de la Baume et de Voye sont protégés. Une bande de 2,5 mètres de chaque côté de la berge est inconstructible. Les clôtures y sont également interdites. Les sources du Pré Monsieur, du Bois de l’Ouche et la Malf in sont reportées au plan de zonage au titre de l’article L.151-19 et doivent être préservés. Les réservoirs de biodiversité identif iés au plan de zonage au titre de l’article R.151-23 du code de l’urbanisme sont protégés. Toute nouvelle construction est interdite. Seules les extensions de constructions existantes sont autorisées dans la mesure où elles sont limitées et qu’elles répondent à des besoins ayant f ait l’objet de justif ication. Des exceptions peuvent être accordées, sous condition d’une impossibilité de les réaliser en dehors des espaces protégés, d’une évaluation préalable des impacts et du maintien des f onctionnalités écologiques pour les destinations listées au SCoT du Doubs Central (prescription 1 du DOO) approuvé le 12 décembre 2016.

Stationnement Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions doit être assuré en dehors des voies publiques.

Article 3 zone a : equipements, reseaux#

Desserte par les voies publiques ou privées Accès :

• pour être constructible, un terrain doit avoir un accès à une voie publique ou privée, soit directe, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur f onds voisins reconnu par acte authentique ou obtenu par application de l’article 682 du code civil,
• les accès sur les voies publiques ou privées ouvertes à la circulation générale doivent être de dimensions aptes à assurer l’approche des services de secours et d’incendie au plus près des bâtiments,
• Les accès sur les voies publiques seront implantés de f açon à assurer la sécurité des usagers des accès et des voies.
• Les nouveaux accès sur la voirie départementale devront obtenir l’accord du gestionnaire routier.
• des prescriptions particulières peuvent être imposées en cas de dénivelé, pour f aciliter l’accès aux voies, notamment en période hivernale ou pour des raisons de sécurité en particulier aux abords des carref ours.

Voiries :

• les caractéristiques des voies ouvertes à la circulation publique doivent permettre de satisf aire aux règles minimales de desserte, notamment pour la déf ense contre l’incendie, le ramassage des ordures ménagères et le déneigement,
• la voirie ouverte à la circulation publique doit avoir des caractéristiques techniques et des dimensions adaptées aux usages qu’elle supporte, aux opérations qu’elle dessert et au f onctionnement des services publics,
• les voies en impasse nouvellement créées doivent être aménagées dans leur partie terminale af in de permettre aux véhicules, notamment de ramassage des ordures ménagères, de f aire aisément demi-tour.

Généralités

Le tracé des voies de desserte des zones devra permettre aux réseaux existants ou à créer, de se trouver sous domaine public et principalement sous des voies accessibles en tous temps par des véhicules lourds d’entretien des réseaux ou de déf ense contre l’incendie. Eau potable

Toute construction ou installation le nécessitant doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable s’il existe. Eaux usées

Toute construction ou installation générant des eaux usées doit obligatoirement être raccordée au réseau public d’assainissement collectif conf ormément aux dispositions du schéma d’assainissement en vigueur. En l’absence de réseau public d’eaux usées, un assainissement autonome conf orme aux normes en vigueur sera mis en place. Eaux pluviales

Dans l’attente de la réalisation du schéma des eaux pluviales, le traitement des eaux pluviales est géré à la parcelle.

Secteur Af (STECAL) : Tout dispositif de récupération des eaux pluviales (cuve, citerne, réservoir, dispositif enterré ou aérien) devra être équipé, en amont de son alimentation, d’un dispositif de protection adapté de type grille à maille f ine ou équivalent, installé au droit d es points de collecte (gouttières, descentes, regards). Les aménagements extérieurs devront éviter la création de zones d’eau stagnante, notamment au niveau des équipements, contenants, ou dispositif s susceptibles d’accumuler les eaux pluviales. Réseaux divers Sans objet

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