Zone UA

Sont interdits :  L'ouverture de terrains de camping et de caravanage, ainsi que ceux affectés à l'implantation d'habitations légères de loisirs.  Le stationnement des caravanes isolées.  L'implantation d'habitations légères de loisirs ;  Les locaux d'entreposage.  Les constructions à vocation d’industries.

Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL ADMISES SOUS CONDITIONS

Sont autorisés sous conditions :  Les constructions à usage de commerce et d'artisanat à condition que la surface de plancher n'excède pas 500 m2 et à condition qu'elles n'engendrent pas de nuisances et dangers qui soient incompatibles avec la vocation principale d'habitat de la zone.

 L'aménagement, la réhabilitation ou le changement de destination des constructions existantes qui ne respecteraient éventuellement pas les dispositions des articles UA.6, à UA.10 du présent règlement pourront être admis.

Dans le secteur UAa :  L'aménagement, la réhabilitation, le changement de destination ou la reconstruction après démolition, des constructions pour un usage agricole, ou pour une transformation à usage d'habitation ou d'hôtellerie et qui ne respecteraient éventuellement pas les dispositions des articles UA.6 à UA.10 du présent règlement pourront être admis. Dans ce cas, l'aménagement, la réhabilitation ou la reconstruction doivent se faire dans le volume existant ; cependant la possibilité d'une extension modérée en raison de la disposition des lieux pourra être autorisée sous réserve de l'intégration du projet dans le paysage, notamment en respect de la volumétrie et de l'aspect extérieur du corps de ferme existant. Cette extension est limitée à 5% de la surface de plancher existante à la date d’approbation du PLU.

Intitulé du document : ACCES ET VOIRIE 3.1

Accès Pour être constructible un terrain doit avoir un accès à une voie publique ou privée ouverte à la circulation et en état de viabilité. Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie et de la protection civile.

La disposition des accès doit assurer la sécurité des usagers et leurs abords doivent être dégagés de façon à assurer la visibilité. Les accès doivent être situés en des points les plus éloignés possibles des carrefours existants, des virages et autres endroits où la visibilité est mauvaise.

Dans le secteur UAa, en cas de réalisation d'un projet générant une circulation automobile importante, un accès direct depuis la RD 228 en supplément de l'accès existant sur la place de l'église pourra être demandé.

3.2. Voirie Le permis de construire peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques dans des conditions répondant à l'importance ou à la destination de l'immeuble ou de l'ensemble d'immeubles envisagés, et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie.

D'une manière générale toute construction devra être accessible à partir d'une voie d'au moins 3,50 mètres de largeur et d'au moins 5 mètres en cas d'opération de plus de 4

logements.

Commune de SANCY-LES-MEAUX

Lorsqu’elles se terminent en impasse, les voies nouvelles doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules de services puissent faire aisément demi-tour (véhicules de lutte contre l’incendie, de collecte des ordures ménagères, etc.)

Des conditions particulières pourront toutefois être imposées en matière de tracé, de largeur ou de modalités d'exécution dans l'intérêt de la circulation et de l'utilisation de certains terrains riverains ou avoisinants, ou en vue de leur intégration dans la voirie publique communale.

Intitulé du document : DESSERTE PAR LES RESEAUX 4.1

Alimentation en eau potable Toute construction ou installation nouvelle qui, par sa destination, implique une utilisation d'eau potable, doit être obligatoirement alimentée par branchement à un réseau collectif de distribution sous pression présentant des caractéristiques suffisantes. Il est exigé un branchement par unité de logement.

4.2. Eaux usées Le branchement à un réseau collectif d’assainissement de caractéristiques appropriées est obligatoire pour toutes constructions ou installations engendrant des eaux usées. Il est exigé un branchement par unité de logement. Cependant, en cas d'incapacité du réseau existant à admettre un nouveau projet, un dispositif d'assainissement individuel pourra être admis sous réserve du respect de la réglementation en vigueur.

En tout état de cause, ces dispositifs autonomes doivent être conçus et implantés de façon : - à être aisément accessible pour leur contrôle et entretien ultérieur, - Toute évacuation d'eau non traitée dans les fossés, cours d'eau et égouts pluviaux est interdite.

Toute évacuation des eaux ménagères ou des effluents non traités dans les fossés, cours d'eau et égouts pluviaux est interdite.

Dans le secteur UAa, en l’absence de réseaux collectifs, l’assainissement est individuel.

4.3. Eaux pluviales Les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales des fonds supérieurs, ni aggraver la servitude d'écoulement des eaux pluviales des maisons, cours, jardins, parcs et enclos attenant aux constructions constituant les fonds inférieurs (articles 640 et 641 du Code Civil). Le rejet en rivière de ces eaux doit faire l'objet d'une autorisation des services compétents.

Lorsqu'il existe un réseau public apte à recueillir les eaux pluviales, les aménagements sur le terrain doivent garantir l'évacuation des eaux de ruissellement des sols et des cours dans ledit réseau. En ce qui concerne les eaux de toiture, elles pourront être évacuées vers un dispositif individuel absorbant conforme à la réglementation en vigueur.

Intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS

Non règlementé.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES 6.1

Les constructions devront être implantées de la manière suivante :

 soit au ras de l'alignement;  soit en retrait de l'alignement si :

‐ la construction nouvelle est édifiée en continuité d'une construction existante (une variation de + ou - 2 mètres est tolérée) ;

En cas de retrait, la continuité visuelle de l'alignement doit être assurée par un mur de clôture dont l'aspect est défini à l'article UA.11. L'implantation des constructions par rapport à une voie privée ou une cour commune existante se fera en appliquant les mêmes règles que pour les voies et emprises publiques décrites ci-dessus. L’implantation de garage ne devra pas apporter de gêne à la circulation publique tant automobile que piétonne. Pour cela les garages et les annexes devront respectés un recul d’au moins 1 mètre . Toute ouverture de portail ou de portillon devra se faire vers l’intérieur de la parcelle privative.

6.2. Il n'est pas fixé de règle pour :  les équipements nécessaires au service public ou d’intérêt collectif,  les aménagements et la réhabilitation prévus à l'article UA.1,

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

Les constructions devront être implantées de la manière suivante :

 pour les parcelles qui présentent une façade sur rue inférieure à 8 mètres : implantation sur les deux limites séparatives,

 dans les autres cas les constructions seront implantées soit en ordre semi-continu (sur une limite séparative), soit en ordre discontinu (sur aucune limite séparative).

En cas de retrait, la marge de reculement est ainsi définie : La distance par rapport aux limites séparatives, comptée horizontalement de tout point de la construction au point le plus bas et le plus proche de la limite séparative, doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points sans pouvoir être inférieure à 3 mètres.

Les règles d'implantation édictées ci-dessus ne s'appliquent pas pour :  les équipements nécessaires au service public ou d’intérêt collectif,  les aménagements et la réhabilitation prévus à l'article UA.2.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES 

La distance entre deux constructions à usage d’habitation sur une même propriété ne sera pas inférieure à 10 mètres.

 La distance entre deux constructions ( de type garages, annexes, piscine couverte…) non contiguës implantées sur une même propriété ne sera pas inférieure à 4 mètres.

L'emprise au sol des constructions de toute nature ne peut excéder 70 % de la superficie de la propriété. ll n'est pas fixé de règle pour :

 les équipements nécessaires au service public ou d’intérêt collectif,  les aménagements et la réhabilitation prévus à l'article UA.2.

La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol naturel jusqu'au point le plus élevé du bâtiment (faîtage), les ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclus.

La hauteur des constructions nouvelles ne doit pas excéder I0 mètres de hauteur totale et

présenter un minimum de 3 mètres à l'égout du toit. Pour les annexes aucune hauteur minimale n'est imposée.

Le nombre de niveaux habitables, y compris les combles aménagés ou aménageables est fixé à trois, soit R + 1 + combles.

Toutefois, il n'est pas fixé de limites de hauteur ou de niveau s'il s'agit de l'aménagement à l’identique ou de la réhabilitation d'un bâtiment existant.

La hauteur des constructions annexes isolées affectées ni à l'habitation, ni à une activité, ne doit pas excéder 4 mètres de hauteur totale.

Il n'est pas fixé de règle pour :  les équipements nécessaires au service public ou d’intérêt collectif,  la reconstruction à l'identique des bâtiments détruits en tout ou partie.  les aménagements et la réhabilitation des constructions existantes prévus à l'article UA.2.

Intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR 11.1

Règles générales Les constructions nouvelles doivent présenter un aspect esthétique compatible avec le caractère ou l'intérêt des lieux avoisinants, des sites et des paysages.

Dans le respect de l’article L 111-16, les dispositions édictées par le présent article pourront ne pas être imposées s’il s’agit de projets d’architecture contemporaine ou innovante sur le plan énergétique sous réserve que l’intégration de la construction à réaliser dans l’environnement soit particulièrement étudiée.

Toitures  Les toitures des constructions doivent présenter une simplicité de volume et une unité de conception et être composées d'un ou plusieurs éléments à deux pentes comprises entre 35 et 45 degrés. Toutefois, les annexes isolées affectées ni à l'habitation, ni à une activité, peuvent présenter une toiture à une pente : la valeur de la pente n'est pas réglementée.  Une toiture à une seule pente de 30 degrés minimum peut également être autorisée pour les extensions et aménagements définis à l'article UA.2, de même que pour les annexes accolées à la construction principale affectées ni à de l'habitation ni à une activité.

 L'éclairement des combles sera assuré par des lucarnes de charpente ou maçonnées en façade sur rue, et par des lucarnes ou châssis de toit en façade arrière.

 En ce qui concerne la pente des vérandas, il n'est pas fixé de règle.  Les toitures à pente à l'exception des vérandas doivent être recouvertes par des

matériaux ayant l'aspect et la couleur de la tuile vieillie ou de l'ardoise et ne doivent pas comporter de débord sur pignon. Pour les couvertures en tuiles, il est imposé un minimum de 22 tuiles au mètre carré. Les toitures des constructions annexes, à l'exception des vérandas, seront identiques en couleur et en matériau à celle de la construction principale.

Parements extérieurs  Les murs des bâtiments doivent présenter une unité d'aspect et une couleur en harmonie avec les constructions existantes dans le voisinage. Il est conseillé d'utiliser pour les enduits, le mortier de chaux.  L'utilisation de matériaux nus, type brique creuse et parpaing est interdite. Il est conseillé de réaliser des murs pleins en pierre, ou d'un matériau recouvert en enduit s'harmonisant avec les constructions voisines et identique en couleur à celle de la construction principale.  Tout pastiche d'une architecture étrangère à la région est interdit. Les imitations de matériaux telles que faux bois, fausses briques ou fausses pierres sont interdites.  Pour les annexes isolées affectées ni à l'habitation ni à une activité, les murs pourront comporter un parement bois de préférence peint ou avec un traitement autoclave de couleur naturelle.

Clôtures  Tant en bordure des voies qu'entre les propriétés, les clôtures doivent être conçues de manière à s'harmoniser avec la ou les constructions existantes sur la propriété ou dans le voisinage immédiat.  La hauteur totale des clôtures ne doit pas excéder 2 mètres. En bordure de l'espace de desserte (voie ou cour commune) les clôtures doivent être constituées soit : ‐ par un mur en pierre apparente ou d'un matériau recouvert d'un enduit dont l'aspect et la couleur sont en harmonie avec les constructions existantes dans le voisinage, la hauteur du mur doit être au moins égale à 1,50 mètre. ‐ d'éléments métalliques ou en bois disposés verticalement, sur un soubassement maçonné ; ‐ d'un grillage éventuellement posé sur un soubassement n'excédant pas 0,50 mètre de hauteur doublé ou non d’une haie vive.

En limites séparatives les clôtures doivent être constituées :  Soit d'un grillage posé sur un soubassement, doublé ou non d'une haie vive  Soit par un mur de maçonnerie d’une hauteur maximale de 2 mètres.  L'utilisation de matériaux nus, type brique et parpaing est également interdite. Il est

conseillé de réaliser des murs pleins en pierre, ou d'un matériau recouvert en enduit s'harmonisant avec les constructions voisines et identique en couleur à celle de la construction principale. Il est conseillé d'utiliser pour les enduits le mortier de chaux.  Soit d’éléments métalliques ou composites ou en bois disposés verticalement sur un soubassement.

Dispositions diverses  L'aménagement de bâtiments existants à usage commercial ou artisanal, peut être subordonné à des conditions particulières d'aspect extérieur.  Les citernes à gaz liquéfiés ou à mazout, ainsi que les installations similaires seront enterrées ou masquées par des haies.  Il n'est pas fixé de règle pour les équipements nécessaires au service public ou d’intérêt collectif.

Intitulé du document : OBLIGATION DE REALISER DES PLACES DE STATIONNEMENT 12.1

Principes  Le stationnement des véhicules de toute nature correspondant aux besoins des constructions et installations nouvelles, doit être assuré en dehors de la voie publique.  Il doit être réalisé, à l'occasion de toute construction ou installation nouvelle, des aires de stationnement sur le terrain propre à l'opération et selon les normes recommandées au paragraphe 2 ci-après du présent article.  Cette obligation n'est pas applicable aux aménagements ou aux extensions modérées de la surface de plancher des constructions existantes à la date d’approbation du PLU, si leur destination reste inchangée.  Le constructeur peut toutefois être autorisé à réaliser sur un autre terrain situé dans un rayon maximum de 300 mètres, les surfaces de stationnement qui lui font défaut, à condition que soit apportée la preuve de leur réalisation effective.  Les garages et aires de stationnement en sous-sol sont interdits sauf s'ils correspondent à une utilisation judicieuse de la topographie du terrain. Dans ce cas, les rampes d'accès aux aires de stationnement en sous-sol ne doivent pas être perçues du domaine public (ou d'une cour commune) situé dans l'environnement immédiat.  Chaque emplacement, dans une aire collective, doit présenter une accessibilité satisfaisante. Une surface de 25 mètres² par emplacement, dégagement compris, doit

être prévue. Chaque emplacement doit présenter une largeur au moins égale à 2,50 mètres.  En cas de suppression d’un garage existant, il devra être réalisé sur la propriété une aire de stationnement d'une capacité équivalente à celle préexistante.

12.2 Nombre d'emplacements Selon les dispositions de l'article L.151-35 du code de l'urbanisme, une seule place de stationnement est exigible lors de la construction de logements locatifs financés avec un prêt aidé de l'Etat.

Constructions à usage d'habitation individuelle : ‐ il doit être créé deux places de stationnement par logement dont une sera couverte.

Constructions à usage de bureaux publics ou privés : ‐ Il sera créé au moins une place de stationnement par 55 m² de surface de plancher.

Constructions à usage commercial : ‐ Il est demandé la création d’une place de stationnement par tranche de 80 m² de surface de plancher (surface totale liée à l’activité : vente, entrepôts, bureaux…) ainsi qu’une aire de livraison.

Constructions à usage artisanal : Il devra être aménagé une surface suffisante pour le stationnement et l'évolution des camions et des véhicules utilitaires divers.

Hôtels, restaurants : Il doit être créé une 1,3 place de stationnement par chambre d'hôtel ; Il doit être créé une place de stationnement pour 10 mètres carrés de l'activité du restaurant.

Établissements d'enseignement : Il doit être créé deux places de stationnement par classe et une place pour handicapé par établissement.

Normes de stationnement des vélos :  Habitat = 1 local clos et couvert de 3 m² pour un logement et 1,5 m² par logement supplémentaire dans une limite de 100 m²  Bureaux = 1,5 m² pour 100 m² de Surface de Plancher.

Dans le secteur UAa, il devra être créé 1,5 place de stationnement par logement.

ESPACES BOISES CLASSES

Les espaces libres non bâtis et non occupés par des aires de stationnement doivent être plantés. Il devra être laissé au minimum 20 % de la parcelle en pleine terre, libre de toutes constructions et de toute imperméabilisation.

Intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMENAGEMENTS, EN MATIERE DE PERFORMANCES ENE

ENVIRONNEMENTALES. Les constructions devront prendre en compte tout ou partie des objectifs du développement durable et de la préservation de l’environnement suivants tout en s’inscrivant en harmonie avec le paysage urbain existant :

- Utiliser les matériaux renouvelables, récupérables, recyclables ; - Intégrer des dispositifs de récupération de l’eau de pluie ; - Prévoir une isolation thermique qui limite les déperditions l’hiver et les apports de

chaleur l’été pour réduire la consommation d’énergie ; - Utiliser des énergies renouvelables, solaires (utilisation passive et active de l’énergie

solaire), géothermie,… et des énergies recyclées - Orienter les bâtiments pour favoriser la récupération des apports solaires et valoriser

la lumière naturelle pour limiter les dépenses énergétiques.

Intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMENAGEMENTS, EN MATIERE D’INFRASTRUCTURES E

COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES. Les fourreaux nécessaires au raccordement à la fibre (ou à tout autre moyen de communication actuel ou à venir) devront être prévus dans les travaux d’aménagement de voirie ou d’enfouissement des réseaux ainsi que pour les opérations d’aménagement d’ensemble.

CHAPITRE 2 DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UB

UB

La zone UB regroupe les zones bâties de Sancy-les-Meaux caractérisées par un habitat pavillonnaire.

RAPPELS :  L'édification des clôtures est soumise à déclaration.  Les démolitions (y compris les démolitions de clôtures) sont soumises à permis de démolir en application de l’article R421-27 du code de l'urbanisme dans l'ensemble de la zone.  En cas d’autorisation d’urbanisme devant faire l’objet de division en propriété ou en jouissance, les règles édictées par le Plan Local d’Urbanisme s’appliquent par dérogation à chaque parcelle ainsi divisée (article R. 151-21 du Code de l’Urbanisme).  Lorsqu'un bâtiment régulièrement édifié vient à être détruit ou démoli, sa reconstruction à l'identique est autorisée dans un délai de dix ans (L111-15 du code de l’urbanisme).

Plan Local d'Urbanisme

SOMMAIRE