Dans la bande de recul de 4 mètres, cette construction est obligatoirement couverte d’un toit dont la pente, au maximum de 45°, est perpendiculaire à la limite séparative.
H 45° L H est égale ou inférieur à L 2 - Limitation absolue de la hauteur des constructions La hauteur des constructions mesurée au faîte du toit ne peut excéder 12 mètres.
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Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes :
La création de nouveaux sièges d’exploitations agricoles Les dépôts de ferrailles et de vieux matériaux les campings et les caravanings le stationnement de caravanes isolées
De plus, sont interdits toute construction dans le fond des dolines ainsi que le remblaiement ou le comblement des dolines.
Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES À DES CONDITIONS PARTICULIÈRES
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Toutefois les occupations et utilisations du sol suivantes sont admises sous conditions:
Les autres occupations et utilisations du sol autorisées ne sont admises que si elles respectent les conditions ci-après :
De plus, les occupations et utilisations du sol suivantes sont admises sous conditions: 1/ Les constructions à usage d’activités, dans la mesure où elles n'entraînent pas de danger, inconvénient ou nuisance incompatible avec le caractère de la zone ; qu’ils n'entraînent pour le voisinage aucune incommodité et en cas d'accident ou de fonctionnement défectueux, aucune insalubrité ni sinistre susceptible de causer des dommages graves ou irréparables aux personnes et aux biens, que les nécessités de leur fonctionnement, lors de leur ouverture comme à terme, soient compatibles avec les infrastructures existantes et les autres équipements collectifs ; que leur volume et leur aspect extérieur soient compatibles avec le milieu environnant. 2/ les ouvrages techniques, sous réserve qu'ils soient compatibles avec le caractère de la zone et nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif.
Intitulé du document : ACCÈS ET VOIRIES
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1. Accès Tout terrain enclavé est inconstructible, à moins que son propriétaire obtienne une voie de desserte sur 1 fond de ses voisins et dans les conditions fixées par l'article 682 modifié du Code Civil. Le permis de construire peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées, dans des conditions répondant à l'importance et à la destination de l'immeuble ou de l'ensemble d'immeubles qui y sont édifiés notamment en ce qui concerne la sécurité et la commodité de la circulation et des accès et des moyens d'approche permettant une lutte efficace contre l'incendie. Les accès doivent être adaptés à l’opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. Il pourra être exigé un recul du portail d’entrée par rapport à l’alignement lorsque cela apparaît nécessaire au regard de la sécurité quant à la circulation sur la voirie desservant la parcelle.
2. Voirie ouverte à la circulation Toute voie nouvelle non figurée au Plan d'Occupation des Sols devra avoir une largeur d'emprise minimale de 6 mètres. Les voies en impasse doivent être aménagées de manière à ce que tout véhicule puisse faire demi tour.
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1. Eau Toute construction qui requiert une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public,
2. Assainissement Eaux usées domestiques Toute construction ou toute installation doit évacuer ses eaux usées domestiques par branchement au réseau public d'assainissement recueillant les eaux usées. Eaux usées non domestiques : Les eaux usées non domestiques ne peuvent être rejetées dans le réseau public d'assainissement recueillant les eaux usées sans autorisation, laquelle peut être subordonnée à certaines conditions notamment à un prétraitement agréé, conformément aux réglementations en vigueur.
Eaux pluviales : Les eaux pluviales issues des constructions et des imperméabilisations qui leur sont liées ne sont pas systématiquement raccordables au réseau pluvial ou unitaire d’assainissement des espaces publics. Des mesures devront être prises pour limiter l’imperméabilisation des sols et pour assurer la maîtrise des débits et de l’écoulement des eaux pluviales ou de ruissellement. Les aménagements nécessaires visant à la limitation des débits évacués de la propriété sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain.
3. Réseaux secs Les branchements privés des lignes électriques, de téléphone et de télédiffusion, ainsi que tous les réseaux secs, doivent être enterrés.
Intitulé du document : CARACTÉRISTIQUES DES TERRAINS
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Non réglementé.
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Les constructions doivent être implantées selon un recul minimal de la limite d’emprise des voies existantes, à modifier ou à créer.
Des reculs supérieurs peuvent être imposés notamment au débouché des voies d'accès et aux carrefours de voies publiques de manière à dégager la visibilité.
Toutefois, une implantation différente de celle mentionnée ci-dessus peut être acceptée dans les cas suivants :
° Les ouvrages techniques de faible emprise nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif ° Dans le cas de l’extension de constructions déjà existantes ne respectant pas cette règle. Le recul minimum respecté sera alors celui du bâtiment existant. Des reculs supérieurs peuvent être imposés notamment au débouché des voies d'accès et aux carrefours de voies publiques de manière à dégager la visibilité. ° Dans le cas de l’implantation par rapport aux voies internes des opérations groupées ou des lotissements.
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La distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à quatre mètres.
h h d d > 4 mètres · X d > h/4
Toutefois, une implantation en limite séparative peut être acceptée dans les cas suivants : - La construction d’un bâtiment dont la hauteur à l’égout du toit en limite séparative ne dépasse pas 4 mètres. Dans la bande de recul de 4 mètres, cette construction est obligatoirement couverte d’un toit dont la pente, au maximum de 45°, est perpendiculaire à la limite séparative. - La construction simultanée de deux bâtiments sur la limite entre leur deux parcelles d’implantation. - La construction contre un bâtiment déjà existant implanté sur la limite séparative de la parcelle voisine. - Dans le cas de l’implantation par rapport aux voies internes des opérations groupées ou des lotissements.
Toutefois, une implantation différente de celles mentionnées ci-dessus peut être acceptée dans les cas suivants :
Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MÊME PARCELLE
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Les constructions situées sur un terrain appartenant au même propriétaire doivent être implantées de telle manière que les baies éclairant les pièces d'habitation ne soient masquées par aucune partie d'immeuble qui, à l'appui de ces baies, serait vue sous un angle de plus de 45° au dessus du plan horizontal.
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Non règlementé.
Intitulé du document : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS
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La hauteur de toute construction doit être inférieure à une limite de hauteur relative audessus de laquelle seuls peuvent être édifiés des ouvrages indispensables et de faible emprise tels que souche de cheminée et de ventilation, garde-corps, cages d'ascenseurs, chaufferies, etc ... ).
1 - Hauteur par rapport à la largeur des voies La distance horizontale de tout point d’un bâtiment au point le plus proche de l’alignement opposé, doit être au moins égale à la différence de niveau entre ces deux points (H = L), le bâtiment devant ensuite s'incorporer à l'intérieur d'un angle de 45°. S'il existe l'obligation de construire en retrait de l'alignement, la limite de ce retrait se substitue à l'alignement. Dans le cas des voies privées, la limite effective de la voie privée se substitue à l'alignement.
H 45°
L
H est égale ou inférieur à L
2 - Limitation absolue de la hauteur des constructions La hauteur des constructions mesurée au faîte du toit ne peut excéder 12 mètres. Dispositions particulières Cette règle ne s'applique pas :
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Les constructions de quelque nature que ce soit et les clôtures doivent présenter un aspect compatible avec le caractère et l’intérêt de lieux avoisinants du site et du paysage.
Forme
Toiture
croupe
lucarne jacobine
lucarne capucine
lucarne meunière
lucarne rampante Aspect de façade
' · Jaune pale J20 « · > · Naturel G00 t · • · Jaune ocre J70 · -re feutrée · Jaune pollen J60 n · -, Beige TOO · \ Jaune paille J50 v‘ · £ \,V · V
Sable jaune J40 Sable O10 · Terre rosée T90 Pierre V10 · A' .1 » iü ' · V' · \ ,7‘ naturellt O90 Rose nacré RIO mf¥M · Rose parme R30 · .4 · Brique rouge · A · Iî · A*
. rose 050 Terre orangé 080 Terre de Sienne ii Jaune orangé J10
Sable rosé R20
v s Rose soutenu
Beige orangé 030 y rose R50 Nacre orangé orange 060 · <\ r! b'
Sable Athènes J39 · M · { f · 'A · A ; L : '4 · “'argile · Pétale rose R40 · > T10 · Terre de sable T50 · Sable clair T20
t
Terre beige T70
Blanc cassé G20 Sable orangé T40 Blanc lumière G10 Gris souris G30
Dans le cas de bardage bois celui-ci pourra présenter une teinte bois naturelle..
Clôtures
La hauteur maximum de la clôture sera de 2 mètres.
Clôtures sur espace public : Quand elles sont prévues, elles seront d’une hauteur maximum de 1,5 mètres.
Recherche architecturale de performances énergétiques et environnementales
Dans le cas d’un projet mettant en œuvre des techniques relevant de la bioclimatique ou permettant d’atteindre de bonnes performances énergétiques ou l’utilisation d’énergie renouvelable, les règles sur l’aspect des constructions peuvent être assouplies dans la mesure où il n’est pas possible de les respecter pour des raisons de mise en œuvre de ces techniques. Le demandeur ou l’auteur du projet doit aussi justifier de la cohérence de la recherche architecturale par rapport au caractère général du site.
En cas de réhabilitation, d’aménagement ou d’extension mesurée d’un bâtiment existant qui ne respecterait pas les règles énoncées ci-dessus, il peut être dérogé à celles-ci à condition que la typologie d’implantation, de forme et de matériaux du bâtiment existant soit respectée.
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Le stationnement devra correspondre aux besoins des constructions. Il sera assuré en dehors des voies publiques. Pour des constructions à usage d'habitation, il devra être prévu :
Pour les autres constructions, ces espaces doivent être suffisants pour assurer le stationnement correspondant aux besoins du bâtiment ainsi que l'évolution et le stationnement des véhicules de livraison et de service. Cette exigence n’est pas retenue dans le cas de la création de commerce de proximité.
Pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif : il n’est pas fixé de normes.
Les groupes de garages individuels doivent être disposés dans les parcelles de façon à ne présenter qu'un seul accès sur la voie publique.
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L’implantation des constructions et l’aménagement des espaces libres doivent être étudiés de manière à conserver, autant que possible, les plantations existantes de qualité, et notamment les arbres. Les aires de stationnement, ainsi que les espaces libres de toutes constructions, autres que pelouses et jardins, doivent être plantés. En cas de constructions à usage d’activités susceptibles d’entraîner des nuisances visuelles (en particulier les dépôts et stockage extérieurs), il pourra être imposé que les marges d’isolement par rapport aux limites séparatives soient plantées d’arbres formant un filtre.
Intitulé du document : COEFFICIENT D’OCCUPATION DES SOLS
Intitulé du document : OBLIGATION DE PERFORMANCES ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES
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Non réglementé.
Intitulé du document : OBLIGATION EN MATIERE D'INFRASTRUCTURE ET DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES
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Des réseaux enterrés permettant la desserte future par des réseaux numériques haut débit doivent être prévus.
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La zone 1AUE correspond à un secteur qui doit recevoir des constructions et des installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif.
Le présent règlement s'applique au territoire de la commune de SAONE.
Sont et demeurent notamment applicables au territoire communal : - les articles R 111.2, R 111.4, R 111.15 et R 111.21 du Code de l’Urbanisme - les servitudes d’utilité publique jointes au présent dossier de P.L.U., - les articles L 211.1 et suivants du Code de l’urbanisme concernant le droit de préemption urbain institué par délibération du Conseil Municipal.
Au terme de la loi du 27 septembre 1941 portant réglementation des fouilles archéologiques, les découvertes fortuites devront être signalées immédiatement à la Direction régionale des affaires culturelles de Franche Comté – Service Régional de l’archéologie ;
En ce qui concerne les lotissements : - Conformément à l’article L. 442-9 du Code de l’Urbanisme, les règles d’urbanisme contenues dans les documents approuvés des lotissements cesseront de s’appliquer dix ans après l’autorisation de lotir, sauf demande de maintien des règles du lotissement présenté par les co-lotis (art L442-10). - Conformément à l’article L. 442-14 du Code de l’Urbanisme, dans les cinq ans suivant l'achèvement d'un lotissement, constaté dans les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat, le permis de construire ne peut être refusé ou assorti de prescriptions spéciales sur le fondement de dispositions d'urbanisme intervenues postérieurement à l'autorisation du lotissement. Toutefois, les dispositions résultant des modifications des documents du lotissement en application des articles L. 442-10, L. 442-11 et L. 442-13 sont opposables.
1 - Le territoire couvert par le plan local d’urbanisme est divisé en zones urbaines (U), en zone à urbaniser (AU), en zones agricoles (A) et en zone naturelles et forestières (N), dont les délimitations sont reportées sur les documents graphiques constituant les pièces n° 3 du dossier.
Ces zones comportent le cas échéant des terrains classés comme espaces boisés à conserver, à protéger ou à créer ; y figurent également les emplacements réservés aux voies et ouvrages publics dont la liste est jointe au plan de zonage.
2 - Les zones urbaines auxquelles s'appliquent les dispositions des différents chapitres du titre II repérées aux plans par les indices correspondants sont :
La zone UA, zone qui correspond aux centres anciens de Saône. La zone UB, zone qui correspond aux zones urbaines récentes à proximité des centres anciens denses. La zone UY, zone urbaine à vocation d’activités de commerces, bureaux et équipement collectifs La zone UZ, zone urbaine à vocation d’activités Elle comprend :
Le secteur UZaéro, correspondant à l’aérodrome où l’on autorisera seulement les activités liées et nécessaires à l’aérodrome dans le cadre de l’extension des bâtiments existants.
3 - Les zones à urbaniser auxquelles s'appliquent les dispositions des différents chapitres du titre III repérées aux plans par les indices correspondants sont :
La zone 1AU, zone à urbaniser à la périphérie immédiate de laquelle les équipements ont une capacité suffisante. C’est une zone à urbaniser ouverte à l’urbanisation à vocation mixte, sous réserve d’une urbanisation organisée et compatible avec son orientation d’aménagement et de programmation. La zone 1AUE, zone à urbaniser à la périphérie immédiate de laquelle les équipements ont une capacité suffisante. C’est une zone à urbaniser ouverte à l’urbanisation à vocation d'équipement. La zone 1AUY, zone à urbaniser à la périphérie immédiate de laquelle les équipements ont une capacité suffisante. C’est une zone à urbaniser ouverte à l’urbanisation pour des activités de commerces, de bureaux ou d’équipements collectifs, sous réserve d’une urbanisation organisée et compatible avec son orientation d’aménagement et de programmation. La zone 2AU, zone à urbaniser non ouverte à l'urbanisation. L’ouverture à l’urbanisation de cette zone est subordonnée à une modification ou à une révision du plan local d’urbanisme. Elle comprend :
Le secteur 2AUY réservé à des activités de commerces, bureaux et équipements collectifs.
4 - Les zones agricoles auxquelles s'appliquent les dispositions des différents chapitres du titre IV repérées aux plans par les indices correspondants sont :
La zone A, zone agricole pouvant accueillir les constructions nécessaires à l’activité agricole.
Elle comprend : Le secteur Ah réservé au bâti dispersé
5 - Les zones naturelles ou forestières auxquelles s'appliquent les dispositions des différents chapitres du titre V repérées aux plans par les indices correspondants sont :
La zone N, zone naturelle strictement protégée. Elle comprend :
Un secteur Nag correspondant à un site agricole dans la zone naturelle du Marais de Saône, Un secteur Ndi correspondant à un dépôt de déchets inertes et de déchets verts, Un secteur Nh réservé au bâti dispersé, Un secteur Nhppr réservé au bâti situé à l’intérieur d’un périmètre de protection rapprochée de captage, Un secteur Nm correspondant à la zone naturelle du Marais de Saône, Un secteur Ns correspondant aux terrains d’équipements de plein air, Un secteur Nv correspondant à l’aire d’accueil des gens du voyage,
Les dispositions des articles 3 à 13 des règlements de chacune des zones ne peuvent faire l’objet que d’adaptations mineures (article L 123-1 du Code de l’Urbanisme) rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions environnantes.
Par "adaptations mineures", il faut entendre des assouplissements qui peuvent être apportés à certaines règles d'urbanisme sans aboutir à un changement de type d'urbanisation et sans porter atteinte aux droits des tiers.
Ces adaptations excluent tout écart important entre la règle et l'autorisation accordée.
2 - La notion d'extension mesurée des bâtiments existants :
Il s'agit à la fois d'extension horizontale ou verticale.
La "mesure" est appréciée vis-à-vis de trois critères :
L'extension mesurée doit rendre mieux habitable un logement ou doit permettre l'exercice plus commode d'une activité sans en changer l'importance.
Plus le site est sensible ou à surveiller, plus il sera fait preuve de vigilance dans l'étendue, mais surtout dans les modalités de l'extension.
Conformément à l’article 7 du même décret « …les autorités compétentes pour autoriser les aménagements, ouvrages ou travaux… peuvent décider de saisir le préfet de région en se fondant sur les éléments de localisation du patrimoine archéologique donc elles ont connaissance ».
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La zone UA correspond aux centres urbains anciens de Saône et de Petit Saône. La vocation principale de cette zone est l'accueil de l'habitat, des équipements correspondants, des activités commerciales, de services et artisanales ou industrielles non nuisantes. La mixité urbaine est favorisée.
PLU de Saône, approuvé le 19/06/2026, 16 articles pour la zone 1AU.
Texte reproduit du règlement déposé au Géoportail de l'urbanisme. Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.