Zone A

Sont interdites toutes les occupations et utilisations du sol qui ne sont pas nécessaires à l’exploitation agricole, aux services publics ou d’intérêt collectif ; et celle qui sont autorisées sous condition en secteur Ah. De plus, sont interdits toute construction dans le fond des dolines ainsi que le remblaiement ou le comblement des dolines.

Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES À DES CONDITIONS PARTICULIÈRES

Toutefois les occupations et utilisations du sol suivantes sont admises sous conditions:

• les constructions agricoles à condition qu'elles soient nécessaires à l’activité agricole et implantées à 100 mètres au moins des zones U et AU • les ouvrages techniques sous réserve qu'ils soient compatibles avec le caractère de la zone et non gênant pour l’exploitation agricole.

Dans le secteur repéré au titre de l’article L123.1.5.7°, les haies doivent être préservées selon les prescriptions indiquées à l’article 13.

De plus, dans le secteur Ah sont aussi autorisés : - les extensions mesurées des bâtiments existants dont l’emprise au sol est supérieure à 50 m2. En tout état de cause, la surface en extension ne pourra dépasser : 30% de l’emprise au sol du bâtiment lorsque celle-ci est inférieure à 100 m2. 20% de l’emprise au sol du bâtiment lorsque celle-ci est comprise entre 100 et 200 m2. 10% de l’emprise au sol du bâtiment lorsque celle-ci est supérieure à 200 m2. - l’aménagement, avec ou sans changement de destination des bâtiments existants dont l’emprise au sol est supérieure à 50 m2 (compatibles avec les équipements et services existants). - les dépendances aux habitations existantes dans un rayon de 50 m. par rapport à celle-ci. L’emprise au sol de ces dépendances ne peut excéder 45 m2. (cette limitation de surface ne s’applique pas aux piscines)

SECTION 2 – CONDITIONS DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL

SAONE – Révision du PLAN LOCAL D’URBANISME – Règlement –Approbation 79

Intitulé du document : ACCÈS ET VOIRIES

1. Accès Tout terrain enclavé est inconstructible, à moins que son propriétaire obtienne une voie de desserte sur 1 fond de ses voisins et dans les conditions fixées par l'article 682 modifié du Code Civil. Le permis de construire peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées, dans des conditions répondant à l'importance et à la destination de l'immeuble ou de l'ensemble d'immeubles qui y sont édifiés notamment en ce qui concerne la sécurité et la commodité de la circulation et des accès et des moyens d'approche permettant une lutte efficace contre l'incendie. Les accès doivent être adaptés à l’opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique.

Intitulé du document : RESEAUX

1. Eau Toute construction qui requiert une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public,

2. Assainissement Eaux usées domestiques : Toute construction ou toute installation doit évacuer ses eaux usées domestiques par branchement au réseau public d'assainissement recueillant les eaux usées. A défaut de réseau public, un dispositif autonome conforme à l’étude d’aptitude des sols doit être réalisé. Eaux usées non domestiques : Les eaux usées non domestiques ne peuvent être rejetées dans le réseau public d'assainissement recueillant les eaux usées sans autorisation, laquelle peut être subordonnée à certaines conditions notamment à un prétraitement agréé, conformément aux réglementations en vigueur.

Eaux pluviales : Les eaux pluviales issues des constructions et des imperméabilisations qui leur sont liées ne sont pas systématiquement raccordables au réseau pluvial ou unitaire d’assainissement des espaces publics. Des mesures devront être prises pour limiter l’imperméabilisation des sols et pour assurer la maîtrise des débits et de l’écoulement des eaux pluviales ou de ruissellement. Les aménagements nécessaires visant à la limitation des débits évacués de la propriété sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain.

3. Réseaux secs Les branchements privés des lignes électriques, de téléphone et de télédiffusion, ainsi que tous les réseaux secs, doivent être enterrés.

SAONE – Révision du PLAN LOCAL D’URBANISME – Règlement –Approbation 80

Intitulé du document : CARACTÉRISTIQUES DES TERRAINS

Sans objet

Les constructions doivent être implantées selon un recul minimal de :

- 35 mètres de l’axe de la RN57. - 15 mètres de l'axe des autres voies existantes, à modifier ou à créer.

Des reculs supérieurs peuvent être imposés notamment au débouché des voies d'accès et aux carrefours de voies publiques de manière à dégager la visibilité.

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Toutefois, une implantation différente de celle mentionnée ci-dessus peut être acceptée dans les cas suivants :

° Les ouvrages techniques de faible emprise nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif ° Dans le cas de l’extension de constructions déjà existantes ne respectant pas cette règle. Le recul minimum respecté sera alors celui du bâtiment existant. Des reculs supérieurs peuvent être imposés notamment au débouché des voies d'accès et aux carrefours de voies publiques de manière à dégager la visibilité.

La distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à quatre mètres.

Toutefois, une implantation en limite séparative peut être acceptée dans les cas suivants : - La construction d’un bâtiment dont la hauteur à l’égout du toit en limite séparative ne dépasse pas 4 mètres. Dans la bande de recul de 4 mètres, cette construction est obligatoirement couverte d’un toit dont la pente, au maximum de 45°, est perpendiculaire à la limite séparative.

SAONE – Révision du PLAN LOCAL D’URBANISME – Règlement –Approbation 81

- La construction simultanée de deux bâtiments sur la limite entre leur deux parcelles d’implantation. - La construction contre un bâtiment déjà existant implanté sur la limite séparative de la parcelle voisine.

Toutefois, une implantation différente de celles mentionnées ci-dessus peut être acceptée dans les cas suivants :

- Les ouvrages techniques de faible emprise nécessaires aux services publics et d’intérêt collectif - L’extension de constructions déjà existantes ne respectant pas cette règle. Le recul minimum respecté sera alors celui du bâtiment existant.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MÊME PARCELLE

Non réglementé.

Non réglementé.

Intitulé du document : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS

La hauteur de toute construction doit être inférieure à une limite de hauteur relative audessus de laquelle seuls peuvent être édifiés des ouvrages indispensables et de faible emprise tels que souche de cheminée et de ventilation, garde-corps, cages d'ascenseurs, chaufferies, château d’eau, tour d’essai, etc ... ).

1 - Hauteur par rapport à la largeur des voies La distance horizontale de tout point d’un bâtiment au point le plus proche de l’alignement opposé, doit être au moins égale à la différence de niveau entre ces deux points (H = L), le bâtiment devant ensuite s'incorporer à l'intérieur d'un angle de 45°. S'il existe l'obligation de construire en retrait de l'alignement, la limite de ce retrait se substitue à l'alignement. Dans le cas des voies privées, la limite effective de la voie privée se substitue à l'alignement.

SAONE – Révision du PLAN LOCAL D’URBANISME – Règlement –Approbation 82

H 45°

L

H est égale ou inférieur à L

2 - Limitation absolue de la hauteur des constructions La hauteur des constructions mesurée au faîte du toit ne peut excéder 12 mètres. Toutefois, dans le secteur Ah, la hauteur des constructions mesurée au faîte du toit ne peut excéder 8 mètres.

Dispositions particulières Cette règle ne s'applique pas :

- à l'extension des bâtiments existants ne respectant pas cette disposition. Dans ce cas, la hauteur de la construction ne peut excéder celle de la construction existante.

- aux constructions et installations nécessaires aux équipements collectifs et aux services publics,

Les constructions de quelque nature que ce soit et les clôtures doivent présenter un aspect compatible avec le caractère et l’intérêt de lieux avoisinants du site et du paysage.

Règles applicables dans la zone A, sauf dans le secteur Ah La conception du bâtiment devra être adaptée à la morphologie du terrain naturel. Les buttes de terre et les talus artificiels sont autorisés dans la mesure où ils présentent une pente inférieure à 40 % en plus de la pente naturelle du terrain.

Toiture • la pente de toiture des bâtiments sera de 30% maximum. • Les revêtements de toiture, hors partie en produit verrier, ne présenteront pas d’aspect brillant. Leur couleur sera proche de celle de la tuile plate terre cuite, rouge ou rouge nuancé ou vieillie. Dans le cas de toiture terrasse les couleurs vives ou brillantes sont interdites.

SAONE – Révision du PLAN LOCAL D’URBANISME – Règlement –Approbation 83

Aspect de façade • L'emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts est interdit • L’emploi de tôle ondulée non peinte, en bardage comme en couverture, est interdit.

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Blanc cassé G20 Sable orangé T40

Gris souris G30

Règles s’appliquant dans le secteur Ah

Les constructions de quelque nature que ce soit et les clôtures doivent présenter un aspect compatible avec le caractère et l’intérêt de lieux avoisinants du site et du paysage.

Forme • toute imitation d'une architecture typique étrangère à la région est interdite,

Toiture

• la toiture des bâtiments principaux sera constituée au moins de deux pans ou d'une combinaison de plusieurs pans, Les toitures terrasses ou plates ne sont autorisées que dans les cas suivants : - toiture végétalisée - terrasse accessible en prolongement d’un logement - toiture en articulation avec des volumes couverts, dans le cadre de réhabilitation ou de restauration de bâtiments anciens

• la pente des toits des bâtiments principaux sera supérieure à 70%. (soit 35°)

• Les teintes de matériaux de couverture devront se rapprocher de celles des matériaux traditionnels de la région, soit de teinte brun-rouge, nuancé ou vieilli.

• Sont seules autorisées les fenêtres de toit intégrées à la pente de la toiture et les lucarnes dites capucines, jacobines ou meunières ; ainsi que les lucarnes rampantes et rentrantes…

SAONE – Révision du PLAN LOCAL D’URBANISME – Règlement –Approbation 84

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lucarne jacobine

lucarne capucine

lucarne meunière

lucarne rampante

Aspect de façade

• l'emploi à nu de matériaux fabriqués en vue d'être recouverts d'un parement ou d'un enduit, tels que carreaux de plâtre, briques creuses, ou agglomérés est interdit.

• Les façades doivent présenter respecter des couleurs proches du nuancier reproduit ci-dessous:

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Jaune pale J20 Naturel GOO

Jaune ocre J70

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Sable clair T20

Terre beige T70

Blanc cassé G20 Sable orangé T40 Blanc lumière G10 Gris souris G30

Dans le cas de bardage bois celui-ci pourra présenter une teinte bois naturelle..

Annexes Les annexes devront être traitées en harmonie avec le bâtiment principal

Clôtures La hauteur maximum de la clôture sera de 2 mètres.

SAONE – Révision du PLAN LOCAL D’URBANISME – Règlement –Approbation 85

Clôtures sur espace public : Quand elles sont prévues, elles seront d’une hauteur maximum de 1,5 mètres.

Règles s’appliquant dans toute la zone Recherche architecturale de performances énergétiques et environnementales Dans le cas d’un projet mettant en œuvre des techniques relevant de la bioclimatique ou permettant d’atteindre de bonnes performances énergétiques ou l’utilisation d’énergie renouvelable, les règles sur l’aspect des constructions peuvent être assouplies dans la mesure où il n’est pas possible de les respecter pour des raisons de mise en œuvre de ces techniques. Le demandeur ou l’auteur du projet doit aussi justifier de la cohérence de la recherche architecturale par rapport au caractère général du site.

Dispositions particulières aux bâtiments existants En cas de réhabilitation, d’aménagement ou d’extension mesurée d’un bâtiment existant qui ne respecterait pas les règles énoncées ci-dessus, il peut être dérogé à celles-ci à condition que la typologie d’implantation, de forme et de matériaux du bâtiment existant soit respectée.

Intitulé du document : STATIONNEMENTS

Le stationnement devra correspondre aux besoins des constructions. Il sera assuré en dehors des voies publiques. Ces espaces doivent être suffisants pour assurer le stationnement correspondant aux besoins du bâtiment ainsi que l'évolution et le stationnement des véhicules de livraison et de service.

L’implantation des constructions et l’aménagement des espaces libres doivent être étudiés de manière à conserver, autant que possible, les plantations existantes de qualité, et notamment les arbres. Dans le secteur repéré au titre de l’article L123.1.5.7°, les haies doivent être préservées dans leur ensemble. Toutefois, il peut être admis qu’elles soient sur un linéaire limité si cela est nécessaire à l’exploitation agricole. Dans ce cas, un linéaire de haie équivalent devra être replanté à proximité.

SECTION 3 – POSSIBILITÉS D’OCCUPATION DU SOL

Intitulé du document : COEFFICIENT D’OCCUPATION DES SOLS

Non réglementé.

SAONE – Révision du PLAN LOCAL D’URBANISME – Règlement –Approbation 86

SECTION 4 – PERFORMANCES ENERGETIQUES ET RESEAUX DE COMMUNICATION

Intitulé du document : OBLIGATION DE PERFORMANCES ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES

Non réglementé.

Intitulé du document : OBLIGATION EN MATIERE D'INFRASTRUCTURE ET DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES

Non réglementé.

SAONE – Révision du PLAN LOCAL D’URBANISME – Règlement –Approbation 87

TITRE V – DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES

N AT U R E L L E S

SAONE – Révision du PLAN LOCAL D’URBANISME – Règlement –Approbation 88

CARACTÈRE DE LA ZONE

Le présent règlement s'applique au territoire de la commune de SAONE.

Sont et demeurent notamment applicables au territoire communal : - les articles R 111.2, R 111.4, R 111.15 et R 111.21 du Code de l’Urbanisme - les servitudes d’utilité publique jointes au présent dossier de P.L.U., - les articles L 211.1 et suivants du Code de l’urbanisme concernant le droit de préemption urbain institué par délibération du Conseil Municipal.

Au terme de la loi du 27 septembre 1941 portant réglementation des fouilles archéologiques, les découvertes fortuites devront être signalées immédiatement à la Direction régionale des affaires culturelles de Franche Comté – Service Régional de l’archéologie ;

En ce qui concerne les lotissements : - Conformément à l’article L. 442-9 du Code de l’Urbanisme, les règles d’urbanisme contenues dans les documents approuvés des lotissements cesseront de s’appliquer dix ans après l’autorisation de lotir, sauf demande de maintien des règles du lotissement présenté par les co-lotis (art L442-10). - Conformément à l’article L. 442-14 du Code de l’Urbanisme, dans les cinq ans suivant l'achèvement d'un lotissement, constaté dans les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat, le permis de construire ne peut être refusé ou assorti de prescriptions spéciales sur le fondement de dispositions d'urbanisme intervenues postérieurement à l'autorisation du lotissement. Toutefois, les dispositions résultant des modifications des documents du lotissement en application des articles L. 442-10, L. 442-11 et L. 442-13 sont opposables.

1 - Le territoire couvert par le plan local d’urbanisme est divisé en zones urbaines (U), en zone à urbaniser (AU), en zones agricoles (A) et en zone naturelles et forestières (N), dont les délimitations sont reportées sur les documents graphiques constituant les pièces n° 3 du dossier.

SAONE – Révision du PLAN LOCAL D’URBANISME – Règlement –Approbation 5

Ces zones comportent le cas échéant des terrains classés comme espaces boisés à conserver, à protéger ou à créer ; y figurent également les emplacements réservés aux voies et ouvrages publics dont la liste est jointe au plan de zonage.

2 - Les zones urbaines auxquelles s'appliquent les dispositions des différents chapitres du titre II repérées aux plans par les indices correspondants sont :

La zone UA, zone qui correspond aux centres anciens de Saône. La zone UB, zone qui correspond aux zones urbaines récentes à proximité des centres anciens denses. La zone UY, zone urbaine à vocation d’activités de commerces, bureaux et équipement collectifs La zone UZ, zone urbaine à vocation d’activités Elle comprend :

Le secteur UZaéro, correspondant à l’aérodrome où l’on autorisera seulement les activités liées et nécessaires à l’aérodrome dans le cadre de l’extension des bâtiments existants.

3 - Les zones à urbaniser auxquelles s'appliquent les dispositions des différents chapitres du titre III repérées aux plans par les indices correspondants sont :

La zone 1AU, zone à urbaniser à la périphérie immédiate de laquelle les équipements ont une capacité suffisante. C’est une zone à urbaniser ouverte à l’urbanisation à vocation mixte, sous réserve d’une urbanisation organisée et compatible avec son orientation d’aménagement et de programmation. La zone 1AUE, zone à urbaniser à la périphérie immédiate de laquelle les équipements ont une capacité suffisante. C’est une zone à urbaniser ouverte à l’urbanisation à vocation d'équipement. La zone 1AUY, zone à urbaniser à la périphérie immédiate de laquelle les équipements ont une capacité suffisante. C’est une zone à urbaniser ouverte à l’urbanisation pour des activités de commerces, de bureaux ou d’équipements collectifs, sous réserve d’une urbanisation organisée et compatible avec son orientation d’aménagement et de programmation. La zone 2AU, zone à urbaniser non ouverte à l'urbanisation. L’ouverture à l’urbanisation de cette zone est subordonnée à une modification ou à une révision du plan local d’urbanisme. Elle comprend :

Le secteur 2AUY réservé à des activités de commerces, bureaux et équipements collectifs.

4 - Les zones agricoles auxquelles s'appliquent les dispositions des différents chapitres du titre IV repérées aux plans par les indices correspondants sont :

La zone A, zone agricole pouvant accueillir les constructions nécessaires à l’activité agricole.

SAONE – Révision du PLAN LOCAL D’URBANISME – Règlement –Approbation 6

Elle comprend : Le secteur Ah réservé au bâti dispersé

5 - Les zones naturelles ou forestières auxquelles s'appliquent les dispositions des différents chapitres du titre V repérées aux plans par les indices correspondants sont :

La zone N, zone naturelle strictement protégée. Elle comprend :

Un secteur Nag correspondant à un site agricole dans la zone naturelle du Marais de Saône, Un secteur Ndi correspondant à un dépôt de déchets inertes et de déchets verts, Un secteur Nh réservé au bâti dispersé, Un secteur Nhppr réservé au bâti situé à l’intérieur d’un périmètre de protection rapprochée de captage, Un secteur Nm correspondant à la zone naturelle du Marais de Saône, Un secteur Ns correspondant aux terrains d’équipements de plein air, Un secteur Nv correspondant à l’aire d’accueil des gens du voyage,

1 - Adaptations mineures

Les dispositions des articles 3 à 13 des règlements de chacune des zones ne peuvent faire l’objet que d’adaptations mineures (article L 123-1 du Code de l’Urbanisme) rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions environnantes.

Par "adaptations mineures", il faut entendre des assouplissements qui peuvent être apportés à certaines règles d'urbanisme sans aboutir à un changement de type d'urbanisation et sans porter atteinte aux droits des tiers.

Ces adaptations excluent tout écart important entre la règle et l'autorisation accordée.

2 - La notion d'extension mesurée des bâtiments existants :

Il s'agit à la fois d'extension horizontale ou verticale.

La "mesure" est appréciée vis-à-vis de trois critères :

SAONE – Révision du PLAN LOCAL D’URBANISME – Règlement –Approbation 7

- l'habitabilité :

L'extension mesurée doit rendre mieux habitable un logement ou doit permettre l'exercice plus commode d'une activité sans en changer l'importance.

- Le potentiel du bâtiment : Si le bâtiment comprend des parties réhabilitables non utilisées, on évitera de recourir à des extensions qui ne seraient alors pas mesurées eu égard au potentiel du bâtiment.

- la qualité du site :

Plus le site est sensible ou à surveiller, plus il sera fait preuve de vigilance dans l'étendue, mais surtout dans les modalités de l'extension.

- L’édification des clôtures est soumise à déclaration conformément aux articles L441.1 et R441.1 et suivants du Code de l’Urbanisme.

- Les installations et travaux divers sont soumis à autorisation prévue aux articles L442.1 et R442.1 et suivants du Code de l’Urbanisme.

- Les coupes et abattages d’arbres sont soumis à autorisation dans les espaces boisés classés au titre des articles L123.1 et L130.1 du Code de l’Urbanisme et figurant comme tels aux documents graphiques. Les demandes de défrichements sont irrecevables dans les espaces boisés classés au titre de l’article L130.1 du Code de l’Urbanisme et figurant comme tels aux documents graphiques.

- Les défrichements sont soumis à autorisation dans les espaces boisés non classés conformément à l’article L311.1 du Code Forestier.

- Les démolitions peuvent être soumises à une autorisation prévue à l’article L430.1 du Code de l’Urbanisme, en particulier dans les zones auxquelles s’appliquent les dispositions de l’article 13 bis de la loi du 31 décembre 1913 modifiée sur les monuments historiques.

- En application de l’article L531-14 du code du patrimoine, les découvertes de vestiges archéologiques faites fortuitement à l’occasion de travaux quelconques doivent être immédiatement signalées au maire de la commune, lequel prévient la direction régionale des affaires culturelles (DRAC) de Franche Comté – service régional de l’archéologie Le décret n°2004-490 prévoit que « les opérations d’aménagement, de construction d’ouvrages ou de travaux qui, en raison de leur localisation, de leur nature ou de leur importance affectent ou sont susceptibles d’affecter des éléments du patrimoine archéologique ne peuvent être entrepris que dans le respect des mesures de détection et le cas échéant de conservation et de sauvegarde par l’étude scientifique ainsi que des demandes de modification de la consistance des opérations (art 1) ».

SAONE – Révision du PLAN LOCAL D’URBANISME – Règlement –Approbation 8

Conformément à l’article 7 du même décret « …les autorités compétentes pour autoriser les aménagements, ouvrages ou travaux… peuvent décider de saisir le préfet de région en se fondant sur les éléments de localisation du patrimoine archéologique donc elles ont connaissance ».

SAONE – Révision du PLAN LOCAL D’URBANISME – Règlement –Approbation 9

TITRE II – DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES

URBAINES

SAONE – Révision du PLAN LOCAL D’URBANISME – Règlement –Approbation 10

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CARACTÈRE DE LA ZONE

La zone UA correspond aux centres urbains anciens de Saône et de Petit Saône. La vocation principale de cette zone est l'accueil de l'habitat, des équipements correspondants, des activités commerciales, de services et artisanales ou industrielles non nuisantes. La mixité urbaine est favorisée.

SAONE – Révision du PLAN LOCAL D’URBANISME – Règlement –Approbation 11

SECTION 1 – NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL