Le règlement de Saône, texte intégral

Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes :

La création de nouveaux sièges d’exploitations agricoles Les dépôts de ferrailles et de vieux matériaux les campings et les caravanings le stationnement de caravanes isolées

De plus, sont interdits toute construction dans le fond des dolines ainsi que le remblaiement ou le comblement des dolines.

Toutefois les occupations et utilisations du sol suivantes sont admises sous conditions: 1/ Les constructions à usage d’activités, dans la mesure où elles n'entraînent pas de danger, inconvénient ou nuisance incompatible avec le caractère de la zone ; qu’ils n'entraînent pour le voisinage aucune incommodité et en cas d'accident ou de fonctionnement défectueux, aucune insalubrité ni sinistre susceptible de causer des dommages graves ou irréparables aux personnes et aux biens, que les nécessités de leur fonctionnement, lors de leur ouverture comme à terme, soient compatibles avec les infrastructures existantes et les autres équipements collectifs ; que leur volume et leur aspect extérieur soient compatibles avec le milieu environnant. 2/ les ouvrages techniques, sous réserve qu'ils soient compatibles avec le caractère de la Zone et nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif. 3/ L’aménagement, l'extension des constructions existantes sous réserve qu'elles n'aient pas pour objet un changement d'affectation contraire au statut de zone

SECTION 2 – CONDITIONS DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL

1. Accès Tout terrain enclavé est inconstructible, à moins que son propriétaire obtienne une voie de desserte sur 1 fond de ses voisins et dans les conditions fixées par l'article 682 modifié du Code Civil. Le permis de construire peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées, dans des conditions répondant à l'importance et à la destination de l'immeuble ou de l'ensemble d'immeubles qui y sont édifiés notamment en ce qui concerne la sécurité et la commodité de la circulation et des accès et des moyens d'approche permettant une lutte efficace contre l'incendie. Les accès doivent être adaptés à l’opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. Il pourra être exigé un recul du portail d’entrée par rapport à

SAONE – Révision du PLAN LOCAL D’URBANISME – Règlement –Approbation 12

l’alignement lorsque cela apparaît nécessaire au regard de la sécurité quant à la circulation sur la voirie desservant la parcelle.

2. Voirie ouverte à la circulation Toute voie nouvelle non figurée au Plan Local d’Urbanisme devra avoir une largeur d'emprise minimale de 6 mètres. Les voies en impasse doivent être aménagées de manière à ce que tout véhicule puisse faire demi tour.

1. Eau Toute construction qui requiert une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public,

2. Assainissement Eaux usées domestiques Toute construction ou toute installation doit évacuer ses eaux usées domestiques par branchement au réseau public d'assainissement recueillant les eaux usées. Eaux usées non domestiques : Les eaux usées non domestiques ne peuvent être rejetées dans le réseau public d'assainissement recueillant les eaux usées sans autorisation, laquelle peut être subordonnée à certaines conditions notamment à un prétraitement agréé, conformément aux réglementations en vigueur.

Dans les secteurs d’assainissement autonome prévus par le zonage d’assainissement, à défaut de réseau public, un dispositif autonome conforme à l’étude d’aptitude des sols doit être réalisé.

Eaux pluviales : Les eaux pluviales issues des constructions et des imperméabilisations qui leur sont liées ne sont pas systématiquement raccordables au réseau pluvial ou unitaire d’assainissement des espaces publics. Des mesures devront être prises pour limiter l’imperméabilisation des sols et pour assurer la maîtrise des débits et de l’écoulement des eaux pluviales ou de ruissellement. Les aménagements nécessaires visant à la limitation des débits évacués de la propriété sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain.

3. Réseaux secs Les branchements privés des lignes électriques, de téléphone et de télédiffusion, ainsi que tous les réseaux secs, doivent être enterrés.

Sans objet

SAONE – Révision du PLAN LOCAL D’URBANISME – Règlement –Approbation 13

1 – Les constructions doivent être implantées en respectant un recul minimum de 5 mètres par rapport aux voies existantes, à modifier ou à créer. Un recul minimal pourra être imposé pour des raisons de sécurité. 2 – L’implantation par rapport aux voies internes des opérations groupées ou des lotissements est libre.

Des reculs supérieurs peuvent être imposés notamment au débouché des voies d'accès et aux carrefours de voies publiques de manière à dégager la visibilité.

Toutefois, une implantation différente de celle mentionnée ci-dessus peut être acceptée dans les cas suivants :

- Lorsque la majorité des constructions existantes est implantée à l'alignement ou au moins en recul de moins de 5 mètres, les constructions nouvelles peuvent être sensiblement alignées sur les constructions existantes. - Les ouvrages techniques de faible emprise nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif

La distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à quatre mètres.

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Toutefois, une implantation en limite séparative peut être acceptée dans les cas suivants :

1 / à l'intérieur d'une bande de 16 mètres de profondeur à partir de l'alignement ou de la limite de construction qui s'y substitue :

- La construction de bâtiments joignant la limite parcellaire latérale: est autorisée

2 / au delà d'une bande de 16 mètres de profondeur à partir de l'alignement ou de la limite de construction qui s'y substitue :

SAONE – Révision du PLAN LOCAL D’URBANISME – Règlement –Approbation 14

- La construction d’un bâtiment dont la hauteur à l’égout du toit en limite séparative ne dépasse pas 4 mètres. Dans la bande de recul de 4 mètres, cette construction est obligatoirement couverte d’un toit dont la pente, au maximum de 45°, est perpendiculaire à la limite séparative. - La construction simultanée de deux bâtiments sur la limite entre leur deux parcelles d’implantation. - La construction contre un bâtiment déjà existant implanté sur la limite séparative de la parcelle voisine. - Dans le cas de l’implantation par rapport aux voies internes des opérations groupées ou des lotissements.

Toutefois, une implantation différente de celles mentionnées ci-dessus peut être acceptée dans les cas suivants :

- Les ouvrages techniques de faible emprise nécessaires aux services publics et d’intérêt collectif - L’extension de constructions déjà existantes ne respectant pas cette règle. Le recul minimum respecté sera alors celui du bâtiment existant.

Les constructions situées sur un terrain appartenant au même propriétaire doivent être implantées de telle manière que les baies éclairant les pièces d'habitation ne soient masquées par aucune partie d'immeuble qui, à l'appui de ces baies, serait vue sous un angle de plus de 45° au dessus du plan horizontal.

Non réglementé

La hauteur de toute construction doit être inférieure à une limite de hauteur relative audessus de laquelle seuls peuvent être édifiés des ouvrages indispensables et de faible emprise tels que souche de cheminée et de ventilation, garde-corps, cages d'ascenseurs, chaufferies, etc ... ).

1 - Hauteur par rapport à la largeur des voies La distance horizontale de tout point d’un bâtiment au point le plus proche de l’alignement opposé, doit être au moins égale à la différence de niveau entre ces deux points (H = L), le bâtiment devant ensuite s'incorporer à l'intérieur d'un angle de 45°. S'il existe l'obligation de construire en retrait de l'alignement, la limite de ce retrait se substitue à l'alignement. Dans le cas des voies privées, la limite effective de la voie privée se substitue à l'alignement.

SAONE – Révision du PLAN LOCAL D’URBANISME – Règlement –Approbation 15

H 45°

L

H est égale ou inférieur à L

2 - Limitation absolue de la hauteur des constructions La hauteur des constructions mesurée au faîte du toit ne peut excéder 12 mètres ni être inférieure à 8 mètres, exception faite pour les annexes implantées en limites séparatives suivant les conditions définies à l'article UA7. Cette hauteur, minimum ou maximum, pourra être dépassée pour aligner le faîtage et l'égout de la toiture sur celui d'une des constructions voisines. La règle de hauteur minimum peut ne pas être respectée pour les annexes dont la surface d’emprise au sol ne dépasse pas 15 m2 et pour les constructions servant au stationnement des véhicules.

Dispositions particulières Cette règle ne s'applique pas :

- à l'extension des bâtiments existants ne respectant pas ces dispositions. Dans ce cas, la hauteur de la construction ne peut excéder celle de la construction existante.

- aux constructions et installations nécessaires aux équipements collectifs et aux services publics,

Les constructions de quelque nature que ce soit et les clôtures doivent présenter un aspect compatible avec le caractère et l’intérêt de lieux avoisinants du site et du paysage.

Forme • toute imitation d'une architecture typique étrangère à la région est interdite,

Toiture • la toiture des bâtiments principaux sera constituée au moins de deux pans ou d'une combinaison de plusieurs pans, Les toitures terrasses ou plates ne sont autorisées que dans les cas suivants : - toiture végétalisée

SAONE – Révision du PLAN LOCAL D’URBANISME – Règlement –Approbation 16

- terrasse accessible en prolongement d’un logement - toiture en articulation avec des volumes couverts, dans le cadre de

réhabilitation ou de restauration de bâtiments anciens

• la pente des toits des bâtiments principaux sera supérieure à 70%. (soit 35°)

• Les teintes de matériaux de couverture devront se rapprocher de celles des matériaux traditionnels de la région, soit de teinte brun-rouge, nuancé ou vieilli.

• Sont seules autorisées les fenêtres de toit intégrées à la pente de la toiture et les lucarnes dites capucines, jacobines ou meunières ; ainsi que les lucarnes rampantes et rentrantes…

croupe

lucarne jacobine

lucarne capucine

lucarne meunière

lucarne rampante

Aspect de façade • l'emploi à nu de matériaux fabriqués en vue d'être recouverts d'un parement ou d'un enduit, tels que carreaux de plâtre, briques creuses, ou agglomérés est interdit. • Les façades doivent présenter respecter des couleurs proches du nuancier reproduit ci-dessous:

SAONE – Révision du PLAN LOCAL D’URBANISME – Règlement –Approbation 17

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Dans le cas de bardage bois celui-ci pourra présenter une teinte bois naturelle..

Annexes Les annexes devront être traitées en harmonie avec le bâtiment principal

Clôtures

La hauteur maximum de la clôture sera de 2 mètres.

Clôtures sur espace public : Quand elles sont prévues, elles seront d’une hauteur maximum de 1,5 mètres.

Recherche architecturale de performances énergétiques et environnementales

Dans le cas d’un projet mettant en œuvre des techniques relevant de la bioclimatique ou permettant d’atteindre de bonnes performances énergétiques ou l’utilisation d’énergie renouvelable, les règles sur l’aspect des constructions peuvent être assouplies dans la mesure où il n’est pas possible de les respecter pour des raisons de mise en œuvre de ces techniques. Le demandeur ou l’auteur du projet doit aussi justifier de la cohérence de la recherche architecturale par rapport au caractère général du site.

Dispositions particulières aux bâtiments existants

En cas de réhabilitation, d’aménagement ou d’extension mesurée d’un bâtiment existant qui ne respecterait pas les règles énoncées ci-dessus, il peut être dérogé à celles-ci à condition que la typologie d’implantation, de forme et de matériaux du bâtiment existant soit respectée.

Le stationnement devra correspondre aux besoins des constructions. Il sera assuré en dehors des voies publiques. Pour des constructions à usage d'habitation, il devra être prévu :

- deux places de stationnement pour toute surface inférieure à 80 m2 de surface de plancher.

- et, par tranche entamée de 50 m2 de surface de plancher supplémentaire, au-delà des premiers 80 m2 de surface de plancher, une place de stationnement

SAONE – Révision du PLAN LOCAL D’URBANISME – Règlement –Approbation 18

supplémentaire. Ces règles ne s’appliquent pas dans le cas de la réhabilitation de logements existants sans création de nouveaux logements. Dans le cas de logements sociaux, il n’est exigé qu’une seule place de stationnement par logement.

Pour les autres constructions, ces espaces doivent être suffisants pour assurer le stationnement correspondant aux besoins du bâtiment ainsi que l'évolution et le stationnement des véhicules de livraison et de service. Cette exigence n’est pas retenue dans le cas de la création de commerces de proximité.

Pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectifs : il n’est pas fixé de normes.

Les groupes de garages individuels doivent être disposés dans les parcelles de façon à ne présenter qu'un seul accès sur la voie publique.

L’implantation des constructions et l’aménagement des espaces libres doivent être étudiés de manière à conserver, autant que possible, les plantations existantes de qualité, et notamment les arbres. Les aires de stationnement, ainsi que les espaces libres de toutes constructions, autres que pelouses et jardins, doivent être plantés. En cas de constructions à usage d’activités susceptibles d’entraîner des nuisances visuelles (en particulier les dépôts et stockage extérieurs), il pourra être imposé que les marges d’isolement par rapport aux limites séparatives soient plantées d’arbres formant un filtre.

SECTION 3 – POSSIBILITÉS D’OCCUPATION DU SOL

Il n’est pas fixé de C.O.S.

SECTION 4 – PERFORMANCES ENERGETIQUES ET RESEAUX DE COMMUNICATION

Non réglementé.

SAONE – Révision du PLAN LOCAL D’URBANISME – Règlement –Approbation 19

Non réglementé.

SAONE – Révision du PLAN LOCAL D’URBANISME – Règlement –Approbation 20

ZONE UB

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CARACTÈRE DE LA ZONE La zone UB correspond à l’extension urbaine récente périphérique aux centres anciens. La vocation principale de cette zone est l'accueil de l'habitat. Sont également admis des équipements correspondants, des activités commerciales, de services et artisanales ou industrielles non nuisantes. La mixité urbaine est acceptée.

SAONE – Révision du PLAN LOCAL D’URBANISME – Règlement –Approbation 21

SECTION 1 – NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL

Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes :

La création de nouveaux sièges d’exploitations agricoles Les dépôts de ferrailles et de vieux matériaux les campings et les caravanings le stationnement de caravanes isolées toute construction dans le fond des dolines le remblaiement ou le comblement des dolines est interdit

De plus, sont interdits toute construction dans le fond des dolines ainsi que le remblaiement ou le comblement des dolines.

Toutefois les occupations et utilisations du sol suivantes sont admises sous conditions: 1/ Les constructions à usage d’activités, dans la mesure où elles n'entraînent pas de danger, inconvénient ou nuisance incompatible avec le caractère de la zone ; qu’ils n'entraînent pour le voisinage aucune incommodité et en cas d'accident ou de fonctionnement défectueux, aucune insalubrité ni sinistre susceptible de causer des dommages graves ou irréparables aux personnes et aux biens, que les nécessités de leur fonctionnement, lors de leur ouverture comme à terme, soient compatibles avec les infrastructures existantes et les autres équipements collectifs ; que leur volume et leur aspect extérieur soient compatibles avec le milieu environnant. 2/ les ouvrages techniques, sous réserve qu'ils soient compatibles avec le caractère de la Zone et nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif. 3/ L’aménagement, l'extension des constructions existantes sous réserve qu'elles n'aient pas pour objet un changement d'affectation contraire au statut de zone. 4/ Dans le secteur repéré au titre de l’article L123.1.5.7°, les aménagements ne devront pas conduire à la suppression des éléments arborés existants.

SECTION 2 – CONDITIONS DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL

1. Accès Tout terrain enclavé est inconstructible, à moins que son propriétaire obtienne une voie de desserte sur 1 fond de ses voisins et dans les conditions fixées par l'article 682 modifié du Code Civil. Le permis de construire peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées, dans des conditions répondant à l'importance et à la

SAONE – Révision du PLAN LOCAL D’URBANISME – Règlement –Approbation 22

destination de l'immeuble ou de l'ensemble d'immeubles qui y sont édifiés notamment en ce qui concerne la sécurité et la commodité de la circulation et des accès et des moyens d'approche permettant une lutte efficace contre l'incendie. Les accès doivent être adaptés à l’opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. Il pourra être exigé un recul du portail d’entrée par rapport à l’alignement lorsque cela apparaît nécessaire au regard de la sécurité quant à la circulation sur la voirie desservant la parcelle.

2. Voirie ouverte à la circulation Toute voie nouvelle non figurée au Plan Local d’Urbanisme devra avoir une largeur d'emprise minimale de 6 mètres. Les voies en impasse doivent être aménagées de manière à ce que tout véhicule puisse faire demi tour.

1. Eau Toute construction qui requiert une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public,

2. Assainissement Eaux usées domestiques Toute construction ou toute installation doit évacuer ses eaux usées domestiques par branchement au réseau public d'assainissement recueillant les eaux usées. Eaux usées non domestiques : Les eaux usées non domestiques ne peuvent être rejetées dans le réseau public d'assainissement recueillant les eaux usées sans autorisation, laquelle peut être subordonnée à certaines conditions notamment à un prétraitement agréé, conformément aux réglementations en vigueur.

Dans les secteurs d’assainissement autonome prévus par le zonage d’assainissement, à défaut de réseau public, un dispositif autonome conforme à l’étude d’aptitude des sols doit être réalisé.

Eaux pluviales : Les eaux pluviales issues des constructions et des imperméabilisations qui leur sont liées ne sont pas systématiquement raccordables au réseau pluvial ou unitaire d’assainissement des espaces publics. Des mesures devront être prises pour limiter l’imperméabilisation des sols et pour assurer la maîtrise des débits et de l’écoulement des eaux pluviales ou de ruissellement. Les aménagements nécessaires visant à la limitation des débits évacués de la propriété sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain.

3. Réseaux secs Les branchements privés des lignes électriques, de téléphone et de télédiffusion, ainsi que tous les réseaux secs, doivent être enterrés.

SAONE – Révision du PLAN LOCAL D’URBANISME – Règlement –Approbation 23

Non réglementé.

Les constructions doivent être implantées selon un recul minimal de la limite d’emprise des voies existantes, à modifier ou à créer.

Des reculs supérieurs peuvent être imposés notamment au débouché des voies d'accès et aux carrefours de voies publiques de manière à dégager la visibilité.

Toutefois, une implantation différente de celle mentionnée ci-dessus peut être acceptée dans les cas suivants :

° Les ouvrages techniques de faible emprise nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif ° Dans le cas de l’extension de constructions déjà existantes ne respectant pas cette règle. Le recul minimum respecté sera alors celui du bâtiment existant. Des reculs supérieurs peuvent être imposés notamment au débouché des voies d'accès et aux carrefours de voies publiques de manière à dégager la visibilité. ° Dans le cas de l’implantation par rapport aux voies internes des opérations groupées ou des lotissements.

La distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à quatre mètres.

h

h

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d > 4 mètres

X

d > h/4

Toutefois, une implantation en limite séparative peut être acceptée dans les cas suivants :

SAONE – Révision du PLAN LOCAL D’URBANISME – Règlement –Approbation 24

- La construction d’un bâtiment dont la hauteur à l’égout du toit en limite séparative ne dépasse pas 4 mètres. Dans la bande de recul de 4 mètres, cette construction est obligatoirement couverte d’un toit dont la pente, au maximum de 45°, est perpendiculaire à la limite séparative. - La construction simultanée de deux bâtiments sur la limite entre leur deux parcelles d’implantation. - La construction contre un bâtiment déjà existant implanté sur la limite séparative de la parcelle voisine. - Dans le cas de l’implantation par rapport aux voies internes des opérations groupées ou des lotissements.

Toutefois, une implantation différente de celles mentionnées ci-dessus peut être acceptée dans les cas suivants :

- Les ouvrages techniques de faible emprise nécessaires aux services publics et d’intérêt collectif - L’extension de constructions déjà existantes ne respectant pas cette règle. Le recul minimum respecté sera alors celui du bâtiment existant.

Les constructions situées sur un terrain appartenant au même propriétaire doivent être implantées de telle manière que les baies éclairant les pièces d'habitation ne soient masquées par aucune partie d'immeuble qui, à l'appui de ces baies, serait vue sous un angle de plus de 45° au dessus du plan horizontal.

Le coefficient d'emprise au sol applicable à la zone est égal à 0,40 (coefficient exprimant le nombre de m2 couverts (SC) par m2 de terrain soit : SC/S = 0,40). Les surfaces de piscine sont exclues du calcul du CES.

La hauteur de toute construction doit être inférieure à une limite de hauteur relative audessus de laquelle seuls peuvent être édifiés des ouvrages indispensables et de faible emprise tels que souche de cheminée et de ventilation, garde-corps, cages d'ascenseurs, chaufferies, etc ... ).

SAONE – Révision du PLAN LOCAL D’URBANISME – Règlement –Approbation 25

H 45°

L

H est égale ou inférieur à L

1 - Hauteur par rapport à la largeur des voies La distance horizontale de tout point d’un bâtiment au point le plus proche de l’alignement opposé, doit être au moins égale à la différence de niveau entre ces deux points (H = L), le bâtiment devant ensuite s'incorporer à l'intérieur d'un angle de 45°. S'il existe l'obligation de construire en retrait de l'alignement, la limite de ce retrait se substitue à l'alignement. Dans le cas des voies privées, la limite effective de la voie privée se substitue à l'alignement.

2 - Limitation absolue de la hauteur des constructions La hauteur des constructions mesurée au faîte du toit ne peut excéder 12 mètres. Dispositions particulières Cette règle ne s'applique pas :

- à l'extension des bâtiments existants ne respectant pas cette disposition. Dans ce cas, la hauteur de la construction ne peut excéder celle de la construction existante.

- aux constructions et installations nécessaires aux équipements collectifs et aux services publics,

Les constructions de quelque nature que ce soit et les clôtures doivent présenter un aspect compatible avec le caractère et l’intérêt de lieux avoisinants du site et du paysage.

Forme • toute imitation d'une architecture typique étrangère à la région est interdite,

Toiture • la toiture des bâtiments principaux sera constituée au moins de deux pans ou d'une combinaison de plusieurs pans, Les toitures terrasses ou plates ne sont autorisées que dans les cas suivants :

SAONE – Révision du PLAN LOCAL D’URBANISME – Règlement –Approbation 26

- toiture végétalisée - terrasse accessible en prolongement d’un logement - toiture en articulation avec des volumes couverts, dans le cadre de

réhabilitation ou de restauration de bâtiments anciens

• la pente des toits des bâtiments principaux sera supérieure à 70%. (soit 35°)

• Les teintes de matériaux de couverture devront se rapprocher de celles des matériaux traditionnels de la région, soit de teinte brun-rouge, nuancé ou vieilli.

• Sont seules autorisées les fenêtres de toit intégrées à la pente de la toiture et les lucarnes dites capucines, jacobines ou meunières ; ainsi que les lucarnes rampantes et rentrantes…

croupe

lucarne jacobine

lucarne capucine

lucarne meunière

lucarne rampante

Aspect de façade • l'emploi à nu de matériaux fabriqués en vue d'être recouverts d'un parement ou d'un enduit, tels que carreaux de plâtre, briques creuses, ou agglomérés est interdit. • Les façades doivent présenter respecter des couleurs proches du nuancier reproduit ci-dessous:

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Terre beige T70

Blanc cassé G20 Sable orangé T40 Blanc lumière G10 Gris souris G30

Dans le cas de bardage bois celui-ci pourra présenter une teinte bois naturelle..

Annexes Les annexes devront être traitées en harmonie avec le bâtiment principal

Clôtures

La hauteur maximum de la clôture sera de 2 mètres.

Clôtures sur espace public : Quand elles sont prévues, elles seront d’une hauteur maximum de 1,5 mètres.

Recherche architecturale de performances énergétiques et environnementales

Dans le cas d’un projet mettant en œuvre des techniques relevant de la bioclimatique ou permettant d’atteindre de bonnes performances énergétiques ou l’utilisation d’énergie renouvelable, les règles sur l’aspect des constructions peuvent être assouplies dans la mesure où il n’est pas possible de les respecter pour des raisons de mise en œuvre de ces techniques. Le demandeur ou l’auteur du projet doit aussi justifier de la cohérence de la recherche architecturale par rapport au caractère général du site.

Dispositions particulières aux bâtiments existants

En cas de réhabilitation, d’aménagement ou d’extension mesurée d’un bâtiment existant qui ne respecterait pas les règles énoncées ci-dessus, il peut être dérogé à celles-ci à condition que la typologie d’implantation, de forme et de matériaux du bâtiment existant soit respectée.

Le stationnement devra correspondre aux besoins des constructions. Il sera assuré en dehors des voies publiques. Pour des constructions à usage d'habitation, il devra être prévu :

- deux places de stationnement pour toute surface inférieure à 80 m2 de surface de plancher.

- et, par tranche entamée de 50 m2 de surface de plancher supplémentaire, au-delà des premiers 80 m2 de surface de plancher, une place de stationnement

SAONE – Révision du PLAN LOCAL D’URBANISME – Règlement –Approbation 28

supplémentaire. Ces règles ne s’appliquent pas dans le cas de la réhabilitation de logements existants sans création de nouveaux logements. Dans le cas de logements sociaux, il n’est exigé qu’une seule place de stationnement par logement.

Pour les autres constructions, ces espaces doivent être suffisants pour assurer le stationnement correspondant aux besoins du bâtiment ainsi que l'évolution et le stationnement des véhicules de livraison et de service. Cette exigence n’est pas retenue dans le cas de la création de commerce de proximité.

Pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif : il n’est pas fixé de normes.

Les groupes de garages individuels doivent être disposés dans les parcelles de façon à ne présenter qu'un seul accès sur la voie publique.

L’implantation des constructions et l’aménagement des espaces libres doivent être étudiés de manière à conserver, autant que possible, les plantations existantes de qualité, et notamment les arbres. Les aires de stationnement, ainsi que les espaces libres de toutes constructions, autres que pelouses et jardins, doivent être plantés. En cas de constructions à usage d’activités susceptibles d’entraîner des nuisances visuelles (en particulier les dépôts et stockage extérieurs), il pourra être imposé que les marges d’isolement par rapport aux limites séparatives soient plantées d’arbres formant un filtre. Dans le secteur repéré au titre de l’article L123.1.5.7°, les coupes et abattages des éléments arborés existant sont interdites.

SECTION 3 – POSSIBILITÉS D’OCCUPATION DU SOL

Le COS applicable est égal à 0,40 (Coefficient exprimant le nombre de m2 de surface de plancher constructible (SP) par m2 de terrain (S) soit SP/S = 0,40)

Le COS n'est pas applicable : 1. Dans le cas des constructions ou aménagements de bâtiments publics, scolaires, sanitaires, hospitaliers, ni aux équipements d'infrastructure. 2. Dans le cas d'aménagement d'un bâtiment existant à condition qu'il n'entraîne pas une extension du volume extérieur,

SAONE – Révision du PLAN LOCAL D’URBANISME – Règlement –Approbation 29

SECTION 4 – PERFORMANCES ENERGETIQUES ET RESEAUX DE COMMUNICATION

Non réglementé.

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SAONE – Révision du PLAN LOCAL D’URBANISME – Règlement –Approbation 30

ZONE UY

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CARACTÈRE DE LA ZONE La zone UY est destinée aux activités de commerce. Elle peut aussi accueillir des activités de bureaux, de services, d’hôtel et de restauration, ou encore d’équipements collectifs.

SAONE – Révision du PLAN LOCAL D’URBANISME – Règlement –Approbation 31

SECTION 1 – NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL

Sont interdites les occupations et utilisations du sol qui ne sont pas nécessaires à des activités de commerces, de bureaux, de services, d’équipements collectifs, d’équipements hoteliers et services publics ou d’intérêt collectif.

De plus, sont interdits toute construction dans le fond des dolines ainsi que le remblaiement ou le comblement des dolines.

Toutefois, les occupations et utilisations du sol suivantes sont admises sous conditions: 1/ Les constructions à usage d'habitation destinée à loger les personnes dont la présence permanente est nécessaire à assurer la bonne marche, la surveillance, le gardiennage ou le fonctionnement des établissements admis dans la zone, sous réserve qu'elles soient intégrées au volume du bâtiment d'activités. Si elles sont exposées au bruit de la RN 57 (Types I et II) elles devront respecter les dispositions de l'arrêté ministériel du 6 octobre 1978 modifié par l'arrêté du 23 février 1983. 2/ Les installations d'intérêt général et les équipements publics sous réserve que leur volume et leur aspect extérieur soient compatibles avec les milieux environnants. 3/ Les nouveaux commerces répondant aux besoins occasionnels ne pourront avoir une surface de plancher de plus de 1500 m2.

SECTION 2 – CONDITIONS DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL

1. Accès Tout terrain enclavé est inconstructible, à moins que son propriétaire obtienne une voie de desserte sur 1 fond de ses voisins et dans les conditions fixées par l'article 682 modifié du Code Civil. Le permis de construire peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées, dans des conditions répondant à l'importance et à la destination de l'immeuble ou de l'ensemble d'immeubles qui y sont édifiés notamment en ce qui concerne la sécurité et la commodité de la circulation et des accès et des moyens d'approche permettant une lutte efficace contre l'incendie. A l’intérieur de la parcelle, des aires de manœuvre suffisantes seront aménagées pour éviter les manœuvres des véhicules lourds sur la voie publique. Les accès doivent être adaptés à l’opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. Il pourra être exigé un recul du portail d’entrée par rapport à

SAONE – Révision du PLAN LOCAL D’URBANISME – Règlement –Approbation 32

l’alignement lorsque cela apparaît nécessaire au regard de la sécurité quant à la circulation sur la voirie desservant la parcelle.

2. Voirie ouverte à la circulation La largeur minimum des voies de desserte d'un terrain doit être de 8 mètres de plateforme, dont 6 mètres de chaussée. Les voies en impasse doivent être aménagées de manière à ce que tout véhicule puisse faire demi tour.

1. Eau : Toute construction qui requiert une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public,

2. Assainissement Eaux usées domestiques : Toute construction ou toute installation doit évacuer ses eaux usées domestiques par branchement au réseau public d'assainissement recueillant les eaux usées. Eaux usées non domestiques : Les eaux usées non domestiques ne peuvent être rejetées dans le réseau public d'assainissement recueillant les eaux usées sans autorisation, laquelle peut être subordonnée à certaines conditions notamment à un prétraitement agréé, conformément aux réglementations en vigueur.

Dans les secteurs d’assainissement autonome prévus par le zonage d’assainissement, à défaut de réseau public, un dispositif autonome conforme à l’étude d’aptitude des sols doit être réalisé.

Eaux pluviales : Les eaux pluviales issues des constructions et des imperméabilisations qui leur sont liées ne sont pas systématiquement raccordables au réseau pluvial ou unitaire d’assainissement des espaces publics. Des mesures devront être prises pour limiter l’imperméabilisation des sols et pour assurer la maîtrise des débits et de l’écoulement des eaux pluviales ou de ruissellement. Les aménagements nécessaires visant à la limitation des débits évacués de la propriété sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain.

3. Réseaux secs Les branchements privés des lignes électriques, de téléphone et de télédiffusion, ainsi que tous les réseaux secs, doivent être enterrés.

Non réglementé

SAONE – Révision du PLAN LOCAL D’URBANISME – Règlement –Approbation 33

Les constructions doivent être implantées selon un recul minimal de :

- 35 mètres de l’axe de la RN57. - 5 mètres de l'alignement de toutes les autres voies existantes, à modifier ou à créer.

Des reculs supérieurs peuvent être imposés notamment au débouché des voies d'accès et aux carrefours de voies publiques de manière à dégager la visibilité.

Toutefois, une implantation différente de celle mentionnée ci-dessus peut être acceptée dans les cas suivants :

° Les ouvrages techniques de faible emprise nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif ° Dans le cas de l’extension de constructions déjà existantes ne respectant pas cette règle. Le recul minimum respecté sera alors celui du bâtiment existant. Des reculs supérieurs peuvent être imposés notamment au débouché des voies d'accès et aux carrefours de voies publiques de manière à dégager la visibilité.

La distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à quatre mètres.

h

h

d

d > 4 mètres

X

d > h/4

Toutefois, en limite de zone destinée pour une grande part à l'habitat (UA, UB et 1AU), une marge d'isolement de 15 mètres devra être respectée.

Toutefois, une implantation en limite séparative peut être acceptée dans les cas suivants :

SAONE – Révision du PLAN LOCAL D’URBANISME – Règlement –Approbation 34

- La construction d’un bâtiment dont la hauteur à l’égout du toit en limite séparative ne dépasse pas 4 mètres. Dans la bande de recul de 4 mètres, cette construction est obligatoirement couverte d’un toit dont la pente, au maximum de 45°, est perpendiculaire à la limite séparative. - La construction simultanée de deux bâtiments sur la limite entre leur deux parcelles d’implantation. - La construction contre un bâtiment déjà existant implanté sur la limite séparative de la parcelle voisine. - Dans le cas de l’implantation par rapport aux voies internes des opérations groupées ou des lotissements.

Toutefois, une implantation différente de celles mentionnées ci-dessus peut être acceptée dans les cas suivants :

- Les ouvrages techniques de faible emprise nécessaires aux services publics et d’intérêt collectif - L’extension de constructions déjà existantes ne respectant pas cette règle. Le recul minimum respecté sera alors celui du bâtiment existant.

Non réglementé

Le coefficient d'emprise au sol applicable à la zone est égal à 0,60 (coefficient exprimant le nombre de m2 couverts (SC) par m2 de terrain soit : SC/S = 0,60).

La hauteur de toute construction doit être inférieure à une limite de hauteur relative audessus de laquelle seuls peuvent être édifiés des ouvrages indispensables et de faible emprise tels que souche de cheminée et de ventilation, garde-corps, cages d'ascenseurs, chaufferies, château d’eau, tour d’essai, etc ... ).

1 - Hauteur par rapport à la largeur des voies La distance horizontale de tout point d’un bâtiment au point le plus proche de l’alignement opposé, doit être au moins égale à la différence de niveau entre ces deux points (H = L), le bâtiment devant ensuite s'incorporer à l'intérieur d'un angle de 45°. S'il existe l'obligation de construire en retrait de l'alignement, la limite de ce retrait se substitue à l'alignement. Dans le cas des voies privées, la limite effective de la voie privée se substitue à l'alignement.

SAONE – Révision du PLAN LOCAL D’URBANISME – Règlement –Approbation 35

H 45°

L

H est égale ou inférieur à L

2 - Limitation absolue de la hauteur des constructions La hauteur des constructions mesurée au faîte du toit ne peut excéder 9,50 mètres. Dispositions particulières Cette règle ne s'applique pas :

- à l'extension des bâtiments existants ne respectant pas cette disposition. Dans ce cas, la hauteur de la construction ne peut excéder celle de la construction existante.

- aux constructions et installations nécessaires aux équipements collectifs et aux services publics,

Les constructions de quelque nature que ce soit et les clôtures doivent présenter un aspect compatible avec le caractère et l’intérêt de lieux avoisinants du site et du paysage.

Toiture la toiture des bâtiments principaux présentera une pente faible (30% maximum) Les revêtements de toiture, hors partie en produit verrier, ne présenteront pas d’aspect brillant.

Aspect de façade L'emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts est interdit L’emploi de tôle ondulée non peinte, en bardage comme en couverture, est interdit. Les aspects brillants sont interdits..

Clôtures La hauteur maximum de la clôture sera de 2 mètres. Clôtures sur espace public : Quand elles sont prévues, elles seront constituées d’un grillage ou d’un treillis soudé doublé ou non d’une haie.

SAONE – Révision du PLAN LOCAL D’URBANISME – Règlement –Approbation 36

Le stationnement devra correspondre aux besoins des constructions. Il sera assuré en dehors des voies publiques. Ces espaces doivent être suffisants pour assurer le stationnement correspondant aux besoins du bâtiment ainsi que l'évolution et le stationnement des véhicules de livraison et de service. Dans toute la mesure du possible, on cherchera à intégrer une partie des stationnements dans le volume des bâtiments. De plus, dans le cas de commerces, bureaux ou équipements collectifs on cherchera une mutualisation possible des stationnements avec les parkings visiteurs ouverts au public déjà existant à proximité.

Toutefois, en cas d'impossibilité technique ou économique de pouvoir aménager le nombre d'emplacements nécessaires au stationnement sur le terrain des constructions projetées, le constructeur peut être autorisé, par voie de dérogation, à reporter sur un autre terrain situé à moins de 100 mètres du premier, les places de stationnement qui lui font défaut, à condition qu'il apporte la preuve qu'il réalise ou fait réaliser lesdites places.

Pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif : il n’est pas fixé de normes.

Les surfaces libres de toutes constructions doivent être plantées et convenablement entretenues. Il est recommandé dans le cas d'activités particulières de créer des plantations d'arbres de haute tige. Les marges d'isolement par rapport aux voies et limites séparatives doivent être plantées. En cas de constructions à usage d’activités susceptibles d’entraîner des nuisances visuelles (en particulier les dépôts et stockage extérieurs), il pourra être imposé que les marges d’isolement par rapport aux limites séparatives soient plantées d’arbres formant un écran.

SECTION 3 – POSSIBILITÉS D’OCCUPATION DU SOL

Non réglementé

SECTION 4 – PERFORMANCES ENERGETIQUES ET RESEAUX DE COMMUNICATION

SAONE – Révision du PLAN LOCAL D’URBANISME – Règlement –Approbation 37

Non réglementé.

Non réglementé.

SAONE – Révision du PLAN LOCAL D’URBANISME – Règlement –Approbation 38

ZONE UZ

- Nhppr

" A 1

CARACTÈRE DE LA ZONE La zone UZ est destinée aux établissements à usage d'activités. Elle comprend :

Le secteur UZaéro, correspondant à l’aérodrome où l’on autorisera seulement les activités liées et nécessaires à l’aérodrome dans le cadre de l’extension des bâtiments existants.

SAONE – Révision du PLAN LOCAL D’URBANISME – Règlement –Approbation 39

SECTION 1 – NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL

Sont interdites les occupations et utilisations du sol qui ne sont pas nécessaires à des activités industrielles, artisanales, d’entrepôt, de commerces, de bureaux, de services, d’équipements collectifs, d’équipements hôteliers, des services publics ou d’intérêt collectif.

De plus, sont interdits toute construction dans le fond des dolines ainsi que le remblaiement ou le comblement des dolines.

De plus, dans le secteur UZaéro : Sont interdites les occupations et utilisations du sol qui ne sont pas liées et nécessaires à l’activité de l’aérodrome ou à des services publics.

Toutefois, les occupations et utilisations du sol suivantes sont admises sous conditions: 1/ Les constructions à usage d'habitation destinée à loger les personnes dont la présence permanente est nécessaire à assurer la bonne marche, la surveillance, le gardiennage ou le fonctionnement des établissements admis dans la zone, sous réserve qu'elles soient intégrées au volume du bâtiment d'activités. Si elles sont exposées au bruit de la RN 57 (Types I et II) elles devront respecter les dispositions de l'arrêté ministériel du 6 octobre 1978 modifié par l'arrêté du 23 février 1983. 2/Les installations d'intérêt général et les équipements publics sous réserve que leur volume et leur aspect extérieur soient compatibles avec les milieux environnants. 3/ Les nouveaux commerces répondant aux besoins occasionnels ne pourront avoir une surface de plancher de plus de 1500 m2.

De plus, dans le secteur UZaéro : Seules sont autorisées les extensions des bâtiments existants et les bâtiments nouveaux dont l’emprise au sol ne dépasse pas 20 m2.

SECTION 2 – CONDITIONS DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL

1. Accès Tout terrain enclavé est inconstructible, à moins que son propriétaire obtienne une voie de desserte sur 1 fond de ses voisins et dans les conditions fixées par l'article 682 modifié du Code Civil.

SAONE – Révision du PLAN LOCAL D’URBANISME – Règlement –Approbation 40

Le permis de construire peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées, dans des conditions répondant à l'importance et à la destination de l'immeuble ou de l'ensemble d'immeubles qui y sont édifiés notamment en ce qui concerne la sécurité et la commodité de la circulation et des accès et des moyens d'approche permettant une lutte efficace contre l'incendie. A l’intérieur de la parcelle, des aires de manœuvre suffisantes seront aménagées pour éviter les manœuvres des véhicules lourds sur la voie publique. Les accès doivent être adaptés à l’opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. Il pourra être exigé un recul du portail d’entrée par rapport à l’alignement lorsque cela apparaît nécessaire au regard de la sécurité quant à la circulation sur la voirie desservant la parcelle.

2. Voirie ouverte à la circulation La largeur minimum des voies de desserte d'un terrain doit être de 8 mètres de plateforme, dont 6 mètres de chaussée. Les voies en impasse doivent être aménagées de manière à ce que tout véhicule puisse faire demi tour.

1. Eau Toute construction qui requiert une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public,

2. Assainissement Eaux usées domestiques Toute construction ou toute installation doit évacuer ses eaux usées domestiques par branchement au réseau public d'assainissement recueillant les eaux usées. Eaux usées non domestiques : Les eaux usées non domestiques ne peuvent être rejetées dans le réseau public d'assainissement recueillant les eaux usées sans autorisation, laquelle peut être subordonnée à certaines conditions notamment à un prétraitement agréé, conformément aux réglementations en vigueur.

Dans les secteurs d’assainissement autonome prévus par le zonage d’assainissement, à défaut de réseau public, un dispositif autonome conforme à l’étude d’aptitude des sols doit être réalisé.

Eaux pluviales : Les eaux pluviales issues des constructions et des imperméabilisations qui leur sont liées ne sont pas systématiquement raccordables au réseau pluvial ou unitaire d’assainissement des espaces publics. Des mesures devront être prises pour limiter l’imperméabilisation des sols et pour assurer la maîtrise des débits et de l’écoulement des eaux pluviales ou de ruissellement. Les aménagements nécessaires visant à la limitation des débits évacués de la propriété sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain.

SAONE – Révision du PLAN LOCAL D’URBANISME – Règlement –Approbation 41

3. Réseaux secs Les branchements privés des lignes électriques, de téléphone et de télédiffusion, ainsi que tous les réseaux secs, doivent être enterrés.

Non réglementé

Les constructions doivent être implantées selon un recul minimal de :

- 35 mètres de l’axe de la RN57. - 5 mètres de l'alignement de toutes les autres voies existantes, à modifier ou à créer.

Des reculs supérieurs peuvent être imposés notamment au débouché des voies d'accès et aux carrefours de voies publiques de manière à dégager la visibilité.

Toutefois, une implantation différente de celle mentionnée ci-dessus peut être acceptée dans les cas suivants :

° Les ouvrages techniques de faible emprise nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif ° Dans le cas de l’extension de constructions déjà existantes ne respectant pas cette règle. Le recul minimum respecté sera alors celui du bâtiment existant. Des reculs supérieurs peuvent être imposés notamment au débouché des voies d'accès et aux carrefours de voies publiques de manière à dégager la visibilité.

La distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à quatre mètres. Toutefois, en limite de zone destinée pour une grande part à l'habitat (UA, UB et 1AU), une marge d'isolement de 15 mètres devra être respectée.

h

h

X

d

SAONE – Révision du PLAN LOCAL D’URBANISME – Règlement –Approbation 42

Toutefois, une implantation en limite séparative peut être acceptée dans les cas suivants : - La construction d’un bâtiment dont la hauteur à l’égout du toit en limite séparative ne dépasse pas 4 mètres. Dans la bande de recul de 4 mètres, cette construction est obligatoirement couverte d’un toit dont la pente, au maximum de 45°, est perpendiculaire à la limite séparative. - La construction simultanée de deux bâtiments sur la limite entre leur deux parcelles d’implantation. - La construction contre un bâtiment déjà existant implanté sur la limite séparative de la parcelle voisine. - Dans le cas de l’implantation par rapport aux voies internes des opérations groupées ou des lotissements.

Toutefois, une implantation différente de celles mentionnées ci-dessus peut être acceptée dans les cas suivants :

- Les ouvrages techniques de faible emprise nécessaires aux services publics et d’intérêt collectif - L’extension de constructions déjà existantes ne respectant pas cette règle. Le recul minimum respecté sera alors celui du bâtiment existant.

Non réglementé

Le coefficient d'emprise au sol applicable à la zone est égal à 0,60 (coefficient exprimant le nombre de m2 couverts (SC) par m2 de terrain soit : SC/S = 0,60).

La hauteur de toute construction doit être inférieure à une limite de hauteur relative audessus de laquelle seuls peuvent être édifiés des ouvrages indispensables et de faible emprise tels que souche de cheminée et de ventilation, garde-corps, cages d'ascenseurs, chaufferies, château d’eau, tour d’essai, etc ... ).

1 - Hauteur par rapport à la largeur des voies La distance horizontale de tout point d’un bâtiment au point le plus proche de l’alignement opposé, doit être au moins égale à la différence de niveau entre ces deux points (H = L), le bâtiment devant ensuite s'incorporer à l'intérieur d'un angle de 45°. S'il existe l'obligation de construire en retrait de l'alignement, la limite de ce retrait se substitue à l'alignement. Dans le cas des voies privées, la limite effective de la voie privée se substitue à l'alignement.

SAONE – Révision du PLAN LOCAL D’URBANISME – Règlement –Approbation 43

H 45°

L

H est égale ou inférieur à L

2 - Limitation absolue de la hauteur des constructions La hauteur des constructions mesurée au faîte du toit ne peut excéder 12 mètres. Dispositions particulières Cette règle ne s'applique pas :

- à l'extension des bâtiments existants ne respectant pas cette disposition. Dans ce cas, la hauteur de la construction ne peut excéder celle de la construction existante.

- aux constructions et installations nécessaires aux équipements collectifs et aux services publics,

Les constructions de quelque nature que ce soit et les clôtures doivent présenter un aspect compatible avec le caractère et l’intérêt de lieux avoisinants du site et du paysage.

Toiture la toiture des bâtiments principaux présentera une pente faible (30% maximum) Les revêtements de toiture, hors partie en produit verrier, ne présenteront pas d’aspect brillant.

Aspect de façade L'emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts est interdit L’emploi de tôle ondulée non peinte, en bardage comme en couverture, est interdit. Les aspects brillants sont interdits..

Clôtures La hauteur maximum de la clôture sera de 2 mètres. Clôtures sur espace public : Quand elles sont prévues, elles seront constituées d’un grillage ou d’un treillis soudé doublé ou non d’une haie.

SAONE – Révision du PLAN LOCAL D’URBANISME – Règlement –Approbation 44

Le stationnement devra correspondre aux besoins des constructions. Il sera assuré en dehors des voies publiques. Ces espaces doivent être suffisants pour assurer le stationnement correspondant aux besoins du bâtiment ainsi que l'évolution et le stationnement des véhicules de livraison et de service. Dans toute la mesure du possible, on cherchera à intégrer une partie des stationnements dans le volume des bâtiments. De plus, dans le cas de commerces, bureaux ou équipements collectifs on cherchera une mutualisation possible des stationnements avec les parkings visiteurs ouverts au public déjà existant à proximité.

Toutefois, en cas d'impossibilité technique ou économique de pouvoir aménager le nombre d'emplacements nécessaires au stationnement sur le terrain des constructions projetées, le constructeur peut être autorisé, par voie de dérogation, à reporter sur un autre terrain situé à moins de 100 mètres du premier, les places de stationnement qui lui font défaut, à condition qu'il apporte la preuve qu'il réalise ou fait réaliser lesdites places.

Pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif : il n’est pas fixé de normes.

Les surfaces libres de toutes constructions doivent être plantés et convenablement entretenues. Il est recommandé dans le cas d'activités particulières de créer des plantations d'arbres de haute tige. Les marges d'isolement par rapport aux voies et limites séparatives doivent être plantées. En cas de constructions à usage d’activités susceptibles d’entraîner des nuisances visuelles (en particulier les dépôts et stockage extérieurs), il pourra être imposé que les marges d’isolement par rapport aux limites séparatives soient plantées d’arbres formant un écran.

SECTION 3 – POSSIBILITÉS D’OCCUPATION DU SOL

Non réglementé

SECTION 4 – PERFORMANCES ENERGETIQUES ET RESEAUX DE COMMUNICATION

SAONE – Révision du PLAN LOCAL D’URBANISME – Règlement –Approbation 45

Non réglementé.

Non réglementé.

SAONE – Révision du PLAN LOCAL D’URBANISME – Règlement –Approbation 46

TITRE III – DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES

A URBANISER

SAONE – Révision du PLAN LOCAL D’URBANISME – Règlement –Approbation 47

ZONE 1AU

CARACTÈRE DE LA ZONE La zone 1AU est destinée à assurer à court ou moyen terme le développement de la commune sous forme de quartiers nouveaux, principalement destinés à l'habitat, équipés et aménagés de façon cohérente, en accord avec le paysage naturel ou bâti existant. Sont également admis des équipements correspondants, des activités commerciales, de services et artisanales ou industrielles non nuisantes. La mixité urbaine est acceptée. Ces zones ne pourront être aménagées que dans la mesure où la collectivité aura mis en œuvre au niveau des réseaux publics les aménagements nécessaires au traitement des eaux usées quelles induiront.

SAONE – Révision du PLAN LOCAL D’URBANISME – Règlement –Approbation 48

SECTION 1 – NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL

Sont interdites toutes les occupations et utilisations du sol qui ne sont pas nécessaires à l’exploitation agricole, aux services publics ou d’intérêt collectif ; et celle qui sont autorisées sous condition en secteur Ah. De plus, sont interdits toute construction dans le fond des dolines ainsi que le remblaiement ou le comblement des dolines.

Toutefois les occupations et utilisations du sol suivantes sont admises sous conditions:

• les constructions agricoles à condition qu'elles soient nécessaires à l’activité agricole et implantées à 100 mètres au moins des zones U et AU • les ouvrages techniques sous réserve qu'ils soient compatibles avec le caractère de la zone et non gênant pour l’exploitation agricole.

Dans le secteur repéré au titre de l’article L123.1.5.7°, les haies doivent être préservées selon les prescriptions indiquées à l’article 13.

De plus, dans le secteur Ah sont aussi autorisés : - les extensions mesurées des bâtiments existants dont l’emprise au sol est supérieure à 50 m2. En tout état de cause, la surface en extension ne pourra dépasser : 30% de l’emprise au sol du bâtiment lorsque celle-ci est inférieure à 100 m2. 20% de l’emprise au sol du bâtiment lorsque celle-ci est comprise entre 100 et 200 m2. 10% de l’emprise au sol du bâtiment lorsque celle-ci est supérieure à 200 m2. - l’aménagement, avec ou sans changement de destination des bâtiments existants dont l’emprise au sol est supérieure à 50 m2 (compatibles avec les équipements et services existants). - les dépendances aux habitations existantes dans un rayon de 50 m. par rapport à celle-ci. L’emprise au sol de ces dépendances ne peut excéder 45 m2. (cette limitation de surface ne s’applique pas aux piscines)

SECTION 2 – CONDITIONS DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL

SAONE – Révision du PLAN LOCAL D’URBANISME – Règlement –Approbation 79

1. Accès Tout terrain enclavé est inconstructible, à moins que son propriétaire obtienne une voie de desserte sur 1 fond de ses voisins et dans les conditions fixées par l'article 682 modifié du Code Civil. Le permis de construire peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées, dans des conditions répondant à l'importance et à la destination de l'immeuble ou de l'ensemble d'immeubles qui y sont édifiés notamment en ce qui concerne la sécurité et la commodité de la circulation et des accès et des moyens d'approche permettant une lutte efficace contre l'incendie. Les accès doivent être adaptés à l’opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique.

1. Eau Toute construction qui requiert une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public,

2. Assainissement Eaux usées domestiques : Toute construction ou toute installation doit évacuer ses eaux usées domestiques par branchement au réseau public d'assainissement recueillant les eaux usées. A défaut de réseau public, un dispositif autonome conforme à l’étude d’aptitude des sols doit être réalisé. Eaux usées non domestiques : Les eaux usées non domestiques ne peuvent être rejetées dans le réseau public d'assainissement recueillant les eaux usées sans autorisation, laquelle peut être subordonnée à certaines conditions notamment à un prétraitement agréé, conformément aux réglementations en vigueur.

Eaux pluviales : Les eaux pluviales issues des constructions et des imperméabilisations qui leur sont liées ne sont pas systématiquement raccordables au réseau pluvial ou unitaire d’assainissement des espaces publics. Des mesures devront être prises pour limiter l’imperméabilisation des sols et pour assurer la maîtrise des débits et de l’écoulement des eaux pluviales ou de ruissellement. Les aménagements nécessaires visant à la limitation des débits évacués de la propriété sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain.

3. Réseaux secs Les branchements privés des lignes électriques, de téléphone et de télédiffusion, ainsi que tous les réseaux secs, doivent être enterrés.

SAONE – Révision du PLAN LOCAL D’URBANISME – Règlement –Approbation 80

Sans objet

Les constructions doivent être implantées selon un recul minimal de :

- 35 mètres de l’axe de la RN57. - 15 mètres de l'axe des autres voies existantes, à modifier ou à créer.

Des reculs supérieurs peuvent être imposés notamment au débouché des voies d'accès et aux carrefours de voies publiques de manière à dégager la visibilité.

h

h

X

d

Toutefois, une implantation différente de celle mentionnée ci-dessus peut être acceptée dans les cas suivants :

° Les ouvrages techniques de faible emprise nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif ° Dans le cas de l’extension de constructions déjà existantes ne respectant pas cette règle. Le recul minimum respecté sera alors celui du bâtiment existant. Des reculs supérieurs peuvent être imposés notamment au débouché des voies d'accès et aux carrefours de voies publiques de manière à dégager la visibilité.

La distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à quatre mètres.

Toutefois, une implantation en limite séparative peut être acceptée dans les cas suivants : - La construction d’un bâtiment dont la hauteur à l’égout du toit en limite séparative ne dépasse pas 4 mètres. Dans la bande de recul de 4 mètres, cette construction est obligatoirement couverte d’un toit dont la pente, au maximum de 45°, est perpendiculaire à la limite séparative.

SAONE – Révision du PLAN LOCAL D’URBANISME – Règlement –Approbation 81

- La construction simultanée de deux bâtiments sur la limite entre leur deux parcelles d’implantation. - La construction contre un bâtiment déjà existant implanté sur la limite séparative de la parcelle voisine.

Toutefois, une implantation différente de celles mentionnées ci-dessus peut être acceptée dans les cas suivants :

- Les ouvrages techniques de faible emprise nécessaires aux services publics et d’intérêt collectif - L’extension de constructions déjà existantes ne respectant pas cette règle. Le recul minimum respecté sera alors celui du bâtiment existant.

Non réglementé.

Non réglementé.

La hauteur de toute construction doit être inférieure à une limite de hauteur relative audessus de laquelle seuls peuvent être édifiés des ouvrages indispensables et de faible emprise tels que souche de cheminée et de ventilation, garde-corps, cages d'ascenseurs, chaufferies, château d’eau, tour d’essai, etc ... ).

1 - Hauteur par rapport à la largeur des voies La distance horizontale de tout point d’un bâtiment au point le plus proche de l’alignement opposé, doit être au moins égale à la différence de niveau entre ces deux points (H = L), le bâtiment devant ensuite s'incorporer à l'intérieur d'un angle de 45°. S'il existe l'obligation de construire en retrait de l'alignement, la limite de ce retrait se substitue à l'alignement. Dans le cas des voies privées, la limite effective de la voie privée se substitue à l'alignement.

SAONE – Révision du PLAN LOCAL D’URBANISME – Règlement –Approbation 82

H 45°

L

H est égale ou inférieur à L

2 - Limitation absolue de la hauteur des constructions La hauteur des constructions mesurée au faîte du toit ne peut excéder 12 mètres. Toutefois, dans le secteur Ah, la hauteur des constructions mesurée au faîte du toit ne peut excéder 8 mètres.

Dispositions particulières Cette règle ne s'applique pas :

- à l'extension des bâtiments existants ne respectant pas cette disposition. Dans ce cas, la hauteur de la construction ne peut excéder celle de la construction existante.

- aux constructions et installations nécessaires aux équipements collectifs et aux services publics,

Les constructions de quelque nature que ce soit et les clôtures doivent présenter un aspect compatible avec le caractère et l’intérêt de lieux avoisinants du site et du paysage.

Règles applicables dans la zone A, sauf dans le secteur Ah La conception du bâtiment devra être adaptée à la morphologie du terrain naturel. Les buttes de terre et les talus artificiels sont autorisés dans la mesure où ils présentent une pente inférieure à 40 % en plus de la pente naturelle du terrain.

Toiture • la pente de toiture des bâtiments sera de 30% maximum. • Les revêtements de toiture, hors partie en produit verrier, ne présenteront pas d’aspect brillant. Leur couleur sera proche de celle de la tuile plate terre cuite, rouge ou rouge nuancé ou vieillie. Dans le cas de toiture terrasse les couleurs vives ou brillantes sont interdites.

SAONE – Révision du PLAN LOCAL D’URBANISME – Règlement –Approbation 83

Aspect de façade • L'emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts est interdit • L’emploi de tôle ondulée non peinte, en bardage comme en couverture, est interdit.

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Jaune pale J20

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Ocre clair 070 Beige orangé 030

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Sable Athènes J39 Terre d'argile T30

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Terre de sable T50

Sable clair T20

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Sable jaune J40 Sable Q10

• Les aspects brillants sont interdits..

Blanc cassé G20 Sable orangé T40

Gris souris G30

Règles s’appliquant dans le secteur Ah

Les constructions de quelque nature que ce soit et les clôtures doivent présenter un aspect compatible avec le caractère et l’intérêt de lieux avoisinants du site et du paysage.

Forme • toute imitation d'une architecture typique étrangère à la région est interdite,

Toiture

• la toiture des bâtiments principaux sera constituée au moins de deux pans ou d'une combinaison de plusieurs pans, Les toitures terrasses ou plates ne sont autorisées que dans les cas suivants : - toiture végétalisée - terrasse accessible en prolongement d’un logement - toiture en articulation avec des volumes couverts, dans le cadre de réhabilitation ou de restauration de bâtiments anciens

• la pente des toits des bâtiments principaux sera supérieure à 70%. (soit 35°)

• Les teintes de matériaux de couverture devront se rapprocher de celles des matériaux traditionnels de la région, soit de teinte brun-rouge, nuancé ou vieilli.

• Sont seules autorisées les fenêtres de toit intégrées à la pente de la toiture et les lucarnes dites capucines, jacobines ou meunières ; ainsi que les lucarnes rampantes et rentrantes…

SAONE – Révision du PLAN LOCAL D’URBANISME – Règlement –Approbation 84

croupe

lucarne jacobine

lucarne capucine

lucarne meunière

lucarne rampante

Aspect de façade

• l'emploi à nu de matériaux fabriqués en vue d'être recouverts d'un parement ou d'un enduit, tels que carreaux de plâtre, briques creuses, ou agglomérés est interdit.

• Les façades doivent présenter respecter des couleurs proches du nuancier reproduit ci-dessous:

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Jaune pale J20 Naturel GOO

Jaune ocre J70

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Blanc cassé G20 Sable orangé T40 Blanc lumière G10 Gris souris G30

Dans le cas de bardage bois celui-ci pourra présenter une teinte bois naturelle..

Annexes Les annexes devront être traitées en harmonie avec le bâtiment principal

Clôtures La hauteur maximum de la clôture sera de 2 mètres.

SAONE – Révision du PLAN LOCAL D’URBANISME – Règlement –Approbation 85

Clôtures sur espace public : Quand elles sont prévues, elles seront d’une hauteur maximum de 1,5 mètres.

Règles s’appliquant dans toute la zone Recherche architecturale de performances énergétiques et environnementales Dans le cas d’un projet mettant en œuvre des techniques relevant de la bioclimatique ou permettant d’atteindre de bonnes performances énergétiques ou l’utilisation d’énergie renouvelable, les règles sur l’aspect des constructions peuvent être assouplies dans la mesure où il n’est pas possible de les respecter pour des raisons de mise en œuvre de ces techniques. Le demandeur ou l’auteur du projet doit aussi justifier de la cohérence de la recherche architecturale par rapport au caractère général du site.

Dispositions particulières aux bâtiments existants En cas de réhabilitation, d’aménagement ou d’extension mesurée d’un bâtiment existant qui ne respecterait pas les règles énoncées ci-dessus, il peut être dérogé à celles-ci à condition que la typologie d’implantation, de forme et de matériaux du bâtiment existant soit respectée.

Le stationnement devra correspondre aux besoins des constructions. Il sera assuré en dehors des voies publiques. Ces espaces doivent être suffisants pour assurer le stationnement correspondant aux besoins du bâtiment ainsi que l'évolution et le stationnement des véhicules de livraison et de service.

L’implantation des constructions et l’aménagement des espaces libres doivent être étudiés de manière à conserver, autant que possible, les plantations existantes de qualité, et notamment les arbres. Dans le secteur repéré au titre de l’article L123.1.5.7°, les haies doivent être préservées dans leur ensemble. Toutefois, il peut être admis qu’elles soient sur un linéaire limité si cela est nécessaire à l’exploitation agricole. Dans ce cas, un linéaire de haie équivalent devra être replanté à proximité.

SECTION 3 – POSSIBILITÉS D’OCCUPATION DU SOL

Non réglementé.

SAONE – Révision du PLAN LOCAL D’URBANISME – Règlement –Approbation 86

SECTION 4 – PERFORMANCES ENERGETIQUES ET RESEAUX DE COMMUNICATION

Non réglementé.

Non réglementé.

SAONE – Révision du PLAN LOCAL D’URBANISME – Règlement –Approbation 87

TITRE V – DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES

N AT U R E L L E S

SAONE – Révision du PLAN LOCAL D’URBANISME – Règlement –Approbation 88

CARACTÈRE DE LA ZONE

Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes :

La création de nouveaux sièges d’exploitations agricoles Les dépôts de ferrailles et de vieux matériaux les campings et les caravanings le stationnement de caravanes isolées

De plus, sont interdits toute construction dans le fond des dolines ainsi que le remblaiement ou le comblement des dolines.

Toutefois les occupations et utilisations du sol suivantes sont admises sous conditions:

• Les ouvrages techniques, sous réserve qu'ils soient compatibles avec le caractère de la zone et nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif sous réserve qu’ils soient compatibles avec le caractère de la zone et qu’ils respectent l’architecture et le site environnant.

Les autres occupations et utilisations du sol autorisées ne sont admises que si elles respectent les conditions ci-après :

* Il doit être garanti que les équipements d’infrastructure et de superstructure nécessaires seront opérationnels lors de la mise en service des constructions. * Elles doivent s’inscrire dans un plan masse présentant un aménagement cohérent d’un des secteurs définis par l’orientation d’aménagement, tout en conservant les possibilités d’aménagement du reste de la zone. * Elles doivent être compatibles avec le respect des orientations d’aménagement et de programmation telles que présentées dans le document 2b du présent Plan Local d’Urbanisme. * Elles ne peuvent être autorisées que dans la mesure où la collectivité aura délibéré pour lancer les travaux de réalisation des équipements nécessaires aux traitements des eaux usées du secteur.

De plus, les occupations et utilisations du sol suivantes sont admises sous conditions: 1/ Les constructions à usage d’activités, dans la mesure où elles n'entraînent pas de danger, inconvénient ou nuisance incompatible avec le caractère de la zone ; qu’ils n'entraînent pour le voisinage aucune incommodité et en cas d'accident ou de fonctionnement défectueux, aucune insalubrité ni sinistre susceptible de causer des dommages graves ou irréparables aux personnes et aux biens, que les nécessités de leur fonctionnement, lors de leur ouverture comme à terme, soient compatibles avec les infrastructures existantes et les autres équipements collectifs ; que leur volume et leur aspect extérieur soient compatibles

SAONE – Révision du PLAN LOCAL D’URBANISME – Règlement –Approbation 49

avec le milieu environnant. 2/ les ouvrages techniques, sous réserve qu'ils soient compatibles avec le caractère de la zone et nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif.

SECTION 2 – CONDITIONS DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL

1. Accès Tout terrain enclavé est inconstructible, à moins que son propriétaire obtienne une voie de desserte sur 1 fond de ses voisins et dans les conditions fixées par l'article 682 modifié du Code Civil. Le permis de construire peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées, dans des conditions répondant à l'importance et à la destination de l'immeuble ou de l'ensemble d'immeubles qui y sont édifiés notamment en ce qui concerne la sécurité et la commodité de la circulation et des accès et des moyens d'approche permettant une lutte efficace contre l'incendie. Les accès doivent être adaptés à l’opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. Il pourra être exigé un recul du portail d’entrée par rapport à l’alignement lorsque cela apparaît nécessaire au regard de la sécurité quant à la circulation sur la voirie desservant la parcelle.

2. Voirie ouverte à la circulation Toute voie nouvelle non figurée au Plan d'Occupation des Sols devra avoir une largeur d'emprise minimale de 6 mètres. Les voies en impasse doivent être aménagées de manière à ce que tout véhicule puisse faire demi tour.

1. Eau Toute construction qui requiert une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public,

2. Assainissement Eaux usées domestiques Toute construction ou toute installation doit évacuer ses eaux usées domestiques par branchement au réseau public d'assainissement recueillant les eaux usées. Eaux usées non domestiques : Les eaux usées non domestiques ne peuvent être rejetées dans le réseau public d'assainissement recueillant les eaux usées sans autorisation, laquelle peut être subordonnée à certaines conditions notamment à un prétraitement agréé, conformément aux réglementations en vigueur.

SAONE – Révision du PLAN LOCAL D’URBANISME – Règlement –Approbation 50

Eaux pluviales : Les eaux pluviales issues des constructions et des imperméabilisations qui leur sont liées ne sont pas systématiquement raccordables au réseau pluvial ou unitaire d’assainissement des espaces publics. Des mesures devront être prises pour limiter l’imperméabilisation des sols et pour assurer la maîtrise des débits et de l’écoulement des eaux pluviales ou de ruissellement. Les aménagements nécessaires visant à la limitation des débits évacués de la propriété sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain.

3. Réseaux secs Les branchements privés des lignes électriques, de téléphone et de télédiffusion, ainsi que tous les réseaux secs, doivent être enterrés.

Non réglementé.

Les constructions doivent être implantées selon un recul minimal de la limite d’emprise des voies existantes, à modifier ou à créer.

Des reculs supérieurs peuvent être imposés notamment au débouché des voies d'accès et aux carrefours de voies publiques de manière à dégager la visibilité.

Toutefois, une implantation différente de celle mentionnée ci-dessus peut être acceptée dans les cas suivants :

° Les ouvrages techniques de faible emprise nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif ° Dans le cas de l’extension de constructions déjà existantes ne respectant pas cette règle. Le recul minimum respecté sera alors celui du bâtiment existant. Des reculs supérieurs peuvent être imposés notamment au débouché des voies d'accès et aux carrefours de voies publiques de manière à dégager la visibilité. ° Dans le cas de l’implantation par rapport aux voies internes des opérations groupées ou des lotissements.

La distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à quatre mètres.

SAONE – Révision du PLAN LOCAL D’URBANISME – Règlement –Approbation 51

h

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d > 4 mètres

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Toutefois, une implantation en limite séparative peut être acceptée dans les cas suivants : - La construction d’un bâtiment dont la hauteur à l’égout du toit en limite séparative ne dépasse pas 4 mètres. Dans la bande de recul de 4 mètres, cette construction est obligatoirement couverte d’un toit dont la pente, au maximum de 45°, est perpendiculaire à la limite séparative. - La construction simultanée de deux bâtiments sur la limite entre leur deux parcelles d’implantation. - La construction contre un bâtiment déjà existant implanté sur la limite séparative de la parcelle voisine. - Dans le cas de l’implantation par rapport aux voies internes des opérations groupées ou des lotissements.

Toutefois, une implantation différente de celles mentionnées ci-dessus peut être acceptée dans les cas suivants :

- Les ouvrages techniques de faible emprise nécessaires aux services publics et d’intérêt collectif - L’extension de constructions déjà existantes ne respectant pas cette règle. Le recul minimum respecté sera alors celui du bâtiment existant.

Les constructions situées sur un terrain appartenant au même propriétaire doivent être implantées de telle manière que les baies éclairant les pièces d'habitation ne soient masquées par aucune partie d'immeuble qui, à l'appui de ces baies, serait vue sous un angle de plus de 45° au dessus du plan horizontal.

Non règlementé.

SAONE – Révision du PLAN LOCAL D’URBANISME – Règlement –Approbation 52

La hauteur de toute construction doit être inférieure à une limite de hauteur relative audessus de laquelle seuls peuvent être édifiés des ouvrages indispensables et de faible emprise tels que souche de cheminée et de ventilation, garde-corps, cages d'ascenseurs, chaufferies, etc ... ).

1 - Hauteur par rapport à la largeur des voies La distance horizontale de tout point d’un bâtiment au point le plus proche de l’alignement opposé, doit être au moins égale à la différence de niveau entre ces deux points (H = L), le bâtiment devant ensuite s'incorporer à l'intérieur d'un angle de 45°. S'il existe l'obligation de construire en retrait de l'alignement, la limite de ce retrait se substitue à l'alignement. Dans le cas des voies privées, la limite effective de la voie privée se substitue à l'alignement.

H 45°

L

H est égale ou inférieur à L

2 - Limitation absolue de la hauteur des constructions La hauteur des constructions mesurée au faîte du toit ne peut excéder 12 mètres. Dispositions particulières Cette règle ne s'applique pas :

- à l'extension des bâtiments existants ne respectant pas cette disposition. Dans ce cas, la hauteur de la construction ne peut excéder celle de la construction existante.

- aux constructions et installations nécessaires aux équipements collectifs et aux services publics,

Les constructions de quelque nature que ce soit et les clôtures doivent présenter un aspect compatible avec le caractère et l’intérêt de lieux avoisinants du site et du paysage.

Forme

SAONE – Révision du PLAN LOCAL D’URBANISME – Règlement –Approbation 53

• toute imitation d'une architecture typique étrangère à la région est interdite,

Toiture

• la toiture des bâtiments principaux sera constituée au moins de deux pans ou d'une combinaison de plusieurs pans, Les toitures terrasses ou plates ne sont autorisées que dans les cas suivants : - toiture végétalisée - terrasse accessible en prolongement d’un logement - toiture en articulation avec des volumes couverts, dans le cadre de réhabilitation ou de restauration de bâtiments anciens

• la pente des toits des bâtiments principaux sera supérieure à 70%. (soit 35°)

• Les teintes de matériaux de couverture devront se rapprocher de celles des matériaux traditionnels de la région, soit de teinte brun-rouge, nuancé ou vieilli.

• Sont seules autorisées les fenêtres de toit intégrées à la pente de la toiture et les lucarnes dites capucines, jacobines ou meunières ; ainsi que les lucarnes rampantes et rentrantes…

croupe

lucarne jacobine

lucarne capucine

lucarne meunière

lucarne rampante Aspect de façade

• l'emploi à nu de matériaux fabriqués en vue d'être recouverts d'un parement ou d'un enduit, tels que carreaux de plâtre, briques creuses, ou agglomérés est interdit.

• Les façades doivent présenter respecter des couleurs proches du nuancier reproduit ci-dessous:

SAONE – Révision du PLAN LOCAL D’URBANISME – Règlement –Approbation 54

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Dans le cas de bardage bois celui-ci pourra présenter une teinte bois naturelle..

Annexes Les annexes devront être traitées en harmonie avec le bâtiment principal

Clôtures

La hauteur maximum de la clôture sera de 2 mètres.

Clôtures sur espace public : Quand elles sont prévues, elles seront d’une hauteur maximum de 1,5 mètres.

Recherche architecturale de performances énergétiques et environnementales

Dans le cas d’un projet mettant en œuvre des techniques relevant de la bioclimatique ou permettant d’atteindre de bonnes performances énergétiques ou l’utilisation d’énergie renouvelable, les règles sur l’aspect des constructions peuvent être assouplies dans la mesure où il n’est pas possible de les respecter pour des raisons de mise en œuvre de ces techniques. Le demandeur ou l’auteur du projet doit aussi justifier de la cohérence de la recherche architecturale par rapport au caractère général du site.

Dispositions particulières aux bâtiments existants

En cas de réhabilitation, d’aménagement ou d’extension mesurée d’un bâtiment existant qui ne respecterait pas les règles énoncées ci-dessus, il peut être dérogé à celles-ci à condition que la typologie d’implantation, de forme et de matériaux du bâtiment existant soit respectée.

Le stationnement devra correspondre aux besoins des constructions. Il sera assuré en dehors des voies publiques. Pour des constructions à usage d'habitation, il devra être prévu :

- deux places de stationnement pour toute surface inférieure à 80 m2 de surface de plancher.

- et, par tranche entamée de 50 m2 de surface de plancher supplémentaire, au-delà des premiers 80 m2 de surface de plancher, une place de stationnement

SAONE – Révision du PLAN LOCAL D’URBANISME – Règlement –Approbation 55

supplémentaire. Ces règles ne s’appliquent pas dans le cas de la réhabilitation de logements existants sans création de nouveaux logements. Dans le cas de logements sociaux, il n’est exigé qu’une seule place de stationnement par logement.

Pour les autres constructions, ces espaces doivent être suffisants pour assurer le stationnement correspondant aux besoins du bâtiment ainsi que l'évolution et le stationnement des véhicules de livraison et de service. Cette exigence n’est pas retenue dans le cas de la création de commerce de proximité.

Pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif : il n’est pas fixé de normes.

Les groupes de garages individuels doivent être disposés dans les parcelles de façon à ne présenter qu'un seul accès sur la voie publique.

L’implantation des constructions et l’aménagement des espaces libres doivent être étudiés de manière à conserver, autant que possible, les plantations existantes de qualité, et notamment les arbres. Les aires de stationnement, ainsi que les espaces libres de toutes constructions, autres que pelouses et jardins, doivent être plantés. En cas de constructions à usage d’activités susceptibles d’entraîner des nuisances visuelles (en particulier les dépôts et stockage extérieurs), il pourra être imposé que les marges d’isolement par rapport aux limites séparatives soient plantées d’arbres formant un filtre.

SECTION 3 – POSSIBILITÉS D’OCCUPATION DU SOL

Non réglementé.

SECTION 4 – PERFORMANCES ENERGETIQUES ET RESEAUX DE COMMUNICATION

Non réglementé.

SAONE – Révision du PLAN LOCAL D’URBANISME – Règlement –Approbation 56

Des réseaux enterrés permettant la desserte future par des réseaux numériques haut débit doivent être prévus.

SAONE – Révision du PLAN LOCAL D’URBANISME – Règlement –Approbation 57

ZONE 1AUE

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CARACTÈRE DE LA ZONE

La zone 1AUE correspond à un secteur qui doit recevoir des constructions et des installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif.

SECTION 1 – NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL

Sont interdites toutes les occupations et utilisations du sol qui ne sont pas liées et nécessaires à des équipements collectifs à usage scolaires, sociaux, de santé, culturels, de loisirs ou de sport (y compris les constructions nécessaires à leur fonctionnement : logements, hébergement, ateliers, stationnements…) et aux services publics ou d’intérêt collectif.

De plus, sont interdits toute construction dans le fond des dolines ainsi que le remblaiement ou le comblement des dolines.

SAONE – Révision du PLAN LOCAL D’URBANISME – Règlement –Approbation 58

Les occupations et utilisations du sol suivantes ne sont admises que si elles sont compatibles avec le milieu environnant à dominante d’équipements :

- Les équipements d’infrastructure et les constructions à usage d’équipements liés aux services publics ou d’intérêt collectif (transformateur,…) dans la mesure où ils ne gênent pas à terme l’aménagement de la zone.

SECTION 2 – CONDITIONS DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL

1 – Accès Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage suffisante, instituée par acte authentique ou par voie judiciaire, en application de l’article 682 du Code Civil. Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l’accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit. Les accès doivent être adaptés à l’opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique.

2 – Voirie Les voies publiques et privées doivent avoir des caractéristiques adaptées à l’approche du matériel de lutte contre l’incendie. Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies publiques et privées doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent ou aux opérations qu’elles doivent desservir. Les voies publiques et privées se terminant en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour.

1 – Eau potable Toute construction ou installation, qui requiert une alimentation en eau potable, doit être alimentée en eau potable par un branchement sur un réseau public de caractéristique suffisante. Les installations présentant un risque particulier de pollution de réseau public d’eau potable par phénomènes de retour d’eau doivent être équipées après compteur, d’un dispositif de disconnection.

2 – Assainissement 2-1 Eaux usées

SAONE – Révision du PLAN LOCAL D’URBANISME – Règlement –Approbation 59

Toute construction ou installation nouvelle occasionnant des rejets d’eaux usées doit être raccordée au réseau public d’assainissement par un dispositif d’évacuation de type séparatif. En cas d’impossibilité technique ou à défaut de réseau public, un dispositif d’assainissement autonome est admis sous réserve du respect de la réglementation en vigueur. Il doit être conçu de façon à pouvoir être mis hors circuit et la construction directement raccordée au réseau quand celui-ci sera réalisé. L’évacuation des eaux usées de toute nature dans le réseau public d’assainissement est subordonnée à une autorisation de la collectivité propriétaire du réseau délivrée dans les conditions prévues au Code de la Santé Publique.

2-2 - Eaux pluviales Les eaux pluviales issues des constructions et des imperméabilisations qui leur sont liées ne sont pas systématiquement raccordables au réseau pluvial ou unitaire d’assainissement des espaces publics. Dans les secteurs non desservis en assainissement pluvial, ou dont les collecteurs existants n’ont pas les capacités suffisantes, des mesures devront être prises pour limiter l’imperméabilisation des sols et pour assurer la maîtrise des débits et de l’écoulement des eaux pluviales ou de ruissellement. Les aménagements nécessaires visant à la limitation des débits évacués de la propriété (rétention, infiltration, etc…) sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain.

3 – Réseaux secs Tous les réseaux devront être enterrés.

Non réglementé.

Les constructions doivent être implantées selon un recul minimal de la limite d’emprise des voies existantes, à modifier ou à créer.

Toutefois, une implantation différente de celles mentionnées ci-dessus peut être acceptée dans les cas suivants :

- Les ouvrages techniques nécessaires aux services publics et d’intérêt collectif - La reconstruction à l’identique après sinistre sur l’emprise des fondations antérieures. - L’extension de constructions déjà existantes ne respectant pas cette règle. Le recul minimum respecté sera alors celui du bâtiment existant. - Quand l’implantation des constructions existantes sur les propriétés voisines le justifie pour des raisons d’architecture ou de bonne intégration à l’ordonnance générale des constructions avoisinantes.

SAONE – Révision du PLAN LOCAL D’URBANISME – Règlement –Approbation 60

moins que le bâtiment à construire ne jouxte la limite séparative, la distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à trois mètres.

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Toutefois, une implantation différente de celles mentionnées ci-dessus peut être acceptée dans les cas suivants :

- Les ouvrages techniques nécessaires aux services publics et d’intérêt collectif

- La reconstruction à l’identique après sinistre sur l’emprise des fondations antérieures.

- L’extension de constructions déjà existantes ne respectant pas cette règle. Le recul minimum respecté sera alors celui du bâtiment existant.

- Quand l’implantation des constructions existantes sur les propriétés voisines le justifie pour des raisons d’architecture ou de bonne intégration à l’ordonnance générale des constructions avoisinantes.

Non réglementé.

Non réglementé.

Révision du PLAN LOCAL D’URBANISME – Règlement –Approbation 61

La hauteur des constructions ne doit pas excéder 10 mètres mesurés à partir du terrain naturel avant terrassement jusqu’à I'égout du toit. II n'est pas fixé de hauteur maximale pour les équipements d'infrastructure (réservoirs, tours hertziennes, pylônes…).

Par leur aspect extérieur, les constructions ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, des sites et des paysages naturels ou urbains. Elles respecteront les principes suivants :

- elles présenteront une simplicité de volume et une disposition harmonieuse des ouvertures, - les annexes telles que garages, remises, celliers, .. ne devront être que le complément naturel de l'habitat, elles seront réalisées avec des matériaux et un choix de coloris faisant un ensemble cohérent et harmonieux, - les talus artificiels ne pourront excéder une pente de 15 % plus forte que celle du terrain naturel, - tout pastiche d'une architecture étrangère à la région est interdit.

Extension et aménagement de bâtiments existants Des dispositions différentes des règles des paragraphes suivants pourront être autorisées pour des extensions ou aménagements de bâtiments existants eux-mêmes non conformes à ces règles.

Toitures - La toiture des bâtiments principaux sera constituée de deux pans ou d'une combinaison de plusieurs pans. - Les éléments de captage de l'énergie solaire sont admis en toiture sous réserve d'une intégration de la construction à l'architecture traditionnelle et au site. - La pente des toits des bâtiments principaux sera comprise entre 30 et 40%. - Les toitures terrasses sont autorisées. - Pour les ouvertures en toiture, ne sont admises que :

- Les baies intégrées à la pente du toit - Les lucarnes jacobines, capucines ou meunières sur les toitures existantes dont la pente est supérieure à 70%.

croupe

lucarne jacobine

lucarne capucine

lucarne meunière

- Sont interdites les toitures à un seul pan couvrant la totalité du bâtiment, sauf dans le cas de bâtiment dont l’emprise au sol ne dépasse pas 10 m2.

SAONE – Révision du PLAN LOCAL D’URBANISME – Règlement –Approbation 62

Façades - Les garde-corps des balcons, perrons, seront réalisés au moyen d'un muret traité dans le même esprit que l'ensemble de la façade ou au moyen d'un barreaudage métallique ou en bois, vertical et sans galbe. - Sont interdites les couleurs vives. Leur couleur devra être semblable à celles des enduits traditionnels de la région (tons clairs: beige, sable de Saône, gamme des ocres). Les enduits devront respecter le nuancier en annexe du présent règlement. - Les façades non enduites pourront présenter un aspect de pierre ou un aspect de bardage bois de teinte naturelle en évitant les bois trop clairs et ceux qui noircissent. - Pour les menuiseries, sont interdites les couleurs vives.

Matériaux Est interdit l'emploi extérieur à nu de matériaux fabriqués en vue d'être recouverts d'un parement ou d'un enduit tels que carreaux de plâtre, briques creuses, agglomérés de ciment, ainsi que les imitations de matériaux telles que fausses briques, fausses pierres et faux pans de bois. Est interdite toute construction de caractère provisoire réalisée avec des matériaux de rebut. Les toitures présenteront un aspect de tuiles mâconnaises de terre cuite, de teinte brun clair ou paille. Cette règle ne s’applique pas pour les bâtiments dont l’emprise au sol ne dépasse pas 10 m2.

Clôtures Sont interdites les clôtures constituées de plaques de béton préfabriquées ou tout autre matériau similaire. Les clôtures sur rue seront constituées :

- soit d'un mur en pierres brutes ou en maçonnerie enduite (l'enduit étant traité de manière semblable à celui du bâtiment principal), - soit d'une haie vive, doublée ou non d'un grillage noyé dans la haie. - soit d’un mur bahut de 60 cm de haut maximum, surmonté d’un dispositif à clairevoie.

Ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics de distribution de gaz, de distribution d’énergie électrique, d’alimentation en eau potable ou d’assainissement, de télécommunication et de télédiffusion. Des dispositions différentes pourront être admises pour les ouvrages techniques pour lesquels le volume devra être simple, la couleur uniforme et foncée afin de les fondre dans leur environnement.

Dispositions particulières pour des bâtiments utilisant des techniques relevant de la bioclimatique Dans le cas d’un projet mettant en œuvre des techniques relevant de la bioclimatique, de la recherche d’une bonne gestion environnementale ou permettant d’atteindre de bonnes performances énergétiques ou l’utilisation d’énergie renouvelable, les règles sur l’aspect des constructions peuvent être assouplies dans la mesure où il n’est pas possible de les respecter pour des raisons de mise en œuvre de ces techniques. Le demandeur ou l’auteur

SAONE – Révision du PLAN LOCAL D’URBANISME – Règlement –Approbation 63

du projet doit aussi justifier de la cohérence de la recherche architecturale par rapport au caractère général du site.

Le stationnement des véhicules doit être assuré en dehors des voies publiques. Il devra correspondre aux besoins des occupations ou utilisations du sol.

Pour les autres constructions (activités, commerces), les aires de stationnement seront dimensionnées au prorata des besoins engendrés par la ou les activités concernées. En cas d’impossibilité architecturale ou technique d’aménager sur le terrain de l’opération le nombre d’emplacements nécessaires au stationnement, le constructeur est autorisé à aménager sur un autre terrain situé à proximité du premier les surfaces de stationnement qui lui font défaut à condition qu’il apporte la preuve qu’il réalise les dites places. Il peut être tenu quitte de ces obligations lorsqu’il est fait application de l’article L.123-1-12 du Code de l’Urbanisme.

Les espaces boisés classés figurant au plan sont soumis aux dispositions de l'article L 130.1 du Code de l'Urbanisme. L’implantation des constructions et l’aménagement des espaces libres doivent être étudiés de manière à conserver, autant que possible, les plantations existantes de qualité Les espaces libres seront aménagés et plantés. Les aires de stationnement collectif pour véhicules légers, à l'air libre, devront être plantées d’arbres permettant de les ombrager.

SECTION 3 – POSSIBILITÉS D’OCCUPATION DU SOL

Non réglementé

SECTION 4 – PERFORMANCES ENERGETIQUES ET RESEAUX DE COMMUNICATION

Non réglementé.

Des réseaux enterrés permettant la desserte future par des réseaux numériques haut débit doivent être prévus.

SAONE – Révision du PLAN LOCAL D’URBANISME – Règlement –Approbation 64

ZONE 1AUY

I

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SAONE

–

Révision

du

PLAN

LOCAL

D’URBANISME

–

Règlement

–Approbation 65

Les occupations et utilisations du sol autorisées ne sont admises que si elles respectent les conditions ci-après :

• Elles sont aménagées au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes à la zone prévus par les orientations d’aménagement et de programmation.

• Elles doivent être compatibles avec le respect, des orientations d’aménagement et de programmation telles que présentées dans le document 2b du présent Plan Local d’Urbanisme.

De plus, les occupations et utilisations du sol suivantes sont admises sous conditions: 1/ Les constructions à usage d'habitation destinée à loger les personnes dont la présence permanente est nécessaire à assurer la bonne marche, la surveillance, le gardiennage ou le fonctionnement des établissements admis dans la zone, sous réserve qu'elles soient intégrées au volume du bâtiment d'activités et que leur surface de plancher ne représente pas plus de 25% de la surface de plancher totale du bâtiment. Si elles sont exposées au bruit de la RN 57 (Types I et II) elles devront respecter les dispositions de l'arrêté ministériel du 6 octobre 1978 modifié par l'arrêté du 23 février 1983. 2/ Les installations d'intérêt général et les équipements publics sous réserve que leur volume et leur aspect extérieur soient compatibles avec les milieux environnants. 3/Les nouveaux commerces répondant aux besoins occasionnels ne pourront avoir une surface de plancher de plus de 1500 m2.

SECTION 2 – CONDITIONS DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL

ARTICLE 1 AUY 3 – ACCÈS ET VOIRIES 1. Accès Tout terrain enclavé est inconstructible, à moins que son propriétaire obtienne une voie de desserte sur 1 fond de ses voisins et dans les conditions fixées par l'article 682 modifié du Code Civil. Le permis de construire peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées, dans des conditions répondant à l'importance et à la destination de l'immeuble ou de l'ensemble d'immeubles qui y sont édifiés notamment en ce qui concerne la sécurité et la commodité de la circulation et des accès et des moyens d'approche permettant une lutte efficace contre l'incendie. A l’intérieur de la parcelle, des aires de manœuvre suffisantes seront aménagées pour éviter les manœuvres des véhicules lourds sur la voie publique. Les accès doivent être adaptés à l’opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. Il pourra être exigé un recul du portail d’entrée par rapport à l’alignement lorsque cela apparaît nécessaire au regard de la sécurité quant à la circulation sur la voirie desservant la parcelle. Les accès directs aux parcelles depuis la RN57 sont strictement interdits.

SAONE – Révision du PLAN LOCAL D’URBANISME – Règlement –Approbation 66

En dehors de celui existant pour les bâtiments du centre de secours, les accès directs aux parcelles depuis la rue du cheneau blond sont interdits. 2. Voirie ouverte à la circulation La largeur minimum des voies de desserte d'un terrain doit être de 8 mètres de plateforme, dont 6 mètres de chaussée. Les voies en impasse doivent être aménagées de manière à ce que tout véhicule puisse faire demi tour.

ARTICLE 1 AUY 4 - RESEAUX 1. Eau Toute construction qui requiert une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public,

2. Assainissement Eaux usées domestiques : Toute construction ou toute installation doit évacuer ses eaux usées domestiques par branchement au réseau public d'assainissement recueillant les eaux usées. Eaux usées non domestiques : Les eaux usées non domestiques ne peuvent être rejetées dans le réseau public d'assainissement recueillant les eaux usées sans autorisation, laquelle peut être subordonnée à certaines conditions notamment à un prétraitement agréé, conformément aux réglementations en vigueur.

Eaux pluviales : Les eaux pluviales issues des constructions et des imperméabilisations qui leur sont liées ne sont pas raccordables au réseau pluvial ou unitaire d’assainissement des espaces publics. Des mesures devront être prises pour limiter l’imperméabilisation des sols et pour assurer la maîtrise des débits et de l’écoulement des eaux pluviales ou de ruissellement au niveau existant avant aménagement de la parcelle. Les aménagements nécessaires visant à la limitation des débits évacués de la propriété sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain.

3. Réseaux secs Les branchements privés des lignes électriques, de téléphone et de télédiffusion, ainsi que tous les réseaux secs, doivent être enterrés.

ARTICLE 1 AUY 5 – CARACTÉRISTIQUES DES TERRAINS Sans objet

ARTICLE 1 AUY 6 – IMPLANTATION PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES Les constructions doivent être implantées selon un recul minimal de :

- 35 mètres de l’axe de la RN57. - 5 mètres de l'alignement de toutes les autres voies existantes, à modifier ou à créer.

SAONE – Révision du PLAN LOCAL D’URBANISME – Règlement –Approbation 67

Des reculs supérieurs peuvent être imposés notamment au débouché des voies d'accès et aux carrefours de voies publiques de manière à dégager la visibilité.

Toutefois, une implantation différente de celle mentionnée ci-dessus peut être acceptée dans les cas suivants :

° Les ouvrages techniques de faible emprise nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif ° Dans le cas de l’extension de constructions déjà existantes ne respectant pas cette règle. Le recul minimum respecté sera alors celui du bâtiment existant. Des reculs supérieurs peuvent être imposés notamment au débouché des voies d'accès et aux carrefours de voies publiques de manière à dégager la visibilité.

ARTICLE 1 AUY 7 – IMPLANTATION PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES La distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à quatre mètres.

h

h

d

d > 4 mètres

X

d > h/4

Toutefois, en limite de zone destinée pour une grande part à l'habitat (UA, UB et 1AU), une marge d'isolement de 15 mètres devra être respectée.

Toutefois, une implantation en limite séparative peut être acceptée dans les cas suivants : - La construction d’un bâtiment dont la hauteur à l’égout du toit en limite séparative ne dépasse pas 4 mètres. Dans la bande de recul de 4 mètres, cette construction est obligatoirement couverte d’un toit dont la pente, au maximum de 45°, est perpendiculaire à la limite séparative. - La construction simultanée de deux bâtiments sur la limite entre leur deux parcelles d’implantation. - La construction contre un bâtiment déjà existant implanté sur la limite séparative de la parcelle voisine.

SAONE – Révision du PLAN LOCAL D’URBANISME – Règlement –Approbation 68

- Dans le cas de l’implantation par rapport aux voies internes des opérations groupées ou des lotissements.

Toutefois, une implantation différente de celles mentionnées ci-dessus peut être acceptée dans les cas suivants :

- Les ouvrages techniques de faible emprise nécessaires aux services publics et d’intérêt collectif - L’extension de constructions déjà existantes ne respectant pas cette règle. Le recul minimum respecté sera alors celui du bâtiment existant.

ARTICLE 1 AUY 8 – IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MÊME PARCELLE Non réglementé.

ARTICLE 1 AUY 9 – EMPRISE AU SOL Le coefficient d'emprise au sol applicable à la zone est égal à 0,60 (coefficient exprimant le nombre de m2 couverts (SC) par m2 de terrain soit : SC/S = 0,60).

ARTICLE 1 AUY 10 – HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS La hauteur de toute construction doit être inférieure à une limite de hauteur relative audessus de laquelle seuls peuvent être édifiés des ouvrages indispensables et de faible emprise tels que souche de cheminée et de ventilation, garde-corps, cages d'ascenseurs, chaufferies, château d’eau, tour d’essai, etc ... ).

1 - Hauteur par rapport à la largeur des voies La distance horizontale de tout point d’un bâtiment au point le plus proche de l’alignement opposé, doit être au moins égale à la différence de niveau entre ces deux points (H = L), le bâtiment devant ensuite s'incorporer à l'intérieur d'un angle de 45°. S'il existe l'obligation de construire en retrait de l'alignement, la limite de ce retrait se substitue à l'alignement. Dans le cas des voies privées, la limite effective de la voie privée se substitue à l'alignement.

H 45°

L

SAONE – Révision du PLAN LOCAL D’URBANISME – Règlement –Approbation 69

H est égale ou inférieur à L

2 - Limitation absolue de la hauteur des constructions La hauteur des constructions mesurée au faîte du toit ne peut excéder 9,50 mètres. Dispositions particulières Cette règle ne s'applique pas :

- à l'extension des bâtiments existants ne respectant pas cette disposition. Dans ce cas, la hauteur de la construction ne peut excéder celle de la construction existante.

- aux constructions et installations nécessaires aux équipements collectifs et aux services publics,

ARTICLE 1 AUY 11 – ASPECT EXTÉRIEUR Les constructions de quelque nature que ce soit et les clôtures doivent présenter un aspect compatible avec le caractère et l’intérêt de lieux avoisinants du site et du paysage.

Toiture la toiture des bâtiments principaux présentera une pente faible (30% maximum) Les revêtements de toiture, hors partie en produit verrier, ne présenteront pas d’aspect brillant. Leur couleur devra s’inscrire dans des nuances de gris ou d’anthracite, sauf dans le cas d’une toiture végétalisé.

Aspect de façade L'emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts est interdit L’emploi de tôle ondulée non peinte, en bardage comme en couverture, est interdit. Les matériaux de façade devront avoir l’aspect du verre, du bois ou d’un enduit sur au moins 50 % de la façade donnant sur la rue. Leur couleur devra s’inscrire dans des nuances :

D’ocre pour les enduits De teinte naturelle ou d’ocre pour les bardages bois D’ocre, de gris, ou d’anthracite pour les bardage métallique. Les aspects brillants sont interdits.

Clôtures La hauteur maximum de la clôture sera de 2 mètres. Clôtures sur espace public : Quand elles sont prévues, elles seront constituées d’un grillage ou d’un treillis soudé doublé ou non d’une haie.

ARTICLE 1 AUY 12 – STATIONNEMENTS Le stationnement devra correspondre aux besoins des constructions. Il sera assuré en dehors des voies publiques. Ces espaces doivent être suffisants pour assurer le stationnement correspondant aux

SAONE – Révision du PLAN LOCAL D’URBANISME – Règlement –Approbation 70

besoins du bâtiment ainsi que l'évolution et le stationnement des véhicules de livraison et de service. Dans toute la mesure du possible, on cherchera à intégrer une partie des stationnements dans le volume des bâtiments. De plus, dans le cas de commerces, bureaux ou équipements collectifs on cherchera une mutualisation possible des stationnements avec les parkings visiteurs ouverts au public déjà existant à proximité.

Toutefois, en cas d'impossibilité technique ou économique de pouvoir aménager le nombre d'emplacements nécessaires au stationnement sur le terrain des constructions projetées, le constructeur peut être autorisé, par voie de dérogation, à reporter sur un autre terrain situé à moins de 100 mètres du premier, les places de stationnement qui lui font défaut, à condition qu'il apporte la preuve qu'il réalise ou fait réaliser lesdites places.

Pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif : il n’est pas fixé de normes.

ARTICLE 1 AUY 13 – ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS Les surfaces libres de toutes constructions doivent être plantées et convenablement entretenues. Il est recommandé dans le cas d'activités particulières de créer des plantations d'arbres de haute tige. Les marges d'isolement par rapport aux voies et limites séparatives doivent être plantées. En cas de constructions à usage d’activités susceptibles d’entraîner des nuisances visuelles (en particulier les dépôts et stockage extérieurs), il pourra être imposé que les marges d’isolement par rapport aux limites séparatives soient plantées d’arbres formant un écran. En tout état de cause, au moins 20% de la parcelle devra présenter des surfaces végétalisée non imperméabilisées. Les espaces de « stationnement verts » pour véhicules légers peuvent être comptés dans ces 20%.

SECTION 3 – POSSIBILITÉS D’OCCUPATION DU SOL

ARTICLE 1 AUY 14 – COEFFICIENT D’OCCUPATION DES SOLS Non réglementé.

SECTION 4 – PERFORMANCES ENERGETIQUES ET RESEAUX DE COMMUNICATION

Non réglementé.

SAONE – Révision du PLAN LOCAL D’URBANISME – Règlement –Approbation 71

Des réseaux enterrés permettant la desserte future par des réseaux numériques haut débit doivent être prévus.

SAONE – Révision du PLAN LOCAL D’URBANISME – Règlement –Approbation 72

ZONE 2AU

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CARACTÈRE DE LA ZONE

La zone 2AU est destinée à assurer à long terme le développement de la commune. Ces zones comprennent des terrains non équipés destinés à recevoir l'urbanisation future de la commune. Le passage à l'urbanisation ne pourra se faire qu'après modification ou révision du PLU.

SAONE – Révision du PLAN LOCAL D’URBANISME – Règlement –Approbation 73

Le règlement applicable à cette zone est très protecteur. Il interdit toutes les occupations et utilisations du sol qui la rendraient impropre ultérieurement à l’urbanisation.

Elle comprend le secteur 2AUY, destiné à recevoir des occupations et utilisations du sol liées aux commerces, bureaux, activités hôtelières ou de restauration et aux équipements collectifs.

SECTION 1 – NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL

Toutes les occupations et utilisations du sol sont interdites en dehors de celles nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

De plus, sont interdits toute construction dans le fond des dolines ainsi que le remblaiement ou le comblement des dolines.

Les occupations et utilisation du sol suivantes ne sont admises que si elle sont compatibles avec la vocation future de la zone:

- Les équipements d’infrastructure et les constructions à usage d’équipements liés aux services publics ou d’intérêt collectif (transformateur,…) dans la mesure où ils ne gênent pas à terme l’aménagement de la zone.

SECTION 2 – CONDITIONS DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL

à 2AU 5 Sans objet

Les constructions doivent être implantées selon un recul minimal de 15 mètres de l'axe des voies existantes, à modifier ou à créer.

Toutefois, une implantation différente de celle mentionnée ci-dessus peut être acceptée dans les cas suivants :

° Les ouvrages techniques de faible emprise nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif

SAONE – Révision du PLAN LOCAL D’URBANISME – Règlement –Approbation 74

La distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à quatre mètres.

h

h

d

d > 4 mètres

X

d > h/4

Toutefois, une implantation différente de celles mentionnées ci-dessus peut être acceptée dans les cas suivants :

- Les ouvrages techniques de faible emprise nécessaires aux services publics et d’intérêt collectif

à 2AU 13 Sans objet

SECTION 3 – POSSIBILITÉS D’OCCUPATION DU SOL

Sans objet.

SECTION 4 – PERFORMANCES ENERGETIQUES ET RESEAUX DE COMMUNICATION

Sans objet.

SAONE – Révision du PLAN LOCAL D’URBANISME – Règlement –Approbation 75

Non réglementé.

SAONE – Révision du PLAN LOCAL D’URBANISME – Règlement –Approbation 76

TITRE IV – DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES

AGRICOLES

SAONE – Révision du PLAN LOCAL D’URBANISME – Règlement –Approbation 77

ZONE A

CARACTÈRE DE LA ZONE Il s'agit de la zone naturelle non équipée qu'il convient de protéger pour préserver l'espace agricole et ne pas créer de gêne au fonctionnement, à l'extension et à la modernisation des exploitations. La zone est globalement inconstructible, à l’exception des constructions nécessaires à l’agriculture ou aux services publics ou d’intérêt collectif. Elle comporte:

Un secteur Ah réservé au bâti dispersé

SAONE – Révision du PLAN LOCAL D’URBANISME – Règlement –Approbation 78

SECTION 1 – NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL

Occupations et utilisations du sol interdites Toutes les occupations et utilisations du sol qui ne sont pas mentionnées à l'article 2 De plus, sont interdits toute construction dans le fond des dolines ainsi que le remblaiement ou le comblement des dolines.

Dans l’ensemble de la zone et de tous ses secteurs, les occupations et utilisations du sol suivantes sont admises si elles respectent les conditions ci-après :

- les ouvrages techniques nécessaires à l’exploitation et au fonctionnement des services publics et ouvrages d’intérêt collectif sous réserve qu'ils soient compatibles avec le caractère de la zone

De plus, dans le secteur Nag sont aussi autorisés : - l’aménagement et l’extension des bâtiments existants, dans la mesure ou cela est nécessaire à l’activité agricole et à condition que les nouvelles constructions soient éloignées d’au moins 50 mètres de la limite de la zone U.

De plus, dans le secteur Ndi sont aussi autorisés : - les petits bâtiments et aménagements liés et nécessaires à l’aménagement d’un dépôt de déchets inertes et de déchets verts. Ils ne pourront dépasser une surface de plancher de 150 m2.

De plus, dans le secteur Nh sont aussi autorisés : - les extensions mesurées des bâtiments existants dont l’emprise au sol est supérieure à 50 m2. En tout état de cause, la surface en extension ne pourra dépasser : 30% de l’emprise au sol du bâtiment lorsque celle-ci est inférieure à 100 m2. 20% de l’emprise au sol du bâtiment lorsque celle-ci est comprise entre 100 et 200 m2. 10% de l’emprise au sol du bâtiment lorsque celle-ci est supérieure à 200 m2.

SAONE – Révision du PLAN LOCAL D’URBANISME – Règlement –Approbation 90

- l’aménagement, avec ou sans changement de destination des bâtiments existants dont l’emprise au sol est supérieure à 50 m2 (compatibles avec les équipements et services existants).

- les dépendances aux habitations existantes dans un rayon de 50 m. par rapport à celle-ci. L’emprise au sol de ces dépendances ne peut excéder 45 m2. (cette limitation de surface ne s’applique pas aux piscines)

Dans le secteur Nhppr ne sont autorisés que: - l’aménagement, avec ou sans changement de destination, des constructions existantes:

De plus, dans le secteur Nm sont aussi autorisés : - les occupations et utilisations du sol liées et nécessaires à la gestion et la mise en valeur des milieux naturels. Elles devront être compatibles avec le document de gestion du Marais de Saône.

De plus, dans le secteur Ns sont aussi autorisés : - les petits bâtiments et aménagements liés et nécessaires à la fonction d’équipement collectif liés aux terrains de sports et de loisirs. Ils ne pourront dépasser une surface de plancher de 150 m2.

De plus, dans le secteur Nv sont aussi autorisés : - les occupations et utilisation du sol liés et nécessaires à l’aire d’accueil des gens du voyage.

SECTION 2 – CONDITIONS DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL

1. Accès Le permis de construire peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l'importance ou à la destination de l'immeuble ou de l'ensemble d'immeubles envisagé, et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre incendie. Les accès doivent être adaptés à l’opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. Lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies. l'accès à une nouvelle construction sera établi sur la voie où la gène pour la circulation sera la moindre.

2. Voirie ouverte à la circulation publique

SAONE – Révision du PLAN LOCAL D’URBANISME – Règlement –Approbation 91

Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies doivent être adaptées aux usages qu'elles Supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir; elles doivent notamment être adaptées à l'approche du matériel de lutte contre l'incendie, Est interdite l'ouverture de toute voie privée non destinée à desservir une installation existante ou autorisée. Les voies en impasse doivent être aménagées, de façon à ce que tout véhicule puisse faire demi-tour,

1. Eau Toute construction qui requiert une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public,

2. Assainissement Eaux usées domestiques : Toute construction ou toute installation doit évacuer ses eaux usées domestiques par branchement au réseau public d'assainissement recueillant les eaux usées. A défaut de réseau public, un dispositif autonome conforme à l’étude d’aptitude des sols doit être réalisé. Eaux usées non domestiques : Les eaux usées non domestiques ne peuvent être rejetées dans le réseau public d'assainissement recueillant les eaux usées sans autorisation, laquelle peut être subordonnée à certaines conditions notamment à un prétraitement agréé, conformément aux réglementations en vigueur.

Eaux pluviales : Les eaux pluviales issues des constructions et des imperméabilisations qui leur sont liées ne sont pas systématiquement raccordables au réseau pluvial ou unitaire d’assainissement des espaces publics. Des mesures devront être prises pour limiter l’imperméabilisation des sols et pour assurer la maîtrise des débits et de l’écoulement des eaux pluviales ou de ruissellement. Les aménagements nécessaires visant à la limitation des débits évacués de la propriété sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain.

3. Réseaux secs Les branchements privés des lignes électriques, de téléphone et de télédiffusion, ainsi que tous les réseaux secs, doivent être enterrés.

Sans objet

Les constructions doivent être implantées selon un recul minimal de :

SAONE – Révision du PLAN LOCAL D’URBANISME – Règlement –Approbation 92

- 35 mètres de l’axe de la RN57. - 15 mètres de l'axe de la RD 104 - 5 mètres de l’alignement de toutes les autres voies existantes, à modifier ou à créer.

Des reculs supérieurs peuvent être imposés notamment au débouché des voies d'accès et aux carrefours de voies publiques de manière à dégager la visibilité.

Toutefois, une implantation différente de celle mentionnée ci-dessus peut être acceptée dans les cas suivants :

° Les ouvrages techniques de faible emprise nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif ° Dans le cas de l’extension de constructions déjà existantes ne respectant pas cette règle. Le recul minimum respecté sera alors celui du bâtiment existant. Des reculs supérieurs peuvent être imposés notamment au débouché des voies d'accès et aux carrefours de voies publiques de manière à dégager la visibilité.

La distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à quatre mètres.

h

h

d

d > 4 mètres

X

d > h/4

Toutefois, une implantation en limite séparative peut être acceptée dans les cas suivants :

- La construction d’un bâtiment dont la hauteur à l’égout du toit en limite séparative ne dépasse pas 4 mètres. Dans la bande de recul de 4 mètres, cette construction est obligatoirement couverte d’un toit dont la pente, au maximum de 45°, est perpendiculaire à la limite séparative.

- La construction simultanée de deux bâtiments sur la limite entre leur deux parcelles d’implantation.

- La construction contre un bâtiment déjà existant implanté sur la limite séparative de la parcelle voisine.

SAONE – Révision du PLAN LOCAL D’URBANISME – Règlement –Approbation 93

Toutefois, une implantation différente de celles mentionnées ci-dessus peut être acceptée dans les cas suivants :

- Les ouvrages techniques de faible emprise nécessaires aux services publics et d’intérêt collectif - L’extension de constructions déjà existantes ne respectant pas cette règle. Le recul minimum respecté sera alors celui du bâtiment existant.

Non réglementé.

Non réglementé.

La hauteur de toute construction doit être inférieure à une limite de hauteur relative audessus de laquelle seuls peuvent être édifiés des ouvrages indispensables et de faible emprise tels que souche de cheminée et de ventilation, garde-corps, cages d'ascenseurs, chaufferies, etc ... ).

1 - Hauteur par rapport à la largeur des voies La distance horizontale de tout point d’un bâtiment au point le plus proche de l’alignement opposé, doit être au moins égale à la différence de niveau entre ces deux points (H = L), le bâtiment devant ensuite s'incorporer à l'intérieur d'un angle de 45°. S'il existe l'obligation de construire en retrait de l'alignement, la limite de ce retrait se substitue à l'alignement. Dans le cas des voies privées, la limite effective de la voie privée se substitue à l'alignement.

H 45°

L

H est égale ou inférieur à L

2 - Limitation absolue de la hauteur des constructions

SAONE – Révision du PLAN LOCAL D’URBANISME – Règlement –Approbation 94

La hauteur des constructions mesurée au faîte du toit ne peut excéder 8 mètres. Dispositions particulières Cette règle ne s'applique pas :

- à l'extension des bâtiments existants ne respectant pas cette disposition. Dans ce cas, la hauteur de la construction ne peut excéder celle de la construction existante.

- aux constructions et installations nécessaires aux équipements collectifs et aux services publics,

Règles s’appliquant dans le secteur Nh Les constructions de quelque nature que ce soit et les clôtures doivent présenter un aspect compatible avec le caractère et l’intérêt de lieux avoisinants du site et du paysage.

Forme • toute imitation d'une architecture typique étrangère à la région est interdite,

Toiture • la toiture des bâtiments principaux sera constituée au moins de deux pans ou d'une combinaison de plusieurs pans, Les toitures terrasses ou plates ne sont autorisées que dans les cas suivants : - toiture végétalisée - terrasse accessible en prolongement d’un logement - toiture en articulation avec des volumes couverts, dans le cadre de réhabilitation ou de restauration de bâtiments anciens • la pente des toits des bâtiments principaux sera supérieure à 70%. (soit 35°) • Les teintes de matériaux de couverture devront se rapprocher de celles des matériaux traditionnels de la région, soit de teinte brun-rouge, nuancé ou vieilli. • Sont seules autorisées les fenêtres de toit intégrées à la pente de la toiture et les lucarnes dites capucines, jacobines ou meunières ; ainsi que les lucarnes rampantes et rentrantes…

croupe

lucarne jacobine

lucarne capucine

lucarne meunière

SAONE – Révision du PLAN LOCAL D’URBANISME – Règlement –Approbation 95

lucarne rampante

Aspect de façade

• l'emploi à nu de matériaux fabriqués en vue d'être recouverts d'un parement ou d'un enduit, tels que carreaux de plâtre, briques creuses, ou agglomérés est interdit.

• Les façades doivent présenter respecter des couleurs proches du nuancier reproduit ci-dessous:

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Jaune pale J20 Naturel G00

Jaune ocre J70

naturelle 090 Tose nacré R10 Toso parme R30 Brique rouge

Sable Athènes J39 Terre d'argile T30 Grège T10

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Terre feutrée T60

Jaune pollen J60 Opale J30

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Beige T80

Jaune paille J50

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Serge rose pale 040

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; Beige rose 050 Terre orangé 080 Terre de Sienne

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Jaune orangé J10

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Pétale rose R40

Sable rosé R20 Briqüe rôsé R70 Ocre clair 070

Beige orangé 030

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Sable clair T20

Terre de sable T50 Terre beige T70

Sable jaune J40 Sable O10

Terre rosée T90 Pierre V10

Rose soutenu R60 Vieux rose R50 Nacre orangé 020 Rose orangé

Blanc cassé G20 Sable orangé T40 Blanc lumière G10 Gris souris G30

Dans le cas de bardage bois celui-ci pourra présenter une teinte bois naturelle..

Annexes Les annexes devront être traitées en harmonie avec le bâtiment principal

Clôtures

La hauteur maximum de la clôture sera de 2 mètres.

Clôtures sur espace public : Quand elles sont prévues, elles seront d’une hauteur maximum de 1,5 mètres.

Règles s’appliquant dans les secteurs Ns et Nv

Les constructions de quelque nature que ce soit et les clôtures doivent présenter un aspect compatible avec le caractère et l’intérêt de lieux avoisinants du site et du paysage.

Toiture la toiture des bâtiments principaux présentera une pente faible (30% maximum) Les revêtements de toiture, hors partie en produit verrier, ne présenteront pas d’aspect brillant.

SAONE – Révision du PLAN LOCAL D’URBANISME – Règlement –Approbation 96

Aspect de façade L'emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts est interdit L’emploi de tôle ondulée non peinte, en bardage comme en couverture, est interdit. Les aspects brillants sont interdits.. Clôtures La hauteur maximum de la clôture sera de 2 mètres. Clôtures sur espace public : Quand elles sont prévues, elles seront constituées d’un grillage ou d’un treillis soudé doublé ou non d’une haie.

SAONE – Révision du PLAN LOCAL D’URBANISME – Règlement –Approbation 97

Règles s’appliquant dans toute la zone Recherche architecturale de performances énergétiques et environnementales Dans le cas d’un projet mettant en œuvre des techniques relevant de la bioclimatique ou permettant d’atteindre de bonnes performances énergétiques ou l’utilisation d’énergie renouvelable, les règles sur l’aspect des constructions peuvent être assouplies dans la mesure où il n’est pas possible de les respecter pour des raisons de mise en œuvre de ces techniques . Le demandeur ou l’auteur du projet doit aussi justifier de la cohérence de la recherche architecturale par rapport au caractère général du site.

Dispositions particulières aux bâtiments existants En cas de réhabilitation, d’aménagement ou d’extension mesurée d’un bâtiment existant qui ne respecterait pas les règles énoncées ci-dessus, il peut être dérogé à celles-ci à condition que la typologie d’implantation, de forme et de matériaux du bâtiment existant soit respectée.

Le stationnement devra correspondre aux besoins des constructions. Il sera assuré en dehors des voies publiques. Pour des constructions à usage d'habitation, il devra être prévu :

- deux places de stationnement pour toute surface inférieure à 80 m2 de surface de plancher.

- Et, par tranche entamée de 50 m2 de surface de plancher supplémentaire, au-delà des premiers 80 m2 de surface de plancher, une place de stationnement supplémentaire.

Ces règles ne s’appliquent pas dans le cas de la réhabilitation de logements existants sans création de nouveaux logements. Dans le cas de logements sociaux, il n’est exigé qu’une seule place de stationnement par logement.

Pour les autres constructions, ces espaces doivent être suffisants pour assurer le stationnement correspondant aux besoins du bâtiment ainsi que l'évolution et le stationnement des véhicules de livraison et de service. Cette exigence n’est pas retenue dans le cas de la création de commerces de proximité.

Pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif : il n’est pas fixé de normes.

Les groupes de garages individuels doivent être disposés dans les parcelles de façon à ne présenter qu'un seul accès sur la voie publique.

L’implantation des constructions et l’aménagement des espaces libres doivent être étudiés de manière à conserver, autant que possible, les plantations existantes de qualité, et notamment les arbres.

SAONE – Révision du PLAN LOCAL D’URBANISME – Règlement –Approbation 98

SECTION 3 – POSSIBILITÉS D’OCCUPATION DU SOL

Non réglementé. SECTION 4 – PERFORMANCES ENERGETIQUES ET RESEAUX DE COMMUNICATION

Non réglementé.

Non réglementé.

SAONE – Révision du PLAN LOCAL D’URBANISME – Règlement –Approbation 99