Zone NZone naturelle à Saran

N-1.1 / affectations des sols interdites zone n#

Dans la zone N, sont interdites les affectations des 3.le stationnement des caravanes au-delà d’une sols suivantes : durée de 3 mois dans les conditions fixées au 3 de l’article N-1.2 ;

1. les constructions et affectations des sols, relevant des sous-destinations suivantes : 4.l’ouverture de terrains aménagés pour l’accueil

Hébergement, Artisanat et commerce de détail, des campeurs et des caravanes en dehors des

Restauration, Commerce de gros, Activité de secteurs N-E et N-L ;

service accueillant une clientèle, Cinéma, Hôtels,

Autres hébergements touristiques, Locaux et 5.les dépôts et les aires de stockage non liés à une bureaux accueillant du public des activité autorisée ;

administrations publiques et assimilés,

Enseignement, santé et action sociale, Salles 6.les piscines.

d’art et de spectacle, Équipements sportifs, Lieux de culte, Autres équipements recevant du public, Dans le périmètre de protection Primagaz

Industrie, Entrepôt, Bureau et Centre de congrès (260 m), figurant aux documents graphiques, et d’exposition ; toutes les constructions nouvelles sont interdites, ainsi que les aménagements d’aérodromes, d’hé-

2. l'ouverture et l'exploitation de carrières en listations, d’hélisurfaces et de plateformes pour 247 dehors du secteur N-RES ; ULM.

• ARTICLE N-1.2 / AFFECTATIONS DES SOLS AUTORISÉES SOUS CONDITIONS

Dans la zone N, sont admises sous conditions les 3.le stationnement des caravanes au-delà d’une affectations des sols suivantes : durée, continue ou discontinue, de 3 mois dans les périmètres de stationnement des caravanes

1.les extensions, annexes (y compris les piscines) et résidences démontables constituant l’habitat et réhabilitations des constructions existantes à permanant de leurs utilisateurs, repérés par les la date d’approbation du PLUM du 07/04/2022, documents graphiques en application de l’article de la sous-destination Logement dans la limite DC-1.3.4 ;

de 25 m² d’emprise au sol et 3,5 m de haut,d’une distance maximale de 25 m de l’habitation 4.les aménagements légers concourant à la mise existante et qu’elles n’aient pas pour effet la en valeur et à l’usage responsable des espaces création d’un logement supplémentaire ; accessibles par le public, tels que les cheminements piétons, aires de jeux, panneaux

2.les constructions et affectations des sols de la d’information, toilettes, etc. ;

sous-destination Locaux techniques des administrations publiques notamment les 5.les installations classées pour la protection de travaux, installations et les ouvrages nécessaires l'environnement (ICPE) existantes et nécessaires à la réalisation d’équipements liés à la salubrité à la satisfaction de besoins courants (station ou aux réseaux, y compris les voies routières et d’épuration), évitant une aggravation des qui ne sauraient être implantés en d’autres nuisances ou des risques et compatibles avec les lieux ; infra-structures et équipements existants.

Dans le secteur N-A, sont en outre autorisées les Dans le secteur N-S, sont en outre autorisées les sous-destinations Artisanat et commerce de détail, sous-destinations Logement, Héber-gement,

Industrie et Entrepôt à condition de relever Restauration, Activité de service accueillant une d’aménagements légers tels que les accès, clientèle, Autre hébergement touristique, Hôtels, clôtures, aires de stationnement drainantes, Locaux et bureaux accueillant du public des cheminements piétons, enseignes, auvents, serres, administrations publiques et assimilés, ouvrages de protection, dépôts de matériaux Enseignement, santé et action sociale, ainsi organiques ou naturels, bassins, etc. à l’exclusion qu’Autres équipements recevant du public.

de tout autre bâtiment.

Dans le secteur N-V, sont en outre autorisées les

Dans le secteur N-E, sont en outre autorisées les sous-destinations Logement et Hébergement installations et constructions légères liées à des adaptées à l’accueil des gens du voyage.

équipements collectifs, dès lors qu’elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité Le changement de destination du bâti identifié au agricole, pastorale ou forestière du terrain sur règlement graphique est autorisé sous réserve de lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent ne pas compromettre l’activité agricole et la pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels qualité paysagère du site et de ne concerner que et des paysages. les sous-destinations Logement, Artisanat et commerce de détail, Restauration, Activités de

Dans le secteur N-ENR, sont en outre autorisés les services où s’effectue l’accueil d’une clientèle et travaux, équipements, locaux et autres Hôtels.

installations techniques concourant à la production d’énergies renouvelables.

Dans le secteur N-J, est en outre autorisée la sous-destination Enseignement, santé et action sociale.

Dans le secteur N-L, sont en outre autorisées les 248 sous-destinations Autres hébergements touristiques et Equipements sportifs.

Dans le secteur N-RES, l’exploitation de carrières existantes est admise ainsi que les constructions et installations qui lui sont strictement nécessaires.

ditions particulières dans la zone (hors secteurs)

Destination Sous-destination Autorisée Interdite Autorisée sous condition

Exploitation Exploitation agricole X agricole et forestière Exploitation forestière X

Logement X ZONE N

Habitation

Hébergement X

Artisanat et commerce de détail X

Restauration X

Commerce de gros X

Commerce et activités Activité de service accueillant une clientèle X de service

Cinéma X

Hôtels X

Autres hébergements touristiques X

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations 249 publiques et assimilés X

Locaux techniques des administrations publiques X

Enseignement, santé et action sociale X

Équipements d’intérêt collectif Salles d’art et de spectacle X et services publics

Équipements sportifs X

Lieux de culte X

Autres équipements recevant du public X

Industrie X

Entrepôt X

Autres activités des secteurs primaire, Bureau X secondaires

ou tertiaire

Aux voies#

Dans la zone N, sous réserve de l’application de l’article DC-2.1.2 et DC-2.1.3, les constructions et les installations doivent être implantées à l’alignement ou en recul des voies existantes, à modifier ou à créer.

• ARTICLE N-2.2 / IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS ET DES INSTALLATIONS PAR RAPPORT

Aux limites séparatives#

Dans la zone N, sous réserve de l’application de l’article DC-2.1.2 et DC-2.1.3, les constructions et les installations doivent être implantées dans les conditions suivantes.

1.Les constructions doivent être implantées sur les 4. Lorsque des dispositions législatives ou limites séparatives latérales ou en retrait des réglementaires, notamment l’article L 111-3 du limites séparatives. Code rural, soumettent à des conditions de distance l’implantation ou l’extension de

2.En cas d’implantation en retrait, celui-ci doit être bâtiments agricoles vis-à-vis d’immeubles au moins égal à la moitié de la hauteur de la habituellement occupés par des tiers, la même construction à édifier avec un minimum de 3 exigence d’éloignement est imposée vis-à-vis

250 mètres (L=H/2 mini 3 m). des bâtiments agricoles à toute nouvelle construction et à tout changement de#

3. Cette règle ne s’applique pas aux éléments de destination (sauf changement de destination modénature de façades ou de toitures limités vers la destination Exploitation agricole) tels que les attiques, loggia, balcons, garde- nécessitant un permis de construire, à corps, retraits et débords, ponctuels, lucarnes, l’exception des extensions de constructions cheminées, bandeaux, garde-corps, etc., ainsi existantes.

qu’aux extensions et annexes inférieures chacune à 25 m² d’emprise au sol et à 3,5 m de haut.

• ARTICLE N-2.3 / LIMITATION DES CAPACITÉS D’ACCUEIL DANS LES STECAL

Dans les secteurs situés dans le périmètre du Plan hauteur des constructions ne peut excéder celle de Prévention du Risque d’Inondations (PPRI), des constructions existantes.

l’emprise au sol maximale autorisée est fixée par ce document. En dehors de ce périmètre, l’emprise Dans le secteur N-ENR, l’emprise au sol maximale au sol maximale admise est déterminée selon les autorisée des constructions et des installations, règles suivantes. hors panneaux photovoltaïques, est limitée à 5 % de la superficie du terrain. La hauteur des

Dans le secteur N-A, l’emprise au sol maximale constructions et des installations est limitée à 5 m.

autorisée des constructions est limitée à 25 m² supplémentaires à l’emprise au sol existante, à la date d’approbation du PLUM du 07/04/2022. La

Dans le secteur N-J, l’emprise au sol maximale des Dans le secteur N-RES, l’emprise au sol maximale constructions est définie par la valeur fixée par le autorisée des constructions est limitée à 5 % de la plan des emprises rapportée au terrain. En superficie du terrain. La hauteur maximale des l’absence d’indication sur ce plan, l’emprise au sol constructions est fixée par le plan des hauteurs.

maximale est plafonnée à 30 % supplémentaire à l’emprise au sol existante à la date d’approbation Dans le secteur N-S, l’emprise au sol maximale des du PLUM du 07/04/2022. Si une prescription constructions autorisée est limitée à 35 % graphique de « jardin familial et partagé » est supplémentaire à l’emprise au sol existante à la ZONE N appliquée sur le secteur, les occupations des sols date d’approbation du PLUM du 07/04/2022. La et capacités d’accueil admises sont fixées par hauteur des constructions ne peut excéder celle l’article DC-1.1.3 du présent règlement. Dans tous des constructions existantes.

les cas, la hauteur maximale des constructions est fixée par le plan des hauteurs. Dans le secteur N-V, l’emprise au sol maximale des constructions est définie par la valeur fixée par le

Dans les secteurs N-L l’emprise au sol maximale plan des emprises rapportée au terrain. La hauteur des constructions est définie par la valeur fixée par maximale des constructions est fixée par le plan le plan des emprises rapportée au terrain. En des hauteurs.

l’absence d’indication sur ce plan, l’emprise au sol maximale est plafonnée à 30 % supplémentaire à l’emprise au sol existante à la date d’approbation du PLUM du 07/04/2022. La hauteur maximale des constructions est fixée par le plan des hauteurs.

Caractéristiques urbaine, architecturale, 251 environnementale et paysagère#

Dans le secteur N-V, 1 place visiteur sera réalisée pour 3 places de stationnement créées.