Zone UB

Bande Littorale des 100 mètres (secteurs Uba, Ubb, Ubc et Ubd) :

Hors espace urbanisé dans la bande littorale des 100 mètres, toute construction, extension de construction existante, installation ou changement de destination, à l’exception des bâtiments nécessaires à des services publics ou à des activités économiques exigeant la proximité immédiate de l’eau et notamment aux ouvrages de raccordement aux réseaux publics de transport ou de distribution d’électricité des installations marines utilisant des énergies renouvelables, sont interdits.

I. Sont interdits en secteurs Uba, Ubb, Ubc, Ubd, Ubh et Ubhr : • l’implantation d’installations classées ou d’activités incompatibles avec l’habitat en raison de leur nuisance ainsi que l’édification de constructions destinées à les abriter, • la création ou l’extension de dépôts de plus de dix véhicules et de garages collectifs de caravanes, • l’ouverture ou l’extension de carrières et de mines, • l’ouverture de terrains aménagés pour le camping, pour le stationnement de caravanes ainsi que les parcs résidentiels de loisirs, • l’implantation d’habitations légères de loisirs,

• le stationnement de caravanes, sauf sur les terrains où est implantée la construction constituant la résidence de l’utilisateur et dans la limite d’une seule caravane.

• les abris de jardin, avant l’édification du bâtiment principal. • les antennes paraboliques d’un diamètre supérieur à un mètre.

PLU modification simplifiée N°2 – Dossier d’approbation

2023

29

Règlement • les exhaussements et affouillements de terrain de plus de 0.50 m de hauteur sauf dans le

cas d’une autorisation liée à l’occupation du sol

• La réalisation de sous-sols est interdite dans les secteurs à risques d’inondation ou de submersion.

I. Sont interdits en secteurs Ubh* et Ubhr* : • Les occupations du sol non autorisées à l’article Ub2.

Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL ADMISES SOUS CONDITIONS

En secteurs Uba, Ubb, Ubc, Ubd, Ubh et Ubhr : I. Sont admis notamment :

• les constructions à usage d’habitation, hôteliers, d’équipements d’intérêt collectif, de bureaux, de commerces et de services.

• les lotissements à usage d’habitation, • les lotissements à usage d’activités, • l’implantation d’activités ou d’installations classées compatibles avec l’habitat ou

l’édification de constructions destinées à les abriter, • les installations et travaux divers autres que ceux visés à l’article Ub1. Ils seront soumis à

autorisation.

II. Sont admis sous réserve : • l’extension ou la transformation d’activités à nuisances ou de constructions existantes les abritant sous réserve que l’extension ou la transformation envisagée n’ait pas pour effet d’aggraver le danger ou les inconvénients que peut présenter leur exploitation, • le stationnement de caravanes durant la période estivale pour une durée inférieure à 3 mois dans la limite d’une caravane par unité foncière. • Les sous-sols pourront être autorisés hors secteurs à risques sous réserve que l’évacuation des eaux usées et eaux pluviales soit possible gravitairement dans les réseaux collectifs.

III. Pour les opérations de plus de 5 logements, il est exigé:

- Dans l’emprise de l’unité foncière de l’opération : • La réalisation d’un pourcentage de 20% de la surface plancher de l’ensemble de l’opération en logements aidés de type PLAI – PLUS ou PLS dont au moins 50% de logements conventionnés de type PLAI et PLUS.

- Hors emprise de l’unité foncière de l’opération : • Par dérogation et en dehors des agglomérations de Brillac, St Colombier, Sarzeau et du village de Kerguet, il peut être autorisé la réalisation des programmes de logements aidés hors emprise foncière de l’opération à la condition que : - le taux de surface de plancher soit de 25% aux même conditions que précité - que l’emprise proposée pour la réalisation des logements aidés soit située dans les agglomérations de Brillac – Sarzeau- St Colombier et du village de Kerguet.

IV. Rappels • l’édification de clôtures est soumise à déclaration préalable.

PLU modification simplifiée N°2 – Dossier d’approbation

2023

30

Règlement

En secteurs Ubh et Ubhr : I. Sont admis :

• Les extensions bâtimentaires des constructions déjà existantes et les annexes accolées à la construction principale (garage, abri de jardin et piscine non couverte).

II. Rappels : • L’édification de clôtures est soumise à déclaration préalable.

En secteurs Ubh* et Ubhr* : I. Sont admis :

• Au sein du périmètre bâti, en dehors des espaces proches du rivage : les constructions et installations à des fins exclusives d'amélioration de l'offre de logement ou d'hébergement et d'implantation de services publics, à la condition que ces constructions et installations n'aient pas pour effet d'étendre le périmètre bâti existant ni de modifier de manière significative les caractéristiques de ce bâti.

Une préservation de la trame végétale et des éléments naturels et patrimoniaux est à prendre en compte dans les projets.

• En dehors du périmètre bâti : les extensions des constructions existantes et les annexes accolées à la construction principale (garage, abri de jardin…)

Les installations et constructions ne doivent pas modifier de manière significative les caractéristiques du bâti existant, elles doivent être adaptées aux contextes de manière à conserver les caractéristiques paysagères, environnementales et urbaines. Une préservation de la trame végétale et des éléments naturels est prendre en compte dans les projets.

Le périmètre bâti est le périmètre défini par le contour des constructions périphériques existantes et formant un ensemble continu dans un noyau bâti (au mur près de ces constructions).

II. Rappels : • L’édification de clôtures est soumise à déclaration préalable.

PLU modification simplifiée N°2 – Dossier d’approbation

2023

31

Règlement

SECTION II - CONDITIONS D’OCCUPATION DU SOL

Intitulé du document : ACCES ET VOIRIE I

Accès

Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisin ou éventuellement obtenu par l’application de l’article 682 du Code Civil.

Les accès doivent être adaptés à l’opération, aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique et obtenir l’accord du gestionnaire de l’itinéraire de son débouché sur la voie publique.

Lorsque le terrain sur lequel l’opération est envisagée, est riverain de plusieurs voies publiques, l’accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit.

Aucune opération, autre que les équipements directement liés et nécessaires à la route (stationsservice, garages, réparation automobile...) ne peut prendre accès le long des déviations d’agglomérations, des routes expresses et itinéraires importants. Le nombre d’accès sur voie publique peut être limité pour des raisons de sécurité.

L’accès des équipements directement liés et nécessaires à la route (garages, station-service, réparation automobile ...) est soumis uniquement à la réglementation spécifique les concernant.

II. Voirie

Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies publiques ou privées doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent ou aux opérations qu’elles doivent desservir.

Les voies doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie et de la protection civile et comporter une chaussée d’au moins 3,50 m de largeur.

Toutefois, cette largeur peut être réduite sous réserve de l’avis favorable des services compétents.

Intitulé du document : DESSERTE PAR LES RESEAUX II

Alimentation en eau

Toute construction ou installation nouvelle qui requiert une alimentation en eau doit être desservie par une conduite de distribution d’eau potable de caractéristiques suffisantes et raccordée au réseau public d’adduction d’eau

III. Assainissement

a. Eaux usées

Le branchement par des canalisations souterraines à un réseau d’assainissement de caractéristiques appropriées est obligatoire pour toute construction ou installation générant des eaux usées et implantée à l’intérieur du périmètre de zonage d’assainissement collectif tel que défini en annexe sanitaire.

Conformément au Schéma de Mise en Valeur de la Mer (SMVM) du Golfe du Morbihan,

« Dans les secteurs où il a été démontré que l’assainissement collectif est la solution technique adaptée, toute nouvelle urbanisation est conditionnée à la desserte préalable en réseau de collecte des eaux usées, afin d’éviter l’installation transitoire d’assainissement non collectif.

En l’absence de la possibilité d’un raccordement au réseau collectif d’assainissement, c'est-à-dire pour l’installation et les constructions situées hors périmètre de zonage d’assainissement collectif, les installations individuelles d’assainissement, conformes aux normes fixées par la réglementation en vigueur sont admises dans le cas où le terrain est reconnu apte à recevoir de telles installations. Le système d’assainissement doit alors être adapté à la pédologie, à la topographie et à l’hydrologie du sol.

Compte tenu des usages sensibles sur la commune (pêche à pied, baignade), des prescriptions techniques pourront être fixées par le maire en application de l’article L.2212-2 du code général des collectivités territoriales.

PLU modification simplifiée N°2 – Dossier d’approbation

2023

32

Règlement

En particulier, en l’absence de traitement par épandage souterrain ou d’infiltration des eaux traitées dans le sol assurant une dispersion efficace des effluents, le rejet au fossé ou milieu hydraulique superficiel pourra n’être autorisé que pour la réhabilitation de bâti existant.

b. Eaux pluviales Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l'écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur. En l'absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales (et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété) sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser des dispositifs adaptés àl'opération et au terrain. L’utilisation d’un système de gestion, de récupération des eaux pluviales s’inscrivant dans le cadre d’une démarche environnementale est préconisée (Ex : ouvrage de rétention, etc.) A l'intérieur des lotissements et groupes d'habitation à créer, un réseau de collecteurs devra être réalisé à la charge du maître d'ouvrage.

c. Norme de rejet et de rétention des eaux pluviales Norme d’imperméabilisation et de rétention des eaux pluviales :

-Le coefficient d’imperméabilisation maximum en zones urbanisées est de :

• 0.50 pour les maisons individuelles

• 0.80 pour les immeubles collectifs, l’habitat intermédiaire, l’habitat groupé En cas de construction nouvelle, il faut prévoir une rétention à la parcelle dès que la surface d’imperméabilisation de construction est supérieure à 100 m² dans les conditions suivantes :

- Pour les constructions existantes seule la surface de l’extension sera prise en compte.

- Pour les abris de jardin construits en dépendance de moins de 20 m² et les piscines non couvertes, aucune rétention ne sera exigée.

- Pour les permis d’aménager ayant obtenu une autorisation Loi sur l’Eau préalable imposant un bassin de rétention pour l’opération, une rétention à la parcelle ne sera pas imposée.

La base de calcul est la suivante : 1/ Calcul du volume à stocker

• Pluie décennale =volume à stocker de référence V = S x 0.02 - V : volume à stocker - S : Surface imperméabilisée à construire

2/ Calcul du débit de fuite

• Débit de fuite Qf = S x 0.001 - Qf : Débit de fuite - S : Surface imperméabilisée à construire

Exemple :

Pour une surface imperméabilisée de 200 m² en zone urbanisée (bâti + terrasse + accès véhicule..) :

V = 200 x 0.02 = 4 m³ Qf = 200 x 0.001 = 0,2 L/s

= Volumétrie du stockage demandé à la parcelle = Rejet au réseau

IV. EDF et TELECOMMUNICATION

Les coffrets techniques individuels seront implantés sur la limite privative ouvrant sur la voie, ou intégrés à la clôture lorsqu'elle existe.

PLU modification simplifiée N°2 – Dossier d’approbation

2023

33

Règlement

A l'intérieur des opérations à créer, les réseaux E.D.F. et de Télécommunication devront obligatoirement être réalisés en souterrain à la charge du maître d'ouvrage.

Intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS

Supprimé par la loi A.L.U.R du 24 Mars 2014 – applicable le 27 Mars 2014

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

Sauf indications contraires portées aux documents graphiques, les constructions doivent être implantées à la limite des voies et emprises publiques ou à 2 mètres minimum, à l’exception du garage dont le recul ne pourra être inférieur à 5 mètres de l’alignement lorsque l’accès se fait directement par la voie.

Toutefois, l'implantation de la construction peut être imposée, notamment lorsqu’il existe sur les parcelles voisines des constructions édifiées différemment pour des raisons d’architecture ou d’urbanisme ou en fonction des dispositions d’une opération d’ensemble autorisée.

En bordure du domaine public maritime, les constructions doivent respecter la marge de recul minimale portée aux documents graphiques. L’implantation des équipements exceptionnels liés à la route (station – service, garages, …) est soumise uniquement à la réglementation spécifique les concernant.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

Les constructions principales ou annexes lorsqu’elles ne jouxtent pas les limites séparatives, doivent être implantées en tout point à une distance de ces limites au moins égale à la moitié de leur hauteur mesurée à l’égout de toiture, sans pouvoir être inférieure à 2 mètres.

Les constructions couvertes par une toiture à une seule pente ne peuvent jouxter les limites séparatives que dans la mesure où la hauteur du mur édifié sur cette limite n'excède pas 3 mètres de hauteur.

Les dépendances de moins de 20 m² pourront être implantées à l’arrière de la construction principale sans condition d’implantation sous réserve d’une bonne intégration.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE

Sur une même propriété, les constructions non jointives doivent être édifiées à une distance les unes des autres au moins égale à la hauteur du bâtiment le plus élevé mesurée à l'égout de toiture, sans pouvoir être inférieure à 6.00 m. Toutefois cette distance peut être réduite pour les parties de constructions en vis-à-vis ne comportant pas de baies éclairant des pièces principales ou pour les parties annexes à l'habitation principale.

Les bâtiments publics ne sont pas concernés par les dispositions du présent article.

Intitulé du document : EMPRISE AU SOL •

L’emprise au sol des constructions à usage d'équipements publics et d'intérêt collectif n'est pas règlementée.

• Le coefficient d'emprise au sol est fixé comme suit :

SECTEURS

Terrain non desservi par le réseau public d’assainissement

Uba

20% (vingt pour cent)

Ubb

30% (trente pour cent)

Ubc

10% (dix pour cent)

Ubd

40% (quarante pour cent)

Terrain desservi par le réseau public d’assainissement

25% (vingt cinq pour cent) 50% (cinquante pour cent)

15% (quinze pour cent) 50% (cinquante pour cent)

PLU modification simplifiée N°2 – Dossier d’approbation

2023

34

Ubh – Ubh* Ubhr – Ubhr*

Règlement

20% (vingt pour cent)

25% (vingt cinq pour cent)

Il n’est pas fixé d’emprise au sol maximale

Dans le cas d'un lotissement ou dans celui de la construction de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance, se reporter à l’article 14 des Dispositions Générales du présent règlement.

Pour les opérations à créer, les plans de composition et de division parcellaire des ensembles à usage d'habitation, devront indiquer, au moyen d'une trame les parties des parcelles où l'implantation des constructions (et leurs extensions ou annexes) est admise ou éventuellement, à l’inverse, celles où l’implantation est interdite.

La hauteur maximale des constructions mesurée : ➢ à l’égout de toiture et au faîtage (pour les constructions couvertes par une toiture à pente traditionnelle) ➢ à l’acrotère (pour les constructions couvertes en toiture terrasse).

est fixée comme suit :

SECTEUR ET SOUS-SECTEURS

EGOUT DE TOITURE

FAITAGE ACROTERE

Uba – Ubc – Ubh – Ubh* Ubb Ubd

Ubhr – Ubhr*

4.00 m

9.00 m

4.00 m

6.00 m

11.00 m

4.00 m

6.00 m

11.00 m

4.00 m

Hauteur maximum du gabarit voisin le plus haut en limite séparative

La hauteur maximale des constructions à usage d’intérêt collectif n’est pas limitée.

Pour les constructions à usage d’habitation individuelle, le niveau du sol fini du rez-de-chaussée ne devra pas être situé à plus de 0.50 m, au dessus du niveau moyen du terrain naturel (avant terrassements) sous l’emprise de la construction, sauf prescriptions spécifiques pour les zones à risques submersion ou inondations.

Pour les bâtiments existants dont la hauteur est supérieure à celle indiquée dans le tableau, la hauteur des extensions pourra être identique à celle du bâtiment sur lequel celle-ci s’appuie.

Dans une bande de 3 mètres par rapport aux limites séparatives, ne peuvent jouxter s’implanter que les constructions dont la hauteur de toiture ne dépasse pas :

- 3.00 mètres à l’égout - ou 3.50 mètres à l’acrotère - et 7.50 mètres au faitage

ainsi que les constructions d'une hauteur supérieure qui viendraient jouxter une construction de hauteur similaire édifiée ou à édifier simultanément sur le fonds voisin.

Intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR A

Prescriptions particulières pour les zones Uba, Ubb, Ubc, Ubd, Ubh et Ubh*

• Dans les zones Uba, Ubb, Ubc, Ubd, Ubh et Ubh*, la construction projetée devra respecter le style architectural de la région et devra s’intégrer au volume bâti environnant.

• Dans le cas d’extension ou de restauration de constructions existantes (bâtiment principal, constructions annexes indépendantes ou non), celle-ci s’effectuera en harmonie avec leur caractère d’origine, les pentes des toitures et les matériaux de couverture seront adaptés à l’opération.

PLU modification simplifiée N°2 – Dossier d’approbation

2023

35

Règlement

• Lucarnes

• Lucarnes traditionnelles :

Les constructions de type traditionnel présentant des lucarnes devront s’inspirer des modèles de lucarnes proposées à l’annexe 3 du présent règlement écrit.

Les dimensions maximales de la lucarne sont 1.20 1.35 m de large sur 1.80 m de hauteur.

Le nombre de châssis ou de lucarnes ne pourra être supérieur au nombre de travées de baies de la façade concernée.

Sauf dispositions techniques architecturales justifiées, le châssis et lucarnes seront situés soit dans l'axe des baies soit dans l'axe des trumeaux et ne pourront être accolés.

• Lucarnes contemporaines :

Par définition, la lucarne est un élément de petite dimension : la largeur de la lucarne, ou la largeur cumulée des lucarnes s’il y en a plusieurs, ne peut donc excéder le tiers de la longueur de la façade sur laquelle elle est projetée. Au-delà, le volume en question est pris en compte et doit respecter les hauteurs à l’égout ou à l’acrotère fixées par le PLU.

Le type de lucarne rentrante ou sortante des toitures ne pourra excéder 1/3 de la longueur de la façade sur laquelle elle s’appuie.

• Châssis :

Le nombre de châssis ne pourra être supérieur au nombre de travées de baies de la façade concernée.

Sauf dispositions techniques architecturales justifiées, les châssis seront situés soit dans l'axe des baies soit dans l'axe des trumeaux et ne pourront être accolés.

• Le nombre total de châssis et de lucarnes :

Il ne pourra être supérieur au nombre d’ouvertures de la façade du Rez-de-Chaussée.

B. Clôtures

Pour toutes les zones Ub, un travail d’harmonisation des clôtures et des haies est fondamental. Le réseau de clôtures constitue la trame paysagère qui s’impose à tous, c’est l’interface entre l’espace public et l’espace privé.

Les clôtures sur rue ou sur voie doivent participer à la qualité des voiries qu’elles bordent (voie urbaine, voie routière, voie périphérique, voie de desserte, chemin).

Les clôtures doivent répondre à l’un des types suivants ou à leur combinaison :

Clôtures sur voie privée ou publique La hauteur maximale des clôtures sera de 1.50 mètre sauf pour les clôtures réalisées en continuité de clôtures existantes ayant une hauteur supérieure.

• Talus existants, haies végétales qu’il convient de maintenir et d’entretenir, • Les murets de pierre de type local devront être maintenus et entretenus, • La hauteur maximale des clôtures sera de 1,50 mètre :

✓ Murs bahuts en maçonneries enduites ou de pierres de moellons granit du pays apparentes d’une hauteur maximale de 1 mètre éventuellement complétés par des lisses ajourées des grilles ou des grillages, l’ensemble ne pouvant avoir une hauteur supérieure à 1,50 mètre.

✓ Clôture avec talus ou soubassement servant de soutènement d’une hauteur maximale de 25 cm surmonté de lisses ajourées, de grilles, de grillages. L’utilisation de ce type de clôture permettra de retenir la terre. Le soubassement servant de soutènement seraconstitué en béton teinté dans la masse, de couleur sombre.

• Les clôtures en plaques de béton moulé ajourées ou non, ou en parpaings apparents sont interdites, les bâches plastiques sont interdites.

PLU modification simplifiée N°2 – Dossier d’approbation

2023

36

Règlement

Clôture en limites séparatives

La hauteur maximale des clôtures sera de 1.80 mètre, sauf pour les clôtures réalisées en continuité de clôtures existantes ayant une hauteur supérieure.

• Les clôtures en limites séparatives ne correspondant pas à un alignement sur voie peuvent répondre au type des clôtures sur voies précédemment décrites suivantes :

• Talus existants, haies végétales qu’il convient de maintenir et d’entretenir, • Les murets de pierre de type local devront être maintenus et entretenus, • La hauteur maximale des clôtures sera de 1,80 mètre :

✓ Murs bahuts en maçonneries enduites ou de pierres de moellons granit du pays apparentes d’une hauteur maximale de 1 mètre éventuellement complétés par des lisses non ajourées l’ensemble ne pouvant avoir une hauteur supérieure à 1,80 mètre.

✓ Clôture avec talus ou soubassement servant de soutènement d’une hauteur maximale de 25 cm surmonté de lisses non ajourées, de grilles, de grillages. L’utilisation de ce type de clôture permettra de retenir la terre. Le soubassement servant de soutènement sera constitué en béton teinté dans la masse, de couleur sombre.

• Les clôtures en bois non ajourées d’une hauteur maximale de 1.80 mètre ainsi que les clôtures en grillage doublées de brande ou de haies végétalisées dans la limite de 1.80 mètre de hauteur,

• Les clôtures en plaques de béton moulé ajourées ou non ou en parpaings apparents, les bâches plastiques sont interdites,

Haies vives bocagères Elles sont conseillées dans les secteurs périphériques éloignés en transition avec l’espace naturel ou agricole, ou bordant les principaux axes. Elles reprennent l’aspect des haies naturelles du bocage local. Lorsqu’elles sont accompagnées de talus existants, on veillera à les maintenir et les entretenir.

Les végétaux utilisés prendront en référence la liste jointe en annexe 6.

Haies vives de jardins

Elles utilisent une grande variété de plantes buissonnantes à floraisons étalées dans l’année. L’utilisation d’une grande variété de plantes permet d’éviter la monotonie des clôtures. D’autre part, la présence de plantes persistantes permet d’habiller les clôtures et les voies en toute saison. Les végétaux utilisés prendront en référence la liste jointe en annexe 6.

Portails Le portail doit, par sa composition, s’intégrer à la clôture dans laquelle il s’insère.

C. Protection du patrimoine bâti en secteurs Ubhr et Ubhr*

Afin d’éviter la destruction de bâtiments ou d’ensembles de bâtiments anciens remarquables sur le plan architectural et (ou) historique, d’inciter à leur rénovation harmonieuse et de veiller à la bonne insertion des constructions neuves à leur proximité, tout projet de démolition devra y faire l’objet d’une demande de permis de démolir. Toute restauration ou modification de bâtiments anciens, toute construction neuve, devra y faire l’objet d’une demande de permis de construire ou, selon le cas, d’une déclaration de travaux; le dossier devra comporter des photographies rendant compte des bâtiments concernés, de leur environnement proche, des parties à démolir et des parties à conserver et, pour les constructions neuves, du cadre dans lequel le projet se situera.

Les dispositions suivantes devront être respectées:

a) Restauration

La réutilisation de bâtiments anciens devra respecter au maximum le caractère du bâtimentexistant.

Qu’il s’agisse de transformation de façade, d’agrandissement, de surélévation ou de modification des combles, on devra respecter les volumes, les matériaux, les proportions, les formes, les rythmes des percements et, d’une façon générale, le dessin de tous les détails (corniches, linteaux,etc..).

Lors du projet d’aménagement, on veillera à réutiliser, sans les modifier, les percements existants et à n’en rajouter que le strict minimum nécessaire à la bonne économie du projet.

De légères adaptations pourront, le cas échéant, être apportées à ces règles afin de ne pas entraver la réalisation d’un projet de restauration faisant appel à des techniques architecturales particulièrement créatives, sous réserve qu’il respecte l’esprit des dispositions ci-dessus.

PLU modification simplifiée N°2 – Dossier d’approbation

2023

37

Règlement

b) Construction

Toute construction nouvelle devra être en harmonie avec le site compris dans les limites de la zone ou du secteur.

On veillera en particulier à en respecter l’échelle (volumes, hauteurs, dimensions en plan,...), le caractère (disposition, forme et dimension des lucarnes, toitures, cheminées, percements,...), la qualité et la mise en œuvre des matériaux (ardoise, bois et éventuellement granit, enduits teints dans la masse,...).

Sont fortement déconseillées les constructions nouvelles comportant un garage en sous-sol, un pignon et, des pignons largement percés et, d’une manière générale, toute disposition architecturale étrangère en forme ou en volume avec les constructions avoisinantes.

L'implantation des constructions tiendra le plus grand compte des particularités observées à l'intérieur de la zone. Des implantations en limite de voirie ou en mitoyenneté pourront êtreimposées en vue du respect des dispositions dominantes.

Les constructions faisant l'objet d'une recherche architecturale résolument contemporaine devront respecter l'esprit de ces dispositions.

En l’absence de co-visibilité avec des constructions anciennes existantes, ou aux franges des villages existants, les constructions devront mettre en œuvre toutes les dispositions architecturales utiles à une bonne intégration du bâtiment dans l’environnement

En cas de co-visibilité avec des espaces naturels remarquables, des écrans végétaux, ou des bosquets judicieusement plantés, répondant aux essences visées à l’annexe 6 devront être impérativement plantés afin de masquer la construction.

Des vues pourront cependant être ménagées depuis les baies éclairant les façades principales.

1. Matériaux de façade

• Les matériaux et les couleurs utilisés pour les façades devront s’intégrer harmonieusement à l’environnement existant ;

• Les matériaux de façade seront la pierre ou l’enduit, ou des systèmes de vêtures isolants qui peuvent s’intégrer dans le secteur;

• Dans le cas de la pierre et des constructions neuves, le montage devra être réalisé avec des moellons, le placage étant interdit, il sera réalisé avec un calepinage de type local.

• Dans le cas des enduits, ils seront réalisés soit à la chaux aérienne ciment blanc et au sable qui donnera le ton de l’enduit, soit par des produits manufacturés reprenant la couleur et la texture des enduits traditionnels (aspect lisse).

• Les bardages sont interdits sur le bâti ancien en pierres.

• Dans cadre des dispositions en faveur du développement durable et des renforcements d’isolants par des vêtures extérieures, celles-ci seront autorisées avec des couleurs identiques aux enduits précités.

2. Ouvertures

• Les percements seront de formes rectangulaires plus hautes que larges. Toutefois, les portes d’entrée et les fenêtres pourront être composées avec des linteaux droits, cintrés ou arrondis, selon la typologie locale.

• La largeur des portes fenêtres et baies n’excédera pas 1.60 m. Toutefois, pour les façades non visibles depuis l’espace public, une largeur supérieure pourra être admise.

3. Toitures

• Pour les toitures en ardoises naturelles, la pente des toitures couvrant le bâtiment principal devra être cohérente avec le matériau et respecter la volumétrie du bâti existant.

• Les châssis de toit seront obligatoirement encastrés,

Matériaux • Seuls l'ardoise naturelle, le zinc, ou des matériaux d’aspect similaire sont admis, • Les toitures en chaume ou en roseau peuvent être autorisées, • Les bardages en ardoise sont interdits. • Les toitures des constructions visibles depuis l’espace public, à l’exception :

- des constructions présentant des toitures terrasses

PLU modification simplifiée N°2 – Dossier d’approbation

2023

38

- des vérandas de moins de 20 m² - des abris de piscines seront obligatoirement réalisées en ardoises naturelles.

Règlement

Lucarnes

• Les dimensions maximales de la lucarne sont 1.20 1.35 m de large sur 1.80 m de hauteur. • Le nombre de châssis ou de lucarnes ne pourra être supérieur au nombre de travées de baies de

la façade concernée. • Les châssis et lucarnes seront situés soit dans l'axe des baies soit dans l'axe des trumeaux et ne

pourront être accolés. • Les châssis à projection ne pourront former dans le même plan ou dans deux plans différents une

verrière. • Il n’est autorisé qu’un seul niveau de châssis de toit par rampant de toiture. Les châssis de toit

situés près des faitages sont proscrits.

Couvertures à la Mansard

• Les couvertures à la Mansard sont autorisées • Dans ce cas, la pente de couverture pourra atteindre 80° sur une hauteur ne dépassant pas 1.50 m

au-dessus de l’égout de toiture, La partie supérieure de la couverture jusqu’au faîtage aura une pente comprise entre 25° et 30°. • Ce type de couverture doit s’inscrire et s’intégrer dans le style architectural avoisinant.

Les toitures - terrasses:

• Les toitures dites en terrasse ou à très faibles pentes sont autorisées pour les bâtiments à usage (d’équipement public et d’intérêt collectif), les immeubles collectifs ;

• Les toitures terrasses sont autorisées pour les volumes de liaisons entre deux bâtiments et pour les dépendances.

4. Constructions annexes et dépendances

• Les dépendances supérieures à 40 m², doivent être réalisées avec des matériaux identiques à la construction principale et d’aspect similaire.

• Les dépendances de moins de 40 m² pourront être réalisées en bois, couvertes par une toiture couleur ardoise ou par une toiture terrasse sous réserve d’une bonne intégration dans leur environnement.

• Les constructions annexes aux constructions sous forme d’appentis pourront avoir une pente de toiture plus faible que le bâti principal, elles pourront être réalisées en toitures terrasses sous réserve de bonne intégration dans leur environnement.

5. Construction de faible emprise

• Les ouvrages de faible emprise et les lucarnes ne sont pas concernés par ces règles.

Cheminées : • Les souches de cheminées prolongeront les axes des pignons ou des murs de refends ; Leur largeur

sera en général supérieure à 1 mètre,

Panneaux solaires L’installation de panneaux solaires intégrés à la toiture est autorisée à condition que l’encadrement et les panneaux solaires soient de la couleur du support sur lequel ils sont apposés (exemple pour la toiture ardoise).

Intitulé du document : AIRES DE STATIONNEMENT

Le stationnement des véhicules automobiles et des deux roues, correspondant aux besoins des constructions et installations, doit être assuré en dehors des voies publiques. L’annexe du présent règlement fixe les normes applicables (annexe n° 1),

PLU modification simplifiée N°2 – Dossier d’approbation

2023

39

Règlement Dans le cas d’impossibilité de réaliser les aires de stationnement nécessaires pour des raisons techniques, urbanistiques ou architecturales à moins de justifier de concession dans un parc de stationnement public, il sera fait application des dispositions des articles R 332-17 à R 332-24 duCode de l’Urbanisme.

Intitulé du document : ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS ESPACES BOISES CLASSES

Les terrains classés au plan comme espaces boisés à conserver, à protéger ou à créer sont soumis aux dispositions de l’article L 130-1 du Code de l’urbanisme.

Les coupes et abattages des haies, et arbres isolés répertoriés au titre de l’article L123-1-5-7° sont soumis à déclaration préalable en mairie. Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes en cohérence avec la liste indicative d’interdiction proposée en annexe 6 du présent règlement. Les surfaces dédiées au stationnement doivent faire l’objet d’un aménagement paysager. Les surfaces libres de toute construction ou chaussée doivent être plantées à raison d’un arbre de haute tige par 200 m² de terrain non construit. Les opérations comportant plus de 5 logements doivent obligatoirement comporter des espaces communs récréatifs hors voirie (aires de jeux, plantations, cheminements pour piétons ... ) représentant : 10% de la superficie du terrain intéressé par l’opération.

SECTION III - POSSIBILITES MAXIMALES D’OCCUPATION DU SOL

Intitulé du document : COEFFICIENT D’OCCUPATION DU SOL

Supprimé par la loi A.L.U.R du 24 Mars 2014 – applicable le 27 Mars 2014

PLU modification simplifiée N°2 – Dossier d’approbation

2023

40

Chapitre 3 – REGLEMENT APPLICABLE AUX SECTEURS Ue

Règlement

Le secteur Ue est destinée à accueillir les équipements publics et d’intérêt collectif. Il peut se situer en Espaces Proches du Rivage.

Rappels : • La démolition de tout ou partie d’un bâtiment, à quelque usage que ce soit est soumise à permis de démolir. • Les coupes et abattages d’arbres sont soumis à autorisation dans les espaces boisés classés intégrés au PLU. • Les modifications ou suppression de haies et d’espaces naturels répertoriés au titre du patrimoine en application de l’article L 123-1-5-7 sont soumis à déclaration préalable. • Les travaux ou construction impactant les zones humides sont soumis à déclaration ou autorisation auprès de la police de l’eau en conformité avec la réglementation en vigueur.

SECTION I - NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL

Règlement

PLU modification simplifiée N°2 – Dossier d’approbation

2023

2

Règlement

SOMMAIRE

PLU modification simplifiée N°2 – Dossier d’approbation

2023

3

Règlement

PLU modification simplifiée N°2 – Dossier d’approbation

2023

4

Règlement

TITRE I DISPOSITIONS GENERALES

PLU modification simplifiée N°2 – Dossier d’approbation

2023

5

Ce règlement est établi conformément à l'article R 123.15 du Code de l'Urbanisme.

Règlement

Article 1 : Champ d'application territorial du Plan

Le présent règlement s'applique à l'ensemble du territoire de la commune : SARZEAU.

Article 2 : Portée respective du règlement à l'égard des autres législations relatives à l'occupation des sols

a) Conformément à l'article R 111-1 du Code de l'Urbanisme, les règles de ce P.L.U. se substituent aux articles du Code de l'urbanisme, à l'exception des articles suivants qui restent applicables : Art. R 111.2. (Décret n°2007-18 du 5 janvier 2007 - art. 1 () JORF 6 janvier 2007 en vigueur le 1er octobre 2007) Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de

prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations.

Art. R 111.4. (Décret n°2007-18 du 5 janvier 2007 - art. 1 () JORF 6 janvier 2007 en vigueur le 1er octobre 2007) Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature, par sa localisation et ses caractéristiques, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d'un site ou de vestiges archéologiques.

Art. R 111.15 (Décret n°2007-18 du 5 janvier 2007 - art. 1 () JORF 6 janvier 2007 en vigueur le 1er octobre 2007) Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable doit respecter les préoccupations d'environnement définies aux articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement.Le projet peut n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si, par son importance, sa situation ou sa destination, il est de nature à avoir des conséquences dommageables pour l'environnement.

Art. R 111.21 (Décret n°2007-18 du 5 janvier 2007 - art. 1 () JORF 6 janvier 2007 en vigueur le 1er octobre 2007) Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales

b) Se superposent aux règles propres du P.L.U., les prescriptions prises au titre de législations spécifiques, notamment :

- les servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation du sol, créées en application de législations particulières qui sont reportées sur l'annexe "tableau et plan des servitudesd'utilité publique",

- les dispositions de la loi n° 91-662 du 13 juillet 1991 dite "Loi d'orientation pour la ville" et ses décrets d'application,

- les dispositions de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 dite "Loi sur l'eau" et ses décrets d'application,

- les dispositions de la loi n°86-2 du 3 janvier 1986 relative à l’aménagement et la mise en valeur du littoral, et les articles L 146-1, L 146-2, L146-3, L 146-4, L 146-5, L 146-6, L 146-6-1,L 1467,

- les dispositions de la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement et ses décrets d’application,

- les dispositions de la loi n° 93-24 du 8 janvier 1993 modifiée par la loi n°94-112 du 9 février 1994 sur la protection et la mise en valeur des paysages et ses décrets d'application,

- les dispositions de l’article L. 111-3 du Code rural instituant le principe de réciprocité,

- les dispositions de la Réglementation Sanitaire en vigueur,

PLU modification simplifiée N°2 – Dossier d’approbation

2023

6

Règlement

c) Les réglementations communales spécifiques qui s’imposent : - les règles d'urbanisme des lotissements, y compris ceux dont le maintien au-delà de 10 ans après leur approbation a été décidé conformément aux dispositions de l'article L. 315-2-1 du Code de l'Urbanisme, - les zones interdites au stationnement des caravanes ainsi qu'à la création de terrains aménagés pour l'accueil des tentes et des caravanes en application des dispositions des articles R 443-9 et R 443-9-1 du Code de l'Urbanisme, sauf le camping à la ferme dans les conditions suivantes : • 6 emplacements maximum pour 20 campeurs • 300m² minimum par emplacement • Bâtiment sanitaire installé dans les bâtiments existants situés à moins de 100 mètres de l’emplacement le plus éloigné.

d) D'autres informations pour les aménageurs sont indiquées ci-dessous, car le statut des zones ainsi concernées peut être utile à connaître. Il s'agit : - des zones du Droit de Préemption Urbain, instituées par délibération du Conseil Municipal, - du périmètre d’interdiction de changement de destination des locaux commerciaux suivant plan annexé au présent règlement. - des périmètres dans lesquels toute décision doit faire l’objet d’un avis de la commission départementale d’aménagement du foncier, Liste des sections cadastres concernées : ZC - ZD - ZE - ZH - ZI - ZK - ZL - ZM - ZN - ZO ZP - ZR - ZS - ZT - ZV - ZX - ZY - ZW - XA - XB - XC - XD - XE - XH - XI - XK - XL - XM - XN – XO – XP - YA - YB - YC - YD - YE - YH - YI - YK - YL - YM - YN - YO - YP - YR - YS - YT YV - YW - YX

Article 3 - Division du territoire en zones

Le territoire couvert par le Plan Local d’Urbanisme (P.L.U.) est divisé en différentes zones : ❖ Les Zones Urbaines auxquelles s'appliquent les dispositions des différents chapitres du titre II sont les secteurs et sous-secteur U. ❖ Les Zones à Urbaniser auxquelles s'appliquent les dispositions des différents chapitres du titre III sont les secteurs et sous-secteur AU. ❖ La zone Agricole à laquelle s'appliquent les dispositions des différents chapitres du titre IV sont les secteurs et sous-secteurs A. ❖ Les Zones Naturelles auxquelles s'appliquent les dispositions des différents chapitres du titre V sont les secteurs et sous-secteurs N.

Le territoire est également couvert par : ❖ Les emplacements réservés qui sont repérés sur le plan par un quadrillage fin ou par un trait épais, conformément à la légende, et affectés d'un numéro renvoyant à une liste récapitulative en annexe. ❖ Les espaces boisés classés qui sont à conserver, à protéger ou à créer, auxquels s'appliquent les dispositions de l'article L.130.1 du Code de l'Urbanisme et qui sont identifiés par un quadrillage de lignes semé de ronds. ❖ Les haies, boisements, végétaux répertoriés au titre de l’article L 123-1-5-7° du code de l’urbanisme, sont à protéger, à mettre en valeur ou à requalifier.

Article 4 : Rappel des procédures relatives aux occupations et utilisations des sols :

- Les divisions de propriétés en vue de l'implantation de bâtiments sont soumises aux dispositions des articles L 442-1 et suivants, et R 442-1 et suivants du Code de l'Urbanisme,

- Le camping et le stationnement de caravanes sont soumis aux dispositions des articles R 443.1 et suivants du Code de l'Urbanisme.

PLU modification simplifiée N°2 – Dossier d’approbation

2023

7

Règlement

- Toutes les démolitions seront soumises à permis de démolir en application de l’article L 421-3 du Code de l’Urbanisme.

Sursis à statuer dans les périmètres institués au titre de l’article L 111-10 : - L'article L 111.10 du Code de l'Urbanisme est rappelé ci-après : « Lorsque des travaux, des constructions ou des installations sont susceptibles de compromettre ou de rendre plus onéreuse l'exécution de travaux publics, le sursis à statuer peut être opposé, dans les conditions définies à l'article L 111.8 dès lors que la mise à l'étude d'un projet de travaux publics a été prise en considération par l'autorité compétente et que les terrains affectés par ce projet ont été délimités. L'autorité compétente peut surseoir à statuer, dans les mêmes conditions, sur les demandes d'autorisation concernant des travaux, constructions ou installations susceptibles de compromettre ou de rendre plus onéreuse la réalisation d'une opération d'aménagement qui a été prise en considération par le conseil municipal ou par l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent, ou, dans le périmètre des opérations d'intérêt national, par le représentant de l'Etat dans le département. La délibération du conseil municipal ou de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale ou l'arrêté de l'autorité administrative qui prend en considération le projet d'aménagement délimite les terrains concernés. Le sursis à statuer ne peut être prononcé que si l'acte décidant la prise en considération a été publié avant le dépôt de la demande d'autorisation. La décision de prise en considération cesse de produire effet si, dans un délai de dix ans à compter de son entrée en vigueur, l'exécution des travaux publics ou la réalisation de l'opération d'aménagement n'a pas été engagée »

Article 5 : Servitudes d'utilité publique

S'ajoutent aux règles propres du P.L.U. les prescriptions prises au titre de législations spécifiques concernant les servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation ou l'occupation du sol créé en application de législations particulières.

Conformément au 3ème alinéa de l'article L 126.1 du Code de l'Urbanisme, "Après l'expiration d'un délai d'un an à compter, soit de l'approbation du plan, soit s'il s'agit d'une servitude nouvelle de son institution, seules les servitudes annexées au plan peuvent être opposées aux demandes d'autorisation d'occupation du sol. Dans le cas où le plan a été approuvé ou la servitude instituéeavant la publication du décret établissant ou complétant la liste des servitudes dressées par décret en Conseil d'Etat, le délai d'un an court à compter de cette publication".

En conséquence et conformément à l'article R 126.1 du Code de l'Urbanisme "les servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation du sol et appartenant aux catégories figurant sur la liste visée ci-dessus, font l'objet d'une annexe au présent dossier".

Article 6 - Adaptations mineures

Les dispositions des articles 3 à 13 du règlement de chacune des zones ne peuvent faire l'objet que d'adaptations mineures au regard de l’article L123-1-9.

Des adaptations mineures, rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes, peuvent être autorisées par décision motivée de l’autorité compétente

Lorsqu'un immeuble bâti existant n'est pas conforme aux règles édictées par le règlement applicable à la zone, le permis de construire ne peut être accordé que pour des travaux qui ont pour objet d'améliorer la conformité de l'immeuble avec lesdites règles ou qui sont sans effet à leur égard.

PLU modification simplifiée N°2 – Dossier d’approbation

2023

8

Règlement

Article 7 – Définitions

❑ Equipements publics et d’intérêt collectif

Il s’agit des équipements publics ou privés destinés à accueillir des fonctions d’intérêt collectif, notamment dans les domaines hospitalier, sanitaire, social, enseignement et services annexes, culturel, sportif, cultuel, défense et sécurité, ainsi que les services publics administratifs divers..

❑ Hauteur maximale

La hauteur maximale fixée à l’article 10 des différents règlements de zone est définie comme suit : ➢ Point référence

▪ Pour les constructions dont la façade sur la voie desservant la parcelle est implantée à

une distance inférieure ou égale à 5 m par rapport à la limite d’emprise publique, la hauteur maximale est mesurée à partir d’un point de référence correspondant au niveau de l’emprise publique.

▪ Pour les constructions implantées au-delà d’une distance de 5m par rapport à la limite

d’emprise publique, la hauteur maximale est mesurée à partir d’un point de référence pris au centre de l’emprise du projet de construction au niveau du sol naturel avant travaux.

▪ En aucun cas, l’application du calcul du point de référence ne pourra donner lieu à la

réalisation d’un niveau supplémentaire à ce que les articles 10 des différentes zones autorisent, quand bien même la hauteur maximale autorisée serait respectée.

Point de référence pour le calcul de la hauteur maximale autorisée du bâtiment « B »

A

5 mètres

B

Terrain d’implantation des bâtiments

Emprise publique

Point de référence

pour le calcul de la

hauteur

maximale

autorisée du bâtiment

«A»

▪ Pour les constructions présentant des linéaires de façades importants, la hauteur

maximale autorisée est calculée par tronçons de 10 mètres.

❑ Voies et emprises publiques ou privées ➢ Voies : Il s’agit des voies publiques ou privées ouvertes à la circulation publique (donc y compris les voies des lotissements privés ainsi que les chemins ruraux). S’il est prévu un emplacement réservé pour l’élargissement d’une voie, il convient d’en tenir compte pour les implantations de bâtiments.

Les chemins d’exploitation n’étant pas ouverts à la circulation publique, ce ne sont pas des voies au sens du Code de l’Urbanisme. Ce sont donc les dispositions de l’article 7 qui s’appliquent pour les constructions et installations à implanter le long de ces chemins, sauf pour les bâtiments d’exploitation agricole.

PLU modification simplifiée N°2 – Dossier d’approbation

2023

9

❑ Illustrations voies et emprises publiques articles applicables Article 7 : Chemin d’exploitation

Article 6 : Limite de l’emprise des voies

Article 7 : Limite séparative

Règlement

Article 6 : Chemin Article 6 : Limite de l’emprise des voies Article 6 : Domaine public

❑ Illustration accès

Accès direct sur voie

Accès parcelle en retrait

PLU modification simplifiée N°2 – Dossier d’approbation

2023

10

❑ Annexes accolées • Annexe : Construction annexe accolée à la construction principale.

Règlement

Le cellier : annexe

La véranda : annexe

Le garage accolé : annexe avec ou sans passage couvert

• Dépendances : Construction détachée de la construction principale (abri de jardin, garage, remise. .. ).

Abri de jardin : dépendance

Le garage en fond de jardin : dépendance

❑ Saillie

La saillie désigne une avancée qu'ont les membres, ornements ou moulures au-delà du « nu » des façades et des murs. Exemples de saillies : pilastres, chambranles, plinthes, archivoltes, corniches, balcons, appuis.

❑ Emprise au sol

❑ L’emprise au sol du présent livre est la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus.

❑ Toutefois, les ornements tels que les éléments de modénature et les marquises sont exclus, ainsi que les débords de toiture lorsqu’ils ne sont pas soutenus par les poteaux ou des encorbellements.

❑ Surface de plancher

Sous réserve des dispositions de l’article L 331-10 du Code de l’Urbanisme, la surface de plancher de la construction s’entend de la somme des surfaces de plancher closes et couvertes, sous une hauteur de plafond supérieure à 1,80 m, calculée à partir du nu intérieur des façades du bâtiment. Un décret en Conseil d’État précise notamment les conditions dans lesquelles peuvent être déduites les surfaces des vides et des trémies, des aires de stationnement, des caves ou celliers, des combles et

PLU modification simplifiée N°2 – Dossier d’approbation

2023

11

Règlement

des locaux techniques, ainsi que, dans les immeubles collectifs, une part forfaitaire des surfaces de plancher affectées à l’habitation.

Qu’est-ce que la surface de plancher ?

Votre demande d’autorisation d’urbanisme doit comprendre une seule et unique surface, «la surface de plancher», qui sert de référence pour l’évaluation des droits à construire mobilisables dans le cadrede votre projet de construction ou d’extension. Cette surface se substitue automatiquement à la surface de plancher hors oeuvre brute (SHOB) et à la surface de plancher hors oeuvre nette (SHON)à compter du 1er mars 2012, y compris dans les documents d’urbanisme qui n’auraient pas fait l’objet d’une mise à jour.

Quelle superficie prendre en compte pour calculer la surface de plancher de votre projet ?

La surface de plancher de votre projet de construction est égale à la somme des surfaces deplanchers de chaque niveau clos et couvert sous hauteur de plafond supérieure à 1.80 mètre. Cette surface est calculée à partir du nu intérieur des façades, l’épaisseur des murs extérieurs n’étant pas comptabilisée. Si votre projet comporte des techniques d’isolation thermique extérieures telles que les murs épais ou les doubles parois, les surfaces de construction ainsi créées ne diminuent pas vosdroits à construire. Cette nouvelle surface constructible répond donc à l’exigence de performance énergétique des constructions posée par le Grenelle Environnement. Elle est aussi, pour cette raison, inférieure à la SHON.

Quelles surfaces déduire pour calculer la surface de plancher de votre projet ?

A la superficie de votre future construction ainsi déterminée, doivent être éventuellement déduites les surfaces occupées par:

- les embrasures des portes et des fenêtres ; - les cages d’escaliers et d’ascenseurs ; - les aires de stationnement ; - les caves et les celliers en habitat collectif ; - les combles non aménageables ; - les locaux techniques des bâtiments d’activité ou d’habitation collective ; - les circulations intérieures pour l’habitat collectif (déduction forfaire de 10% des surfaces de

plancher affectées à l’habitation).

Article 8 – Bâtiments sinistrés

Lorsque les dispositions d'urbanisme du présent règlement rendraient impossibles la reconstruction d'un bâtiment sinistré, elle sera admise avec une densité au plus égale à celle du bâtiment sinistré dans un délai maximum de dix ans et sous réserve que le sinistre ne soit pas lié à un risque identifié dès lors que le bâtiment a été régulièrement édifié conformément à l’article L. 111-3 du Code de l’urbanisme.

PLU modification simplifiée N°2 – Dossier d’approbation

2023

12

Règlement

Article 9 – Ouvrages techniques spécifiques

Sauf dispositions particulières exprimées dans les différents articles des règlements de zones, il n'est pas fixé de règles spécifiques en matière d'implantation, de coefficient d’emprise au sol, de hauteur, d’aspect extérieur, de stationnement et de surface de plancher pour la réalisation :

- d’ouvrages techniques (transformateurs, supports de transport d'énergie ou de télécommunications, châteaux d'eau, écostations, abri pour arrêt de transports collectifs, cabines téléphoniques, postes de refoulements…) d’intérêt public ou collectif,

- et de certains ouvrages exceptionnels tels que : clochers, mats, pylônes, antennes, silos, éoliennes… dans la mesure où ils ne sont pas interdits par le Schéma de Mise en Valeur de la Mer adopté en date du 10 février 2006.

Article 10 – Principe de réciprocité

L’article L. 111-3 du Code rural définit le principe de réciprocité applicable par rapport aux bâtiments agricoles : « Lorsque des dispositions législatives ou réglementaires soumettent à des conditions de distance l'implantation ou l'extension de bâtiments agricoles vis-à-vis des habitations et immeubles habituellement occupés par des tiers, la même exigence d'éloignement doit être imposée à ces derniers à toute nouvelle construction précitée à usage non agricole nécessitant un permis de construire, à l'exception des extensions de constructions existantes. Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, une distance d'éloignement inférieure peut être autorisée par l'autorité qui délivre le permis de construire, après avis de la chambre d'agriculture, pour tenir compte des spécificités locales, notamment dans les zones urbaines délimitées par les documents d'urbanisme opposables aux tiers. »

Article 11 : Vestiges archéologiques

Prescriptions particulières applicables en ce domaine :

• « Lorsque, par suite de travaux ou d'un fait quelconque, des monuments, des ruines, substructions, mosaïques, éléments de canalisation antique, vestiges d'habitation ou de sépultureanciennes, des inscriptions ou généralement des objets pouvant intéresser la préhistoire, l'histoire, l'art, l'archéologie ou la numismatique sont mis au jour, l'inventeur de ces vestiges ou objets et le propriétaire de l'immeuble où ils ont été découverts sont tenus d'en faire la déclarationimmédiate au maire de la commune, qui doit la transmettre sans délai au préfet. Celui-ci avise l'autorité administrative compétente en matière d'archéologie. » (Art. L. 531-14 à 16 du Code du patrimoine). Les découvertes de vestiges archéologiques doivent être déclarées auprès de la : Direction Régionale des Affaires Culturelles Service Régionale de l’Archéologie, campus de Beaulieu 6 rue du Chapitre 35042 RENNES CEDEX

• Décret n° 2002-89 du 16 janvier 2002. Article 1er - 1er §: « Les opérations d’aménagement, de construction d’ouvrages ou de travaux qui, en raison de leur localisation, de leur nature ou de leur importance, affectent ou sont susceptibles d’affecter des éléments du patrimoine archéologique ne peuvent être entreprises qu’après accomplissement des mesures de détection et, le cas échéant, de conservation ou de sauvegarde par l’étude scientifique définies par la loi du 17 janvier 2001 susvisée ».

• Article R 111-4 du Code de l'Urbanisme : "le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions sont de nature, par leur localisation, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d'un site ou de vestiges archéologiques".

• Les articles L. 523-1, L523-4, L523-8, L522-5, L522-4, L531-14, R523-1 à R523-14 du Code du patrimoine définissent les dispositions relatives à l’archéologie préventive.

Concernant la protection du patrimoine archéologique, sont également à prendre en compte :

• l’article L122-1 du code de l’environnement

PLU modification simplifiée N°2 – Dossier d’approbation

2023

13

Règlement

• l’article L 322-2, 3ème du code pénal, livre 3 des crimes et délits contre les biens, notamment son livre II portant sur les autres atteintes aux biens, chapitre II sur les destructions, dégradations et détériorations

Les informations archéologiques présentent l’état actuel des données issues de la carte archéologique nationale. Celle-ci est susceptible d’être mise à jour et d’apporter de nouvelles connaissances archéologiques sur le territoire de la commune. En cas d’informations nouvelles, le service régional de l’archéologie portera à la connaissance de la commune les nouveaux gisements ou sites, leur localisation et, le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer leur protection conformément aux articles L522-4 et 522-5 du code du patrimoine.

Article 12 : prise en compte des boisements

- Le classement des terrains en espace boisé classé interdit tout changement d’affectation ou tout mode d’occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création de boisements.

- Dans les espaces boisés classés (article L130-1 du Code de l’urbanisme), les coupes et abattages d’arbres sont soumis à déclaration préalable prévue par l’article L 421-4.

- Le classement interdit tout changement d’affectation ou tout mode d’occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création de boisements. Il entraine le rejet de plein droit de la demande d’autorisation de défrichement prévue aux chapitre Ier et II du titre Ier, livre III du code forestier.

- Les défrichements sont interdits dans les espaces boisés classés en application de l'articleL 130.1 du Code de l'Urbanisme, et soumis à autorisation préalable dans les autres cas en application de l'article L 311.3 du Code Forestier,

- Les défrichements des terrains boisés non classés dans le présent document sont soumis à autorisation dans les cas prévus par le Code Forestier (notamment dans les massifs de plus de 2,5 ha) et quel qu’en soit leur superficie, dans les bois ayant fait l’objet d’une aide de l’État ou propriété d’une collectivité locale.

Article 13 : prise en compte des éléments de paysage à protéger

- Les coupes et abattages des haies, et arbres isolés répertoriés au titre de l’article L123-1-5-7° du code de l’urbanisme sont soumis à déclaration préalable en mairie. Il leur sera fait application des articles 13 des règlements applicables à chaque secteur et des dispositions de l’article R. 111-21 du code de l’urbanisme.

- Les haies, boisements et arbres isolés répertoriés au titre de l’article L 123-1-5 7° doivent être pris en compte dans le permis de construire et pour tout dossier lié au droit des sols. Ils sont répertoriés sur un plan annexé au présent règlement.

- Les éléments visibles, les vestiges non visibles et le tracé supposé du « Mur du Roy » répertoriés au titre de l’article L123-1-5-7°du code de l’urbanisme doivent être préservés et pris en compte dans les permis de construire et pour tout dossier lié au droit des sols. Ils sont répertoriés sur un plan annexé au présent règlement.

Article 14 : Application R 123-10-1 - Division

Le présent règlement s’oppose à ce que, dans le cas d’un lotissement ou dans celui de la construction, sur une unité foncière ou sur plusieurs unités foncières contigües, de plusieurs bâtimentsdont le terrain d’assiette doit faire l’objet d’une division en propriété ou en jouissance, l’ensemble du projet soit apprécié au regard de la totalité des règles édictées par le plan local d’urbanisme.

Article 15 : Energies renouvelables

Des dérogations aux présentes règles d’urbanisme peuvent être autorisées par les services compétents pour les constructions et installations présentant des dispositifs d’énergie renouvelable sous réserve d’une bonne intégration dans l’environnement existant.

PLU modification simplifiée N°2 – Dossier d’approbation

2023

14

Règlement

Article 16 : Dispositions spécifiques

❑ Applications particulières de la loi littoral

La commune de Sarzeau étant assujettie aux dispositions de la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 dite « loi littoral », il est donc spécifié que :

▪ Sur l’ensemble de la commune : les nouvelles constructions ou installations agricoles

autorisées doivent respecter le principe de continuité par rapport à l’urbanisation existante, conformément aux dispositions de l’article L 146-4-I du Code de l’Urbanisme issu de ladite loi.

▪ Toutefois, hors des espaces proches du rivage et des coupures d’urbanisation, les

installations ou constructions liées aux activités agricoles, incompatibles avec le voisinage des zones d’habitation, peuvent déroger à ce principe général applicable sur l’ensemble du territoire communal sous les conditions fixées à l’article précité. Il en est de même pour les opérations de mise aux normes prévues à l’article L 146-4-I du Code de l’Urbanisme.

▪ Dans les espaces proches du rivage : l’extension de l’urbanisation doit être limitée et ne peut

se réaliser que sous les conditions définies à l’article L 146-4-II du Code de l’Urbanisme.

❑ Prise en compte de la bande des 100 mètres

Hors espace urbanisé dans la bande littorale des 100 mètres, toute construction, extension de construction existante, installation ou changement de destination, à l’exception des bâtiments nécessaires à des services publics ou à des activités économiques exigeant la proximité immédiate de l’eau et notamment aux ouvrages de raccordement aux réseaux publics de transport ou de distribution d’électricité des installations marines utilisant des énergies renouvelables, sont interdits

❑ Prise en compte des cônes de vue

A l'intérieur des cônes de vue identifiés dans le rapport de présentation, il devra être respecté les dispositions suivantes :

▪ Les constructions ou extensions de constructions éventuellement autorisées ne doivent pas

créer un effet d’écran depuis les voies et zones urbanisées vers la mer.

▪ La hauteur des clôtures opaques est limitée à 1 mètre. ▪ Sur les parcelles concernées, la plantation d’arbres de haute tige n’est pas autorisée et de

manière générale, les plantations ne doivent pas créer un effet écran depuis les voies et zones urbanisées en direction de la mer.

❑ Prise en compte de la préservation des zones humides

Dans les secteurs identifiés sur le plan de zonage en tant que zone humide à préserver, sont interdits, sauf mesures compensatoires réglementaires proposées en accord avec les services de la police de l’eau (mesures compensatoires réglementaires définies en particulier aux articles L411-2 et R 241 du Code de l’environnement):

▪ Toute construction, extension de construction existante, ou aménagements à l’exception des

cas expressément prévus ci-après.

▪ Tous travaux publics ou privés susceptibles de porter atteinte à l’intégrité de la zone humide,

notamment les comblements, affouillements, exhaussements, dépôts divers, les créations de plans d’eau.

Dans ces secteurs peuvent être autorisés :

− Les installations et ouvrages strictement nécessaires : • à la défense nationale, • à la sécurité civile, • à la lutte contre les inondations

Lorsque leur localisation répond à une nécessité technique impérative.

− Les aménagements légers suivants à condition que leur localisation et leur aspect ne portent pas atteinte à la préservation des milieux et que les aménagements mentionnés aux a et b ci-après soient conçus de manière à permettre un retour du site à l’état naturel : a. Lorsqu’ils sont nécessaires à la gestion ou à l’ouverture au public de ces espaces ou milieux, les cheminements piétonniers et cyclables et les sentes équestres ni

PLU modification simplifiée N°2 – Dossier d’approbation

2023

15

Règlement

cimentés, ni bitumés, les objets mobiliers destinés à l’accueil ou à l’information du public, les postes d’observation de la faune et de découverte du milieu, b. Les mesures de conservation ou de protection de ces espaces ou milieux humides sous réserve de nécessité technique et de mise en œuvre adaptée à l’état des lieux.

❑ Prise en compte du risque de submersion marine en attente du Plan de Prévention des Risques Littoraux :

Dans les secteurs identifiés sur le plan de zonage au titre de la submersion marine,

▪ Il devra être respecté la disposition de la circulaire Xynthia du 7 avril 2010 relative à la prise

en compte du risque de submersion marine dans les plans de prévention des risques naturels littoraux – secteurs indiqués en risque submersion cote +0,60 au plan de zonage.

▪ Toutes constructions ou installations seront interdites sauf prescriptions particulières dans le

cadre du PPRL en zone d’aléa fort

▪ Dans les zones concernées par un aléa faible à moyen, l’autorisation de construire devra être

assortie de prescriptions de mesures constructives en vue de la réduction de la vulnérabilité, ou de recommandations.

❑ Prise en compte des sentiers du PDIPR et plan vélo : Les aménagements, constructions, installations ou opérations d’aménagement doivent garantir le maintien des continuités de sentiers existants présentés en annexe 5g du dossier de PLU. Une modification du tracé existant pourra être acceptée dès lors que la continuité est assurée.

Article 17 : prise en compte des cours d’eau

Dans les zones A et N, toute construction est interdite sur une bande de 35 mètres de part et d’autre des cours d’eau à l’exception des aménagements publics.

Article 18 : défense - incendie

D’une manière générale, pour être constructible, un terrain devra bénéficier d’une défense incendie à proximité, présentant des caractéristiques techniques adaptées à l’importance de l’opération et appropriées aux risques.

Zones d’habitation

Toutefois, dans les zones rurales, si le risque est particulièrement faible, la distance de protection de certains hydrants pourra être étendue après accord du SDIS.

Zones industrielles ou artisanales

La défense extérieure contre l’incendie sera assurée par des bouches ou poteaux d’incendie conformes aux normes, implantés tous les 200 m maximum en quinconce sur les voies praticables et piqués directement sur une canalisation assurant un débit adapté au risque à défendre défini en accord avec les sapeurs-pompiers. De plus, le SDIS est susceptible de demander une augmentation du nombre de ces poteaux et un débit simultané et nécessaire sur plusieurs d’entre eux en fonction des risques particuliers.

Etablissements recevant du public

La défense extérieure contre l’incendie, définie en accord avec les sapeurs-pompiers, devra présenter des caractéristiques techniques adaptées à l’importance de l’établissement et appropriée aux risques.

PLU modification simplifiée N°2 – Dossier d’approbation

2023

16

Règlement

TITRE II DISPOSITIONS APPLICABLES

AUX ZONES URBAINES

"U"

CHAP 1. REGLEMENT APPLICABLE AUX SECTEURS Uaa – Uab – Uac CHAP 2. REGLEMENT APPLICABLE AUX SECTEURS Uba – Ubb – Ubc – Ubd – Ubh –

Ubh* ET SOUS SECTEURS Ubhr – Ubhr* CHAP 3. REGLEMENT APPLICABLE AUX SECTEURS Ue CHAP 4. REGLEMENT APPLICABLE AUX SECTEURS Up CHAP 5. REGLEMENT APPLICABLE AUX SECTEURS Ut CHAP 6. REGLEMENT APPLICABLE AUX SECTEURS Uz ET SOUS SECTEUR Uzc

PLU modification simplifiée N°2 – Dossier d’approbation

2023

17

Règlement

PLU modification simplifiée N°2 – Dossier d’approbation

2023

18

Règlement

Chapitre 1 – REGLEMENT APPLICABLE AUX SECTEURS Uaa – Uab – Uac

Le secteur Ua est destiné à l’habitat et aux activités compatibles avec l’habitat. Il correspond à un type d’urbanisation traditionnel, dense et généralement en ordre continu dans l’agglomération et les villages. Il intègre l’ensemble des activités et fonctions urbaines compatibles avec l’habitat. Le secteur Ua peut se situer en Espaces Proches du Rivage.

Il comprend les sous-secteurs : ➢ Uaa correspondant au centre ancien de Sarzeau Bourg ➢ Uab correspondant aux centres anciens des agglomérations et des villages de Saint Colombier – Le Duer – Saint-Martin/Fourvenay – Le Logeo/ Kerassel – Saint Jacques/ Trevenaste/ Le Rohaliguen – Landrezac – Penvins – Banastère – Kerguet – Sarzeau – Spernec - Kertessier. ➢ Uac correspondant à la périphérie du centre ancien de Sarzeau bourg

Rappels :

• La démolition de tout ou partie d’un bâtiment, à quelque usage que ce soit est soumise à permis de démolir.

• Les coupes et abattages d’arbres sont soumis à autorisation dans les espaces boisés classés intégrés au PLU.

• Les modifications ou suppressions de haies et d’espaces naturels répertoriés au titre du patrimoine en application de l’article L 123-1-5-7° sont soumises à déclaration préalable.

• Les travaux ou constructions impactant les zones humides sont soumis à déclaration ou autorisation auprès de la police de l’eau en conformité avec la réglementation en vigueur.

• L’édification des clôtures sur voie est soumise à déclaration préalable.

SECTION I – NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL