soit en recul de la limite séparative, la distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 3 m.
Non réglementé.
La hauteur maximale des constructions à destination d’habitation est limitée à 4 mètres à l’égout du toit par rapport au terrain naturel ou au sol fini extérieur si celui-ci est plus bas.
Non réglementé.
Intitulé du document : OCCUPATION ET UTILISATION DES SOLS INTERDITES
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Toute occupation et utilisation des sols sont interdites, à l’exception de celles visées à l’article A-2.
Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A CONDITIONS PARTICULIERES
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Excepté dans le secteur Ap, sont autorisées :
Dans le secteur Ap, seules sont autorisés les ouvrages nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière dans l'unité foncière où elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages, Dans les secteurs soumis au risque inondation et identifiés au document graphique, toute nouvelle construction est interdite.
SAVERES – PLU / 2ème Modification / 1ère Révision allégée – Règlement
Intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES ET D’ACCES AUX
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VOIES OUVERTES AU PUBLIC Les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l’importance ou la destination des constructions ou aménagements envisagés. Les caractéristiques de ces voies doivent permettre la circulation ou l’utilisation des engins de lutte contre l’incendie.
Intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RESEAUX PUBLICS
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L’ensemble des dessertes par les réseaux doit être conforme aux législations et prescriptions en vigueur et doit être adapté à la nature et à l’importance de ces occupations et utilisation du sol. L’alimentation en eau potable et l’assainissement des eaux domestiques usées, la collecte et l’écoulement des eaux pluviales et de ruissellement, doivent être assurés dans des conditions conformes aux règlements en vigueur. Les constructions ou installations nouvelles doivent être dotées d’un assainissement autonome conforme aux dispositions règlementaires.
Intitulé du document : SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES
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Les caractéristiques des terrains doivent être compatibles avec le type d’assainissement envisagé.
Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES
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Les constructions doivent être implantées :
SAVERES – PLU / 2ème Modification / 1ère Révision allégée – Règlement
Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES
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Les constructions peuvent s’implanter :
Intitulé du document : IMPLANTATIONS DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE
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Non réglementé.
Intitulé du document : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS
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Non réglementé.
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La hauteur maximale des constructions à destination d’habitation est limitée à 4 mètres à l’égout du toit par rapport au terrain naturel ou au sol fini extérieur si celui-ci est plus bas. La hauteur des constructions annexes aux constructions d’habitation ne devra pas excéder une hauteur totale de 4 mètres au faitage. Il n’y a pas de limite de hauteur pour les bâtiments agricoles. Toutefois, une hauteur différente peut être accordée en cas de réhabilitation, de rénovation ou d’extension d’une construction existante à la date d’approbation du PLU. La hauteur maximale autorisée étant celle de la construction existante avant travaux.
Intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS
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1- Dispositions pour les constructions d’habitation Généralités Tout pastiche d’une architecture étrangère à la région est interdit. Toutefois une architecture contemporaine peut être autorisée à condition de garantir une bonne adaptation au sol, la préservation de l’environnement, celle du caractère de l’intérêt et de l’harmonie des lieux ou paysages avoisinants.
Façades
L’usage à nu de tous matériaux destinés à être enduits, tels que briques creuses, parpaings de ciment, carreaux de plâtre, panneaux agglomérés, est interdit.
SAVERES – PLU / 2ème Modification / 1ère Révision allégée – Règlement
La couleur des façades et des menuiseries doit respecter la couleur telle que définie dans le nuancier du Service Départemental de l’Architecture et du Patrimoine de la Haute Garonne (mis en disposition en mairie).
Toitures
Dans le cas de toitures en pente :
Les toitures terrasses ainsi que les pentes et matériaux différents sont autorisés pour les volumes secondaires et les annexes (garage, véranda, verrière, abri de piscine).
Clôtures
Les clôtures ne seront pas bâties, seuls sont autorisés les murs de soubassement n’excédant pas 30cm. Les clôtures seront réalisées en piquets de bois ou métal peint en noir ou vert foncé et en grillage. Elles seront doublées de haies mélangées. Les haies monospécifiques ne sont pas autorisées.
Les bâtiments liés à l’activité d’exploitation agricole devront respecter les dispositions suivantes :
Intégration dans la pente
Les nouveaux bâtiments agricoles devront s’intégrer autant que possible dans la pente. Le terrain naturel devra être restitué après travaux.
Toiture
Les bâtiments agricoles auront des toitures à deux pans, en respectant un rapport maximum de 1/3 - 2/3.
Murs
L’usage à nu de tous matériaux destinés à être enduits, tels que briques creuses, parpaings de ciments, carreaux de plâtre, panneaux agglomérés, et cætera est interdit. Les couleurs de revêtement de façade devront être dans des tons sombres et non réfléchissants.
Les bardages métalliques devront être peints dans des couleurs non réfléchissantes. Les bardages en bois pourront être peints ou laissés en bois « naturel ».
Les clôtures ne seront pas bâties, seuls sont autorisés les murs de soubassement n’excédant pas 30 cm. Elles seront réalisées en piquets de bois ou métal peint en noir ou vert foncé et en grillage. Elles seront doublées de haies mélangées. Les haies monospécifiques ne sont pas autorisées.
SAVERES – PLU / 2ème Modification / 1ère Révision allégée – Règlement
Intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERE DE REALISATION D’AIRE DE STATIONNEMENT
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Non réglementé.
Intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERE DE REALISATION D’ESPACES LIBRES, D’AIRES DE JEUX ET DE LOISIRS
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ET DE PLANTATIONS Les éléments de paysage identifiés au titre de l’article .123-1-5, III, 2° du Code de l’Urbanisme (haies champêtres, parcs, …) :
Intitulé du document : COEFFICIENT D’OCCUPATION DU SOL
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Non réglementé.
Intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMENAGEMENTS, EN MATIERE DE PERFORMANCES ENE
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ENVIRONNEMENTALES La réalisation de construction mettant en œuvre des objectifs de qualité environnementale, ainsi que l’installation de matériels utilisant des « énergies renouvelables » sont encouragées. Néanmoins, ils doivent rechercher le meilleur compromis entre performance énergétique et intégration architecturale et paysagère. Les équipements basés sur l’usage d’énergies alternatives, qu’elles soient géothermiques ou aérothermiques tel que climatiseur et pompe à chaleur seront de préférence nonvisibles depuis le domaine public. Ils pourront faire l’objet d’une insertion paysagère ou êtreintégré à la composition architecturale.
Intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMENAGEMENTS, EN MATIERE D'INFRASTRUCTURES E
Conformément aux dispositions des articles R.123-4 et R.123-9 du Code de l’Urbanisme, le règlement fixe les règles applicables aux terrains compris dans le territoire communal,territoire couvert par le présent Plan Local d’Urbanisme.
Le présent règlement s’applique à la totalité du territoire de la commune.
Dans le cas d'un lotissement ou dans celui de la construction, sur un même terrain, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance, les règles édictées par le plan local d'urbanisme sont appréciées à la parcelle et non au regard de l'ensemble du projet.
L’article R.111-1 du Code de l’Urbanisme décrit les articles du Règlement National d’Urbanisme qui demeurent applicables dans les territoires dotés d’un PLU. Ainsi sont et demeurent applicables au territoire communal les articles R.111-2, R.111-4, R.111-15 et R.111-21 du Code de l’Urbanisme.
Autres réglementations :
Se superposent aux règles de PLU, les effets du Code Civil, du Code Rural, du Code de l’Environnement, du Code Forestier, du Code de la santé publique, du règlement sanitaire départemental, du Code de la Construction et de l’Habitation, etc.
S’appliquent également la législation et la réglementation propre aux installations classées pour la protection de l’environnement et la réglementation en matière de publicité restreinte dans les Zones de Publicité Restreinte.
Ainsi, même si certains articles du règlement du PLU ne sont pas renseignés, les permis de construire sont soumis aux législations citées ci-dessus et doivent respecter leurs prescriptions.
Et s’il y a lieu :
SAVERES – PLU / 2ème Modification / 1ère Révision allégée – Règlement
Le PLU délimite :
Le règlement du PLU s’applique à toute personne publique ou privée sans dérogation. Seules les adaptations mineures peuvent être octroyées dans la limite de l’article L 123-1 du Code de l’Urbanisme.
Les dispositions des articles 3 à 13 des règlements de chacune des zones ne peuvent faire l’objet que d’adaptations mineures.
Une adaptation est mineure dès lors qu’elle remplit trois conditions :
Par adaptations mineures, il faut entendre des assouplissements qui peuvent être apportées à certaines règles d’urbanisme, sans aboutir à une modification des dispositions de protection ou à un changement de type d’urbanisation et sans porter atteinte au droit des tiers. Ces adaptations excluent donc tout écart important entre la règle et l’autorisation accordée.
Lorsqu’un immeuble bâti existant n’est pas conforme aux dispositions édictées par le règlement applicable à la zone, le permis de construire ne peut être accordé que pour des travaux, qui ont pour objet d’améliorer la conformité de ces immeubles avec lesdites règles ou qui sont sans effet à leur égard.
Dans toutes les zones, l’édification d’ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement :
Toute justification technique doit être produite pour démontrer les motifs du choix du lieu d’implantation ou du parti qui déroge la règle.
Doit être précédée d’une déclaration préalable l’édification d’une clôture située :
a) Dans un secteur sauvegardé, dans le champ de visibilité d'un monument historique défini à l'article L. 621-30 du code du patrimoine dans une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager ou dans une aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine ;
b) Dans un site inscrit ou dans un site classé ou en instance de classement en application des articles L. 341-1 et L. 341-2 du code de l'environnement ;
c) Dans un secteur délimité par le Plan Local d’Urbanisme en application de l’article L.1231-5, III, 2° du Code de l’Urbanisme,
d) Dans une commune ou partie de la commune où le Conseil Municipal ou l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de Plan Local d’Urbanisme a décidé de soumettre les clôtures à déclaration.
Sont soumises à déclaration préalable l’édification de clôtures autres qu’agricoles et forestières conformément à la délibération prise par la commune.
Dans les territoires concernés par un risque inondation connu (cf. report de la carte informative des zones inondables sur le plan de zonage), il convient de prendre les précautions suivantes :
SAVERES – PLU / 2ème Modification / 1ère Révision allégée – Règlement
Dans les secteurs concernés par le risque mouvements différentiels de terrain liés au phénomène de retrait gonflement des sols argileux, les occupations et utilisations du sol sont autorisées sous réserve de respecter le règlement du PPR joint en annexe du PLU.
SAVERES – PLU / 2ème Modification / 1ère Révision allégée – Règlement
SAVERES – PLU / 2ème Modification / 1ère Révision allégée – Règlement
Il est distingué :
PLU de Savères, approuvé le 09/09/2025, 16 articles pour la zone A.
Secteur du plan : Ap.
Texte reproduit du règlement déposé au Géoportail de l'urbanisme. Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.