Zone AU0Zone à urbaniser à Savères

Conformément aux dispositions des articles R.123-4 et R.123-9 du Code de l’Urbanisme, le règlement fixe les règles applicables aux terrains compris dans le territoire communal,territoire couvert par le présent Plan Local d’Urbanisme.

Le présent règlement s’applique à la totalité du territoire de la commune.

Dans le cas d'un lotissement ou dans celui de la construction, sur un même terrain, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance, les règles édictées par le plan local d'urbanisme sont appréciées à la parcelle et non au regard de l'ensemble du projet.

L’article R.111-1 du Code de l’Urbanisme décrit les articles du Règlement National d’Urbanisme qui demeurent applicables dans les territoires dotés d’un PLU. Ainsi sont et demeurent applicables au territoire communal les articles R.111-2, R.111-4, R.111-15 et R.111-21 du Code de l’Urbanisme.

Autres réglementations :

Se superposent aux règles de PLU, les effets du Code Civil, du Code Rural, du Code de l’Environnement, du Code Forestier, du Code de la santé publique, du règlement sanitaire départemental, du Code de la Construction et de l’Habitation, etc.

S’appliquent également la législation et la réglementation propre aux installations classées pour la protection de l’environnement et la réglementation en matière de publicité restreinte dans les Zones de Publicité Restreinte.

Ainsi, même si certains articles du règlement du PLU ne sont pas renseignés, les permis de construire sont soumis aux législations citées ci-dessus et doivent respecter leurs prescriptions.

Et s’il y a lieu :

• les servitudes d’utilité publique mentionnées en annexe du plan,
• les articles du Code de l’Urbanisme ou d’autres législations concernant : – les zones d’aménagement différé, – le droit de préemption urbain, – les zones d’aménagement concerté, – les périmètres sensibles, – les périmètres de restauration immobilière, – les secteurs affectés par le bruit des transports terrestres,
• les dispositions du décret n° 2002.89 du 16 janvier 2002 relatif aux procédures administratives et financières d’archéologie préventive,
• les dispositions du décret n° 95.21 du 9 janvier 1995 relatif au classement des infrastructures de transports terrestres, reprises en annexe au plan,
• les dispositions du décret n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention du risque sismique.

SAVERES – PLU / 2ème Modification / 1ère Révision allégée – Règlement

Commune de saveres plan local d’urbanisme de saveres#

Piece 4 : reglement#

Le PLU délimite :

• des zones urbaines (U), des zones à urbaniser (AU), des zones agricoles (A) et des zones naturelles (N),
• les emplacements réservés aux voies et ouvrages publics, aux installations d’intérêt général, aux espaces verts ainsi qu’aux espaces nécessaires aux continuités écologiques (article L.123-1-5, V du Code de l’Urbanisme),
• les terrains classés comme espaces boisés à conserver, à protéger ou à créer(cf. article L.130-1 du Code de l’Urbanisme).

Le règlement du PLU s’applique à toute personne publique ou privée sans dérogation. Seules les adaptations mineures peuvent être octroyées dans la limite de l’article L 123-1 du Code de l’Urbanisme.

Les dispositions des articles 3 à 13 des règlements de chacune des zones ne peuvent faire l’objet que d’adaptations mineures.

Une adaptation est mineure dès lors qu’elle remplit trois conditions :

• elle doit être rendue nécessaire et justifiée par l’un des trois motifs définis à l’article L.1231 (nature du sol, configuration de la parcelle, caractère des constructions avoisinantes),
• elle doit rester limitée,
• elle doit faire l’objet d’une décision expresse et motivée.

Par adaptations mineures, il faut entendre des assouplissements qui peuvent être apportées à certaines règles d’urbanisme, sans aboutir à une modification des dispositions de protection ou à un changement de type d’urbanisation et sans porter atteinte au droit des tiers. Ces adaptations excluent donc tout écart important entre la règle et l’autorisation accordée.

Lorsqu’un immeuble bâti existant n’est pas conforme aux dispositions édictées par le règlement applicable à la zone, le permis de construire ne peut être accordé que pour des travaux, qui ont pour objet d’améliorer la conformité de ces immeubles avec lesdites règles ou qui sont sans effet à leur égard.

Cf. article L-111-3 du code de l’urbanisme.

SAVERES – PLU / 2ème Modification / 1ère Révision allégée – Règlement

Commune de saveres plan local d’urbanisme de saveres#

Piece 4 : reglement#

Dans toutes les zones, l’édification d’ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement :

• des réseaux divers : eau potable, assainissement, gaz, électricité, télécommunications, ouvrages pour la sécurité publique,
• des voies de circulations terrestres, ferroviaires, aériennes, ainsi que la réalisation d’équipements publics, peuvent être autorisées en dérogation des articles 3 à 14 de chaque zone.

Toute justification technique doit être produite pour démontrer les motifs du choix du lieu d’implantation ou du parti qui déroge la règle.

Clotures#

Doit être précédée d’une déclaration préalable l’édification d’une clôture située :

a) Dans un secteur sauvegardé, dans le champ de visibilité d'un monument historique défini à l'article L. 621-30 du code du patrimoine dans une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager ou dans une aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine ;

b) Dans un site inscrit ou dans un site classé ou en instance de classement en application des articles L. 341-1 et L. 341-2 du code de l'environnement ;

c) Dans un secteur délimité par le Plan Local d’Urbanisme en application de l’article L.1231-5, III, 2° du Code de l’Urbanisme,

d) Dans une commune ou partie de la commune où le Conseil Municipal ou l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de Plan Local d’Urbanisme a décidé de soumettre les clôtures à déclaration.

Sont soumises à déclaration préalable l’édification de clôtures autres qu’agricoles et forestières conformément à la délibération prise par la commune.

Risque inondation#

Dans les territoires concernés par un risque inondation connu (cf. report de la carte informative des zones inondables sur le plan de zonage), il convient de prendre les précautions suivantes :

• Eviter les aménagements, notamment les remblais, qui perturberaient la capacité d’écoulement et d’expansion des crues,
• Ne bâtir des clôtures ou des bâtiments nouveaux que dans la mesure où ils ne font pas obstacle aux flux hydrauliques,
• Réaliser des bâtiments nouveaux ou étendre des bâtiments existants à la condition que le niveau de plancher du rez-de-chaussée soit situé au-dessus des plus hautes eaux connues. Pour ce faire, il conviendra de se référer aux éléments connus, en particulier aux isocotes de la CIZI lorsqu’elles sont définies.

SAVERES – PLU / 2ème Modification / 1ère Révision allégée – Règlement

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Piece 4 : reglement#

PPR Secheresse#

Dans les secteurs concernés par le risque mouvements différentiels de terrain liés au phénomène de retrait gonflement des sols argileux, les occupations et utilisations du sol sont autorisées sous réserve de respecter le règlement du PPR joint en annexe du PLU.

SAVERES – PLU / 2ème Modification / 1ère Révision allégée – Règlement

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Piece 4 : reglement#

Titre II dispositions applicables a chaque zone#

SAVERES – PLU / 2ème Modification / 1ère Révision allégée – Règlement

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Piece 4 : reglement#

Il est distingué :

Zone u#

• une zone UA correspondant au de bourg ancien,
• une zone UB correspondant aux extensions récentes du bourg.