Zone UE

Intitulé du document : / Destination des constructions, usages des sols et natures d'activité

Article 1er

Destinations et sous destinations autorisées

Sont autorisées les destinations et sous destinations suivantes :

L'habitation dont : • l'hébergement

L'équipement d'intérêt collectif et services publics dont : • les locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés • les locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilées • les établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale • les salles d'art et de spectacles • les équipements sportifs • les autres équipements recevant du public

Le commerce et activités de services dont : • le cinéma

Autres activités de secteurs secondaire ou tertiaire dont : • le centre de congrès et d'exposition

Article 2

Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités

2-1 : Sont interdites les destinations et sous destinations suivantes :

L'habitation dont : • le logement

L'exploitation agricole et forestière dont : • l'exploitation agricole • l'exploitation forestière

Le commerce et activités de service dont : • l'artisanat et commerce de détail • la restauration

Commune de SAXEL – Règlement écrit

• le commerce de gros • les activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle • l'hébergement hôtelier et touristique

Les autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire : • l'industrie. • l'entrepôt • le bureau

Nécessitant ou non une autorisation administrative, sont également interdits les constructions, activités, usages et affectations des sols suivants :

• les éoliennes. • les antennes de radiotéléphonies • les serres, tunnels, bâtiments d'élevage ou autres activités agricoles. • les dépôts de matériaux de toute nature à l'air libre. • l'aménagement de terrains pour la pratique de sports motorisés et/ou de loisirs motorisés. • l'ouverture et l'exploitation de carrières. • les dépôts de véhicules de plus de cinq unités. • les parcs résidentiels de loisirs. • les parcs d'attraction ouverts au public • les habitations légères de loisirs et les résidences mobiles de loisirs. • les terrains de camping - caravanage.

2-2 L'affectation et l'utilisation des sols est limitée aux usages, constructions et activités dans les conditions suivantes :

Les annexes sous réserve qu’elles soient directement liées aux constructions autorisées dans la zone.

Les affouillements et exhaussements de sol à condition qu'ils soient liés aux constructions et installations autorisées dans la zone et à leur desserte ou qu'ils soient liés aux constructions et installations de routes, voies piétonnes ou voies cyclables permettant un maillage des voies et réseaux communaux.

Le patrimoine bâti identifié au règlement graphique est soumis à permis de démolir, lequel peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de prescriptions spéciales si les travaux envisagés sont de nature à compromettre la protection ou la mise en valeur de ces éléments bâtis.

La reconstruction dans le volume d’un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de 10 ans est autorisée, à condition que sa destination soit conservée ou soit conforme aux occupations et utilisations du sol prévues dans la zone et dès lors qu’il a été régulièrement édifié. Le respect des autres règles de la zone n'est pas exigé, à l'exception de l’article 5 en vue d’assurer la qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère.

Pour les bâtiments existants et non conformes aux règles du PLU, des transformations, réhabilitations et légères extensions peuvent être admises sous réserve que leur destination ne soit pas interdite dans la zone. Le respect des autres règles de la zone n'est pas exigé, à l'exception de l’article 5 en vue d’assurer la qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère.

Commune de SAXEL – Règlement écrit

L'autorité compétente pour délivrer le permis de construire ou le permis d'aménager et prendre une décision sur la déclaration préalable peut, par décision motivée, dans des limites fixées par un décret en Conseil d'Etat, déroger aux règles du PLU relatives à l'emprise au sol, à la hauteur, à l'implantation et à l'aspect extérieur des constructions afin d'autoriser :

• la mise en oeuvre d'une isolation en saillie des façades des constructions existantes; • la mise en oeuvre d'une isolation par surélévation des toitures des constructions existantes; • la mise en oeuvre de dispositifs de protection contre le rayonnement solaire en saillie des façades La décision motivée peut comporter des prescriptions destinées à assurer la bonne intégration architecturale du projet dans le bâti existant et dans le milieu environnant.

Tout projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations.

Les règles et servitudes définies par le Plan Local d'Urbanisme de SAXEL peuvent faire l'objet d'adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes.

En secteur Ue1

Ce secteur est exclusivement destiné à la réalisation de logements sociaux.

Dans les secteurs de la trame turquoise (espaces naturels adjacents aux cours d’eau) repérés au règlement graphique, seuls les travaux sylvicoles liés à l’entretien et à la gestion des cours d’eau et de leurs berges sont autorisés. A l’issue des travaux, les boisements devront être reconstitués à partir d’essences indigènes, afin de maintenir les continuités boisées le long des cours d’eau. Sont interdits, toute construction, déblai, remblai, stockage de matériaux, imperméabilisation des sols et autres travaux susceptibles de modifier le fonctionnement hydraulique des cours d’eau.

Article 3

3-1 Mixité fonctionnelle

Sans objet.

3-2 Mixité sociale

Dans les secteurs repérés au règlement graphique, les opérations de construction de logements doivent intégrer un pourcentage de mixité sociale : 100% minimum de la surface de plancher devra être affectée à du logement locatif social.

Commune de SAXEL – Règlement écrit

Intitulé du document : Volumétrie et implantation des constructions

4-1 Volumétrie

Le Coefficient d'Emprise au Sol (CES) n'est pas règlementé..

4-2 Hauteur minimale et maximale des constructions

La hauteur n’est pas limitée mais elle devra être compatible avec le bâti avoisinant et bien intégrée dans l’environnement.

Cet article ne s’applique pas aux ouvrages de réseau de transport électrique « HTB » que le gestionnaire a la possibilité de modifier, surélever ou déplacer pour des exigences fonctionnelles.

La hauteur des clôtures sur rue est limitée à 1,20 mètres et à 1,50 mètres en limites séparatives. Néanmoins, en bordure des voies ouvertes à la circulation publique, la hauteur maximum des clôtures pourra être ramenée jusqu'à 0,60 cm dans le cas où elles constitueraient une gêne ou un danger pour la sécurité des usagers.

4-3 Implantation des constructions par rapport aux voies publiques et emprises publiques

Les constructions peuvent s’implanter jusqu’en limite des voies publiques et emprises publiques ou dans l’alignement des bâtiments existants.

Dans les secteurs hors agglomération, les constructions doivent respecter un recul de 6 m le long des RD 20, RD 320 et RD 50 par rapport à la limite de la voie

Les locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés ou nécessaires au fonctionnement des services publics et assimilés doivent être implantés à 1 mètre minimum des emprises publiques et de voies publiques.

Les débordements de toiture et les balcons jusqu’à 1,20 m ne seront pas pris en compte dans le calcul des prospects.

4 - 4 Implantation des constructions par rapport aux propriétés voisines

La distance comptée horizontalement entre tout point du bâtiment et le point le plus bas et le plus proche de la limite séparatrice doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points.

Les débordements de toiture et les balcons jusqu’à 1,20 m ne seront pas pris en compte pour l’application de ces règles.

Commune de SAXEL – Règlement écrit

COUPE

limite de

d min = h/2

parcelle d

h

avec d > 3 m distance à la limite au moins égale à la moitié de la hauteur du bâtiment

Toutefois, la construction en mitoyenneté est autorisée seulement si elle prolonge un alignement le long des voies publiques.

Des reculs différents des reculs indiqués précédemment peuvent être autorisés pour les constructions et installations ne respectant pas les règles, dont :

• les poteaux, pylônes, transformateurs et autres installations techniques nécessaires aux réseaux de distribution d'énergie et de télécommunications sous réserve de s'intégrer dans l'environnement existant;

• les constructions existantes dans le cas de travaux (aménagement et/ou surélévation) qui sont sans effet sur l'implantation ou le gabarit de l'immeuble;

• en cas de travaux d'amélioration des performances énergétiques dans la limite d'une réduction de la marge de reculement de 30 cm maximum;

Les constructions annexes non habitables peuvent être édifiées jusqu’à 0,80 m des propriétés privées voisines, à condition que leur hauteur côté limite n’excède pas 4m en tout point de la couverture du toit, par rapport au terrain naturel et aménagé situés à l’aplomb. Aucune façade bordant les propriétés voisines ne dépassera 10 m de long.

Article 5

Intitulé du document : / Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

Article 4

5-1 Aspect extérieur des constructions

Les constructions doivent présenter une simplicité de volume, une unité d'aspect et de matériaux compatibles avec la bonne économie de la construction. En aucun cas, les constructions, installations et divers modes d’utilisation du sol ne doivent, par leur dimension, leur situation ou leur aspect extérieur porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains.

Les constructions doivent être conçues et orientées de manière à limiter leurs consommations d'énergie.

Les travaux de rénovation ou de réhabilitation des bâtiments remarquables et patrimoniaux identifiés au règlement graphique ne doivent pas remettre en cause l'architecture patrimoniale (façades, toitures, ouvertures).

Le petit patrimoine bâti repéré au règlement graphique peut être entretenu, rénové ou déplacé si nécessaire mais en aucun cas détruit.

5-4 Clôtures

Les clôtures ne sont pas obligatoires. En tout état de cause les clôtures doivent être constituées soit par des haies vives, soit par des grilles, grillages ou tout dispositif à claire-voie comportant ou non un mur bahut de 0,50 m maximum de hauteur. Néanmoins les clôtures pleines sont autorisées uniquement en cas de reconstruction à l’identique, sans pouvoir excéder la hauteur de celles-ci.

Commune de SAXEL – Règlement écrit

Par ailleurs dans le cas d'un ensemble urbain où les murs de clôture participent au caractère du lieu, on pourra admettre la réalisation de murs de clôture similaires, afin de conserver l'aspect architectural du lieu. Les clôtures barbelées sont interdites.

Article 6

Intitulé du document : Traitement environnemental et paysager des espaces non-bâtis et abords des constructions

Sans objet

Article 7

Stationnements

Les aires de stationnement doivent être conçues avec des matériaux drainants.

Des espaces suffisants doivent être aménagés afin d'assurer, en dehors des voies ouvertes à la circulation publique, le stationnement des véhicules, des employés et des visiteurs.

8-1 Dispositions relatives à la sécurité en matière d’accès routier : Lorsqu’une autorisation d’urbanisme a pour effet la création d’un nouvel accès à une voie publique ou à la modification des conditions d’utilisation d’un accès existant, celui-ci peut être refusé s’il existe un danger en matière de sécurité. En tout état de cause, les accès pourront être imposés sur des voies existantes.

La création d’une voie ou d’un accès pourra être refusée lorsque : - il est possible d’accéder par une voie de moindre importance

- il est possible de regrouper plusieurs accès.

8-2 Accès Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l’accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit. Toute opération doit prendre le minimum d’accès sur les voies publiques. Les accès doivent être adaptés à l’opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique, à l’approche permettant une lutte efficace contre l’incendie, au ramassage des ordures ménagères et au déneigement.

8-3 Voirie Toute autorisation d’occupation ou d’utilisation du sol peut être subordonnée à la réalisation d’aménagements spécifiques qui rendent satisfaisantes les conditions de sécurité du raccordement de l’opération à la voie publique; en tout état de cause :

Commune de SAXEL – Règlement écrit

- sauf empêchement technique, la largeur des voies privées nouvelles ne pourra être inférieure à 4 m de chaussée ;

- les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent ou aux opérations qu’elles doivent desservir ;

- les voies nouvelles devront de préférence être raccordées aux deux extrémités aux voies publiques ou privées existantes ou à créer. Pour les liaisons piétonnes, il sera prévu un raccordement minimum de 2 mètres de largeur (voie piétons/cycles) ;

- les voies en impasse doivent être aménagées afin de permettre aux véhicules privés et à ceux des services publics (lutte contre l’incendie, déneigement, stockage de la neige etc.) de faire demi-tour.

8-4 Accès et Voirie Le raccordement d’un accès privé ou d’une voirie privée à une voie publique présentera, dans la mesure du possible, une surface dégagée sur une longueur d’au moins 5 m à partir de la chaussée de la voie publique.

Article 9

9-1 Eau potable

Toute construction ou installation à usage d'habitation ou d'activités doit être raccordée au réseau public d'eau potable.

9-2 Assainissement

Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée au réseau public d'assainissement.

Le déversement d'effluents autres que les eaux usées domestiques, en provenance d'activités, est soumis à l'autorisation préalable de la collectivité compétente. Cette autorisation fixe, suivant la nature du réseau, les caractéristiques qu'ils doivent présenter pour être reçus.

9-3 Eaux pluviales

Les aménagements réalisés sur le terrain d’assiette de l’opération doivent être raccordés au réseau public des eaux pluviales ou présenter un dispositif individuel d'évacuation adapté aux aménagements projetés qui ne se rejette pas dans les dispositifs d'assainissement. En tout état de cause, la gestion des eaux pluviales devra être conforme aux prescriptions déterminées dans les annexes sanitaires.

Tout raccordement d’une voie privée sur une voie publique devra faire l’objet d’un aménagement permettant la collecte des eaux de ruissellement.

9-4 Autres réseaux (électricité, téléphone, infrastructures et réseaux de communication électroniques)

Toute construction ou installation nouvelle nécessitant l'utilisation d'électricité est obligatoirement raccordée au réseau public. Le raccordement doit s'effectuer en souterrain depuis le domaine public.

Commune de SAXEL – Règlement écrit

Lors de travaux de VRD, des fourreaux destinés à recevoir les infrastructures et les réseaux de communications électroniques, doivent être installés.

Un réseau d'éclairage pourra être exigé en fonction de l'opération projetée.

Les coffrets techniques liés au réseau doivent faire l'objet d'une intégration paysagère et architecturale soignée. Ils sont soit disposés sur les façades soit intégrés dans les dispositifs de clôtures.

9-5 Collecte des déchets ménagers

Les constructions doivent satisfaire aux obligations de la collecte et de l'élimination des déchets ménagers ou assimilés, selon les dispositions prévues par la Communauté de Communes de la Vallée Verte.

Commune de SAXEL – Règlement écrit

CHAPITRE 1 ZONES URBAINES

DEPARTEMENT DE HAUTE-SAVOIE

COMMUNE DE SAXEL REVISION DU PLAN LOCAL D’URBANISME

« Certifié conforme par le Maire et annexé à la présente délibération approuvant la révision du PLU en date du 29 janvier 2020. »

Le Maire, M Denis MOUCHET

REGLEMENT ECRIT PIECE N°3

Commune de SAXEL – Règlement écrit

JANVIER 2020

SOMMAIRE

SOMMAIRE ..................................................................................................................................... 2 CHAPITRE 1 ..................................................................................................................................... 3 ZONES URBAINES ............................................................................................................................ 3

ZONE UA.............................................................................................................................................. 3 CHAPITRE 1 ................................................................................................................................... 14 ZONES URBAINES .......................................................................................................................... 14

ZONE UB............................................................................................................................................ 14 AVEC SECTEURS UBA ET UBC ................................................................................................................... 14 CHAPITRE 1 ................................................................................................................................... 25 ZONES URBAINES .......................................................................................................................... 25 ZONE UC............................................................................................................................................ 25 AVEC SECTEURS UCA ET UCC ................................................................................................................... 25 CHAPITRE 1 ................................................................................................................................... 36 ZONES URBAINES .......................................................................................................................... 36 ZONE UE ............................................................................................................................................ 36 AVEC SECTEURS UE1.............................................................................................................................. 36 CHAPITRE 1 ................................................................................................................................... 44 ZONES URBAINES .......................................................................................................................... 44 ZONE UT ............................................................................................................................................ 44 CHAPITRE 2 ................................................................................................................................... 54 ZONES A URBANISER..................................................................................................................... 54 ZONE AU ........................................................................................................................................... 54 CHAPITRE 2 ................................................................................................................................... 56 ZONES A URBANISER..................................................................................................................... 56 ZONE AUA ......................................................................................................................................... 56 CHAPITRE 3 ................................................................................................................................... 57 ZONES AGRICOLES ........................................................................................................................ 57 ZONE A.............................................................................................................................................. 57 AVEC SECTEURS AP ET AI ........................................................................................................................ 57 CHAPITRE 4 ................................................................................................................................... 66 ZONES NATURELLES ...................................................................................................................... 66 ZONE N ............................................................................................................................................. 66 AVEC SECTEURS, NL, NT, NR ET NH .......................................................................................................... 66 ANNEXE 1 ..................................................................................................................................... 75 LEXIQUE ........................................................................................................................................ 75

Commune de SAXEL – Règlement écrit

TITRE 1 DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES ET A

URBANISER

CHAPITRE 1

ZONES URBAINES