Zone UA

Article 1er

Destinations et sous destinations autorisées

Sont autorisées les destinations et sous destinations suivantes :

L'habitation dont :

• le logement
• l'hébergement

Le commerce et activités de service dont :

• l'artisanat et le commerce de détail
• la restauration
• les activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle
• l'hébergement hôtelier et touristique à l'exception d'activités touristiques interdites en article 2 - 1
• le cinéma

L'équipement d'intérêt collectif et services publics dont :

• les locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés
• les locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés
• les établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale
• les salles d'art et de spectacles
• les équipements sportifs sous conditions précisées en article 2-2

Autres activités de secteurs secondaire ou tertiaire dont :

• l'entrepôt sous conditions précisées en article 2-1 et 2-2
• le bureau
• le centre de congrès et d'exposition

Article 2

Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités

Commune de SAXEL – Règlement écrit

2-1 : Sont interdites les destinations et sous destinations suivantes : L'exploitation agricole et forestière dont :

• l'exploitation agricole
• l'exploitation forestière

Concernant la destination de commerce et activités de services :

• le commerce de gros.

Concernant L'équipement d'intérêt collectif et services publics :

• les autres équipements recevant du public.

Concernant la sous destination relative à l'hébergement hôtelier et touristique :

• les terrains de camping - caravanage,
• les parcs résidentiels de loisirs.
• les habitations légères de loisirs et les résidences mobiles de loisirs.

Concernant la destination des autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire :

• l'industrie.
• L'entrepôt de toute nature et de toutes destinations, sauf l'entrepôt commercial

Nécessitant ou non une autorisation administrative, sont également interdits les constructions, activités, usages et affectations des sols suivants :

• les éoliennes.
• les antennes de radiotéléphonies
• les serres, tunnels, bâtiments d'élevage ou autres activités agricoles.
• les dépôts de matériaux de toute nature à l'air libre.
• l'aménagement de terrains pour la pratique de sports motorisés et/ou de loisirs motorisés.
• l'ouverture et l'exploitation de carrières.
• les dépôts de véhicules de plus de quatre unités.

Sont également interdites les installations classées pour la protection de l'environnement ainsi que toutes constructions où installations incompatibles avec le voisinage des zones habitées, donc pouvant être source(s) de nuisances olfactives, sonores ou susceptibles de causer des risques ou des dommages graves aux personnes et aux biens.

2-2 L'affectation et l'utilisation des sols est limitée aux usages, constructions et activités dans les conditions suivantes :

Les équipements sportifs à condition qu'ils soient situés dans une construction close et couverte.

L'entrepôt commercial à condition qu'il soit intégré au commerce existant et qu'il ne dépasse pas 80 m2 de surface de plancher.

Les affouillements et exhaussements de sol à condition qu'ils soient liés aux constructions et installations autorisées dans la zone et à leur desserte ou qu'ils soient liés aux constructions et installations de routes, voies piétonnes ou voies cyclables permettant un maillage des voies et réseaux communaux.

Le patrimoine bâti identifié au règlement graphique est soumis à permis de démolir, lequel peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de prescriptions spéciales si les travaux envisagés sont de nature à compromettre la protection ou la mise en valeur de ces éléments bâtis.

Commune de SAXEL – Règlement écrit

La reconstruction dans le volume d’un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de 10 ans est autorisée, à condition que sa destination soit conservée ou soit conforme aux occupations et utilisations du sol prévues dans la zone et dès lors qu’il a été régulièrement édifié. Le respect des autres règles de la zone n'est pas exigé, à l'exception de l’article 5 en vue d’assurer la qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère.

Pour les bâtiments existants et non conformes aux règles du PLU, des transformations, réhabilitations et légères extensions peuvent être admises sous réserve que leur destination ne soit pas interdite dans la zone. Le respect des autres règles de la zone n'est pas exigé, à l'exception de l’article 5 en vue d’assurer la qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère.

L'autorité compétente pour délivrer le permis de construire ou le permis d'aménager et prendre une décision sur la déclaration préalable peut, par décision motivée, dans des limites fixées par un décret en Conseil d'Etat, déroger aux règles du PLU relatives à l'emprise au sol, à la hauteur, à l'implantation et à l'aspect extérieur des constructions afin d'autoriser :

• la mise en oeuvre d'une isolation en saillie des façades des constructions existantes;
• la mise en oeuvre d'une isolation par surélévation des toitures des constructions existantes;
• la mise en oeuvre de dispositifs de protection contre le rayonnement solaire en saillie des façades La décision motivée peut comporter des prescriptions destinées à assurer la bonne intégration architecturale du projet dans le bâti existant et dans le milieu environnant.

Tout projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations.

Les règles et servitudes définies par le Plan Local d'Urbanisme de SAXEL peuvent faire l'objet d'adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes.

Les servitudes de cour commune sont autorisées sur le territoire de la commune de SAXEL.

Dans les secteurs de la trame turquoise (espaces naturels adjacents aux cours d’eau) repérés au règlement graphique, seuls les travaux sylvicoles liés à l’entretien et à la gestion des cours d’eau et de leurs berges sont autorisés. A l’issue des travaux, les boisements devront être reconstitués à partir d’essences indigènes, afin de maintenir les continuités boisées le long des cours d’eau.

Sont interdits, toute construction, déblai, remblai, stockage de matériaux, imperméabilisation des sols et autres travaux susceptibles de modifier le fonctionnement hydraulique des cours d’eau.

Commune de SAXEL – Règlement écrit

4-1 Volumétrie

Le Coefficient d'Emprise au Sol (CES) n'est pas limité.

4-2 Hauteur minimale et maximale des constructions

La différence d’altitude en tout point de la construction et le point du terrain situé à l’aplomb avant et après terrassement ne doit ni dépasser 14 m ni être inférieure à 12 m avec un gabarit maximum de R+2+Combles.

Dans les secteurs déjà partiellement bâtis, présentant une unité d'aspect, la hauteur des constructions devra respecter, à minima comme à maxima la hauteur des constructions voisines, et s'insérer dans l'environnement.

Cet article ne s’applique pas aux ouvrages de réseau de transport électrique « HTB » que le gestionnaire a la possibilité de modifier, surélever ou déplacer pour des exigences fonctionnelles.

La hauteur des clôtures sur rue est limitée à 1,20 mètres et à 1,50 mètres en limites séparatives. Néanmoins, en bordure des voies ouvertes à la circulation publique, la hauteur maximum des clôtures pourra être ramenée jusqu'à 0,60 cm dans le cas où elles constitueraient une gêne ou un danger pour la sécurité des usagers.

4-3 Implantation des constructions par rapport aux voies publiques et emprises publiques

Les bâtiments doivent être implantés dans l’alignement des bâtiments existants ou à 3 m minimum des voies.

Des reculs différents des reculs indiqués précédemment peuvent être autorisés pour les constructions et installations ne respectant pas les règles, dont :

• les poteaux, pylônes, transformateurs et autres installations techniques nécessaires aux réseaux de distribution d'énergie et de télécommunications sous réserve de s'intégrer dans l'environnement existant;
• les constructions existantes dans le cas de travaux (aménagement et/ou surélévation) qui sont sans effet sur l'implantation ou le gabarit de l'immeuble;
• en cas de travaux d'amélioration des performances énergétiques dans la limite d'une réduction de la marge de reculement de 30 cm maximum;
• une extension en continuité des volumes existants en respectant un recul identique à celui de la construction existante, sous réserve de ne pas aggraver la situation par rapport à la voie (accès, visibilité);
• en fonction de la composition architecturale, sous réserve que la construction s'intègre harmonieusement à l'ensemble urbain environnant.

Les débordements de toiture jusqu’à 1,20 m ne seront pas pris en compte dans le calcul des prospects.

Commune de SAXEL – Règlement écrit

Les locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés ou nécessaires au fonctionnement des services publics et assimilés doivent être implantés à 1 mètre minimum des emprises publiques et de voies publiques.

4-4 Implantation des constructions par rapport aux propriétés voisines

La distance comptée horizontalement entre tout point du bâtiment et le point le plus proche de la limite séparatrice devra être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points.

Coupe#

limite de

d min = h/2

parcelle d

h distance à la limite au moins égale à la moitié de la hauteur du bâtiment

Des reculs différents des reculs indiqués précédemment peuvent être autorisés pour les constructions et installations ne respectant pas les règles, dont :

• les poteaux, pylônes, transformateurs et autres installations techniques nécessaires aux réseaux de distribution d'énergie et de télécommunications sous réserve de s'intégrer dans l'environnement existant;
• les constructions existantes dans le cas de travaux (aménagement et/ou surélévation) qui sont sans effet sur l'implantation ou le gabarit de l'immeuble;
• en cas de travaux d'amélioration des performances énergétiques dans la limite d'une réduction de la marge de reculement de 30 cm maximum;

Les constructions annexes peuvent être édifiées jusqu'à 0,80 m des propriétés privées voisines à condition que leur hauteur en limite n’excède pas 3,80 m au faîtage par rapport au terrain naturel et qu’aucune façade bordant les propriétés voisines ne dépasse 10 m.

Les débordements de toiture jusqu’à 1,20 m ne seront pas pris en compte dans le calcul des prospects.

Les locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés ou nécessaires au fonctionnement des services publics et assimilés doivent être implantés à 1 mètre minimum des emprises publiques et de voies publiques.

Article 5

Article 4

5-1 Aspect extérieur des constructions

Les constructions doivent présenter une simplicité de volume, une unité d’aspect et de matériaux compatibles avec l’architecture locale, la bonne économie de la construction et l’harmonie du paysage. Peu notamment être imposé un sens de faîtage en harmonie avec le bâti environnant.

Commune de SAXEL – Règlement écrit

Les constructions, dont la conception générale ou de détail relèvera de pastiches d’une architecture étrangère à la région sont interdites.

Les constructions nouvelles devront s’insérer dans l’architecture traditionnelle locale.

Les constructions doivent être conçues et orientées de manière à limiter leurs consommations d'énergie.

Des modifications ayant pour but d’améliorer l’insertion de la construction à son environnement pourront être exigées pour l’obtention du permis de construire.

Les constructions, par leur composition et leur accès, doivent s’adapter au terrain naturel sans modifications importantes des pentes de celui-ci; en ce sens, les talus devront être végétalisés et d'une hauteur de 1,20 m maximum.

Tout ouvrage de soutènement devra être traité sous forme de mur. Les enrochements sont interdits. Les murs de soutènement doivent être intégrés dans le paysage ; pour ce faire, ils doivent à minima reprendre les teintes naturelles environnantes.

Les travaux de rénovation ou de réhabilitation des bâtiments remarquables et patrimoniaux identifiés au règlement graphique ne doivent pas remettre en cause l'architecture patrimoniale (façades, toitures, ouvertures).

Le petit patrimoine bâti repéré au règlement graphique peut être entretenu, rénové ou déplacé si nécessaire mais en aucun cas détruit.

5-2 Façades

Les façades seront enduites et teintées avec des couleurs en harmonie avec la masse des constructions voisines. Les murs et enduits extérieurs pourront être peints ou teintés dans la masse. Les menuiseries extérieures et les éléments métalliques seront en harmonie avec les façades.

Afin d'éviter les nuisances sonores pour le voisinage, les installations liées aux dispositifs de production d'énergie renouvelable pour l'approvisionnement énergétique des constructions (chaudières, pompes à chaleur, panneaux solaires, photovoltaïques, géothermie, ...) ne doivent pas apparaître en façade sans traitement architectural; elles sont par ailleurs à intégrer harmonieusement dans le projet de constructions. Les annexes et extensions seront assorties aux façades principales.

Les paraboles devront être intégrées à la construction par tout moyen adapté.

5-3 Toitures

Pour les couleurs des toitures, le demandeur du permis de construire ou l’auteur du projet devra respecter celle des bâtiments environnants.

Les constructions doivent être couvertes par des éléments de toiture à deux pans, sauf pour les appentis traditionnels avec des pentes comprises entre 40 et 60%, à l’exception des annexes dont la pente de toit pourra descendre à 25%. La pente de toit des vérandas n’est pas réglementée.

Seules trois exceptions peuvent être tolérées :

1 - le raccordement de deux systèmes de toitures pourra être réalisé par une couverture à pente unique ou par une terrasse si cela concerne un faible pourcentage de la surface couverte.

Commune de SAXEL – Règlement écrit

2 - les parkings souterrains s’ils sont végétalisés, l’ouvrage entièrement remblayé, et sous réserve d’une bonne insertion dans le site. Les garages enterrés sont admis sous réserve de restituer le terrain naturel d’origine après travaux ou de traiter la toiture sous forme de terrasse aménagée en liaison avec l’habitation.

3- les constructions annexes accolées et les extensions ne comportant pas plus d’un niveau.

Les débords de toiture ne doivent pas être inférieurs à 1m, sauf pour les constructions dont la dimension rendrait un tel débord disproportionné.

Pour les annexes le débord ne doit pas être inférieur à 40 cm.

Pour les constructions annexes non accolées, seules les toitures à deux pans sont acceptées. Ces annexes avec toitures seront couvertes avec des matériaux de type et de couleur identiques à ceux des bâtiments principaux, ainsi qu’à l’ensemble des constructions voisines.

Les matériaux de couverture présenteront un aspect et une teinte identiques aux couvertures des constructions existantes, à l’exception des vérandas et sous réserve d’une insertion soignée dans le site.

Les panneaux solaires et autres éléments d’architecture bio-climatiques doivent éviter l’effet de superstructures ajoutées.

Les croupes et les vérandas sont autorisées sous réserve d’une bonne insertion dans l’ensemble bâti. L’insertion des vérandas sera appréciée en fonction de leur dimension, de la couleur des matériaux utilisés, de la pente du toit et de la nature de la construction.

5-4 Clôtures

Les clôtures ne sont pas obligatoires.

En tout état de cause les clôtures doivent être constituées soit par des haies vives, soit par des grilles, grillages ou tout dispositif à claire-voie comportant ou non un mur bahut de 0,50 m maximum de hauteur.

Les clôtures végétales doivent être constituées d'espèces locales. Les conifères sont interdits.

Néanmoins les clôtures pleines sont autorisées uniquement en cas de reconstruction à l’identique, sans pouvoir excéder la hauteur de celles-ci.

Par ailleurs dans le cas d'un ensemble urbain où les murs de clôture participent au caractère du lieu, on pourra admettre la réalisation de murs de clôture similaires, afin de conserver l'aspect architectural du lieu.

Les clôtures barbelées sont interdites.

Article 6

L’autorité compétente peut exiger la réalisation d’espaces verts et/ou d’aires de jeux. Cette exigence sera fonction de la nature et de l’importance de l’opération projetée.

Les abords de la construction seront de préférence ouverts et traités dans un caractère naturel (herbe et plantations, revêtements perméables comme graves ou stabilisé).

Pour chaque projet et sur chaque assiette de l'opération au minimum 30% des surfaces non bâties et d'un seul tenant doivent impérativement rester des surfaces non imperméabilisées.

Commune de SAXEL – Règlement écrit

Les plantations d’arbres ou d’arbustes devront favoriser une meilleure intégration des installations. Le choix des essences, leur mode de groupement et leur taille devront prendre en compte les caractéristiques du paysage local :

• les arbres de hautes tiges devront être d’essences locales
• les haies d’espèces exotiques et les haies mono-spécifiques sont interdites
• les haies vives devront comporter un minimum de 25% d’essences locales

Article 7

Stationnements

Les aires de stationnements à l'air libre doivent être conçues avec des matériaux drainants.

Afin d’assurer en dehors des voies publiques et des voies privées, le stationnement des véhicules automobiles ou des deux roues correspondant aux besoins des constructions ou installations, il est exigé :

• pour les constructions à usage d’habitation et d'hébergement : 2 places de stationnement par logement créé dont la moitié couverte 1 place par logement pour l’habitat locatif financé avec un prêt aidé de l’Etat
• pour les constructions relatives aux autres activités de secteurs secondaires ou tertiaires : le nombre de places de stationnement sera apprécié en fonction de l’opération projetée.
• pour les constructions à usage hôtelier et/ou de restauration : une place de stationnement par unité d'hébergement et une place de stationnement par 10 m² de salle de restaurant
• pour les constructions à usage de commerce et d'activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle : le nombre de places de stationnement sera apprécié en fonction de l’opération projetée.
• pour l'équipement d'intérêt collectif et les services publics :

le nombre de places de stationnement sera apprécié en fonction de l’opération projetée.

Chaque place devra être accessible indépendamment des autres. Une aire d'évolution est indispensable pour assurer les manœuvres à l'intérieur de chaque tènement.

Pour toute transformation, aménagement, ou extension de bâtiments existants, le nombre de places de stationnement exigé sera celui obtenu par l’application de la norme à l’état futur avec déduction de l’application de la norme à l’état initial.

Pour tout changement de destination de bâtiment, la norme de stationnements s’applique au projet sans possibilité de déduction de la norme appliquée à l’état initial.

Un aménagement de combles lorsqu’il a pour effet de créer un nouveau logement entraîne l’application de la règle de stationnements liée à la zone.

Lorsqu’une construction comporte plusieurs affectations (habitation, bureaux, commerces, etc.) les normes afférentes à chacune d’elles sont appliquées au prorata des superficies qu’elles occupent respectivement.

En outre, et pour le logement, afin d'assurer le stationnement des deux roues, il est exigé l'affectation d'un local clos et couvert à l'usage des deux roues et situé à l'intérieur du bâtiment principal.

Les dimensions de ce local devront être adaptées à l'importance de l'opération projetée.

Commune de SAXEL – Règlement écrit

8-1 Dispositions relatives à la sécurité en matière d’accès routier :

Lorsqu’une autorisation d’urbanisme a pour effet la création d’un nouvel accès à une voie publique ou à la modification des conditions d’utilisation d’un accès existant, celui-ci peut être refusé s’il existe un danger en matière de sécurité. En tout état de cause, les accès pourront être imposés sur des voies existantes.

La création d’une voie ou d’un accès pourra être refusée lorsque :

• il est possible d’accéder par une voie de moindre importance
• il est possible de regrouper plusieurs accès.

8-2 Accès

Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l’accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit.

Toute opération doit prendre le minimum d’accès sur les voies publiques. Les accès doivent être adaptés à l’opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique, à l’approche permettant une lutte efficace contre l’incendie, au ramassage des ordures ménagères et au déneigement.

8-3 Voirie

Toute autorisation d’occupation ou d’utilisation du sol peut être subordonnée à la réalisation d’aménagements spécifiques qui rendent satisfaisantes les conditions de sécurité du raccordement de l’opération à la voie publique; en tout état de cause :

• sauf empêchement technique, la largeur des voies privées nouvelles ne pourra être inférieure à 4 m de chaussée ;
• les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent ou aux opérations qu’elles doivent desservir ;
• les voies nouvelles devront de préférence être raccordées aux deux extrémités aux voies publiques ou privées existantes ou à créer. Pour les liaisons piétonnes, il sera prévu un raccordement minimum de 2 mètres de largeur (voie piétons/cycles) ;
• les voies en impasse doivent être aménagées afin de permettre aux véhicules privés et à ceux des services publics (lutte contre l’incendie, déneigement, stockage de la neige etc.) de faire demi-tour.

8-4 Accès et Voirie

Le raccordement d’un accès privé ou d’une voirie privée à une voie publique présentera, dans la mesure du possible, une surface dégagée sur une longueur d’au moins 5 m à partir de la chaussée de la voie publique.

Commune de SAXEL – Règlement écrit

9-1 Eau potable

Toute construction ou installation à usage d'habitation ou d'activités doit être raccordée au réseau public d'eau potable.

9-2 Assainissement

Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée au réseau public d'assainissement.

En tout état de cause, toute construction devra respecter les prescriptions déterminées dans les annexes sanitaires.

Le déversement d'effluents autres que les eaux usées domestiques, en provenance d'activités, est soumis à l'autorisation préalable de la collectivité compétente. Cette autorisation fixe, suivant la nature du réseau, les caractéristiques qu'ils doivent présenter pour être reçus.

9-3 Eaux pluviales

Les aménagements réalisés sur le terrain d’assiette de l’opération doivent être raccordés au réseau public des eaux pluviales ou présenter un dispositif individuel d'évacuation adapté aux aménagements projetés qui ne se rejette pas dans les dispositifs d'assainissement.

En tout état de cause, la gestion des eaux pluviales devra être conforme aux prescriptions déterminées dans les annexes sanitaires.

Tout raccordement d’une voie privée sur une voie publique devra faire l’objet d’un aménagement permettant la collecte des eaux de ruissellement.

Les eaux pluviales des toits, balcons et terrasses devront être récupérées afin d’éviter tout ruissellement.

9-4 Autres réseaux (électricité, téléphone, infrastructures et réseaux de communication électroniques)

Toute construction ou installation nouvelle nécessitant l'utilisation d'électricité est obligatoirement raccordée au réseau public. Le raccordement doit s'effectuer en souterrain depuis le domaine public.

Lors de travaux de VRD, des fourreaux destinés à recevoir les infrastructures et les réseaux de communications électroniques, doivent être installés.

Les dispositifs de branchement seront installés depuis le domaine public jusqu'à la construction ou le lot à desservir.

Un réseau d'éclairage pourra être exigé en fonction de l'opération projetée.

Les coffrets techniques liés au réseau doivent faire l'objet d'une intégration paysagère et architecturale soignée. Ils sont soit disposés sur les façades soit intégrés dans les dispositifs de clôtures.

Commune de SAXEL – Règlement écrit

9-5 Collecte des déchets ménagers

Les constructions doivent satisfaire aux obligations de la collecte et de l'élimination des déchets ménagers ou assimilés, selon les dispositions prévues par la Communauté de Communes de la Vallée Verte.

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