Zone N

Intitulé du document : / Destination des constructions, usages des sols et natures d'activité

Article 1er

Destinations et sous destinations autorisées

Sont autorisées les destinations et sous destinations suivantes :

L'exploitation agricole et forestière dont : • l'exploitation agricole • l'exploitation forestière

L'équipement d'intérêt collectif et services publics dont : • les locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilées sauf dans les secteurs, Nl, nr et Nh

Article 2

Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités

2-1 : Sont interdites, les destinations et sous destinations suivantes :

L'habitation dont : • le logement • l'hébergement

Le commerce et activités de services dont : • l'artisanat et le commerce de détail • la restauration • le commerce de gros • les activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle • l'hébergement hôtelier et touristique • le cinéma

L'équipement d'intérêt collectif et services publics dont : • les locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés

Commune de SAXEL – Règlement écrit

• les établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale • les salles d'art et de spectacles • les équipements sportifs • les autres équipements recevant du public

Les autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire : • l'industrie. • l'entrepôt • le bureau • le centre de congrès et d'exposition

Nécessitant ou non une autorisation administrative, sont également interdits les constructions, activités, usages et affectations des sols suivants :

• les dépôts de matériaux de toute nature à l'air libre. • l'aménagement de terrains pour la pratique de sports motorisés et/ou de loisirs

motorisés. • l'ouverture et l'exploitation de carrières • les équipements sportifs • les dépôts de véhicules de plus de cinq unités. • les parcs résidentiels de loisirs. • les habitations légères de loisirs et les résidences mobiles de loisirs. • les terrains de camping - caravanage.

2-2 L'affectation et l'utilisation des sols est limitée aux usages, constructions et activités dans les conditions suivantes :

Dès lors qu'ils ne sont pas incompatibles avec l'existence d'une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel ils sont implantés et qu'ils ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages, sont autorisés :

En zone N

Les constructions et installations nécessaires au pastoralisme et à l'exploitation forestière

Les locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés ou nécessaires au fonctionnement des services publics et assimilés.

Les éoliennes et les antennes de radiotéléphonies à condition d’être implantées à 300 mètres minimum des exploitations agricoles ou des bâtiments destinés à l’habitation.

Les clôtures : le long de toutes les voies de circulation, l’autorité compétente en matière d’autorisation de construire peut émettre des conditions particulières concernant la nature et la hauteur des clôtures ou de tout aménagement en tenant lieu lorsque cet aménagement est susceptible de faire obstacle ou de créer une gêne pour la circulation de tous véhicules, notamment d’engins agricoles, de déneigement, d’entretien ou de sécurité.

Les affouillements et exhaussements de sol à condition qu'ils soient liés aux constructions et installations autorisées dans la zone et à leur desserte ou qu'ils soient liés aux constructions et installations de routes, voies piétonnes ou voies cyclables permettant un maillage des voies et réseaux communaux.

Les travaux de restauration et d'aménagement des cours d'eau et des berges, les travaux et installations permettant de rétablir les continuités piscicoles et hydrauliques.

Commune de SAXEL – Règlement écrit

Les défrichements, arrachages et dessouchages des arbres et arbustes présents dans l’espace naturel sont soumis à déclaration préalable en mairie de SAXEL.

Il est exigé que l’élément recensé soit déplacé ou reconstitué en recourant aux essences végétales locales préalablement identifiées sur ces secteurs, et en variant la nature des essences et les strates végétales.

Pour les bâtiments existants et non conformes aux règles du PLU, des transformations, réhabilitations et légères extensions peuvent être admises sous réserve que leur destination ne soit pas interdite dans la zone. Le respect des autres règles de la zone n'est pas exigé, à l'exception de l’article 5 en vue d’assurer la qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère.

Le patrimoine bâti identifié au règlement graphique est soumis à permis de démolir, lequel peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de prescriptions spéciales si les travaux envisagés sont de nature à compromettre la protection ou la mise en valeur de ces éléments bâtis.

La reconstruction dans le volume d’un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de 10 ans est autorisée, à condition que sa destination soit conservée ou soit conforme aux occupations et utilisations du sol prévues dans la zone et dès lors qu’il a été régulièrement édifié. Le respect des autres règles de la zone n'est pas exigé, à l'exception de l’article 5 en vue d’assurer la qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère.

Les aménagements et installations destinés à favoriser la protection, la conservation, la découverte, la mise en valeur des espaces et des milieux naturels, ainsi que la prévention et la lutte contre les risques naturels.

Les bâtiments repérés sur le règlement graphique peuvent faire l'objet, dans le volume existant, d'un changement de destination (habitation, hébergement hôtelier, artisanat non nuisant au voisinage, bureaux, commerces de détail).

Les bâtiments d'habitations repérés sur le règlement graphique en raison de leur valeur patrimoniale et/ou architecturale peuvent être réhabilités ou rénovés uniquement dans le volume existant.

Concernant les annexes de ces bâtiments d'habitation à forte valeur patrimoniale et/ou architecturale, seule la création d'une annexe non habitable de 30 m2 de surface de plancher maximum par tènement est admise à condition qu'elles ne soient :

• ni accolées au bâtiment principal ni situées à plus de 10 mètres du bâtiment principal; • réalisées dans les mêmes matériaux que le bâtiment principal.

Les bâtiments d'habitation existants peuvent faire l'objet d'une extension selon les règles suivantes : pour les constructions inférieures à 90 m2 de surface de plancher l'extension est admise jusqu'à 120 m2 de surface de plancher et pour les constructions supérieures à 90 m2 de surface de plancher, une extension de 30% de la surface de plancher existante est admise, dans les deux cas à la date d'approbation du PLU.

Concernant les annexes de ces bâtiments d'habitation, seule la création d'une annexe non habitable de 30 m2 de surface de plancher maximum est admise à condition qu'elle soit située à 10 mètres maximum du bâtiment principal.

Tout projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations.

Commune de SAXEL – Règlement écrit

Les règles et servitudes définies par le Plan Local d'Urbanisme de SAXEL peuvent faire l'objet d'adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes.

En secteur Nl

Sont autorisées : - Les activités et installations liées aux loisirs ; - La gestion et de légers aménagements des terrains servants aux activités de loisirs

En secteur Nt

En secteur Nt, seuls sont autorisés les légers aménagements et constructions destinés à la réalisation d'activités sportives et de loisirs (point d’accueil par exemple) ou à la pérennisation d'activités sportives et de loisirs existantes.

En secteur Nr

En cas d'extension même légère des bâtiments existants dans ce secteur où il existe des risques de terrains, une étude géotechnique devra être réalisée avec une indication précise relative aux raccordements des filières d'eaux usées, pluviales et aux drainages nécessaires pour limiter les risques.

En tout état de cause, l'opérateur devra prouver que l'extension projetée n'aggrave nullement le phénomène d'instabilité du terrain.

En secteur Nh

Sont interdits, toute construction, drainage, remblai, stockage de matériaux et autres travaux susceptibles de modifier le fonctionnement biologique et hydraulique des zones humides, voire de les détruire. Sont également interdites toute intervention sur les milieux naturels qui n’entre pas dans le cadre de mesures de gestion, restauration et/ou valorisation des zones humides.

Seuls sont autorisés : - les légers aménagements s’ils sont directement liés à la découverte et la valorisation des

zones humides - les travaux de gestion et/ou restauration des habitats naturels constitutifs des zones

humides et les travaux liés au maintien ou à l’amélioration de leur fonctionnement hydraulique

Dans les secteurs de la trame turquoise repérés au règlement graphique (espaces naturels adjacents aux cours d’eau) : - seuls les travaux sylvicoles liés à l’entretien et à la gestion des cours d’eau et de leurs

berges sont autorisés. A l’issue des travaux, les boisements devront être reconstitués à partir d’essences indigènes, afin de maintenir les continuités boisées le long des cours d’eau. - sont interdits, toute construction, déblai, remblai, stockage de matériaux, imperméabilisation des sols et autres travaux susceptibles de modifier le fonctionnement hydraulique des cours d’eau.

Commune de SAXEL – Règlement écrit

3-1 Mixité fonctionnelle

Sans objet

3-2 Mixité sociale

Sans objet.

Intitulé du document : Volumétrie et implantation des constructions

4-1 Volumétrie

Le Coefficient d'Emprise au Sol (CES) n'est pas règlementé.

4-2 Hauteur minimale et maximale des constructions

La hauteur des constructions devra être compatible avec le site naturel ou bâti environnant et ne pourra excéder la hauteur initiale des bâtiments existants, hormis ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures. La hauteur des clôtures est limitée à 1,50 mètres. Néanmoins, en bordure des voies ouvertes à la circulation publique, la hauteur maximum des clôtures pourra être ramenée jusqu'à 0,60 cm dans le cas où elles constitueraient une gêne ou un danger pour la sécurité des usagers.

4-3 Implantation des constructions par rapport aux voies publiques et emprises publiques

Les constructions doivent s'implanter avec un retrait minimum de 5 mètres par rapport aux voies publiques et emprises publiques. Les constructions, annexes non habitables, doivent s'implanter à 4 mètres minimum des voies publiques et emprises publiques.

Dans les secteurs hors agglomération, les constructions doivent respecter un recul de 12 m le long des RD 20, RD 320 et RD 50 par rapport à la limite de la voie.

Les débordements de toiture jusqu'à 1,20 mètres ne seront pas pris en compte pour l'application de ces règles.

Les locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés ou nécessaires au fonctionnement des services publics et assimilés doivent être implantés à 1 mètre maximum des emprises publiques et de voies publiques.

Commune de SAXEL – Règlement écrit

4-4 Implantation des constructions par rapport aux propriétés voisines

Les constructions doivent s'implanter avec un retrait minimum de 4 mètres par rapport aux limites des propriétés voisines.

Les constructions, annexes non habitables, doivent s'implanter à 1 mètre minimum des propriétés voisines.

Les débordements de toiture et les balcons jusqu’à 1,20 m ne seront pas pris en compte dans le calcul des prospects.

Les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics doivent respecter un recul minimum de 1 mètre par rapport aux limites des propriétés voisines.

4-5 Bâtiments d'habitation existants situés en zone N

Pour l'extension des bâtiments d'habitation existants, on se rapportera aux règles de l'article UC 4-1, 4-2, 4-3 et 4-4.

Article 5

Intitulé du document : / Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

Article 4

Les constructions, installations et divers modes d’utilisation du sol ne doivent en aucun cas par leurs dimensions, leur situation ou leur aspect extérieur porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains. Des modifications ayant pour but d’améliorer l’intégration de la construction à son environnement et son adaptation au terrain pourront être exigées pour l’obtention du permis de construire. En conséquence, tout projet de construction qui n’aboutirait pas à une bonne intégration sera refusé.

Les travaux de rénovation ou de réhabilitation des bâtiments remarquables et patrimoniaux identifiés au règlement graphique ne doivent pas remettre en cause l'architecture patrimoniale (façades, toitures, ouvertures).

Le petit patrimoine bâti repéré au règlement graphique peut être entretenu, rénové ou déplacé si nécessaire mais en aucun cas détruit.

Clôtures D'aspect sobre, les clôtures doivent préserver la transparence et l'ouverture des vues. Les pare-vues ne pourront être réalisés qu'au moyen de plantations.

Dans la mesure du possible les boîtiers et coffrets techniques ainsi que les boîtes aux lettres doivent être intégrés dans la clôture.

5-1 Bâtiments d'habitation existants situés en zone N

Pour l'extension des bâtiments d'habitation existants, on se rapportera aux règles de l'article UC 5-1, 5-2, 5-3 et 5-4.

Commune de SAXEL – Règlement écrit

Intitulé du document : Traitement environnemental et paysager des espaces non-bâtis et abords des constructions

Sans objet

6-1 Bâtiments d'habitation existants situés en zone N

Pour l'extension des bâtiments d'habitation existants, on se rapportera aux règles de l'article UC 6.

Article 7

Stationnements

Les aires de stationnement doivent être conçues avec des matériaux drainants.

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques.

7-1 Bâtiments d'habitation existants situés en zone N

Pour l'extension des bâtiments d'habitation existants, on se rapportera aux règles de l'article UC 7.

8-1 Dispositions relatives à la sécurité en matière d’accès routier : Lorsqu’une autorisation d’urbanisme a pour effet la création d’un nouvel accès à une voie publique ou à la modification des conditions d’utilisation d’un accès existant, celui-ci peut être refusé s’il existe un danger en matière de sécurité. En tout état de cause, les accès pourront être imposés sur des voies existantes. La création d’une voie ou d’un accès pourra être refusée lorsque :

- il est possible d’accéder par une voie de moindre importance - il est possible de regrouper plusieurs accès.

8-2 Accès Toute opération doit prendre le minimum d’accès sur les voies publiques. Les accès doivent être adaptés à l’opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique, à l’approche permettant une lutte efficace contre l’incendie, au ramassage des ordures ménagères et au déneigement.

Commune de SAXEL – Règlement écrit

8-3 Voirie Toute autorisation d’occupation ou d’utilisation du sol peut être subordonnée à la réalisation d’aménagements spécifiques qui rendent satisfaisantes les conditions de sécurité du raccordement de l’opération à la voie publique 8-4 Accès et Voirie Le raccordement d’un accès privé ou d’une voirie privée à une voie publique présentera, dans la mesure du possible, une surface dégagée sur une longueur d’au moins 5 m à partir de la chaussée de la voie publique. La pente de la voie ou de l'accès ne peut être supérieur à 12% sauf en cas de rampe chauffante.

Article 9

DEPARTEMENT DE HAUTE-SAVOIE

COMMUNE DE SAXEL REVISION DU PLAN LOCAL D’URBANISME

« Certifié conforme par le Maire et annexé à la présente délibération approuvant la révision du PLU en date du 29 janvier 2020. »

Le Maire, M Denis MOUCHET

REGLEMENT ECRIT PIECE N°3

Commune de SAXEL – Règlement écrit

JANVIER 2020

SOMMAIRE

SOMMAIRE ..................................................................................................................................... 2 CHAPITRE 1 ..................................................................................................................................... 3 ZONES URBAINES ............................................................................................................................ 3

ZONE UA.............................................................................................................................................. 3 CHAPITRE 1 ................................................................................................................................... 14 ZONES URBAINES .......................................................................................................................... 14

ZONE UB............................................................................................................................................ 14 AVEC SECTEURS UBA ET UBC ................................................................................................................... 14 CHAPITRE 1 ................................................................................................................................... 25 ZONES URBAINES .......................................................................................................................... 25 ZONE UC............................................................................................................................................ 25 AVEC SECTEURS UCA ET UCC ................................................................................................................... 25 CHAPITRE 1 ................................................................................................................................... 36 ZONES URBAINES .......................................................................................................................... 36 ZONE UE ............................................................................................................................................ 36 AVEC SECTEURS UE1.............................................................................................................................. 36 CHAPITRE 1 ................................................................................................................................... 44 ZONES URBAINES .......................................................................................................................... 44 ZONE UT ............................................................................................................................................ 44 CHAPITRE 2 ................................................................................................................................... 54 ZONES A URBANISER..................................................................................................................... 54 ZONE AU ........................................................................................................................................... 54 CHAPITRE 2 ................................................................................................................................... 56 ZONES A URBANISER..................................................................................................................... 56 ZONE AUA ......................................................................................................................................... 56 CHAPITRE 3 ................................................................................................................................... 57 ZONES AGRICOLES ........................................................................................................................ 57 ZONE A.............................................................................................................................................. 57 AVEC SECTEURS AP ET AI ........................................................................................................................ 57 CHAPITRE 4 ................................................................................................................................... 66 ZONES NATURELLES ...................................................................................................................... 66 ZONE N ............................................................................................................................................. 66 AVEC SECTEURS, NL, NT, NR ET NH .......................................................................................................... 66 ANNEXE 1 ..................................................................................................................................... 75 LEXIQUE ........................................................................................................................................ 75

Commune de SAXEL – Règlement écrit

TITRE 1 DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES ET A

URBANISER

CHAPITRE 1

ZONES URBAINES