Rubrique N 1Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions
Intitulé du document : / Destination des constructions, usages des sols et natures d'activité
Article 1er
Destinations et sous destinations autorisées
Sont autorisées les destinations et sous destinations suivantes :
L'exploitation agricole et forestière dont :
- l'exploitation agricole
- l'exploitation forestière
L'équipement d'intérêt collectif et services publics dont :
- les locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilées sauf dans les secteurs, Nl, nr et Nh
Article 2
Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités
2-1 : Sont interdites, les destinations et sous destinations suivantes :
L'habitation dont :
- le logement
- l'hébergement
Le commerce et activités de services dont :
- l'artisanat et le commerce de détail
- la restauration
- le commerce de gros
- les activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle
- l'hébergement hôtelier et touristique
- le cinéma
L'équipement d'intérêt collectif et services publics dont :
- les locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés
Commune de SAXEL – Règlement écrit
- les établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale
- les salles d'art et de spectacles
- les équipements sportifs
- les autres équipements recevant du public
Les autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire :
- l'industrie.
- l'entrepôt
- le bureau
- le centre de congrès et d'exposition
Nécessitant ou non une autorisation administrative, sont également interdits les constructions, activités, usages et affectations des sols suivants :
- les dépôts de matériaux de toute nature à l'air libre.
- l'aménagement de terrains pour la pratique de sports motorisés et/ou de loisirs motorisés.
- l'ouverture et l'exploitation de carrières
- les équipements sportifs
- les dépôts de véhicules de plus de cinq unités.
- les parcs résidentiels de loisirs.
- les habitations légères de loisirs et les résidences mobiles de loisirs.
- les terrains de camping - caravanage.
2-2 L'affectation et l'utilisation des sols est limitée aux usages, constructions et activités dans les conditions suivantes :
Dès lors qu'ils ne sont pas incompatibles avec l'existence d'une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel ils sont implantés et qu'ils ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages, sont autorisés :
En zone N
Les constructions et installations nécessaires au pastoralisme et à l'exploitation forestière
Les locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés ou nécessaires au fonctionnement des services publics et assimilés.
Les éoliennes et les antennes de radiotéléphonies à condition d’être implantées à 300 mètres minimum des exploitations agricoles ou des bâtiments destinés à l’habitation.
Les clôtures : le long de toutes les voies de circulation, l’autorité compétente en matière d’autorisation de construire peut émettre des conditions particulières concernant la nature et la hauteur des clôtures ou de tout aménagement en tenant lieu lorsque cet aménagement est susceptible de faire obstacle ou de créer une gêne pour la circulation de tous véhicules, notamment d’engins agricoles, de déneigement, d’entretien ou de sécurité.
Les affouillements et exhaussements de sol à condition qu'ils soient liés aux constructions et installations autorisées dans la zone et à leur desserte ou qu'ils soient liés aux constructions et installations de routes, voies piétonnes ou voies cyclables permettant un maillage des voies et réseaux communaux.
Les travaux de restauration et d'aménagement des cours d'eau et des berges, les travaux et installations permettant de rétablir les continuités piscicoles et hydrauliques.
Commune de SAXEL – Règlement écrit
Les défrichements, arrachages et dessouchages des arbres et arbustes présents dans l’espace naturel sont soumis à déclaration préalable en mairie de SAXEL.
Il est exigé que l’élément recensé soit déplacé ou reconstitué en recourant aux essences végétales locales préalablement identifiées sur ces secteurs, et en variant la nature des essences et les strates végétales.
Pour les bâtiments existants et non conformes aux règles du PLU, des transformations, réhabilitations et légères extensions peuvent être admises sous réserve que leur destination ne soit pas interdite dans la zone. Le respect des autres règles de la zone n'est pas exigé, à l'exception de l’article 5 en vue d’assurer la qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère.
Le patrimoine bâti identifié au règlement graphique est soumis à permis de démolir, lequel peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de prescriptions spéciales si les travaux envisagés sont de nature à compromettre la protection ou la mise en valeur de ces éléments bâtis.
La reconstruction dans le volume d’un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de 10 ans est autorisée, à condition que sa destination soit conservée ou soit conforme aux occupations et utilisations du sol prévues dans la zone et dès lors qu’il a été régulièrement édifié. Le respect des autres règles de la zone n'est pas exigé, à l'exception de l’article 5 en vue d’assurer la qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère.
Les aménagements et installations destinés à favoriser la protection, la conservation, la découverte, la mise en valeur des espaces et des milieux naturels, ainsi que la prévention et la lutte contre les risques naturels.
Les bâtiments repérés sur le règlement graphique peuvent faire l'objet, dans le volume existant, d'un changement de destination (habitation, hébergement hôtelier, artisanat non nuisant au voisinage, bureaux, commerces de détail).
Les bâtiments d'habitations repérés sur le règlement graphique en raison de leur valeur patrimoniale et/ou architecturale peuvent être réhabilités ou rénovés uniquement dans le volume existant.
Concernant les annexes de ces bâtiments d'habitation à forte valeur patrimoniale et/ou architecturale, seule la création d'une annexe non habitable de 30 m2 de surface de plancher maximum par tènement est admise à condition qu'elles ne soient :
- ni accolées au bâtiment principal ni situées à plus de 10 mètres du bâtiment principal;
- réalisées dans les mêmes matériaux que le bâtiment principal.
Les bâtiments d'habitation existants peuvent faire l'objet d'une extension selon les règles suivantes : pour les constructions inférieures à 90 m2 de surface de plancher l'extension est admise jusqu'à 120 m2 de surface de plancher et pour les constructions supérieures à 90 m2 de surface de plancher, une extension de 30% de la surface de plancher existante est admise, dans les deux cas à la date d'approbation du PLU.
Concernant les annexes de ces bâtiments d'habitation, seule la création d'une annexe non habitable de 30 m2 de surface de plancher maximum est admise à condition qu'elle soit située à 10 mètres maximum du bâtiment principal.
Tout projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations.
Commune de SAXEL – Règlement écrit
Les règles et servitudes définies par le Plan Local d'Urbanisme de SAXEL peuvent faire l'objet d'adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes.
En secteur Nl
Sont autorisées : - Les activités et installations liées aux loisirs ; - La gestion et de légers aménagements des terrains servants aux activités de loisirs
En secteur Nt
En secteur Nt, seuls sont autorisés les légers aménagements et constructions destinés à la réalisation d'activités sportives et de loisirs (point d’accueil par exemple) ou à la pérennisation d'activités sportives et de loisirs existantes.
En secteur Nr
En cas d'extension même légère des bâtiments existants dans ce secteur où il existe des risques de terrains, une étude géotechnique devra être réalisée avec une indication précise relative aux raccordements des filières d'eaux usées, pluviales et aux drainages nécessaires pour limiter les risques.
En tout état de cause, l'opérateur devra prouver que l'extension projetée n'aggrave nullement le phénomène d'instabilité du terrain.
En secteur Nh
Sont interdits, toute construction, drainage, remblai, stockage de matériaux et autres travaux susceptibles de modifier le fonctionnement biologique et hydraulique des zones humides, voire de les détruire. Sont également interdites toute intervention sur les milieux naturels qui n’entre pas dans le cadre de mesures de gestion, restauration et/ou valorisation des zones humides.
Seuls sont autorisés : - les légers aménagements s’ils sont directement liés à la découverte et la valorisation des zones humides - les travaux de gestion et/ou restauration des habitats naturels constitutifs des zones humides et les travaux liés au maintien ou à l’amélioration de leur fonctionnement hydraulique
Dans les secteurs de la trame turquoise repérés au règlement graphique (espaces naturels adjacents aux cours d’eau) : - seuls les travaux sylvicoles liés à l’entretien et à la gestion des cours d’eau et de leurs berges sont autorisés. A l’issue des travaux, les boisements devront être reconstitués à partir d’essences indigènes, afin de maintenir les continuités boisées le long des cours d’eau. - sont interdits, toute construction, déblai, remblai, stockage de matériaux, imperméabilisation des sols et autres travaux susceptibles de modifier le fonctionnement hydraulique des cours d’eau.
Commune de SAXEL – Règlement écrit