Le règlement de Saxel, texte intégral

Article 1er

Destinations et sous destinations autorisées

Sont autorisées les destinations et sous destinations suivantes :

L'habitation dont : • le logement • l'hébergement

Le commerce et activités de service dont : • l'artisanat et le commerce de détail • la restauration • les activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle • l'hébergement hôtelier et touristique à l'exception d'activités touristiques interdites en article 2 - 1 • le cinéma

L'équipement d'intérêt collectif et services publics dont : • les locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés • les locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés • les établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale • les salles d'art et de spectacles • les équipements sportifs sous conditions précisées en article 2-2

Autres activités de secteurs secondaire ou tertiaire dont : • l'entrepôt sous conditions précisées en article 2-1 et 2-2 • le bureau • le centre de congrès et d'exposition

Article 2

Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités

Commune de SAXEL – Règlement écrit

2-1 : Sont interdites les destinations et sous destinations suivantes : L'exploitation agricole et forestière dont :

• l'exploitation agricole • l'exploitation forestière

Concernant la destination de commerce et activités de services : • le commerce de gros.

Concernant L'équipement d'intérêt collectif et services publics : • les autres équipements recevant du public.

Concernant la sous destination relative à l'hébergement hôtelier et touristique : • les terrains de camping - caravanage, • les parcs résidentiels de loisirs. • les habitations légères de loisirs et les résidences mobiles de loisirs.

Concernant la destination des autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire : • l'industrie. • L'entrepôt de toute nature et de toutes destinations, sauf l'entrepôt commercial

Nécessitant ou non une autorisation administrative, sont également interdits les constructions, activités, usages et affectations des sols suivants :

• les éoliennes. • les antennes de radiotéléphonies • les serres, tunnels, bâtiments d'élevage ou autres activités agricoles. • les dépôts de matériaux de toute nature à l'air libre. • l'aménagement de terrains pour la pratique de sports motorisés et/ou de loisirs

motorisés. • l'ouverture et l'exploitation de carrières. • les dépôts de véhicules de plus de quatre unités.

Sont également interdites les installations classées pour la protection de l'environnement ainsi que toutes constructions où installations incompatibles avec le voisinage des zones habitées, donc pouvant être source(s) de nuisances olfactives, sonores ou susceptibles de causer des risques ou des dommages graves aux personnes et aux biens.

2-2 L'affectation et l'utilisation des sols est limitée aux usages, constructions et activités dans les conditions suivantes :

Les équipements sportifs à condition qu'ils soient situés dans une construction close et couverte.

L'entrepôt commercial à condition qu'il soit intégré au commerce existant et qu'il ne dépasse pas 80 m2 de surface de plancher.

Les affouillements et exhaussements de sol à condition qu'ils soient liés aux constructions et installations autorisées dans la zone et à leur desserte ou qu'ils soient liés aux constructions et installations de routes, voies piétonnes ou voies cyclables permettant un maillage des voies et réseaux communaux.

Le patrimoine bâti identifié au règlement graphique est soumis à permis de démolir, lequel peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de prescriptions spéciales si les travaux envisagés sont de nature à compromettre la protection ou la mise en valeur de ces éléments bâtis.

Commune de SAXEL – Règlement écrit

La reconstruction dans le volume d’un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de 10 ans est autorisée, à condition que sa destination soit conservée ou soit conforme aux occupations et utilisations du sol prévues dans la zone et dès lors qu’il a été régulièrement édifié. Le respect des autres règles de la zone n'est pas exigé, à l'exception de l’article 5 en vue d’assurer la qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère.

Pour les bâtiments existants et non conformes aux règles du PLU, des transformations, réhabilitations et légères extensions peuvent être admises sous réserve que leur destination ne soit pas interdite dans la zone. Le respect des autres règles de la zone n'est pas exigé, à l'exception de l’article 5 en vue d’assurer la qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère.

L'autorité compétente pour délivrer le permis de construire ou le permis d'aménager et prendre une décision sur la déclaration préalable peut, par décision motivée, dans des limites fixées par un décret en Conseil d'Etat, déroger aux règles du PLU relatives à l'emprise au sol, à la hauteur, à l'implantation et à l'aspect extérieur des constructions afin d'autoriser :

• la mise en oeuvre d'une isolation en saillie des façades des constructions existantes; • la mise en oeuvre d'une isolation par surélévation des toitures des constructions

existantes; • la mise en oeuvre de dispositifs de protection contre le rayonnement solaire en saillie

des façades La décision motivée peut comporter des prescriptions destinées à assurer la bonne intégration architecturale du projet dans le bâti existant et dans le milieu environnant.

Tout projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations.

Les règles et servitudes définies par le Plan Local d'Urbanisme de SAXEL peuvent faire l'objet d'adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes.

Les servitudes de cour commune sont autorisées sur le territoire de la commune de SAXEL.

Dans les secteurs de la trame turquoise (espaces naturels adjacents aux cours d’eau) repérés au règlement graphique, seuls les travaux sylvicoles liés à l’entretien et à la gestion des cours d’eau et de leurs berges sont autorisés. A l’issue des travaux, les boisements devront être reconstitués à partir d’essences indigènes, afin de maintenir les continuités boisées le long des cours d’eau.

Sont interdits, toute construction, déblai, remblai, stockage de matériaux, imperméabilisation des sols et autres travaux susceptibles de modifier le fonctionnement hydraulique des cours d’eau.

Commune de SAXEL – Règlement écrit

4-1 Volumétrie

Le Coefficient d'Emprise au Sol (CES) n'est pas limité.

4-2 Hauteur minimale et maximale des constructions

La différence d’altitude en tout point de la construction et le point du terrain situé à l’aplomb avant et après terrassement ne doit ni dépasser 14 m ni être inférieure à 12 m avec un gabarit maximum de R+2+Combles.

Dans les secteurs déjà partiellement bâtis, présentant une unité d'aspect, la hauteur des constructions devra respecter, à minima comme à maxima la hauteur des constructions voisines, et s'insérer dans l'environnement.

Cet article ne s’applique pas aux ouvrages de réseau de transport électrique « HTB » que le gestionnaire a la possibilité de modifier, surélever ou déplacer pour des exigences fonctionnelles.

La hauteur des clôtures sur rue est limitée à 1,20 mètres et à 1,50 mètres en limites séparatives. Néanmoins, en bordure des voies ouvertes à la circulation publique, la hauteur maximum des clôtures pourra être ramenée jusqu'à 0,60 cm dans le cas où elles constitueraient une gêne ou un danger pour la sécurité des usagers.

4-3 Implantation des constructions par rapport aux voies publiques et emprises publiques

Les bâtiments doivent être implantés dans l’alignement des bâtiments existants ou à 3 m minimum des voies.

Des reculs différents des reculs indiqués précédemment peuvent être autorisés pour les constructions et installations ne respectant pas les règles, dont :

• les poteaux, pylônes, transformateurs et autres installations techniques nécessaires aux réseaux de distribution d'énergie et de télécommunications sous réserve de s'intégrer dans l'environnement existant;

• les constructions existantes dans le cas de travaux (aménagement et/ou surélévation) qui sont sans effet sur l'implantation ou le gabarit de l'immeuble;

• en cas de travaux d'amélioration des performances énergétiques dans la limite d'une réduction de la marge de reculement de 30 cm maximum;

• une extension en continuité des volumes existants en respectant un recul identique à celui de la construction existante, sous réserve de ne pas aggraver la situation par rapport à la voie (accès, visibilité);

• en fonction de la composition architecturale, sous réserve que la construction s'intègre harmonieusement à l'ensemble urbain environnant.

Les débordements de toiture jusqu’à 1,20 m ne seront pas pris en compte dans le calcul des prospects.

Commune de SAXEL – Règlement écrit

Les locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés ou nécessaires au fonctionnement des services publics et assimilés doivent être implantés à 1 mètre minimum des emprises publiques et de voies publiques.

4-4 Implantation des constructions par rapport aux propriétés voisines

La distance comptée horizontalement entre tout point du bâtiment et le point le plus proche de la limite séparatrice devra être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points.

COUPE

limite de

d min = h/2

parcelle d

h

distance à la limite au moins égale à la moitié de la hauteur du bâtiment

Des reculs différents des reculs indiqués précédemment peuvent être autorisés pour les constructions et installations ne respectant pas les règles, dont :

• les poteaux, pylônes, transformateurs et autres installations techniques nécessaires aux réseaux de distribution d'énergie et de télécommunications sous réserve de s'intégrer dans l'environnement existant;

• les constructions existantes dans le cas de travaux (aménagement et/ou surélévation) qui sont sans effet sur l'implantation ou le gabarit de l'immeuble;

• en cas de travaux d'amélioration des performances énergétiques dans la limite d'une réduction de la marge de reculement de 30 cm maximum;

Les constructions annexes peuvent être édifiées jusqu'à 0,80 m des propriétés privées voisines à condition que leur hauteur en limite n’excède pas 3,80 m au faîtage par rapport au terrain naturel et qu’aucune façade bordant les propriétés voisines ne dépasse 10 m.

Les débordements de toiture jusqu’à 1,20 m ne seront pas pris en compte dans le calcul des prospects.

Les locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés ou nécessaires au fonctionnement des services publics et assimilés doivent être implantés à 1 mètre minimum des emprises publiques et de voies publiques.

Article 5

Article 4

5-1 Aspect extérieur des constructions

Les constructions doivent présenter une simplicité de volume, une unité d’aspect et de matériaux compatibles avec l’architecture locale, la bonne économie de la construction et l’harmonie du paysage. Peu notamment être imposé un sens de faîtage en harmonie avec le bâti environnant.

Commune de SAXEL – Règlement écrit

Les constructions, dont la conception générale ou de détail relèvera de pastiches d’une architecture étrangère à la région sont interdites.

Les constructions nouvelles devront s’insérer dans l’architecture traditionnelle locale.

Les constructions doivent être conçues et orientées de manière à limiter leurs consommations d'énergie.

Des modifications ayant pour but d’améliorer l’insertion de la construction à son environnement pourront être exigées pour l’obtention du permis de construire.

Les constructions, par leur composition et leur accès, doivent s’adapter au terrain naturel sans modifications importantes des pentes de celui-ci; en ce sens, les talus devront être végétalisés et d'une hauteur de 1,20 m maximum.

Tout ouvrage de soutènement devra être traité sous forme de mur. Les enrochements sont interdits. Les murs de soutènement doivent être intégrés dans le paysage ; pour ce faire, ils doivent à minima reprendre les teintes naturelles environnantes.

Les travaux de rénovation ou de réhabilitation des bâtiments remarquables et patrimoniaux identifiés au règlement graphique ne doivent pas remettre en cause l'architecture patrimoniale (façades, toitures, ouvertures).

Le petit patrimoine bâti repéré au règlement graphique peut être entretenu, rénové ou déplacé si nécessaire mais en aucun cas détruit.

5-2 Façades

Les façades seront enduites et teintées avec des couleurs en harmonie avec la masse des constructions voisines. Les murs et enduits extérieurs pourront être peints ou teintés dans la masse. Les menuiseries extérieures et les éléments métalliques seront en harmonie avec les façades.

Afin d'éviter les nuisances sonores pour le voisinage, les installations liées aux dispositifs de production d'énergie renouvelable pour l'approvisionnement énergétique des constructions (chaudières, pompes à chaleur, panneaux solaires, photovoltaïques, géothermie, ...) ne doivent pas apparaître en façade sans traitement architectural; elles sont par ailleurs à intégrer harmonieusement dans le projet de constructions. Les annexes et extensions seront assorties aux façades principales.

Les paraboles devront être intégrées à la construction par tout moyen adapté.

5-3 Toitures

Pour les couleurs des toitures, le demandeur du permis de construire ou l’auteur du projet devra respecter celle des bâtiments environnants.

Les constructions doivent être couvertes par des éléments de toiture à deux pans, sauf pour les appentis traditionnels avec des pentes comprises entre

40 et 60%, à l’exception des annexes dont la pente de toit pourra descendre à 25%. La pente de toit des vérandas n’est pas réglementée.

Seules trois exceptions peuvent être tolérées :

1 - le raccordement de deux systèmes de toitures pourra être réalisé par une couverture à pente unique ou par une terrasse si cela concerne un faible pourcentage de la surface couverte.

Commune de SAXEL – Règlement écrit

2 - les parkings souterrains s’ils sont végétalisés, l’ouvrage entièrement remblayé, et sous réserve d’une bonne insertion dans le site. Les garages enterrés sont admis sous réserve de restituer le terrain naturel d’origine après travaux ou de traiter la toiture sous forme de terrasse aménagée en liaison avec l’habitation.

3- les constructions annexes accolées et les extensions ne comportant pas plus d’un niveau.

Les débords de toiture ne doivent pas être inférieurs à 1m, sauf pour les constructions dont la dimension rendrait un tel débord disproportionné.

Pour les annexes le débord ne doit pas être inférieur à 40 cm.

Pour les constructions annexes non accolées, seules les toitures à deux pans sont acceptées. Ces annexes avec toitures seront couvertes avec des matériaux de type et de couleur identiques à ceux des bâtiments principaux, ainsi qu’à l’ensemble des constructions voisines.

Les matériaux de couverture présenteront un aspect et une teinte identiques aux couvertures des constructions existantes, à l’exception des vérandas et sous réserve d’une insertion soignée dans le site.

Les panneaux solaires et autres éléments d’architecture bio-climatiques doivent éviter l’effet de superstructures ajoutées.

Les croupes et les vérandas sont autorisées sous réserve d’une bonne insertion dans l’ensemble bâti. L’insertion des vérandas sera appréciée en fonction de leur dimension, de la couleur des matériaux utilisés, de la pente du toit et de la nature de la construction.

5-4 Clôtures

Les clôtures ne sont pas obligatoires.

En tout état de cause les clôtures doivent être constituées soit par des haies vives, soit par des grilles, grillages ou tout dispositif à claire-voie comportant ou non un mur bahut de 0,50 m maximum de hauteur.

Les clôtures végétales doivent être constituées d'espèces locales. Les conifères sont interdits.

Néanmoins les clôtures pleines sont autorisées uniquement en cas de reconstruction à l’identique, sans pouvoir excéder la hauteur de celles-ci.

Par ailleurs dans le cas d'un ensemble urbain où les murs de clôture participent au caractère du lieu, on pourra admettre la réalisation de murs de clôture similaires, afin de conserver l'aspect architectural du lieu.

Les clôtures barbelées sont interdites.

Article 6

L’autorité compétente peut exiger la réalisation d’espaces verts et/ou d’aires de jeux. Cette exigence sera fonction de la nature et de l’importance de l’opération projetée.

Les abords de la construction seront de préférence ouverts et traités dans un caractère naturel (herbe et plantations, revêtements perméables comme graves ou stabilisé).

Pour chaque projet et sur chaque assiette de l'opération au minimum 30% des surfaces non bâties et d'un seul tenant doivent impérativement rester des surfaces non imperméabilisées.

Commune de SAXEL – Règlement écrit

Les plantations d’arbres ou d’arbustes devront favoriser une meilleure intégration des

installations. Le choix des essences, leur mode de groupement et leur taille devront prendre

en compte les caractéristiques du paysage local :

-

les arbres de hautes tiges devront être d’essences locales

-

les haies d’espèces exotiques et les haies mono-spécifiques sont interdites

-

les haies vives devront comporter un minimum de 25% d’essences locales

Article 7

Stationnements

Les aires de stationnements à l'air libre doivent être conçues avec des matériaux drainants.

Afin d’assurer en dehors des voies publiques et des voies privées, le stationnement des véhicules automobiles ou des deux roues correspondant aux besoins des constructions ou installations, il est exigé :

- pour les constructions à usage d’habitation et d'hébergement : 2 places de stationnement par logement créé dont la moitié couverte 1 place par logement pour l’habitat locatif financé avec un prêt aidé de l’Etat

- pour les constructions relatives aux autres activités de secteurs secondaires ou tertiaires : le nombre de places de stationnement sera apprécié en fonction de l’opération projetée.

- pour les constructions à usage hôtelier et/ou de restauration : une place de stationnement par unité d'hébergement et une place de stationnement par 10 m² de salle de restaurant

- pour les constructions à usage de commerce et d'activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle : le nombre de places de stationnement sera apprécié en fonction de l’opération projetée.

- pour l'équipement d'intérêt collectif et les services publics :

le nombre de places de stationnement sera apprécié en fonction de l’opération projetée.

Chaque place devra être accessible indépendamment des autres. Une aire d'évolution est indispensable pour assurer les manœuvres à l'intérieur de chaque tènement.

Pour toute transformation, aménagement, ou extension de bâtiments existants, le nombre de places de stationnement exigé sera celui obtenu par l’application de la norme à l’état futur avec déduction de l’application de la norme à l’état initial.

Pour tout changement de destination de bâtiment, la norme de stationnements s’applique au projet sans possibilité de déduction de la norme appliquée à l’état initial.

Un aménagement de combles lorsqu’il a pour effet de créer un nouveau logement entraîne l’application de la règle de stationnements liée à la zone.

Lorsqu’une construction comporte plusieurs affectations (habitation, bureaux, commerces, etc.) les normes afférentes à chacune d’elles sont appliquées au prorata des superficies qu’elles occupent respectivement.

En outre, et pour le logement, afin d'assurer le stationnement des deux roues, il est exigé l'affectation d'un local clos et couvert à l'usage des deux roues et situé à l'intérieur du bâtiment principal.

Les dimensions de ce local devront être adaptées à l'importance de l'opération projetée.

Commune de SAXEL – Règlement écrit

8-1 Dispositions relatives à la sécurité en matière d’accès routier :

Lorsqu’une autorisation d’urbanisme a pour effet la création d’un nouvel accès à une voie publique ou à la modification des conditions d’utilisation d’un accès existant, celui-ci peut être refusé s’il existe un danger en matière de sécurité. En tout état de cause, les accès pourront être imposés sur des voies existantes.

La création d’une voie ou d’un accès pourra être refusée lorsque :

- il est possible d’accéder par une voie de moindre importance

- il est possible de regrouper plusieurs accès.

8-2 Accès

Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l’accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit.

Toute opération doit prendre le minimum d’accès sur les voies publiques. Les accès doivent être adaptés à l’opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique, à l’approche permettant une lutte efficace contre l’incendie, au ramassage des ordures ménagères et au déneigement.

8-3 Voirie

Toute autorisation d’occupation ou d’utilisation du sol peut être subordonnée à la réalisation d’aménagements spécifiques qui rendent satisfaisantes les conditions de sécurité du raccordement de l’opération à la voie publique; en tout état de cause :

- sauf empêchement technique, la largeur des voies privées nouvelles ne pourra être inférieure à 4 m de chaussée ;

- les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent ou aux opérations qu’elles doivent desservir ;

- les voies nouvelles devront de préférence être raccordées aux deux extrémités aux voies publiques ou privées existantes ou à créer. Pour les liaisons piétonnes, il sera prévu un raccordement minimum de 2 mètres de largeur (voie piétons/cycles) ;

- les voies en impasse doivent être aménagées afin de permettre aux véhicules privés et à ceux des services publics (lutte contre l’incendie, déneigement, stockage de la neige etc.) de faire demi-tour.

8-4 Accès et Voirie

Le raccordement d’un accès privé ou d’une voirie privée à une voie publique présentera, dans la mesure du possible, une surface dégagée sur une longueur d’au moins 5 m à partir de la chaussée de la voie publique.

Commune de SAXEL – Règlement écrit

9-1 Eau potable

Toute construction ou installation à usage d'habitation ou d'activités doit être raccordée au réseau public d'eau potable.

9-2 Assainissement

Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée au réseau public d'assainissement.

En tout état de cause, toute construction devra respecter les prescriptions déterminées dans les annexes sanitaires.

Le déversement d'effluents autres que les eaux usées domestiques, en provenance d'activités, est soumis à l'autorisation préalable de la collectivité compétente. Cette autorisation fixe, suivant la nature du réseau, les caractéristiques qu'ils doivent présenter pour être reçus.

9-3 Eaux pluviales

Les aménagements réalisés sur le terrain d’assiette de l’opération doivent être raccordés au réseau public des eaux pluviales ou présenter un dispositif individuel d'évacuation adapté aux aménagements projetés qui ne se rejette pas dans les dispositifs d'assainissement.

En tout état de cause, la gestion des eaux pluviales devra être conforme aux prescriptions déterminées dans les annexes sanitaires.

Tout raccordement d’une voie privée sur une voie publique devra faire l’objet d’un aménagement permettant la collecte des eaux de ruissellement.

Les eaux pluviales des toits, balcons et terrasses devront être récupérées afin d’éviter tout ruissellement.

9-4 Autres réseaux (électricité, téléphone, infrastructures et réseaux de communication électroniques)

Toute construction ou installation nouvelle nécessitant l'utilisation d'électricité est obligatoirement raccordée au réseau public. Le raccordement doit s'effectuer en souterrain depuis le domaine public.

Lors de travaux de VRD, des fourreaux destinés à recevoir les infrastructures et les réseaux de communications électroniques, doivent être installés.

Les dispositifs de branchement seront installés depuis le domaine public jusqu'à la construction ou le lot à desservir.

Un réseau d'éclairage pourra être exigé en fonction de l'opération projetée.

Les coffrets techniques liés au réseau doivent faire l'objet d'une intégration paysagère et architecturale soignée. Ils sont soit disposés sur les façades soit intégrés dans les dispositifs de clôtures.

Commune de SAXEL – Règlement écrit

9-5 Collecte des déchets ménagers

Les constructions doivent satisfaire aux obligations de la collecte et de l'élimination des déchets ménagers ou assimilés, selon les dispositions prévues par la Communauté de Communes de la Vallée Verte.

Commune de SAXEL – Règlement écrit

Article 1er

Destinations et sous destinations autorisées

Sont autorisées les destinations et sous destinations suivantes :

L'habitation dont : • le logement

Le commerce et activités de services dont : • l'artisanat et le commerce de détail • la restauration • les activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle • l'hébergement hôtelier et touristique à l'exception d'activités touristiques interdites en article 2 - 1

L'équipement d'intérêt collectif et services publics dont : • les locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés • les locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés • les équipements sportifs

Autres activités de secteurs secondaire ou tertiaire dont : • l'entrepôt sous conditions précisées en article 2-1 et 2-2 • le bureau

Article 2

Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités

2-1 : Sont interdites les destinations et sous destinations suivantes :

L'exploitation agricole et forestière dont : • l'exploitation agricole • l'exploitation forestière

Concernant l'habitation: • l'hébergement

Commune de SAXEL – Règlement écrit

Concernant la destination de commerce et activités de services : • le commerce de gros. • le cinéma

Concernant la sous destination relative à l'hébergement hôtelier et touristique : • les terrains de camping - caravanage, • les parcs résidentiels de loisirs. • les habitations légères de loisirs et les résidences mobiles de loisirs.

Concernant l'équipement d'intérêt collectif et services publics : • les établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale • les salles d'art et de spectacles • les autres équipements recevant du public

Concernant la destination des autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire : • l'industrie. • l'entrepôt de toute nature et de toutes destinations sauf l'entrepôt commercial • le centre de congrès et d'exposition

Nécessitant ou non une autorisation administrative, sont également interdits les constructions, activités, usages et affectations des sols suivants :

• les éoliennes. • les antennes de radiotéléphonies • les serres, tunnels, bâtiments d'élevage ou autres activités agricoles. • les dépôts de matériaux de toute nature à l'air libre. • l'aménagement de terrains pour la pratique de sports motorisés et/ou de loisirs

motorisés. • l'ouverture et l'exploitation de carrières. • les dépôts de véhicules de plus de quatre unités.

Sont également interdites les installations classées pour la protection de l'environnement ainsi que toutes constructions où installations incompatibles avec le voisinage des zones habitées, donc pouvant être source(s) de nuisances olfactives, sonores ou susceptibles de causer des risques ou des dommages graves aux personnes et aux biens.

2-2 L'affectation et l'utilisation des sols est limitée aux usages, constructions et activités dans les conditions suivantes :

Pour le logement, seul l'habitat intermédiaire est autorisé en zone Ub.

L'entrepôt commercial à condition qu'il soit intégré au commerce existant et qu'il ne dépasse pas 80 m2 de surface de plancher.

Les affouillements et exhaussements de sol à condition qu'ils soient liés aux constructions et installations autorisées dans la zone et à leur desserte ou qu'ils soient liés aux constructions et installations de routes, voies piétonnes ou voies cyclables permettant un maillage des voies et réseaux communaux.

Le patrimoine bâti identifié au règlement graphique est soumis à permis de démolir, lequel peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de prescriptions spéciales si les travaux envisagés sont de nature à compromettre la protection ou la mise en valeur de ces éléments bâtis.

Commune de SAXEL – Règlement écrit

La reconstruction dans le volume d’un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de 10 ans est autorisée, à condition que sa destination soit conservée ou soit conforme aux occupations et utilisations du sol prévues dans la zone et dès lors qu’il a été régulièrement édifié. Le respect des autres règles de la zone n'est pas exigé, à l'exception de l’article 5 en vue d’assurer la qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère.

Pour les bâtiments existants et non conformes aux règles du PLU, des transformations, réhabilitations et légères extensions peuvent être admises sous réserve que leur destination ne soit pas interdite dans la zone. Le respect des autres règles de la zone n'est pas exigé, à l'exception de l’article 5 en vue d’assurer la qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère.

L'autorité compétente pour délivrer le permis de construire ou le permis d'aménager et prendre une décision sur la déclaration préalable peut, par décision motivée, dans des limites fixées par un décret en Conseil d'Etat, déroger aux règles du PLU relatives à l'emprise au sol, à la hauteur, à l'implantation et à l'aspect extérieur des constructions afin d'autoriser :

• la mise en oeuvre d'une isolation en saillie des façades des constructions existantes; • la mise en oeuvre d'une isolation par surélévation des toitures des constructions

existantes; • la mise en oeuvre de dispositifs de protection contre le rayonnement solaire en saillie

des façades La décision motivée peut comporter des prescriptions destinées à assurer la bonne intégration architecturale du projet dans le bâti existant et dans le milieu environnant.

Tout projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations.

Les règles et servitudes définies par le Plan Local d'Urbanisme de SAXEL peuvent faire l'objet d'adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes.

Les servitudes de cour commune sont autorisées sur le territoire de la commune de SAXEL.

En secteur Uba, l'assainissement autonome est autorisé dans le respect des prescriptions déterminées dans les annexes sanitaires.

En secteur Ubc, aucune construction nouvelle n'est autorisée avant la réalisation et le fonctionnement de l'assainissement collectif.

Dans les secteurs de la trame turquoise (espaces naturels adjacents aux cours d’eau) repérés au règlement graphique, seuls les travaux sylvicoles liés à l’entretien et à la gestion des cours d’eau et de leurs berges sont autorisés. A l’issue des travaux, les boisements devront être reconstitués à partir d’essences indigènes, afin de maintenir les continuités boisées le long des cours d’eau.

Sont interdits, toute construction, déblai, remblai, stockage de matériaux, imperméabilisation des sols et autres travaux susceptibles de modifier le fonctionnement hydraulique des cours d’eau.

Article 3

Commune de SAXEL – Règlement écrit

Mixité fonctionnelle et sociale 3-1 Mixité fonctionnelle Sans objet. 3-2 Mixité sociale Sans objet.

4-1 Volumétrie

Le Coefficient d'Emprise au Sol (CES) est limité à 0,35.

Rentre dans le calcul de l'emprise au sol :

• la surface au sol de la partie close et couverte du rez-de-chaussée de la construction mesurée à l'extérieur des murs de façade, garage et rampes d'accès compris;

• les surfaces non closes au RDC mais dont la projection au sol est possible : porche, loggia, varangue ou terrasse surélevés ou couverts par un toit soutenu par des poteaux;

• les débords de toit portés par des poteaux, les simples débords de toit traditionnels n'étant pas compris dans l'emprise au sol;

• les bassins de piscine couverts ou non, intérieure ou extérieure, les citernes de rétention d'eau;

• un abri de voitures ouvert mais couvert par une toiture supportée par des poteaux ou des murs;

• un garage fermé indépendant de la construction principale; • un abri de jardin, un atelier indépendant, qu'ils soient clos ou couverts ou similaires à

l'abri voitures dans les conditions précisées ci-dessus; • un abri à poubelles dans le même cas et aux mêmes conditions que l'abri voitures ; • tous les volumes en porte-à faux au dessus du RDC (un étage décalé par exemple).

4-2 Hauteur minimale et maximale des constructions

La différence d’altitude en tout point de la construction et le point du terrain situé à l’aplomb avant et après terrassement ne doit ni dépasser 11 m ni être inférieure à 9 m avec un gabarit obligatoire de R+1+Combles.

Dans les secteurs déjà partiellement bâtis, présentant une unité d'aspect, la hauteur des constructions devra respecter, à minima comme à maxima la hauteur des constructions voisines, et s'insérer dans l'environnement.

Commune de SAXEL – Règlement écrit

Cet article ne s’applique pas aux ouvrages de réseau de transport électrique « HTB » que le gestionnaire a la possibilité de modifier, surélever ou déplacer pour des exigences fonctionnelles.

La hauteur des clôtures sur rue est limitée à 1,20 mètres et à 1,50 mètres en limites séparatives. Néanmoins, en bordure des voies ouvertes à la circulation publique, la hauteur maximum des clôtures pourra être ramenée jusqu'à 0,60 cm dans le cas où elles constitueraient une gêne ou un danger pour la sécurité des usagers.

4-3 Implantation des constructions par rapport aux voies publiques et emprises publiques

Les bâtiments doivent être implantés à 4 m minimum des voies. Dans les secteurs hors agglomération, les constructions doivent respecter un recul de 8 m le long des RD 20, RD 320 et RD 50 par rapport à la limite de la voie.

Des reculs différents des reculs indiqués précédemment peuvent être autorisés pour les constructions et installations ne respectant pas les règles, dont :

• les poteaux, pylônes, transformateurs et autres installations techniques nécessaires aux réseaux de distribution d'énergie et de télécommunications sous réserve de s'intégrer dans l'environnement existant;

• les constructions existantes dans le cas de travaux (aménagement et/ou surélévation) qui sont sans effet sur l'implantation ou le gabarit de l'immeuble;

• en cas de travaux d'amélioration des performances énergétiques dans la limite d'une réduction de la marge de reculement de 30 cm maximum;

• une extension en continuité des volumes existants en respectant un recul identique à celui de la construction existante, sous réserve de ne pas aggraver la situation par rapport à la voie (accès, visibilité);

• en fonction de la composition architecturale, sous réserve que la construction s'intègre harmonieusement à l'ensemble urbain environnant.

Les débordements de toiture jusqu’à 1,20 m ne seront pas pris en compte dans le calcul des prospects.

Les locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés ou nécessaires au fonctionnement des services publics et assimilés doivent être implantés à 1 mètre minimum des emprises publiques et de voies publiques.

4-4 Implantation des constructions par rapport aux propriétés voisines

Sauf dans le cas de construction d'habitat groupé, la distance comptée horizontalement entre tout point du bâtiment et le point le plus proche de la limite séparatrice devra être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points.

COUPE

limite de

d min = h/2

parcelle d

h

distance à la limite au moins égale à la moitié de la hauteur du bâtiment

Dans le cas de constructions d’habitat groupé, les implantations en limites de parcelles sont autorisées.

Commune de SAXEL – Règlement écrit

Des reculs différents des reculs indiqués précédemment peuvent être autorisés pour les constructions et installations ne respectant pas les règles, dont :

• les poteaux, pylônes, transformateurs et autres installations techniques nécessaires aux réseaux de distribution d'énergie et de télécommunications sous réserve de s'intégrer dans l'environnement existant;

• les constructions existantes dans le cas de travaux (aménagement et/ou surélévation) qui sont sans effet sur l'implantation ou le gabarit de l'immeuble;

• en cas de travaux d'amélioration des performances énergétiques dans la limite d'une réduction de la marge de reculement de 30 cm maximum;

Les constructions annexes peuvent être édifiées jusqu'à 0,80 m des propriétés privées voisines à condition que leur hauteur en limite n’excède pas 3,80 m au faîtage par rapport au terrain naturel et qu’aucune façade bordant les propriétés voisines ne dépasse 10 m. Les débordements de toiture jusqu’à 1,20 m ne seront pas pris en compte dans le calcul des prospects.

Les locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés ou nécessaires au fonctionnement des services publics et assimilés doivent être implantés à 1 mètre minimum des emprises publiques et de voies publiques.

Article 5

Article 4

5-1 Aspect extérieur des constructions

Les constructions doivent présenter une simplicité de volume, une unité d’aspect et de matériaux compatibles avec l’architecture locale, la bonne économie de la construction et l’harmonie du paysage. Peu notamment être imposé un sens de faîtage en harmonie avec le bâti environnant. Les constructions, dont la conception générale ou de détail relèvera de pastiches d’une architecture étrangère à la région sont interdites.

Les constructions nouvelles devront s’insérer dans l’architecture traditionnelle locale.

Les constructions doivent être conçues et orientées de manière à limiter leurs consommations d'énergie.

Des modifications ayant pour but d’améliorer l’insertion de la construction à son environnement pourront être exigées pour l’obtention du permis de construire.

Les constructions, par leur composition et leur accès, doivent s’adapter au terrain naturel sans modifications importantes des pentes de celui-ci; en ce sens, les talus devront être végétalisés et d'une hauteur de 1,20 m maximum.

Tout ouvrage de soutènement devra être traité sous forme de mur. Les enrochements sont interdits. Les murs de soutènement doivent être intégrés dans le paysage ; pour ce faire, ils doivent à minima reprendre les teintes naturelles environnantes.

Les travaux de rénovation ou de réhabilitation des bâtiments remarquables et patrimoniaux identifiés au règlement graphique ne doivent pas remettre en cause l'architecture patrimoniale (façades, toitures, ouvertures).

Commune de SAXEL – Règlement écrit

Le petit patrimoine bâti repéré au règlement graphique peut être entretenu, rénové ou déplacé si nécessaire mais en aucun cas détruit.

5-2 Façades

Les façades seront enduites et teintées avec des couleurs en harmonie avec la masse des constructions voisines. Les murs et enduits extérieurs pourront être peints ou teintés dans la masse. Les menuiseries extérieures et les éléments métalliques seront en harmonie avec les façades.

Afin d'éviter les nuisances sonores pour le voisinage, les installations liées aux dispositifs de production d'énergie renouvelable pour l'approvisionnement énergétique des constructions (chaudières, pompes à chaleur, panneaux solaires, photovoltaïques, géothermie, ...) ne doivent pas apparaître en façade sans traitement architectural; elles sont par ailleurs à intégrer harmonieusement dans le projet de constructions. Les annexes et extensions seront assorties aux façades principales.

Les paraboles devront être intégrées à la construction par tout moyen adapté.

5-3 Toitures

Pour les couleurs des toitures, le demandeur du permis de construire ou l’auteur du projet devra respecter celle des bâtiments environnants.

Les constructions doivent être couvertes par des éléments de toiture à deux pans, sauf pour les appentis traditionnels avec des pentes comprises entre

40 et 60%, à l’exception des annexes dont la pente de toit pourra descendre à 25%. La pente de toit des vérandas n’est pas réglementée.

Seules trois exceptions peuvent être tolérées :

1 - le raccordement de deux systèmes de toitures pourra être réalisé par une couverture à pente unique ou par une terrasse si cela concerne un faible pourcentage de la surface couverte.

2 - les parkings souterrains s’ils sont végétalisés, l’ouvrage entièrement remblayé, et sous réserve d’une bonne insertion dans le site. Les garages enterrés sont admis sous réserve de restituer le terrain naturel d’origine après travaux ou de traiter la toiture sous forme de terrasse aménagée en liaison avec l’habitation.

3- les constructions annexes accolées et les extensions ne comportant pas plus d’un niveau.

Les débords de toiture ne doivent pas être inférieurs à 1m, sauf pour les constructions dont la dimension rendrait un tel débord disproportionné.

Pour les annexes le débord ne doit pas être inférieur à 40 cm.

Pour les constructions annexes non accolées, seules les toitures à deux pans sont acceptées. Ces annexes avec toitures seront couvertes avec des matériaux de type et de couleur identiques à ceux des bâtiments principaux, ainsi qu’à l’ensemble des constructions voisines.

Les matériaux de couverture présenteront un aspect et une teinte identiques aux couvertures des constructions existantes, à l’exception des vérandas et sous réserve d’une insertion soignée dans le site.

Les panneaux solaires et autres éléments d’architecture bio-climatiques doivent éviter l’effet de superstructures ajoutées. Les croupes et les vérandas sont autorisées sous réserve d’une bonne insertion dans l’ensemble bâti. L’insertion des vérandas sera appréciée en fonction de leur dimension, de la couleur des matériaux utilisés, de la pente du toit et de la nature de la construction.

Commune de SAXEL – Règlement écrit

5-4 Clôtures

Les clôtures ne sont pas obligatoires.

En tout état de cause les clôtures doivent être constituées soit par des haies vives, soit par des grilles, grillages ou tout dispositif à claire-voie comportant ou non un mur bahut de 0,50 m maximum de hauteur.

Les clôtures végétales doivent être constituées d'espèces locales. Les conifères sont interdits.

Néanmoins les clôtures pleines sont autorisées uniquement en cas de reconstruction à l’identique, sans pouvoir excéder la hauteur de celles-ci.

Par ailleurs dans le cas d'un ensemble urbain où les murs de clôture participent au caractère du lieu, on pourra admettre la réalisation de murs de clôture similaires, afin de conserver l'aspect architectural du lieu.

Les clôtures barbelées sont interdites.

Article 6

Les abords de la construction seront de préférence ouverts et traités dans un caractère naturel (herbe et plantations, revêtements perméables comme graves ou stabilisé).

Pour chaque projet et sur chaque assiette de l'opération au minimum 30% des surfaces non bâties et d'un seul tenant doivent impérativement rester des surfaces non imperméabilisées.

Les plantations d’arbres ou d’arbustes devront favoriser une meilleure intégration des

installations. Le choix des essences, leur mode de groupement et leur taille devront prendre

en compte les caractéristiques du paysage local :

-

les arbres de hautes tiges devront être d’essences locales

-

les haies d’espèces exotiques et les haies mono-spécifiques sont interdites

-

les haies vives devront comporter un minimum de 25% d’essences locales

Article 7

Stationnements

Les aires de stationnements à l'air libre doivent être conçues avec des matériaux drainants. Afin d’assurer en dehors des voies publiques et des voies privées, le stationnement des véhicules automobiles correspondant aux besoins des constructions ou installations, il est exigé :

- pour les constructions à usage d’habitation et d'hébergement : 2 places de stationnement par logement créé dont la moitié couverte 1 place par logement pour l’habitat locatif financé avec un prêt aidé de l’Etat

- pour les constructions relatives aux autres activités de secteurs secondaires ou tertiaires : le nombre de places de stationnement sera apprécié en fonction de l’opération projetée.

- pour les constructions à usage hôtelier et/ou de restauration : une place de stationnement par unité d'hébergement et une place de stationnement par 10 m² de salle de restaurant

- pour les constructions à usage de commerce et d'activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle :

Commune de SAXEL – Règlement écrit

le nombre de places de stationnement sera apprécié en fonction de l’opération projetée. - pour l'équipement d'intérêt collectif et les services publics :

le nombre de places de stationnement sera apprécié en fonction de l’opération projetée.

Chaque place devra être accessible indépendamment des autres. Une aire d'évolution est indispensable pour assurer les manœuvres à l'intérieur de chaque tènement.

Pour toute transformation, aménagement, ou extension de bâtiments existants, le nombre de places de stationnement exigé sera celui obtenu par l’application de la norme à l’état futur avec déduction de l’application de la norme à l’état initial.

Pour tout changement de destination de bâtiment, la norme de stationnements s’applique au projet sans possibilité de déduction de la norme appliquée à l’état initial. Un aménagement de combles lorsqu’il a pour effet de créer un nouveau logement entraîne l’application de la règle de stationnements liée à la zone. Lorsqu’une construction comporte plusieurs affectations (habitation, bureaux, commerces, etc.) les normes afférentes à chacune d’elles sont appliquées au prorata des superficies qu’elles occupent respectivement.

8-1 Dispositions relatives à la sécurité en matière d’accès routier : Lorsqu’une autorisation d’urbanisme a pour effet la création d’un nouvel accès à une voie publique ou à la modification des conditions d’utilisation d’un accès existant, celui-ci peut être refusé s’il existe un danger en matière de sécurité. En tout état de cause, les accès pourront être imposés sur des voies existantes. La création d’une voie ou d’un accès pourra être refusée lorsque :

- il est possible d’accéder par une voie de moindre importance - il est possible de regrouper plusieurs accès. 8-2 Accès Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l’accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit. Toute opération doit prendre le minimum d’accès sur les voies publiques. Les accès doivent être adaptés à l’opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique, à l’approche permettant une lutte efficace contre l’incendie, au ramassage des ordures ménagères et au déneigement.

8-3 Voirie

Toute autorisation d’occupation ou d’utilisation du sol peut être subordonnée à la réalisation d’aménagements spécifiques qui rendent satisfaisantes les conditions de sécurité du raccordement de l’opération à la voie publique; en tout état de cause :

Commune de SAXEL – Règlement écrit

- sauf empêchement technique, la largeur des voies privées nouvelles ne pourra être inférieure à 4 m de chaussée ;

- les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent ou aux opérations qu’elles doivent desservir ;

- les voies nouvelles devront de préférence être raccordées aux deux extrémités aux voies publiques ou privées existantes ou à créer. Pour les liaisons piétonnes, il sera prévu un raccordement minimum de 2 mètres de largeur (voie piétons/cycles) ;

- les voies en impasse doivent être aménagées afin de permettre aux véhicules privés et à ceux des services publics (lutte contre l’incendie, déneigement, stockage de la neige etc.) de faire demi-tour.

8-4 Accès et Voirie Le raccordement d’un accès privé ou d’une voirie privée à une voie publique présentera, dans la mesure du possible, une surface dégagée sur une longueur d’au moins 5 m à partir de la chaussée de la voie publique.

Article 9

9-1 Eau potable

Toute construction ou installation à usage d'habitation ou d'activités doit être raccordée au réseau public d'eau potable.

9-2 Assainissement

Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée au réseau public d'assainissement.

En l'absence de réseau public d'assainissement collectif ou dans l'attente de la création d'un réseau public futur de collecte, un dispositif d'assainissement autonome conforme à la législation et règlementation en vigueur doit être mis en œuvre. Il doit être conçu de façon à pouvoir être mis hors circuit et la construction directement raccordée au réseau collectif lorsque celui-ci sera réalisé.

En tout état de cause, ce dispositif autonome devra respecter les prescriptions déterminées dans les annexes sanitaires.

Le déversement d'effluents autres que les eaux usées domestiques, en provenance d'activités, est soumis à l'autorisation préalable de la collectivité compétente. Cette autorisation fixe, suivant la nature du réseau, les caractéristiques qu'ils doivent présenter pour être reçus.

9-3 Eaux pluviales

Les aménagements réalisés sur le terrain d’assiette de l’opération doivent être raccordés au réseau public des eaux pluviales ou présenter un dispositif individuel d'évacuation adapté aux aménagements projetés qui ne se rejette pas dans les dispositifs d'assainissement.

En tout état de cause, la gestion des eaux pluviales devra être conforme aux prescriptions déterminées dans les annexes sanitaires.

Commune de SAXEL – Règlement écrit

Tout raccordement d’une voie privée sur une voie publique devra faire l’objet d’un aménagement permettant la collecte des eaux de ruissellement.

Les eaux pluviales des toits, balcons et terrasses devront être récupérées afin d’éviter tout ruissellement.

9-4 Autres réseaux (électricité, téléphone, infrastructures et réseaux de communication électroniques)

Toute construction ou installation nouvelle nécessitant l'utilisation d'électricité est obligatoirement raccordée au réseau public. Le raccordement doit s'effectuer en souterrain depuis le domaine public.

Lors de travaux de VRD, des fourreaux destinés à recevoir les infrastructures et les réseaux de communications électroniques, doivent être installés.

Les dispositifs de branchement seront installés depuis le domaine public jusqu'à la construction ou le lot à desservir.

Un réseau d'éclairage pourra être exigé en fonction de l'opération projetée.

Les coffrets techniques liés au réseau doivent faire l'objet d'une intégration paysagère et architecturale soignée. Ils sont soit disposés sur les façades soit intégrés dans les dispositifs de clôtures.

9-5 Collecte des déchets ménagers

Les constructions doivent satisfaire aux obligations de la collecte et de l'élimination des déchets ménagers ou assimilés, selon les dispositions prévues par la Communauté de Communes de la Vallée Verte.

Commune de SAXEL – Règlement écrit

Article 1er

Destinations et sous destinations autorisées

Sont autorisées les destinations et sous destinations suivantes :

L'habitation dont : • le logement

Le commerce et activités de service dont : • l'artisanat et le commerce de détail • la restauration • les activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle • l'hébergement hôtelier et touristique à l'exception d'activités touristiques interdites en article 2 - 1

L'équipement d'intérêt collectif et services publics dont : • les locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés • les locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés • les équipements sportifs

Autres activités de secteurs secondaire ou tertiaire dont : • l'entrepôt sous conditions précisées en article 2-1 et 2-2 • le bureau

Article 2

Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités

2-1 : Sont interdites les destinations et sous destinations suivantes :

L'exploitation agricole et forestière dont : • l'exploitation agricole • l'exploitation forestière

Concernant l'habitation: • l'hébergement

Concernant la destination de commerce et activités de service : • le commerce de gros. • le cinéma

Commune de SAXEL – Règlement écrit

Concernant la sous destination relative à l'hébergement hôtelier et touristique : • les terrains de camping - caravanage, • les parcs résidentiels de loisirs. • les habitations légères de loisirs et les résidences mobiles de loisirs.

Concernant l'équipement d'intérêt collectif et services publics : • les établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale • les salles d'art et de spectacles • les autres équipements recevant du public

Concernant la destination des autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire : • l'industrie. • l'entrepôt de toute nature et de toutes destinations sauf l'entrepôt commercial • le centre de congrès et d'exposition

Nécessitant ou non une autorisation administrative, sont également interdits les constructions, activités, usages et affectations des sols suivants :

• les éoliennes. • les antennes de radiotéléphonies • les serres, tunnels, bâtiments d'élevage ou autres activités agricoles. • les dépôts de matériaux de toute nature à l'air libre. • l'aménagement de terrains pour la pratique de sports motorisés et/ou de loisirs

motorisés. • l'ouverture et l'exploitation de carrières. • les dépôts de véhicules de plus de quatre unités.

Sont également interdites les installations classées pour la protection de l'environnement ainsi que toutes constructions où installations incompatibles avec le voisinage des zones habitées, donc pouvant être source(s) de nuisances olfactives, sonores ou susceptibles de causer des risques ou des dommages graves aux personnes et aux biens.

2-2 L'affectation et l'utilisation des sols est limitée aux usages, constructions et activités dans les conditions suivantes :

L'entrepôt commercial à condition qu'il soit intégré au commerce existant et qu'il ne dépasse pas 80 m2 de surface de plancher.

Les affouillements et exhaussements de sol à condition qu'ils soient liés aux constructions et installations autorisées dans la zone et à leur desserte ou qu'ils soient liés aux constructions et installations de routes, voies piétonnes ou voies cyclables permettant un maillage des voies et réseaux communaux.

Le patrimoine bâti identifié au règlement graphique est soumis à permis de démolir, lequel peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de prescriptions spéciales si les travaux envisagés sont de nature à compromettre la protection ou la mise en valeur de ces éléments bâtis.

La reconstruction dans le volume d’un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de 10 ans est autorisée, à condition que sa destination soit conservée ou soit conforme aux occupations et utilisations du sol prévues dans la zone et dès lors qu’il a été régulièrement édifié. Le respect des autres règles de la zone n'est pas exigé, à l'exception de l’article 5 en vue d’assurer la qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère.

Commune de SAXEL – Règlement écrit

Pour les bâtiments existants et non conformes aux règles du PLU, des transformations, réhabilitations et légères extensions peuvent être admises sous réserve que leur destination ne soit pas interdite dans la zone. Le respect des autres règles de la zone n'est pas exigé, à l'exception de l’article 5 en vue d’assurer la qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère.

L'autorité compétente pour délivrer le permis de construire ou le permis d'aménager et prendre une décision sur la déclaration préalable peut, par décision motivée, dans des limites fixées par un décret en Conseil d'Etat, déroger aux règles du PLU relatives à l'emprise au sol, à la hauteur, à l'implantation et à l'aspect extérieur des constructions afin d'autoriser :

• la mise en oeuvre d'une isolation en saillie des façades des constructions existantes; • la mise en oeuvre d'une isolation par surélévation des toitures des constructions

existantes; • la mise en oeuvre de dispositifs de protection contre le rayonnement solaire en saillie

des façades La décision motivée peut comporter des prescriptions destinées à assurer la bonne intégration architecturale du projet dans le bâti existant et dans le milieu environnant.

Tout projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations.

Les règles et servitudes définies par le Plan Local d'Urbanisme de SAXEL peuvent faire l'objet d'adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes.

Les servitudes de cour commune sont autorisées sur le territoire de la commune de SAXEL.

En secteur Uca, l'assainissement autonome est autorisé dans le respect des prescriptions déterminées dans les annexes sanitaires.

En secteur Ucc, aucune construction nouvelle n'est autorisée avant la réalisation et le fonctionnement de l'assainissement collectif.

Dans les secteurs de la trame turquoise (espaces naturels adjacents aux cours d’eau) repérés au règlement graphique, seuls les travaux sylvicoles liés à l’entretien et à la gestion des cours d’eau et de leurs berges sont autorisés. A l’issue des travaux, les boisements devront être reconstitués à partir d’essences indigènes, afin de maintenir les continuités boisées le long des cours d’eau.

Sont interdits, toute construction, déblai, remblai, stockage de matériaux, imperméabilisation des sols et autres travaux susceptibles de modifier le fonctionnement hydraulique des cours d’eau.

Article 3

3-1 Mixité fonctionnelle

Sans objet.

Commune de SAXEL – Règlement écrit

3-2 Mixité sociale

Sans objet.

4-1 Volumétrie

Le Coefficient d'Emprise au Sol (CES) est limité à 0,35. Rentre dans le calcul de l'emprise au sol :

• la surface au sol de la partie close et couverte du rez-de-chaussée de la construction les surfaces non closes au RDC mais dont la projection au sol est possible : porche, loggia, varangue ou terrasse surélevés ou couverts par un toit soutenu par des poteaux;

• les débords de toit portés par des poteaux, les simples débords de toit traditionnels n'étant pas compris dans l'emprise au sol ;

• les bassins de piscine couverts ou non, intérieure ou extérieure, les citernes de rétention d'eau ;

• un abri de voitures ouvert mais couvert par une toiture supportée par des poteaux ou des murs ;

• un garage fermé indépendant de la construction principale ; • un abri de jardin, un atelier indépendant, qu'ils soient clos ou couverts ou similaires à

l'abri voitures dans les conditions précisées ci-dessus ; • un abri à poubelles dans le même cas et aux mêmes conditions que l'abri voitures ; • tous les volumes en porte-à faux au dessus du RDC (un étage décalé par exemple).

4-2 Hauteur minimale et maximale des constructions

La différence d’altitude en tout point de la construction et le point du terrain situé à l’aplomb avant et après terrassement ne doit pas dépasser 9 m avec un gabarit maximum de R+1+Combles. Dans les secteurs déjà partiellement bâtis, présentant une unité d'aspect, la hauteur des constructions devra respecter, à minima comme à maxima la hauteur des constructions voisines, et s'insérer dans l'environnement. Cet article ne s’applique pas aux ouvrages de réseau de transport électrique « HTB » que le gestionnaire a la possibilité de modifier, surélever ou déplacer pour des exigences fonctionnelles.

La hauteur des clôtures sur rue est limitée à 1,20 mètres et à 1,50 mètres en limites séparatives. Néanmoins, en bordure des voies ouvertes à la circulation publique, la hauteur maximum des clôtures pourra être ramenée jusqu'à 0,60 cm dans le cas où elles constitueraient une gêne ou un danger pour la sécurité des usagers.

Commune de SAXEL – Règlement écrit

4-3 Implantation des constructions par rapport aux voies publiques et emprises publiques

Les bâtiments doivent être implantés à 4 m minimum des voies.

Dans les secteurs hors agglomération, les constructions doivent respecter un recul de 8 m le long des RD 20, RD 320 et RD 50 par rapport à la limite de la voie.

Des reculs différents des reculs indiqués précédemment peuvent être autorisés pour les constructions et installations ne respectant pas les règles, dont :

• les poteaux, pylônes, transformateurs et autres installations techniques nécessaires aux réseaux de distribution d'énergie et de télécommunications sous réserve de s'intégrer dans l'environnement existant;

• les constructions existantes dans le cas de travaux (aménagement et/ou surélévation) qui sont sans effet sur l'implantation ou le gabarit de l'immeuble;

• en cas de travaux d'amélioration des performances énergétiques dans la limite d'une réduction de la marge de reculement de 30 cm maximum;

• une extension en continuité des volumes existants en respectant un recul identique à celui de la construction existante, sous réserve de ne pas aggraver la situation par rapport à la voie (accès, visibilité);

• en fonction de la composition architecturale, sous réserve que la construction s'intègre harmonieusement à l'ensemble urbain environnant.

Les débordements de toiture jusqu’à 1,20 m ne seront pas pris en compte dans le calcul des prospects.

Les locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés ou nécessaires au fonctionnement des services publics et assimilés doivent être implantés à 1 mètre minimum des emprises publiques et de voies publiques.

4-4 Implantation des constructions par rapport aux propriétés voisines

Sauf dans le cas de construction d'habitat groupé, la distance comptée horizontalement entre tout point du bâtiment et le point le plus proche de la limite séparatrice devra être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points.

COUPE

limite de

d min = h/2

parcelle d

h

distance à la limite au moins égale à la moitié de la hauteur du bâtiment

Dans le cas de constructions d’habitat groupé, les implantations en limites de parcelles sont autorisées.

Des reculs différents des reculs indiqués précédemment peuvent être autorisés pour les constructions et installations ne respectant pas les règles, dont :

• les poteaux, pylônes, transformateurs et autres installations techniques nécessaires aux réseaux de distribution d'énergie et de télécommunications sous réserve de s'intégrer dans l'environnement existant;

• les constructions existantes dans le cas de travaux (aménagement et/ou surélévation) qui sont sans effet sur l'implantation ou le gabarit de l'immeuble;

Commune de SAXEL – Règlement écrit

• en cas de travaux d'amélioration des performances énergétiques dans la limite d'une réduction de la marge de reculement de 30 cm maximum;

Les constructions annexes peuvent être édifiées jusqu'à 0,80 m des propriétés privées voisines à condition que leur hauteur en limite n’excède pas 3,80 m au faîtage par rapport au terrain naturel et qu’aucune façade bordant les propriétés voisines ne dépasse 10 m. Les débordements de toiture jusqu’à 1,20 m ne seront pas pris en compte dans le calcul des prospects. Les locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés ou nécessaires au fonctionnement des services publics et assimilés doivent être implantés à 1 mètre minimum des emprises publiques et de voies publiques.

Article 5

Article 4

5-1 Aspect extérieur des constructions

Les constructions doivent présenter une simplicité de volume, une unité d’aspect et de matériaux compatibles avec l’architecture locale, la bonne économie de la construction et l’harmonie du paysage. Peu notamment être imposé un sens de faîtage en harmonie avec le bâti environnant. Les constructions, dont la conception générale ou de détail relèvera de pastiches d’une architecture étrangère à la région sont interdites. Les constructions nouvelles devront s’insérer dans l’architecture traditionnelle locale.

Les constructions doivent être conçues et orientées de manière à limiter leurs consommations d'énergie.

Des modifications ayant pour but d’améliorer l’insertion de la construction à son environnement pourront être exigées pour l’obtention du permis de construire.

Les constructions, par leur composition et leur accès, doivent s’adapter au terrain naturel sans modifications importantes des pentes de celui-ci; en ce sens, les talus devront être végétalisés et d'une hauteur de 1,20 m maximum.

Tout ouvrage de soutènement devra être traité sous forme de mur. Les enrochements sont interdits. Les murs de soutènement doivent être intégrés dans le paysage ; pour ce faire, ils doivent à minima reprendre les teintes naturelles environnantes.

Les travaux de rénovation ou de réhabilitation des bâtiments remarquables et patrimoniaux identifiés au règlement graphique ne doivent pas remettre en cause l'architecture patrimoniale (façades, toitures, ouvertures).

Le petit patrimoine bâti repéré au règlement graphique peut être entretenu, rénové ou déplacé si nécessaire mais en aucun cas détruit.

5-2 Façades Les façades seront enduites et teintées avec des couleurs en harmonie avec la masse des constructions voisines. Les murs et enduits extérieurs pourront être peints ou teintés dans la masse. Les menuiseries extérieures et les éléments métalliques seront en harmonie avec les façades.

Commune de SAXEL – Règlement écrit

Afin d'éviter les nuisances sonores pour le voisinage, les installations liées aux dispositifs de production d'énergie renouvelable pour l'approvisionnement énergétique des constructions (chaudières, pompes à chaleur, panneaux solaires, photovoltaïques, géothermie, ...) ne doivent pas apparaître en façade sans traitement architectural; elles sont par ailleurs à intégrer harmonieusement dans le projet de constructions.

Les annexes et extensions seront assorties aux façades principales.

Les paraboles devront être intégrées à la construction par tout moyen adapté.

5-3 Toitures

Pour les couleurs des toitures, le demandeur du permis de construire ou l’auteur du projet devra respecter celle des bâtiments environnants.

Les constructions doivent être couvertes par des éléments de toiture à deux pans, sauf pour les appentis traditionnels avec des pentes comprises entre

40 et 60%, à l’exception des annexes dont la pente de toit pourra descendre à 25%. La pente de toit des vérandas n’est pas réglementée.

Seules trois exceptions peuvent être tolérées :

1 - le raccordement de deux systèmes de toitures pourra être réalisé par une couverture à pente unique ou par une terrasse si cela concerne un faible pourcentage de la surface couverte.

2 - les parkings souterrains s’ils sont végétalisés, l’ouvrage entièrement remblayé, et sous réserve d’une bonne insertion dans le site. Les garages enterrés sont admis sous réserve de restituer le terrain naturel d’origine après travaux ou de traiter la toiture sous forme de terrasse aménagée en liaison avec l’habitation.

3- les constructions annexes accolées et les extensions ne comportant pas plus d’un niveau.

Les débords de toiture ne doivent pas être inférieurs à 1m, sauf pour les constructions dont la dimension rendrait un tel débord disproportionné.

Pour les annexes le débord ne doit pas être inférieur à 40 cm.

Pour les constructions annexes non accolées, seules les toitures à deux pans sont acceptées. Ces annexes avec toitures seront couvertes avec des matériaux de type et de couleur identiques à ceux des bâtiments principaux, ainsi qu’à l’ensemble des constructions voisines.

Les matériaux de couverture présenteront un aspect et une teinte identiques aux couvertures des constructions existantes, à l’exception des vérandas et sous réserve d’une insertion soignée dans le site.

Les panneaux solaires et autres éléments d’architecture bio-climatiques doivent éviter l’effet de superstructures ajoutées.

Les croupes et les vérandas sont autorisées sous réserve d’une bonne insertion dans l’ensemble bâti. L’insertion des vérandas sera appréciée en fonction de leur dimension, de la couleur des matériaux utilisés, de la pente du toit et de la nature de la construction.

5-4 Clôtures

Les clôtures ne sont pas obligatoires.

En tout état de cause les clôtures doivent être constituées soit par des haies vives, soit par des grilles, grillages ou tout dispositif à claire-voie comportant ou non un mur bahut de 0,50 m maximum de hauteur.

Commune de SAXEL – Règlement écrit

Les clôtures végétales doivent être constituées d'espèces locales. Les conifères sont interdits.

Néanmoins les clôtures pleines sont autorisées uniquement en cas de reconstruction à l’identique, sans pouvoir excéder la hauteur de celles-ci.

Par ailleurs dans le cas d'un ensemble urbain où les murs de clôture participent au caractère du lieu, on pourra admettre la réalisation de murs de clôture similaires, afin de conserver l'aspect architectural du lieu.

Les clôtures barbelées sont interdites.

Article 6

Les abords de la construction seront de préférence ouverts et traités dans un caractère naturel (herbe et plantations, revêtements perméables comme graves ou stabilisé).

Pour chaque projet et sur chaque assiette de l'opération au minimum 30% des surfaces non bâties et d'un seul tenant doivent impérativement rester des surfaces non imperméabilisées.

Les plantations d’arbres ou d’arbustes devront favoriser une meilleure intégration des

installations. Le choix des essences, leur mode de groupement et leur taille devront prendre

en compte les caractéristiques du paysage local :

-

les arbres de hautes tiges devront être d’essences locales

-

les haies d’espèces exotiques et les haies mono-spécifiques sont interdites

-

les haies vives devront comporter un minimum de 25% d’essences locales

Article 7

Stationnements

Les aires de stationnements à l'air libre doivent être conçues avec des matériaux drainants.

Afin d’assurer en dehors des voies publiques et des voies privées, le stationnement des véhicules automobiles correspondant aux besoins des constructions ou installations, il est exigé :

- pour les constructions à usage d’habitation et d'hébergement : 2 places de stationnement par logement créé dont la moitié couverte 1 place par logement pour l’habitat locatif financé avec un prêt aidé de l’Etat

- pour les constructions relatives aux autres activités de secteurs secondaires ou tertiaires : le nombre de places de stationnement sera apprécié en fonction de l’opération projetée.

- pour les constructions à usage hôtelier et/ou de restauration : une place de stationnement par unité d'hébergement et une place de stationnement par 10 m² de salle de restaurant

- pour les constructions à usage de commerce et d'activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle : le nombre de places de stationnement sera apprécié en fonction de l’opération projetée.

- pour l'équipement d'intérêt collectif et les services publics :

le nombre de places de stationnement sera apprécié en fonction de l’opération projetée.

Commune de SAXEL – Règlement écrit

Chaque place devra être accessible indépendamment des autres. Une aire d'évolution est indispensable pour assurer les manœuvres à l'intérieur de chaque tènement.

Pour toute transformation, aménagement, ou extension de bâtiments existants, le nombre de places de stationnement exigé sera celui obtenu par l’application de la norme à l’état futur avec déduction de l’application de la norme à l’état initial. Pour tout changement de destination de bâtiment, la norme de stationnements s’applique au projet sans possibilité de déduction de la norme appliquée à l’état initial. Un aménagement de combles lorsqu’il a pour effet de créer un nouveau logement entraîne l’application de la règle de stationnements liée à la zone. Lorsqu’une construction comporte plusieurs affectations (habitation, bureaux, commerces, etc.) les normes afférentes à chacune d’elles sont appliquées au prorata des superficies qu’elles occupent respectivement.

8-1 Dispositions relatives à la sécurité en matière d’accès routier : Lorsqu’une autorisation d’urbanisme a pour effet la création d’un nouvel accès à une voie publique ou à la modification des conditions d’utilisation d’un accès existant, celui-ci peut être refusé s’il existe un danger en matière de sécurité. En tout état de cause, les accès pourront être imposés sur des voies existantes. La création d’une voie ou d’un accès pourra être refusée lorsque :

- il est possible d’accéder par une voie de moindre importance - il est possible de regrouper plusieurs accès. 8-2 Accès Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l’accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit. Toute opération doit prendre le minimum d’accès sur les voies publiques. Les accès doivent être adaptés à l’opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique, à l’approche permettant une lutte efficace contre l’incendie, au ramassage des ordures ménagères et au déneigement. 8-3 Voirie Toute autorisation d’occupation ou d’utilisation du sol peut être subordonnée à la réalisation d’aménagements spécifiques qui rendent satisfaisantes les conditions de sécurité du raccordement de l’opération à la voie publique; en tout état de cause : - sauf empêchement technique, la largeur des voies privées nouvelles ne pourra être

inférieure à 4 m de chaussée ; - les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies doivent être adaptées

aux usages qu’elles supportent ou aux opérations qu’elles doivent desservir ;

Commune de SAXEL – Règlement écrit

- les voies nouvelles devront de préférence être raccordées aux deux extrémités aux voies publiques ou privées existantes ou à créer. Pour les liaisons piétonnes, il sera prévu un raccordement minimum de 2 mètres de largeur (voie piétons/cycles) ;

- les voies en impasse doivent être aménagées afin de permettre aux véhicules privés et à ceux des services publics (lutte contre l’incendie, déneigement, stockage de la neige etc.) de faire demi-tour.

8-4 Accès et Voirie

Le raccordement d’un accès privé ou d’une voirie privée à une voie publique présentera, dans la mesure du possible, une surface dégagée sur une longueur d’au moins 5 m à partir de la chaussée de la voie publique.

Article 9

9-1 Eau potable

Toute construction ou installation à usage d'habitation ou d'activités doit être raccordée au réseau public d'eau potable.

9-2 Assainissement

Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée au réseau public d'assainissement.

En l'absence de réseau public d'assainissement collectif ou dans l'attente de la création d'un réseau public futur de collecte, un dispositif d'assainissement autonome conforme à la législation et règlementation en vigueur doit être mis en œuvre. Il doit être conçu de façon à pouvoir être mis hors circuit et la construction directement raccordée au réseau collectif lorsque celui-ci sera réalisé.

En tout état de cause, ce dispositif autonome devra respecter les prescriptions déterminées dans les annexes sanitaires.

Le déversement d'effluents autres que les eaux usées domestiques, en provenance d'activités, est soumis à l'autorisation préalable de la collectivité compétente. Cette autorisation fixe, suivant la nature du réseau, les caractéristiques qu'ils doivent présenter pour être reçus.

9-3 Eaux pluviales

Les aménagements réalisés sur le terrain d’assiette de l’opération doivent être raccordés au réseau public des eaux pluviales ou présenter un dispositif individuel d'évacuation adapté aux aménagements projetés qui ne se rejette pas dans les dispositifs d'assainissement.

En tout état de cause, la gestion des eaux pluviales devra être conforme aux prescriptions déterminées dans les annexes sanitaires.

Tout raccordement d’une voie privée sur une voie publique devra faire l’objet d’un aménagement permettant la collecte des eaux de ruissellement.

Les eaux pluviales des toits, balcons et terrasses devront être récupérées afin d’éviter tout ruissellement.

Commune de SAXEL – Règlement écrit

9-4 Autres réseaux (électricité, téléphone, infrastructures et réseaux de communication électroniques)

Toute construction ou installation nouvelle nécessitant l'utilisation d'électricité est obligatoirement raccordée au réseau public. Le raccordement doit s'effectuer en souterrain depuis le domaine public.

Lors de travaux de VRD, des fourreaux destinés à recevoir les infrastructures et les réseaux de communications électroniques, doivent être installés.

Les dispositifs de branchement seront installés depuis le domaine public jusqu'à la construction ou le lot à desservir.

Un réseau d'éclairage pourra être exigé en fonction de l'opération projetée.

Les coffrets techniques liés au réseau doivent faire l'objet d'une intégration paysagère et architecturale soignée. Ils sont soit disposés sur les façades soit intégrés dans les dispositifs de clôtures.

9-5 Collecte des déchets ménagers

Les constructions doivent satisfaire aux obligations de la collecte et de l'élimination des déchets ménagers ou assimilés, selon les dispositions prévues par la Communauté de Communes de la Vallée Verte.

Commune de SAXEL – Règlement écrit

CHAPITRE 1 ZONES URBAINES

Article 1er

Destinations et sous destinations autorisées

Sont autorisées les destinations et sous destinations suivantes :

L'habitation dont : • l'hébergement

L'équipement d'intérêt collectif et services publics dont : • les locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés • les locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilées • les établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale • les salles d'art et de spectacles • les équipements sportifs • les autres équipements recevant du public

Le commerce et activités de services dont : • le cinéma

Autres activités de secteurs secondaire ou tertiaire dont : • le centre de congrès et d'exposition

Article 2

Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités

2-1 : Sont interdites les destinations et sous destinations suivantes :

L'habitation dont : • le logement

L'exploitation agricole et forestière dont : • l'exploitation agricole • l'exploitation forestière

Le commerce et activités de service dont : • l'artisanat et commerce de détail • la restauration

Commune de SAXEL – Règlement écrit

• le commerce de gros • les activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle • l'hébergement hôtelier et touristique

Les autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire : • l'industrie. • l'entrepôt • le bureau

Nécessitant ou non une autorisation administrative, sont également interdits les constructions, activités, usages et affectations des sols suivants :

• les éoliennes. • les antennes de radiotéléphonies • les serres, tunnels, bâtiments d'élevage ou autres activités agricoles. • les dépôts de matériaux de toute nature à l'air libre. • l'aménagement de terrains pour la pratique de sports motorisés et/ou de loisirs

motorisés. • l'ouverture et l'exploitation de carrières. • les dépôts de véhicules de plus de cinq unités. • les parcs résidentiels de loisirs. • les parcs d'attraction ouverts au public • les habitations légères de loisirs et les résidences mobiles de loisirs. • les terrains de camping - caravanage.

2-2 L'affectation et l'utilisation des sols est limitée aux usages, constructions et activités dans les conditions suivantes :

Les annexes sous réserve qu’elles soient directement liées aux constructions autorisées dans la zone.

Les affouillements et exhaussements de sol à condition qu'ils soient liés aux constructions et installations autorisées dans la zone et à leur desserte ou qu'ils soient liés aux constructions et installations de routes, voies piétonnes ou voies cyclables permettant un maillage des voies et réseaux communaux.

Le patrimoine bâti identifié au règlement graphique est soumis à permis de démolir, lequel peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de prescriptions spéciales si les travaux envisagés sont de nature à compromettre la protection ou la mise en valeur de ces éléments bâtis.

La reconstruction dans le volume d’un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de 10 ans est autorisée, à condition que sa destination soit conservée ou soit conforme aux occupations et utilisations du sol prévues dans la zone et dès lors qu’il a été régulièrement édifié. Le respect des autres règles de la zone n'est pas exigé, à l'exception de l’article 5 en vue d’assurer la qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère.

Pour les bâtiments existants et non conformes aux règles du PLU, des transformations, réhabilitations et légères extensions peuvent être admises sous réserve que leur destination ne soit pas interdite dans la zone. Le respect des autres règles de la zone n'est pas exigé, à l'exception de l’article 5 en vue d’assurer la qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère.

Commune de SAXEL – Règlement écrit

L'autorité compétente pour délivrer le permis de construire ou le permis d'aménager et prendre une décision sur la déclaration préalable peut, par décision motivée, dans des limites fixées par un décret en Conseil d'Etat, déroger aux règles du PLU relatives à l'emprise au sol, à la hauteur, à l'implantation et à l'aspect extérieur des constructions afin d'autoriser :

• la mise en oeuvre d'une isolation en saillie des façades des constructions existantes; • la mise en oeuvre d'une isolation par surélévation des toitures des constructions

existantes; • la mise en oeuvre de dispositifs de protection contre le rayonnement solaire en saillie

des façades La décision motivée peut comporter des prescriptions destinées à assurer la bonne intégration architecturale du projet dans le bâti existant et dans le milieu environnant.

Tout projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations.

Les règles et servitudes définies par le Plan Local d'Urbanisme de SAXEL peuvent faire l'objet d'adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes.

En secteur Ue1

Ce secteur est exclusivement destiné à la réalisation de logements sociaux.

Dans les secteurs de la trame turquoise (espaces naturels adjacents aux cours d’eau) repérés au règlement graphique, seuls les travaux sylvicoles liés à l’entretien et à la gestion des cours d’eau et de leurs berges sont autorisés. A l’issue des travaux, les boisements devront être reconstitués à partir d’essences indigènes, afin de maintenir les continuités boisées le long des cours d’eau. Sont interdits, toute construction, déblai, remblai, stockage de matériaux, imperméabilisation des sols et autres travaux susceptibles de modifier le fonctionnement hydraulique des cours d’eau.

Article 3

3-1 Mixité fonctionnelle

Sans objet.

3-2 Mixité sociale

Dans les secteurs repérés au règlement graphique, les opérations de construction de logements doivent intégrer un pourcentage de mixité sociale : 100% minimum de la surface de plancher devra être affectée à du logement locatif social.

Commune de SAXEL – Règlement écrit

4-1 Volumétrie

Le Coefficient d'Emprise au Sol (CES) n'est pas règlementé..

4-2 Hauteur minimale et maximale des constructions

La hauteur n’est pas limitée mais elle devra être compatible avec le bâti avoisinant et bien intégrée dans l’environnement.

Cet article ne s’applique pas aux ouvrages de réseau de transport électrique « HTB » que le gestionnaire a la possibilité de modifier, surélever ou déplacer pour des exigences fonctionnelles.

La hauteur des clôtures sur rue est limitée à 1,20 mètres et à 1,50 mètres en limites séparatives. Néanmoins, en bordure des voies ouvertes à la circulation publique, la hauteur maximum des clôtures pourra être ramenée jusqu'à 0,60 cm dans le cas où elles constitueraient une gêne ou un danger pour la sécurité des usagers.

4-3 Implantation des constructions par rapport aux voies publiques et emprises publiques

Les constructions peuvent s’implanter jusqu’en limite des voies publiques et emprises publiques ou dans l’alignement des bâtiments existants.

Dans les secteurs hors agglomération, les constructions doivent respecter un recul de 6 m le long des RD 20, RD 320 et RD 50 par rapport à la limite de la voie

Les locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés ou nécessaires au fonctionnement des services publics et assimilés doivent être implantés à 1 mètre minimum des emprises publiques et de voies publiques.

Les débordements de toiture et les balcons jusqu’à 1,20 m ne seront pas pris en compte dans le calcul des prospects.

4 - 4 Implantation des constructions par rapport aux propriétés voisines

La distance comptée horizontalement entre tout point du bâtiment et le point le plus bas et le plus proche de la limite séparatrice doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points.

Les débordements de toiture et les balcons jusqu’à 1,20 m ne seront pas pris en compte pour l’application de ces règles.

Commune de SAXEL – Règlement écrit

COUPE

limite de

d min = h/2

parcelle d

h

avec d > 3 m

distance à la limite au moins égale à la moitié de la hauteur du bâtiment

Toutefois, la construction en mitoyenneté est autorisée seulement si elle prolonge un alignement le long des voies publiques.

Des reculs différents des reculs indiqués précédemment peuvent être autorisés pour les constructions et installations ne respectant pas les règles, dont :

• les poteaux, pylônes, transformateurs et autres installations techniques nécessaires aux réseaux de distribution d'énergie et de télécommunications sous réserve de s'intégrer dans l'environnement existant;

• les constructions existantes dans le cas de travaux (aménagement et/ou surélévation) qui sont sans effet sur l'implantation ou le gabarit de l'immeuble;

• en cas de travaux d'amélioration des performances énergétiques dans la limite d'une réduction de la marge de reculement de 30 cm maximum;

Les constructions annexes non habitables peuvent être édifiées jusqu’à 0,80 m des propriétés privées voisines, à condition que leur hauteur côté limite n’excède pas 4m en tout point de la couverture du toit, par rapport au terrain naturel et aménagé situés à l’aplomb. Aucune façade bordant les propriétés voisines ne dépassera 10 m de long.

Article 5

Article 4

5-1 Aspect extérieur des constructions

Les constructions doivent présenter une simplicité de volume, une unité d'aspect et de matériaux compatibles avec la bonne économie de la construction. En aucun cas, les constructions, installations et divers modes d’utilisation du sol ne doivent, par leur dimension, leur situation ou leur aspect extérieur porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains.

Les constructions doivent être conçues et orientées de manière à limiter leurs consommations d'énergie.

Les travaux de rénovation ou de réhabilitation des bâtiments remarquables et patrimoniaux identifiés au règlement graphique ne doivent pas remettre en cause l'architecture patrimoniale (façades, toitures, ouvertures).

Le petit patrimoine bâti repéré au règlement graphique peut être entretenu, rénové ou déplacé si nécessaire mais en aucun cas détruit.

5-4 Clôtures

Les clôtures ne sont pas obligatoires. En tout état de cause les clôtures doivent être constituées soit par des haies vives, soit par des grilles, grillages ou tout dispositif à claire-voie comportant ou non un mur bahut de 0,50 m maximum de hauteur. Néanmoins les clôtures pleines sont autorisées uniquement en cas de reconstruction à l’identique, sans pouvoir excéder la hauteur de celles-ci.

Commune de SAXEL – Règlement écrit

Par ailleurs dans le cas d'un ensemble urbain où les murs de clôture participent au caractère du lieu, on pourra admettre la réalisation de murs de clôture similaires, afin de conserver l'aspect architectural du lieu. Les clôtures barbelées sont interdites.

Article 6

Sans objet

Article 7

Stationnements

Les aires de stationnement doivent être conçues avec des matériaux drainants.

Des espaces suffisants doivent être aménagés afin d'assurer, en dehors des voies ouvertes à la circulation publique, le stationnement des véhicules, des employés et des visiteurs.

8-1 Dispositions relatives à la sécurité en matière d’accès routier : Lorsqu’une autorisation d’urbanisme a pour effet la création d’un nouvel accès à une voie publique ou à la modification des conditions d’utilisation d’un accès existant, celui-ci peut être refusé s’il existe un danger en matière de sécurité. En tout état de cause, les accès pourront être imposés sur des voies existantes.

La création d’une voie ou d’un accès pourra être refusée lorsque : - il est possible d’accéder par une voie de moindre importance

- il est possible de regrouper plusieurs accès.

8-2 Accès Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l’accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit. Toute opération doit prendre le minimum d’accès sur les voies publiques. Les accès doivent être adaptés à l’opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique, à l’approche permettant une lutte efficace contre l’incendie, au ramassage des ordures ménagères et au déneigement.

8-3 Voirie Toute autorisation d’occupation ou d’utilisation du sol peut être subordonnée à la réalisation d’aménagements spécifiques qui rendent satisfaisantes les conditions de sécurité du raccordement de l’opération à la voie publique; en tout état de cause :

Commune de SAXEL – Règlement écrit

- sauf empêchement technique, la largeur des voies privées nouvelles ne pourra être inférieure à 4 m de chaussée ;

- les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent ou aux opérations qu’elles doivent desservir ;

- les voies nouvelles devront de préférence être raccordées aux deux extrémités aux voies publiques ou privées existantes ou à créer. Pour les liaisons piétonnes, il sera prévu un raccordement minimum de 2 mètres de largeur (voie piétons/cycles) ;

- les voies en impasse doivent être aménagées afin de permettre aux véhicules privés et à ceux des services publics (lutte contre l’incendie, déneigement, stockage de la neige etc.) de faire demi-tour.

8-4 Accès et Voirie Le raccordement d’un accès privé ou d’une voirie privée à une voie publique présentera, dans la mesure du possible, une surface dégagée sur une longueur d’au moins 5 m à partir de la chaussée de la voie publique.

Article 9

9-1 Eau potable

Toute construction ou installation à usage d'habitation ou d'activités doit être raccordée au réseau public d'eau potable.

9-2 Assainissement

Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée au réseau public d'assainissement.

Le déversement d'effluents autres que les eaux usées domestiques, en provenance d'activités, est soumis à l'autorisation préalable de la collectivité compétente. Cette autorisation fixe, suivant la nature du réseau, les caractéristiques qu'ils doivent présenter pour être reçus.

9-3 Eaux pluviales

Les aménagements réalisés sur le terrain d’assiette de l’opération doivent être raccordés au réseau public des eaux pluviales ou présenter un dispositif individuel d'évacuation adapté aux aménagements projetés qui ne se rejette pas dans les dispositifs d'assainissement. En tout état de cause, la gestion des eaux pluviales devra être conforme aux prescriptions déterminées dans les annexes sanitaires.

Tout raccordement d’une voie privée sur une voie publique devra faire l’objet d’un aménagement permettant la collecte des eaux de ruissellement.

9-4 Autres réseaux (électricité, téléphone, infrastructures et réseaux de communication électroniques)

Toute construction ou installation nouvelle nécessitant l'utilisation d'électricité est obligatoirement raccordée au réseau public. Le raccordement doit s'effectuer en souterrain depuis le domaine public.

Commune de SAXEL – Règlement écrit

Lors de travaux de VRD, des fourreaux destinés à recevoir les infrastructures et les réseaux de communications électroniques, doivent être installés.

Un réseau d'éclairage pourra être exigé en fonction de l'opération projetée.

Les coffrets techniques liés au réseau doivent faire l'objet d'une intégration paysagère et architecturale soignée. Ils sont soit disposés sur les façades soit intégrés dans les dispositifs de clôtures.

9-5 Collecte des déchets ménagers

Les constructions doivent satisfaire aux obligations de la collecte et de l'élimination des déchets ménagers ou assimilés, selon les dispositions prévues par la Communauté de Communes de la Vallée Verte.

Commune de SAXEL – Règlement écrit

CHAPITRE 1 ZONES URBAINES

Article 1er

Destinations et sous destinations autorisées

Le zone urbaine touristique concerne exclusivement le secteur restreint et partiellement construit de "Super Saxel"

Seules sont autorisées les destinations et sous destinations suivantes :

L'habitation dont : • le logement uniquement s'il s'agit d'un logement de fonction lié à l'activité touristique et sans dépasser une surface de plancher de 90 m2.

Le commerce et activités de services dont : • la restauration et le commerce de détail • l'hébergement hôtelier et touristique •

L'équipement d'intérêt collectif et services publics dont : • les locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés

Article 2

Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités

2-1 : Sont interdites toutes les destinations et sous destinations qui ne sont pas mentionnées en article 1 :

Nécessitant ou non une autorisation administrative, sont également interdits les constructions, activités, usages et affectations des sols suivants :

• les éoliennes. • les antennes de radiotéléphonies • les serres, tunnels, bâtiments d'élevage ou autres activités agricoles. • les dépôts de matériaux de toute nature à l'air libre. • l'aménagement de terrains pour la pratique de sports motorisés et/ou de loisirs

motorisés. • l'ouverture et l'exploitation de carrières. • les dépôts de véhicules de plus de quatre unités.

Commune de SAXEL – Règlement écrit

2-2 L'affectation et l'utilisation des sols est limitée aux usages, constructions et activités dans les conditions suivantes :

L’entrepôt commercial à condition qu'il soit intégré au commerce existant et qu'il ne dépasse pas 80 m2 de surface de plancher.

Pour les bâtiments existants, toute création de surface de plancher supplémentaire ne doit pas dépasser 30% maximum de la surface de plancher existante et doit être réalisée en une seule fois à compter de la date d'approbation du PLU, pour conforter les activités touristiques de Super Saxel, notamment d'hébergement hôtelier, de restauration ou de commerces de détails.

Les annexes de ces bâtiments limitées à 50 m2 de surface de plancher ne sont admises qu'accolées ou implantées à proximité immédiate de ceux-ci (sauf empêchement technique) dans la limite d'une annexe par unité foncière sous réserve d'une intégration soignée dans le site, tant du point de vue architectural que paysager, et dont la hauteur est limitée à 5 m au faîtage par rapport au terrain naturel.

Les affouillements et exhaussements de sol à condition qu'ils soient liés aux constructions et installations autorisées dans la zone et à leur desserte ou qu'ils soient liés aux constructions et installations de routes, voies piétonnes ou voies cyclables permettant un maillage des voies et réseaux communaux.

Le patrimoine bâti identifié au règlement graphique est soumis à permis de démolir, lequel peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de prescriptions spéciales si les travaux envisagés sont de nature à compromettre la protection ou la mise en valeur de ces éléments bâtis.

La reconstruction dans le volume d’un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de 10 ans est autorisée, à condition que sa destination soit conservée ou soit conforme aux occupations et utilisations du sol prévues dans la zone et dès lors qu’il a été régulièrement édifié. Le respect des autres règles de la zone n'est pas exigé, à l'exception de l’article 5 en vue d’assurer la qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère.

Pour les bâtiments existants et non conformes aux règles du PLU, des transformations, réhabilitations et légères extensions peuvent être admises sous réserve que leur destination ne soit pas interdite dans la zone. Le respect des autres règles de la zone n'est pas exigé, à l'exception de l’article 5 en vue d’assurer la qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère.

L'autorité compétente pour délivrer le permis de construire ou le permis d'aménager et prendre une décision sur la déclaration préalable peut, par décision motivée, dans des limites fixées par un décret en Conseil d'Etat, déroger aux règles du PLU relatives à l'emprise au sol, à la hauteur, à l'implantation et à l'aspect extérieur des constructions afin d'autoriser :

• la mise en oeuvre d'une isolation en saillie des façades des constructions existantes; • la mise en oeuvre d'une isolation par surélévation des toitures des constructions

existantes; • la mise en oeuvre de dispositifs de protection contre le rayonnement solaire en saillie

des façades La décision motivée peut comporter des prescriptions destinées à assurer la bonne intégration architecturale du projet dans le bâti existant et dans le milieu environnant.

Tout projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations.

Commune de SAXEL – Règlement écrit

Les règles et servitudes définies par le Plan Local d'Urbanisme de SAXEL peuvent faire l'objet d'adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes. Les servitudes de cour commune sont autorisées sur le territoire de la commune de SAXEL.

Article 1er

Destinations et sous destinations autorisées

Sans objet

Article 2

Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités

L'ouverture à l'urbanisation de la zone AU devra préalablement faire l'objet d'une modification ou d'une révision du PLU. Par ailleurs, afin de phaser l’urbanisation de la commune, la zone AU ne pourra être ouverte à l’urbanisation que 6 ans après la date d’approbation du PLU.

Article 3

Sans objet.

4-1 Volumétrie

Le Coefficient d'Emprise au Sol (CES) est limité à 0,40. Rentre dans le calcul de l'emprise au sol :

• la surface au sol de la partie close et couverte du rez-de-chaussée de la construction les surfaces non closes au RDC mais dont la projection au sol est possible : porche, loggia, varangue ou terrasse surélevés ou couverts par un toit soutenu par des poteaux;

• les débords de toit portés par des poteaux, les simples débords de toit traditionnels n'étant pas compris dans l'emprise au sol ;

• les bassins de piscine couverts ou non, intérieure ou extérieure, les citernes de rétention d'eau ;

• un abri de voitures ouvert mais couvert par une toiture supportée par des poteaux ou des murs ;

• un garage fermé indépendant de la construction principale ; • un abri de jardin, un atelier indépendant, qu'ils soient clos ou couverts ou similaires à

l'abri voitures dans les conditions précisées ci-dessus ; • un abri à poubelles dans le même cas et aux mêmes conditions que l'abri voitures ; • tous les volumes en porte-à faux au dessus du RDC (un étage décalé par exemple).

4-2 Hauteur minimale et maximale des constructions

La différence d’altitude en tout point de la construction et le point du terrain situé à l’aplomb avant et après terrassement ne doit pas dépasser 9 m avec un gabarit maximum de R+1+Combles.

Commune de SAXEL – Règlement écrit

Dans les secteurs déjà partiellement bâtis, présentant une unité d'aspect, la hauteur des constructions devra respecter, à minima comme à maxima la hauteur des constructions voisines, et s'insérer dans l'environnement.

Cet article ne s’applique pas aux ouvrages de réseau de transport électrique « HTB » que le gestionnaire a la possibilité de modifier, surélever ou déplacer pour des exigences fonctionnelles.

La hauteur des clôtures sur rue est limitée à 1,20 mètres et à 1,50 mètres en limites séparatives. Néanmoins, en bordure des voies ouvertes à la circulation publique, la hauteur maximum des clôtures pourra être ramenée jusqu'à 0,60 cm dans le cas où elles constitueraient une gêne ou un danger pour la sécurité des usagers.

4-3 Implantation des constructions par rapport aux voies publiques et emprises publiques

Les bâtiments doivent être implantés à 4 m minimum des voies.

Des reculs différents des reculs indiqués précédemment peuvent être autorisés pour les constructions et installations ne respectant pas les règles, dont :

• les poteaux, pylônes, transformateurs et autres installations techniques nécessaires aux réseaux de distribution d'énergie et de télécommunications sous réserve de s'intégrer dans l'environnement existant;

• les constructions existantes dans le cas de travaux (aménagement et/ou surélévation) qui sont sans effet sur l'implantation ou le gabarit de l'immeuble;

• en cas de travaux d'amélioration des performances énergétiques dans la limite d'une réduction de la marge de reculement de 30 cm maximum;

• une extension en continuité des volumes existants en respectant un recul identique à celui de la construction existante, sous réserve de ne pas aggraver la situation par rapport à la voie (accès, visibilité);

• en fonction de la composition architecturale, sous réserve que la construction s'intègre harmonieusement à l'ensemble urbain environnant.

Les débordements de toiture jusqu’à 1,20 m ne seront pas pris en compte dans le calcul des prospects.

Les locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés ou nécessaires au fonctionnement des services publics et assimilés doivent être implantés à 1 mètre minimum des emprises publiques et de voies publiques.

4-4 Implantation des constructions par rapport aux propriétés voisines

Sauf dans le cas de construction d'habitat groupé, la distance comptée horizontalement entre tout point du bâtiment et le point le plus proche de la limite séparatrice devra être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points.

COUPE

limite de

d min = h/2

parcelle d

h

distance à la limite au moins égale à la moitié de la hauteur du bâtiment

Dans le cas de constructions d’habitat groupé, les implantations en limites de parcelles sont autorisées.

Commune de SAXEL – Règlement écrit

Des reculs différents des reculs indiqués précédemment peuvent être autorisés pour les constructions et installations ne respectant pas les règles, dont :

• les poteaux, pylônes, transformateurs et autres installations techniques nécessaires aux réseaux de distribution d'énergie et de télécommunications sous réserve de s'intégrer dans l'environnement existant;

• les constructions existantes dans le cas de travaux (aménagement et/ou surélévation) qui sont sans effet sur l'implantation ou le gabarit de l'immeuble;

• en cas de travaux d'amélioration des performances énergétiques dans la limite d'une réduction de la marge de reculement de 30 cm maximum;

Les constructions annexes peuvent être édifiées jusqu'à 0,80 m des propriétés privées voisines à condition que leur hauteur en limite n’excède pas 3,80 m au faîtage par rapport au terrain naturel et qu’aucune façade bordant les propriétés voisines ne dépasse 10 m. Les débordements de toiture jusqu’à 1,20 m ne seront pas pris en compte dans le calcul des prospects.

Les locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés ou nécessaires au fonctionnement des services publics et assimilés doivent être implantés à 1 mètre minimum des emprises publiques et de voies publiques.

Article 5

Sans objet

4-3 Implantation des constructions par rapport aux voies publiques et emprises publiques

Les locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés ou nécessaires au fonctionnement des services publics et assimilés doivent être implantés à 1 mètre minimum des emprises publiques et de voies publiques.

4-4 Implantation des constructions par rapport aux propriétés voisines

Commune de SAXEL – Règlement écrit

Les locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés ou nécessaires au fonctionnement des services publics et assimilés doivent être implantés à 1 mètre minimum des emprises publiques et de voies publiques. Article 5 Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère Sans objet.

Article 4

5-1 Aspect extérieur des constructions

Les constructions doivent présenter une simplicité de volume, une unité d’aspect et de matériaux compatibles avec l’architecture locale, la bonne économie de la construction et l’harmonie du paysage. Peu notamment être imposé un sens de faîtage en harmonie avec le bâti environnant. Les constructions, dont la conception générale ou de détail relèvera de pastiches d’une architecture étrangère à la région sont interdites.

Les constructions nouvelles devront s’insérer dans l’architecture traditionnelle locale.

Les constructions doivent être conçues et orientées de manière à limiter leurs consommations d'énergie.

Des modifications ayant pour but d’améliorer l’insertion de la construction à son environnement pourront être exigées pour l’obtention du permis de construire.

Les constructions, par leur composition et leur accès, doivent s’adapter au terrain naturel sans modifications importantes des pentes de celui-ci; en ce sens, les talus devront être végétalisés et d'une hauteur de 1,20 m maximum.

Tout ouvrage de soutènement devra être traité sous forme de mur. Les enrochements sont interdits. Les murs de soutènement doivent être intégrés dans le paysage ; pour ce faire, ils doivent à minima reprendre les teintes naturelles environnantes.

Les travaux de rénovation ou de réhabilitation des bâtiments remarquables et patrimoniaux identifiés au règlement graphique ne doivent pas remettre en cause l'architecture patrimoniale (façades, toitures, ouvertures).

Commune de SAXEL – Règlement écrit

Le petit patrimoine bâti repéré au règlement graphique peut être entretenu, rénové ou déplacé si nécessaire mais en aucun cas détruit.

5-2 Façades

Les façades seront enduites et teintées avec des couleurs en harmonie avec la masse des constructions voisines. Les murs et enduits extérieurs pourront être peints ou teintés dans la masse. Les menuiseries extérieures et les éléments métalliques seront en harmonie avec les façades.

Afin d'éviter les nuisances sonores pour le voisinage, les installations liées aux dispositifs de production d'énergie renouvelable pour l'approvisionnement énergétique des constructions (chaudières, pompes à chaleur, panneaux solaires, photovoltaïques, géothermie, ...) ne doivent pas apparaître en façade sans traitement architectural; elles sont par ailleurs à intégrer harmonieusement dans le projet de constructions. Les annexes et extensions seront assorties aux façades principales.

Les paraboles devront être intégrées à la construction par tout moyen adapté.

5-3 Toitures

Pour les couleurs des toitures, le demandeur du permis de construire ou l’auteur du projet devra respecter celle des bâtiments environnants.

Les constructions doivent être couvertes par des éléments de toiture à deux pans, sauf pour les appentis traditionnels avec des pentes comprises entre

40 et 60%, à l’exception des annexes dont la pente de toit pourra descendre à 25%. La pente de toit des vérandas n’est pas réglementée.

Seules trois exceptions peuvent être tolérées :

1 - le raccordement de deux systèmes de toitures pourra être réalisé par une couverture à pente unique ou par une terrasse si cela concerne un faible pourcentage de la surface couverte.

2 - les parkings souterrains s’ils sont végétalisés, l’ouvrage entièrement remblayé, et sous réserve d’une bonne insertion dans le site. Les garages enterrés sont admis sous réserve de restituer le terrain naturel d’origine après travaux ou de traiter la toiture sous forme de terrasse aménagée en liaison avec l’habitation.

3- les constructions annexes accolées et les extensions ne comportant pas plus d’un niveau.

Les débords de toiture ne doivent pas être inférieurs à 1m, sauf pour les constructions dont la dimension rendrait un tel débord disproportionné.

Pour les annexes le débord ne doit pas être inférieur à 40 cm.

Pour les constructions annexes non accolées, seules les toitures à deux pans sont acceptées. Ces annexes avec toitures seront couvertes avec des matériaux de type et de couleur identiques à ceux des bâtiments principaux, ainsi qu’à l’ensemble des constructions voisines.

Les matériaux de couverture présenteront un aspect et une teinte identiques aux couvertures des constructions existantes, à l’exception des vérandas et sous réserve d’une insertion soignée dans le site.

Les panneaux solaires et autres éléments d’architecture bio-climatiques doivent éviter l’effet de superstructures ajoutées.

Les croupes et les vérandas sont autorisées sous réserve d’une bonne insertion dans l’ensemble bâti.

Commune de SAXEL – Règlement écrit

L’insertion des vérandas sera appréciée en fonction de leur dimension, de la couleur des matériaux utilisés, de la pente du toit et de la nature de la construction.

5-4 Clôtures

Les clôtures ne sont pas obligatoires.

En tout état de cause les clôtures doivent être constituées soit par des haies vives, soit par des grilles, grillages ou tout dispositif à claire-voie comportant ou non un mur bahut de 0,50 m maximum de hauteur.

Les clôtures végétales doivent être constituées d'espèces locales. Les conifères sont interdits.

Néanmoins les clôtures pleines sont autorisées uniquement en cas de reconstruction à l’identique, sans pouvoir excéder la hauteur de celles-ci.

Par ailleurs dans le cas d'un ensemble urbain où les murs de clôture participent au caractère du lieu, on pourra admettre la réalisation de murs de clôture similaires, afin de conserver l'aspect architectural du lieu.

Les clôtures barbelées sont interdites.

Article 6

Les abords de la construction seront de préférence ouverts et traités dans un caractère naturel (herbe et plantations, revêtements perméables comme graves ou stabilisé).

Pour chaque projet et sur chaque assiette de l'opération au minimum 30% des surfaces non bâties et d'un seul tenant doivent impérativement rester des surfaces non imperméabilisées.

Les plantations d’arbres ou d’arbustes devront favoriser une meilleure intégration des

installations. Le choix des essences, leur mode de groupement et leur taille devront prendre

en compte les caractéristiques du paysage local :

-

les arbres de hautes tiges devront être d’essences locales

-

les haies d’espèces exotiques et les haies mono-spécifiques sont interdites

-

les haies vives devront comporter un minimum de 25% d’essences locales

Article 7

Stationnements

Les aires de stationnements à l'air libre doivent être conçues avec des matériaux drainants.

Afin d’assurer en dehors des voies publiques et des voies privées, le stationnement des véhicules automobiles correspondant aux besoins des constructions ou installations, il est exigé :

- pour les constructions à usage d’habitation et d'hébergement : 2 places de stationnement par logement créé dont la moitié couverte.

- pour les constructions à usage hôtelier et/ou de restauration : une place de stationnement par unité d'hébergement et une place de stationnement par 10 m² de salle de restaurant

- pour les constructions à usage de commerce de détail : le nombre de places de stationnement sera apprécié en fonction de l’opération projetée.

Commune de SAXEL – Règlement écrit

- pour l'équipement d'intérêt collectif et les services publics : le nombre de places de stationnement sera apprécié en fonction de l’opération projetée.

Chaque place devra être accessible indépendamment des autres. Une aire d'évolution est indispensable pour assurer les manœuvres à l'intérieur de chaque tènement.

Pour toute transformation, aménagement, ou extension de bâtiments existants, le nombre de places de stationnement exigé sera celui obtenu par l’application de la norme à l’état futur avec déduction de l’application de la norme à l’état initial.

Pour tout changement de destination de bâtiment, la norme de stationnements s’applique au projet sans possibilité de déduction de la norme appliquée à l’état initial.

Un aménagement de combles lorsqu’il a pour effet de créer un nouveau logement entraîne l’application de la règle de stationnements liée à la zone.

Lorsqu’une construction comporte plusieurs affectations (habitation, bureaux, commerces, etc.) les normes afférentes à chacune d’elles sont appliquées au prorata des superficies qu’elles occupent respectivement.

Article 7 Stationnements Sans objet

8-1 Dispositions relatives à la sécurité en matière d’accès routier : Lorsqu’une autorisation d’urbanisme a pour effet la création d’un nouvel accès à une voie publique ou à la modification des conditions d’utilisation d’un accès existant, celui-ci peut être refusé s’il existe un danger en matière de sécurité. En tout état de cause, les accès pourront être imposés sur des voies existantes. La création d’une voie ou d’un accès pourra être refusée lorsque :

- il est possible d’accéder par une voie de moindre importance - il est possible de regrouper plusieurs accès. 8-2 Accès

Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l’accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit. Toute opération doit prendre le minimum d’accès sur les voies publiques. Les accès doivent être adaptés à l’opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique, à l’approche permettant une lutte efficace contre l’incendie, au ramassage des ordures ménagères et au déneigement. 8-3 Voirie

Toute autorisation d’occupation ou d’utilisation du sol peut être subordonnée à la réalisation d’aménagements spécifiques qui rendent satisfaisantes les conditions de sécurité du raccordement de l’opération à la voie publique; en tout état de cause :

- sauf empêchement technique, la largeur des voies privées nouvelles ne pourra être inférieure à 4 m de chaussée ;

Commune de SAXEL – Règlement écrit

- les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent ou aux opérations qu’elles doivent desservir ;

- les voies nouvelles devront de préférence être raccordées aux deux extrémités aux voies publiques ou privées existantes ou à créer. Pour les liaisons piétonnes, il sera prévu un raccordement minimum de 2 mètres de largeur (voie piétons/cycles) ;

- les voies en impasse doivent être aménagées afin de permettre aux véhicules privés et à ceux des services publics (lutte contre l’incendie, déneigement, stockage de la neige etc.) de faire demi-tour.

8-4 Accès et Voirie Le raccordement d’un accès privé ou d’une voirie privée à une voie publique présentera, dans la mesure du possible, une surface dégagée sur une longueur d’au moins 5 m à partir de la chaussée de la voie publique.

Article 9

9-1 Eau potable

Toute construction ou installation à usage d'habitation ou d'activités doit être raccordée au réseau public d'eau potable.

9-2 Assainissement

Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée au réseau public d'assainissement.

En l'absence de réseau public d'assainissement collectif ou dans l'attente de la création d'un réseau public futur de collecte, un dispositif d'assainissement autonome conforme à la législation et règlementation en vigueur doit être mis en œuvre. Il doit être conçu de façon à pouvoir être mis hors circuit et la construction directement raccordée au réseau collectif lorsque celui-ci sera réalisé.

En tout état de cause, ce dispositif autonome devra respecter les prescriptions déterminées dans les annexes sanitaires.

Le déversement d'effluents autres que les eaux usées domestiques, en provenance d'activités, est soumis à l'autorisation préalable de la collectivité compétente. Cette autorisation fixe, suivant la nature du réseau, les caractéristiques qu'ils doivent présenter pour être reçus.

9-3 Eaux pluviales

Les aménagements réalisés sur le terrain d’assiette de l’opération doivent être raccordés au réseau public des eaux pluviales ou présenter un dispositif individuel d'évacuation adapté aux aménagements projetés qui ne se rejette pas dans les dispositifs d'assainissement.

En tout état de cause, la gestion des eaux pluviales devra être conforme aux prescriptions déterminées dans les annexes sanitaires.

Tout raccordement d’une voie privée sur une voie publique devra faire l’objet d’un aménagement permettant la collecte des eaux de ruissellement.

Commune de SAXEL – Règlement écrit

Les eaux pluviales des toits, balcons et terrasses devront être récupérées afin d’éviter tout ruissellement.

9-4 Autres réseaux (électricité, téléphone, infrastructures et réseaux de communication électroniques)

Toute construction ou installation nouvelle nécessitant l'utilisation d'électricité est obligatoirement raccordée au réseau public. Le raccordement doit s'effectuer en souterrain depuis le domaine public.

Lors de travaux de VRD, des fourreaux destinés à recevoir les infrastructures et les réseaux de communications électroniques, doivent être installés.

Les dispositifs de branchement seront installés depuis le domaine public jusqu'à la construction ou le lot à desservir.

Un réseau d'éclairage pourra être exigé en fonction de l'opération projetée.

Les coffrets techniques liés au réseau doivent faire l'objet d'une intégration paysagère et architecturale soignée. Ils sont soit disposés sur les façades soit intégrés dans les dispositifs de clôtures.

9-5 Collecte des déchets ménagers

Les constructions doivent satisfaire aux obligations de la collecte et de l'élimination des déchets ménagers ou assimilés, selon les dispositions prévues par la Communauté de Communes de la Vallée Verte.

Commune de SAXEL – Règlement écrit

CHAPITRE 2 ZONES A URBANISER

ZONE AU

Sans objet 9-3 Eaux pluviales Sans objet. 9-4 Autres réseaux (électricité, téléphone, infrastructures et réseaux de communication électroniques) Sans objet 9-5 Collecte des déchets ménagers Sans objet.

Commune de SAXEL – Règlement écrit

CHAPITRE 2 ZONES A URBANISER

Article 1er

Destinations et sous destinations autorisées

Sont autorisées les destinations et sous destinations suivantes :

L'exploitation agricole et forestière dont uniquement : • l'exploitation agricole • l'exploitation forestière

L'équipement d'intérêt collectif et services publics dont : • les locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilées

Article 2

Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités

2-1 : Sont interdites, les destinations et sous destinations suivantes :

L'habitation dont : • le logement sauf le logement de surveillance des activités agricoles dans les conditions déterminées en article 2-2 • l'hébergement

Le commerce et activités de services dont : • l'artisanat et commerce de détail à l'exception des points de vente issus de la production agricole ou apicole dans les conditions précisées en article 2-2 • la restauration • le commerce de gros • les activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle • l'hébergement hôtelier et touristique à l'exception des activités agro touristiques d'accueil, dans les conditions précisées en article 2-2 • le cinéma

L'équipement d'intérêt collectif et services publics dont :

Commune de SAXEL – Règlement écrit

• les locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés • les établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale • les salles d'art et de spectacles • les équipements sportifs • les autres équipements recevant du public

Les autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire : • l'industrie. • l'entrepôt • le bureau • le centre de congrès et d'exposition

Nécessitant ou non une autorisation administrative, sont également interdits les constructions, activités, usages et affectations des sols suivants :

• Les éoliennes • les dépôts de matériaux de toute nature à l'air libre. • l'aménagement de terrains pour la pratique de sports motorisés et/ou de loisirs

motorisés. • l'ouverture et l'exploitation de carrières. • les équipements sportifs • les dépôts de véhicules de plus de cinq unités. • les parcs résidentiels de loisirs. • les habitations légères de loisirs et les résidences mobiles de loisirs. • les terrains de camping - caravanage.

En secteur Ap, pour des raisons de sauvegarde des paysages, aucune construction même agricole ou d'exploitation forestière ou box à chevaux ainsi qu'aucune annexe quelle que soit sa nature ou destination, ne sont admis.

Dans le secteur Ai et uniquement pour les bâtiments qui peuvent soit changer de destination, soit bénéficier d'une réhabilitation dans le volume existant ou d'une extension, il est possible d'aménager un dispositif d'assainissement individuel conforme à la règlementation en vigueur et notamment aux prescriptions des annexes sanitaires du PLU, ainsi que de réaliser une aire de stationnement de 180 m2 maximum.

2-2 L'affectation et l'utilisation des sols est limitée aux usages, constructions et activités dans les conditions suivantes :

Dès lors qu'ils ne sont pas incompatibles avec l'existence d'une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel ils sont implantés et qu'ils ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages, sont autorisés :

En zone A, à l'exclusion du (ou des ) secteur(s) repéré(s) au règlement graphique comme trame turquoise (espaces naturels adjacents aux cours d’eau) sont autorisés :

Les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole dont l'implantation est reconnue indispensable à l'activité agricole, justifiée par l'importance de l'exploitation.

Les constructions destinées aux activités agro touristiques, d'accueil (gîte, camping à la ferme), de diversification, de point de vente doivent s'implanter dans les bâtiments existants ou en extension de ceux-ci de manière à former un ensemble cohérent avec les autres bâtiments de l'exploitation, et ce sauf contrainte technique ou règlementaire ou cas

Commune de SAXEL – Règlement écrit

exceptionnel dûment justifié. Le point de vente ne doit pas dépasser 60 m2 de surface de plancher.

Les bâtiments d’élevage d’animaux de compagnie : ils devront être aménagés dans des bâtiments préexistants.

Les boxes à chevaux devront être accolés à des bâtiments préexistants ou à proximité immédiate, sauf impossibilité technique.

Les bâtiments destinés au stockage par le producteur de son matériel agricole ou de ses récoltes : ils devront être implantés sur le site principal de l’activité de l’exploitation ou justifier de l’implantation projetée par des impératifs techniques et fonctionnels.

Les serres et tunnels de production sous réserve d’une bonne intégration dans le site.

Les locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés ou nécessaires au fonctionnement des services publics et assimilés.

Les clôtures : le long de toutes les voies de circulation, l’autorité compétente en matière d’autorisation de construire peut émettre des conditions particulières concernant la nature et la hauteur des clôtures ou de tout aménagement en tenant lieu lorsque cet aménagement est susceptible de faire obstacle ou de créer une gêne pour la circulation de tous véhicules, notamment d’engins agricoles, de déneigement, d’entretien ou de sécurité.

Par ailleurs, les clôtures herbagères destinées à l’activité agricole seront favorisées sous réserve qu'elles ne nuisent pas à la qualité des corridors.

Les logements de surveillance aux conditions cumulatives suivantes : • Ils sont nécessaires au gardiennage des activités agricoles • Ils sont intégrés aux bâtiments agricoles existants • Ils ne dépassent pas un maximum de 40 m2 de surface de plancher

Les affouillements et exhaussements de sol à condition qu'ils soient liés aux constructions et installations autorisées dans la zone et à leur desserte ou qu'ils soient liés aux constructions et installations de routes, voies piétonnes ou voies cyclables permettant un maillage des voies et réseaux communaux.

Pour les bâtiments existants et non conformes aux règles du PLU, des transformations, réhabilitations et légères extensions peuvent être admises sous réserve que leur destination ne soit pas interdite dans la zone. Le respect des autres règles de la zone n'est pas exigé, à l'exception de l’article 5 en vue d’assurer la qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère.

La reconstruction dans le volume d’un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de 10 ans est autorisée, à condition que sa destination soit conservée ou soit conforme aux occupations et utilisations du sol prévues dans la zone et dès lors qu’il a été régulièrement édifié. Le respect des autres règles de la zone n'est pas exigé, à l'exception de l’article 5 en vue d’assurer la qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère.

Les bâtiments repérés sur le règlement graphique peuvent faire l'objet, dans le volume existant, d'un changement de destination (habitation, hébergement hôtelier, artisanat non nuisant au voisinage, bureaux, commerces de détail).

Les bâtiments d'habitations repérés sur le règlement graphique en raison de leur valeur patrimoniale et/ou architecturale peuvent être réhabilités ou rénovés uniquement dans le volume existant.

Commune de SAXEL – Règlement écrit

Concernant les annexes de ces bâtiments d'habitation à forte valeur patrimoniale et/ou architecturale, seule la création d'une annexe non habitable de 30 m2 de surface de plancher maximum par tènement est admise à condition qu'elles ne soient :

• ni accolées au bâtiment principal ni situées à plus de 10 mètres du bâtiment principal; • réalisées dans les mêmes matériaux que le bâtiment principal.

Les bâtiments d'habitation existants peuvent faire l'objet d'une extension selon les règles suivantes : pour les constructions inférieures à 90 m2 de surface de plancher l'extension est admise jusqu'à 120 m2 de surface de plancher et pour les constructions supérieures à 90 m2 de surface de plancher, une extension de 30% de la surface de plancher existante est admise, dans les deux cas à la date d'approbation du PLU.

Concernant les annexes de ces bâtiments d'habitation, seule la création d'une annexe non habitable de 30 m2 de surface de plancher maximum est admise à condition qu'elle soit située à 10 mètres maximum du bâtiment principal.

Tout projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations.

Les règles et servitudes définies par le Plan Local d'Urbanisme de SAXEL peuvent faire l'objet d'adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes.

Les défrichements, arrachages et dessouchages des arbres et arbustes présents dans l’espace agricole sont soumis à déclaration préalable en mairie de SAXEL. Il est exigé que l’élément recensé soit déplacé ou reconstitué en recourant aux essences végétales locales préalablement identifiées sur ces secteurs, et en variant la nature des essences et les strates végétales. Dans les secteurs de la trame turquoise (espaces naturels adjacents aux cours d’eau) repérés au règlement graphique, seuls les travaux sylvicoles liés à l’entretien et à la gestion des cours d’eau et de leurs berges sont autorisés. A l’issue des travaux, les boisements devront être reconstitués à partir d’essences indigènes, afin de maintenir les continuités boisées le long des cours d’eau. Sont interdits, toute construction, déblai, remblai, stockage de matériaux, imperméabilisation des sols et autres travaux susceptibles de modifier le fonctionnement hydraulique des cours d’eau.

Article 3

3-1 Mixité fonctionnelle

Sans objet

3-2 Mixité sociale

Sans objet.

Commune de SAXEL – Règlement écrit

4-1 Volumétrie

Le Coefficient d'Emprise au Sol (CES) n'est pas règlementé.

4-2 Hauteur minimale et maximale des constructions

La différence d’altitude entre chaque point de la couverture du toit et le point du terrain situé à l’aplomb, avant et après terrassement ne doit pas dépasser 12,50 m, sauf impératifs techniques liés à la nature même de l'activité.

Cet article ne s’applique pas aux ouvrages de réseau de transport électrique « HTB » que le gestionnaire a la possibilité de modifier, surélever ou déplacer pour des exigences fonctionnelles.

La hauteur des clôtures est limitée à 1,50 mètres. Néanmoins, en bordure des voies ouvertes à la circulation publique, la hauteur maximum des clôtures pourra être ramenée jusqu'à 0,60 cm dans le cas où elles constitueraient une gêne ou un danger pour la sécurité des usagers.

4-3 Implantation des constructions par rapport aux voies publiques et emprises publiques

Les constructions doivent s'implanter avec un retrait minimum de 6 mètres par rapport aux voies publiques et emprises publiques.

Dans les secteurs hors agglomération, les constructions doivent respecter un recul de 12 m le long des RD 20, RD 320 et RD 50 par rapport à la limite de la voie.

Les constructions, annexes non habitables, doivent s'implanter à 6 mètres minimum des voies publiques et emprises publiques.

Les débordements de toiture jusqu'à 1,20 mètres ne seront pas pris en compte pour l'application de ces règles.

Les locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés ou nécessaires au fonctionnement des services publics et assimilés doivent être implantés à 1 mètre minimum des emprises publiques et de voies publiques.

4-4 Implantation des constructions par rapport aux propriétés voisines

Les constructions doivent s'implanter avec un retrait minimum de 5 mètres par rapport aux limites des propriétés voisines. Les constructions, annexes non habitables, doivent s'implanter à 5 mètres minimum des propriétés voisines. Les débordements de toiture et les balcons jusqu’à 1,20 m ne seront pas pris en compte dans le calcul des prospects.

Commune de SAXEL – Règlement écrit

Les locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés ou nécessaires au fonctionnement des services publics et assimilés doivent être implantés à 1 mètre minimum des emprises publiques et de voies publiques.

4 - 5 Bâtiments d'habitation existants situés en zone A

Pour l'extension des bâtiments d'habitation existants, on se rapportera aux règles de l'article Uc 4-1, 4-2, 4-3 et 4-4

Article 5

5 - 1 Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

Les divers modes d’occupation et d’utilisation du sol ne doivent pas, par leur implantation ou leur aspect extérieur, porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants. Les constructions, par leur composition et leur accès, doivent s’adapter au terrain naturel, sans modification importante des pentes de celui-ci.

L'agrandissement et la réhabilitation des bâtiments existants devront conduire à une meilleure intégration de l'ensemble bâti au sein de l'environnement et des paysages.

Les travaux de rénovation ou de réhabilitation des bâtiments remarquables et patrimoniaux identifiés au règlement graphique ne doivent pas remettre en cause l'architecture patrimoniale (façades, toitures, ouvertures).

Le petit patrimoine bâti repéré au règlement graphique peut être entretenu, rénové ou déplacé si nécessaire mais en aucun cas détruit.

5 - 2 Façades Elles pourront être constituées de plusieurs types de matériaux qui devront contribuer à la cohérence générale du bâtiment. Les ensembles des matériaux devront présenter un aspect fini, ce qui n’exclut pas l’utilisation de matériaux bruts, sous réserve d’une mise en œuvre soignée. Les teintes seront moyennes à foncées à l’exception du bois, pour lequel le vieillissement naturel est accepté. Un minimum de 20% de bardage bois est imposé sur les bâtiments agricoles. Les soubassements en maçonnerie devront être de ton gris nuancé par des teintes de ton beige. Pour le logement de surveillance autorisé, on se référera aux prescriptions de l’article 5 de la zone UC.

5 - 3 Toitures Les couvertures métalliques devront être de teinte sombre et en harmonie avec les teintes dominantes des toitures environnantes. Le vieillissement naturel des matériaux est accepté. Les couvertures en fibrociment, si elles ne sont pas sombres, devront faire l’objet d’un traitement de coloration. D’autres matériaux sont envisageables en fonction du contexte local et des contraintes techniques. En cas d’emploi de tôles, celles-ci devront être pré laquées. Pour les habitations autorisées, on se référera aux prescriptions de l’article 5 de la zone UC.

Commune de SAXEL – Règlement écrit

Traitements extérieurs Les terrassements devront être limités en s’adaptant au mieux au terrain naturel et aux accès. Les talus devront être végétalisés et se rapprocher des formes naturelles. Tout ouvrage de soutènement devra faire l’objet d’une attention particulière.

5 - 4 Clôtures D’une hauteur maximale de 1,50 m, elles devront être d’aspect sobre et de type agricole. Des modifications ayant pour but d’améliorer l’intégration de la construction à son environnement et son adaptation au terrain pourront être exigées pour l’obtention du permis de construire. Tout projet qui n’aboutirait pas à une bonne intégration pourra être refusé.

5 - 5 Bâtiments d'habitation existants situés en zone A

Pour l'extension des bâtiments d'habitation existants, on se rapportera aux règles de l'article UC 5-1, 5-2, 5-3 et 5-4.

Article 6

Article 4

Sans objet.

6 - 1 Bâtiments d'habitation existants situés en zone A

Pour l'extension des bâtiments d'habitation existants, on se rapportera aux règles de l'article UC 6.

Article 7

Stationnements

Dans la mesure du possible, les aires de stationnement doivent être conçues avec des matériaux drainants.

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques.

7- 1 Bâtiments d'habitation existants situés en zone A

Pour l'extension des bâtiments d'habitation existants, on se rapportera aux règles de l'article UC 7.

Commune de SAXEL – Règlement écrit

8-1 Dispositions relatives à la sécurité en matière d’accès routier :

Lorsqu’une autorisation d’urbanisme a pour effet la création d’un nouvel accès à une voie publique ou à la modification des conditions d’utilisation d’un accès existant, celui-ci peut être refusé s’il existe un danger en matière de sécurité. En tout état de cause, les accès pourront être imposés sur des voies existantes.

La création d’une voie ou d’un accès pourra être refusée lorsque :

- il est possible d’accéder par une voie de moindre importance

- il est possible de regrouper plusieurs accès.

8-2 Accès

Toute opération doit prendre le minimum d’accès sur les voies publiques. Les accès doivent être adaptés à l’opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique, à l’approche permettant une lutte efficace contre l’incendie, au ramassage des ordures ménagères et au déneigement.

Sauf impossibilité technique, le voie d'accès au local de surveillance de l'exploitant sera commune à celle des bâtiments de l'exploitation.

8-3 Voirie

Toute autorisation d’occupation ou d’utilisation du sol peut être subordonnée à la réalisation d’aménagements spécifiques qui rendent satisfaisantes les conditions de sécurité du raccordement de l’opération à la voie publique

8-4 Accès et Voirie

Le raccordement d’un accès privé ou d’une voirie privée à une voie publique présentera, dans la mesure du possible, une surface dégagée sur une longueur d’au moins 5 m à partir de la chaussée de la voie publique.

Article 9

9-1 Eau potable

Toute construction ou installation à usage d'habitation ou d'activités doit être raccordée au réseau public d'eau potable.

9-2 Assainissement

Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée au réseau public d'assainissement.

En l'absence de réseau public d'assainissement collectif ou dans l'attente de la création d'un réseau public futur de collecte, un dispositif d'assainissement autonome conforme à la législation et règlementation en vigueur doit être mis en œuvre. Il doit être conçu de façon à pouvoir être mis hors circuit et la construction directement raccordée au réseau collectif lorsque celui-ci sera réalisé.

Commune de SAXEL – Règlement écrit

En tout état de cause, ce dispositif autonome devra respecter les prescriptions déterminées dans les annexes sanitaires.

Le déversement d'effluents autres que les eaux usées domestiques, en provenance d'activités, est soumis à l'autorisation préalable de la collectivité compétente. Cette autorisation fixe, suivant la nature du réseau, les caractéristiques qu'ils doivent présenter pour être reçus.

9-3 Eaux pluviales

Les aménagements réalisés sur le terrain d’assiette de l’opération doivent être raccordés au réseau public des eaux pluviales ou présenter un dispositif individuel d'évacuation adapté aux aménagements projetés qui ne se rejette pas dans les dispositifs d'assainissement. En tout état de cause, la gestion des eaux pluviales devra être conforme aux prescriptions déterminées dans les annexes sanitaires.

Tout raccordement d’une voie privée sur une voie publique devra faire l’objet d’un aménagement permettant la collecte des eaux de ruissellement.

Les eaux pluviales des balcons et terrasses devront être récupérées afin d’éviter tout ruissellement.

9-4 Autres réseaux (électricité, téléphone, infrastructures et réseaux de communication électroniques)

Toute construction ou installation nouvelle nécessitant l'utilisation d'électricité est obligatoirement raccordée au réseau public. Le raccordement doit s'effectuer en souterrain depuis le domaine public.

Lors de travaux de VRD, des fourreaux destinés à recevoir les infrastructures et les réseaux de communications électroniques, doivent être installés.

Les dispositifs de branchement seront installés depuis le domaine public jusqu'à la construction ou le lot à desservir.

Les coffrets techniques liés au réseau doivent faire l'objet d'une intégration paysagère et architecturale soignée. Ils sont soit disposés sur les façades soit intégrés dans les dispositifs de clôtures.

9-5 Collecte des déchets ménagers

Les constructions doivent satisfaire aux obligations de la collecte et de l'élimination des déchets ménagers ou assimilés, selon les dispositions prévues par la Communauté de Communes de la Vallée Verte.

Commune de SAXEL – Règlement écrit

TITRE 3 DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES

CHAPITRE 4 ZONES NATURELLES

Article 1er

Destinations et sous destinations autorisées

Sont autorisées les destinations et sous destinations suivantes :

L'exploitation agricole et forestière dont : • l'exploitation agricole • l'exploitation forestière

L'équipement d'intérêt collectif et services publics dont : • les locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilées sauf dans les secteurs, Nl, nr et Nh

Article 2

Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités

2-1 : Sont interdites, les destinations et sous destinations suivantes :

L'habitation dont : • le logement • l'hébergement

Le commerce et activités de services dont : • l'artisanat et le commerce de détail • la restauration • le commerce de gros • les activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle • l'hébergement hôtelier et touristique • le cinéma

L'équipement d'intérêt collectif et services publics dont : • les locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés

Commune de SAXEL – Règlement écrit

• les établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale • les salles d'art et de spectacles • les équipements sportifs • les autres équipements recevant du public

Les autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire : • l'industrie. • l'entrepôt • le bureau • le centre de congrès et d'exposition

Nécessitant ou non une autorisation administrative, sont également interdits les constructions, activités, usages et affectations des sols suivants :

• les dépôts de matériaux de toute nature à l'air libre. • l'aménagement de terrains pour la pratique de sports motorisés et/ou de loisirs

motorisés. • l'ouverture et l'exploitation de carrières • les équipements sportifs • les dépôts de véhicules de plus de cinq unités. • les parcs résidentiels de loisirs. • les habitations légères de loisirs et les résidences mobiles de loisirs. • les terrains de camping - caravanage.

2-2 L'affectation et l'utilisation des sols est limitée aux usages, constructions et activités dans les conditions suivantes :

Dès lors qu'ils ne sont pas incompatibles avec l'existence d'une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel ils sont implantés et qu'ils ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages, sont autorisés :

En zone N

Les constructions et installations nécessaires au pastoralisme et à l'exploitation forestière

Les locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés ou nécessaires au fonctionnement des services publics et assimilés.

Les éoliennes et les antennes de radiotéléphonies à condition d’être implantées à 300 mètres minimum des exploitations agricoles ou des bâtiments destinés à l’habitation.

Les clôtures : le long de toutes les voies de circulation, l’autorité compétente en matière d’autorisation de construire peut émettre des conditions particulières concernant la nature et la hauteur des clôtures ou de tout aménagement en tenant lieu lorsque cet aménagement est susceptible de faire obstacle ou de créer une gêne pour la circulation de tous véhicules, notamment d’engins agricoles, de déneigement, d’entretien ou de sécurité.

Les affouillements et exhaussements de sol à condition qu'ils soient liés aux constructions et installations autorisées dans la zone et à leur desserte ou qu'ils soient liés aux constructions et installations de routes, voies piétonnes ou voies cyclables permettant un maillage des voies et réseaux communaux.

Les travaux de restauration et d'aménagement des cours d'eau et des berges, les travaux et installations permettant de rétablir les continuités piscicoles et hydrauliques.

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Les défrichements, arrachages et dessouchages des arbres et arbustes présents dans l’espace naturel sont soumis à déclaration préalable en mairie de SAXEL.

Il est exigé que l’élément recensé soit déplacé ou reconstitué en recourant aux essences végétales locales préalablement identifiées sur ces secteurs, et en variant la nature des essences et les strates végétales.

Pour les bâtiments existants et non conformes aux règles du PLU, des transformations, réhabilitations et légères extensions peuvent être admises sous réserve que leur destination ne soit pas interdite dans la zone. Le respect des autres règles de la zone n'est pas exigé, à l'exception de l’article 5 en vue d’assurer la qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère.

Le patrimoine bâti identifié au règlement graphique est soumis à permis de démolir, lequel peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de prescriptions spéciales si les travaux envisagés sont de nature à compromettre la protection ou la mise en valeur de ces éléments bâtis.

La reconstruction dans le volume d’un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de 10 ans est autorisée, à condition que sa destination soit conservée ou soit conforme aux occupations et utilisations du sol prévues dans la zone et dès lors qu’il a été régulièrement édifié. Le respect des autres règles de la zone n'est pas exigé, à l'exception de l’article 5 en vue d’assurer la qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère.

Les aménagements et installations destinés à favoriser la protection, la conservation, la découverte, la mise en valeur des espaces et des milieux naturels, ainsi que la prévention et la lutte contre les risques naturels.

Les bâtiments repérés sur le règlement graphique peuvent faire l'objet, dans le volume existant, d'un changement de destination (habitation, hébergement hôtelier, artisanat non nuisant au voisinage, bureaux, commerces de détail).

Les bâtiments d'habitations repérés sur le règlement graphique en raison de leur valeur patrimoniale et/ou architecturale peuvent être réhabilités ou rénovés uniquement dans le volume existant.

Concernant les annexes de ces bâtiments d'habitation à forte valeur patrimoniale et/ou architecturale, seule la création d'une annexe non habitable de 30 m2 de surface de plancher maximum par tènement est admise à condition qu'elles ne soient :

• ni accolées au bâtiment principal ni situées à plus de 10 mètres du bâtiment principal; • réalisées dans les mêmes matériaux que le bâtiment principal.

Les bâtiments d'habitation existants peuvent faire l'objet d'une extension selon les règles suivantes : pour les constructions inférieures à 90 m2 de surface de plancher l'extension est admise jusqu'à 120 m2 de surface de plancher et pour les constructions supérieures à 90 m2 de surface de plancher, une extension de 30% de la surface de plancher existante est admise, dans les deux cas à la date d'approbation du PLU.

Concernant les annexes de ces bâtiments d'habitation, seule la création d'une annexe non habitable de 30 m2 de surface de plancher maximum est admise à condition qu'elle soit située à 10 mètres maximum du bâtiment principal.

Tout projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations.

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Les règles et servitudes définies par le Plan Local d'Urbanisme de SAXEL peuvent faire l'objet d'adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes.

En secteur Nl

Sont autorisées : - Les activités et installations liées aux loisirs ; - La gestion et de légers aménagements des terrains servants aux activités de loisirs

En secteur Nt

En secteur Nt, seuls sont autorisés les légers aménagements et constructions destinés à la réalisation d'activités sportives et de loisirs (point d’accueil par exemple) ou à la pérennisation d'activités sportives et de loisirs existantes.

En secteur Nr

En cas d'extension même légère des bâtiments existants dans ce secteur où il existe des risques de terrains, une étude géotechnique devra être réalisée avec une indication précise relative aux raccordements des filières d'eaux usées, pluviales et aux drainages nécessaires pour limiter les risques.

En tout état de cause, l'opérateur devra prouver que l'extension projetée n'aggrave nullement le phénomène d'instabilité du terrain.

En secteur Nh

Sont interdits, toute construction, drainage, remblai, stockage de matériaux et autres travaux susceptibles de modifier le fonctionnement biologique et hydraulique des zones humides, voire de les détruire. Sont également interdites toute intervention sur les milieux naturels qui n’entre pas dans le cadre de mesures de gestion, restauration et/ou valorisation des zones humides.

Seuls sont autorisés : - les légers aménagements s’ils sont directement liés à la découverte et la valorisation des

zones humides - les travaux de gestion et/ou restauration des habitats naturels constitutifs des zones

humides et les travaux liés au maintien ou à l’amélioration de leur fonctionnement hydraulique

Dans les secteurs de la trame turquoise repérés au règlement graphique (espaces naturels adjacents aux cours d’eau) : - seuls les travaux sylvicoles liés à l’entretien et à la gestion des cours d’eau et de leurs

berges sont autorisés. A l’issue des travaux, les boisements devront être reconstitués à partir d’essences indigènes, afin de maintenir les continuités boisées le long des cours d’eau. - sont interdits, toute construction, déblai, remblai, stockage de matériaux, imperméabilisation des sols et autres travaux susceptibles de modifier le fonctionnement hydraulique des cours d’eau.

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3-1 Mixité fonctionnelle

Sans objet

3-2 Mixité sociale

Sans objet.

4-1 Volumétrie

Le Coefficient d'Emprise au Sol (CES) n'est pas règlementé.

4-2 Hauteur minimale et maximale des constructions

La hauteur des constructions devra être compatible avec le site naturel ou bâti environnant et ne pourra excéder la hauteur initiale des bâtiments existants, hormis ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures. La hauteur des clôtures est limitée à 1,50 mètres. Néanmoins, en bordure des voies ouvertes à la circulation publique, la hauteur maximum des clôtures pourra être ramenée jusqu'à 0,60 cm dans le cas où elles constitueraient une gêne ou un danger pour la sécurité des usagers.

4-3 Implantation des constructions par rapport aux voies publiques et emprises publiques

Les constructions doivent s'implanter avec un retrait minimum de 5 mètres par rapport aux voies publiques et emprises publiques. Les constructions, annexes non habitables, doivent s'implanter à 4 mètres minimum des voies publiques et emprises publiques.

Dans les secteurs hors agglomération, les constructions doivent respecter un recul de 12 m le long des RD 20, RD 320 et RD 50 par rapport à la limite de la voie.

Les débordements de toiture jusqu'à 1,20 mètres ne seront pas pris en compte pour l'application de ces règles.

Les locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés ou nécessaires au fonctionnement des services publics et assimilés doivent être implantés à 1 mètre maximum des emprises publiques et de voies publiques.

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4-4 Implantation des constructions par rapport aux propriétés voisines

Les constructions doivent s'implanter avec un retrait minimum de 4 mètres par rapport aux limites des propriétés voisines.

Les constructions, annexes non habitables, doivent s'implanter à 1 mètre minimum des propriétés voisines.

Les débordements de toiture et les balcons jusqu’à 1,20 m ne seront pas pris en compte dans le calcul des prospects.

Les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics doivent respecter un recul minimum de 1 mètre par rapport aux limites des propriétés voisines.

4-5 Bâtiments d'habitation existants situés en zone N

Pour l'extension des bâtiments d'habitation existants, on se rapportera aux règles de l'article UC 4-1, 4-2, 4-3 et 4-4.

Article 5

Article 4

Les constructions, installations et divers modes d’utilisation du sol ne doivent en aucun cas par leurs dimensions, leur situation ou leur aspect extérieur porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains. Des modifications ayant pour but d’améliorer l’intégration de la construction à son environnement et son adaptation au terrain pourront être exigées pour l’obtention du permis de construire. En conséquence, tout projet de construction qui n’aboutirait pas à une bonne intégration sera refusé.

Les travaux de rénovation ou de réhabilitation des bâtiments remarquables et patrimoniaux identifiés au règlement graphique ne doivent pas remettre en cause l'architecture patrimoniale (façades, toitures, ouvertures).

Le petit patrimoine bâti repéré au règlement graphique peut être entretenu, rénové ou déplacé si nécessaire mais en aucun cas détruit.

Clôtures D'aspect sobre, les clôtures doivent préserver la transparence et l'ouverture des vues. Les pare-vues ne pourront être réalisés qu'au moyen de plantations.

Dans la mesure du possible les boîtiers et coffrets techniques ainsi que les boîtes aux lettres doivent être intégrés dans la clôture.

5-1 Bâtiments d'habitation existants situés en zone N

Pour l'extension des bâtiments d'habitation existants, on se rapportera aux règles de l'article UC 5-1, 5-2, 5-3 et 5-4.

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Sans objet

6-1 Bâtiments d'habitation existants situés en zone N

Pour l'extension des bâtiments d'habitation existants, on se rapportera aux règles de l'article UC 6.

Article 7

Stationnements

Les aires de stationnement doivent être conçues avec des matériaux drainants.

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques.

7-1 Bâtiments d'habitation existants situés en zone N

Pour l'extension des bâtiments d'habitation existants, on se rapportera aux règles de l'article UC 7.

8-1 Dispositions relatives à la sécurité en matière d’accès routier : Lorsqu’une autorisation d’urbanisme a pour effet la création d’un nouvel accès à une voie publique ou à la modification des conditions d’utilisation d’un accès existant, celui-ci peut être refusé s’il existe un danger en matière de sécurité. En tout état de cause, les accès pourront être imposés sur des voies existantes. La création d’une voie ou d’un accès pourra être refusée lorsque :

- il est possible d’accéder par une voie de moindre importance - il est possible de regrouper plusieurs accès.

8-2 Accès Toute opération doit prendre le minimum d’accès sur les voies publiques. Les accès doivent être adaptés à l’opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique, à l’approche permettant une lutte efficace contre l’incendie, au ramassage des ordures ménagères et au déneigement.

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8-3 Voirie Toute autorisation d’occupation ou d’utilisation du sol peut être subordonnée à la réalisation d’aménagements spécifiques qui rendent satisfaisantes les conditions de sécurité du raccordement de l’opération à la voie publique 8-4 Accès et Voirie Le raccordement d’un accès privé ou d’une voirie privée à une voie publique présentera, dans la mesure du possible, une surface dégagée sur une longueur d’au moins 5 m à partir de la chaussée de la voie publique. La pente de la voie ou de l'accès ne peut être supérieur à 12% sauf en cas de rampe chauffante.

Article 9