Zone AU

Sont interdites, les occupations et utilisations du sol suivantes :

1. toutes les occupations et utilisations du sol soumises à autorisation ou à déclaration au titre du code de l'urbanisme à l'exception de celles visées à l'article 2 UX ;

2. la création d'étangs ; 3. les constructions et installations destinées au recyclage et au retraitement des matériaux inertes ; 4. les installations et travaux divers suivants, quelles que soient leurs dimensions :

• les affouillements et exhaussements de sol, à l'exception de ceux visés à l'article 2 UX,
• les dépôts de véhicules hors d'usage.

Article 2 UX - Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières#

Rappels :

Les installations et travaux divers sont soumis à autorisation prévue aux articles L 442-1 et R 442-1 et suivants du Code de l’Urbanisme. L’édification de clôtures est soumise à déclaration, conformément aux articles L 441-1 et R 441-1 et suivants du Code de l’Urbanisme, Les défrichements sont soumis à autorisation dans les espaces boisés non classés conformément à l’article L 311-1 du Code Forestier.

2.1.

Dispositions générales#

Sont admises sous conditions, les occupations et utilisations du sol suivantes, à l’exception de celles mentionnées à l’article 1 - UX :

1. les constructions et les lotissements à condition qu’ils soient destinés à des activités industrielles, artisanales, commerciales, de bureaux, de services, hôtelières et de restauration ;

2. les constructions à usage d’habitation et leurs annexes, à condition :

• qu’elles soient destinées à des logements de fonction et de gardiennage ;
• qu’elles soient limitées à 1 logement et à 100 m2 au maximum de SHON à usage d'habitat, par activité ;
• qu’elles soient intégrées à la construction à usage d’activité, sous réserve que les contraintes de sécurité le permettent ;

3. les constructions à usage d'équipements collectifs, tels que restaurant d'entreprise, bâtiment à caractère social à condition qu’elles soient nécessaires à la vie et à la commodité des usagers de la zone ;

4. les installations classées à condition qu’il n’en résulte pas de dangers ou de nuisances (bruits, fumées, odeurs, poussières, trépidations...) incompatibles avec le bon fonctionnement des autres occupations et utilisations du sol admises dans la zone et avec la caractère des zones d’habitation et de loisirs environnantes,

5. les réseaux publics et d'intérêt général et les constructions et installations nécessaires à l’exploitation de ces réseaux ;

P.L.U. Modification simplifiée n°2 Approuvé

Règlement applicables à la zone UX

6. les installations et travaux divers suivants :

• les aires de stationnement à condition qu’elles soient nécessaires aux occupations et utilisations du sol admises dans la zone ;
• les dépôts de véhicules neufs ou d'occasion à condition qu'ils soient liés à une activité commerciale ;
• les affouillements et exhaussements du sol, à condition qu’ils soient nécessaires aux occupations et utilisations du sol admises dans la zone.

2.2.

Dispositions particulières pour les secteurs inondables#

Les occupations du sol admises dans la zone ne pourront être autorisées que sous réserve de respecter les prescriptions spécifiques définies dans les documents annexés au PLU.

P.L.U. Modification simplifiée n°2 Approuvé

Règlement applicables à la zone UX

Sont interdites les architectures traditionnelles ou passéistes type maison alsacienne à colombages, chalet.

Les constructions à usage d’habitation autorisées doivent être intégrées architecturalement aux autres constructions liées à la vocation de la zone. Les constructions techniques et sanitaires tels que postes de transformation électriques, locaux poubelles...doivent être traités en harmonie avec leur environnement immédiat, soit par leur intégration dans le volume des constructions voisines, soit par un traitement architectural cohérent avec celles-ci.

11.2.2.

Matériaux Sont interdites toutes les imitations de matériaux (faux moellons, fausses briques, faux colombages, faux pans de bois, etc...). Les matériaux préconisés sont ceux relevant des bâtiments publics modernes ou industriels tels que l’acier, l’inox, le béton, les structures lamellé- collé, les structures en acier galvanisé, les façades en pierre naturelle et/ou brute, les bétons matières ou bétons de décoffrage, le verre, les panneaux de verre, ou de bois ...

Concernant les matériaux de revêtements extérieurs des constructions, il est interdit l’emploi à nu en parements extérieurs de matériaux fabriqués en vue d’être recouverts par un enduit (briques creuses, parpaings). Les matériaux utilisés pour les constructions annexes doivent être homogènes avec ceux utilisés pour les constructions principales.

Les distances sont mesurées par rapport à la limite d’emprise des voies ou emprises publiques existantes, à créer ou à modifier, et le mur de la façade principale de la construction à édifier.

Les décrochements et les éléments en saillies tels que auvents, balcons, encorbellements, et débords de toiture ne sont pas pris en compte.

P.L.U. Modification simplifiée n°2 Approuvé

Règlement applicables à la zone UX

6.1.

Implantation par rapport aux voies et places publiques

6.1.1.

Dispositions générales Toute construction ou installation doit être édifiée :

• soit suivant la ligne des constructions voisines existantes,
• soit avec un recul minimal de 5 mètres de la limite d’emprise publique.

6.1.2. Dispositions particulières#

a. Exceptions aux dispositions précédentes La règle générale ne s'applique pas :

• à l'aménagement et l’extension des constructions existantes,
• en cas de reconstruction d'un bâtiment totalement ou partiellement détruit par sinistre, cette reconstruction devant être commencée dans les 2 années après le règlement du sinistre ;
• aux constructions techniques de faible emprise tels que postes de transformation électrique qui doivent être implantés à une distance minimale de 1 mètre de la limite d’emprise publique ;
• aux constructions et installations nécessaires ou liées à la sécurité et à l’exploitation du chemin de fer.

b. Par rapport à la RD1420 (Route Express de la Vallée de la Bruche) : Les constructions à usage d'habitation doivent être implantées à une distance au moins égale à 45 mètres de l'axe de la route. Pour les autres constructions, ce recul minimal est fixé à 25 mètres.

c. Par rapport aux chemins ruraux et aux chemins d'exploitation Toute construction ou installation doit être édifiée à une distance au moins égale â 6 mètres de l'axe des chemins ruraux.

6.2.

Implantation par rapport aux cours d’eau

6.2.1.

Dispositions particulières par rapport à la Bruche Toute construction ou installation doit respecter une distance minimale de 6 mètres par rapport aux berges de la Bruche et doit être implantée de façon à ne pas perturber l’écoulement des eaux en cas de crue.

6.2.2.

Dispositions particulières par rapport au Framont et autres cours d’eau Toute construction ou installation doit respecter une distance minimale de 4 mètres par rapport aux berges du Framont et des cours d'eau existants ou à modifier et doit être implantée de façon à ne pas perturber l’écoulement des eaux en cas de crue.

6.2.3.

Exceptions aux dispositions précédentes L’extension, l'aménagement ou la transformation d’une construction existante ne sera autorisée que si elle n’aggrave pas la non-conformité de l’implantation par rapport â la limite du cours d’eau.

Ces règles ne s'appliquent pas aux constructions, travaux et installations nécessaires à l’exploitation et à l'entretien des cours d'eaux et en cas de reconstruction d'un bâtiment totalement ou partiellement détruit par sinistre, cette reconstruction devant être commencée dans les 2 années après le règlement du sinistre.

P.L.U. Modification simplifiée n°2 Approuvé

Règlement applicables à la zone UX

Article 7 UX - Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives#

Les distances sont mesurées par rapport à la limite séparative et le point le plus rapproché de la construction à édifier (façade, balcon, gouttière, escalier).

7.1.

Dispositions générales#

Toute construction doit être implantée soit sur limite séparative, soit à une distance minimale de 4 mètres des limites séparatives. Lorsque la limite séparative constitue une limite avec une zone à vocation d’habitat résidentiel ou de loisir, les constructions devront être reculées et implantées à une distance minimale de 10 mètres de cette limite.

7.2.

Exceptions aux règles précédentes

Dans toute cette zone, ces règles ne s'appliquent pas :

• aux aménagements et extensions mesurées des constructions existantes ;
• aux constructions techniques de faible emprise tels que postes de transformation :
• soit sur la limite séparative ;
• soit à une distance minimale de 50 centimètres de cette limite ;
• aux constructions et installations nécessaires ou liées à la sécurité et à l'exploitation du chemin de fer ;
• en cas de reconstruction d’une construction totalement ou partiellement détruite par sinistre, cette reconstruction devant être commencée dans les 2 années après le règlement du sinistre.

Article 8 UX - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété#

Les constructions non accolées situées sur un même terrain doivent être séparées d'une distance d'au moins 4 mètres.

La hauteur maximale des clôtures est fixée à 2 mètres comptés à partir du sol naturel.

Les clôtures doivent être constituées :

• soit par des murs,
• soit par des grilles ou des grillages ou tout autre dispositif à claire-voie. Ces dispositifs pourront être doublés à l’avant ou à l’arrière de haies buissonnantes.

La hauteur des murs de soutènement n’est pas réglementée. Une hauteur de clôture supérieure peut être acceptée pour des raisons de sécurité liées à l’activité exercée sur le terrain considéré.

P.L.U. Modification simplifiée n°2 Approuvé

Règlement applicables à la zone UX

Non réglementé

Article 10 UX - Hauteurs#

La hauteur totale maximale des constructions, mesurée à partir du niveau moyen du terrain naturel supportant la construction, non compris les cheminées, antennes ou balustrades, est fixée à 10 mètres au faîtage ou à l'acrotère.

Dans toute la zone, cette règle ne s'applique pas :

• aux constructions à usage d'équipements collectifs ou publics,
• à la reconstruction d'un bâtiment totalement ou partiellement détruit par sinistre. Cette reconstruction doit être commencée dans les 2 années après le règlement du sinistre;

P.L.U. Modification simplifiée n°2 Approuvé

Règlement applicables à la zone UX

• et aux ouvrages de faible emprise et de grande hauteur tels que silos, tours de fabrication, bâtiments de stockage, citernes, etc....

La dalle du rez-de-chaussée des constructions et installations à créer dans une zone inondable devra respecter les dispositions des documents annexés au PLU.

11.1. Dispositions générales#

"Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des constructions ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.”

11.2. Dispositions particulières#

Les espaces non bâtis doivent être plantés d'arbres ou aménagés en espaces verts ou jardin d'agrément.

Les aires de stockage, de stationnement et les dépôts de véhicules sont interdits dans la zone de recul de 10 mètres demandée le long des limites séparatives qui constituent une limite avec une zone à vocation d’habitat résidentiel ou de loisir. Cet espace tampon ayant pour intérêt d’atténuer les éventuelles nuisances de voisinage devra être obligatoirement planté d’arbres ou aménagé en espaces verts.

Les aires de stockage et les dépôts de véhicules autorisés doivent être situés soit derrière les constructions, soit en second plan derrière un massif arboré (vergers, bosquets, mail d’arbres...) ou autre écran visuel efficace traité en continuité et en harmonie avec la construction principale, tout en respectant une distance minimale de 20 mètres par rapport aux limites d'emprises publiques.

Toute occupation ou utilisation du sol doit comporter des places de stationnement situées hors du domaine public correspondant aux besoins en place de stationnement.

3.1.

Dispositions générales#

L’autorisation de construire peut être refusée sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l’importance ou à la destination de l’immeuble ou de l'ensemble d’immeubles envisagés, et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l’utilisation des engins de lutte contre l’incendie et d’enlèvement des ordures ménagères.

Elle peut également être refusée si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle de personnes utilisant ces accès.

Cette sécurité doit être appréciée compte tenu notamment de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic.

La délivrance de l’autorisation de construire peut être subordonnée :

• à la réalisation d’installations propres à assurer le stationnement hors des voies publiques des véhicules correspondant aux besoins de l’immeuble à construire.
• à la réalisation de voies privées ou de tous autres aménagements particuliers nécessaires au respect des conditions de sécurité mentionnées en 3.2.2.

Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l'intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent n’être autorisées que sous réserve que l'accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre.

Tout accès direct sur la RD1420 et sur la contournante de Schirmeck (en projet) est interdit

3.2.

Dispositions particulières#

3.2.1.

Accès Tout terrain enclavé est inconstructible à moins qu'il ne bénéficie d’une servitude de passage suffisante.

3.2.2.

Voirie Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies nouvelles ouvertes à la circulation automobile, y compris les chemins de desserte internes, doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir.

Toute voie nouvelle ouverte à la circulation automobile doit avoir une largeur minimale d'emprise de 4 mètres.

Les voies nouvelles en impasse doivent être aménagées dans leur partie terminale afin de permettre à tout véhicule, et notamment les véhicules de lutte contre l’incendie et d’enlèvement des ordures ménagères, de faire aisément demi-tour.

P.L.U. Modification simplifiée n°2 Approuvé

Règlement applicables à la zone UX

4.1.

Alimentation en eau potable

Toute construction ou installation, et toute extension de l’existant, qui le requièrent, doivent être alimentées en eau potable par branchement au réseau public

4.2.

Eaux usées

Toute construction ou installation qui requiert d'être assainie, doit évacuer ses eaux domestiques par branchement direct au réseau public d’assainissement recueillant les eaux usées. Un système d’assainissement particulier peut être exigé en raison de l’incompatibilité de la qualité et de la quantité des eaux industrielles avec les eaux domestiques ou pluviales. Néanmoins, les eaux usées non domestiques ou industrielles peuvent être rejetées dans le réseau collectif public d’assainissement si elles sont compatibles ou sous réserve d'un traitement préalable.

4.3.

Eaux pluviales

Les aménagements ou constructions réalisés sur le terrain doivent garantir l'écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur, s'il existe. En l'absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales (et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété) sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l'opération et au terrain. Dans les deux cas, l’évacuation des eaux pluviales peut être subordonnée à un prétraitement conforme à la réglementation en vigueur.

4.4.

Electricité, téléphone, gaz et télédistribution

L’enfouissement des lignes de téléphone et d’électricité peut être prescrit, lors de la délivrance du permis de construire, dans des espaces fragiles pour des raisons d’esthétiques. Cependant, l’enfouissement des branchements privés est obligatoire lorsque les lignes publiques sont enterrées.

Article 5 UX - Caractéristiques des terrains#

Non réglementé