Zone AZone agricole à Séez

Les occupations et utilisations du sol non mentionnées à l’article A 2 sont interdites.

1. En secteur A :

Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif sont autorisées.

Sont autorisées : les constructions et installations strictement liées et nécessaires à l’exercice de l’activité professionnelle des exploitations agricoles et forestière (y compris celles soumises à autorisation et/ou relevant du décret n° 2003-685 du 24/07/2003 relatif au caractère agricole des activités d’accueil touristique situées sur l’exploitation agricole).

Les constructions à usage d’habitation (logement de fonction de l’exploitation), seront intégrées ou contigües au bâtiment d’exploitation, leur surface sera limitée à 150 m² de plancher et elles devront former un ensemble cohérent avec les bâtiments existants.

Peuvent être autorisés, par arrêté préfectoral, après avis de la commission des sites, dans un objectif de protection et de mise en valeur du patrimoine montagnard, la restauration ou la reconstruction d’anciens chalets d’alpage, sous réserve d'une servitude d'occupation estivale; ainsi que les extensions limitées de chalets d’alpage existants lorsque la destination est liée à une activité professionnelle saisonnière.

2. En sous-secteur Ah :

L’aménagement des constructions dans leur volume existant, avec ou sans création de surface de plancher, est autorisé. L’extension des constructions existantes est autorisée dans la limite de 20% de la surface de plancher existante. La création d'annexes est autorisée à condition que leur emprise au sol cumulative soit inférieure à 40m².

Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif sont autorisées. En application de l’article R.111-2 du code de l’urbanisme, toute autorisation peut être refusée dans les zones non couvertes par le PPR.

3. En sous-secteur An :

Seules les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif sont autorisées, à condition d’un impératif d’implantation dans cette zone.

En application de l’article R.111-2 du code de l’urbanisme, toute autorisation d'occupation du sol peut être refusée dans les zones non couvertes par le PPR.

4. En sous-secteur As :

Les constructions, équipements et installations nécessaires au fonctionnement du domaine skiable (remontées mécaniques, travaux de pistes et de réseaux, retenue collinaire), ainsi que les équipements récréatifs et sportifs d’hiver et d’été, de même que l’extension des restaurants d'altitude existants, sont autorisés.

Conditions particulières relatives aux risques naturels :

Dans les zones de risques délimitées par le projet de P.P.R. de la commune de Séez, les occupations et utilisations du sol sont subordonnées aux dispositions réglementaires énoncées par ledit document.

1- Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès à une voie publique ou privée. . 2- Les constructions et installations devront être desservies par des voies publiques ou privées dont les caractéristiques géométriques permettent de satisfaire la circulation ou l’utilisation des véhicules ou des engins de lutte contre l’incendie, d’enlèvement des ordures ménagères, de déneigement.

3- Les accès directs à la voie publique susceptibles de présenter un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès, ou de perturber la circulation, sont interdits (cas de carrefours ou manque de visibilité). Le permis de construire sera alors subordonné à la réalisation d’aménagements particuliers fixés par le gestionnaire de la voirie.

Cette sécurité sera appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic.

4 - Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l'accès sur celles qui présenteraient une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit.

Eau potable

Toute construction ou installation doit être raccordée au réseau public ou privé d'eau potable et desservie par une conduite de caractéristiques suffisantes.

Assainissement

Toute construction ou installation doit être pourvue d'un réseau séparatif eaux usées - eaux pluviales.

Eaux usées

Toute construction ou installation doit être raccordée au réseau public d'assainissement.

L'évacuation, dans le réseau public d'assainissement, des eaux usées liées aux agricoles est interdite.

En l’absence du réseau d’assainissement collectif, les constructions devront être équipées d’un système d’assainissement non collectif conforme à la réglementation en vigueur et au schéma directeur d’assainissement.

Eaux pluviales

Sauf en cas d’impossibilité technique, les aménagements et constructions doivent présenter un dispositif individuel de gestion des eaux pluviales. Ce dispositif peut prendre la forme d’une citerne de rétention (dont la capacité d’un minimum de 2 m3 sera déterminée en fonction de la surface imperméabilisée) ou d’un puits d’infiltration. Les eaux non infiltrées pourront être rejetées dans un cours d’eau superficiel ou évacuées vers le réseau public approprié quand il existe.

Electricité – téléphone

Les lignes de transport d'énergie électrique moyenne et basse tension, les lignes d'éclairage public et téléphoniques doivent être installées en souterrain.

Pour toute construction ou installation nouvelle, en partie privative, les branchements aux lignes d’énergie électrique ainsi qu’aux câbles téléphoniques doivent être réalisés en souterrain.

La superficie minimale des terrains n’est pas réglementée.

Au public#

Tout point de la construction devra être implanté à une distance minimum de 8 m par rapport à l’alignement.

Dans le cas d’aménagement ou d’extension d’un volume existant, on pourra conserver ou prolonger les implantations préexistantes.

Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux bâtiments publics et construction d’intérêt collectif

Dans le cas de rénovation, un dépassement de cette distance de 30cm est toléré pour permettre la mise en œuvre d’une isolation thermique par l’extérieur, à condition de ne pas gêner la voie publique (circulation et déneigement).

Tout point de la construction doit être implanté avec un recul minimum de 3m par rapport à la limite séparative. Toutefois la construction peut être implantée dans la marge de recul (entre 0 et 3m par rapport à la limite séparative) lorsque la hauteur au point le plus haut de la construction ne dépasse pas 3.5m et que la longueur de la façade qui est parallèle à la limite séparative n’excède pas 10m.

Les constructions ou installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif peuvent être implantées sur la limite parcellaire.

Dans le cas d’aménagement, de reconstruction, d’extension d’un volume existant, on pourra conserver ou prolonger les implantations préexistantes.

L’implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété n’est pas réglementée.

L’emprise au sol cumulative des annexes est limitée à 40m².

Il n'est pas fixé de hauteur limite pour les installations et bâtiments techniques.

La hauteur, calculée par rapport au terrain naturel avant travaux, est mesurée à la verticale du faîtage (ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclues). Pour les constructions à usage d'habitation : la hauteur des bâtiments ne peut excéder 10 mètres. La hauteur des bâtiments dont l’emprise au sol est inférieure ou égale à 40m² ne peut excéder 3,5 mètres. Dans le cas de rénovation, un dépassement de cette hauteur maximale de 30cm est toléré pour permettre la mise en œuvre d’une protection contre le rayonnement solaire, d’une isolation thermique par l’extérieur ou d’une surélévation des toitures. En cas de construction existante dépassant la hauteur autorisée (si le bâtiment existant a été construit légalement selon la règle de hauteur du moment) ou en cas de reconstruction (après sinistre), la hauteur initiale pourra être conservée.

Rappel de l’article R111-21 du code d'urbanisme : "Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales." Rappel : la commune a mis en place une consultance architecturale destinée à conseiller toute personne qui entreprend de construire, restaurer ou aménager un bâtiment. Cette mission s’exerce le plus en amont possible, de façon préventive au stade de l’intention de faire, du choix du terrain, de l’interrogation du PLU etc. Elle permet de conseiller utilement le pétitionnaire pour contribuer à une bonne intégration du bâtiment dans le site.

Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux bâtiments publics et constructions d’intérêt collectif.

Proportion – volumétrie Les constructions devront s’adapter à la topographie afin de limiter les terrassements en remblai et/ou en déblai. Les constructions présenteront une volumétrie simple, composée d’une forme rectangulaire ou d’un assemblage de formes rectangulaires.

Sur le mur pignon, la largeur de la façade devra être supérieure ou égale à la hauteur au faîtage.

Façades L’aspect « bardage bois » est interdit 1er niveau. Il est autorisé sur la façade des étages supérieures à condition d’être en bois naturel et qu’il ne porte pas atteinte au caractère ancien du paysage du hameau.

La couleur « blanc pur » est interdite pour tous les éléments de façade : pour les menuiseries, les huisseries, les volets, les pergolas, les portes de garages.

Les gardes corps devront être à barreaudage vertical, d’aspect bois ou ferronnerie. Les bâches et pares vues sont interdits.

Les cuves de récupération d’eau, de gaz doivent être dissimulés par dispositif identique à la façade.

Toiture :

Les toitures seront de couleur gris anthracite ou d’aspect lauze du pays, à l’exception des toitures végétalisées et des structures transparentes. Les parties transparentes des toitures sont limitées à 10% de la surface totale de la toiture. Les toitures présenteront au moins 2 pans. La pente des toitures à 1 ou plusieurs pans sera comprise entre 40% et 45%. La pente de toit des constructions d’emprise au sol inférieure ou égale à 20m² n’est pas réglementée. En zone Ah, la pente de toit des annexes d’emprise au sol inférieure ou égale à 20m² n’est pas réglementée.

Accident de toiture : les tropéziennes sont interdites

La toiture d’une extension peut être un pan lorsqu’elle est située sur une façade latérale. Elle sera à deux pans lorsqu’elle est sur une façade pignon.

Les toitures plates ou terrasses sont autorisées uniquement dans les cas suivants :

• si elles sont totalement intégrées au terrain naturel,
• si elles sont attenantes à la construction principale
• Si elles n’excèdent pas ¼ de l’emprise au sol totale de l’ensemble des constructions sur l’unité foncière.

Les bâtiments d’exploitation présenteront une pente de toit de 30 % minimum.

Sauf si la toiture est implantée en limite parcellaire, et à l'exception des constructions d’emprise au sol inférieure ou égale à 20 m², le débord de toiture sera supérieur à 1 m.

Panneaux solaires : Les panneaux solaires devront être sur la toiture. Ils peuvent également être installés au sol s’ils font l’objet d’une insertion paysagère adéquate.

Lorsqu’ils sont installés en toiture les dispositifs de panneaux solaires devront :

• Prévoir des dispositifs de protection contre les chutes de neige lorsque la toiture donne sur le domaine public,
• Présenter des structures de séparation de la même couleur que les panneaux solaires afin d’éviter le carroyage,
• Présenter une finition uniforme, mate et sans reflets brillants sous l’effet du soleil.

Les proportions des ouvertures de toit doivent respecter l’équilibre du volume de la toiture.

Les équipements techniques liés au domaine skiable ne font pas l’objet de prescriptions architecturales.

L’aspect extérieur des ouvrages électriques n’est pas réglementé, leur contrainte propre de fonctionnement et de structure induisant des types de toitures spécifiques et adaptés.

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques.

Rappel : les clôtures sont soumises à déclaration préalable.

• D’une haie végétale qui prendra la forme d’une haie libre composée de plusieurs variétés d’essence locale.
• D’un grillage
• D’une palissade en bois ajourée à 50% sur chaque mètre linéaire.
• D’un muret enduit ou habillé de pierres, de hauteur maximale 0,60m surmonté d’un grillage ou d’une palissade en bois.

La hauteur totale des clôtures est limitée à 2m Les pares vues de types bâches et lames plastiques sont interdits.

Le « blanc pur » est interdit pour les clôtures.

En cas de problèmes techniques lié à la topographie ou la sécurité de circulation il est autorisé en limite parcellaire, un mur de soutènement maximum de 2 m (enduit ou habillé de pierres pour les non enrochés) pouvant être surmonté d’un grillage ou d’une clôture d’aspect bois d’une hauteur maximum de 1.20 m. L’arrière du mur devra être plain sans excéder 10 cm au-dessous du mur comme sur le schéma ci-dessous :

Pleine terre

Mur de soutènement

Les aires de stationnement comptant 10 places ou plus seront arborées et végétalisées avec 1 arbre pour 2 places.

Supprimé par la loi ALUR.

ET ENVIRONNEMENTALES Non règlementé.

DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES Non règlementé.

Titre IV : Dispositions applicables aux zones naturelles REGLEMENT APPLICABLE AUX ZONES N#

Sont classés en zone naturelle, les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison, soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages, de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, soit de l’existence d’une exploitation forestière, soit de leur caractère d'espaces naturels.

Le règlement distingue :

• Le sous-secteur Nh. correspond aux zones d’habitat diffus où l’extension mesurée des bâtiments existants est autorisée.
• Le sous-secteur Npcs correspond protection des captages d’eau potable dans lequel des équipements liés au domaine skiable existent.
• Le sous-secteur Ns délimite des terrains naturels également utilisés pour la pratique du ski et les remontées mécaniques.
• Le sous-secteur Ng délimite des terrains destinés à recevoir des constructions à usage de garage.
• Le sous-secteur Ncol correspond aux constructions du col du petit St Bernard.