Zone ULZone urbaine à Séez

Les occupations et utilisations du sol non mentionnées à l’article UL 2 sont interdites.

Seuls sont autorisés les hébergements touristiques de plein air (camping, stationnement des caravanes, mobile home, habitation légère de loisir …) ainsi que les constructions liés à cette activité (bâtiment de gardiennage, sanitaires …).

Conditions particulières relatives aux risques naturels :

Dans les zones de risques délimitées par le P.P.R. de la commune de Séez, les occupations et utilisations du sol sont subordonnées aux dispositions réglementaires énoncées par ledit document.

1- Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès à une voie publique ou privée.

2- Les constructions et installations devront être desservies par des voies publiques ou privées dont les caractéristiques géométriques permettent de satisfaire la circulation ou l’utilisation des véhicules ou des engins de lutte contre l’incendie, d’enlèvement des ordures ménagères, de déneigement. Pour les opérations comportant 3 lots ou moins, la largeur minimale de la voirie sera de 3.50m. Pour les opérations comportant plus de 3 lots, la largeur minimale de la voirie sera de 5.00m.

Les voies nouvelles ouvertes à la circulation automobile desservant 3 lots ou plus devront être équipées d’un trottoir ou d’un cheminement piétonnier sécurisé sur au moins un côté de la voie.

Les voies en impasse seront évitées. Toutefois, à défaut, elles seront aménagées de manière à pouvoir effectuer un demi-tour (raquette de retournement). L’opportunité d’un prolongement piétonnier devra être étudiée.

3- Les accès directs à la voie publique susceptibles de présenter un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès, ou de perturber la circulation, sont interdits (cas de carrefours ou manque de visibilité). Le permis de construire sera alors subordonné à la réalisation d’aménagements particuliers fixés par le gestionnaire de la voirie. Cette sécurité sera appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic.

4- Un emplacement pour les containers d’ordures ménagères et le tri sélectif devra être prévu pour les chemins privés desservant plusieurs habitations et débouchant sur la voie publique.

5 - Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l'accès sur celles qui présenteraient une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit.

Eau potable

Toute construction ou installation doit être raccordée au réseau public d'eau potable et desservie par une conduite de caractéristiques suffisantes.

Assainissement

Toute construction ou installation doit être pourvue d'un réseau séparatif eaux usées - eaux pluviales.

Eaux usées

Toute construction ou installation doit être raccordée au réseau public d'assainissement.

L'évacuation, dans le réseau public d'assainissement, des eaux usées liées aux activités artisanales ou commerciales peut être subordonnée à un prétraitement approprié.

En l’absence du réseau d’assainissement collectif, les constructions devront être équipées d’un système d’assainissement non collectif conforme à la réglementation en vigueur et au schéma directeur d’assainissement.

Eaux pluviales

Sauf en cas d’impossibilité technique, les aménagements et constructions doivent présenter un dispositif individuel de gestion des eaux pluviales. Ce dispositif peut prendre la forme d’une citerne de rétention (dont la capacité d’un minimum de 2 m3 sera déterminée en fonction de la surface imperméabilisée) ou d’un puits d’infiltration. Les eaux non infiltrées pourront être rejetées dans un cours d’eau superficiel ou évacuées vers le réseau public approprié quand il existe.

Electricité – téléphone

Les lignes de transport d'énergie électrique moyenne et basse tension, les lignes d'éclairage public et téléphoniques doivent être installées en souterrain.

Pour toute construction ou installation nouvelle, en partie privative, les branchements aux lignes d’énergie électrique ainsi qu’aux câbles téléphoniques doivent être réalisés en souterrain.

La superficie minimale des terrains n’est pas réglementée.

Au public#

Tout point de la construction devra être implanté à une distance minimum de 5 m par rapport à l’alignement.

Dans le cas d’aménagement ou d’extension d’un volume existant, on pourra conserver ou prolonger les implantations préexistantes. Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux bâtiments publics et construction d’intérêt collectif.

Les constructions à usage de garage doivent être implantées de manière à permettre le stationnement d’attente hors de la voie publique.

Dans le cas de rénovation, un dépassement de cette distance de 30cm est toléré pour permettre la mise en œuvre d’une isolation thermique par l’extérieur, à condition de ne pas gêner la voie publique (circulation et déneigement).

Tout point de la construction doit être implanté avec un recul minimum de 3m par rapport à la limite séparative. Toutefois la construction peut être implantée dans la marge de recul (entre 0.50 et 3m par rapport à la limite séparative lorsque la hauteur au point le plus haut de la construction ne dépasse pas 4m et que la longueur de la façade qui est parallèle à la limite séparative n’excède pas 10m. Dans le cas d’aménagement, d’extension d’un volume existant, on pourra conserver ou prolonger les implantations préexistantes. Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux bâtiments publics et construction d’intérêt collectif.

L’implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété n’est pas réglementée.

L’emprise au sol n’est pas réglementée.

La hauteur, calculée par rapport au terrain naturel avant travaux, est mesurée à la verticale du faîtage.

La hauteur des bâtiments ne peut excéder 9 mètres. La hauteur des bâtiments dont l’emprise au sol est inférieure ou égale à 40m² et des constructions à toiture terrasse ne peut excéder 4m. Dans le cas de rénovation, un dépassement de cette hauteur maximale de 30cm est toléré pour permettre la mise en œuvre d’une protection contre le rayonnement solaire, d’une isolation thermique par l’extérieur ou d’une surélévation des toitures. Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux bâtiments publics et construction d’intérêt collectif. En cas de construction existante dépassant la hauteur autorisée (si le bâtiment existant a été construit légalement selon la règle de hauteur du moment) ou en cas de reconstruction (après sinistre), la hauteur initiale pourra être conservée.

Rappel de l’article R111-21 du code d'urbanisme : "Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales."

Rappel : la commune a mis en place une consultance architecturale destinée à conseiller toute personne qui entreprend de construire, restaurer ou aménager un bâtiment. Cette mission s’exerce le plus en amont possible, de façon préventive au stade de l’intention de faire, du choix du terrain, de l’interrogation du PLU etc. Elle permet de conseiller utilement le pétitionnaire pour contribuer à une bonne intégration du bâtiment dans le site.

Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux bâtiments publics et constructions d’intérêt collectif.

Proportion – volumétrie

Les constructions devront s’adapter à la topographie afin de limiter les terrassements en remblai et/ou en déblai.

Les constructions présenteront une volumétrie simple, composée d’une forme rectangulaire ou d’un assemblage de formes rectangulaires.

Sur le mur pignon, la largeur de la façade devra être supérieure ou égale à la hauteur au faîtage.

Façades L’aspect « bardage bois » est interdit 1er niveau. Il est autorisé sur a façade des étages supérieures s’il ne porte pas atteinte au caractère ancien du paysage du hameau.

La couleur « blanc pur » est interdite pour tous les éléments de façade : pour les menuiseries, les huisseries, les volets, les pergolas, les portes de garages.

Les gardes corps devront être à barreaudage vertical, d’aspect bois ou ferronnerie.

Les cuves de récupération d’eau, de gaz doivent être dissimulés par dispositif identique à la façade.

Toiture :

Les toitures seront de couleur gris anthracite ou d’aspect lauze du pays, à l’exception des toitures végétalisées et des structures transparentes. Les parties transparentes des toitures sont limitées à 10% de la surface totale de la toiture. Les toitures présenteront au moins 2 pans. La pente des toitures à 1 ou plusieurs pans sera comprise entre 40% et 45%. La pente de toit des constructions d’emprise au sol inférieure ou égale à 20m² n’est pas réglementée. Accident de toiture : les tropéziennes sont interdites

La toiture d’une extension peut être un pan lorsqu’elle est située sur une façade latérale. Elle sera à deux pans lorsqu’elle est sur une façade pignon.

Les toitures plates ou terrasses sont autorisées uniquement dans les cas suivants :

• si elles sont totalement intégrées au terrain naturel,
• si elles sont attenantes à la construction principale
• Si elles n’excèdent pas ¼ de l’emprise au sol totale de l’ensemble des constructions sur l’unité foncière.

Sauf si la toiture est implantée en limite parcellaire, et à l’exception des constructions d’emprise au sol inférieure ou égale à 20m², le débord de toiture sera supérieur à 1m.

Panneaux solaires : Les panneaux solaires devront être sur la toiture. Ils peuvent également être installés au sol s’ils font l’objet d’une insertion paysagère adéquate. Lorsqu’ils sont installés en toiture les dispositifs de panneaux solaires devront :

• Prévoir des dispositifs de protection contre les chutes de neige lorsque la toiture donne sur le domaine public,
• Présenter des structures de séparation de la même couleur que les panneaux solaires afin d’éviter le carroyage,
• Présenter une finition uniforme, mate et sans reflets brillants sous l’effet du soleil.

Les proportions des ouvertures de toit doivent respecter l’équilibre du volume de la toiture.

L’aspect extérieur des ouvrages électriques n’est pas réglementé, leur contrainte propre de fonctionnement et de structure induisant des types de toitures spécifiques et adaptés.

Les besoins seront déterminés en fonction du programme de construction.

Rappel : les clôtures sont soumises à déclaration préalable. Les clôtures pourront être constituées soit :

• D’une haie végétale qui prendra la forme d’une haie libre composée de plusieurs variétés d’essence locale.
• D’un grillage
• D’une palissade en bois ajourée à 50% sur chaque mètre linéaire.
• D’un muret enduit ou habillé de pierres, de hauteur maximale 0,60m surmonté d’un grillage ou d’une palissade en bois.

La hauteur totale des clôtures est limitée à 2m Les pares vues de types bâches et lames plastiques sont interdits.

Le « blanc pur » est interdit pour les clôtures.

En cas de problèmes techniques lié à la topographie ou la sécurité de circulation il est autorisé en limite parcellaire, un mur de soutènement maximum de 2 m (enduit ou habillé de pierres pour les non enrochés) pouvant être surmonté d’un grillage ou d’une clôture d’aspect bois d’une hauteur maximum de 1.20 m. L’arrière du mur devra être plain sans excéder 10 cm au-dessous du mur comme sur le schéma ci-dessous :

Pleine terre

Mur de soutènement

Les aires de stationnement comptant 10 places ou plus seront arborées et végétalisées avec 1 arbre pour 2 places.

Le Coefficient d’occupation du sol n’est pas réglementé.

ET ENVIRONNEMENTALES Non règlementé.

DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES Non règlementé.

Titre III : Dispositions applicables aux zones à urbaniser REGLEMENT APPLICABLE AU SECTEUR AUC#

Il s’agit d’un secteur de la commune destiné à être ouvert à l’urbanisation, à court ou moyen terme, pour lequel les voies publiques et les réseaux d’eau, d’assainissement, de télécommunication et d’électricité, existants à la périphérie immédiate, ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter à l’intérieur du secteur.

La morphologie urbaine recherchée s’apparente à celle de la zone UC.